SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je constate qu'il y a quorum et que nous sommes prêts à commencer la neuvième réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Nous accueillons aujourd'hui le ministre Blair et ses collaborateurs. La bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a pas de vote aujourd'hui, donc nous commençons la réunion à l'heure. La mauvaise nouvelle, c'est que le ministre doit nous quitter à 17 h 15. Toutefois, le ministre peut être assez concis dans sa déclaration.

    Avant de lui demander de faire sa déclaration préliminaire, je souligne la mise aux voix des crédits 1, 5 et 10. À la fin de ces deux heures, je vais consulter le Comité concernant ces crédits.

    Sur ce, je prie le ministre Blair de faire sa déclaration et de nous présenter ses collaborateurs.

    Monsieur le ministre, je vous en prie. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'essaierai de garder ma déclaration concise.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 pour le portefeuille de la Sécurité publique. Heureusement, pour m'aider à expliquer ces chiffres en plus de détails et pour répondre à vos questions, j'ai le plaisir d'être accompagné par Rob Stewart, sous-ministre de la Sécurité publique; Michelle Tessier, sous-directrice au Service canadien du renseignement de sécurité; John Ossowski, président de l'Agence des services frontaliers du Canada; Alain Tousignant, sous-commissaire principal du Service correctionnel du Canada; Brenda Lucki, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada; et Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Monsieur le président, avant d'en venir aux budgets des dépenses, je voudrais prendre un moment pour souligner le travail acharné, le professionnalisme et le dévouement des employés des neuf organisations de mon portefeuille. Leurs efforts collectifs, monsieur le président, aident à protéger nos frontières, nos collectivités, nos établissements correctionnels et notre sécurité nationale. Cette année, dans le contexte de la pandémie sans précédent de COVID-19, ils ont continué de servir les Canadiens, et j'estime qu'ils font un travail exemplaire pour nous protéger.

    Les budgets des dépenses dont vous êtes saisis aujourd'hui tiennent compte de l'ampleur incroyable de ce travail. Dans le temps qui m'est imparti aujourd'hui, j'espère vous donner un aperçu général de ces budgets des dépenses et mettre en évidence certains des postes les plus importants pour les organisations de mon portefeuille.

    Je commencerai par le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Comme les membres le remarqueront, le portefeuille de la Sécurité publique dans son ensemble demande un total de 9,7 milliards de dollars pour cet exercice. En général, le financement du portefeuille est demeuré stable au cours des dernières années. En moyenne, il a augmenté de 2,6 % par année par rapport aux autorisations de financement disponibles de 2014-2015 à 2019-2020. Les augmentations des dépenses qui sont prévues pour le portefeuille pendant l'exercice devraient aussi concorder avec celles des années précédentes.

    Je vais fournir les détails par organisation, monsieur le président.

    Sécurité publique Canada demande un total de 725 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses. Vous remarquerez qu'il y a une augmentation de fonds pour protéger les gens de la violence inutile et poursuivre nos efforts en vue de tenir les criminels responsables. Cela comprend 25 millions de dollars supplémentaires pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs; plus de 10 millions de dollars pour la lutte contre la traite de personnes et pour protéger les enfants de l'exploitation sexuelle en ligne; et fournir un soutien financier supplémentaire pour la Stratégie nationale de cybersécurité. De plus, nous nous efforçons de fournir un soutien financier supplémentaire pour le Programme des services de police des Premières Nations ainsi que des projets d'infrastructure dans des communautés autochtones.

    Je vais maintenant passer au Budget principal des dépenses de cette année pour d'autres organisations faisant partie du portefeuille de la Sécurité publique.

    L'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, demande un total d'un peu plus de 2,2 milliards de dollars en 2020-2021 — une augmentation nette de 80 millions de dollars, ou 3,8 %, par rapport à l'année précédente. Le poste le plus important qui influe sur ce changement dans les niveaux de financement de l'ASFC est un montant supplémentaire de 75 millions de dollars pour la mise en œuvre et le maintien du projet de l'Agence en matière de gestion des cotisations et des recettes. Une fois entièrement mis en œuvre, ce projet modernisera et rationalisera le processus d'importation des marchandises commerciales. L'objectif est de réduire le fardeau administratif des importateurs et des autres partenaires commerciaux et d'accroître l'efficacité de l'ASFC et les recettes du gouvernement du Canada.

    Le Budget principal des dépenses de l'ASFC pour 2020-2021 comprend également une augmentation de 17,3 millions de dollars pour améliorer la réponse opérationnelle à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Également, vous vous rappellerez que nous avons respecté notre engagement à améliorer la sécurité aérienne et avons offert réparation à ceux qui ont été faussement signalés comme étant sur la liste d'interdiction de vol en lançant le Numéro canadien de voyages. Le Budget principal des dépenses comprend 12,3 millions de dollars pour mettre en œuvre des modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements et introduire le cadre pour le Programme de protection des passagers.

    Passons maintenant à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, qui demande un montant total de 3,5 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses pour 2020-2021. En matière d'augmentation, des fonds supplémentaires sont liés aux services de police contractuels; un appui pour le renouvellement de l'infrastructure du système de radiocommunication de la GRC en Ontario, au Québec et dans la région de la capitale nationale; et plus de 20 millions de dollars de financement pour renforcer l'application de la loi fédérale sur la cybercriminalité.

    Pour ce qui est du Service correctionnel du Canada, l'organisation demande un total de 2,6 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses pour 2020-2021. Le plus important investissement est une somme additionnelle de 49,7 millions de dollars pour appuyer la transformation du système correctionnel fédéral après l'adoption du projet de loi C-83.

    Comme les membres le savent, nous avons éliminé l'isolement préventif. Le nouveau système, appelé unités d'intervention structurée, est conçu pour offrir aux détenus l'occasion de passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule et d'avoir plus de contacts humains significatifs. Il prévoit aussi des interventions et des programmes ciblés. De plus, les détenus ont droit à une visite de soins de santé quotidienne par un professionnel de la santé autorisé et à des évaluations complètes de la santé mentale. Comme on nous l'a signalé récemment, il y a encore beaucoup de travail à faire, quoique l'on constate des progrès. Nous continuerons de collaborer avec divers groupes afin d'assurer une surveillance et des rapports adéquats ainsi que pour mesurer les progrès accomplis dans l'atteinte de ces objectifs importants.

    Sur cette note, monsieur le président, je vais maintenant passer au Budget supplémentaire des dépenses du portefeuille, qui totalise jusqu'à présent 525,3 millions de dollars pour l'exercice. Cela représente un faible pourcentage, seulement 5,4 %, du financement de base de 9,7 milliards de dollars demandé dans le Budget principal des dépenses.

    À l'échelle du portefeuille, le total des autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en particulier entraînerait une augmentation nette de 203,2 millions de dollars. Ce montant représente une augmentation de 1,9 % par rapport au total des autorisations fournies à ce jour, pour un total de 10,7 milliards de dollars.

    Si vous me le permettez, je vais mettre en évidence quelques postes clés de ce budget des dépenses pour l'ensemble du portefeuille.

    Plus particulièrement, le Service correctionnel du Canada, ou SCC, demande 143,3 millions de dollars en financement supplémentaire pour le « Soutien au Service correctionnel du Canada ». Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également un transfert de 58,8 millions de dollars de Sécurité publique Canada à la GRC pour les services de police communautaire des Premières Nations. Ce transfert couvre les coûts des services de police fournis par la GRC en vertu d'ententes tripartites conclues par Sécurité publique Canada, les provinces et territoires et les Premières Nations.

    La GRC demande également une somme de 14,5 millions de dollars dans ce budget des dépenses pour mettre en œuvre et maintenir la Solution nationale en matière de cybercriminalité. Cela permettrait au Groupe national de coordination contre la cybercriminalité d'assumer les fonctions de gestion de l'information et technologie de l'information ou GI-TI dont il a besoin pour recevoir, stocker, analyser et partager des données sur la cybercriminalité, et établir un site Web de rapports publics.

    L'ASFC demande un montant supplémentaire de 6 millions de dollars pour des mesures visant à améliorer l'intégrité des frontières et du système d'asile du Canada, et demande aussi des fonds pour s'attaquer aux consultants frauduleux. Plus précisément, le financement appuierait les changements apportés au système de TI pour s'assurer que les systèmes de gestion des cas de l'ASFC tiennent compte des changements récents apportés aux lois canadiennes sur l'immigration.

    Enfin, monsieur le président, je tiens à souligner que vos documents décrivent également le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 du SCRS, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel, du Comité externe d'examen de la GRC et de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. Des fonds supplémentaires pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, en particulier, aideraient à régler la capacité de travail des personnes touchées par les décisions concernant la libération conditionnelle de sorte à bien protéger nos collectivités.

    Cette année a été difficile pour tous les Canadiens. Quel que soit le domaine dans lequel ils travaillent, nos employés ont relevé le défi et ont travaillé dur pour nous garder en sécurité et en santé.

    C'est avec plaisir, monsieur le président, que mes collaborateurs et moi répondrons maintenant aux questions que pourrait avoir le Comité.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur le ministre. Merci de votre collaboration dans notre laps de temps toujours limité en votre compagnie.

    Sur ce, la parole est à Mme Stubbs pendant six minutes. Je vous en prie, madame.

    Merci, monsieur le président, et merci au ministre et à ses collaborateurs de leur présence.

    Le budget, comme vous l'avez dit, indique une augmentation de 25 % des fonds au SCRS. Le plan ministériel 2020-2021 précise beaucoup de priorités, mais je ne vois rien sur l'ingérence étrangère.

    À l'intention de la directrice du SCRS: la semaine dernière, votre porte-parole a déclaré que le Parti communiste chinois utilise des espions pour intimider et menacer les Sino-Canadiens en sol canadien et que ces activités illégales menacent la souveraineté du Canada et la sécurité des Canadiens. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que le ministre de la Sécurité publique allait prendre des mesures supplémentaires. Quelles sont ces mesures?

    Vous adressez-vous au ministre ou à la directrice du SCRS?

    Je m'adresse à la directrice du SCRS pour commencer, puisque nous avons déjà posé cette question au ministre, la semaine dernière, à la Chambre.

     Je vous remercie de la question.

    Je voudrais souligner que le SCRS est mandaté par ses autorités, aux termes de la Loi sur le SCRS. Les menaces sur lesquelles le SCRS peut enquêter sont bien définies dans la loi; il s'agit principalement d'activités influencées par l'étranger et d'espionnage. D'après la définition, les activités influencées par l'étranger doivent être de nature trompeuse ou clandestine ou elles doivent comporter des menaces pour les intérêts nationaux du Canada. Dans cette optique, je peux assurer au Comité que l'ingérence étrangère et l'espionnage demeurent une menace de premier plan et une enquête prioritaire pour le SCRS.

    Merci.

    Pouvez-vous dire aux Canadiens si des personnes au Canada se sont adressées aux autorités que vous avez décrites pour signaler des cas d'intimidation ou de harcèlement depuis que ces rapports ont été publiés la semaine dernière?

     Malheureusement, comme vous le comprendrez sûrement, je ne peux pas entrer dans des détails opérationnels précis. Je me contenterai de dire que nous travaillons très étroitement avec les diverses communautés au Canada et avec nos partenaires des forces de l'ordre pour enquêter sur tout harcèlement ou menace à l'encontre de ces communautés. Nous devons veiller à ce que les Canadiens se sentent en sécurité et qu'ils n'aient pas le sentiment que les membres de leur famille ou eux-mêmes sont menacés. Dans cet esprit, il est important de maintenir ces liens et de collaborer avec nos partenaires des forces de l'ordre et toute autre partie prenante pour enquêter sur les menaces envers les Canadiens.

    Merci.

    Je suppose que vous travaillez en coordination avec le FBI. Bien entendu, la semaine dernière, nous avons entendu dire qu'il y a un mois, les États-Unis avaient inculpé huit personnes pour de telles activités. Savez-vous, ou pouvez-vous nous dire, si l'une de ces huit personnes avait mené des activités au Canada? Combien d'agents étrangers ont été accusés au Canada, ou y a-t-il des accusations en suspens?

    Je ne peux malheureusement pas entrer dans ces détails opérationnels concernant les arrestations du FBI. Je ne peux pas non plus parler des enquêtes individuelles. Ma collègue des forces de l'ordre serait mieux placée pour parler des accusations.

    Dans ce cas, j'aimerais poser au ministre, une fois de plus, la question que nous avons soulevée lors de la période des questions et à laquelle il n'a pas répondu avec précision.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire exactement quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour examiner et combattre les problèmes d'intimidation et de harcèlement influencés par l'étranger sur le territoire canadien?

    Merci beaucoup de cette question importante.

    Madame Stubbs, vous vous souviendrez que, lors de ma dernière comparution devant le Comité de la sécurité publique et nationale, j'ai soulevé la question des activités hostiles menées par des acteurs étatiques, plus précisément en ce qui concerne le gouvernement chinois.

    Comme vous le comprendrez sans doute, il ne convient absolument pas de parler de toute question liée à des enquêtes en cours ou à des éléments de sécurité nationale, mais je peux vous dire...

