INAN Réunion de comité

    Comme nous avons le quorum, je déclare ouverte la séance du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    À Ottawa, nous reconnaissons toujours que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Plusieurs d'entre nous se trouvent sur d'autres terres ailleurs au pays. Dans mon cas, il s'agit des terres des peuples anishinabe, haudenosaunee et chonnonton.

     Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 25 février 2021, le Comité poursuit son étude de la teneur du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, je vous rappelle que vous pouvez vous exprimer et suivre la réunion dans la langue officielle de votre choix. Il y a un sélecteur dans le globe au bas de votre écran — vous pouvez le voir ici —, qui vous permet de choisir l'anglais ou le français. Quand vous parlez, vous pouvez passer d'une langue à l'autre sans modifier votre sélection.

    Quand vous prenez la parole, assurez-vous que votre caméra est allumée, et parlez lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre micro devrait être en sourdine.

    Je dois informer le Comité, conformément à la motion du 9 mars 2021, qu'Al Benoit, Celeste McKay, Lorraine Whitman et Melanie Omeniho n'ont pas effectué les essais techniques de connectivité.

    Nous accueillons aujourd'hui, par vidéoconférence, les représentants du Ralliement national des Métis, soit David Chartrand, vice-président et porte-parole national, Al Benoit, chef de cabinet, et Celeste McKay, consultante.

    Merci à tous.

    Avant de demander à M. Chartrand de faire son exposé, je dois vous dire que j'ai appris que nous devrons nous arrêter net un quart d'heure après le temps normalement prévu pour notre réunion et que nous aurons donc peut-être à modifier l'horaire à mesure que nous avançons.

    Monsieur Chartrand, je vous invite maintenant à nous présenter votre exposé. Vous avez six minutes.

    Allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant le Comité dans ce dossier de grande importance. Je veux tout d'abord saluer tout le monde et remercier les membres du Comité de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je vous prie d'excuser le retard de la traduction française de notre mémoire. Nous n'avons pas beaucoup de ressources financières à y consacrer et nous semblons donc toujours être en retard. Je tiens à présenter mes excuses à nos amis du Québec. Nous n'oublierons jamais qu'ils se sont portés à la défense de Louis Riel. Nous nous excusons auprès d'eux de n'avoir pu produire la traduction française en temps voulu.

     Je suis heureux de prendre la parole au nom de la nation métisse pour appuyer le projet de loi C-15 et la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La nation métisse est une nation autochtone distincte établie dans l'Ouest du Canada. Nous sommes une nation titulaire de droits en vertu de l'article 35 de la Constitution et nous sommes partenaires de la Confédération canadienne.

     Au cours de la dernière année, la nation métisse a travaillé en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada pour élaborer un texte législatif ayant pour assises l'ancien projet de loi C-262. Le projet de loi C-15 est le fruit de cette collaboration. Les droits de la personne énoncés dans la Déclaration des Nations unies sont les normes minimales pour notre survie, notre dignité et notre bien-être, et le projet de loi C-15 établit un processus efficace pour consacrer ces droits dans le régime juridique canadien.

    En 2008, la députée Tina Keeper a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies au Canada. En 2016, Romeo Saganash en a fait de même avec le projet de loi C-262. Nous sommes ici aujourd'hui parce que, malheureusement, ces projets de loi n'ont pas reçu la sanction royale. Cependant, tout n'a pas été perdu puisque nous tirons bénéfice des bases posées par les projets de loi antérieurs et que nous avons maintenant l'élan voulu pour faire avancer les choses. Nous ne devons pas laisser cette occasion nous échapper. Nous attendons depuis trop longtemps que les droits des peuples autochtones soient pleinement reconnus.

     Nous croyons que l'adoption de ce projet de loi est essentielle pour garantir, à l'avenir, le respect de nos droits en tant que nation. Nous exhortons les membres du Comité à accélérer le processus pour assurer l'adoption du projet de loi C-15 durant la présente session du Parlement. Nous les exhortons à rejeter les propositions d'amendement qui en empêcheraient l'adoption rapide, dont les amendements proposés par l'Assemblée des Premières Nations et la British Columbia Assembly of First Nations. J'y reviendrai dans quelques minutes.

    En novembre 2020, nous avons tenu des séances de mobilisation à l'échelle de la nation métisse auxquelles ont participé un large éventail de nos citoyens de partout sur notre territoire. Je pense que vous avez tous une copie du document récapitulatif. Vous pouvez le consulter. J'espère que vous l'avez lu; sinon, je vous invite à le lire. Nous avons entendu des femmes, des aînés, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes de diverses identités de genre et des personnes bispirituelles de la nation métisse, de même que des dirigeantes parmi Les Femmes Michif Otipemisiwak — Women of the Métis Nation, organisme faisant partie de la structure de gouvernance de la nation métisse.

    À la faveur de ce processus, les citoyens de la nation métisse ont exprimé leur appui à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies, ainsi que leur espoir de voir adopter le projet de loi et de bénéficier de ses effets sur leur vie et leur avenir. Au cours de ces séances, nos citoyens ont dégagé plusieurs domaines où leurs droits importent dans leur vie quotidienne, à savoir l'éducation, la langue, le logement, la santé, les services à l'enfance et à la famille, l'emploi et le développement économique. De plus, ils ont insisté avec force sur leur droit à l'autodétermination et leur compétence sur leurs terres et les ressources naturelles qui s'y trouvent. Nous sommes les meilleurs protecteurs de nos terres. Nous comprenons également l'importance que peut avoir l'exploitation des ressources naturelles pour la sécurité économique et le bien-être de nos collectivités et la prospérité du Canada dans son ensemble.

    La nation métisse est particulièrement bien placée pour mettre en équilibre les facteurs économiques et environnementaux sur son territoire national et relativement à ses ressources. La reconnaissance de nos droits va dans ce sens. Les gouvernements métis doivent jouer un rôle central dans la mise en valeur des ressources, et nous travaillerons en partenariat avec la Couronne et l'industrie lorsqu'elle se fera sur nos terres.

    Le fil conducteur de tout cela, c'est notre droit inhérent à l'autodétermination. Voilà notre droit primordial. Une grande partie du débat entourant ce projet de loi et la Déclaration des Nations unies a porté sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il s'agit d'un élément naturel et nécessaire de notre droit à l'autodétermination. Je reviendrai là-dessus plus tard.

    Nos vies sont riches et profondes, et notre autodétermination se manifeste dans de nombreux domaines. Comme vous pouvez le constater d'après les priorités retenues par nos citoyens et à la lecture de la déclaration elle-même, l'autodétermination est un moyen holistique de soutenir nos citoyens, nos collectivités et notre nation.

     Le projet de loi C-92, adopté en juin 2019, en est un bon exemple. Il a été élaboré en collaboration avec les peuples autochtones et a fait progresser sensiblement la mise en œuvre des articles de la Déclaration des Nations unies portant sur les services à l'enfance et à la famille. Il a affirmé notre droit à l'autodétermination et notre compétence relativement aux enfants de notre nation. Nous continuons d'appuyer cette approche de mise en œuvre.

    Il est également important pour la nation métisse que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies, par le truchement du projet de loi C-15, se fasse de façon authentique, transparente et responsable. Les exigences de production de rapports et le mécanisme de surveillance offrant des recours en cas de violation des droits sont des ajouts clés qui renforcent le projet de loi.

