SECU Document pertinent de comité
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Le Comité permanent de la
sécurité publique et nationale
Le mercredi 5 mai 2021, le Comité a adopté la motion suivante :
Que le Comité ordonne au Service correctionnel du Canada de produire tous les documents, y compris les notes d'information et les notes de service, depuis le 30 novembre 2019, qui portent sur la mise en place d'unités d'intervention structurée dans le but de respecter la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition telle que modifiée, et que ces documents soient remis au Comité d'ici le 2 juin 2021 dans les deux langues officielles et dans une version non caviardée, à l'exception de l'information relative à l'identité des personnes qui devraient plutôt être désignées par un numéro unique.
Le Comité est heureux de vous présenter les documents soumis conformément à cette motion en format imprimable :
- Service correctionnel du Canada (Partie 1)
- Service correctionnel du Canada (Partie 2)
- Service correctionnel du Canada (Partie 3)
- Service correctionnel du Canada (Partie 4)
- Service correctionnel du Canada (Partie 5)
- Service correctionnel du Canada (Partie 6)
- Service correctionnel du Canada (Partie 7)
- Service correctionnel du Canada (Partie 8)
- Service correctionnel du Canada (Partie 9)
- Service correctionnel du Canada (Partie 10)
- Service correctionnel du Canada (Partie 11)