PACP Communiqué de presse de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des comptes publics |  | Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le gouvernement fédéral n’atteint pas ses objectifs de vérification après paiement des prestations liées à la COVID-19 – des milliards de dollars restent à recouvrer
Ottawa, 12 décembre 2023 -
COLLINE PARLEMENTAIRE – Dans un audit de performance de 2022, la vérificatrice générale du Canada a constaté que les programmes liés à la COVID‑19 avaient permis d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs, ce qui avait empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu, tout en aidant l’économie à se remettre des effets de la pandémie. Or, en raison de la décision initiale de se fier à l’attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables, des paiements en trop totalisant 4,6 milliards de dollars ont été versés à des bénéficiaires inadmissibles. Au moins 27,4 milliards de dollars ont aussi été versés à des particuliers et à des employeurs dont l’admissibilité devrait être vérifiée au moyen d’une enquête approfondie du gouvernement du Canada.
De plus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’ont pas géré efficacement les programmes sélectionnés liés à la COVID‑19, compte tenu de l’ampleur des sommes versées à des bénéficiaires inadmissibles, des rajustements limités effectués lors de la prolongation des programmes et de la lenteur des vérifications après paiement.
L’ARC et EDSC n’effectuent pas assez de vérifications après paiement pour être en mesure de repérer les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles. Ils ont perçu quelque 2,3 milliards en dollars en remboursements, mais leurs activités de recouvrement débutent à peine, et il restera encore beaucoup à faire une fois que les vérifications après paiement seront terminées. L’ARC et EDSC ont tardé à prendre les mesures nécessaires pour cerner et recouvrer les montants qui ont été versés en trop ou qui ont été versés à des bénéficiaires inadmissibles, d’où un risque que des montants importants soient impossibles à recouvrer.
Le président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, John Williamson, a déposé aujourd’hui un rapport dans lequel le Comité formule six recommandations visant à s’assurer que les recommandations de la vérificatrice générale sont bien suivies et demande que l’ARC et EDSC lui en fournissent la preuve au moyen de rapports d’étape. Trois rapports dissidents ont aussi été présentés par des membres du Comité.
|