    De même, le succès du plan d'action est crucial pour une mise en œuvre authentique. La déclaration affirme le droit à l'autodétermination et le rôle des gouvernements autochtones dans la représentation de leur nation. Le plan d'action doit en tenir compte. Il doit être élaboré en véritable partenariat entre le gouvernement du Canada et les gouvernements autochtones. Sa portée ne doit pas être indûment limitée. Il doit bénéficier de ressources suffisantes pour que les peuples autochtones du Canada aient les moyens d'exercer véritablement leurs droits.

     J'aimerais maintenant aborder la question de la certitude. Comme ce fut le cas avec le projet de loi C-262, la possibilité que le projet de loi engendre de l'incertitude et compromette les perspectives économiques a suscité un débat de taille. Permettez-moi de m'exprimer clairement sur ce sujet. La croissance économique est très importante pour la nation métisse et pour le Canada. Le consentement préalable, libre et éclairé ne constitue pas un droit de veto. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies apportera une plus grande certitude, non une moindre certitude.

     Nous devons reconnaître que nous vivons dans cette incertitude depuis des années, d'où le recours incessant aux tribunaux pour tâcher de s'en sortir. Nous nous sommes battus pour nos droits territoriaux devant les tribunaux pendant 32 ans dans l'affaire de la Fédération métisse du Manitoba. Nous ne manquerons jamais de défendre par ce moyen notre territoire national et notre autodétermination, mais le projet de loi C-15 nous offre une meilleure solution que la voie judiciaire. C'est pourquoi j'appelle la Déclaration des Nations unies un modèle de clarté.

     Les agents sur le marché cherchent toujours une plus grande certitude. Ce point a été soulevé à plusieurs reprises devant le Comité, mais regardez comment le marché a réagi à l'incertitude dans laquelle nous vivons. L'industrie a pris des mesures pour établir des relations plus respectueuses avec les peuples autochtones et certaines entreprises, comme celles regroupées au sein de l'Association minière du Canada, ont même cherché à intégrer des politiques sur le consentement préalable, libre et éclairé dans leurs processus. C'est ainsi qu'elles ont trouvé une plus grande certitude. Il est insensé de penser que le projet de loi C-15 réduirait la certitude du fait de cette approche.

     Je soutiendrais que les relations productives que la nation métisse a établies avec des groupes de l'industrie, comme l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association minière du Canada et Enbridge, est une preuve supplémentaire que le projet de loi C-15 engendrera une plus grande certitude. Ces relations se sont traduites par des projets, comme ceux que la Fédération métisse du Manitoba a entrepris avec Enbridge, qui ont procuré des avantages tangibles à la nation métisse et au Canada.

    Le consentement préalable, libre et éclairé est essentiel à notre capacité de participer réellement aux décisions qui ont une incidence sur nos vies, nos terres et nos droits. Il est nécessaire pour assurer le respect de notre droit à l'autodétermination. Ainsi, nous accepterons de participer dès le départ à d'autres projets de mise en valeur des ressources naturelles. Nous chercherons ensemble la meilleure façon d'aller de l'avant de manière à obtenir le consentement.

    Il ne s'agit pas d'un veto. Je le répète, ce n'est pas un droit de veto. Il ne porte pas atteinte au processus d'approbation. Il n'y a pas de processus d'approbation valable si nous en sommes exclus. L'exigence d'un consentement préalable, libre et éclairé, en assurant notre participation, garantit la validité du processus d'approbation.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Chartrand, mais les six minutes prévues pour votre exposé sont largement dépassées.

    D'accord. Ordinairement, je ne lis pas, monsieur le président. Je parle sans notes, mais je voulais donner au Comité le respect et l'information auxquels il a droit, vu l'importance de son étude. Je pense qu'il était très important pour nous de communiquer de notre mieux.

    Nous avons dit très clairement que, à nos yeux, dans les questions que l'APN vous a présentées au sujet des amendements à apporter, il y a manifestement une mauvaise interprétation du préambule et du paragraphe 6. Je veux terminer sur cette observation. À notre sens, il est évident que la nation métisse existait dans l'Ouest canadien avant même la naissance du Canada.

    Lorsque vous examinerez tout cela, monsieur le président, je suis certain que vous pourriez prendre le temps de lire vous-mêmes le reste du rapport. Je m'excuse encore une fois auprès de mes amis du Québec. Nous espérons pouvoir leur faire parvenir le texte français aujourd'hui même.

     Je veux que notre position soit claire. Sans le projet de loi C-15, il y aura de l'incertitude. Il y aura d'autres contestations devant les tribunaux. D'autres conflits surgiront. Encore une fois, si j'étais actionnaire, partie prenante, je ne voudrais certainement pas investir mon argent dans un projet, ici au Canada, sur lequel pèse un facteur inconnu particulier.

    Récemment, le Canada s'est classé au premier rang mondial pour la qualité de vie, monsieur le président. Si nous voulons maintenir cette position, c'est un bon exemple. Nous devons adopter ce projet de loi, et nous devons le faire ensemble. Je pense que nous pouvons le faire ensemble. Je sais que…

    Monsieur Chartrand, je dois passer à notre autre…

    D'accord, je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Je m'excuse avec le plus grand respect, mais nous cherchons aussi à avoir un dialogue…

    Allez-y.

    Nous voulons aller de l'avant.

    Monsieur Viersen, vous avez la parole pour six minutes. Allez-y.

    Je tiens à remercier M. Chartrand de sa comparution aujourd'hui. Je lui en suis très reconnaissant. Il dit toujours qu'il parle du fond du cœur. C'est habituellement bien le cas, et je lui en sais gré.

    Monsieur Chartrand, le principal problème tient probablement à ce que l'objet de la Loi ne comporte que deux parties, c'est-à-dire d'abord l'article 4 de la Loi, puis les dispositions qui visent à donner un cadre au gouvernement canadien pour la mise en œuvre de la déclaration. Je ne trouve pas cette partie problématique. Là où les conservateurs ont un problème, c'est lorsqu'il est dit, à l'alinéa 4a), que la déclaration « constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien ». Je ne doute pas qu'elle s'applique en droit canadien, mais nous ne pouvons pas simplement insérer la déclaration comme s'il s'agissait d'une loi canadienne. Nous ne pouvons pas simplement déclarer que c'est une loi canadienne, parce que c'est bien davantage un cadre. C'est un document prospectif.

    J'utilise souvent des documents et des protocoles des Nations unies pour identifier... Les médias ont récemment rapporté que j'avais dit que l'obligation de consulter était suffisante. Je pense que le système qui en découle fonctionne. C'est un système qui continue de fonctionner. Je reconnais avoir utilisé le Protocole de Palerme, qui est un document des Nations unies, pour identifier les victimes de la traite des personnes. Je veux que le Canada s'aligne sur le Protocole de Palerme. J'ai utilisé la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant comme cadre pour me donner une idée de la façon dont le Canada pourrait s'aligner sur ce texte. J'utiliserais également la DNUDPA. D'accord, c'est un cadre. Comment pouvons-nous amener le Canada à s'aligner sur ce cadre? Cela ne peut tout simplement se faire en l'incorporant directement dans la loi canadienne.

