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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 114
Le lundi 10 juin 2024, 15 h 49 à 18 h 42
Webdiffusion
Présidence
Ron McKinnon, président (Libéral)

• L’hon. Michael D. Chong remplace Dane Lloyd (Conservateur)
• Lloyd Longfield remplace Jennifer O'Connell (Libéral)
• Lloyd Longfield remplace Heath MacDonald (Libéral)
• René Villemure remplace Kristina Michaud (Bloc Québécois)
Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière législative
• Geneviève Dubois-Richard, greffière à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• Alexandre Roger, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Sabrina Charland, analyste
• Alexsandra Ferland, analyste
Service canadien du renseignement de sécurité
• Sarah Estabrooks, directrice générale, Politiques et relations étrangères
• Maria R., analyste principale, Politique stratégique
Ministère de la Justice
• Jennifer Poirier, avocate-conseil
• Mark Scrivens, avocat-conseil
• Karine Bolduc, avocate
• Kieran Dyer, avocat
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Richard Bilodeau, directeur général
• Fenton Ho, directeur général par intérim
• Saskia van Battum, directeur
• David MacIntyre, directeur par intérim
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2024, et du jeudi 30 mai 2024, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 33 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 34,

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 34, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit :

« quête ou de poursuites relatives à une contravention pré‐ »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 12, de ce qui suit :

« l’égard de cette contravention; »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et adopté.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :

« Canada, sauf les renseignements personnels de l’individu auquel la communication est destinée; »

Il s'élève un débat.

Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, au mot « an », du mot « the »

b) par substitution, dans la version française, aux mots « sauf les renseignements personnels », des mots « à l’exception des renseignements personnels »

c) par substitution, dans la version française, au mot « destinée », du mot « faite »

d) par substitution à la ligne 20, page 13, de ce qui suit : « dienne, à l’exception du nom de la personne morale ou de l’entité à laquelle la communication est faite. ».

À 16 heures, la réunion est suspendue.

À 16 h 2, la réunion reprend.

La présidence déclare la modification à la ligne 19 de la page 13, qui figure dans le sous-amendement proposé, irrecevable puisqu'elle ne vise pas à modifier l'amendement et puisqu'elle devrait être soumise sous forme d'amendement.

Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, au mot « an », du mot « the »

b) par substitution, dans la version française, aux mots « sauf les renseignements personnels », des mots « à l’exception des renseignements personnels »

c) par substitution, dans la version française, au mot « destinée », du mot « faite ».

Après débat, le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Frank Caputo est mis aux voix et adopté.

L'article 34, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 35 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 41.1,

Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-70 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 22, de ce qui suit :

« 41.1 (1) Le passage de l’article 24 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

24 Par dérogation à toute autre règle de droit, le mandat décerné en vertu des articles 21, 22.21 ou 23 :

(2) Le sous-alinéa 24a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i.1) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 22.21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’obtention de ce qui y est indiqué,

(ii) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’enlèvement de ce qui y est indiqué; »

Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.

Article 42,

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 22, de ce qui suit :

« l’article 20.‍5 peut être entendue à huis clos conformément aux »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté.

L'article 42, tel que modifié, est adopté.

À 16 h 8, la réunion est suspendue.

À 16 h 10, la réunion reprend.

Du consentement unanime, les articles 43 à 52 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 53,

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 53, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 27, de ce qui suit :

« vue au paragraphe (1) peut être purgée consécutivement : »

b) par substitution, à la ligne 8, page 28, de ce qui suit :

« vue au paragraphe (1) peut être purgée consécutivement : »

c) par substitution, à la ligne 31, page 28, de ce qui suit :

« vue au paragraphe (1) peut être purgée consécutivement : »

d) par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit :

« vue au paragraphe (1) peut être purgée consécutivement : »

e) par substitution, à la ligne 3, page 30, de ce qui suit :

« vue au paragraphe (1) peut être purgée consécutivement : »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alistair MacGregor, René Villemure — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Frank Caputo, Michael D. Chong, Iqwinder Gaheer, Lloyd Longfield, Heath MacDonald, Glen Motz, Doug Shipley, Salma Zahid — 9.

