Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate

Ottawa, 2 février 2024 -

Le mercredi 31 janvier 2024, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté à la Chambre des communes un rapport intitulé Le régime de sanctions du Canada : transparence, responsabilisation et efficacité.

Ce rapport contient des recommandations visant à renforcer l’application, la gouvernance, les ressources, la coordination multilatérale et l’efficacité du régime en vertu duquel le Canada impose des sanctions de son propre chef (c’est-à-dire de manière autonome) ou de concert avec ses partenaires partageant les mêmes idées. Le rapport examine également la cohérence et la logique du cadre législatif canadien.

Le Comité a constaté la nécessité et l’urgence de ces mesures au cours de son étude. Les sanctions sont devenues un outil essentiel de la politique étrangère canadienne. Lorsque le Comité a finalisé son rapport, des sanctions avaient été imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en lien avec 16 États, et 4 046 personnes et entités figuraient sur la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Ces chiffres témoignent d’une forte augmentation du recours aux sanctions par rapport aux années précédentes. Les mesures de sanction sont également devenues de plus en plus complexes, car certains biens, technologies et services font l’objet de restrictions et d’interdictions dans certains pays.

Le régime de sanctions du Canada est déterminé par le gouvernement, mais c’est le secteur privé et le secteur à but non lucratif qui sont tenus de s’y conformer. Afin d’améliorer la transparence et la conformité, le Comité demande que des explications détaillées soient fournies au public, notamment les raisons précises pour lesquelles des individus et des entités ont été inscrits en vertu de la réglementation. Le Comité demande également au gouvernement de publier des directives plus détaillées sur sa législation et sa réglementation en matière de sanctions, tout en instaurant des normes de service pour le traitement des demandes de permis. Afin de minimiser les conséquences imprévues des sanctions canadiennes, le Comité souhaite que le gouvernement mette en place des exceptions claires, cohérentes et générales pour l’aide humanitaire.

Un régime de sanctions efficace nécessite un cadre législatif solide, des ressources importantes et un appareil gouvernemental robuste. Dans le cadre de l’augmentation des ressources budgétaires et de formation qu’il recommande, le Comité demande spécifiquement au gouvernement de prenne des mesures précises pour renforcer la capacité de la GRC et de l’ASFC à appliquer le régime de sanctions du Canada. En outre, le Comité estime que le gouvernement devrait procéder à un examen complet concernant les mandats, les pouvoirs, les mécanismes de coordination et les liens hiérarchiques de tous les ministères et organismes concernés par le régime de sanctions, et qu’il devrait publier les résultats de cet examen. Ce faisant, le Comité souhaite que le gouvernement prenne en compte les structures, les systèmes et les cadres législatifs utilisés par les alliés du Canada. Le Comité demande également au gouvernement de déposer au Parlement un rapport annuel sur les sanctions autonomes imposées par le Canada.

Le rapport complet — et ses 23 recommandations — peut être consulté sur le site Web du Comité.