    La question que je vous pose, monsieur Chartrand, comme à chaque témoin, est la suivante. Au sujet de l'obligation de consulter, telle qu'elle a été établie au fil des générations, et de l'exigence du consentement préalable, libre et éclairé, sommes-nous sur la même longueur d'onde quant à ces deux expressions ou allons-nous introduire un tout nouveau concept dans la façon dont les relations doivent s'établir entre les Premières Nations et les Métis, d'une part, et le gouvernement du Canada, d'autre part?

    Je vous remercie de cette question.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'un plan directeur qui éclaire tout le monde. Je pense que quand on examine la situation dans son contexte... C'est pourquoi, si vous m'avez bien entendu, il ne s'agit pas d'un droit de veto. Vous pourriez m'enregistrer encore et encore, et les tribunaux pourraient s'y reporter comme exemple clair de mon affirmation. Nous ne voyons pas cela comme un droit de veto. Nous y voyons un guide fiable, un plan directeur.

    Nous examinerons le processus légal national qui régit notre situation dans le pays et les lois qui sont touchées. L'article 35 énonce clairement l'obligation de consulter et établit un mécanisme, mais au Canada c'est habituellement après coup que vient le processus qu'impose l'obligation de consulter. Mais déjà, à ce moment-là, les arguments juridiques ont été déposés devant les tribunaux, les prises de position sont marquées ou les barricades sont en place, alors que les gens n'ont pas encore commencé à discuter.

    Je pense que cet aspect particulier du projet de loi apportera assurance et clarté. Comprenons bien ceci. Aucune entreprise ne va venir et... Prenons l'exemple du secteur minier. Choisissons celui-là. Si vous prévoyez investir dans l'exploitation minière, vous ne pourrez pas ouvrir une mine du jour au lendemain. Il faudra 10 ou 20 ans de planification avant de pouvoir le faire.

    Je pense que le projet de loi établit des bases claires pour l'industrie, qui sera maintenant plus à l'aise. Si je suis un actionnaire, un investisseur, il est certain que je ne voudrai pas investir mon argent dans une entreprise qui, selon toute apparence, devra se débattre devant les tribunaux pendant une dizaine d'années. Le projet de loi permettra de voir plus clairement comment s'appliquent l'article 35 et l'exigence du consentement libre et préalable. Il donne un plan directeur de la collaboration entre l'industrie et les gouvernements autochtones. C'est très clair. Il énonce les deux exigences. En fait, les deux sont fortement complémentaires. Il y aura une plus grande clarté pour les deux parties, ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux.

    Ne pensez-vous pas qu'il y aura de la confusion? Le libellé est tellement différent. Les expressions « obligation de consulter » et « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » sont très différentes.

    Non, elles ne le sont pas. Je ne vois pas les choses de cette façon parce que je considère l'obligation de consulter comme une responsabilité. C'est une responsabilité légale de l'industrie et des gouvernements. Le consentement libre et préalable…

    C'est seulement au Canada qu'on trouve ça. Toute votre vie a tourné autour de l'obligation de consulter, du débat sur l'obligation de consulter, des contestations judiciaires et des décisions gouvernementales prises dans ce domaine. Maintenant, pour introduire de nouveaux termes dans le débat, ne craignez-vous aucunement que cela aboutisse à un nouveau recul, à de nouvelles contestations judiciaires, à toutes les choses de ce genre?

    Je pense que je suis beaucoup plus âgé que vous. Tout au long de ma vie, j'ai entendu l'obligation de consulter résonner dans notre langage d'aujourd'hui.

    Oui.

    Il y a 30 ou 40 ans, on ne le prévoyait même pas. Ce n'est qu'au cours des dernières décennies que l'obligation de consulter retient l'attention au Canada. Lorsqu'on commence à vouloir concrétiser le consentement préalable et donné librement, il faut bien comprendre ce qui est vraiment...

    J'ai beaucoup de contacts avec l'industrie. La nation métisse ne manque pas de solides têtes économiques. Je rencontre les gens d'Enbridge, par exemple, tous les deux mois. Le président et moi discutons de l'avenir et de l'état de notre relation. Cette relation existe. Ce que nous disons très clairement, c'est qu'un projet de loi comme celui-ci nous donne un plan directeur sur la façon d'unir nos efforts, de mettre un terme à nos affrontements devant les tribunaux et de cesser de retarder la mise en production et les possibilités économiques. Au Manitoba, par exemple, nos entreprises minières ont régressé, alors qu'elles devraient être en croissance. Il faudrait investir davantage. Ce ne sont pas ceux qui hésitent à investir par crainte de ce qui pourrait advenir de leur investissement qui viendront cogner à la porte d'une province de l'Ouest canadien, par exemple.

    Je pense que les deux vont aller de pair. Il y aura beaucoup de clarté entre les deux. Je pense que l'une des questions qui préoccupent grandement les conservateurs est celle du veto. Je le dis très clairement, devant vous, devant le pays, qu'il ne s'agit pas d'un droit de veto. Vous pouvez le répéter devant n'importe quel tribunal. Pour les peuples autochtones, il ne s'agit pas d'un droit de veto. C'est un plan directeur entre nous, l'industrie et le gouvernement. Nous aurions dû le faire il y a 20 ou 50 ans. Nous serions plus avancés dans ce pays que partout ailleurs.

    Je pense que c'est très clair.

    Merci.

    Monsieur Powlowski, vous avez six minutes.

    Je pense que c'est probablement l'un des groupes de témoins les plus intéressants que nous ayons entendus.

    Permettez-moi d'abord de vous poser la question suivante. Dans la DNUDPA, fait-on mention des personnes d'ascendance mixte? Je l'ai parcouru et je crois que non. Je vois dans l'article 33 que les peuples autochtones ont le droit de déterminer leur appartenance. Y a-t-il d'autres mentions des personnes d'ascendance mixte?

    Ne vous en faites pas si avez à le vérifier.

    Non, je n'ai pas besoin de vérifier. Je peux vous le dire au pied levé. Il me semble que ce qu'énonce la DNUDPA est très clair. Il permet aux gouvernements autochtones d'être des gouvernements. Il établit clairement qu'ils doivent être reconnus comme des gouvernements. La nation métisse a la responsabilité — les gouvernements ont la responsabilité — d'établir ce qu'est la nation métisse et qui en fait partie. C'est à nous de le déterminer, pas à vous. Il ne fait aucun doute que cette formulation particulière nous assure, en tant qu'Autochtones, de pouvoir nous gouverner nous-mêmes, dans une relation de gouvernement à gouvernement. C'est bien de cela qu'il s'agit, d'une relation de nation à nation.

    Pour ce qui est de la question de savoir si elle reconnaît les ascendances mixtes, ou tel ou tel groupe, permettez-nous, en tant que gouvernement, de définir nos propres défis quant aux moyens de composer avec certaines des inconnues que la Constitution du Canada a créées pour nous tous.

    Je pose la question parce que je sais qu'il s'agit d'un document des Nations unies. Partout dans le monde, il y a beaucoup de gens d'ascendance mixte. Par exemple, au Mexique, la majorité des gens sont mestizos, c'est-à-dire d'origine autochtone et blanche. Mon épouse est Philippine. Aux Philippines, il y a aussi des groupes autochtones qui sont souvent mêlés aux autres populations locales.