    Monsieur, la ministre des Affaires étrangères a affirmé que vous prendriez des mesures supplémentaires pour lutter contre ce qui se passe réellement au Canada. Nous sommes maintenant au courant de cette situation, et je pense que la plupart des Canadiens sont probablement choqués de l'apprendre.

    J'essaie d'obtenir une réponse précise de votre part. Quelles sont les mesures supplémentaires que vous allez mettre en place?

    Permettez-moi de vous donner un exemple...

    Il se peut que l'affirmation faite par la ministre des Affaires étrangères ne soit pas exacte. Vous n'apporterez peut-être pas de mesures supplémentaires. Quoi qu'il en soit, j'aimerais vous donner la possibilité de répondre.

    La ministre des Affaires étrangères et moi-même travaillons en étroite collaboration. Je vais essayer de répondre à votre question.

    Madame Stubbs, vous avez déjà posé un certain nombre de questions, par exemple, au sujet de l'opération « Chasse au renard », qui a en fait débuté en 2014. Bien franchement, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la position et l'intervention opérationnelles en 2014 laissaient à désirer.

    Par conséquent, nous avons modifié considérablement l'approche des forces de l'ordre et du SCRS en adoptant une démarche beaucoup plus proactive. Nous faisons beaucoup de sensibilisation auprès des personnes concernées. Il y a des mesures qui sont prises, et ces efforts se poursuivront. Nous continuons d'améliorer notre intervention.

    Toutefois, et je le dis très respectueusement, je ne pense pas qu'il soit approprié de discuter ici de questions en matière de sécurité nationale, de collecte de renseignements ou d'application de la loi.

    Monsieur le ministre, je pense qu'il est plus qu'approprié que vous disiez aux Canadiens ce que vous allez mettre en œuvre au juste pour protéger leur sécurité et leur souveraineté. Heureusement, la plupart des Canadiens prennent maintenant conscience de la situation.

     Par ailleurs, le SCRS rapporte qu'Alireza Onghaei dirige une entreprise qui « aide le gouvernement de l'Iran à transférer clandestinement de l'argent au Canada ».

    Est-ce que vous, ou quelqu'un d'autre de votre ministère ou des organismes qui relèvent de votre portefeuille, connaissez des personnes politiquement exposées qui pourraient avoir collaboré avec M. Onghaei?

    Comme vous le remarquez, nos fonctionnaires ont effectué un travail tout à fait exemplaire pour ce qui est de trouver et de recueillir des éléments de preuve pour contrer efficacement cette menace. Je ne suis pas en mesure de discuter ici des aspects précis liés aux services de renseignement ou à l'enquête.

    Nous prenons toujours des mesures pour nous assurer de bien remédier aux vulnérabilités qui sont cernées.

    Merci, madame Stubbs.

    Monsieur Iacono, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie d'être parmi nous et de nous avoir livré votre présentation, monsieur le ministre.

    Nous sommes tous conscients des conditions de travail exceptionnelles auxquelles font face les personnes qui sont responsables de notre sécurité et qui font partie des organismes représentés ici aujourd'hui. Je tiens à leur faire part de nos remerciements et de notre soutien.

    Au sujet des dépenses pour 2020-2021, j'aimerais aborder avec vous le phénomène des inondations récurrentes. C'est un sujet de préoccupation majeure, en particulier pour les Québécois, notamment pour les habitants de la région de Montréal et, surtout, pour les gens de ma région, à Laval.

    Pourriez-vous nous dire quelles mesures prend le gouvernement pour prévoir les problèmes liés à ce phénomène naturel et y faire face? Ce phénomène, qui a déjà causé beaucoup de dégâts par le passé, pourrait s'aggraver à l'avenir en raison du réchauffement climatique.

     Merci beaucoup. C'est une question très importante, j'en conviens.

    Les inondations et les efforts de rétablissement qui s'ensuivent ont eu de graves répercussions sur les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, notamment, comme nous le savons tous les deux, dans la province du Québec. C'est pourquoi le premier ministre m'a chargé, dans le cadre de mon portefeuille, de prendre des mesures pour créer une approche plus résiliente et plus durable à l'égard des inondations au Canada. Un élément très important et essentiel de cette approche concerne la création d'un groupe de travail interdisciplinaire sur les assurances contre les inondations et la réinstallation, comme nous l'avons annoncé au début de la semaine dernière.

    Ce groupe de travail aura pour mandat d'examiner les moyens de protéger les propriétaires qui sont fortement exposés au risque d'inondation et qui ne disposent pas d'une assurance adéquate, en plus d'étudier la viabilité des programmes nationaux d'assurance-inondations à faible coût. Le groupe de travail est composé de représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, ainsi que des Premières Nations. Nous nous sommes également adressés au secteur privé; par exemple, le secteur des assurances est représenté dans le cadre de cette discussion.

     Nous mettrons en commun les renseignements et nous travaillerons en étroite collaboration pour mobiliser les différents ministères, y compris les Premières Nations hors réserve, afin d'assurer une intervention plus efficace. J'ai également travaillé avec la ministre de l'Infrastructure pour accorder du financement aux diverses administrations dans le cadre d'initiatives d'atténuation et de prévention des inondations. Il s'agit donc d'une approche très complète.

    Monsieur Iacono, nous estimons que la contribution de ce groupe de travail, qui vise à renforcer la résilience et la protection des victimes d'inondations et à mettre en place un régime national d'assurance, sera essentielle pour nous aider à intervenir plus efficacement.

    Je n'ai pas le temps d'en parler en détail, mais comme vous le savez, le gouvernement fournit également des fonds dans le cadre du programme des accords d'aide financière en cas de catastrophe, par l'entremise des provinces, pour contribuer aux interventions de secours en cas d'inondation. Selon nous, un dollar investi dans la prévention est beaucoup plus efficace qu'un dollar investi simplement dans la reconstruction. Nous serons toujours là pour les victimes d'inondations, mais nous faisons un travail très important pour atténuer ces problèmes avant qu'ils ne se produisent.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre réponse est très rassurante.

    Un autre problème important que nous connaissons dans ma circonscription, Alfred-Pellan, est celui des conditions de détention dans les prisons et des conditions de travail du personnel qui y est employé. Ces gens sont fortement touchés par la crise de la COVID-19.

    Pourriez-vous nous fournir plus de détails sur la réponse fournie lors de la première vague et sur les coûts engendrés par la mise en vigueur des mesures préventives antérieures à la seconde vague, que nous vivons présentement?

    Merci beaucoup. C'est une question très importante.

     Il y a près de 14 000 personnes qui purgent des peines dans nos établissements correctionnels, et nous avons le devoir de les protéger en cette période où nos établissements sont aux prises avec des difficultés sans précédent à cause de la COVID.

    Lors de la première vague, le Service correctionnel du Canada a fait un travail remarquable, en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi que les autorités sanitaires provinciales et régionales, pour assurer la sécurité de leurs établissements.

    Lorsque des infections acquises dans la collectivité ont été introduites dans un établissement donné, je crois que des efforts tout à fait extraordinaires ont été déployés. Ainsi, les mesures de santé et de sécurité, ainsi que les mesures de prévention des infections ont fait l'objet de vérifications. On a également distribué de l'équipement de protection individuelle aux détenus et au personnel des établissements correctionnels. Bref, plusieurs mesures très efficaces ont été prises. Par conséquent, après la première vague, les établissements ont su bien maîtriser cette pandémie.

    Nous avons été très chanceux pendant un certain nombre de mois, mais malheureusement, devant la récente poussée au sein de la collectivité, nous commençons à observer la même tendance. Dans votre circonscription en particulier, à l'Établissement Drummond, il y a maintenant 18 détenus infectés, ainsi qu'un certain nombre d'agents correctionnels infectés, qui vivent bien sûr dans la collectivité. Nous surveillons également de très près le Centre fédéral de formation, que vous connaissez bien.

    En date d'aujourd'hui, parmi la population carcérale des services correctionnels fédéraux dans tout le pays, 95 détenus sont infectés par la COVID. Ils reçoivent un traitement au sein des établissements, et nous prenons des mesures concrètes à cet égard.

    Si nous avions plus de temps, je pourrais inviter la sous-directrice du Service correctionnel du Canada à nous parler de certaines des mesures qui ont été prises. Je pense que le modèle mis en place par le Service correctionnel du Canada serait utile pour tous les gouvernements provinciaux et les autres administrations, car cela montre comment des mesures de sécurité efficaces peuvent être mises en œuvre pour assurer la sécurité des détenus.

    Je vous remercie.

    Il vous reste environ 30 secondes, monsieur Iacono.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. C'est très rassurant.

    Je suis content de savoir que nous serons mieux préparés dans ce cas et que nous le serons dès le début plutôt qu'à la fin.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Iacono.

     Monsieur Simard, je vous souhaite la bienvenue au Comité.

    Vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais discuter des services frontaliers avec M. le ministre.

     Je ne sais pas si M. le ministre s'en souvient, mais, pendant la première vague, nous avons fait face à bon nombre de problèmes liés aux retraités migrateurs. Ces aînés qui fuient le froid québécois pendant l'hiver se rendent aux États-Unis en véhicule récréatif. Ces gens ont été rapatriés, et cela s'est fait un peu dans le désordre. Certaines municipalités ont eu beaucoup de difficulté à trouver des endroits pour ces personnes.

     Or on voit présentement que des gens réussissent à contourner les règles sur les voyages non essentiels en faisant passer leur véhicule récréatif de l'autre côté de la frontière au moyen d'une remorque et en se rendant eux-mêmes à destination en avion. Je ne sais pas si le ministre est conscient de ce problème.

    Est-ce que des mesures ont été prises pour sensibiliser ces gens aux dangers qu'ils courent en faisant des voyages non essentiels aux États-Unis, mais surtout pour documenter les cas de personnes qui utilisent de telles stratégies?

     Merci beaucoup, monsieur Simard, de poser cette question très importante et très pertinente parce que, comme vous l'avez expliqué, au printemps dernier, lorsque la COVID a commencé à se répandre en Amérique du Nord, un certain nombre de Canadiens, en particulier des Canadiens du Québec, étaient en vacances aux États-Unis et ailleurs dans le monde pendant la semaine de relâche du printemps. Ils avaient, en vertu de la Constitution, un droit de retour. Nous laisserons toujours les Canadiens rentrer au pays. Malheureusement, cela a créé une vulnérabilité.

    En ce qui concerne la situation actuelle, tout d'abord, Affaires mondiales Canada conseille vivement à tous les Canadiens de ne pas sortir du pays, de rester au Canada, mais bien sûr, nous n'avons pas le pouvoir d'empêcher les gens de faire le choix d'aller dans d'autres pays. Les règles dont vous parlez ne sont pas réellement celles du Canada, mais celles des États-Unis. Nos voisins du Sud ont fermé réciproquement leur frontière terrestre avec nous en mars dernier, à la suite de discussions et d'arrangements que nous avons pris pour limiter les déplacements non essentiels, mais ils n'ont pas mis en place des restrictions semblables aux nôtres pour empêcher les gens de prendre l'avion vers leur pays.

    Au Canada, les règles sont assez strictes, car elles limitent les déplacements non essentiels tant par voie terrestre que par voie aérienne. Aux États-Unis, les Américains ont autorisé les gens à continuer de prendre l'avion pour entrer dans leur pays. Par conséquent, certains Canadiens décident de se rendre aux États-Unis par avion afin de passer leurs vacances ou l'hiver en Floride, en Arizona ou ailleurs. Ils n'enfreignent aucune de nos lois, mais permettez-moi de vous assurer qu'à leur retour au Canada — puisque la Constitution leur garantit le droit de rentrer au Canada —, ils seront mis en quarantaine selon les règles qui seront alors en vigueur. Pour l'instant, il s'agit d'une quarantaine de 14 jours. Ils seront donc tenus de se mettre en quarantaine à leur retour.

    L'ASFC doit autoriser les Canadiens à rentrer au Canada, mais ils seront soumis aux règles de l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et ils devront se soumettre à des mesures de quarantaine. Nous continuerons de décourager ces déplacements, car, soyons honnêtes, tout Canadien qui se rend dans un autre pays... Je recommande fortement aux gens de ne pas sortir du pays, mais s'ils choisissent de le faire, ils doivent s'assurer de disposer d'un bon régime d'assurance-maladie et d'avoir accès à des soins de santé adéquats.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous avez indiqué tout à l'heure que l'ASFC demandait un budget supplémentaire de 6 millions de dollars et que cette somme servirait en partie à s'attaquer au problème des consultants frauduleux. Dans nos bureaux de circonscription, il nous arrive fréquemment de recevoir des concitoyens qui nous disent avoir été approchés par des gens un peu douteux. Les mêmes noms reviennent fréquemment.

    L'Agence des services frontaliers du Canada tient-elle un registre des consultants frauduleux? À quoi serviront précisément les sommes supplémentaires demandées?