L'article 53 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 61,

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 36, de ce qui suit :

« tend des installations ou systèmes, publics ou privés, achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la santé, à la »

Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 38, de ce qui suit :

« 52.‍2(1) sans le consentement du procureur général du Canada. »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté.

L'article 61, tel que modifié, est adopté.

À 16 h 21, la réunion est suspendue.

À 16 h 23, la réunion reprend.

Du consentement unanime, les articles 62 à 112 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 113,

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 75, de ce qui suit :

« plate-forme électorale par un parti politique ainsi que toutes les autres nominations et élections au sein d’un parti politique, notamment les courses à la direction.‍ (politi‐ »

À 16 h 33, la réunion est suspendue.

À 16 h 34, la réunion reprend.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 31, page 75, de ce qui suit :

« plate-forme électorale par un parti politique;

g) tout autre processus précisé par règlement.‍ (politi‐ »

b) par adjonction, après la ligne 35, page 84, de ce qui suit :

« b.1) précisant tout autre processus pour l'application de la définition de processus politique ou gouvernemental à l'article 2; »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et rejeté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 75, et se terminant à la ligne 5, page 76, de ce qui suit :

«  a) tout cadre ou employé de Sa Majesté du chef du Canada, notamment :

(i) les sénateurs et députés fédéraux ainsi que leur personnel,

(ii) les personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l’exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs,

(iii) les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales,

(iv) les membres des Forces canadiennes,

(v) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

b) les députés provinciaux ainsi que leur personnel;

c) les employés d’un gouvernement provincial;

d) les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires civiles ou municipales d’une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district —, leur personnel et les employés d’une telle administration;

e) les membres du conseil d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;

f) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

g) tout dirigeant ou employé d’une entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis‍. (public office holder) »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 76, de ce qui suit :

« b.1) les processus politiques ou gouvernementaux municipaux; »

Il s'élève un débat.

Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 76, de ce qui suit : « vinciaux, territoriaux, ou municipaux; »

b) par suppression des mots « b.1) les processus politiques ou gouvernementaux municipaux; ».

À 16 h 50, la réunion est suspendue.

À 16 h 52, la réunion reprend.

La présidence déclare le sous-amendement proposé irrecevable puisqu'il ne modifie pas l'amendement et puisqu'il devrait être soumis sous forme d'amendement.

Sur quoi, Alistair MacGregor en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée.

À 16 h 58, la réunion est suspendue.

À 17 h 16, la réunion reprend.

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 76, de ce qui suit :

« vinciaux, territoriaux, ou municipaux; »

Du consentement unanime, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 33, page 76, de ce qui suit :

« d) les processus politiques ou gouvernementaux des sociétés d’État fédérales ou provinciales;

e) les processus politiques ou gouvernementaux des universités ou des centres de recherche gouvernementaux;

f) tout autre processus politique ou gouvernemental précisé par règlement. »

b) par adjonction, après la ligne 35, page 84, de ce qui suit :

« b.1) précisant tout autre processus politique ou gouvernemental pour l’application de l’alinéa 4f); »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et rejeté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 77, de ce qui suit :

« 5.1 Toute personne qui n'est pas titulaire d’une charge publique est tenue de produire une déclaration auprès du commissaire, selon les modalités prévues par celui-ci, si elle reçoit une communication d’un commettant étranger lui demandant, selon le cas :

a) de commettre des actes dans le but d’influencer secrètement les résultats de processus électoraux au Canada, notamment la nomination de candidats;

b) d’exercer une influence indue sur un électeur, au sens du paragraphe 282.4(2) de la Loi électorale du Canada;

c) d’accomplir toute autre action précisée par règlement. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, René Villemure en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Frank Caputo, Michael D. Chong, Iqwinder Gaheer, Heath MacDonald, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Doug Shipley, Salma Zahid — 9;

CONTRE : Alistair MacGregor, René Villemure — 2.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 77, de ce qui suit :

« 5.1 Tout titulaire d’une charge publique est tenu de produire une déclaration auprès du commissaire, selon les modalités prévues par le celui-ci, dans les cas suivants :

a) il reçoit une communication visant à influencer un processus politique ou gouvernemental;

b) il se fait offrir, dans le cadre d’une communication relative à un processus politique, un cadeau ou un autre avantage dont l’acceptation serait contraire à la Loi sur les conflits d’intérêts. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, René Villemure en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Frank Caputo, Michael D. Chong, Iqwinder Gaheer, Heath MacDonald, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Doug Shipley, Salma Zahid — 9;

