CHPC Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 77^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Je tiens à reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

     Comme le savent la plupart d'entre vous, la réunion d'aujourd'hui se déroulera en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022.

     J'aimerais d'abord faire quelques annonces d'ordre administratif.

    Bien que les autorités de la santé publique et le Bureau de régie interne n'exigent plus le port du masque, si vous êtes dans la salle, ce serait une très bonne idée, pour votre bien et pour celui des autres, d'en porter un, parce que la COVID-19 et d'autres maladies respiratoires sont toujours présentes autour de nous. L'utilisation du masque est donc recommandée.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les participants à cette réunion qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes, de sorte que vous pourrez obtenir tout ce dont vous avez besoin lorsque vous consulterez ce site.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 20 septembre 2022, le Comité se réunit afin de poursuivre son étude sur la pratique sécuritaire du sport au Canada.

    J'ai deux ou trois petites choses à dire. Ne parlez pas à moins que la présidence vous cède la parole. Veuillez adresser toutes vos questions et réponses à la présidence. Au bas de votre écran, pour ceux d'entre vous qui sont ici en mode virtuel, il y a une petite icône de globe. Si vous appuyez sur ce bouton, vous pouvez obtenir l'interprétation en français, en anglais ou dans la langue d'origine, quelle qu'elle soit.

    Comme c'est essentiellement tout ce que nous avons besoin de savoir, nous allons commencer à entendre nos témoins d'aujourd'hui.

    Pendant la première heure, Steven Reed, ancien président de Canada Soccer, témoignera à titre personnel par vidéoconférence.

    Monsieur Reed, vous aurez cinq minutes pour parler, puis il y aura une période de questions et réponses au cours de laquelle on vous posera des questions et vous y répondrez. Je vais vous prévenir lorsqu'il restera 30 secondes... et je vais le faire très énergiquement. Je vais dire « 30 secondes » assez fort pour que vous puissiez m'entendre, parce que parfois, lorsque les gens lisent leur témoignage, ils ne lèvent pas les yeux pour voir un panneau clignotant indiquant 30 secondes ou quelque chose du genre. Lorsque je vous donnerai un préavis de 30 secondes, je m'attends à ce que vous commenciez à conclure. Si vous n'avez pas le temps de terminer ce que vous avez à dire, vous pourrez le faire au moment des questions et des réponses. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments.

    Monsieur Reed, bienvenue au Comité. Vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, madame la présidente et membres du Comité. Comme on l'a dit, je m'appelle Steven Reed.

    Pendant la majeure partie de ma vie adulte, j'ai consacré mon temps à faire du bénévolat dans le sport du soccer. J'ai été entraîneur d'équipes de jeunes à Victoria et à Surrey, j'ai été vice-président et président de la British Columbia Soccer Association et j'ai siégé au conseil d'administration de Canada Soccer pendant 15 ans.

    Plus récemment, comme le Comité le sait, j'ai été vice-président de Canada Soccer de 2012 à 2017 et président de Canada Soccer de 2017 à 2020. Avant cela, j'ai eu le grand privilège de siéger au comité organisateur national de la Coupe du monde féminine de la FIFA Canada 2015, une compétition qui a été l'un des points forts pour moi et pour le soccer au Canada.

    Comme les membres du Comité le savent également, Canada Soccer est l'organisme qui régit le sport du soccer au Canada. Il est composé d'associations provinciales et territoriales et de membres de ligues professionnelles. Canada Soccer est également responsable du perfectionnement des entraîneurs et des arbitres, ainsi que des programmes des équipes nationales pour tous les groupes d'âge.

    Pendant que je siégeais au conseil d'administration de Canada Soccer, j'ai concentré mes efforts sur la collaboration avec les partenaires et le personnel pour faire du soccer au Canada un sport plus sécuritaire et j'ai veillé à ce que le soccer soit le sport le plus sécuritaire au pays. Dans la même veine, les observations que je vais faire aujourd'hui porteront sur deux domaines en particulier, le premier étant mon rôle dans les négociations de l'entente entre Canada Soccer et Canadian Soccer Business, ou CSB, et le deuxième, les balises pour la pratique sécuritaire du sport qui ont été mises en place pendant que je siégeais au conseil d'administration de Canada Soccer.

    Avant d'aller plus loin, je tiens également à souligner que j'ai quitté Canada Soccer en 2020, lorsque mon mandat a pris fin, et que je n'y ai joué aucun rôle depuis. Par conséquent, ma capacité de commenter des événements plus récents est limitée.

    En ce qui concerne l'entente conclue avec CSB, qui a été approuvée à l'unanimité par le conseil d'administration de Canada Soccer le 23 mars 2018, comme le Comité l'a entendu, l'entente avec CSB offre de précieuses possibilités de diffusion et de diffusion en continu aux équipes nationales, tant féminine que masculine. Elle garantit des paiements annuels à Canada Soccer et a permis de trouver de nouveaux partenaires pour le soccer communautaire et de haut niveau au Canada. Avant l'entente avec CSB, Canada Soccer versait des milliers de dollars par année pour diffuser les matchs des équipes nationales féminine et masculine. Aucun radiodiffuseur canadien n'était prêt à payer pour diffuser leurs parties. L'entente a permis de résoudre ce problème et elle a contribué à la croissance de la diffusion des parties des équipes nationales féminine et masculine au Canada. Cette réalité a été l'un des principaux facteurs qui ont motivé le conseil d'administration de Canada Soccer à conclure l'entente. Bref, l'entente comporte des avantages pour toutes les parties.

    L'entente avec CSB est un document dynamique. Je sais que la haute direction de Canada Soccer et de CSB explore des façons de la mettre à jour, mais au départ, l'entente était un moyen solide et approprié de créer une certitude de revenus pour Canada Soccer et de contrôler les coûts. Il est également important de noter que l'entente avec CSB n'est pas la source unique de revenus pour Canada Soccer. Par exemple, Canada Soccer reçoit des revenus importants au guichet des matchs qu'elle présente.

    En ce qui concerne la pratique sécuritaire et respectueuse du sport, j'ai l'intime conviction que toute personne qui pratique un sport doit avoir le droit et la possibilité de jouer, de s'entraîner et de participer à des compétitions dans un environnement sain et positif qui est respectueux, équitable et libre de toute forme de harcèlement et d'abus.

    Pendant que j'étais président de Canada Soccer, le conseil d'administration et le personnel ont pris de nombreuses mesures pour veiller à ce que l'association réponde à cet impératif, notamment en dirigeant ou en aidant à élaborer et à lancer un programme d'accréditation des clubs; l'établissement d'une relation avec le Centre canadien de protection de l'enfance; la signature d'un partenariat à long terme avec Respect Group; l'embauche d'un directeur de la formation des entraîneurs et d'un dirigeant principal du perfectionnement des entraîneurs; ainsi que la publication d'un nouveau parcours de perfectionnement des entraîneurs. Nous avons également élaboré et déployé une accréditation nationale pour les enfants et approuvé et lancé la liste Sport sécuritaire de Soccer Canada, qui combine la certification obligatoire pour tous les entraîneurs, un programme sophistiqué d'accréditation des clubs, un registre national de soccer, une politique de dénonciation et une ligne d'information, un code de conduite et de déontologie et des protocoles sur les commotions cérébrales afin de créer les meilleures conditions possibles pour les joueurs, les entraîneurs, les arbitres et les administrateurs.

    Ces initiatives et d'autres témoignent de mon engagement personnel à l'égard de la sécurité dans le sport et de l'engagement de Canada Soccer à assurer la sécurité et le bien-être des joueurs de soccer au Canada.

    Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je n'ai pas eu à vous avertir des 30 dernières secondes, monsieur Reed, et je vous en remercie.

    Nous allons passer à la période des questions. Le premier tour est de six minutes. Je dois rappeler à tout le monde que les six minutes doivent comprendre la question et la réponse, alors soyez aussi bref que possible.

    Nous allons commencer ce tour avec une députée du Parti conservateur. La première intervenante sera Mme Thomas, du Parti conservateur.

    Mme Thomas, vous avez six minutes.

     Merci.

    Monsieur Reed, vous avez été président de BC Soccer de 2006 à 2009, et vous avez également siégé au conseil d'administration de Canada Soccer.

    En 2008, l'entraîneur de l'équipe féminine, Bob Birarda, a été accusé d'avoir agressé sexuellement des joueuses. Il a fini par être congédié par Soccer Canada, mais les allégations ont été camouflées et on a dit que son départ était survenu par suite d'un « accord mutuel ».

    Quelques mois plus tard, M. Birarda a été embauché pour entraîner l'équipe féminine des moins de 14 ans sous l'égide de BC Soccer. À titre de président de BC Soccer à l'époque, quel rôle avez-vous joué dans ce processus décisionnel?

    De 2006 à 2009, vous avez raison de dire que j'ai été président de BC Soccer. Lorsque des accusations ont été portées contre Bob Birarda, le conseil d'administration de Canada Soccer s'en est occupé. À l'époque, la structure de gouvernance était très différente de ce qu'elle est maintenant. Il y avait un conseil exécutif d'environ sept personnes, je crois, et les présidents provinciaux et territoriaux y siégeaient également, mais ils ne participaient à aucun processus décisionnel.

    Lorsque les accusations ont été portées, elles ont été traitées par le conseil exécutif. Nous avons été informés après coup — je ne me souviens pas avec exactitude de la communication, que ce soit par écrit ou par courriel ou lors d'une réunion subséquente du conseil d'administration — des résultats des recommandations de l'ombudsman, qui ont mené au congédiement de M. Birarda par Canada Soccer.

    D'accord, mais en tant que président de BC Soccer, la décision a été prise par la suite de l'embaucher, quand vous étiez au courant de ce congédiement. Il a malgré tout été décidé de l'embaucher pour l'équipe féminine des moins de 14 ans.

    À ma connaissance, il n'a pas été embauché par BC Soccer, à quelque titre que ce soit.

    Il n'a pas été embauché?

    Pas à ma connaissance.

    Je vais donc devoir examiner cela de plus près.

    Je vais passer à mes prochaines questions concernant l'entente avec CSB. Je me demande pourquoi l'entente avec Canadian Soccer Business n'a jamais été incluse dans le rapport annuel.

    De quel rapport annuel parlez-vous?

    Celui de Canada Soccer.

    C'était peut-être un problème de calendrier. Je ne me souviens pas.

    Si c'était le rapport annuel paru après la signature de l'entente, ce serait celui de 2019. Notre assemblée générale annuelle aurait eu lieu en mai de cette année-là. Je ne sais pas pourquoi l'entente a été incluse ou non dans ce rapport annuel.

    En a-t-on parlé dans le plan stratégique? En a-t-il été question dans ce document?

    Dans le plan stratégique de... Cela aurait été le plan stratégique de 2019. Je ne me souviens pas non plus s'il en a été question ou non dans ce document.

    Comme je n'ai pas ces documents sous la main, je ne peux pas me prononcer à ce sujet.

    D'accord. Lorsque l'entente a été conclue, a-t-on consulté un avocat-conseil ou un expert-conseil au sujet d'une entente de commandite de cette nature?

    L'avocat-conseil a participé à l'examen des dispositions de l'entente, du protocole d'entente et de la rédaction du document. Nous n'avons retenu les conseils d'aucun organisme externe sur les différents aspects du parrainage.

    J'aimerais savoir si vous avez les compétences nécessaires pour signer une telle entente.

    Vous voulez dire mes compétences individuelles?

    Oui, cela...

    En ma qualité de président du conseil d'administration, je donne suite aux recommandations et à l'approbation des membres. J'ai signé le document à la suite d'une motion du conseil d'administration, qui m'a donné la directive de signer l'entente au nom du conseil.

    Je ne sais pas si mes compétences individuelles en ce qui concerne l'entente de parrainage sont pertinentes.

    Je suis désolée, mais en tant que président à l'époque, vous dites que votre participation ou vos compétences pour ce qui est d'envisager une telle entente n'étaient pas pertinentes. Étiez-vous simplement là pour apposer un sceau sur le document?

     Non, je suis désolé. Ce n'est pas ce que je dis.

    C'était une convention collective. Elle a été examinée par tous les membres du conseil et par les avocats-conseils. Ensemble, nous avons déterminé que l'entente avec CSB était souhaitable et nous l'avons signée.

