Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate

Ottawa, 19 mai 2022 -

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine. Il ne s’agit pas d’une nouvelle guerre; ce n’est que la continuation de l’agression de la Crimée par des troupes soutenues par la Fédération de Russie en 2014 – dont les victimes ne doivent jamais être oubliées et doivent obtenir justice pour les crimes de guerre et tous les autres crimes qu’elles ont subis. La Fédération de Russie viole la souveraineté territoriale de l’Ukraine par son invasion, morcelant peu à peu le territoire ukrainien dans le but de l’annexer illégalement. Ce crime d’agression contrevient au paragraphe 2(4) de la Charte des Nations Unies. Par conséquent, il est essentiel de reconnaître qu’en défendant son intégrité territoriale contre les ambitions impérialistes de la Fédération de Russie, l’Ukraine défend également les valeurs démocratiques du monde libre contre un État autoritaire.

En réponse à cette invasion illégale, le 21 mars 2022, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a convenu de commencer à surveiller et à documenter la situation des droits de la personne en Ukraine. Jusqu’à maintenant, le Sous-comité a tenu trois réunions et a entendu des organisations de la société civile, des universitaires, des spécialistes du droit et des parlementaires ukrainiens.

Le Sous comité a reçu des preuves convaincantes que les forces russes commettent, en Ukraine, des atrocités qui représentent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, par exemple :

• meurtres de civils dans des zones civiles au moyen d’armes incendiaires, de bombes non guidées et de bombes à dispersion;
• enlèvements et disparitions, en particulier de personnes ayant le courage de manifester pacifiquement contre l’occupation des forces russes;
• torture et autres formes de mauvais traitements;
• violences sexuelles, notamment des agressions;
• déportations forcées de femmes et d’enfants en territoire russe;
• arrestations illégales de journalistes et de défenseurs des droits de la personne;
• attaques délibérées contre des biens civils tels que des écoles, un orphelinat, des hôpitaux, des immeubles résidentiels et des infrastructures civiles essentielles;
• ciblage de sites culturels et patrimoniaux tels que des églises, des musées d’art et des monuments historiques, afin de miner le moral des Ukrainiens;
• pillage de maisons, d’habitations et de magasins.

Les 27 et 28 avril 2022, la Chambre des communes et le Sénat du Canada ont respectivement adopté à l’unanimité des motions qui reconnaissent que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue un génocide. Le Sous-comité continuera donc de porter attention aux affirmations selon lesquelles la Fédération de Russie aurait commis un génocide contre le peuple ukrainien.

Le Sous-comité a entendu une liste troublante d’actes commis par les forces russes en Ukraine : utiliser des personnes comme bouclier humain, cibler particulièrement des biens protégés tels que des usines nucléaires, et utiliser de façon trompeuse l’emblème de la Croix-Rouge et des uniformes de l’armée ukrainienne.

Des témoins ont également déclaré que la Fédération de Russie entravait délibérément l’aide humanitaire destinée aux personnes incapables de fuir les zones ravagées par la guerre, en bloquant les couloirs humanitaires dont les Ukrainiens ont désespérément besoin. Depuis des semaines, certains Ukrainiens ne peuvent subvenir à leurs besoins de base comme l’électricité, les médicaments, la nourriture et même l’eau. Parmi eux se trouve un nombre disproportionné de personnes vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est manifeste que ces atrocités ne sont pas des actes de soldats voyous, mais plutôt un problème généralisé et systématique. Non seulement les actes sont tolérés par les commandants, mais ils semblent être encouragés et activement camouflés. Comme l’a déclaré Oleksandra Matviitchouk, « [l]a Russie utilise simplement les crimes de guerre comme des armes de guerre [TRADUCTION] ». Lorsque l’on considère les déclarations des autorités russes qui rejettent le caractère distinct et l’identité de l’État ukrainien, il est manifeste que cette violence vise à éliminer le peuple ukrainien.

Si le Sous-comité reconnaît que la violence fait partie des guerres, le gouvernement de la Russie doit pour sa part reconnaître (au moins) que, même en temps de guerre, il y a des règles à suivre. Parmi elles, on compte le fait de respecter ses obligations conformément au droit humanitaire international et de prendre des mesures visant les civils et les personnes qui ne prennent plus part au conflit afin de les protéger contre les pires effets de la guerre.

Tandis que la guerre se poursuit et que tout indique que le droit international est enfreint de multiples façons, le président Poutine et le gouvernement de la Russie continuent de nier qu’ils sont responsables de ces crimes et de s’abstenir de prendre des mesures pour mettre fin à la brutalité. Les autorités de la Fédération de Russie doivent être tenues responsables des crimes internationaux commis contre le peuple ukrainien.

Le gouvernement du Canada devrait continuer d’appuyer la Cour pénale internationale afin qu’elle dispose de suffisamment de ressources pour enquêter les crimes commis par des Russes en Ukraine, et que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes. Voilà la seule manière de briser le cycle de l’impunité et d’éviter que ces crimes internationaux soient commis de nouveau.

Il est important que les parties qui participent au conflit respectent le droit international afin de préserver les vies des civils et toute personne qui n’est pas partie au conflit. Dans le même sens, les parties doivent respecter le droit international afin de préserver le patrimoine culturel de l’Ukraine. Nous condamnons dans les termes les plus forts l’invasion par la Fédération de Russie en Ukraine.

Les Ukrainiens ne baissent pas les armes – nous devons continuer à les soutenir de toutes les façons possibles. Pour le Sous-comité, cela signifie d’attirer l’attention sur les crimes haineux commis par la Fédération de Russie en Ukraine, et de documenter la situation. Au cours de la législature actuelle, le Sous-comité suivra la situation des droits de la personne en Ukraine en invitant régulièrement des personnes à venir témoigner devant lui. Le Sous-comité présentera ses conclusions au Parlement, et les détails seront rendus publics.

Le Sous-comité souhaite remercier les personnes qui ont témoigné et fourni de l’information, en particulier les témoins qui ont parlé en direct de l’Ukraine. Votre courage est inspirant. Le Sous-comité est solidaire du peuple ukrainien.