CONTRE : Alistair MacGregor, René Villemure — 2.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 77, de ce qui suit :

« 5.1 (1) Tout titulaire d’une charge publique est tenu de produire une déclaration auprès du commissaire, selon les modalités prévues par le celui-ci, dans les cas suivants :

a) il reçoit une communication visant à influencer un processus politique ou gouvernemental;

b) il se fait offrir, dans le cadre d’une communication relative à un processus politique, un cadeau ou un autre avantage dont l’acceptation serait contraire à la Loi sur les conflits d’intérêts.

(2) Toute personne qui n'est pas titulaire d’une charge publique est tenue de produire une déclaration auprès du commissaire, selon les modalités prévues par celui-ci, si elle reçoit une communication d’un commettant étranger lui demandant, selon le cas :

a) de commettre des actes dans le but d’influencer secrètement les résultats de processus électoraux au Canada, notamment la nomination de candidats;

b) d’exercer une influence indue sur un électeur, au sens du paragraphe 282.4(2) de la Loi électorale du Canada;

c) d’accomplir toute autre action précisée par règlement.

(3) Toute personne qui participe, notamment à titre de chercheur, de membre du corps professoral ou de chercheur invité, à un projet de recherche financé en totalité ou en partie par le gouvernement fédéral est tenue de produire une déclaration auprès du commissaire, selon les modalités prévues par celui-ci, dans le cas où elle reçoit une communication ou une demande de rencontre faite au nom d’un commettant étranger relativement au projet de recherche. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, René Villemure en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Frank Caputo, Michael D. Chong, Iqwinder Gaheer, Heath MacDonald, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Doug Shipley, Salma Zahid — 9;

CONTRE : Alistair MacGregor, René Villemure — 2.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 77, de ce qui suit :

« 6.1 Il est interdit à tout ancien titulaire d’une charge publique de conclure un arrangement avec un commettant étranger pendant la période de trois ans suivant la date à laquelle il cesse d’être titulaire de cette charge. »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et rejeté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 3, page 78, de ce qui suit :

« Avis de transparence

8.1 (1) S'il est convaincu qu'une personne est liée à un commettant étranger, le commissaire peut délivrer un avis de transparence portant que la personne est une entité liée à un commettant étranger ou un individu lié à un commettant étranger, selon le cas.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le commissaire peut enjoindre à toute personne de fournir les renseignements ou de produire les documents et autres pièces qu'il estime nécessaires pour établir si elle est liée à un commettant étranger.

(3) Pour l'application de la présente loi, les entités liées à un commettant étranger et les individus liés à un commettant étranger sont réputés être des commettants étrangers.

(4) L'avis de transparence est délivré par écrit et comprend les renseignements qui, selon le commissaire, sont nécessaires pour identifier l'entité ou l'individu visé par l'avis.

(5) L'avis de transparence doit être accessible au public et il entre en vigueur le lendemain de sa publication. »

b) par adjonction, après la ligne 35, page 84, de ce qui suit :

« b.1) définissant ou déterminant ce qui constitue une personne liée à un commettant étranger pour l'application de l'article 8.1; »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 78, de ce qui suit :

« 9 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, un individu à »

b) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 78, de ce qui suit :

« (2) La nomination est précédée

a) de la consultation des personnes suivantes :

(i) le leader ou représentant du gouvernement au »

c) par substitution, à la ligne 12, page 78, de ce qui suit :

« (ii) le leader ou facilitateur de chacun des autres partis »

d) par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« (iii) le chef de l’opposition à la Chambre des com‐ »

e) par substitution, à la ligne 16, page 78, de ce qui suit :

« (iv) le chef de chacun des partis comptant au moins »

f) par adjonction, après la ligne 17, page 78, de ce qui suit :

« b) de l'approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »

g) par substitution, à la ligne 21, page 78, de ce qui suit :

« motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Alistair MacGregor en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Heath MacDonald, Jennifer O'Connell, Salma Zahid — 5;

CONTRE : Frank Caputo, Michael D. Chong, Alistair MacGregor, Glen Motz, Doug Shipley, René Villemure — 6.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Alistair MacGregor, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 78, de ce qui suit :