    J'aurais pensé que les divers pays du monde, en élaborant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, auraient tenu compte des personnes d'ascendance mixte. Je ne sais pas si vous avez participé à l'élaboration de la Déclaration, mais je me demandais quelle a été la discussion aux Nations unies au sujet des personnes d'ascendance mixte et de leur situation. Je sais qu'un certain nombre d'autres pays ont adopté des lois conférant une valeur juridique à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Quelle interprétation a-t-on faite dans ces pays des personnes d'ascendance mixte? Je lance la question à n'importe lequel d'entre vous.

     Permettez-moi de vous donner un début de réponse, monsieur Powlowski.

    Je voyage beaucoup dans le monde. Je travaille avec des Autochtones en Colombie. Je fais des allers-retours depuis un certain nombre d'années. Nous avons participé à l'élaboration de la Déclaration des Nations unies depuis 1984-1985, lorsque les premières discussions ont eu lieu à ce niveau et, bien sûr, notre président, Clément Chartier, est toujours très actif dans les dossiers internationaux.

    Si vous regardez le cas des mestizos, comme vous les appelez, ils sont en train, chez eux, de définir de façon détaillée ces critères d'identité. C'est la même chose en Australie, où on les appelle « jaunes ». Ils se disent d'ascendance mixte. Ils ne sont pas vraiment comme nous parce qu'ils sont de sang différent et de couleur différente. Il y a diverses façons de voir les choses, mais lorsque je voyage dans le monde, je constate qu'on y travaille. Les gens cherchent à savoir comment ils peuvent tous se lier entre eux, se comprendre et respecter leurs compétences respectives. Chacun des groupes décide, à son propre niveau, de ses voix et de ses positions.

    Peu importe où vous allez dans le monde, c'est ce qui se produit. Même au Japon, d'où on est venu me voir au sujet des Aïnous, qui craignent pour leur existence même — ils ne sont qu'environ 20 000 — et qui sont donc venus nous demander comment nous avons survécu.

    Il y a des gens qui essaient de définir leur existence, leurs droits juridiques. À mesure que le monde progresse, si le Canada veut demeurer au premier rang, je pense que nous devons laisser les gouvernements autochtones circonscrire leurs propres problèmes. Personne ne devrait nous dire à quoi notre gouvernement devrait ressembler.

    Permettez-moi de vous ramener au pays. Je pense que nous en avons déjà discuté. J'ai travaillé pendant un certain temps à Norway House, où il y a des Autochtones qui sont inscrits, puis ceux qui ne sont pas inscrits, essentiellement des Métis, je pense.

    Y a-t-il une différence dans ce que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones signifiera pour ces deux communautés, ou sont-elles essentiellement les mêmes aux termes de la Déclaration?

    Dans l'Ouest canadien, les Autochtones sont membres d'une Première Nation, d'une nation métisse ou d'une nation inuite. Ce sont les trois peuples que vous trouverez dans l'Ouest du Canada. De notre point de vue, il y a beaucoup de similitudes dans les questions que nous examinons sur le plan de l'environnement, de l'utilisation des terres et du partage mutuel des activités sur ces terres. Nos systèmes de gouvernance et nos systèmes électoraux sont quelque peu différents, mais, en fin de compte, nous reconnaissons chacun les limites de notre propre compétence.

    Il est très clair que cela a fonctionné. Cela dure depuis très longtemps. Je pense que pour beaucoup de gens les difficultés surviennent quand il y a modification de la loi, qu'il s'agisse de la Loi sur les Indiens dans le cas des Premières Nations... Cela a transformé beaucoup de leurs défis, et ils ont de la difficulté à obtenir ce qui reste du contrôle exercé par le Canada.

    Quand on y regarde de plus près, il y a une entente claire entre les deux parties. Si vous venez dans les Prairies, vous verrez que tous savent ce que sont la nation métisse, les Premières Nations et, plus particulièrement, les Inuits, qui, bien que peu nombreux, sont bien présents au Manitoba.

    Cela nous amène à peu près à la fin du temps prévu, monsieur Powlowski. Merci.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Chartrand, je vous remercie infiniment de la qualité et de la clarté de votre exposé. Je voulais aussi vous remercier d'avoir pris le temps de souligner le retard dans la traduction de vos notes d'allocution dans l'autre langue officielle. C'est très important pour moi que vous l'ayez fait.

    Je sais que votre organisation n'a pas suggéré d'amendements au projet de loi C-15. Peut-être que je n'ai pas été assez attentive et que cela m'a échappé, mais pourriez-vous me dire s'il y a des amendements que vous n'appuyez pas parmi ceux qui ont été suggérés jusqu'à maintenant?

    Permettez-moi de dire ceci. Il y a un amendement en particulier auquel nous serions favorables pour peu que... Je vais vous dire pourquoi.

    Je vous remercie de vos aimables paroles.

    Si nous ne proposons aucun amendement... Ce n'est pas un texte parfait — nous le savons tous dans cette salle —, mais c'est un bon texte. C'est un bon point de départ. À notre avis, il sera possible de le modifier au fur et à mesure. Ce n'est pas différent de... Nous sommes encore en train de nous quereller sur la Constitution dans ce pays, au Canada en ce moment, et sur la façon qu'elle s'applique à nous tous. Il est certain qu'il nous reste du travail à faire dans ce dossier.

    Ce texte n'est pas parfait. J'en ai parlé dans mon rapport, notamment à la page 7, deuxième point. S'il devait être modifié, la nation métisse n'appuierait qu'un seul amendement, l'ajout des termes « racisme » et « racisme et discrimination systémiques » au sous-alinéa 6(2)a)(i), qui porte sur les mesures contenues dans le plan d'action à élaborer. Cela serait conforme à notre priorité de lutter contre le racisme, la discrimination et la violence systémiques pratiqués à l'encontre des peuples autochtones et de leurs membres: aînés, jeunes, enfants, femmes, hommes, personnes handicapées, personnes de diverses identités de genre et personnes bispirituelles.

    Nous serions en faveur d'un tel amendement pour peu que cela ne retarde pas l'adoption du projet de loi. Il doit être adopté et recevoir la sanction royale pour que nous puissions nous targuer d'avoir créé un précédent historique et montrer au monde pourquoi notre pays est au premier rang pour la qualité de vie.

    À mon avis, la raison pour laquelle la nation métisse s'abstient de proposer des amendements, c'est que nous voulons d'abord que le projet de loi reçoive la sanction royale. Il sera toujours possible d'apporter des correctifs par la suite, puisqu'il ne s'agit pas d'un texte parfait.

    Merci beaucoup.

    J'ai une autre question à vous poser, monsieur Chartrand.

    Concrètement, pourriez-vous me dire comment vous entrevoyez votre rôle et votre participation dans tout le processus d'élaboration du plan d'action?

    De notre point de vue, il y a actuellement une transformation qui s'opère dans notre pays. J'espère que tous les gouvernements y seront favorables et s'interdiront de s'y opposer en prétextant que c'est le Parti libéral, ou le NPD, ou le Bloc, qui en est l'instigateur.