    Vous étiez président à l'époque, et je suis curieuse de savoir si l'entente avec CSB a été rapportée à Patrimoine canadien, puisque vous receviez des fonds publics d'eux à l'époque.

    Je ne me souviens pas si l'entente a été rapportée à Patrimoine canadien.

    J'aimerais donc savoir comment nous pourrions trouver cette information.

    Qui pourrait nous dire si l'entente a été rapportée ou non à Patrimoine canadien?

    Vous devriez demander au personnel actuel.

    D'accord. Je vais m'arrêter ici.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole, pour les libéraux, à Anthony Housefather.

    Vous avez six minutes, M. Housefather.

    Merci, madame la présidente.

    Merci d'être ici avec nous, monsieur Reed.

    Monsieur Reed, en prévision de votre témoignage d'aujourd'hui, avez-vous discuté de ce que vous alliez dire avec Victor Montagliani, Peter Montopoli, Nick Bontis ou Earl Cochrane?

    J'ai eu une discussion avec Earl Cochrane. Je n'ai eu aucune discussion avec d'autres personnes.

    Merci.

    Pour revenir à la question de Mme Thomas au sujet de l'équipe féminine des moins de 14 ans en Colombie-Britannique, elle a demandé s'il avait été embauché. BC Soccer ne l'a peut-être pas embauché, mais il a été entraîneur d'une équipe de moins de 14 ans en Colombie-Britannique quelques mois après avoir été congédié par Canada Soccer.

    Pourquoi, en tant que président de BC Soccer, avez-vous permis à quelqu'un dont vous saviez qu'il faisait l'objet de ces allégations d'entraîner une équipe de jeunes femmes?

    BC Soccer ne [Note de la rédaction: difficultés techniques]. C'était au niveau du club ou du district. À l'époque, il n'y avait pas de registre national des entraîneurs. Il n'était pas possible de déterminer si cette personne était entraîneur dans notre province ou dans une autre province.

    Malheureusement...

    Monsieur Reed, cet homme entraînait en Colombie-Britannique une équipe de jeunes femmes quelques mois après que vous ayez su qu'il était visé par ces allégations.

    Êtes-vous en train de dire que vous n'étiez pas du tout au courant et que tous les membres du conseil d'administration de BC Soccer ne savaient pas du tout qu'il était entraîneur dans la province pendant les 10 années suivantes?

    Je ne peux pas parler au nom des autres membres du conseil, mais je ne savais pas qu'il était entraîneur à ce moment-là.

    Pendant une décennie, vous n'étiez pas au courant? Lorsque vous étiez président de Canada Soccer, vous ne saviez pas que cet homme était entraîneur en Colombie-Britannique?

    C'est exact.

    Des voix: Oh, oh!

     D'accord. Je suis certain que mes collègues auront beaucoup d'autres questions à ce sujet.

    Permettez-moi de poser une autre question parce que je suis sidéré par cette dernière réponse. Je ne pense pas que je veuille approfondir la question.

    À l'article 1.10 des règlements administratifs de Canada Soccer qui étaient en vigueur le jour où vous avez signé l'entente avec CSB, on précise ce qui suit: « Les actes, les transferts, les cessions, les contrats, les obligations et les autres instruments écrits qui requièrent une signature de Canada Soccer sont signés par le secrétaire général et soit par le président, soit par le vice-président. »

    Vous êtes le seul à avoir signé l'entente avec CSB, monsieur Reed.

    Pourquoi Peter Montopoli, le secrétaire général qui était tenu par les règlements de le signer, ne l'a-t-il pas fait?

    C'était un oubli par inadvertance. Le conseil avait approuvé l'entente à l'unanimité et a...

    Vos propres règlements, monsieur Reed, stipulent que le secrétaire général est censé signer toutes les ententes. N'avez-vous pas suivi cette pratique pendant que les règlements étaient en place?

    Y a-t-il d'autres ententes que vous avez été le seul à signer?

    Non, aucune.

    Aucune. Alors, comment expliquer celle-là?

    M. Montopoli s'opposait-il à la signature de cette entente?

    Non, pas à ma connaissance. Les contrats ont été rédigés par l'avocat-conseil des deux parties. Il y avait un signataire chacun pour Canada Soccer et pour Canadian Soccer Business. Nous avons signé sur cette base.

    D'accord.

    Est-il acceptable de violer vos propres règlements parce que l'avocat a inscrit une seule ligne sur un document au lieu de deux?

    Vous ne pensiez pas que vous pouviez signer au-dessous ou au-dessus et ainsi rendre l'entente valide?

    Comme je l'ai dit, c'était par inadvertance. C'était un oubli. Ce n'était pas délibéré. Nous l'avons signée...

    Vous avez dit dans votre témoignage que le 23 mars 2018, Canada Soccer a autorisé la signature de ces ententes que vous avez signées le 1er janvier 2019.

    Ce que vous ne dites pas, monsieur Reed, c'est que Canada Soccer a changé son histoire. Lorsqu'ils se sont présentés ici, c'est ce qu'ils ont affirmé. Je leur ai montré qu'il y avait des procès-verbaux en décembre 2018 montrant que le conseil lui-même avait clairement déterminé qu'il n'approuvait pas l'entente parce qu'elle était encore en cours de négociation.

    Ils se sont ensuite présentés mystérieusement avec le procès-verbal du 7 février 2019, dans lequel le conseil d'administration avait approuvé l'entente. Vous avez un administrateur qui s'appelle Ryan Fequet, qui siégeait au conseil d'administration à l'époque, et qui a dit:

     M. Fequet était membre du conseil d'administration à ces deux dates.

    Comment a-t-il pu dire cela alors que vous prétendez que tous les membres du conseil étaient d'accord?

     Je ne peux pas me prononcer sur les commentaires de M. Fequet, mais le conseil a approuvé l'entente en mars pour que l'avocat-conseil rédige tous les documents appropriés. Il y a eu une autre réunion en décembre, au cours de laquelle on a examiné une autre version de l'entente, et d'autres changements non substantiels ont été apportés. À la réunion du 7 février, le conseil a donné son approbation finale pour que je signe l'entente au nom de Canada Soccer.

    Encore une fois, aidez-moi à comprendre. Je trouve que c'est une entente très bizarre.

     Pourquoi avez-vous accordé l'accord à un fournisseur unique, soit CSB? Il y avait d'autres groupes sur le marché, comme Soccer United Marketing, qui a conclu des ententes avec le Mexique et les États-Unis et qui a obtenu des sommes beaucoup plus importantes.

     Pourquoi avez-vous décidé de conclure l'entente à un fournisseur unique, en l'occurrence CSB?

    C'était l'un des facteurs...

    Il vous reste 30 secondes.

    ... qui a mené à la création de la Première ligue canadienne. Canadian Soccer Business était un groupe canadien. Il était logique que nous établissions un partenariat avec eux...

    N'y avait-il pas d'autres groupes canadiens qui auraient pu participer à ce projet?

     M. Montagliani a-t-il fait une présentation originale?

    Un certain nombre de personnes ont participé à la présentation initiale. Il y avait des représentants de...

    Y a-t-il participé?

    Oui.

    Merci.

    Merci, M. Housefather.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    J'aimerais que cet invité, M. Reed, soit assermenté. J'en ai déjà assez entendu de la part de M. Reed pour...

     Le greffier pourrait-il le préparer à prêter serment?

    Oui.

     Monsieur le greffier, pourriez-vous préparer M. Reed à prêter serment?

    Nous allons procéder à l'affirmation solennelle, puisque c'est la façon la plus facile de procéder à distance.

    Veuillez répéter après moi:

    Je, — dites votre nom —, affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

    Je, Steven Reed, affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

    C'est tout.

     Merci beaucoup.

    Merci, M. MacPherson.

    Merci, monsieur Reed.

    Nous allons maintenant passer à M. Lemire, du Bloc québécois.

    Vous avez six minutes, M. Lemire.

     Merci, madame la présidente.

    Étant donné ce qui a précédé, j'ai presque envie de vous demander si vous connaissez les Whitecaps de Vancouver. Je vais cependant prendre une autre direction.

    Compte tenu de votre rôle en tant que membre du conseil d'administration et de trésorier, en 2009, dans quelle mesure étiez-vous au courant des rapports inquiétants d'une entraîneuse-chef concernant la disparition de fonds, des états financiers trompeurs et d'autres actes contraires à l'éthique au sein du programme de l'équipe nationale féminine?

    Nous avons appris lundi dernier, lors du témoignage de Mme Andrea Neil, que Canada Soccer, plutôt que de faire enquête et de sanctionner le gérant impliqué, l'avait promu et avait puni les entraîneurs de l'équipe nationale féminine qui avaient pris l'initiative de signaler des actes répréhensibles.

    À quel point avez-vous été sensibilisé à ces situations et de quelle façon y avez-vous participé?

    Il faudrait que j'aie des détails plus précis sur la situation. Je ne suis au courant d'aucun détournement de fonds.

     C'est une allégation très grave. Cela aurait certainement été porté à notre attention et nous aurions agi en conséquence.

    Merci.

    Je veux revenir à l'entente avec Canadian Soccer Business. Vous trouviez que c'était une bonne entente. Pourtant, vous ne recevez qu'un montant fixe. Rien, dans ce contrat, ne prévoit une renégociation. Celle-ci ne dépend que de la bonne volonté de Canadian Soccer Business. Rien n'est prévu pour les femmes dans ce document. Même si la Canadian Soccer Business le souhaitait, les droits ne pourraient même pas être transférés vers le Project 8, qui pourrait contribuer au développement d'une ligue professionnelle féminine.

    Comment pouvez-vous dire que c'est une bonne entente? Pourquoi n'a-t-on pas considéré un montant fixe assorti d'un pourcentage de toutes les sommes supplémentaires obtenues pour un tel montant?

     Tout d'abord, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, l'entente nous a procuré une certitude sur le plan des revenus pour l'avenir et elle a permis de contrôler les coûts, puisque nous pouvions diffuser les parties de nos équipes nationales féminine et masculine partout au pays sans frais pour nous. La source de revenus générée par l'entente avec CSB appuie tous les programmes. Elle n'est pas seulement pour les hommes ou les femmes. Elle couvre toutes les activités exercées par Canada Soccer.

    Nous avons considéré qu'il s'agissait d'une entente très positive à un moment où, pour être honnête, les revenus étaient plutôt instables dans certains secteurs. Cela nous a donné l'assurance qu'à l'avenir, nous aurions une source de revenus stable pour mener à bien toutes les activités de Canada Soccer.

     Je suis toujours surpris d'entendre que la télédiffusion de matchs engendre des coûts importants, surtout avec le nombre multiplié de chaînes spécialisées dans le sport. Étant donné la possibilité que le Canada soit l'hôte de la Coupe du monde en 2026, le succès olympique de l'équipe féminine et l'émergence de joueurs étoiles dans l'équipe masculine, vous devriez pertinemment savoir qu'on a intérêt à augmenter le financement. C'est un des sports les plus pratiqués au Canada et le sport le plus pratiqué au monde.

    Pourquoi ne pas avoir inclus, à la base, la renégociation de l'entente?

    Tout d'abord, lorsque les négociations ont commencé, nous n'avions pas les droits d'accueil de la Coupe du monde de 2026. Nous les avons obtenus peu de temps après. À l'époque, notre équipe masculine n'était pas au niveau où elle est aujourd'hui. C'est une bonne chose aujourd'hui que nous puissions en parler sous cet angle. Lorsque nous avons mené les négociations, le paysage était différent de ce qu'il est aujourd'hui.

    Je persiste à dire que, compte tenu de la certitude des revenus et des contrôles des coûts qui sont en place, il s'agit d'une entente positive pour toutes les parties.

    La disposition de renouvellement du contrat nous permet d'entamer ces discussions très longtemps avant la date de renouvellement, et il est dans l'intérêt des deux parties de mener de longues négociations à ce moment-là. Il y a une clause de 18 mois, en vertu de laquelle les parties doivent exercer leur option de renouvellement, puis il y a une période de discussion de six mois, au cours de laquelle les deux parties passent en revue tous les détails et où se trouve le contrat à ce moment-là, puis présentent leurs positions.

    Il est difficile de croire qu'après avoir présenté votre candidature pour organiser la Coupe du monde de 2026, vous ne soyez pas préparés à recevoir une réponse positive.

