Passer au contenu

CIMM Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre : Attendu que les Ouïgours et les autres musulmans en Chine sont confrontés à un génocide permanent, et attendu que ceux qui se trouvent dans des pays tiers risquent en permanence d’être détenus et expulsés vers la Chine, où ils sont exposés à un sérieux risque de détention, de torture et d’autres atrocités, le Comité demande au gouvernement :

a) de prolonger les mesures spéciales existantes en matière d’immigration visant les Ouïgours et les autres musulmans turcs, y compris l’élargissement des capacités d’inscription biométrique dans les pays tiers et la délivrance de permis de résident temporaire et de documents de voyage d’aller simple à ceux qui n’ont pas de passeport;

b) d’autoriser les Ouïgours et les autres musulmans turcs qui se trouvent dans des pays tiers, et qui risquent d’être détenus et expulsés vers la Chine, à chercher refuge au Canada;

c) de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR;

d) Que le gouvernement soit prié de fournir au Comité, dans un délai de 30 jours, une réponse globale par lettre.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 17) est déposé.