    Encore une fois, monsieur Simard, c'est une question très importante et pertinente. J'invite M. Ossowski, à vous donner un aperçu du travail que fait l'ASFC et de la façon dont les fonds que nous lui versons seront utilisés.

    Merci, monsieur le président, de la question.

    Je suis heureux de vous annoncer que nous allons recevoir 10 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et 2,1 millions de dollars supplémentaires par la suite pour accroître notre capacité d'enquête criminelle. Chaque année, nous lançons une cinquantaine d'enquêtes concernant les activités de consultants. Ce nouveau financement nous permettra de traiter environ 13 cas supplémentaires par an.

     Je dirais que les cas varient beaucoup au chapitre de la complexité et des efforts requis pour les régler. Certaines peuvent prendre des années. Je peux dire que, parmi les 376 cas dont nous sommes saisis en ce moment, 288 en sont encore à l'étape de l'enquête et 88 en sont à un stade où des accusations ont été portées et où l'affaire est devant les tribunaux.

    Nous nous réjouissons de l'accès à ces ressources. Il est important pour nous de garantir l'intégrité de notre système d'immigration.

     Monsieur Simard, il vous reste 30 secondes.

    Ah bon? Il me reste encore un peu de temps?

    Oui.

    Je vous remercie.

    J'aimerais savoir s'il existe un barème qui établit ce qu'est un consultant frauduleux. On voit parfois des gens qui ont recours à du soutien visant leur processus de demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et qui doivent payer des sommes faramineuses. Qu'est-ce qui définit un consultant frauduleux? Y a-t-il un barème sur les sommes pouvant être demandées à une personne, qui permettrait de détecter s'il y a consultation frauduleuse?

    M. Simard vient de poser, une fois de plus, une question importante. Comme il a droit à un deuxième tour, il pourra peut-être obtenir cette réponse à ce moment-là. Les six minutes sont écoulées.

    Je vous remercie.

    Monsieur Harris, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous souhaite la bienvenue, ministre Blair, à notre comité pour l'étude du Budget principal des dépenses.

    Comme vous le savez, notre comité entreprend une étude sur le racisme systématique dans les services de police au Canada, et nous avons reçu beaucoup de témoignages.

    Je voudrais attirer votre attention sur le rapport publié la semaine dernière, sous la plume du juge à la retraite de la Cour suprême, M. Bastarache, et intitulé Rêves brisés, vies brisées. Il s'agit d'un compte rendu tout à fait consternant de ce que le juge Bastarache a appelé une « culture toxique » au sein de la GRC, qui encourage, ou à tout le moins tolère, les attitudes misogynes, homophobes et racistes. Le juge Bastarache est allé jusqu'à dire qu'il ne croyait pas que le changement de culture pouvait venir de l'intérieur de la GRC. En fait, il a affirmé que « le véritable changement ne peut s'imposer [...] que si une pression extérieure indépendante est exercée ».

    Il a également déclaré que « [...] la résolution des problèmes de la GRC et la lutte contre la culture négative qui y est enracinée nécessiteront un effort immense et exigeront la bonne volonté de ses dirigeants et de ses membres. La plupart de ces personnes sont attachées au statu quo et ne voudront probablement pas apporter les changements nécessaires pour éradiquer cette culture toxique. »

    Je dirais que c'est là tout un réquisitoire, monsieur le ministre. Ce que j'aimerais savoir, c'est si vous vous êtes résolu à éradiquer cette culture dite toxique. Êtes-vous prêt à exercer la pression extérieure nécessaire, selon le juge Bastarache, pour que cela se concrétise?

    Monsieur Harris, laissez-moi commencer par la réponse la plus courte possible, et la réponse est oui. J’y tiens absolument. Je vous dirais que le rapport, que j’ai lu dans son intégralité, a documenté les effets dévastateurs que le harcèlement sexuel et la violence sexuelle ont eus sur les femmes dans la GRC. Comme tous les Canadiens — et, je crois, comme la grande majorité des agents de la GRC —, nous sommes consternés par les expériences qu'ont vécues les femmes dont les préoccupations sont documentées dans ce rapport. Ce sont des choses qui sont totalement inacceptables pour nous.

    Le juge Bastarache nous a fourni un certain nombre de recommandations très importantes qui, je le crois, nous seront fort utiles. Je vais donner à la commissaire de la GRC l’occasion de parler du travail très important qu’elle fait en réponse à cela.

     Monsieur Harris, pour répondre à votre dernière question, vous vous souviendrez que dans le discours du Trône, pour lequel vous avez très gentiment donné votre appui au moment du vote, nous avons très clairement affirmé notre engagement à réformer la GRC et, en particulier, à nous attaquer aux questions de gouvernance, de surveillance et de reddition de comptes. Le gouvernement est prêt à assumer cette responsabilité et il s’y emploie. Le travail devrait donc se faire à la fois à l'interne par la GRC et à l'externe par le gouvernement.

    Permettez-moi d’aborder la question de la reddition de comptes. La présidente de la CCETP, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, a comparu devant ce comité en juillet. À cette occasion, elle avait déclaré que la commission devait disposer de ressources plus importantes pour être en mesure de mener des examens systémiques. Or, le Budget principal des dépenses prévoit une diminution du financement de cet organisme. Pourtant, nous avons des plaintes en suspens qui attendent d'être traitées depuis trois ans ou plus, et il y a 175 rapports qui patientent sur le bureau de la commissaire depuis le mois de mars.

     À quoi cette reddition de comptes rime-t-elle si nous n’avons pas les ressources supplémentaires nécessaires? Le ministre est-il prêt à admettre que le système ne fonctionne pas, et qu’il faut le réparer et lui donner plus de ressources?

    Merci beaucoup. C’est une autre question très importante.

     Permettez-moi simplement de vous rappeler qu’au début de l’année, nous avons présenté le projet de loi C-3 qui, en plus de proposer des mesures législatives, prévoyait 24 millions de dollars de ressources supplémentaires pour la CCETP. Ce projet de loi met aussi de l'avant des délais très clairs et obligatoires qui visent à hâter la résolution des dossiers. Je suis absolument déterminé à faire en sorte que l’importante fonction de surveillance et de reddition de comptes qui incombe à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada soit bien définie dans la loi et correctement financée afin de garantir que les examinateurs indépendants auxquels nous confions cet important travail disposent des ressources, des outils et des pouvoirs qu'il leur faut pour accomplir leur tâche. Je pense que la confiance du public est absolument tributaire de ces mesures législatives et de ces investissements. Nous allons revenir avec des dispositions législatives rigoureuses à cet égard.

     Je peux également vous dire que je sais que la présidente de la CCETP et la commissaire de la GRC ont travaillé ensemble pour raccourcir considérablement ces délais et résorber les arriérés qui existaient. En attendant l'adoption de ce projet de loi, je suis également disposé à prendre au besoin des mesures supplémentaires pour garantir que ces délais soient respectés et que les ressources nécessaires soient mises à la disposition de la CCETP pour qu'elle puisse faire son important travail.

    Sauf qu'il s’agit du Budget principal des dépenses, monsieur Blair, et il n’y a pas d’argent supplémentaire pour permettre à la commission de faire réellement le travail qui lui est demandé. C’est très bien d’avoir des paroles bienveillantes sur ce que nous allons faire, mais il s'agit du budget avec lequel la commission doit travailler. Elle n’est pas en mesure de faire son travail et d’effectuer les examens systémiques qui sont nécessaires ou de respecter les délais. C’est la réalité que je cherche à mettre en évidence aujourd’hui.

    Monsieur le président, je ne sais pas combien de temps il me reste.

    Il ne vous reste plus que 10 secondes.

    Je ne pense pas avoir assez de temps pour un préambule et encore moins pour une question.

    Cela ne vous laisserait même pas assez de temps pour vous éclaircir la gorge, monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président. Je suis convaincu qu’il y aura un autre tour.

    Vous pouvez compter là-dessus.

    Cela nous amène à la fin de notre première série de questions.

    Notre deuxième série de questions sera de cinq minutes pour chaque parti, sauf pour le NPD et le Bloc. Nous aurons M. Motz, M. Khera, M. Simard, M. Harris, M. Van Popta et Mme Damoff.

    Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre Blair et nos distingués fonctionnaires de leur présence.

    Monsieur le ministre, le 1^er mai de cette année, vous et votre gouvernement avez introduit par décret une interdiction concernant les armes à feu. Près de 2 000 armes à feu, auparavant légales, sont désormais interdites. Or, lorsque j'examine le budget, je n'arrive pas à trouver le coût du programme de rachat associé à cette mesure particulière. Pouvez-vous nous indiquer le coût total de ce programme de rachat?

    Merci de votre importante question. Comme nous l’avons indiqué, nous allons présenter à nouveau un projet de loi qui, entre autres choses, nous fournira un cadre législatif pour les armes à feu...

    Monsieur le ministre, vous avez expliqué exactement ce que cela est censé faire, ce qui, nous le savons, est un échec. Je demande des chiffres précis. Avez-vous des chiffres sur le coût total de ce programme de rachat?

    Merci, monsieur Motz. Cela sera effectivement fourni lorsque nous présenterons le projet de loi qui détaillera ce que nous allons faire avec les armes à feu qui ont été interdites.

    Au fait, monsieur Motz, vous avez qualifié cela d’échec. Je ne pourrais pas être plus en désaccord avec vous. C’est...

    D’accord, vous ne répondez pas à ma question. Je suis désolé, monsieur le ministre. Je parle des coûts. Vous ne répondez pas à ma question sur les coûts. Je vais donc passer à ma prochaine question.

    Lorsque vous préparez un budget, vous devez de toute évidence avoir une idée des différents éléments que ce budget doit contenir. Pouvez-vous nous fournir une estimation des coûts administratifs que la GRC et le ministère de la Sécurité publique devront assumer pour gérer ce programme? En avez-vous la moindre idée?

    Merci beaucoup, monsieur Motz. En fait, j’ai de très bonnes idées à ce sujet. Je n’ai pas l’intention de laisser les forces de l’ordre administrer ce programme. Ce serait une façon très coûteuse et, à mon avis, très inefficace de le faire.

     Nous envisageons d’autres mesures afin de pouvoir assumer de manière très responsable nos responsabilités envers les propriétaires d’armes à feu qui ont acquis légalement ces armes qui sont maintenant interdites. Sauf que notre intention est de le faire de manière efficiente et efficace afin de générer une valeur publique tangible...

    Je suis désolé, monsieur le ministre. Nous connaissons les autres plans que vous avez déjà mis en place. Vous avez lancé non pas un mais deux appels d'offres, qui n'ont ni l'un ni l'autre porté fruit. Vous voulez que quelqu'un d'autre conçoive ce programme de confiscation à votre place. Or, il semble que personne ne veuille toucher à ce gâchis d'un milliard de dollars.

    Combien croyez-vous qu'il en coûtera maintenant aux contribuables pour rembourser les propriétaires légaux des armes à feu visées par cette confiscation?

    Chers collègues, je voudrais juste souligner que les choses fonctionnent beaucoup mieux lorsque nous évitons de nous interrompre les uns les autres.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à la question de M. Motz?

    Je tiens simplement à avoir des chiffres, monsieur le président.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je pense qu'il m'incombe de signaler que presque tout ce que M. Motz a dit était truffé d'inexactitudes. Je ne voulais pas l'interrompre, car cela aurait été impoli, mais je n'adhère en rien au portrait qu'il a brossé.

    Toutefois, je lui dirai qu'en ce qui concerne les armes qui ont été acquises légalement par des Canadiens et qui sont maintenant interdites, mon souci est que les Canadiens soient traités équitablement. C'est donc dans cette optique que nous envisageons de soumettre un projet de loi et un budget pour veiller à ce que les Canadiens soient traités de façon équitable. Parallèlement à cela...

    Merci, monsieur le ministre. Je prends note de ces commentaires et je sais que des mesures législatives sont en cours d'élaboration. Je vous ai entendu. Il est évident que vous ne savez pas quel en sera le coût. Lorsque vous avez commencé à faire pression sur l'opinion publique, vous avez dit aux Canadiens que cela allait coûter 250 millions de dollars, et maintenant, nous savons que ce sera probablement dix fois plus.

    Je serais également curieux de savoir combien vous estimez qu'il en coûtera pour racheter les armes des criminels qui font la queue pour rendre les armes à feu illégales qu'ils ont en leur possession, mais quand je regarde le budget, je me dis que cela doit être le poste budgétaire avec tous ces zéros, parce que nous savons qu'aucun de ces criminels qui sont la vraie menace pour la sécurité publique ne va faire la queue pour rendre ne serait-ce qu'une seule de leurs armes à feu obtenues illégalement. Comme vous le savez, une telle interdiction sur les armes à feu ne s'appliquera pas aux criminels.