    Cela dit, Soccer Canada nous a informés que la nouvelle structure financière n'avait pas été envoyée à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle avalise les changements importants que vous vouliez apporter à la structure de financement et aux activités de l'organisation.

    Nous avons également communiqué, depuis la comparution de Soccer Canada devant le Comité le 30 mars 2023, avec des experts en audits financiers, et ces derniers nous ont expliqué qu'une entente de cette envergure aurait dû être mentionnée à l'Agence du revenu du Canada.

    Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait?

    Il vous reste 30 secondes.

    Je ne suis pas certain de ce que vous dites au sujet de Revenu Canada. Puisque je ne siège plus au conseil depuis 2020, je ne suis au courant d'aucune communication récente entre l'Agence du revenu du Canada et Canada Soccer.

    Merci, M. Lemire.

    Nous passons maintenant la parole aux néo-démocrates.

    M. Julian, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Au sein de ce comité, l'été et l'automne derniers, nous avons été témoins du dysfonctionnement de Hockey Canada, notamment sur le plan financier, ainsi que de son refus d'accepter sa responsabilité concernant les cas d'abus et de violence sexuelle. D'après ce que nous entendons depuis quelques semaines, je dois dire que le dysfonctionnement de Canada Soccer dépasse largement celui que nous avons constaté chez Hockey Canada.

     Je suis très surpris, monsieur Reed, du témoignage que nous avons entendu au sujet de Canada Soccer, du refus de traiter sérieusement les cas graves d'abus sexuels et de traiter les questions financières de façon responsable.

    Très franchement, je crois que Canada Soccer est pire que Hockey Canada à bien des égards pour ce qui est de s'attaquer à ces problèmes importants.

    J'aimerais revenir sur les questions qui ont été posées par Mme Thomas et M. Housefather concernant le cas d'un délinquant sexuel, quelqu'un qui est en prison pour des infractions sexuelles, Bob Birarda. D'après ce que je comprends de votre témoignage, qui est maintenant donné sous serment, vous étiez au courant des allégations et vous avez simplement perdu sa trace dans le système de Soccer Canada.

    Est-ce une interprétation honnête de ce que vous venez de nous dire?

    Oui. Nous n'avions pas de mécanisme pour suivre les entraîneurs au pays. Donc, en tant que représentant de BC Soccer, je ne savais pas qu'il avait été embauché ou nommé par l'un ou l'autre des clubs ou districts. Nous n'avions pas la capacité de le faire à l'époque.

    Maintenant, lors de la dernière...

    Puis-je vous demander, monsieur Reed, si vous aviez accès à un téléphone? Aviez-vous accès au courrier? Aviez-vous simplement la possibilité d'aviser l'extérieur, partout au pays, que de graves allégations d'agression sexuelle avaient été portées contre cette personne et qu'elle ne devrait pouvoir s'approcher d'aucune victime potentielle au sein d'une équipe, où que ce soit au pays?

    Je ne croyais pas avoir le pouvoir de le faire. Je ne suis pas certain des conditions qui ont été établies entre Canada Soccer et la personne, et cela n'aurait pas été...

    Sur le plan personnel, est-ce que j'agirais ainsi en raison des abus épouvantables qui ont été commis? C'est certain, mais le fait est que je n'avais pas le pouvoir, en tant que président de BC Soccer, d'alerter la collectivité.

    Oui, mais je...

    Je crois qu'aujourd'hui...

    Je ne suis pas d'accord, monsieur Reed. Vous aviez la responsabilité de vous assurer qu'il n'y ait pas d'autres victimes. Il semble que tout le mécanisme mis en place par Canada Soccer ait échoué à cet égard. Franchement, je suis estomaqué par ce que vous nous dites aujourd'hui.

    Je suis d'accord avec vous. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'à l'époque, les mécanismes n'étaient pas en place. C'est pourquoi nous avons entrepris, au cours des trois ou quatre dernières années, d'apporter de sérieux changements. Cela fait partie de l'ensemble de la liste Sport sécuritaire qui a été mise en place et approuvée lors de notre assemblée générale annuelle de 2019, qui porte sur l'accréditation des clubs, le code de conduite et de déontologie, ainsi que notre politique de dénonciation et notre ligne d'information, donc toutes ces...

    Parlons de cette politique de dénonciation...

    ... initiatives ont été mises en place.

    Monsieur Reed, parlons de la ligne téléphonique de dénonciation.

    Comment a-t-elle été évaluée? C'était pratiquement impossible, comme vous le savez peut-être... Il était très difficile pour les victimes d'avoir accès à la ligne et de déposer des plaintes. Le résultat, bien sûr, c'est qu'elles ont perdu confiance dans le système. Comment avez-vous évalué la ligne téléphonique de dénonciation pendant que vous étiez président pour vous assurer qu'elle fonctionne pour assurer la sécurité des victimes et pour veiller à ce qu'elles puissent dénoncer les abus et présenter des allégations d'abus?

    C'est extrêmement grave. Je pense que nous nous comprenons tous que ces questions d'agression sexuelle et d'abus sexuels sont graves, et il semble que Canada Soccer et BC Soccer aient lamentablement laissé tomber les victimes.

    Comment avez-vous évalué la ligne de dénonciation?

    Elle a été surveillée par un organisme indépendant. Ils ont reçu les appels, examiné les incidents, évalué les incidents, puis rapporté à un comité de gestion des risques de Canada Soccer tous les problèmes qui devaient être examinés par l'organisme de réglementation.

    À quelle fréquence ont-ils fait rapport?

    Étant donné que le système n'a pas fonctionné — les victimes nous l'ont dit elles-mêmes —, comment avez-vous réagi? Comment l'organisation a-t-elle réagi pour rendre le système fonctionnel afin que les victimes aient des recours?

     Il vous reste 30 secondes.

    La politique de dénonciation et la ligne d'assistance téléphonique ont été mises en œuvre vers 2019, et je crois qu'il y a eu un examen continu de l'efficacité de la politique et de la ligne d'assistance téléphonique pour apporter des améliorations. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui s'est passé depuis, mais il est certain que le comité de gestion du risque a examiné la question et en a fait rapport de façon continue.

    Merci. C'est tout.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour. Le deuxième tour est de cinq minutes.

    Nous allons commencer par les conservateurs, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Monsieur Reed, en 2008, étiez-vous président de BC Soccer?

    Oui.

    Occupiez-vous également un siège au conseil d'administration de Canada Soccer?

    Oui.

    En 2008, avez-vous appris que M. Birarda avait été accusé d'avoir agressé sexuellement des joueuses et qu'il avait donc été congédié par Canada Soccer?

    Oui. Le conseil exécutif a annoncé au groupe plus vaste de membres du conseil, qui étaient les présidents provinciaux et territoriaux, qu'il serait congédié. Nous n'avions pas tous les détails concernant toutes les allégations à ce moment-là.

    À quels détails aviez-vous accès? Saviez-vous que des allégations avaient été portées contre lui?

    Oui.

    D'accord.

    Vous étiez président de BC Soccer, vous faisiez partie du conseil d'administration de Canada Soccer et vous saviez que M. Birarda était accusé d'avoir agressé sexuellement des joueuses. Vous saviez qu'il avait été congédié de Canada Soccer en raison de ces allégations, mais, dans votre rôle de président de BC Soccer, vous ne pensiez pas qu'il vous incombait de vous assurer que la ligue comprenait que des allégations avaient été portées contre lui et qu'il faudrait peut-être placer un drapeau jaune, sinon un drapeau rouge, lorsqu'il s'agissait d'embaucher des entraîneurs dans la région.

    Pourriez-vous répéter la question, s'il vous plaît?

    Vous étiez président de BC Soccer, vous siégiez au conseil d'administration de Canada Soccer et vous étiez au courant des allégations portées contre M. Birarda. Vous saviez pourquoi il avait été congédié de Canada Soccer, mais, dans votre rôle de président de BC Soccer, vous ne pensiez pas qu'il était de votre responsabilité de signaler à la région, à la ligue ou à la fédération que cette personne cherchait peut-être un emploi d'entraîneur et qu'il ne fallait pas l'embaucher. Cette idée ne vous est jamais venue à l'esprit?

     Je vous rappelle que votre rôle premier est de vous assurer que le sport demeure sécuritaire, productif et sain, ce qui veut dire qu'il faut prendre soin de vos joueurs. Dans votre rôle de président de BC Soccer, vous n'avez jamais pensé que c'était peut-être votre responsabilité de communiquer l'information dont vous disposiez au sujet de M. Birarda?

    Je n'avais pas tous les détails concernant les allégations contre M. Birarda, et je ne croyais pas avoir le pouvoir de traiter la question. La question a été réglée par Canada Soccer, les Whitecaps de Vancouver et un ombudsman indépendant à l'époque.

    Pour répondre à votre question, je ne croyais pas avoir le pouvoir d'aller plus loin.

    Vous avez été président de BC Soccer et membre du conseil d'administration de Canada Soccer. De quoi aviez-vous besoin pour avoir ce pouvoir? Qu'est-ce qui vous manquait pour agir?

    Je crois que j'aurais consulté un avocat-conseil pour savoir si j'étais en mesure de faire rapport sur une question qui a été traitée de façon indépendante par deux autres organismes.

    Pourquoi ne l'avez-vous pas fait? Ne vous êtes-vous pas soucié des joueuses et des conséquences que cela pourrait avoir pour ces filles dans le soccer pour les moins de 14 ans?

    Eh bien, oui, mais je ne savais pas à l'époque qu'il entraînait une équipe de joueuses de moins de 14 ans.

    Oui...

    Je ne savais pas qu'il était entraîneur dans notre système.

    Mais vous saviez qu'il avait été congédié par Canada Soccer à cause des graves allégations qui pesaient contre lui. Vous avez été président de BC Soccer. Vous avez décidé de fermer les yeux et de vous taire. Vous en avez décidé ainsi. Vous dites maintenant que vous auriez pu consulter un avocat-conseil pour savoir ce que vous auriez pu dire à la fédération. Vous avez choisi de ne pas le faire et de garder le silence.

    Pourquoi avez-vous choisi de garder le silence?

     Je n'ai pas choisi de garder le silence. C'est une question qui avait été réglée par d'autres partis. La question nous a été communiquée par eux, et ils considéraient que cela relevait de leur compétence.

    Je suis curieuse... Plusieurs années se sont écoulées depuis, et nous savons qu'une pléthore de filles et de jeunes femmes ont été agressées sexuellement...

    Il vous reste 30 secondes.

    ... par M. Birarda. Nous savons que cela aurait probablement pu être évité si vous aviez agi.

    Que diriez-vous à ces victimes maintenant?

    Si c'était le cas, je m'en excuserais abondamment, si des abus se produisaient à la suite de cela. Je tiens à dire très clairement que je suis absolument consterné par ce qui s'est passé.

    J'ai l'impression que, depuis ce temps, la communauté du soccer a beaucoup changé. Nous avons apporté des changements importants pour que ce genre d'abus ne se reproduise plus jamais. C'est quelque chose que nous ne devrions pas et ne pouvons pas voir dans notre sport, ou dans tout autre sport au pays. J'ai l'intime conviction que...

    Monsieur Reed, je vous demanderais de conclure votre réponse, s'il vous plaît.

    Merci.

    D'accord.

    Nous passons maintenant aux libéraux. Ce sera au tour de Mme Hepfner.

    Mme Hepfner, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais poursuivre sur la même lancée que ma collègue Mme Thomas.

    Monsieur, je pense que ce que nous avons établi, jusqu'à présent cet après-midi, c'est que vous ne vous sentiez pas moralement obligé de veiller à ce que d'autres jeunes athlètes ne soient pas à risque d'être victimes d'abus, compte tenu des abus dont vous étiez déjà au courant après que Bob Birarda eut quitté votre domaine de compétence. Vous semblez nous dire maintenant que tous les problèmes sont réglés et que cela ne se reproduira plus jamais.

    Si une équipe apprenait que des joueurs sont victimes de violence au soccer, que se passerait-il maintenant? Comment les parents et les athlètes peuvent-ils se sentir en sécurité, compte tenu des changements que vous avez apportés aujourd'hui?

     Eh bien, la liste Sport sécuritaire tient compte d'un certain nombre de facteurs différents. Le programme d'accréditation des entraîneurs est beaucoup plus solide, et il y a...

    Si un entraîneur était accusé d'abus, quittait le système et allait dans une autre province, y aurait-il un signalement?

