ETHI Document pertinent de comité
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Le Comité permanent de
l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Conformément à la motion adoptée par le Comité le lundi 8 août 2022.
« Que le Comité publie sur son site Web les documents soumis par la GRC le jeudi 4 août 2022 en relation avec la motion adoptée par le Comité le mardi 26 juillet 2022. »
Le Comité est heureux de vous présenter les documents suivants en format imprimable :
- Lettre à la greffière du Comité
- Outils d'enquête embarqués (OEE) Description technique - Ébauche de projet
- Example de mandate
- Équipe d'accès secret et d'interception (EASI) - Ébauche de politique
- Demande d'assistance - Équipe d'accès secret et d'interception (EASI)
- Article de la revue Gazette
- Statistiques de déploiement