     Monsieur le ministre, vous avez soutenu dans une déclaration que l'AR-15 est une arme à feu conçue pour tuer le plus grand nombre de personnes possible en un minimum de temps. Vous avez dit que ce n'était pas un fusil de chasse ou de sport et qu'il n'avait pas sa place dans la société. Si c'est le cas, pouvez-vous expliquer pourquoi les fonctionnaires et le gouvernement du Yukon achètent précisément cette arme pour gérer les conflits entre l'homme et la faune? Pour moi, il s'agit d'une utilisation légitime d'une arme à feu — utilisation qui est encadrée par des exigences appropriées en matière de permis, de sécurité et de stockage —, contrairement au raisonnement erroné que vous utilisez pour justifier votre décret. Qu'en pensez-vous?

    Vous avez moins de 30 secondes pour répondre à la question de M. Motz.

    J'espère que ma réponse ne sera pas interrompue.

    Monsieur le président, nous avons interdit des armes qui ont été utilisées beaucoup trop souvent dans des tueries de masse qui ont fauché d'innocentes personnes et des policiers. Nous pensons que de telles armes n'ont absolument pas leur place dans la société civile. Cependant, je me souviens très bien qu'après que trois agents de la GRC aient été assassinés à Moncton par un individu qui utilisait une arme à feu que nous avons maintenant interdite, la réponse du gouvernement de l'époque avait été d'acheter des armes à feu similaires pour la police pour afin d'équilibrer la puissance de feu.

    Je crois, monsieur le président, que nous avons pris des mesures pour retirer ces armes à feu de la société civile, et que cela permettra d'améliorer la sécurité de nos collectivités et de nos policiers.

    Nous allons devoir en rester là.

    Merci, monsieur le ministre. Merci, monsieur e.

    Madame Damoff, vous avez cinq minutes.

    Je croyais que c'était à mon tour.

    Je viens de recevoir une note disant que vous avez changé de place avec Mme Damoff.

    Je pense que M. Anandasangaree a changé de place avec moi et donc, madame Kamal, allez-y.

    Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, et merci à tous nos témoins d’être là.

    Monsieur le ministre, la semaine dernière, la police régionale de Peel a joint ses forces à celles des services de toute la région du Grand Toronto pour mener à bien une rafle dans le cadre d’une enquête de 14 mois appelée Project Siphon, qui a abouti à de nombreuses arrestations et à de nombreuses saisies d’armes à feu, de drogues et de biens. Je crois que plus de 1 800 accusations ont été portées et que 88 personnes ont été arrêtées. Je pense que beaucoup de ces arrestations étaient liées au crime organisé, à des infractions impliquant des armes à feu, à des fusillades, au trafic de drogue et à la traite de personnes. Je félicite la police régionale de Peel pour son travail remarquable.

    Monsieur le ministre, vous savez que dans la région du Grand Toronto et à Brampton, les effets tragiques de la violence armée occupent malheureusement trop souvent le devant de la scène. Nous savons qu’il n’y a pas de solution simple. Nous avons besoin d’une approche globale qui misera sur une combinaison de mesures, telles que des investissements pour notre jeunesse et nos frontières.

    Aux termes des budgets principal et supplémentaire des dépenses, monsieur le ministre, vous demandez un crédit de 85 millions de dollars. Avez-vous des informations à jour à nous donner sur les programmes de lutte contre la violence armée et la contrebande au Canada, et sur ce que nous faisons pour aider des municipalités comme Brampton à démanteler les gangs de rue et à assurer la sécurité de nos collectivités?

    Merci beaucoup, madame Khera. Je pense que cette question de la violence armée à Brampton et dans la ville de Toronto est la question de notre époque.

    Je profite d’abord de l’occasion pour rappeler au Comité que le gouvernement actuel a en fait versé 327 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour financer les services de police municipaux dans tout le Canada. La province de l'Ontario a reçu 65 millions de dollars pour l'aider à financer ses services de police, dont la police régionale de Peel et les enquêtes de cette dernière sur les armes à feu et les gangs. Manifestement, ces fonds sont bien dépensés et bien investis par la police régionale de Peel, et je me joins à vous pour la féliciter de son dévouement, de son travail acharné et du succès de son enquête.

    Toutefois, nous savons aussi qu’il ne suffit pas d’investir dans l’application de la loi. Nous avons travaillé avec les services de police, et nous misons sur le renforcement des lois sur le contrôle des armes à feu pour créer de nouvelles infractions et de nouvelles peines qui permettront d’éliminer les moyens par lesquels les criminels se procurent des armes. Beaucoup d’entre elles sont passées en contrebande à la frontière; certaines sont volées et d’autres sont détournées à des fins criminelles. Les mesures législatives que nous allons présenter décourageront fortement toutes ces pratiques.

    Plus important encore, et comme vous l’avez souligné dans la deuxième partie de votre question, nous devons investir dans les enfants et dans les collectivités pour changer les conditions sociales qui sont à l’origine d'une bonne partie de ces crimes violents et de la demande en armes à feu. Je pense que la police fait un travail extraordinaire, tout comme l’Agence des services frontaliers du Canada, pour réduire l’offre au chapitre des armes à feu, et nous allons les aider à faire encore mieux.

     Nous savons également que nous devons réduire la demande en armes à feu dans ces collectivités. Nous avons par conséquent promis de mettre en place dans un avenir très rapproché des initiatives visant à fournir directement aux collectivités — mais par le truchement des municipalités — des fonds supplémentaires pour les organismes communautaires qui travaillent avec les enfants. Notre objectif est de modifier les conditions sociales qui sont à l’origine de cette violence en permettant à ces jeunes de participer à des programmes parascolaires et à des programmes de formation professionnelle. Nous pensons qu’il est important d’investir dans le maintien de l’ordre, certes, mais aussi dans les collectivités. Je crois qu’à long terme, ce sont ces investissements destinés à nos enfants et à nos collectivités qui auront le plus d'impact sur la sécurité publique. Ce sont des investissements qui en valent la peine et que nous sommes prêts à faire.

    Merci.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous demander très brièvement, parce qu'il se peut qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, si vous pourriez parler du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité. Dans le passé, on nous a dit que le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité ne répondait pas à la demande. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous communiquer les dernières nouvelles sur les mesures que le gouvernement a prises pour améliorer ce programme et le rendre plus accessible pour les collectivités comme la mienne, à savoir Brampton?

    Oui, madame. Je pense que l'un des programmes ou des ressources les plus importants que nous mettons à la disposition des organisations religieuses et des autres organismes communautaires, c'est le financement offert pour leur permettre de prendre des mesures pour se protéger davantage.

    Le gouvernement a quadruplé ce financement. Nous avons augmenté le financement de 400 % au cours des deux dernières années en vue de soutenir ces organisations, mais je peux vous dire, madame Khera, que le programme ne répond toujours pas à la demande.

    De plus, nous sommes en train d'assouplir les critères d'admission au programme et la manière dont les ressources peuvent être dépensées par les organismes communautaires qui bénéficient de ce financement.

    Grâce à votre plaidoyer et à celui d'autres personnes, nous continuerons de déployer des efforts si des ressources supplémentaires sont nécessaires. Je pense qu'en investissant des fonds pour aider les organisations à se protéger, nous obtenons un rendement incroyablement élevé. Il y a plusieurs façons de financer ces activités, alors nous nous assurons que les organisations bénéficient de la marge de manoeuvre nécessaire pour utiliser ces ressources au mieux. Je pense que ce programme est extraordinairement important, et nous avons considérablement accru son financement.

    Merci.

    Il vous reste un peu moins de 30 secondes.

    Je n'obtiendrai probablement pas de réponses dans ce délai. Par conséquent, j'utiliserai peut-être ces 30 secondes pendant la prochaine série de questions.

    Vous pourriez également les attribuer à quelqu'un d'autre.

    Merci.

    Monsieur Anandasangaree, voulez-vous ces 30 secondes?

    C'est bon.

     Monsieur Simard, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je voudrais revenir rapidement sur la question des consultants frauduleux.

    Plus tôt, je vous demandais s'il était possible d'établir des barèmes tant sur le plan des tarifs que des démarches qui sont faites. On voit parfois certains consultants mettre en place des tarifs qui sont très élevés et faire des démarches qui ne sont pas nécessaires, ce qui entraîne des coûts quand même assez importants pour des gens qui font des demandes de réunification familiale ou de simple visa étudiant.

    Gardez-vous un registre de ces tarifs et de ces démarches?

    Tout d'abord, monsieur Simard, si vous me permettez de commencer à intervenir, je vous informerai que la fraude criminelle n'est pas liée à un montant précis, mais plutôt à l'intention et aux actes criminels de l'auteur du crime. De plus, j'inviterai le président Ossowski à vous fournir plus de détails sur leurs enquêtes.

    Veuillez m'excuser, messieurs Blair et Simard, il y a actuellement un croisement lié à l'interprétation.

    Monsieur Ossowski, si vous pouviez répondre, nous verrions si nous rencontrons toujours le même problème qu'avec le ministre Blair.

    La réglementation de l'industrie relève du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Nous sommes responsables des questions liées aux enquêtes criminelles. Nous nous occupons généralement d'infractions comme les fausses déclarations, la fabrication de faux documents en vertu du Code criminel, la fraude et les méfaits de ce genre. Voilà le genre de travail dont nous sommes responsables.

    En ce qui concerne le ministre de l'Immigration, je crois que, d'après sa lettre de mandat, il doit envisager de présenter une mesure législative visant à réglementer l'industrie.

    Il ne vous reste que quelques secondes, monsieur Simard.

     Je comprends tout à fait que cela relève du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Ce sont donc eux qui fixent les barèmes sur ce qui peut être considéré comme une fraude.

    C'est ce que je comprends.

    La fraude et les preuves qui sont en jeu dans toute situation particulière sont définies devant les tribunaux, en vertu du Code criminel.

    Merci, monsieur Simard.

    Monsieur Harris, vous avez la parole pendant deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que tout le monde comprend que les Canadiens autochtones et noirs sont surreprésentés dans nos prisons. Un article publié récemment dans le journal The Globe and Mail a révélé qu'en outre, des évaluations des risques biaisées et discriminatoires sont effectuées, ce qui équivaut essentiellement à une discrimination systémique à l'endroit des Autochtones et des Canadiens noirs et ce qui a pour conséquence qu'un plus grand nombre d'entre eux sont détenus dans des établissements à sécurité maximale, qu'ils ont moins accès à des programmes et à de la formation et qu'ils passent une période plus longue de leur peine en prison plutôt que dans les collectivités.

    Monsieur le ministre Blair, cela vous dérange-t-il? Pouvez-vous dire au Comité les mesures qui seront prises pour mettre fin à cette forme de discrimination systémique qui sévit dans nos prisons?

    Merci beaucoup, monsieur Harris.

    C'est bien sûr inquiétant. Je pense qu'il est inacceptable que les Noirs, les Autochtones et toutes les personnes racialisées connaissent des sorts très disparates au sein du système de justice pénale dans son ensemble. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons déclaré que nous nous engagions à lutter en général contre le racisme systémique au sein du système de justice pénale. J'ai eu un certain nombre de conversations avec le Service correctionnel du Canada (SCC), et je leur permettrai de parler davantage de certains des efforts qu'ils déploient, mais permettez-moi également de profiter de l'occasion qui m'est donnée de saluer le travail important que votre comité effectue afin de déterminer les aspects préoccupants de l'évaluation des risques.

    Comme nous l'avons également indiqué, nous allons présenter une mesure législative et faire des investissements en vue de prendre des mesures énergiques pour remédier aux inégalités systémiques qui existent à toutes les étapes du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à la condamnation, en passant par la réadaptation et les casiers judiciaires. Les évaluations des risques du SCC qui visent à déterminer l'établissement dans lequel une personne purgera sa peine feront partie de cet examen.

    Monsieur Blair, lorsque l'enquêteur correctionnel a comparu devant le Comité au début du mois, il nous a dit que le SCC avait la plus grande proportion d’employés par détenu au monde, soit 19 000 employés pour seulement 12 500 détenus. Cela représente un employé et demi par détenu. Il nous a également indiqué qu'en ce qui concerne les programmes, les détenus n'ont pas accès à beaucoup plus qu'un crayon et du papier. Ils n'ont pas accès à des tablettes ou des ordinateurs ni à une utilisation supervisée d'Internet. Ils ne reçoivent pas d'outils pratiques ni de formation professionnelle.

    Comment se fait-il que, dans son plan ministériel, le ministère ajoute en fait 353 équivalents temps plein au lieu de réaffecter des ressources pour offrir le genre de programmes qui sont nécessaires pour aider les prisonniers à se réadapter et à pouvoir vivre mieux au sein des collectivités?

    C'est une question très importante, mais M. Harris a largement dépassé son temps de parole. Je vais vous demander d'essayer d'apporter une réponse à sa question en une autre occasion.

    Cela dit, monsieur Van Popta, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également le ministre de s'être joint de nouveau à nous, ainsi que tous les autres témoins qui participent à la séance.

    La voix de M. Van Popta vous semble-t-elle aussi faible qu'à moi?

     Nous ne pouvons pas l'entendre, monsieur le président.

    Je vais essayer de nouveau en parlant un peu plus fort. Qu'en pensez-vous?