    Il y a dans ce pays une transformation, un changement en faveur d'une action et d'une pensée ouvrant la voie à une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, qui trouve un large écho. L'avenir sera bien différent du présent. Je vous dis, fort de mon expérience de 40 ans en tant que leader dans la lutte pour les droits des Autochtones, que ce virage vers une relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement a déjà profondément changé notre orientation. Il y d'énormes changements en gestation, et j'espère que tous les partis l'embrasseront.

    Lorsque vous en viendrez à déterminer ce processus particulier et le plan d'action, nous ne manquerons pas d'y prendre part pour peu que soit respectée la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement. Dans les Prairies, nous sommes effectivement des gouvernements. Nous exerçons des pouvoirs gouvernementaux. Nous sommes élus démocratiquement comme les autres. En fait, nous sommes probablement élus plus démocratiquement que les dirigeants de ce pays, vu notre structure constitutionnelle.

    Dans ce contexte, tant que nous serons clairement respectés en tant que gouvernements, nous participerons et ne devrions jamais refuser notre participation. En revanche, toute volonté de nous exclure, quel qu'en soit le parti qui l'inspire, est vouée à l'échec. Peu importe qui vous êtes, peu importe l'idée que vous vous faites de votre intelligence ou de votre habileté, vous échouerez si vous n'avez pas une idéologie d'inclusion, c'est-à-dire embrassant le concept d'une relation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation.

    Je vous assure que dans une dizaine d'années — regardant autour de moi, je suppose, j'espère, que nous serons encore vivants —, avec les mesures proposées aujourd'hui pour instaurer une relation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation et les formules de financement nécesssaires, vous verrez des changements dans ce pays.

    Je vais vous donner un exemple. Au Manitoba, depuis l'extension de notre pouvoir décisionnel au domaine du logement, en un an et demi, 600 familles ont acheté une maison. Six cents familles — de jeunes familles — sont devenues propriétaires de leur maison. Songez que dans 20 ans, les enfants hériteront un bien de leurs parents et deviendront à leur tour propriétaires. Ils auront une longueur d'avance.

    Lorsque vous aurez à vous pencher sur la question, si nous sommes traités comme un gouvernement, respectés comme un gouvernement et inclus comme un gouvernement, le plan d'action ne devrait pas poser de problèmes.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Merci.

    Nous comprenons très bien votre souhait de parler de nation à nation. Je vous assure qu'au Bloc québécois, nous comprenons et appuyons ce concept.

    Monsieur Chartrand, pourriez-vous me dire si vous avez des craintes, que ce soit en amont ou en aval de l'adoption du projet de loi? Pourriez-vous nommer quelques-unes des craintes que vous avez relativement aux suites du projet de loi C-15?

    Commençons par ce qui s'est passé auparavant. À l'heure actuelle, ma plus grande crainte, c'est que ce texte législatif puisse servir comme arme à des fins politiques, plutôt qu'être considéré en raison des avantages qu'il représente pour l'industrie, pour nous les peuples autochtones, ainsi que pour les gouvernements et notre pays. Si ce n'est pas utilisé comme arme politique et que, gardant présent à l'esprit, toute l'information communiquée, tout le monde s'y range, je pense que cela devrait se faire sans heurts.

    Deuxièmement, par la suite, il y aura une plus grande collaboration entre l'industrie et nous. Cela se fait déjà lentement, parce qu'elle voit venir le changement. L'industrie le voit. L'industrie pense toujours à l'avenir. Elle voit venir les choses. Il y a une transformation qui se prépare, et il faut donc s'interdire de brandir l'étendard de la peur en clamant qu'elle risque de tuer l'industrie, de tuer les entreprises. En fait, cette transformation va améliorer les choses et donner aux parties prenantes et à tout le monde l'assurance que les perspectives d'affaires sont bonnes. En même temps, nous allons protéger l'environnement et, si nous travaillons ensemble là-dessus, il ne peut être question que le pays coure à un échec.

    Merci, monsieur Chartrand.

    Madame Blaney, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier, monsieur Chartrand, de votre exposé d'aujourd'hui. Je suis d'avis que ce que vous avez dit est très important. Je tiens à vous remercier tout particulièrement d'avoir précisé que toutes les autres instances gouvernementales ont à donner un consentement préalable, libre et éclairé. C'est simplement une question d'équité que le vôtre le soit également.

    En 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi 41, qui porte sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi 41 autorise le gouvernement provincial à conclure des ententes avec les instances dirigeantes autochtones en vue d'établir un processus décisionnel mixte ou un consensus quant à l'exercice des pouvoirs conférés par la loi.

     Qu'en pensez-vous? Croyez-vous que cette approche comporte des avantages? Le projet de loi C-15 devrait-il être modifié pour inclure une telle disposition?

    J'ai félicité le premier ministre Horgan et les députés de la Colombie-Britannique pour leur prise de position à longue vue quant à la voie à suivre. Si vous regardez les Premières Nations de la Colombie-Britannique, vous constaterez qu'elles s'expriment avec éloquence et connaissent très bien les droits et les questions qui les concernent, tout comme les Métis qui tentent de trouver leur place en Colombie-Britannique.

    Dans l'ensemble, je pense qu'il s'agit d'un solide fondement pour préparer ce que la Colombie-Britannique entend faire pour les entreprises et pour confirmer le rôle, à la fois acteur et partenaire, que tout le monde sera appelé à jouer. Je pense que cela va vraiment rassurer l'industrie. Il est à espérer qu'à mesure que l'équilibre s'établira, nous verrons de moins en moins d'hostilité. Si nous regardons vers la côte Est, il y a, par exemple, toute une lutte entourant le homard à l'heure actuelle.

    Si nous pouvions trouver un équilibre dans la façon de travailler ensemble, pour que les gens n'aient pas peur du changement... Comme vous le savez, tout le monde craint le changement. Quand nous entendons parler de changement, nous avons tous un réflexe de méfiance, mais il est très clair, je pense que la Colombie-Britannique trace la voie à suivre. Il s'agit de montrer que cela peut fonctionner et que cela fonctionnera, mais tout le monde doit s'y engager.

    Merci.

    Brenda Gunn, professeure de droit à l'Université du Manitoba, a déclaré devant le Comité que le projet de loi C-15 « constitue un pas important vers la réconciliation, vers la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne et vers un Canada plus juste et plus équitable pour tous. »

    Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    Tout à fait. Je pense qu'il s'agit vraiment d'un plan directeur qui pose des bases claires permettant à tous de travailler ensemble. Je pense que tout le monde veut cela. L'industrie le veut. Les partis politiques le veulent. Les gouvernements le veulent. Les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les simples gens le veulent.

    Je pense qu'elle a tout à fait raison. Il pose des bases claires quant à la façon dont nous pourrions tous unir nos efforts. Plutôt que d'avoir des gagnants et des perdants, tous sont gagnants. Je pense que c'est une excellente occasion pour nous d'embrasser ce changement, mais nous devons voir à ce qu'il se concrétise. Nous ne pouvons nous permettre de laisser passer cette occasion.

    Il faut que le projet de loi reçoive la sanction royale, sinon nous allons la perdre, cette occasion. Si quelque chose devait se produire maintenant... Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Des élections pourraient être déclenchées, auquel cas il mourra au Feuilleton. Nous en sommes à notre troisième tentative. Il y a eu celle de Tina Keeper, celle de Saganash, puis celle-ci.