    M. Steven Reed: Oui.

    Mme Lisa Hepfner:Est-ce qu'un autre organisme saurait qu'il a fait face à des allégations ailleurs, même si ces allégations n'avaient même pas été prouvées devant les tribunaux?

    Le programme d'accréditation des entraîneurs et des clubs exige que tous les entraîneurs soient accrédités. On vérifie la présence d'un casier judiciaire. Les entraîneurs doivent signer le code de conduite et de déontologie...

    Pensez-vous que Bob Birarda aurait signé un code de déontologie?

    Je ne peux pas me prononcer sur ce que Bob Birarda aurait pu faire ou ne pas faire.

    Je me demande simplement à quel point on peut se fier à l'efficacité, en présence d'un prédateur dans le système, d'« un code de déontologie ». Je ne suis pas sûr que cela mène à quoi que ce soit. Ce que les victimes veulent entendre, c'est que s'il y a des allégations contre quelqu'un, il ne sera pas autorisé à aller entraîner des jeunes dans une autre région, où les responsables — comme vous — ne savent pas où il est allé et n'ont pas pris la peine... Ils ne se sentent pas investis de l'autorité morale de faire un suivi et de savoir où il est allé et s'il a maltraité d'autres jeunes enfants, comme ils l'ont sûrement entendu au tribunal lorsqu'il a été reconnu coupable l'an dernier.

    Y a-t-il des lacunes dans le système, monsieur? Êtes-vous en train de nous dire qu'il n'y a plus de lacunes dans le système?

    Il y aura toujours des lacunes dans n'importe quel système.

    S'il s'agit simplement d'allégations, je ne sais pas si c'est... Il y a un dossier public à ce sujet. Je pense que la liste Sport sécuritaire fait en sorte qu'il est beaucoup plus difficile pour ces personnes de s'impliquer et de devenir entraîneur dans notre système, qu'il s'agisse d'entraîner, d'arbitrer ou d'être administrateur.

     D'accord. Croyez-vous que les ententes de non-divulgation intimident les survivants et les empêchent de participer aux enquêtes, et croyez-vous que ces ententes font en sorte que les abus se poursuivent et se propagent à d'autres victimes?

    Je dirais qu'une entente de non-divulgation pourrait avoir cet impact.

    Quelle est donc votre position au sujet des ententes de non-divulgation?

    Je n'ai jamais demandé à quiconque de conclure une entente de non-divulgation.

    D'accord. C'est très bien.

    Pour en revenir aux lacunes du système, j'aimerais que vous nous fassiez part de vos recommandations pour améliorer le système et faire en sorte que, même s'il ne s'agit que d'allégations, les gens soient au courant et fassent un suivi. Nous ne voulons vraiment pas que cela se reproduise.

    Encore une fois, je reviens à la liste Sport sécuritaire. Je pense que nous avons beaucoup d'éléments en place qui assurent ce niveau de protection. Je pense qu'il y a simplement une plus grande sensibilisation à l'égard de tous ces problèmes, et je pense que c'est pour cette raison, grâce aux efforts de toutes ces personnes pour mettre ces problèmes en lumière et grâce aux efforts de Canada Soccer et d'autres organismes sportifs pour protéger les personnes vulnérables dans notre système, ce genre de problèmes sera mis au jour.

    Les mesures et les initiatives que nous avons mises en place couvriront la plus grande partie de ces problèmes, mais il y aura toujours des aspects où quelqu'un passera entre les mailles du filet. Je pense que si nous en sommes à 99 % des problèmes réglés, nous avons déjà accompli un travail exceptionnel.

    Je vous remercie, madame Hepfner. Votre temps de parole est écoulé.

    Je pense que les conservateurs et les libéraux ne pourront pas avoir leur deuxième tour de questions.

    Je vais donner la parole à Sébastien Lemire. Vous avez deux minutes et demie, allez-y.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur Reed, selon le rapport McLaren sur l'Association canadienne de soccer, ou ACS, peu de membres du conseil d'administration de l'ACS étaient au courant de la décision de se séparer de Bob Birarda. Pourquoi?

    De plus, pourquoi cette décision n'a-t-elle pas été consignée dans les procès-verbaux?

    À quelle période faites-vous allusion?

    Je parle du moment où cela s'est passé. On n'en retrouve pas de traces dans les procès-verbaux, donc il est très difficile de vous dire précisément à quelle période c'était. Il n'y a pas de traces.

    Les premières allégations remontent à 2008, je pense. Je sais [Difficultés techniques] que le conseil d'administration a examiné les allégations et fait appel à un ombudsman indépendant pour faire un examen approfondi et en faire rapport. Je ne sais pas pourquoi cette décision n'a pas été consignée dans le procès-verbal de la réunion du conseil à ce moment là.

    Pourquoi la licence d'entraineur n'a-t-elle pas été suspendue immédiatement, le temps de l'enquête?

    À l'époque, ce n'était pas Canada Soccer ni les organismes provinciaux qui géraient les licences d'entraîneur. C'était une entité distincte. Je ne sais pas si c'est un rôle que Canada Soccer cherchait à jouer à l'époque, mais l'organisme n'octroyait pas de licences.

    Dans ce cas, pourquoi l'ACS n'a-t-elle pas suivi ses propres politiques en matière de harcèlement?

    Il vous reste 15 secondes.

    Parlez-vous de 2008 et des politiques qui étaient en place à cette époque pour lutter contre le harcèlement?

    Bien sûr. Je parle de ce moment et de tous les autres. Vous avez laissé passer des choses aberrantes pour lesquelles vous aviez une responsabilité.

    Pourquoi n'avez-vous pas mis en place vos propres statuts et règlements pour prévenir le harcèlement?

    À l'époque, le rôle du conseil d'administration était d'examiner les allégations et de faire appel à l'ombudsman pour déterminer quelles seraient les mesures à prendre. C'était le résultat de cet événement particulier.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de Peter Julian, du NPD.

    Monsieur Julian, vous disposez de deux minutes et demie, je vous en prie.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je suis extrêmement attristé par le témoignage que nous venons d'entendre à propos de M. Birarda. Il semble qu'on lui ait donné accès à Canada Soccer et ses associations et à d'autres victimes. C'est épouvantable d'entendre ce témoignage.

    Je veux également revenir sur la question des irrégularités financières qui a été soulevée.

    Concernant le contrat conclu avec Canada Soccer Business, si j'ai bien compris, monsieur Reed, vous dites qu'aucun examen n'a été fait des autres autres contrats signés par diverses organisations nationales au sujet des droits de commandite et de radiodiffusion. Aucune analyse n'a été faite pour évaluer les recettes potentielles. Ce contrat a simplement été signé, sans avoir une connaissance exhaustive des retombées financières pour l'organisation et, ultimement, pour les équipes de soccer du Canada.

    Est-ce exact?

    Non. Je me suis peut-être mal exprimé ou mes propos ont été mal interprétés.

    Nous avons fait une analyse exhaustive des éventuelles retombées. Nous nous sommes inspirés du modèle de Soccer United Marketing aux États-Unis, en vertu duquel la MLS et la Fédération américaine du soccer, collectivement...

    D'accord. Merci.

    Quelles étaient les recettes anticipées de la radiodiffusion? Je ne parle pas de ce que Canada Soccer a obtenu, je parle des recettes globales prévues au titre des droits de radiodiffusion, des droits des médias et de tout ce qui a été remis à Canada Soccer.

    Quelles étaient les projections relatives aux revenus sur une période de cinq ans?

    Je n'ai pas ces chiffres en main.

    Vous les aviez. Une évaluation a été faite.

    Oui, des projections ont certainement été faites à l'époque.

    Qui aurait cette information? Cela fait plusieurs semaines que nous en faisons la demande.

    C'est le personnel de Canada Soccer qui devrait avoir cette information.

    D'accord.

    Je veux revenir au témoignage de Christine Sinclair devant le Comité. Elle a dit que l'information n'était jamais communiquée à quiconque. Elle a aussi déclaré que « l'approche de Canada Soccer est le reflet d'une culture de secret et d'obstruction » en matière de finances.

    Comprenez-vous pourquoi Canada Soccer est la cible de tant de critiques, non seulement de la part de l'équipe nationale féminine du Canada, mais de beaucoup d'autres personnes qui lui reprochent son manque de transparence financière?

    Je crois que nous faisons preuve d'une totale transparence en ce qui concerne nos résultats financiers. Chaque année, nous publions nos états financiers vérifiés. Ils sont affichés en ligne et tout le monde peut les consulter. Selon moi, il n'y a pas de problème de transparence. Je pense que nous [Difficultés techniques]

    Vous ne nous donnez pas les chiffres pour l'évaluation. Il y a beaucoup de questions sans réponse. C'est très clair.

    Madame la présidente, je vais poursuivre si vous le voulez bien.

    Je sais très bien que vous poursuivrez, monsieur Julian, si je vous y autorise.

    Je pense qu'avec ce témoin, nous devons creuser davantage certaines des questions qui ont été posées. Je ne sais pas si les membres du Comité ont l'impression d'avoir obtenu des réponses.

    Je vais donner la parole aux conservateurs et aux libéraux, pour trois minutes au lieu de cinq.

    D'abord les conservateurs. Qui va prendre la parole? M. Waugh?

    Oui, madame la présidente. Merci beaucoup.

    Monsieur Reed, votre témoignage est intéressant parce que lorsque vous étiez président de Canada Soccer en 2017, Birarda était l'entraîneur-chef lors du championnat national des moins de 17 ans de Soccer Canada. En octobre 2018, il était l'entraîneur principal d'une équipe de joueuses de moins de 17 ans du club Coastal.

    Vous me dites que vous étiez déjà au courant en 2008. Vous n'avez rien fait et, dix ans plus tard, Birarda a refait surface à titre d'entraîneur d'une équipe de joueuses de moins de 17 ans à un championnat national.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que le soccer est le sport le plus sécuritaire au pays. Et voilà que j'apprends que Birarda a remporté un championnat national de Canada Soccer pour les moins de 17 ans à titre de chef entraîneur au moment où vous étiez président de Canada Soccer. Qu'avez-vous à dire à ce sujet? Vous deviez certainement savoir qu'il était l'entraîneur principal de joueuses de moins de 17 ans.

    Je répète qu'il s'agit d'un club ou d'un district de la Colombie-Britannique. Je savais qu'il travaillait pour ce club, mais je ne savais pas qu'il participait au championnat national. Oui, c'est inadmissible qu'il ait pu obtenir un poste d'entraîneur à ce niveau, ou même d'entraîneur tout court. Je m'en excuse mille fois. Si j'avais pu faire quelque chose, si j'en avais eu la possibilité, je l'aurais fait à ce moment-là.

    Lundi dernier, nous avons entendu Andrea Neil et Ciara McCormack ici. Elles ont toutes deux été très critiques à l'endroit de Canada Soccer. En fait, Mme McCormack a même publié un article sur son blogue inititulé « A Horrific Canadian Soccer Story—The Story No One Wants to Listen To, But Everyone Needs to Hear ».

    À l'extérieur du terrain, bien entendu, Mme Neil a allégué avoir remarqué des irrégularités financières à Canada Soccer et la dissimulation d'abus sexuels.

    Lundi dernier, avez-vous écouté les témoignages d'anciennes joueuses de soccer, notamment d'Andrea Neil et de Ciara McCormack, qui ont fait ces commentaires?

    Oui.

    Qu'en avez-vous pensé?

    Je le répète, je les appuie entièrement. Nous avons essayé d'établir un dialogue avec les personnes concernées et d'avoir des discussions constructives pour trouver une solution. Nous avons aussi recueilli leurs commentaires pour renforcer les efforts que nous déployons dans le cadre de nos initiatives sur le sport sécuritaire.

    Oui, j'aurais vraiment voulu pouvoir poursuivre le dialogue avec ces personnes, mais nous avons été frappés par la pandémie de COVID-19 au début de 2020... je veux simplement leur donner l'assurance que...

    Veuillez conclure, monsieur Reed.

    C'est très troublant que ces incidents scandaleux aient eu lieu.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant aux libéraux. Nous entendrons Anthony Housefather qui dispose de trois minutes.

    Monsieur Housefather, c'est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Reed, si vous saviez qu'un prédateur sexuel déménageait juste à côté de chez votre fille, la mettriez-vous en garde?

    Oui.

    Oui.

    Vous admettez ici que vous saviez que M. Birarda avait été visé par de multiples allégations d'abus sexuels sur des joueuses en 2008, et vous saviez qu'il était entraîneur. Vous avez dit tout à l'heure que vous ignoriez qu'il travaillait comme entraîneur quelque part, mais vous venez de reconnaître que vous saviez qu'il travaillait pour le club Coastal U17. Cela veut dire que ce que vous avez dit avant n'est pas la vérité. Vous avez dit que vous ne saviez pas qu'il travaillait comme entraîneur à l'époque où vous étiez président de B.C. Soccer et de Canada Soccer. Et vous nous dites maintenant que vous le saviez.

    Si vous saviez qu'il était entraîneur, pourquoi n'avez-vous pas alerté les joueuses du club Coastal U17 de ces allégations?

    Premièrement, mon commentaire initial portait sur les joueuses de moins de 14 ans. J'ignorais qu'il travaillait comme entraîneur au sein du réseau à l'époque.

    Plus récemment, quand j'ai appris qu'il était entraîneur au club Coastal FC, rien ne justifie mon inaction. Je n'ai aucune excuse de ne pas avoir alerté le club concerné.

    Vous reconnaissez que si vous aviez agi en 2008, alors que vous aviez amplement l'occasion de le faire, pour avertir le réseau de Colombie-Britannique de ne pas embaucher M. Birarda comme entraîneur, cela aurait permis d'éviter qu'un grand nombre de femmes soient agressées au cours des dix années suivantes.

    Vous admettez que c'est votre faute. Est-ce exact?

    Je ne suis pas au courant de toutes les allégations qui ont été faites après 2008...

    Vous n'êtes pas au courant de toutes les allégations. Saviez-vous qu'il s'agissait d'allégations d'agression sexuelle?

    Voulez-vous dire avant 2008?

    Non, je veux dire en 2008. Lorsqu'il a été congédié par Canada Soccer, saviez-vous que les allégations étaient de nature sexuelle?

    Oui.

    Avez-vous cherché à obtenir plus de détails, si vous n'aviez pas suffisamment de détails sur la nature des allégations?

    Non.

    Non.

    Vous n'avez donc alerté personne durant ces 10 ans où vous étiez au courant. Comment pouvez-vous refuser d'endosser la responsabilité de ce qui est arrivé à toutes ces femmes au cours des dix années suivantes?

    Comment pouvez-vous prétendre que ce n'est pas lié? Tout est relié. Vous étiez au courant. Vous étiez la seule personne en Colombie-Britannique à être au courant et vous n'avez rien fait. Vous avez même dit que vous mettriez votre fille en garde...

    Votre fille est bien sûr importante pour vous, mais pourquoi les filles qui jouaient au sein de ces équipes ne l'étaient-elles pas?

    Les allégations qui ont été faites à l'époque, en 2008, portaient sur des faits qui avaient eu lieu avant. Je ne suis pas certain qu'il y ait eu d'autres allégations par la suite.

    Je le répète. Je n'ai aucune excuse de n'avoir alerté personne après avoir appris, en 2017, qu'il travaillait comme entraîneur.

    Vous ne reconnaissez toujours pas que vous auriez dû faire quelque chose pour alerter le réseau dès 2008. Vous ne reconnaissez toujours pas que vous étiez au courant qu'il était en Colombie-Britannique. Vous saviez qu'il travaillait dans le milieu du soccer. Vous saviez que c'est dans ce milieu qu'il allait se chercher un emploi. Vous étiez au courant des allégations d'inconduite sexuelle qui ont mené à son congédiement par Canada Soccer et les Whitecaps, et vous n'avez rien fait. C'est horrible.

    Je vous remercie, monsieur Housefather.

    Nous allons maintenant entamer notre deuxième heure et accueillir nos prochains témoins.

    Je remercie les membres du Comité. Je remercie également M. Reed d'être venu témoigner.

    En tant que présidente, je suis très troublée de voir que les personnes qui ont la responsabilité de veiller sur de jeunes sportifs et d'assurer leur sécurité ne se sentent pas investies d'une obligation morale. Cela m'inquiète en tant que présidente, en tant que médecin et en tant que mère.

    Nous allons maintenant faire une courte pause avant d'entamer notre dernière heure.

    Je vous remercie.

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 77^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

    Je tiens à souligner que cette réunion se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mardi 20 septembre 2022, le Comité se réunit pour poursuivre son étude sur la sécurité du sport au Canada.

    Avant de poursuivre, j'ai quelques consignes à vous donner pour assurer le bon déroulement de la séance. Je signale à ceux et celles qui participent à distance qu'en cliquant sur l'icône de globe terrestre que vous voyez au bas de l'écran, vous aurez accès à l'interprétation si vous en avez besoin. Vous pouvez choisir l'anglais, le français ou la langue du parquet.

    Vous devez toujours vous s'adresser à la présidence — pour répondre aux questions ou pour intervenir. Ne parlez que si je vous donne la parole. Voilà, c'est à peu près tout.

    J'ai une question à poser au greffier. Il ne nous reste plus que trois quarts d'heure de séance. Monsieur MacPherson, pouvons-nous dépasser ce délai ou devons-nous nous arrêter à 17 h 30 pile?

    Nous devrions pouvoir étirer la séance de quelques minutes, bien sûr.

    Je vous remercie. Ce serait très utile.

    Nous allons d'abord entendre Mme Julie Macfarlane, cofondatrice de Can't Buy My Silence, et professeure émérite de droit à l'Université de Windsor. Nous entendrons ensuite Jill Shillabeer, coordinatrice de l'appel à l'action Mener le changement, de l'Alberta Council of Women's Shelters, et Anthony Parker, facilitateur pour Mener le Changement.

    Madame Shillabeer et monsieur Parker, je vous signale qu'en tant que groupe, vous disposerez de cinq minutes. Vous pourrez vous partager ce temps comme bon vous semble.

    Madame Macfarlane, vous disposerez de cinq minutes.

    Nous allons commencer par vous, madame Macfarlane. Vous avez cinq minutes. Je vous ferai signe à 30 secondes de la fin pour vous permettre de conclure.

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Julie Macfarlane. J'enseigne le droit depuis 40 ans, j'ai notamment travaillé au Royaume-Uni, en Irlande, à Hong Kong, en Australie, aux États-Unis et surtout au Canada, bien entendu. En 2022, j'ai eu l'honneur de recevoir l'Ordre du Canada pour mon travail sur l'accès à la justice.

    Sur le plan personnel, je suis également une survivante d'abus sexuel et de viol. En 2014, j'ai poursuivi l'Église anglicane pour une agression sexuelle commise par un ministre de l'église lorsque j'étais adolescente. C'est à ce moment que j'ai appris que les accords de non-divulgation étaient la solution par défaut pour réduire au silence les personnes qui acceptaient un règlement en cas d'abus sexuel.

    J'ai immédiatement fait savoir à l'Église anglicane que je n'avais aucune intention de signer un accord de non-divulgation. En fait, une partie du règlement que j'ai conclu avec l'Église était un nouveau code de pratique à l'intention des assureurs qui avaient affaire à des victimes de violence et d'abus sexuel. Il comportait une clause précisant qu'un accord de non-divulgation ne devrait être conclu que dans des « circonstances exceptionnelles ».

    J'étais tellement naïve à l'époque. Aujourd'hui, je sais que cette pratique est courante et c'est ce qui motive mon engagement à l'égard d'une modification législative et non d'un changement purement volontaire impossible à vérifier. Je pense que cela touche également les questions que vous abordez ici au comité.

    En 2013, j'ai appris que l'un de mes collègues de l'Université de Windsor harcelait sexuellement des étudiantes. Ayant été mise au courant directement par l'une des étudiantes ciblées, je suis allée voir mon président qui a ordonné la suspension du professeur et la tenue d'une enquête. Un an plus tard, ce professeur a reçu une lettre de congédiement de trois pages pour de multiples cas d'abus et de harcèlement.

    Les étudiantes et moi-même étions très soulagées jusqu'à ce que je commence à recevoir des appels de collègues de facultés de droit de l'étranger où ce professeur avait posé sa candidature à un poste. Ils voulaient savoir pour quelle raison un professeur titulaire avait quitté l'Université de Windsor. J'ai immédiatement compris que l'université avait conclu avec lui un accord de non-divulgation, dont j'ai obtenu copie. L'accord prévoyait notamment la suppression de ses dossiers personnels des dix années précédentes et comportait également une lettre de recommandation qu'il a apportée avec lui.

    Je suis certaine que cela vous semble familier, après avoir entendu le témoignage de M. Reed de Canada Soccer. Il est tout à fait clair que Bob Birarda a conclu un accord de non-divulgation. C'est la pratique courante pour régler les poursuites pour abus et harcèlement sexuels. De toute évidence, c'est ce qui explique pourquoi rien n'a filtré sur l'endroit où il irait travailler et pourquoi aucun drapeau rouge n'a été placé à côté de son nom. C'est aussi pour cette raison que M. Reed aurait eu besoin d'obtenir un avis juridique s'il avait voulu parler des agissements de l'entraîneur et lancer une mise en garde à son égard.

    Cela n'est pas nouveau pour nous.

    Après deux ans d'efforts pour persuader l'Université de Windsor de modifier sa politique en matière d'accords de non-divulgation avec des personnes qu'elle reconnaissait être des prédateurs notoires, j'ai démissionné par dégoût en décembre 2020. J'ai joint mes forces à celles de Zelda Perkins, la première femme à avoir rompu son accord de confidentialité avec Harvey Weinstein. Nous avons créé l'organisme Can't Buy My Silence et lancé une campagne mondiale visant à interdire la conclusion d'accords de non-divulgation pour camoufler les actes d'inconduite.

    Je suis heureuse de vous annoncer que nous avons fait des progrès rapides au Canada. Nous avons fait adopter un projet de loi en Ontario qui donne plus de moyens aux établissements d'enseignement postsecondaire et qui interdit désormais aux universités, comme celle de Windsor, de faire ce qu'elles ont fait en 2014. Personnellement, je trouve que c'est une mesure très importante.

    Par ailleurs, après avoir collaboré avec des législateurs irlandais à l'élaboration d'un projet de loi modèle visant à limiter la conclusion d'accords de non-divulgation seulement s'ils visent l'objectif initialement prévu — c'est-à-dire, je vous le rappelle, la protection des secrets commerciaux —, je vous annonce que cette loi est maintenant en vigueur en Irlande. Elle a aussi été adoptée à l'Île-du-Prince-Édouard, en 2022, sous le titre Non-disclosure Agreements Act. Cette loi couvre tous les milieux de travail, notamment les universités et les emplois bénévoles, comme celui d'entraîneur dans le milieu du sport. Un projet de loi a également été déposé en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba, et un autre le sera bientôt en Ontario.

    Can't Buy My Silence a recueilli des données qualitatives au moyen d'histoires anonymes racontées par des personnes qui ont été forcées de signer un accord de non-divulgation, sans comprendre la teneur du document qu'elles signaient et à qui on n'a jamais proposé de solution de rechange...

    Il vous reste 30 secondes.

    ... pour protéger leurs renseignements personnels.

    La réalité, c'est que les accords de non-divulgation servent à dissimuler tous ces abus — ceux qui ont été décrits ici aujourd'hui et de nombreux autres. Reconnaissons-le clairement: ces accords ne sont pas dans l'intérêt des victimes, malgré le mythe répandu du contraire. Ils visent à protéger l'agresseur et l'organisation. La victime se voit offrir un accord de non-divulgation à sens unique. Elle doit s'engager à protéger l'entité qui a abusé d'elle — la personne, l'organisation ou les deux — en échange de la protection de ses renseignements personnels.

    Il n'existe absolument aucune raison valable de conclure des accords de confidentialité dans les cas d'abus dans le milieu des sports, ou dans tout autre cas d'abus, d'inconduite ou de discrimination. C'est manifestement ce qui s'est passé avec Bob Birarda de Canada Soccer, et c'est ce que nous entendons constamment dans le cadre de notre campagne.

    Veuillez conclure, madame Macfarlane.

    Je vous prie de reconnaître ce que l'affaire Hockey Canada a démontré aux Canadiens. C'est à cause de ces accords de non-divulgation que nous n'avons jamais rien su de ces affaires et c'est la raison pour laquelle Canada Soccer a réussi à dissimuler l'inconduite d'un entraîneur qui a continué à faire d'autres victimes.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie.