    Nous y voilà. Excellent.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Monsieur le ministre, je souhaite parler des affectations de fonds et de ressources humaines pour lutter contre les drogues illicites. Vous êtes conscient qu'une crise du fentanyl sévit actuellement au Canada et, en particulier, dans ma province natale, la Colombie-Britannique. Ce fentanyl vient de Chine.

    Les experts de la police ont déclaré qu'ils n'avaient tout simplement pas les ressources humaines nécessaires pour s'attaquer à ce problème, ni les stratégies agressives de maintien de l'ordre requises pour lutter contre ce problème complexe lié au crime organisé transnational. Monsieur le ministre, la question que je vous pose est la suivante: des ressources suffisantes sont-elles affectées à la résolution de ce très grave problème pour l'ensemble du pays?

    Merci beaucoup.

    Permettez-moi tout d'abord de reconnaître l'importance et le caractère crucial d'une lutte efficace contre l'offre de drogues illicites au Canada. À cette fin, nous avons investi 33 millions de dollars pour contribuer à doter nos agents frontaliers des outils dont ils ont besoin pour intercepter le fentanyl et d'autres substances dangereuses. Par exemple, nous avons interdit l'importation non contrôlée de presses à comprimés. Nous avons aussi autorisé les agents à ouvrir, pour des motifs raisonnables, le courrier international pesant 30 grammes ou moins.

    Nous avons également fait des investissements assez importants dans la GRC. J'invite la commissaire de la GRC à vous parler de certains de leurs travaux en matière d'interdiction internationale de l'importation transnationale de drogues illicites et de précurseurs chimiques entrant dans leur fabrication. Je me demande si la commissaire pourrait avoir quelque chose à ajouter.

    Madame Lucki...

    Bien sûr. J'ai deux ou trois autres questions à poser, mais veuillez répondre.

    Il est évident que nous travaillons d'arrache-pied pour lutter contre le crime organisé. C'est l'une de nos priorités. Ces enquêtes sont extrêmement complexes, mais elles sont prioritaires.

    Nous travaillons côte à côte avec nos partenaires, tels que le SCRS, l'ASFC et nos partenaires internationaux, en particulier au sein du Groupe des cinq, en vue de cibler ces groupes. Nous travaillons à l'étranger avec nos nombreux agents de liaison afin d'échanger ces renseignements. Ces personnes travaillent au Canada et à l'étranger et s'occupent du crime organisé transnational. C'est dans ces cas que nous faisons appel à des ressources spécialisées pour lutter contre ces crimes.

    Merci.

    Jusqu'à maintenant, cette lutte n'a pas été très efficace. Chaque mois, plus de 100 personnes succombent à des surdoses d'opioïdes en Colombie-Britannique. C'est beaucoup plus que le nombre de personnes qui meurent de la COVID-19. Nous affrontons donc deux épidémies qui sévissent ici. À cet égard, la situation s'est aggravée au cours des quatre dernières années.

    La question que vous soulevez est très importante. L'interdiction de l'offre de ces drogues illicites est une partie importante du travail de nos organismes d'application de la loi. À l'échelle internationale, nous nous employons à éliminer le trafic transnational de ces drogues, mais nous travaillons également dans les collectivités à la restauration du pilier de réduction des méfaits de notre stratégie nationale antidrogue, ce qui est tout aussi important. Nous avons investi dans un certain nombre d'initiatives qui sont mises en oeuvre dans les collectivités afin de gérer les aspects sanitaires et la tragédie de ces décès. Je pense que ce travail requiert l'établissement d'un équilibre.

    La stratégie nationale antidrogue prévoit un certain nombre de mesures importantes. Elle commence par des mesures efficaces d'interdiction de l'offre. Nous avons investi dans ces mesures. Elle exige également une réduction de la demande, une réduction des méfaits et des traitements de réadaptation. Nous tentons de nous assurer que nous apportons une réponse large et complète à cette crise des opioïdes.

    Je ne suis pas en désaccord avec vous. L'interdiction de l'offre est un élément important, mais ce n'est pas le seul. Je pense qu'au cours des dernières années — j'ai moi-même participé à ces enquêtes pendant de nombreuses années —, nous avons toujours mis l'accent sur l'application de la loi, mais nous devons nous pencher sur les conséquences médicales, le traitement et le soutien des toxicomanes afin de les aider à rester en vie.

    Malheureusement, la situation semble s'être aggravée au cours de ces dernières années, malgré les efforts déployés.

    Je voudrais aborder une autre question qui importe à tous les Canadiens, en particulier dans ma province natale, la Colombie-Britannique. Il s'agit du blanchiment d'argent.

    Monsieur le ministre, il y a à peine 18 mois, le gouvernement a promis d'accroître les fonds destinés à la lutte contre le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, mais malheureusement, cela ne s'est pas produit. Qu'avez-vous l'intention de faire à cet égard? Les ressources affectées à la lutte contre ce problème important sont-elles suffisantes?

     Encore une fois, monsieur le ministre...

    C'est une excellente question. Elle est très importante, et j'ai besoin d'avoir la chance d'y répondre.

    Au cours des deux dernières années, nous avons investi 300 millions de dollars dans la GRC, le CANAFE et l'ARC. Nous avons également annoncé la création, au sein du centre d'expertise de l'ASFC, de l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité du ministère de la Sécurité publique.

     De plus, nous avons apporté des modifications au Code criminel et ce mois-ci — ce qui est très important —, 98 millions de dollars supplémentaires ont été approuvés pour que la GRC crée de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent afin de remplacer les équipes mixtes des produits de la criminalité que l'ancien gouvernement conservateur avait éliminées en 2013. Cela va permettre d'ajouter des agents en Alberta, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec pour réaliser l'important travail de lutte contre les activités de blanchiment d'argent du crime organisé au Canada.

    Monsieur le président, c'est une question que nous prenons très au sérieux, et nous avons effectué les investissements que nous avions promis.

    Monsieur Van Popta, je pense que vous devriez envoyer au ministre Blair un mot de remerciement pour cette prolongation de votre temps de parole.

    Cela dit, nous allons céder la parole à Mme Damoff pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, le lobby canadien des armes à feu a récemment publié une caricature de la ministre Freeland et moi-même, en se moquant du fait que j'ai souligné que les femmes étaient tuées ou menacées par leurs partenaires avec des armes à feu. Comme vous le savez, la grande majorité — plus de 70 %, je crois — des décès au Canada causés par des armes à feu sont en fait des suicides. En Ontario, un rapport sur le nombre de suicides par arme à feu a été publié tout récemment. Les victimes étaient en grande partie des hommes blancs qui vivaient dans des régions rurales du Canada.

    Dernièrement, j'ai fait une séance en direct sur Facebook avec Dr Alan Drummond, que je sais que vous connaissez. Il est l'ancien président des médecins d'urgence du Canada. L'une des choses qu'il a soulignées et que vous vous êtes engagé à respecter, monsieur le ministre, ce sont des lois permettant aux forces de l'ordre de confisquer des armes à feu.

     Dr Drummond a souligné qu'en tant que médecin, il a le devoir de signaler des problèmes comme les maladies infectieuses et les personnes incapables de conduire de façon sécuritaire et qu'il est logique que les médecins signalent les personnes qui peuvent poser un risque pour elles-mêmes ou pour les autres. Monsieur le ministre, je me demande simplement si vous planifiez de présenter une mesure législative qui permettra aux forces de l'ordre de confisquer des armes à feu.

    Merci beaucoup, madame Damoff.

    Tout d'abord, si vous me le permettez, je voudrais préciser que je pense que certains des commentaires formulés par les personnes qui travaillent pour l'industrie et le lobby des armes à feu sont répréhensibles, misogynes et, à mon avis, profondément offensants pour la grande majorité des Canadiens. J'aimerais que certains des dirigeants de nos autres partis politiques trouvent le courage de dénoncer ces activités, mais permettez-moi de le faire.

    Oui, madame Damoff, nous travaillons très fort pour instaurer le plus rapidement possible une mesure législative qui permettra aux forces de l'ordre de confisquer des armes à feu. Ce type de loi peut avoir une incidence très importante dans trois domaines essentiels. Le premier concerne la violence familiale et la violence entre partenaires intimes. Comme vous l'avez dit, l'écrasante majorité des victimes de violence familiale et de violence entre partenaires intimes sont des femmes — huit sur dix —, et lorsqu'une arme à feu est présente, cette situation dangereuse peut devenir mortelle. Nous voulons donner aux femmes et à ceux qui les soutiennent dans ces circonstances dangereuses les moyens d'éliminer le danger que représente la présence d'une arme à feu dans ces foyers.

    Nous reconnaissons également que 75 % de tous les décès par homicide dans ce pays sont, en fait, auto-infligés, et nous sommes fortement influencés et conseillés par le Dr Drummond et la communauté médicale. Le lobby des armes à feu ne veut jamais en parler, mais c'est une réalité au Canada aujourd'hui. Nous allons donc donner aux médecins, aux familles et aux citoyens préoccupés les moyens de prendre des mesures pour retirer les armes à feu de ces situations dangereuses.

    Enfin, lorsque des personnes en ligne expriment leur haine et prônent la violence envers les femmes, les minorités religieuses, les minorités ethniques ou toute autre population vulnérable dans ce pays, nous disposons de lois contre les crimes haineux. Si j'en juge par mon expérience, elles peuvent être très difficiles à appliquer, mais nous devons disposer des outils nécessaires pour désarmer ces personnes avant qu'elles ne puissent commettre des violences de masse comme celles qui ont causé tant de tragédies dans ce pays.

    Oui, c'est une priorité pour notre gouvernement. Nous présenterons une mesure législative efficace pour faire en sorte que les Canadiens disposent des outils dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité.

    Merci, monsieur le ministre, et merci également pour vos commentaires.

    Mon collègue M. Harris a parlé du récent rapport qui a été publié sur le harcèlement sexuel à la GRC. Je dois dire que le seul autre rapport similaire que j'ai lu portait sur l'établissement à sécurité maximale d'Edmonton. On y décrivait une culture semblable à celle du film des années 1950 Danger planétaire: même s'ils étaient bons, les gens étaient consumés par cette culture toxique.

    Monsieur le ministre — et j'ai une question similaire pour la commissaire Lucki —, serons-nous en mesure de procéder à un examen externe indépendant de la GRC? Voilà 30 ans que cette situation dure.

    Comme je vais manquer de temps, je vais terminer mon introduction ici. Je vais vous donner le temps de répondre rapidement, monsieur le ministre, mais j'aimerais obtenir d'abord une réponse de la commissaire Lucki, peut-être, et ensuite de votre part.

    J'ai eu un petit problème de micro. Pourriez-vous répéter la dernière partie de votre question?

    Il s'agit de s'engager à mener un examen externe indépendant de la GRC. En 30 ans, nous n'avons pas réussi à trouver une solution à ce problème.

    J'ai lu et relu le rapport concernant ces actes inqualifiables. C'est précisément pour cette raison que j'ai postulé, que j'ai été sélectionnée pour ce poste et que je suis si déterminée à apporter ce changement au sein de la GRC.

    Madame la commissaire, avec tout le respect que je vous dois, le rapport précise que le changement ne peut pas résulter d'un examen interne.

    Dans mon cas, je ne parle pas d’un examen interne, mais bien d’actions internes visant à changer la culture, la gouvernance, l’intendance et la manière dont nous traitons ces questions à l’interne. Nous mettons en place un centre interne et indépendant de règlement des plaintes de harcèlement, qui comporte un important volet de prévention. C’est le premier du genre.

    Nous cherchons à mettre en place un mécanisme indépendant afin que les gens se sentent en confiance pour se manifester. Depuis que j’occupe la présidence, nous avons atteint la parité des sexes au sein de notre exécutif. Avant, quand je venais à Ottawa, il n’y avait que des hommes blancs autour de la table. Aujourd’hui, il y a 50 % de femmes dans tout le Canada. Sur les 15 commandants de la GRC, près de 50 % sont des femmes. On ne le voyait jamais auparavant. Ce sont de véritables changements visibles.

    Malheureusement, nous allons devoir laisser cette question extrêmement importante de côté. Madame Damoff, vous faites partie de la prochaine série d’intervenants, alors peut-être voudrez-vous y revenir.

    Sur ce, nous allons passer à la troisième série de questions.

    Monsieur Kurek, c’est vous qui allez commencer. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir au comité.

    En ce qui concerne le financement de la GRC, il y a eu récemment dans ma circonscription des actes criminels éhontés que l’on n’avait pas vus depuis de nombreuses décennies: un braquage de banque dans une collectivité de 250 habitants, des imposteurs déguisés en policiers qui ont arrêté des gens pour les voler, et plus de crimes que je ne peux en énumérer ici aujourd’hui. La criminalité rurale continue de croître et, trop souvent, les habitants des zones rurales sont laissés à eux-mêmes.

    Nous savons que la GRC a de vastes zones à couvrir, en particulier dans les régions rurales et éloignées, et qu’elle doit constamment faire face à des problèmes de dotation en personnel. La réponse de votre gouvernement à la motion M-167 au cours de la dernière législature était gênante, et les Canadiens des régions rurales et éloignées méritent de savoir quand les questions de criminalité rurale seront prises au sérieux.