    Si cet effort devait de nouveau être vain, qu'en serait-il des valeurs dont le Canada se fait champion à la face du monde? Après un tel échec, la réconciliation elle-même ne serait qu'un vain mot.

    Merci. Je pense que c'est une possibilité très réelle que nous devons tous envisager.

     J'aimerais que vous nous disiez en quoi le projet de loi C-15 favoriserait l'avancement des droits des Métis au Canada et, s'il est adopté, comment cela se concrétisera. Qu'est-ce que cela signifierait pour ces communautés, pour vos communautés?

    Je ne pense pas que le projet de loi fasse avancer les droits des Métis parce que ces droits sont acquis. Je pense qu'il clarifie le processus, la façon dont les gens et l'industrie doivent travailler avec nous.

    Je vais vous donner un exemple parfait. Je parle en bien d'Enbridge. Les gens ont critiqué Enbridge dans le passé, mais j'en dis beaucoup de bien parce que cette société a frappé à notre porte et nous a dit: « Écoutez, nous voulons travailler avec vous, nous voulons nous asseoir avec vous et travailler en partenariat, mais nous ne voulons pas d'un accord d'un an. » C'est typique de l'industrie de se présenter, de fabriquer son produit, d'installer un pipeline, de se retirer ensuite et de dire: « Nous nous reverrons dans 50 ans. »

    Enbridge a changé son idéologie et est en train de modifier ses méthodes d'embauche et d'approvisionnement, et elle travaille actuellement sur tout un tas d'aspects. Nous sommes en train de mettre au point un accord de 50 ans.

     Je pense que le président d'Enbridge l'a bien expliqué. Je vais l'exprimer très clairement. Il a dit: « Vous savez quoi? Nous savons tous que je ne serai plus là, et vous non plus, David, mais nous devrons revenir dans 50 ans pour changer encore une fois ce pipeline, quoi qu'il arrive, ou nous devrons le retirer. D'une façon ou d'une autre, cela ne dure que 50 ans et nous devrons revenir. C'est la règle. »

    Il a dit qu'en fin de compte, il préférerait avoir une relation maintenant et rester avec nous pendant 50 ans de sorte qu'à son retour, il n'y aurait pas de bagarre, pas de désaccord et nous travaillerions tous dans le même sens.

    C'est le genre d'idéologie que l'industrie adopte peu à peu. Les entreprises comprennent que le partenariat est la voie à suivre. C'est ce que je crois dans mon rôle de dirigeant. Je crois que c'est ce qui nous a permis de réussir. J'avais trois employés. J'en ai 900 maintenant et je dirige beaucoup d'entreprises. Si vous regardez les choses dans leur ensemble, vous pouvez voir que, dans une optique de partenariat, il est toujours bon que tout le monde soit gagnant.

    À la dernière réunion du Comité, le chef national de l'APN a recommandé que notre comité se débarrasse du paragraphe 6 du préambule, qui se lit comme suit:

    Avez-vous des commentaires à faire sur l'amendement qu'il propose?

     Tout d'abord, j'ai été très surpris que l'APN propose des amendements parce que je sais à quel point le chef Bellegarde insiste pour que ce projet de loi reçoive la sanction royale. C'est son rêve et son désir d'y parvenir. En proposant des amendements, on retarde tout, alors j'ai été un peu étonné de voir arriver des amendements si tard dans le processus.

    L'APN veut dire que les Métis n'ont pas de terres au Canada, ce qui est vrai. Cependant, nous sommes une nation, et nous avions des terres dans les Prairies, nous les possédions, les administrions et les contrôlions avant que le Canada ne devienne le Canada. Nous existons depuis 300 ans. Nous menons des batailles depuis 1816, dont 10 que nous avons livrées pour ce pays, alors si vous regardez la situation dans son ensemble, nous avons une place depuis longtemps dans l'histoire de l'Ouest canadien. Si vous regardez à la page 6, je dis très clairement, au premier point, que la nation métisse existait au Canada avant la création du Canada.

    La position de l'APN est que le préambule ne devrait pas dire que la nation métisse, les Inuits et les Premières nations ont vécu de la même façon sur toutes les terres. Je suis d'accord, mais dans les Prairies, il n'y a pas de doute. L'histoire nous l'a démontré, et la Cour suprême l'a reconnu. Je pense que c'était l'intention de l'APN, mais j'ai été un peu surpris par les amendements qui ont été présentés. Je ne m'attendais pas à cela de la part de l'APN parce que je sais qu'elle veut autant que moi la sanction royale.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux séries de questions de cinq minutes.

    J'ai sur ma liste M. Schmale, M. van Koeverden, Mme DeBellefeuille, Rachel Blaney, Eric Melillo et une autre personne.

    Monsieur Schmale, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Chartrand. Je vous remercie de votre contribution.

    J'apprécie la conversation que nous avons aujourd'hui. Il y a beaucoup d'excellents commentaires. J'aurais peut-être besoin de précisions supplémentaires, parce que vous avez dit que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne constitue pas un veto. Je comprends cela.

     Le grand chef Bellegarde de l'APN a dit à plusieurs reprises: « Vous ne pouvez tout simplement pas dire à un peuple qu'il n'a pas le droit de dire non à ce qui lui arrive. Imaginez un système où vous ne pouvez pas dire non. C'est ce que nous avons depuis plus d'un siècle en vertu de la Loi sur les Indiens. C'est ce qui nous a menés au gâchis dans lequel nous nous retrouvons aujourd'hui. » Je suis d'accord avec cela.

    D'après ce que vous avez dit, d'après ce que le chef Bellegarde a dit, que faisons-nous lorsque nous sommes en situation de conflit, disons pour un grand projet d'infrastructure? Si deux nations s'opposent, une nation qui en veut et l'autre pas, qui prend la décision finale? Est-ce toujours le gouvernement du Canada? Je pense que c'est la précision que nous recherchons. Je sais que ce pourrait être la prochaine étape après le projet de loi C-15.

    La meilleure façon de répondre, M. Schmale, est que nous avons déjà des gouvernements autochtones, et si vous regardez les [Difficultés techniques] problèmes auxquels nous faisons face dans ce pays depuis un certain temps, il y a des chefs héréditaires et des chefs élus. Ce qui est important, c'est de les laisser s'arranger. Ça les regarde, pas nous. Cela ne vous regarde pas et moi non plus. C'est leur affaire. Ils doivent le reconnaître. Nous devons respecter leurs gouvernements et leurs structures.

    De ce point de vue, je pense qu'à mesure que nous avançons, nous ne faisons qu'apporter des changements idéologiques de transition dans ce pays, en reconnaissant que les gouvernements autochtones sont vraiment des gouvernements égaux. Nous n'en sommes même pas encore là, mais nous sommes en train d'adopter une attitude en ce sens. C'est comme si je rassemblais un groupe de Canadiens et que je leur disais: « Je représente maintenant le Canada. Je suis maintenant le nouveau premier ministre du Canada parce que j'ai un groupe de citoyens derrière moi. » Vous me répondriez: « Vous êtes fou. Allez au diable. J'ai été élu député. Je siège au Parti conservateur. Nous sommes l'opposition en ce moment, peut-être un futur gouvernement. » Vous n'accepteriez pas que je réunisse un groupe de personnes du jour au lendemain, que je prenne un nouveau nom et que je devienne premier ministre.

    Il existe des gouvernements autochtones. Laissons-les faire leur propre travail et tirer eux-mêmes leurs problèmes au clair. C'est à eux de décider. Quand on essaie de se mêler de leurs affaires, c'est là que les problèmes commencent.

    Par exemple, dans la fédération, en 1967, nous avons créé notre Constitution. Elle est solidement établie depuis lors. Nous sommes reconnus par la Cour suprême du Canada comme étant la voix légitime de notre gouvernement pour notre peuple, alors de ce point de vue, je pense qu'il est très clair que nous progressons. Malheureusement, nous avons encore du chemin à faire pour que les citoyens reconnaissent que les peuples autochtones ont des gouvernements égaux aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, que nous avons les mêmes pouvoirs que leurs propres gouvernements. Une fois que nous en serons là, je pense que nous réglerons ce problème.

    D'accord. Je comprends cela et je l'accepte. Chaque nation a sa propre façon de gouverner, et je l'accepte. Absolument, je suis d'accord.

    Le problème demeure, je suppose, que si une nation dit oui et une autre dit non à un projet d'infrastructure, et que comme entreprise, je ne peux toujours pas obtenir un consensus, qui prend la décision finale?

     Le gouvernement, comme vous le feriez.

    D'accord.

    Si vous étiez au gouvernement, c'est lui qui prendrait les décisions. Tout le monde a des opinions. Si je suis le président de mon gouvernement, mon cabinet et mon gouvernement prendront une décision pour tout le monde.

    Pour illustrer notre réflexion avancée à ce sujet, M. Schmale... et ce pourrait être quelque chose que les gens pourraient examiner. Nous avons ce qu'on appelle la résolution numéro 8. Nous comptons 140 personnes de tous les villages et de toutes les communautés de la province qui représentent les voix de la population et qui se réunissent pour nous donner une orientation lors de nos assemblées régionales et annuelles. La résolution numéro 8 a été adoptée à l'unanimité par 3 000 dirigeants et habitants de la province et elle précise qu'aucune industrie ni aucune personne locale autochtone ou métisse ne peut négocier seule avec le ministère sans que le gouvernement métis ne soit assis à la table pour s'assurer que tous les citoyens sont protégés. Cette position a été adoptée par tous nos dirigeants locaux, régionaux et provinciaux.

    Nous nous engageons dans cette voie. Je pense que beaucoup de personnes suivront. Il s'agit d'y arriver, de permettre aux gouvernements de faire leur travail comme nous vous le permettons en tant que gouvernement fédéral. Nous n'avons d'autre choix que de vous laisser faire. Vous êtes le gouvernement, et nous devons vous laisser faire et nous battre avec vous et argumenter avec vous jusqu'à ce que nous obtenions ce que nous voulons, peut-être, mais au bout de compte, nous devons vous respecter comme gouvernement, et nous y arriverons. Laissez les gouvernements prendre leur essor — et c'est ce qu'ils font — mais traitez-les comme des gouvernements.

    Vous considérez que nous sommes une organisation, mais ne nous appelez pas ainsi. Appelez-nous gouvernement. Je suis un gouvernement. Je me sens personnellement concerné, parce que nous travaillons très fort pour être sûrs de fonctionner et d'être responsables en tant que gouvernement.

    Je crois que le président va bientôt m'interrompre.

    Il vous reste une minute. Allez-y.

    Oh, il me reste une minute. C'est parfait.

    Non, c'est terminé. Je suis désolé.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous êtes dans la série des cinq minutes. Nous avons dépassé... Je pensais que vous aviez six minutes.

    Puis-je faire un bref commentaire?

    Bien sûr, allez-y.

    Si j'avais eu plus de temps, je vous aurais demandé de parler davantage de l'acquisition de propriétés privées, mais je vous remercie.

    Nous y reviendrons.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis désolé.

    Monsieur van Koeverden, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Président Chartrand, merci d'être revenu nous voir. C'est toujours un plaisir de vous entendre. Que vous vous fondiez sur des notes bien préparées ou que vous parliez du fond du cœur, je pense que vous faites clairement valoir votre point de vue. Vos connaissances, votre sagesse et votre travail dans ce dossier sont très évidents, alors je ne saurais trop vous remercier.

    Je suis surpris par la façon dont les conservateurs ont changé leur façon de présenter ce projet de loi. Ils ont cessé de parler d'un veto et parlent maintenant d'une obligation de consulter ou d'une obligation de collaborer. Je suis frappé par le fait que les membres de ce comité et d'autres personnes disent aux Autochtones ce dont ils devraient être satisfaits ou qu'ils affirment que tout va bien depuis 20 ou 30 ans.

    J'ai été très étonné du commentaire de monsieur Viersen selon lequel il a constaté, au cours de sa vie, que les choses vont bien depuis une trentaine d'années, ou quelque chose du genre. Il faut que j'en parle. Je ne suis pas d'accord. Je ne crois pas que le statu quo soit suffisant, et je ne pense pas que vous le croyiez non plus. D'après ce que vous avez dit, je ne pense pas que le statu quo soit la norme que nous voulons nous imposer comme pays ou comme gouvernement. J'estime que le progrès est nécessaire; nous devons changer et faire mieux.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez d'un avenir meilleur pour tout le monde dans notre pays, et cela doit comprendre non seulement vos réflexions sur la participation et le fait de dire aux communautés comment nous allons gérer leurs terres, sur lesquelles elles ont des droits, mais aussi vos réflexions sur le travail en commun et sur la signification réelle de la coopération et de la collaboration.

     Il y a quelque chose de triste dans tout cela, quand on examine l'histoire et la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui dans la société. Voici ce que ma mère m'enseignait. Je parle couramment le saulteaux, et quand je partais, ma mère me disait toujours:

    [Le témoin s'exprime en saulteaux et fournit le texte suivant:]

    Gaawin-wiikaa waniik ke kan aan-di dibi ka ondaad izi ian.

[Traduction]

    Elle me disait: « N'oublie jamais d'où tu viens », et je ne l'oublierai jamais. J'ai grandi très, très pauvre, et j'ai été élevé par une mère célibataire. Je comprends ce qu'est la pauvreté. Je sais ce que c'est de lutter. Cependant, nous avons eu une vie, et je ne la changerais pour rien au monde. J'aime la façon dont j'ai grandi, même si nous étions très pauvres.

    Au bout du compte, si vous regardez où nous sommes dans la société, ce n'est pas là que nous devrions être. Je vais vous donner un exemple parfait, et c'est une façon très imagée de voir les choses.

     En 1870, lorsque le Manitoba a été créé, les dirigeants métis de l'époque ont mis de côté 1,4 million d'acres de terres pour les enfants. L'article 32 de la Constitution était pour les parents, mais les 1,4 million d'acres de terres étaient pour les enfants.

    On a donné 586 000 acres aux mennonites. Je les mentionne parce qu'ils sont un exemple parfait de ce que la production peut faire et de ce que l'avenir peut donner si on travaille en communauté et si celle-ci peut être administrée en tant que telle sans ingérence. Nous pouvons examiner les progrès des mennonites. Ils avaient moins de la moitié des terres que nous avions, mais aujourd'hui, au Manitoba, ce sont les gens les plus riches et les plus puissants à bien des égards. Je suis très fier d'eux. Oui, sincèrement.