« 9 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, un individu à »

b) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 78, de ce qui suit :

« (2) La nomination est précédée

a) de la consultation des personnes suivantes :

(i) le leader ou représentant du gouvernement au »

c) par substitution, à la ligne 12, page 78, de ce qui suit :

« (ii) le leader ou facilitateur de chacun des autres partis »

d) par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« (iii) le chef de l’opposition à la Chambre des com‐ »

e) par substitution, à la ligne 16, page 78, de ce qui suit :

« (iv) le chef de chacun des partis comptant au moins »

f) par adjonction, après la ligne 17, page 78, de ce qui suit :

« b) de l'approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »

g) par substitution, à la ligne 21, page 78, de ce qui suit :

« motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »

À 17 h 45, la réunion est suspendue.

À 17 h 51, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

Michael D. Chong propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par suppression des mots « 9 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, un individu à »

b) par suppression des mots « motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. ».

Il s'élève un débat.

À 17 h 52, la réunion est suspendue.

À 17 h 55, la réunion reprend.

Après débat, le sous-amendement de Michael D. Chong est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 78, de ce qui suit :

« motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et rejeté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 19, page 81, et se terminant à la ligne 21, page 83.

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 85, de ce qui suit :

« cation de l’article 5, y compris tout renseignement supplémentaire concernant les commettants étrangers dont le nom figure sur la liste établie en vertu du paragraphe (2); »

b) par adjonction, après la ligne 20, page 85, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit le nom des commettants étrangers dont il est d'avis, sur la recommandation du ministre et en consultation avec le commissaire, qu'ils représentent une source particulière de préoccupation en matière d'ingérence étrangère dans les affaires liées à la sécurité nationale du Canada.

(3) Le ministre fait déposer tout règlement qu'il se propose de prendre en vertu du paragraphe (2) devant chaque chambre du Parlement au moins quinze jours de séance avant la date de sa prise d'effet. »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 85, de ce qui suit :

« cice, le commissaire prépare un rapport annuel portant sur ses activités pour l’exercice et le remet au président de chaque chambre du Parlement, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.  »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et rejeté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 85, de ce qui suit :

« 29 Le commissaire peut, à tout moment, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et le remettre au président de chaque chambre du Parlement, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et rejeté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 86, de ce qui suit :

« 31 (1) Au cours de la première année qui suit une élection générale, un examen approfondi de la présente loi et de »

Après débat, l'amendement de René Villemure est mis aux voix et adopté.

René Villemure propose, — Que le projet de loi C-70, à l'article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 86, de ce qui suit :

« 32 (1) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le rapport visé au paragraphe 31(2) est remis, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une réponse traitant de chacune des modifications recommandées dans le rapport.

(2) La réponse indique le délai que le ministre s’accorde pour mettre toute recommandation en oeuvre, le cas échéant. »

Il s'élève un débat.

Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par substitution, au mot « quatre-vingt-dix », du mot « cent vingt »

b) par suppression des mots « (2) La réponse indique le délai que le ministre s’accorde pour mettre toute recommandation en œuvre, le cas échéant. ».

Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'amendement modifié de René Villemure est mis aux voix et adopté.

Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-70, à l’article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 86, de ce qui suit :

« Dispositions transitoires

32 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4a), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis.

33 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4b), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis.

34 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4c), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis. »

Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, les articles 114 à 117 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-70, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Frank Caputo propose, — Étant donné que, la secrétaire parlementaire libérale a dit « Bou hou, revenez-en » pendant que le Comité interrogeait le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, l’hon. Dominic Leblanc, au sujet des députés élus qui ont sciemment aidé des pays étrangers hostiles et travaillés contre les intérêts du Canada;

Que, le Comité demande à la députée Jennifer O’Connell de présenter des excuses à tous les Canadiens membres des diasporas qui sont la cible d’ingérence étrangère ainsi qu’à tous les Canadiens préoccupés par l’intégrité de nos institutions, et qu’il fasse rapport de ses constatations à la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Frank Caputo, Dane Lloyd, Glen Motz, Doug Shipley — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Heath MacDonald, Jennifer O'Connell, René Villemure, Salma Zahid — 6.

À 18 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Simon Larouche