PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
S-222 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) – Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
S-203 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) – Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
S-224 — M. Carrie (Oshawa) – Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
S-208 — M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) – Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada