Passer au contenu

AGRI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 mai 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), et a convenu le mercredi 21 juin 2023, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69 et 70) est déposé.