    Pouvez-vous répondre à cette question?

    Laissez-moi vous assurer que tout crime commis dans ce pays est pris très au sérieux, et j’invite la commissaire de la GRC à parler de la manière dont son organisme réagit dans les territoires où il a compétence.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous avons des programmes de lutte contre la criminalité rurale dans chacune de nos provinces. Nos grands succès récents ont été obtenus grâce aux équipes de réduction de la criminalité que nous avons mises en place dans de nombreuses provinces de l’Ouest canadien. Ces équipes se consacrent à lutter contre la criminalité rurale. Elles mènent des campagnes éclair dans les zones où la criminalité rurale est présente. Elles font des rafles et toutes sortes d’activités pour cibler les délinquants prolifiques qui commettent les crimes dans ces zones.

    Nous nous concentrons sur la minorité de la population qui commet le plus de crimes. Les équipes se fondent sur le renseignement et les preuves, et elles ciblent les zones touchées afin de réduire le nombre de crimes. Elles ont eu beaucoup de succès.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, j’apprécie le travail accompli par les agents de la GRC sur le terrain chaque jour, mais il est regrettable que... Encore une fois, j’ai mentionné la motion M-167 et une réponse incroyablement décevante du gouvernement sur la criminalité rurale. C’est vraiment un échec du gouvernement libéral.

    Vous vouliez dire la motion M-157?

    Désolé. Je voulais dire la motion M-157.

    Vous avez dit que votre ministère se concentrait principalement sur la COVID, mais nous avons appris au cours des dernières semaines que cinq millions de personnes sont entrées au pays avec une exemption, et nous savons qu’un certain nombre de ces personnes l’ont fait grâce à une exemption ministérielle particulière. Cependant, on ne sait pas très bien quelles sont les conditions imposées à ces personnes et si elles subissent des tests.

    Par conséquent, quelles conditions avez-vous approuvées pour les personnes qui peuvent entrer dans le pays sans mise en quarantaine? Ces conditions sont-elles les mêmes que pour vos autres collègues qui sont autorisés par décret à accorder de telles exemptions?

    Il vous reste environ une minute et demie.

    Merci beaucoup pour cette importante question.

    Permettez-moi de vous parler de deux cas pour lesquels j’ai délivré des exemptions d’intérêt national.

    L’un d’entre eux était au lendemain de la mort tragique d’un membre des forces armées...

    Sauf votre respect, monsieur le ministre...

    Désolé, monsieur le ministre...

    Je...

    J’apprécie beaucoup le... Je demande quelles conditions ont été posées.

    Oui, et je suis...

    Je ne demande pas d’exemples. Quelles étaient les conditions?

    Il y avait un certain nombre de parents de membres des Forces armées canadiennes...

    Excusez-moi, monsieur le ministre.

    Oui, monsieur le président.

    Excusez-moi, monsieur Kurek.

    J’entends un vrai bruit de fond ici, et je ne sais pas d’où il vient. Je regarde l’écran et le micro de tout le monde semble être en sourdine. Je suppose que le bruit provient de la pièce même.

    Je ne l’entends plus, mais il y avait du bruit.

    Continuons. Vous aviez environ une minute et demie pour répondre à la question. Sur ce, monsieur le ministre, reprenez votre réponse à la question. Je vous prie de m’excuser pour cette interruption.

    Le seul cas se trouvait dans la province de la Nouvelle-Écosse, et c’était pour que la famille de la militaire puisse assister à ses funérailles. Le second cas était à la demande du gouvernement de l’Alberta. La victime d’une agression sexuelle devait assister en personne au procès et venir des États-Unis pour le faire, faute de quoi la province allait perdre sa compétence et son agresseur serait libéré.

    Dans ces cas, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada, l’autorité provinciale de santé publique et l’autorité régionale de santé pour veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place afin que toutes les personnes puissent assister aux funérailles en Nouvelle-Écosse et la victime de ce crime horrible puisse assister au procès et témoigner.

    Nous leur avons fourni un soutien et un logement pour qu’elles puissent s’isoler de manière appropriée. Nous leur avons aussi offert de l’équipement de protection individuelle et d’autres mesures de soutien afin qu’elles puissent assister à ces deux événements. À mon avis, c’était absolument nécessaire et juste que nous le fassions.

    Merci.

    Nous avons travaillé avec les autorités de santé publique pour nous assurer qu’on pouvait le faire en toute sécurité, et à aucun moment la santé et la sécurité des Canadiens n’ont été compromises par ces efforts.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    D’accord.

    J’apprécie les exemples qui ont été donnés, mais il semble clair qu’il n’y avait pas de conditions universelles. Vous n’avez pas du tout mentionné les tests rapides, par exemple. Je pense que cela en dit long, non pas sur les mérites de ces exemptions particulières — je doute que quiconque les remette en question —, mais sur la réponse globale du gouvernement à certaines de ces exemptions.

    Monsieur Kurek, il vous reste une quinzaine de secondes.

    Merci, monsieur Kurek. Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Anandasangaree, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d’être présents.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. C’est un plaisir de vous voir, comme toujours.

    Je veux reprendre là où M. Harris s’est probablement arrêté et souligner vos engagements à traiter les problèmes de racisme systémique dans les différents domaines du système de justice pénale, y compris à la GRC.

    Monsieur le ministre, je pense que l’un des défis auxquels nous avons été confrontés est le manque de clarté de la part de la GRC et de la commissaire en ce qui concerne l’orientation à prendre. Bien que les modifications législatives soient importantes, l’absence d’un plan concret de la part de la GRC laisse de nombreuses questions sans réponse.

    Je me demande si nous pouvons obtenir un engagement de la part de la commissaire Lucki, ainsi que de votre part, à élaborer un plan constructif pour traiter les problèmes systémiques de racisme et de discrimination au sein de la GRC, ainsi qu’un échéancier pour présenter un plan au Comité et pour le mettre en œuvre.

    Je vous remercie pour cette question très importante, monsieur Anandasangaree.

    Bien sûr, vous et moi avons parlé d'un certain nombre de choses que le gouvernement peut faire en matière de législation, de réglementation et de financement. Toutefois, je veux donner à la commissaire l'occasion d'exposer les nombreuses mesures qu'elle a prises pour répondre à cette préoccupation.

    Je vous remercie pour cette question.

    Madame la commissaire, si vous me le permettez, avant de commencer, je pense que ce qui est important, c’est de disposer d’un plan global.

    Pouvez-vous nous donner un échéancier plutôt que... Nous connaissons certaines des choses que vous avez entreprises publiquement, mais j’aimerais un plan global que le Comité pourrait étudier, la feuille de route pour traiter les problèmes systémiques.

    Je vous remercie pour cette question.

    Le plan a commencé lorsque je suis arrivée à la présidence avec Vision 150, mais en 2020, bien sûr, le contexte a changé, si bien que nous avons ajouté 17 autres initiatives pour faire progresser l’équité, la responsabilité et la confiance à l’égard de la GRC. Ces initiatives, qui sont fondées sur l’engagement continu avec les parties prenantes, soutiennent et renforcent Vision 150.

    Nous avons mis en place des forums pour échanger des renseignements sur la diversité et l’inclusion avec les comités nationaux et divisionnaires. Nous avons créé des guides. Nous avons formé un groupe consultatif sur la santé mentale. Nous avons élaboré une nouvelle stratégie d’équité, de diversité et d’inclusion qui prévoit une formation obligatoire à la sensibilisation culturelle et à l’humilité. De plus, nous sommes en train d’élaborer conjointement une formation antiraciste. La raison pour laquelle nous y travaillons conjointement est pour permettre aux personnes les plus touchées par ce problème d’avoir leur mot à dire sur la façon dont la formation est mise en place et sur son contenu.

    Nous recueillons et analysons des données raciales pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques, en collaboration avec nos partenaires, tout en soutenant le déploiement de caméras corporelles. Nous renforçons les délais de la procédure de plainte du public par un protocole d’entente avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC...

    Madame la commissaire, je peux peut-être vous interrompre, car mon temps est limité.

    Je sais que cette question suscite beaucoup d’intérêt. Bien que je reconnaisse qu’il s’agit là de premières étapes importantes, je ne sais pas encore comment tous ces éléments mèneront à un plan global qui permettra de régler les problèmes de racisme systémique au sein de la GRC.

    Je pense que nous en sommes à un stade où les 17 points que vous avez exposés sont, selon moi, des premières étapes. Qu’allons-nous faire au sujet de la culture, du manque de reddition de comptes et de toute une série de questions qui, à mon avis, sont encore d’actualité?

    Je me demande si vous êtes capable ou en mesure de vous engager aujourd’hui à déposer dans les quatre à six prochaines semaines, par exemple, un plan global pour lutter contre le racisme systémique au sein de la GRC.

    Toutes les initiatives se trouvent sur notre site Internet public accessible à tous. Il existe des mesures...

    Avec tout le respect que je vous dois, madame la commissaire, je pense que ce n’est pas suffisant. Je vous demande respectueusement d’examiner la question beaucoup plus en profondeur et de revenir avec un plan, car je pense que depuis notre première conversation cet été, nous en avons discuté à plusieurs reprises et, après presque six mois, je ne pense pas que nous ayons une feuille de route ou un plan.

    Pouvons-nous attendre de vous, dans les prochaines semaines, un plan global pour lutter contre le racisme systémique qui va au-delà de ce qui figure sur le site Web?

    Soyez très brève, s’il vous plaît.

    Monsieur Anandasangaree, si vous me permettez de répondre à cette question, je sais que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale mène actuellement sa propre étude, et je pense que le travail des parlementaires à cet égard est vraiment important et qu’il permettra d’informer le gouvernement et la GRC sur les mesures à prendre.

    Nous avons également manifesté dans le discours du Trône notre intention de procéder à une réforme importante de tous les éléments du système de justice pénale. Je sais que le procureur général et moi-même avons tenu un certain nombre de discussions à ce sujet. Le travail est important, mais il doit être exhaustif.

    Je ne suis pas tout à fait sûr que les échéanciers que vous prescrivez conviennent à une entreprise de cette importance, mais je tiens à vous assurer, ainsi qu’à ce comité, de notre engagement absolu et inébranlable à faire ce travail et à nous inspirer des travaux importants réalisés par le Comité.

    Merci, monsieur le ministre. Merci, monsieur Anandasangaree.

    Merci, monsieur le ministre.

     Monsieur Simard, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'ai une question rapide qui s'adresse à Mme Tessier.

    Cet été, j'ai lu un article dans le Globe and Mail indiquant que le SCRS avait des préoccupations quant à la possibilité de vols de propriété intellectuelle dans les échanges universitaires, provenant surtout d'étudiants chinois.

    Est-ce uniquement la Chine qui est ciblée par ces préoccupations?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous demeurons préoccupés par le fait que tous les États hostiles peuvent faire du vol de propriété intellectuelle au Canada. Nous avons souligné que cela venait de plusieurs pays. Je ne peux pas entrer dans les détails pour tous les pays, mais la Chine est l'un d'entre eux. Il y en a d'autres, mais, pour des raisons opérationnelles, nous ne pouvons pas en discuter en détail.

    Nous continuons de souligner à la communauté l'importance de se protéger. Nous travaillons en partenariat avec les universités et les secteurs vulnérables afin qu'ils puissent se protéger. C'est surtout sur ce point que nous nous concentrons actuellement.

     Est-ce que le SCRS a un certain droit de regard sur les demandes de visa d'étudiants ou de chercheurs étrangers?

    Pour quelques catégories de visa, nous donnons notre avis à nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur la menace que la personne peut représenter, mais la décision leur appartient. Notre rôle est de faire une évaluation de sécurité des demandeurs selon certains critères.

    Comment pouvez-vous départager ce qui représente un vol de propriété intellectuelle et, ce qui est commun dans le milieu universitaire, le partage des découvertes en sciences fondamentales? Qui fait ce départage au SCRS? Avez-vous le soutien des gens du milieu universitaire en ce sens?

    Nous reconnaissons l'importance de pouvoir travailler dans un environnement de partage, surtout dans les milieux universitaires.

    Comme je le disais tout à l'heure, nous travaillons avec les universités pour leur donner de l'information et des conseils pour qu'elles se protègent. Pour nous, il est très important que ce soit un partenariat et qu'elles comprennent bien les enjeux, mais nous sommes tout à fait conscients qu'il est important qu'elles puissent continuer à faire leur travail tout en sachant quels sont les risques et les secteurs qui peuvent être vulnérables.

    En ce sens...

    Merci, monsieur Simard.

    Monsieur Harris, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président. Je prie le ministre de répondre à la question sur les employés ainsi que celle sur le point supplémentaire.

    La comparution de M. Zinger devant le comité était déjà inquiétante, mais plus troublante encore a été sa déclaration selon laquelle il pense que l'attitude ou le bilan du Service correctionnel du Canada traduit une indifférence à l'égard de non seulement les recommandations de l'ombudsman, mais également celles émanant d'autres commissions, et ce, malgré l'aval du gouvernement.

