Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 25 mars 2021 -

Le gouvernement du Canada n’a pas surveillé la publicité fédérale avec suffisamment de rigueur pour s’assurer qu’il respectait son engagement de ne pas dépenser les fonds publics pour financer des publicités partisanes, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) déposé aujourd’hui par Kelly Block, présidente du Comité.

Au printemps 2019, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un audit de performance visant à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada avaient exercé une surveillance adéquate pour s’assurer que le gouvernement du Canada respectait son engagement à l’égard de la publicité non partisane.

L'audit a révélé qu’il y avait peu d’éléments probants indiquant que Services publics et Approvisionnement Canada avait examiné de manière uniforme et exhaustive toutes les campagnes publicitaires de moins de 500 000 $ (le seuil fixé pour un examen) en fonction de tous les critères relatifs à l’impartialité politique. Par exemple, il n’y avait aucun élément indiquant que les examinateurs avaient demandé des informations complémentaires pour confirmer des faits et des statistiques présentés dans les campagnes. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’a pas surveillé la qualité des examens des publicités du gouvernement effectués et pourrait donc avoir manqué des occasions de déceler et de corriger des faiblesses dans le processus de surveillance mis en place par le gouvernement pour veiller à ce que les publicités financées à même les fonds publics soient non partisanes.

Dans le cadre de son rapport sur l’audit, le Comité a formulé six recommandations pour s'assurer que le gouvernement fédéral s’occupe de ces questions, afin que la publicité du gouvernement du Canada soit toujours non partisane.