    Nous entendrons maintenant le groupe d'appel à l'action Leading Change ou Mener le changement.

    Madame Shillabeer, vous avez cinq minutes, je vous en prie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je suis ravie de me joindre à vous aujourd'hui depuis Amiskwacîwâskahikan, également appelée Edmonton. Je me désigne par le pronom « elle ». Mon collègue Anthony Parker, qui utilise le pronom « il », habite à Moh'kinsstsis, aussi connue sous le nom de Calgary. Nous reconnaissons que nous sommes tous visés par des traités et que nous avons la responsabilité de comprendre notre histoire afin de pouvoir honorer le passé, prendre conscience du présent et créer un avenir juste et bienveillant.

    Mon équipe de l'Alberta Council of Women's Shelters, ou ACWS, s'efforce de sensibiliser une diversité de groupes communautaires, de milieux de travail et d'équipes sportives à la prévention de la violence fondée sur le genre. Mon collègue a été receveur éloigné dans l'équipe des Stampeeders de Calgary et, au fil de nos dix années de partenariat avec cette équipe, il est devenu facilitateur du programme Leading Change. Dans le cadre de notre travail, nous avons été tous les deux témoins des effets transformateurs que peut avoir notre programme.

    Notre conseil et nos membres se consacrent à la prévention de la violence fondée sur le genre depuis la création de notre organisation, il y a 40 ans ce mois-ci. Au début des années 2000, nous avons entrepris un travail stratégique pour mobiliser des hommes et des garçons dans le cadre de divers programmes que nous avons regroupés sous l'appellation « Leading Change ». Ce programme trouve ses racines dans la culture du sport et a été conçu par M. Jackson Katz, qui dirige un programme de prévention fondée sur le genre, très prisé aux États-Unis.

    Comme vous pouvez le constater d'après le modèle des communautés inspirées que nous avons soumis à votre examen, notre approche repose sur six valeurs clés. Permettez-moi d'en souligner trois.

    Premièrement, nous nous appuyons sur les organisations de femmes et sur l'expérience. C'est essentiel. Même si tout le monde peut être victime de violence fondée sur le genre, les femmes et les membres des minorités de genre sont les plus susceptibles d'en être la cible. Notre programme s'appuie sur ces histoires vécues et en rend compte.

    Deuxièmement, nous adoptons une approche axe sur les points forts, autrement dit nous mettons l'accent sur ce que nous pouvons faire, plutôt que sur ce que nous ne pouvons pas faire. Cela veut aussi dire que, même si nous savons que la plupart des actes de violence sont commis par des hommes, la plupart des hommes ne sont pas violents. En fait, la majorité des hommes ont une capacité de changement plus grande qu'ils ne l'imaginent, et ils constituent une partie essentielle de la solution, comme vous l'avez constaté dans le cadre de votre étude.

    Troisièmement, nous savons que toute transformation exige des efforts coordonnés, à grande échelle et à long terme, et nous sommes reconnaissants au Comité de se pencher sur les défis que doit relever Hockey Canada. Les problèmes ne se limitent pas à quelques événements, mais sont généralisés et systémiques, et touchent bien plus qu'un seul groupe, un seul sport ou un seul lieu.

    Au fil des ans, nous avons collaboré avec de nombreuses organisations. Dans les milieux sportifs, nous avons travaillé avec des équipes de football professionnel de l'Alberta et plusieurs équipes de football mineur, avec le personnel de Hockey Alberta et, plus récemment, avec la ligue provinciale de hockey junior.

    Nous avons commencé avec une première équipe, les Blackfalds Bulldogs, durant la saison 2021-2022. Dans le cadre de quatre séances, nous avons exploré ce qu'est la violence fondée sur le genre et ce qu'on entend par consentement. Nous avons eu des discussions avec les joueurs sur les formes de saine masculinité et les relations saines. Nous leur avons parlé du rôle de leader qu'ils doivent jouer pour provoquer un changement. Après une saison transformatrice, les Bulldogs nous ont mis en contact avec Ryan Bartoshyk, le commissaire de la Ligne de hockey junior de l'Alberta, afin que nous puissons faire ce travail auprès de toutes les équipes de la ligue.

    Le commissaire Bartoshyk s'est montré incroyablement coopératif. Voici ce qu'il a dit de notre travail:

    Il a ajouté:

    Au cours de la dernière année, nous avons travaillé avec près de 400 joueurs de la ligue. Nous avons discuté en profondeur de divers sujets, notamment des messages malsains qui circulent sur certains forums en ligne et de la navigation dans les médias d'information sur les événements liés à la violence sexiste. Nous leur avons fait prendre conscience des efforts quotidiens que doivent faire les femmes pour assurer leur sécurité chaque fois qu'elles sortent de chez elles, et nous leur avons fait comprendre ce que veut dire « non » et l'importance d'y répondre avec respect.

    Les joueurs ont tous reçu le même message: même s'ils ne font pas partie du problème, ils doivent quand même participer activement à la recherche d'une solution. Nous avons reçu des commentaires très encourageants.

    À la fin de la saison, comme je l'ai mentionné, le commissaire Bartoshyk nous a invités à poursuivre notre travail l'an prochain. Notre travail a été reconnu par la section d'Edmonton du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et nous avons participé à une conférence nationale pour expliquer notre travail, ce qui a donné lieu à un débat sur un éventuel élargissement du programme.

    Si cela peut être utile au Comité, j'ajoute qu'il est important, dans la recherche de solutions à ces problèmes, de tenir compte des ressources requises pour administrer des programmes comme le nôtre. Nous sommes convaincus que le fait d'aider les organisations de femmes à faire ce travail est une façon de nous acquitter de notre responsabilité à l'égard des personnes qui ont vécu la violence et de nous assurer que la réaction fera boule de neige, parce que la violence évolue sans cesse et se manifeste grâce à la technologie en constante évolution et à la faveur d'événements comme la pandémie de COVID-19. Nous devons vraiment être en mesure de relever ce défi permanent en temps réel.

    L'an dernier, nous avons eu la chance de recevoir des fonds de la Fondation canadienne des femmes et du Kinsmen Club d'Edmonton pour différents volets de notre travail.

    Il vous reste 30 secondes.

    Ce sont là des subventions ponctuelles et nous devons déployer énormément d'efforts pour les obtenir.

    Notre organisation demande respectueusement au Comité de tenir compte de deux éléments dans ses recommandations. Le premier, c'est que les organisations de femmes doivent obtenir une aide financière pour faire ce travail et que tout programme susceptible d'être mis en oeuvre doit rendre compte de ses résultats aux organisations de femmes; deuxièmement, un financement stable et échelonné sur plusieurs années doit être considéré comme un élément essentiel de toute proposition que formulera le Comité.

     Je vous remercie.

    M. Parker et moi-même répondrons maintenant volontiers à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Shillabeer.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Je vais devoir jongler avec le temps. J'ai une suggestion à faire au Comité et j'aimerais savoir si tout le monde est d'accord.

    Au lieu d'un tour de questions de six minutes, je propose que nous fassions un tour de cinq minutes, ce qui nous permettrait de faire un deuxième tour. Les conservateurs et les libéraux disposeraient de trois minutes chacun, tandis que le NPD et le Bloc de deux minutes. De cette manière, nous pourrons dépasser légèrement le temps imparti, sans exagérer.

    Si tout le monde...

    Madame la présidente, je suis désolé, mais je vous demanderais de vous en tenir à la rotation de six minutes, s'il vous plaît.

    D'accord. Nous ne pourrons peut-être pas alors avoir un deuxième tour complet, parce que nous devons penser aux ressources et quitter la salle. Nous allons nous en tenir au tour de six minutes.

     Est-ce que tout le monde est d'accord avec Peter à ce sujet?

    Parfait. C'est six minutes.

    Je vais commencer le premier tour. Les six minutes comprennent les questions et les réponses. Je demande donc à tout le monde d'être bref afin que nous puissions tout accomplir à temps.

    La première question viendra des conservateurs.

    Je n'ai pas de nom quant à qui fera la première intervention du côté des conservateurs.

    Ce sera moi.

    Monsieur Shields, allez-y. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. Vous avez déjà comparu devant nous, et la plupart de vos témoignages portaient sur un sujet différent, mais vous avez lancé la présente conversation à la fin, ce dont je vous remercie.

    Merci pour le travail que vous faites. Nous avons entendu parler de nombreux défis, mais ceci est quelque chose de plus positif dans ce qui peut être fait.

    Je connais le commissaire, et si nous avons le temps dans le cadre de notre étude, il est prêt à comparaître. La Ligue de hockey junior de l'Alberta a amorcé ses séries éliminatoires, ce qui comprend la ville où j'habite, bien sûr.

    J'ai parlé au commissaire, qui a participé, si j'ai bien compris, à des séances avec vous. Selon son évaluation de ce que vous faites et de ce que vous essayez de faire avec les joueurs de la ligue, des jeunes hommes de 16 à 21 ans, il estime que c'est incroyablement précieux. Vous l'avez cité. J'aimerais obtenir d'autres réponses d'autres sources. Quels autres commentaires recevez-vous sur ce que vous voulez accomplir?

    Nous avons eu une excellente réponse. Nous aimons appeler Leading Change une pratique prometteuse qui s'appuie sur plus de 10 années de recherches fondées sur des données probantes. Nous faisons ce travail depuis très longtemps, et toutes nos évaluations sont vraiment très positives.

     Je peux vous raconter des histoires au sujet de joueurs. Nous les rencontrons dans leurs vestiaires. Nous leur parlons souvent de ce qu'il en est pour eux et de comment ils vont, parce qu'ils veulent simplement parler par la suite.

     Je pense à une joueuse en particulier qui quitte la ligue cette année en raison de son âge. Elle a dit qu'il y a cinq ans, lorsqu'elle a commencé, cette conversation n'aurait jamais eu lieu à l'AJHL, mais maintenant, cela semble tout simplement normal. Elle a dit que cela fait d'eux une meilleure équipe et des joueurs plus forts, et qu'ils sont capables de parler de choses plus difficiles qu'auparavant.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais céder le micro à mon collègue Anthony, qui a suivi la formation lorsqu'il jouait pour les Stampeders il y a une dizaine d'années et qui a aussi une expérience de facilitateur.

    Bien sûr.

    Vous avez la parole, monsieur Parker.

    Avant d'aller plus loin, je vous remercie d'avoir indiqué où vous avez tenu ces séances. Vous les teniez dans leurs vestiaires, dans leur environnement. Vous vous adressiez à eux là où ils travaillaient.

    Tout à fait.

    C'est un élément important pour ces joueurs et cela a fait une différence, d'après ce que j'ai entendu.

    Merci.

    Monsieur Parker.

     Merci.

    Oui, je peux effectivement vous parler du fait que j'ai participé à cette formation et que je suis devenu ensuite, bien entendu, facilitateur.

    Je pense que ce que vous venez de dire au sujet du fait de se rendre dans le vestiaire des joueurs, c'est que cela s'est avéré extrêmement utile. Venant de ce milieu, je comprends ce que c'est que d'être dans cet environnement hypermasculinisé, où on s'attend à ce que nous adhérions à une certaine norme, quelle qu'elle soit.

    Dans leur environnement, dans le vestiaire, qui est leur zone de confort, nous sommes en mesure d'y aller et d'avoir des conversations positives en personne dans un environnement où leur garde sera un peu plus baissée et où ils seront un peu plus réceptifs.

    Je peux également témoigner du fait que je me souviens d'avoir eu la mentalité, lorsque j'ai lancé ce programme, que ce ne serait pas quelque chose qui pourrait être fait dans le vestiaire avec mes gars. Je me voyais bien avoir cette conversation à l'extérieur du vestiaire. Je peux dire maintenant que j'ai été agréablement surpris de la réponse que j'ai obtenue.

    J'aimerais aussi mentionner, à titre d'exemple, l'impact que ce programme peut avoir. Je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec les joueurs des Canucks de Calgary dans leur vestiaire il y a quelques mois à peine. C'était une excellente conversation. Ce sont d'excellents types. Ils ont été très réceptifs et ils nous ont remerciés d'être venus pour avoir cette conversation. Ils y ont trouvé énormément de valeur de la part de quelqu'un qui avait été dans leur situation.