    Ma question est la suivante: pensez-vous que vous disposez de suffisamment d'autorité ou de contrôle relativement aux mesures prises par le Service correctionnel du Canada à la suite des recommandations et de votre aval?

    Merci beaucoup, monsieur Harris. Ce sont des questions importantes.

    Je travaille de près avec M. Zinger et j'estime ses observations et ses conseils en la matière. J'ai également pu travailler dans une autre capacité avec son prédécesseur, M. Sapers, et j'appuie fortement le précieux travail de ces deux hommes.

    Il est essentiel que le SCC réagisse de façon appropriée aux recommandations, et je dois, en ma qualité de ministre, m'assurer que le Service correctionnel du Canada en tient compte et réagit de façon indiquée aux recommandations et aux observations de M. Zinger. Depuis le peu de temps que je suis en poste, les rapports entre l'enquêteur correctionnel, le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Sécurité publique ont été très cordiaux et productifs. Je crois que nous continuerons à bien collaborer.

    Si vous me permettez de répondre à votre question précédente sur le nombre d'employés, les crédits supplémentaires demandés à ce poste serviront à la mise en oeuvre du projet de loi C-83, plus précisément à la mise sur pied des unités d'intervention structurées au pays. Cela exigera beaucoup de ressources afin que les détenus reçoivent les soutiens et les services et puissent avoir suffisamment de temps, et il faudra s'assurer que les postes sont dotés afin que cela se réalise. Nous investissons des sommes supplémentaires, car nous sommes tenus par la loi de veiller au bon fonctionnement de ces unités d'intervention.

    Si vous me permettez une petite référence au travail de M. Doob, il a bien indiqué que nous avons encore du pain sur la planche.

    Merci, monsieur Harris.

    Sur ce, je donne maintenant la parole pendant cinq minutes à M. Motz.

    Je suis désolé, mais c'est Mme Stubbs qui parlera. Je sais que vous êtes déçu, monsieur le président.

    C'est Mme Stubbs? On m'avait dit que ce serait vous.

    Je sais que vous êtes déçu, monsieur le président.

    Il est clair que l'un d'entre nous est déçu, effectivement.

    Je suis inconsolable, monsieur le président.

    Merci, monsieur le président.

    Essuyons nos larmes.

    Allez-y, madame Stubbs.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais donner suite à ma dernière question et faire le lien avec le travail du SCRS. Monsieur le ministre, savez-vous qu'Alireza Onghaei fait l'objet d'une enquête du SCRS pour avoir participé à un trafic d'influence étrangère clandestine pour le compte de la République islamique d'Iran?

    Madame Stubbs, en passant, j'étais inconsolable du fait de ne pas pouvoir parler à M. Motz. Cela n'avait rien à voir avec vous. Soyez rassurée.

    Oui, je suis au courant, et je reçois régulièrement des mises à jour du SCRS et de la GRC sur leur travail important. Vous comprendrez que je ne peux discuter des conseils ou des renseignements que nous recevons.

    D'accord.

    J'ai posé une question sur des personnalités politiques qui ont été exposées. Dans le même ordre d'idées, savez-vous qu'un certain Alireza Onghaei a donné 240 $ à l'association de circonscription du député libéral Majid Jowhari le 3 décembre 2019?

    J'ai également devant moi une photographie de M. Onghaei avec ce même député dans l'édifice du Centre du Parlement. Permettez-moi de vous demander si on peut y voir un lien avec le refus de votre gouvernement de mettre le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, et ce, malgré la volonté du Parlement et votre vote en juin 2018?

    Ce sont deux questions distinctes. Je vous remercie de les avoir soulignées, car je peux expliquer que les décisions relatives à la liste ne sont pas d'ordre politique. Les décisions sont prises à partir des renseignements de nos services du renseignement et de la GRC, qui mènent des enquêtes approfondies et donnent des conseils en se fiant à la loi et aux preuves afin de décider qui paraît sur la liste. Il n'y a aucune corrélation entre cette activité importante et entièrement indépendante menée par le SCRS et la GRC, qui travaillent avec moi et le gouvernement pour...

    Que faites-vous pour faire respecter la volonté du Parlement, c'est-à-dire mettre cette entité sur la liste des organisations terroristes?

    Nous avons demandé au SCRS et à la GRC de continuer à faire leur travail important qui consiste à recueillir des preuves et à effectuer des évaluations en respectant la loi...

    Oui, mais deux années se sont écoulées. Nous ferons encore un suivi pour voir si vous vous êtes acquittés de vos fonctions, mais j'ai d'autres questions, monsieur le ministre.

    Non, la loi n'a pas changé par rapport...

    J'ai d'autres questions, monsieur le ministre.

    Mohamed...

    ...à la liste des organisations terroristes, et nous respectons la loi.

     Je le répète, il vaut mieux de ne pas s'interrompre.

    D'accord, mais le Parlement a exprimé sa volonté. Il vous incombe d'exécuter cette volonté.

    Pardon. Merci, monsieur le président.

    Mohamed Hersi a été arrêté en 2011 et a été condamné en 2014 à une peine de 10 ans pour avoir tenté de participer aux activités d’un groupe terroriste. On estime qu'il présente un risque élevé de récidive en raison de ses idéologies extrémistes et de son comportement violent, et il représente de toute évidence une menace pour les autres.

    En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les délinquants ne doivent pas être libérés d'office lorsqu'ils constituent une menace pour les autres. Pourquoi ce délinquant sera-t-il libéré avant d'avoir purgé toute sa peine, monsieur le ministre?

    Encore une fois, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut imposer des conditions à tout délinquant qui est admissible à la libération d'office et elle le fait, notamment dans ce cas-ci. Ces décisions sont prises de façon indépendante par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle impose des conditions, libres de toute influence politique, et tous les délinquants dans de telles circonstances doivent se présenter régulièrement à un agent des libérations conditionnelles du Service correctionnel du Canada.

    J'inviterais la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à ajouter tout commentaire qu'elle estime nécessaire pour répondre à votre préoccupation.

    Il vous reste environ une minute.

    Elle pourra nous envoyer sa réponse, monsieur le ministre. Je dois tout simplement vous tenir responsable, parce que vous avez la possibilité d'agir. Vous pouvez veiller au respect de la loi. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a désigné M. Hersi comme étant un délinquant présentant un risque élevé de récidive, et c'est clair qu'il ne devrait pas être admissible à la libération d'office.

    En 2019, cinq autres personnes ayant été trouvées coupables de crimes liés au terrorisme ont été libérées d'office. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a indiqué que quatre d'entre elles étaient toujours radicalisées et présentaient un risque élevé. Pourquoi ne suit pas-t-on les conseils de la Commission des libérations conditionnelles dans ces cas-là?

    Par ailleurs, sachez qu'en février, le Royaume-Uni a adopté une loi d'urgence afin de s'assurer que les personnes trouvées coupables d'infractions terroristes purgent toute leur peine et ne peuvent bénéficier d'une libération d'office. La décision a été prise après deux incidents séparés, lorsque des personnes libérées ont ensuite commis des attentats terroristes. Vous êtes le ministre de la Sécurité publique, et votre travail, c'est de veiller au respect des lois et des politiques, et vous avez également la possibilité de prendre des mesures législatives pour corriger le problème.

    Je vais rappeler rapidement à ma collègue que notre gouvernement a pris beaucoup plus de mesures, qui se sont avérées beaucoup plus efficaces, à l'égard de ces individus. En fait, nous avons traduit en justice huit de ces délinquants, et je compare ce bilan au triste chiffre de zéro condamnation du gouvernement précédent. Nous nous sommes également engagés à appuyer le travail des procureurs en nommant un directeur des poursuites contre le terrorisme.

    Monsieur le président, nos fonctionnaires font leur travail...

    Je viens de vous donner six exemples de menaces graves actuelles pour la sécurité publique au Canada...

    Le président: Malheureusement, je vais devoir...

    Mme Shannon Stubbs:...et sauf votre respect, au bout de cinq années au pouvoir, vous devriez régler le problème, plutôt que d'accuser les gouvernements précédents.

    Malheureusement, je vais devoir...

    Vous nous avez laissé tant de problèmes.

    Merci, monsieur le président.

    ...clore cet échange édifiant.

    Monsieur le président, je crois que M. Blair voudrait peut-être me ravoir maintenant.

    Effectivement, monsieur Motz, vous êtes de plus en plus attirant.

    Chers collègues, le ministre peut rester encore 15 minutes. Mme Damoff, la dernière intervenante de cette série, aura cinq minutes.

    Pouvez-vous indiquer au greffier si vous voulez une quatrième série écourtée? Je propose que chacun ait deux minutes, et peut-être une minute pour le Bloc et le NPD, ce qui donnerait deux, deux, une, une, deux, deux. Voilà ce qui nous emmènerait à la fin de la réunion et aux votes.

    Sur ce, je cède la parole à Mme Damoff.

    Pouvez-vous donner votre réponse au greffier immédiatement? Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, lors de votre dernière comparution, je vous ai posé une question sur le rapport sur Colten Boushie. Sachez que ce week-end, je vais interviewer sa famille à titre de membre d'un groupe d'experts.

    La dernière fois que je vous ai demandé des renseignements sur le rapport, j'ignorais, avant d'avoir lu un article paru le 10 novembre 2020, qu'en fait, 149 rapports intérimaires attendent toujours une réponse. Un rapport se fait attendre depuis plus de quatre ans, 14 rapports depuis trois ou quatre ans, 44 rapports depuis deux ou trois ans, 49 rapports depuis un ou deux ans et 41 rapports depuis moins d’un an.

    Lorsque nous examinons le racisme systématique dans les activités policières, je crois que l'une des choses les plus importantes dont on a parlé, c'est la responsabilité et les conséquences dans les cas où des erreurs sont commises. Sachez, madame la commissaire, que ces chiffres sont tout simplement inacceptables.

    Primo, il reste trois semaines et demie avant la fin de l'automne. La famille Boushie verra-t-elle la publication du rapport d'ici là? Secundo, quand allez-vous traiter ces rapports en souffrance?

    Après que vous m'avez posé la question sur le rapport Boushie, je suis revenue à mon équipe et je lui ai mis de la pression. Nous avons reçu beaucoup de renseignements de la CCETP en janvier, et on m'a confirmé que j'aurai le rapport sur mon bureau le 4 décembre. Je vais travailler pendant le week-end pour le lire. Le rapport sera ensuite retourné à la CCETP et c'est elle qui le rendra public. Ce n'est pas nous.

    Je recevrai le rapport le 4 décembre. Je vais travailler pendant le week-end et je vais m'assurer qu'il sera retourné à la CCETP peu de temps après.

    Qu'en est-il des 149 autres rapports en souffrance?

    Ces rapports ne portent pas sur des enquêtes d'intérêt public comme celui sur Colten Boushie. Le cas de Colten Boushie est particulier. Les autres rapports prennent beaucoup plus de temps.

    Vous avez raison de dire que nous devons nous améliorer. Les Canadiens méritent beaucoup mieux pour ce qui est des temps d'attente, qu'il s'agisse des rapports de l'AIPRP ou de la CCETP. Nous avons conclu un protocole d'entente avec la CCETP sur les normes en matière de service. Il faut éliminer l'arriéré, et nous nous sommes engagés à le faire en 2021. Nous embauchons plus de gens pour effectuer les examens et fournir les réponses. Mon équipe s'est formellement engagée à éliminer l'arriéré et à répondre plus rapidement, conformément à la norme de service que nous adopterons.

    D'accord.

    Monsieur Stewart, j'ai une question pour vous. Nous avons entendu M. Zinger il y a quelques semaines, qui a indiqué notamment dans son rapport qu'il est tout simplement lassé de faire des recommandations au SCC, car on lui fait la sourde oreille.

    Avez-vous rencontré M. Zinger, et que faites-vous pour vous assurer que certaines des recommandations sont mises en oeuvre par le SCC? L'une des recommandations portait notamment sur la formation pour le marché du travail offerte dans les établissements.

    Je n'ai pas encore rencontré M. Zinger surtout, je crois, en raison de la pandémie et de mon emploi de temps très chargé. Toutefois, le ministre et moi-même avons parlé de M. Zinger et de son rapport et j'en ai discuté avec la commissaire du Service correctionnel du Canada, ainsi que du programme. Bien sûr, le ministère et les fonctionnaires ont collaboré avec le Service correctionnel du Canada pour répondre et pour s'assurer que les réponses tiennent compte des opinions du ministre. Nous travaillons activement pour mettre en oeuvre le programme proposé par M. Zinger pour le Service correctionnel du Canada, en tenant compte encore une fois de certains obstacles créés par la pandémie de la COVID.

    D'accord. Merci. Je crois qu'il me reste une minute à peu près.

    Je vous encourage à le rencontrer. Je lui ai parlé il n'y a pas trop longtemps. Il fait du bon travail.

    Je m'adresse maintenant aux représentants du service correctionnel. Avons-nous les résultats du projet pilote sur l'ETCAF qui a été mené au Centre psychiatrique régional à Saskatoon? Dans l'affirmatif, nous vous saurons gré de nous les envoyer.

