JUST Rapport du Comité
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Onzième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquenceProjet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 27 mars 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mercredi 31 mai 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 1 |
| Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit : |
« ment ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une » |
| b) par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit : |
« ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre » |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié : |
| a) par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit : |
| « (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. » |
| b) par suppression des lignes 14 à 17, page 2. |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié : |
| a) par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit : |
| « (2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité — ou catégorie d’activités — dans une région donnée nécessite une autorisation. » |
| b) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit : |
| « a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1); » |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 6, de ce qui suit : |
| « activité avant l’expiration d’un délai de trente » |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit : |
| « taire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisation ou son renouvellement. » |
| b) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit : |
| « (2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392. |
| (3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2). » |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit : |
| « a.1) le juge peut permettre qu’un amicus curiae nommé dans le cadre de l’instance participe à l’audience visée à l’alinéa a) et qu’il examine les éléments de preuve ou les autres renseignements qui font l’objet de l’audience; » |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 9, de ce qui suit : |
| « chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1er janvier de chaque année, un » |
| b) par adjonction, après la ligne 2, page 10, de ce qui suit : |
| « (1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d’autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l’année civile précédente. |
| (1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. » |
| Que le projet de loi C-41, à l’article 1, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 5, page 10, de ce qui suit : |
| « tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du » |
| b) par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit : |
| « quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite. |
| (3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en oeuvre. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-41, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 59, 60, 61 et 68) est déposé. |