    J'ai été très impressionné lorsque, le lendemain, à l'école de mon enfant, j'ai vu quatre joueurs des Canucks de Calgary participer à un programme de lecture avec des enfants de la maternelle à la 6^e année. Cela montre simplement à quel point, lorsque vous avez un impact aussi positif sur ces joueurs, cette multiplicité peut avoir une incidence partout. Ils auront maintenant l'occasion d'avoir une incidence positive sur tous les membres de leurs collectivités.

    J'aimerais simplement dire au Comité à quel point cela a eu un impact extraordinaire, et j'ai pu le constater de mes propres yeux.

    En un sens, ce n'est pas un processus facile et bon marché. Il faut des ressources et des voix authentiques. La demande de financement pluriannuel est essentielle. À mon avis, la présente initiative ponctuelle et ciblée d’une durée d’un an est à courte vue.

    Comment a-t-on répondu à cette demande d'être là pour ceux qui doivent être des participants et des voix authentiques à cet égard, parce que ce n'est pas facile à faire? Quelle a été la réaction au financement pluriannuel? Quelle a été la réponse à ce message?

    Nous n'avons pas encore été en mesure d'obtenir un financement pluriannuel, alors nous sommes en train d'essayer de trouver du financement...

    Je m'excuse. Quelqu'un dans la salle a son micro allumé. Pouvez-vous le fermer, s'il vous plaît?

    Merci.

    Madame Shillabeer, poursuivez.

    Merci, madame la présidente.

    Comme je le mentionnais, nous n'avons pas encore réussi à obtenir un financement pluriannuel pour appuyer le programme. Je dirais que, même si c'est coûteux pour nous comme organisme de bienfaisance, sous l'angle du budget du gouvernement, c'est relativement peu coûteux. Je ne sais pas s'il existe une organisation féminine qui n'a pas encore trouvé une façon de transformer dix cents en un dollar.

    Pour ce qui est des voix authentiques qui font avancer ce travail, il est vraiment important que cela soit éclairé par des expériences vécues par des personnes qui ont connu la violence. Comme nous sommes une organisation composée de membres qui représentent des refuges pour femmes dans la province, nous avons été en mesure de faire valoir ces points de vue.

    Lorsque j'ai mentionné que nous avions présenté un exposé à une conférence nationale sur ce travail récemment, il s'agissait d'une conférence sur les refuges pour femmes. Un certain nombre d'autres organisations de partout au pays s'intéressent à la possibilité de faire avancer ce travail de prévention; cependant, encore une fois, le financement devient un problème lorsqu'il s'agit de s'assurer que nous pouvons nous déplacer pour rencontrer toutes ces équipes.

    En Alberta, nous sommes allés de Fort McMurray à Brooks et, d'est en ouest, de Grande Prairie à Lloydminster, alors nous étions partout en Alberta. Il faut du temps, du personnel et des ressources, sans oublier les frais de déplacement.

    Pourriez-vous nous donner une estimation des ressources et du temps nécessaires pour administrer ce programme pendant un an dans une province avec un groupe de personnes?

    Je dirais, pour ce qui est du temps, que c'était un engagement énorme, parce que nous faisions tout pendant la saison. Nous avons accordé beaucoup d'attention à cette question, et principalement que cela a duré environ quatre mois. L'équipe se composait de deux employés et demi de l'ACWS et de quelques-uns de nos facilitateurs communautaires, comme M. Parker.

    Pour ce qui est des coûts, nous les avons établis, en tenant compte de la prochaine année de mise en œuvre de notre programme de deux ans. On parle de 40 000 à 50 000 $.

    Merci beaucoup.

    C'est tout, et nous allons passer aux questions suivantes. Elles viendront des libéraux.

    Monsieur Bittle, vous avez six minutes.

     Merci beaucoup.

    Mes questions s'adressent à Mme Macfarlane. Je suis d'accord avec vous. Nous ne serions pas ici et nous ne discuterions pas d'un grand nombre de ces questions si les ententes de non-divulgation étaient maintenues.

    J'ai déjà travaillé dans le domaine du contentieux des affaires civiles, où le recours aux ententes de non-divulgation et aux clauses de confidentialité dans les accords de règlement était assez courant. Même s'il s'agissait d'un litige devant la Cour des petites créances sur quelque chose de relativement mineur, ou d'un précédent solide, nous avions toujours une clause de confidentialité.

     Proposez-vous d'éliminer les ententes de non-divulgation en ce qui a trait à la violence et au harcèlement, ou faudrait-il que ce soit généralisé dans le cas des règlements?

    C'est une excellente question.

    La mesure législative que nous préconisons se limite aux ententes de non-divulgation qui couvrent l'inconduite, l'inconduite sexuelle, le harcèlement, l'intimidation et la discrimination.

     Puis-je ajouter qu'il y a un nombre étonnant de cas de discrimination avérée? Je parle de discrimination fondée sur la grossesse, de discrimination à l'égard des personnes handicapées — on ne leur accorde pas de mesures d'adaptation et on les force à partir —, de nombreux cas de discrimination fondée sur la race et le racisme envers les Autochtones.

    Nous constatons une prolifération énorme du recours aux ententes de non-divulgation dans ces cas. Comme vous l'avez dit, elles sont devenues la solution par défaut. Nous avons maintenant des données qui montrent qu'un nombre important de personnes... Par exemple, aux États-Unis, trois études révèlent qu'une personne sur trois est assujettie à une entente de non-divulgation. Il y a des données que nous avons compilées à partir du sondage quantitatif que nous avons mené et qui montrent qu'un tiers des personnes qui ont répondu au sondage ont également été invitées à signer une entente de non-divulgation.

    Permettez-moi de prendre un instant et de dire qu'il y a une distinction importante ici entre une entente de confidentialité, qui précise simplement que le montant du règlement ne sera pas divulgué... Je sais que c'est pratique courante. En fait, il y a une exception dans la loi à cet égard.

    Il y a peut-être aussi le besoin de confidentialité sur lequel les parties s'entendent pour ne pas parler aux médias ou rendre cela public. Cependant, ce que font actuellement les ententes de non-divulgation, c'est d'empêcher les gens de parler pendant toute leur vie, parce que ce sont des ententes pour une durée indéterminée. Elles sont en vigueur jusqu'à la fin de leur vie. En fait, j'ai entendu des arguments selon lesquels elles survivent, même après la mort du prédateur.

     Ce sont des ententes pour la durée de la vie des victimes qui les signent, en vertu desquelles elles ne peuvent parler à personne. On parle de la famille, des amis, des thérapeutes, des conseillers, des aînés et des gens qui pourraient les soutenir. C'est pour cette raison qu'il était apparemment impossible pour Soccer Canada de mettre un drapeau rouge dans le cas de M. Birarda. C'est parce qu'il avait vraisemblablement négocié une entente de non-divulgation qui aurait gardé tout ce qu'il a fait secret, et tout le monde aurait eu trop peur de briser cette entente et de faire savoir que c'est quelqu'un qui devrait être traité comme une personne vraisemblablement dangereuse pour entraîner des jeunes.

    Oui, nous limitons cela aux cas d'inconduite, de violence et d'abus sexuels, de harcèlement et de discrimination.

    Je dirais également que le Comité devrait savoir que ces ententes de non-divulgation sont également utilisées dans les différends avec les consommateurs. La raison pour laquelle nous n'avons pas été au courant du lait maternisé contaminé pendant presque 20 ans après le premier règlement, et que la formule continuait d'être vendue et d'empoisonner les bébés, c'était à cause d'une entente de non-divulgation.

    On les voit aussi dans les désaccords relatifs aux services professionnels, alors qu'on prête apparemment le serment de ne plus jamais en parler. Nous les voyons dans les plaintes dans les foyers de soins, où les gens qui expriment leurs préoccupations au sujet des soins donnés à leurs proches, ou même à l'endroit des professionnels dans les foyers de soins, ces plaintes sont immédiatement visées par une entente de non-divulgation.

    Je pense que c'est extrêmement dangereux, et je ne comprends pas pourquoi il y a une raison de perpétuer quelque chose qui a, dans une grande mesure, entraîné la revictimisation des gens dans le sport et ailleurs.

    Merci beaucoup. Je suis d'accord avec vous.

     Vous avez parlé d'une loi en Irlande pour l'ensemble du pays. Je me demande si vous pourriez parler des questions de compétence au Canada. Qui devrait adopter une telle loi? Quel ordre de gouvernement devrait le faire?

    Évidemment, vous savez, vous qui êtes avocat, que le droit du travail au Canada est presque entièrement de compétence provinciale. Nous avons procédé province par province, parce que cela doit se faire au niveau provincial.

     Cependant, j'ajouterais, et j'ai la permission de vous informer aujourd'hui... Il y a tout un groupe de personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral, et il y a de nombreux organismes et organisations qui sont financés par le gouvernement fédéral, notamment Hockey Canada. Un projet de loi sera déposé sous peu au gouvernement fédéral pour empêcher que ces travailleurs soient visés par une entente de non-divulgation.

    Encore une fois, nous avons de nombreux exemples de personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral et qui ont porté plainte au sujet de la discrimination et du harcèlement sexuel. Elles ont fait l'objet d'une entente de non-divulgation et ont été congédiées. Je pense qu'il est très important de protéger ce groupe également.

    Cependant, la grande majorité de notre travail, puisque cela relève du droit de l'emploi, se fait province par province.

     Il vous reste 30 secondes, Chris.

    Merci beaucoup, madame Macfarlane. Je vais prendre les dernières secondes pour vous remercier de votre travail. Il est très important.

    Je riais en quelque sorte en dedans de moi lorsque vous avez dit que je « sais » cela. Bien sûr que oui, parce que je suis diplômé de l'Université de Windsor...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Chris Bittle: ... et j'avais d'excellents professeurs à l'époque.

    Je tiens à vous remercier de tout le travail que vous faites et de l'important travail que poursuivez.

    Merci.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Bittle.

    Je vais maintenant passer au Bloc québécois et à M. Lemire.

     Monsieur Lemire, vous avez six minutes.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame Macfarlane, j'aimerais tout d'abord vous remercier de votre travail, que nous pouvons souligner et reconnaître aujourd'hui. Mon équipe et moi vous remercions de votre dévouement dans cette cause.

    Aujourd'hui, vous avez été témoin d'une partie de nos travaux.

    Je suis sidéré par l'opération de protection de l'image orchestrée par Hockey Canada ainsi que par l'inaction de ses dirigeants. L'an dernier, lorsque nous avons commencé cette étude, j'ai déclaré que le recours aux ententes de non-divulgation était abusif. Le moment choisi pour faire votre déclaration m'apparaît particulièrement pertinent.

    Appuyez-vous l'idée d'une enquête publique indépendante qui viserait à faire la lumière sur les situations d'abus qu'on retrouve dans l'ensemble des sports, et pas seulement au hockey ou au soccer?

    Je pense que vous suivez les travaux de notre comité, de même que ceux du Comité permanent de la condition féminine.

    Oui, tout à fait. Il y a un problème de méthodologie ici, comme je le dirais en ma qualité de chercheuse, c'est-à-dire que nous parlons de règlements secrets. La façon dont vous recueillez des données sur les règlements secrets est évidemment très problématique. Nous l'avons fait en permettant aux gens d'être anonymes tant pour raconter leur histoire au complet que pour répondre à notre sondage. De plus, au cours des dernières années, de nombreuses demandes d'accès à l'information présentées par des journalistes ont permis de découvrir beaucoup de choses.

    Je pense qu'il sera impératif qu'une enquête porte notamment sur l'utilisation et la prévalence des ententes de non-divulgation — je pense que même les membres du Comité en seront choqués — dans les organisations sportives et ailleurs. Il sera important de dire, par exemple, que des ententes de non-divulgation ont été signées, ce qui empêche habituellement les gens de dire qu'ils ont signé une entente de non-divulgation, parce que, bien sûr, vous vous rendrez compte que même le fait de dire que vous avez signé une entente de non-divulgation constitue une violation d'une entente de non-divulgation. Il sera très important de libérer les gens à cette fin. Sinon, les gens auront inévitablement peur de s'exprimer.