    Merci. Je n'ai pas les résultats avec moi, mais je vous les enverrai. Je ferai un suivi et je m'assurerai que vous recevrez les renseignements demandés.

    D'accord, et si les résultats sont prometteurs, y a-t-il lieu d'offrir le programme dans tous les établissements? Je sais que c'est un problème pour tous nos établissements correctionnels.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Je n'ai que M. Motz sur ma liste, qui aura droit à deux minutes. Les libéraux peuvent indiquer un intervenant qui aurait deux minutes également.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai encore une question pour M. Blair. Soyez sans crainte, je vous ménagerai cette fois-ci.

    Votre portefeuille, qui réunit à la fois les postes législatifs et les crédits votés, représentera de 10 à 10,7 milliards de dollars, soit une hausse de 2,2 milliards de dollars depuis 2015. Or, comme vous le savez, depuis 2015, on assiste au Canada à une crise grandissante des opioïdes, plus de fusillades, un taux de criminalité urbaine et rurale plus élevé, un taux de criminalité violente en hausse, un arriéré grandissant aux tribunaux, moins de droits pour les victimes, et des interrogations sur le fonctionnement du système correctionnel, le système de mise en liberté conditionnelle, la surveillance de la police et l'ingérence et l'influence étrangères. De grandes préoccupations ont été soulevées au sein de presque chaque ministère dont vous avez la gouverne, et avec plus d'argent, vous obtenez de pires résultats. Il est clair que votre plan fait défaut.

    Monsieur Blair, je dois vous dire que personnellement, je vous crois capable de beaucoup plus. Avez-vous l'intention de présenter un nouveau plan crédible pour la sécurité publique, ou entendez-vous continuer sur la voie actuelle qui mène vers ces ratés?

    Je vous remercie, monsieur Motz. Je vous remercie personnellement pour le vote de confiance que vous m'offrez.

    Je vous dirai que l'un des défis qu'a dû relever notre gouvernement a consisté à nous remettre du plan d'action pour la réduction du déficit mis en œuvre par le gouvernement précédent. Ce plan a réduit de 900 millions de dollars — presque un milliard de dollars — le financement de la GRC et de presque 400 millions de dollars celui de l'ASFC et il a entraîné des compressions budgétaires dans tous nos organismes de sécurité nationale, y compris le Service correctionnel du Canada. Ce sont d'énormes compressions budgétaires. Elles ont forcé l'élimination des unités de police et des unités de renseignement qui faisaient un travail très important pour notre pays.

    Lorsque nous sommes arrivés, nous avons entrepris le processus long et parfois difficile qui consiste à renforcer cette capacité et à rétablir les services de police aux niveaux nécessaires. Honnêtement, les réductions budgétaires qui ont été effectuées étaient, selon moi, imprudentes et irresponsables, et elles ont des effets à très long terme.

    Par exemple, vous avez éliminé toutes les unités mixtes des produits de la criminalité au pays et l'expertise qu'elles avaient accumulée. Certains policiers avaient des décennies d'expérience en matière d'enquêtes criminelles, et nous les avons perdus...

    Je dois...

    Je voulais poser une autre question, monsieur le président.

    Je sais que vous avez de nombreuses questions, monsieur Motz, mais votre temps est écoulé depuis longtemps. Nous avons profité d'un bref instant d'harmonie qui s'est apparemment volatilisé assez rapidement.

    Cela dit, madame Khera, vous avez la parole. Vous avez deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Commissaire Lucki, j'aimerais vous poser ma prochaine question. C'est la même que je vous ai posée lors de votre dernière comparution, mais nous n'avons pas eu le temps d'entendre votre réponse, et je retente donc ma chance aujourd'hui.

    Dans le cadre du remaniement de la GRC, on a entendu de nombreuses demandes visant à éliminer les services de police contractuels. De nombreux témoins ont formulé cette demande et ont affirmé que la GRC est trop vaste et qu'elle assume un nombre trop élevé de rôles, ce qui rend la gestion de l'organisme difficile, sinon impossible. Ces gens demandent donc l'élimination des services de police contractuels au sein de la GRC.

    Nous avons certainement pu observer récemment les lacunes présentes dans les services de police contractuels lorsque l'approche utilisée par la GRC pour favoriser la réconciliation avec les Autochtones a échoué. En fait, cette approche a produit le résultat contraire à celui recherché.

    Pouvez-vous nous dire si, selon vous, le modèle contractuel actuellement utilisé par la GRC est approprié, puisque votre mandat consiste à faire progresser le processus de réconciliation avec les Autochtones, ou si ce modèle devrait être éliminé?

    Je vais revenir aux commentaires formulés par le ministre, en ce sens que lorsqu'il reçoit un financement adéquat, ce modèle est très efficace. Il offre une bonne souplesse, car il permet de déplacer les ressources en fonction des situations qui se présentent, comme dans le cas des feux de forêt à Fort McMurray ou de l'enquête sur le terrorisme à Kingston. Dans ce dernier cas, nous pouvons faire venir les ressources manquantes à Kingston et les affecter à une enquête, afin de résoudre ces crimes. Ce modèle nous offre donc la souplesse nécessaire pour déplacer les ressources, mais seulement s'il reçoit un financement adéquat.

    Nous menons un examen des services de police contractuels et de leur compatibilité avec la police fédérale, afin de vérifier si le modèle est durable et s'il répond aux besoins des Canadiens tout en répondant aux attentes du pays en matière de sécurité.

    Je vous remercie beaucoup, madame Khera.

     Monsieur Simard, vous avez la parole pour une minute.

    J'ai une question rapide et amicale à poser au ministre Blair.

    Tout à l'heure, à la Chambre, il y aura un débat exploratoire sur le français. Il m'est arrivé à de nombreuses reprises de me présenter à des postes frontaliers où il était difficile d'avoir des services en français.

    Le ministre a-t-il un plan d'action ou une certaine vision pour améliorer les services en français de l'Agence des services frontaliers du Canada?

    Je vous remercie beaucoup de cette question très importante. Je tiens à assurer le député que nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que les services offerts à l'ASFC et dans chaque partie de notre portefeuille soient offerts dans les deux langues officielles.

    J'inviterais M. Ossowski a parler des efforts de l'ASFC à cet égard.

    Vous avez 15 secondes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je ne ferai que répéter l'engagement du ministre et mon engagement personnel à améliorer la situation à cet égard. Nous recevons des plaintes à ce sujet de temps en temps, et nous assurons un suivi pour veiller à ce que les agents qui sont aux premières lignes connaissent leurs obligations de fournir des services dans les deux langues officielles.

    Merci, monsieur Simard.

    La parole est maintenant à M. Harris. Il a une minute.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    La question du financement adéquat est importante pour les besoins des services de police autochtones au Canada, car on considère qu'ils souffrent d'un manque de ressources et de financement depuis longtemps.

    Monsieur Blair, pourriez-vous indiquer où nous pouvons voir, dans le Budget principal des dépenses qui nous a été remis aujourd'hui, les 275 millions de dollars qui sont censés être prévus pour les services de police autochtones? Ce montant est-il inscrit dans le Budget principal des dépenses qui nous a été remis aujourd'hui?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Harris.

    On me dit que dans le cadre du Budget principal des dépenses, un montant total de 167,5 millions de dollars en fonds de contributions est demandé pour le Programme des services de police des Premières nations de 2020-2021. De plus, notre gouvernement a annoncé un financement de 88,6 millions de dollars en contributions sur sept ans pour des postes de police dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites dans le cadre d'un programme distinct, mais complémentaire aux services de police des Premières Nations.

    Enfin, monsieur Harris, je vous assure que nous travaillons en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et le chef national. Nous leur fournissons des ressources supplémentaires pour leur permettre de travailler avec nous et de progresser efficacement à la coproduction d'un nouveau cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui en ferait un service essentiel au pays.

    Je suis d'accord avec vous, car ce nouveau cadre aidera inévitablement à faire reconnaître les besoins en financement supplémentaire. Nous en parlerons lorsque ces travaux seront presque terminés.

    Je vous remercie, monsieur Harris.

    Je crois que c'est ce qui termine la comparution du ministre devant le Comité.

    Je demanderais à mes collègues de m'indiquer si les hauts fonctionnaires doivent poursuivre leurs témoignages jusqu'à 17 h 30. Je ne sais pas comment vous pourriez indiquer à la présidence, dans cet environnement hybride, que vous souhaitez poursuivre les délibérations.

    L'autre option consiste à passer aux votes; et il y en a au moins deux. Le premier concerne le Budget principal des dépenses, et le deuxième concerne le Budget supplémentaire des dépenses. Le greffier devra me préciser si nous aurons un vote par appel nominal ou un vote indicatif.

    Tout d'abord, souhaite-t-on poursuivre les témoignages après le départ du ministre?

    J'aimerais seulement qu'un témoin — peut-être un représentant de la GRC ou un haut fonctionnaire du ministère — assure un suivi au sujet de ma dernière question, qui concernait les 275 millions de dollars. Il devait s'agir de nouveaux fonds pour aider aux efforts visant à faire des services de police autochtones un service essentiel. La réponse du ministre ne semble pas indiquer qu'il y a beaucoup de nouveaux fonds. Des fonds existants sont offerts... à moins que quelqu'un puisse corriger cette information.

    Si je donne à M. Harris l'occasion de poser une question, je pense que je dois donner la même occasion aux autres partis.

    Avec tout le respect que je dois à M. Harris, monsieur le président, nous aimerions certainement poser une ou deux autres questions, au moins jusqu'au moment de voter. Il faudrait toutefois respecter l'ordre des intervenants.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Nous pourrions peut-être simplement demander qu'on envoie une réponse par écrit au Comité à une date ultérieure.

    D'accord, cela pourrait résoudre le problème.

    Quelqu'un souhaite-t-il poser d'autres questions?

    Puisque ce n'est pas le cas, nous allons mettre la question aux voix. Puisque nous sommes dans un environnement hybride et que je ne suis pas sûr de procéder de la bonne façon, d'après ce que je comprends, le premier vote concerne les crédits 1, 5 et 10 du Budget principal des dépenses. Je demanderais au greffier de nous guider dans ce processus.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Vous avez la parole, monsieur Harris.

    Hier soir, nous avons eu le même problème au sein du comité des affaires étrangères — à la fin de la réunion, bien entendu —, et on a demandé au Comité s'il acceptait ou non d'adopter le budget avec dissidence, sans voter. Je crois que les membres du Comité ont convenu que c'était une bonne façon de procéder, et c'est ce qu'ils ont fait. Je pense que la greffière de ce comité en avait parlé, et notre greffier peut peut-être nous offrir aussi des conseils à cet égard.

    C'est ce que je tentais de faire, monsieur Harris, mais je vous remercie de votre suggestion.

    Monsieur le greffier, vous avez la parole.

    Le Comité peut procéder comme il le souhaite. Il peut les regrouper. Il peut les adopter avec dissidence. Il peut les examiner un par un.

    Nous devons cependant avoir deux votes, c'est-à-dire un vote sur le Budget principal des dépenses et un vote sur le Budget supplémentaire des dépenses, n'est-ce pas?

    C'est exact. Il y a un vote sur le Budget principal des dépenses et un vote sur le Budget supplémentaire...

    Le premier vote sera sur le Budget principal des dépenses. Peut-on l'adopter avec dissidence? Est-ce approprié?

    Oui, il peut être adopté avec dissidence, monsieur le président, de notre côté.

    Il peut être adopté avec dissidence.

    Oui, c'est exact.

    Sommes-nous d'accord pour faire cela?

    Est-ce suffisant pour les exigences du rapport, monsieur le greffier? Oui, c'est suffisant.

    Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le deuxième vote est sur le Budget supplémentaire des dépenses. Dois-je demander s'il est adopté avec dissidence?

    Oui, avec dissidence.

    Oui, avec dissidence.

    Avec dissidence.

    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Dois-je faire rapport de la volonté du Comité à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Je demanderai à M. Motz de se tenir à mes côtés lorsque je le ferai.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    D'accord, avons-nous terminé toutes les formalités, monsieur le greffier, et pouvons-nous passer à autre chose?

    Oui, nous avons terminé.

    D'accord. Maintenant, chers collègues, à titre d'information, tout d'abord, comme vous le savez, lundi prochain, l'Énoncé économique de l'automne sera présenté. Cet événement se tiendra pendant notre réunion prévue à l'horaire, et au cours de conversations informelles avec vous, nous avons proposé d'annuler cette réunion.

    Mesdames et messieurs, acceptez-vous cette proposition?

    D'accord.

    Parfait.

    D'accord.

    Deuxièmement, le juge Bastarache comparaîtra devant le Comité mercredi prochain, c'est-à-dire dans une semaine. Nous proposons de lui allouer deux heures. Le Comité est-il d'accord?

    Oui.

    D'accord.

    Très bien.

    Je vous remercie, chers collègues. Cela nous permet d'orienter nos prochaines réunions, et nous devrons ensuite planifier les deux dernières semaines de séances.

    La séance est levée.