    Le Comité sait peut-être qu'au Manitoba, un projet de loi a déjà été renvoyé à un comité de l'Assemblée législative. En réalité, on ne fait que reprendre tout le processus. Le projet de loi est sur le point d'être envoyé de nouveau au comité, car les députés n'ont pas eu suffisamment de temps pour en terminer l'étude à la dernière session. Lorsque nous avons comparu devant ce comité, nous avons dit clairement aux gens qui communiquaient constamment avec nous au sujet de l'utilisation d'ententes de non-divulgation et du fait qu'on les réduisait au silence qu'ils pouvaient parler sans crainte de conséquences, parce qu'ils étaient protégés par le privilège parlementaire pour le faire. Cette séance a été absolument extraordinaire. Les gens peuvent la regarder sur notre chaîne YouTube.

    Je pense que l'enquête doit indiquer clairement que les gens peuvent se manifester et qu'ils peuvent leur dire que même s'ils sont liés par une entente de non-divulgation, ils peuvent parler sans qu'il y ait de conséquences pour eux, parce que les gens vivent littéralement dans la peur. Ils vivent dans la crainte que l'argent qu'on leur a peut-être donné pour compenser le tort qui leur a été causé leur soit retiré. Ils vivent aussi dans la crainte que leur nom soit rendu public. Ils ne veulent pas que leur nom soit rendu public. Ils veulent protéger leur propre vie privée et contrôler la situation comme ils le voudraient, ce qui est exactement, par exemple, ce que le gouvernement fédéral fait actuellement en ce qui concerne les interdictions de publication au criminel. Donnez aux victimes le droit de contrôler la façon dont elles veulent se retrouver sur la scène publique.

    J'espère que la commission d'enquête se penchera sur le recours aux ententes de non-divulgation, mais il faudra une forme d'amnistie ou de libération pour les signataires.

    Madame Macfarlane, vous avez visiblement anticipé plusieurs de mes questions. Je vous remercie de cette réponse qui m'apparaît très complète.

    Mme Da Silva Rondeau, que nous avons entendue un peu plus tôt cette semaine, ainsi que d'autres parlaient aussi de l'impact que les poursuites peuvent avoir, et de l'impact du manque de ressources d'encadrement dont les athlètes sont victimes.

    Comment peut-on s'assurer de protéger adéquatement les victimes qui osent prendre la parole, et plus particulièrement, comment peut-on les impliquer dans le contexte d'une enquête publique indépendante?

     Je pense qu'une enquête sera utile, mais je dois aussi — je suis désolée de me répéter — revenir sur le fait que ce qui sera vraiment utile, c'est de retirer le droit actuel d'obliger quelqu'un à signer une entente de non-divulgation afin que le promoteur d'une telle entente puisse protéger sa propre vie privée.

    L'une des questions posées dans notre sondage, pour les gens qui ont décidé de ne pas déposer de plainte officielle de discrimination, de harcèlement ou de harcèlement sexuel, était de savoir pourquoi ils ne l'ont pas fait. Plus de 30 % maintenant... Le nombre de personnes qui répondent à notre sondage augmente constamment. On compte actuellement environ 1 200 personnes, ce qui est assez respectable. Le tiers des gens qui ont dit ne pas s'être plaints ont indiqué que c'était parce qu'ils prévoyaient devoir signer une entente de non-divulgation et qu'ils ne voulaient pas le faire.

     De plus en plus, les Canadiens comprennent ce que cela signifie. Cela signifie que vous êtes réduit au silence pour le reste de votre vie. Évidemment, ces gens ne sont pas suivis par des caméras vidéo, monsieur Lemire, mais ils ont très peur. Il y a toutes sortes de conséquences sur la santé mentale qui en découlent, et nous avons également beaucoup de données à ce sujet.

    Je pense qu'il sera essentiel de simplement éliminer la possibilité d'une entente de non-divulgation à l'avenir, ce que fait notre mesure législative, et de limiter cela à l'utilisation de la propriété intellectuelle et des secrets commerciaux, ce qui était prévu à l'origine dans les années 1980.

    Il vous reste 30 secondes.

    Les ententes de non-divulgation ont d'abord vu le jour dans la Silicon Valley pendant le boom technologique. Je pense que la plupart des gens ici présents se rendront compte qu'il y avait de bonnes raisons d'essayer d'aller au-delà des restrictions actuelles de la common law dans le domaine du commerce et de leur permettre de garder pour toujours secrets les renseignements sur leurs innovations commerciales. C'est la raison d'être des ententes de non-divulgation.

    Nous disons maintenant que toute forme d'inconduite est un « secret commercial ». On commence à exagérer.

    Merci, madame Macfarlane. Je crois que votre temps est écoulé.

    Je vous remercie, monsieur Lemire.

    Je donne maintenant la parole aux néo-démocrates et à monsieur Julian.

    Vous avez six minutes.

     Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie également les témoins ici présents.

    Vous contribuez énormément, tous les trois, à la réflexion que le Comité doit mener.

    Le gouvernement fédéral vient de renouveler le financement versé à Hockey Canada, même si ce dernier n'a pas changé sa position sur les ententes de non-divulgation. Ce renouvellement est prématuré, à mon avis.

    J'ai posé une question plus tôt, et je vais vous la poser aussi.

    Selon vous, est-ce sain de la part du gouvernement fédéral de laisser croire à Hockey Canada que, même si l'organisme n'a pas changé ses mœurs quant aux ententes de non-divulgation, il peut tout de même obtenir du financement public?

    Hockey Canada reçoit maintenant des fonds du gouvernement fédéral, après une suspension, même si l'organisme n'a pas cessé de signer des ententes de non-divulgation. C'est une question qui a été soulevée à maintes reprises lors des audiences concernant Hockey Canada.

    Ma question est très simple. Est-il approprié que le gouvernement fédéral finance Hockey Canada alors que l'organisme n'a pris aucun engagement pour mettre fin à la pression de faire signer aux victimes d'abus sexuels ou de violence sexuelle des ententes de non-divulgation?

    Puis-je répondre?

    Oui, bien sûr. Elle s'adresse à vous.

     Merci, madame Macfarlane.

     Merci beaucoup.

    J'ai été totalement choquée d'entendre cela. En fait, j'étais au Royaume-Uni quand on a appris, il y a quelques semaines, que Hockey Canada allait récupérer son financement sans avoir parlé d'ententes de non-divulgation.

    En fait, le PDG de Hockey Canada a dit au Comité l'été dernier, lorsque les audiences ont commencé, que si quelqu'un voulait être libéré de son entente de non-divulgation, il n'y avait pas de problème — il suffisait simplement de communiquer avec l'organisme. Je ne peux pas vous dire à quel point cette déclaration est malhonnête, car comment les gens sont-ils censés communiquer avec l'organisme? Sont-ils censés chercher Hockey Canada sur Google? À qui s'adressent-ils? Comment font-ils cela? Bien sûr, ce sont tous des gens qui ont très peur des conséquences d'enfreindre leur entente de non-divulgation.

    Je pense que la toute première chose que Hockey Canada aurait dû faire — il aurait dû le faire l'été dernier — aurait été de dire: « Nous libérons officiellement les gens des ententes de non-divulgation existantes, afin qu'ils puissent ainsi contribuer au travail de l'étude et du Comité. » C'est ce que Hockey Canada aurait dû faire, et il peut encore le faire en écrivant directement à chacune des personnes. Il sait qui elles sont. Il pourrait leur écrire directement pour leur dire que l'organisme va déchirer leurs ententes de non-divulgation.

    La deuxième chose qu'il devrait faire, c'est de s'engager à ne plus en utiliser à l'avenir. Autrement, rien ne va changer, franchement, et tout sera remis sous le tapis. Il peut conclure des ententes de confidentialité quant à la somme d'argent qui a été versée. Il y a peut-être des circonstances spéciales auxquelles il veut consentir pour ce qui est de l'utilisation publique de certains de ces renseignements, mais le fait de réduire au silence les victimes sans qu'elles puissent parler à qui que ce soit et, bien sûr, de ne pas être en mesure d'avertir les autres au sujet des expériences qu'elles ont vécues... C'est devenu extrêmement efficace pour permettre à ces auteurs de récidiver. Nous le constatons encore et encore.

    Il y a maintenant beaucoup de recherches — et je suis convaincue que mes collègues témoins le savent très bien — qui montrent que des actes de violence, de violence sexuelle et de harcèlement sont commis à répétition par un très petit nombre de personnes. Il s'agit très rarement d'un cas unique. Nous savons déjà que les gens qui ont déjà fait cela sont très susceptibles de le faire de nouveau, et nous allons tout camoufler pour qu'ils puissent le faire de nouveau.

    Je crois que Hockey Canada devrait immédiatement libérer les gens en leur écrivant, mais pas en leur disant: « Communiquez avec nous; nous allons y réfléchir. » Écrivez-leur et libérez-les.

    Deuxièmement, on aurait dû demander à Hockey Canada, avant le rétablissement du financement, de s'engager à ne plus jamais recourir à une entente de non-divulgation.

    J'ai dit au début que les engagements volontaires constituent un élément très important du changement de culture en ce qui concerne les ententes de non-divulgation, mais je pense que la réalité, c'est que les règlements secrets doivent être interdits parce que nous ne pouvons pas surveiller ce qui se passe derrière des portes closes.

    Merci, madame Macfarlane.

    Il vous reste une minute, monsieur Julian.

    Je dois dire que Hockey Canada s'est engagé à libérer les victimes des ententes de non-divulgation et qu'il n'a pas donné suite à son engagement. En fait, il s'est ravisé et a laissé entendre que les victimes voulaient toutes signer ces obligations de garder le silence, ce qui, bien sûr, comme vous l'avez dit, est au mieux malhonnête.

    Vous avez peut-être entendu le témoignage de Canada Soccer et le cas épouvantable et horrible de Bob Birarda, où Canada Soccer a simplement négligé ses obligations envers les victimes et a permis à ce délinquant sexuel d'avoir accès à un plus grand nombre de victimes.

    À l'échelle internationale, vous avez cité certains pays qui ont des lois sur la non-divulgation. Dans ces pays, les organisations sportives nationales respectent-elles aussi ces lois? Connaissez-vous un cas typique d'un pays qui a obligé ses organisations sportives nationales à cesser de réduire au silence les victimes d'abus sexuels et de violence sexuelle au moyen d'ententes de non-divulgation?

    Aux États-Unis, par exemple, 17 États ont adopté des lois pour restreindre le recours aux ententes de non-divulgation dans les cas de violence sexuelle, d'inconduite, de discrimination, etc. Nous avons toute cette information sur notre site Web. Vous pouvez consulter notre outil de suivi.

    La présente mesure législative...

     Merci, madame Macfarlane.

    Je suis désolée, monsieur Julian, mais vous avez dépassé de 40 secondes votre limite de six minutes.

    Nous pourrions avoir 15 minutes de plus. J'aimerais savoir ce qu'en pense le Comité. Pouvez-vous rester encore 15 minutes?

    Il est presque 17 h 30, heure à laquelle la séance est officiellement censée se terminer. Nous pourrions continuer encore 15 minutes. Cela signifierait que nous ferions un tour de trois, trois, 1,5, 1,5, et trois et trois. Vous savez de quoi je parle.

    Êtes-vous d'accord?

    Madame la présidente, je crois que les membres du Comité étaient d'accord. Certaines personnes ont des vols à prendre le jeudi soir, et nous avons convenu de terminer à 17 h 30.

    Même si j'ai trouvé les témoins fascinants et que j'aimerais avoir des liens avec tous les projets de loi qui ont été présentés dans les provinces, en plus de l'ébauche du projet de loi fédéral, je pense que nous devons nous arrêter ici.

    Très bien, madame Gladu.

    Quelqu'un est-il en désaccord avec Mme Gladu?

    Je vous vois tous. Je ne vois personne lever la main, alors il est évident que tout le monde est d'accord.

    Je remercie les témoins. Comme l'a dit Mme Gladu, c'est fascinant. La question de la non-divulgation est fascinante, et je pense que l'équilibre, comme nous l'avons toujours entendu, si vous ne faites pas une non-divulgation, les gens ne voudront pas se manifester. Les victimes ne voudraient pas parler de leurs problèmes parce qu'elles auraient peur. Il y a deux côtés à la médaille, mais ce que vous dites est tout à fait logique.

     Je tiens à vous remercier tous les trois de votre présence et de vos exposés, du travail que vous faites, et de vos témoignages très intéressants.

    Je déclare la séance levée.