    Quand on regarde la nation métisse, on constate qu'elle a été chassée de ses terres, poussée à vivre n'importe où. On nous appelait le « peuple des réserves routières ». Imaginez un instant que nos vies n'aient pas été perturbées et que nous n'ayons pas été chassés de nos terres. Nous serions les gens les plus puissants et les plus riches du Manitoba aujourd'hui. Cela ne fait aucun doute. Nous avons un excellent sens de l'économie et des affaires. Nous travaillons fort.

    Quand on voit où nous en sommes aujourd'hui, un changement s'impose. La société ou l'ensemble des Canadiens ne peut pas continuer à dire que la note à payer pour les peuples autochtones est trop élevée. D'ailleurs nous leur répondons simplement: « Vous utilisez nos terres et nos biens et vous prenez toutes nos richesses. » Un déséquilibre se produit dans les idéologies avec la croissance du Canada et l'éducation de tous. Nous devons trouver un équilibre dans le vivre ensemble. C'est ça l'avenir. Le futur dont nous parlons aujourd'hui nous y mène.

    Je parle aux gens de l'industrie, et je peux vous garantir qu'une fois qu'ils nous voient et nous entendent vraiment, ils n'ont plus peur. Ils ont dépassé ce stade. Ils sont prêts à faire des affaires. Ils sont prêts à s'asseoir et à discuter avec nous. Faites-moi confiance. J'investis des millions de dollars dans des sociétés par actions au Canada et à l'étranger, et tout actionnaire qui investit veut s'assurer que son investissement est bien planifié et bien protégé et qu'il va faire des profits qui lui reviendront. L'industrie sait maintenant qu'elle peut faire confiance à un nouveau modèle, à un nouveau processus, à un plan directeur. Voilà où nous nous dirigeons.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous ne pouvons pas apporter un changement de nation à nation et de gouvernement à gouvernement qui va transformer les choses dans 10 ou 20 ans. Je vous le garantis tout de suite. Je me bats depuis l'âge de 18 ans et j'en ai 61. À mon point de vue, le changement s'en vient et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une autre voie qui nous permettra vraiment de faire du rattrapage pour que les Autochtones et les non-Autochtones puissent se comparer sur le plan économique, éducatif, etc. Il s'agit de rattraper le retard. Nous le faisons lentement, mais nous aurions dû le faire il y a 50 ou 80 ans.

    Merci, monsieur Chartrand.

    Merci beaucoup, Adam.

    Monsieur Chartrand, je vous remercie de vos réflexions sur les mennonites. J'ai vécu quelques années dans une communauté mennonite, et certains des premiers réfugiés de la mer au Canada se trouvaient dans le village de Wellesley, près de Kitchener, qui a été créé par la Mennonite Relief Society. C'est un groupe assez remarquable.

    Merci, monsieur.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie également, monsieur Chartrand.

    Reprenons où nous nous sommes laissés au premier tour de questions. Vous avez dit que vous aviez peur que ce projet de loi soit utilisé comme outil politique, qu'il soit récupéré et ne se traduise pas par de véritables changements concrets.

    Quelles répercussions réelles espérez-vous vraiment de l'adoption du projet de loi C-15?

     Oui, dans ma perspective, j'y ai vu — comme bien des membres de notre cabinet et d'autres gens de l'Ouest y voient toujours — un outil pour faire peur à l'industrie: si nous donnons notre accord, c'en sera fait de leur avenir et de leurs possibilités. Ce n'est pas vrai. Je vous garantis que ce n'est pas vrai.

    Par contre, pour ce qui est de ma perception du changement, parlons un peu de l'éducation des Métis du Manitoba. Voyons la situation de la santé au Manitoba. Nous sommes en retard sur tout le monde. Nous venons au premier rang pour les maladies chroniques, devant tout le monde. Il faut le comprendre et dire: « Très bien, corrigeons cela. » Mais si on ne lance pas la mise en œuvre d'un plan inclusif qui rejoigne les gens dont vous parlez, alors le problème ne se réglera pas.

    Au bout du compte, les Métis paient chaque année des milliards de dollars d'impôts. Oui, des milliards de dollars, mais compte tenu des services que nous recevons, en raison du débat sur le partage des compétences qui oppose encore la province et le gouvernement fédéral, nous sommes exclus. Vu sous cet angle, le processus d'inclusion nous oublie.

    Le pays et les gouvernements auront désormais la responsabilité d'inclure la nation métisse dans le processus pour faire ce qui s'impose. En fin de compte, je suis encore Canadien. Je vais quand même utiliser les hôpitaux, mais je vais vous coûter 10 fois plus cher. Ce sera 10 fois plus que la facture pour le contribuable. En définitive, si nous nous concertons, nous pourrons prévenir ce genre de situation, y compris pour nos enfants.

    Nous avons fait une étude qui révèle que nos enfants — de zéro à trois ans, de trois à cinq ans — sont plus en retard que tous les autres. Il ne devrait pas en être ainsi. Pourquoi devrions-nous être ceux qui prennent du retard au niveau de l'éducation? Nous faisons toutes ces études aujourd'hui. J'ai des preuves, si quelqu'un en veut une copie, de l'Université de Winnipeg. Il y a des études. Nos enfants sont en retard sur tous les autres pour ce qui est de l'éducation au Canada.

    Ce n'est pas acceptable. C'est notre avenir. Notre investissement. Nous voulons qu'un jour ils travaillent et paient des impôts pour nous assurer une pension de vieillesse. Nous voulons un processus qui permettra à la prochaine génération de s'en tirer mieux que nous. C'est ainsi que tous les parents que nous sommes voient les choses. C'est ce que nous pensons tous, en tant que dirigeants. Pour y arriver, nous devons faire adopter ce projet de loi. J'entrevois le changement à venir. Le changement s'en vient. Les mentalités sont en passe de changer au Canada.

    Merci beaucoup, monsieur Chartrand.

    Madame Blaney, vous avez deux minutes et demie. Allez-y.

    Merci.

    J'aime beaucoup cette conversation. Un chef de ma circonscription m'a dit un jour que l'un des aspects les plus frustrants est ce processus de justice progressive. C'est peu à peu, et on ne finit jamais par arriver là où je vous entends dire clairement que vous voulez vraiment être.

    J'aime beaucoup ce que vous dites, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un gouvernement. Tous les autres gouvernements au Canada ont droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Pourquoi les structures de gouvernance autochtone ne sont-elles pas les mêmes? Vous avez beaucoup parlé de l'industrie. Dans ma circonscription, je sais qu'une industrie commence à aller mal lorsque ses représentants viennent me voir pour demander de les présenter aux communautés autochtones. Ils viennent me voir et leur gestionnaire autochtone va voir le gouvernement de la nation.

    Pourriez-vous nous dire comment la nouvelle loi commencera à faire comprendre aux autres industries et aux autres gouvernements du Canada que c'est à une structure de gouvernance qu'ils s'adressent.

    Vous mettez le doigt sur le problème lorsque vous dites comment les autres gouvernements sont reconnus au Canada pour le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mais pas les gouvernements autochtones. Encore là, c'est absolument vrai. Nous sommes des gouvernements. Pour moi, il est très clair que, s'il y a un plan que nous pouvons commencer à examiner, c'est ce qui commence déjà à se produire. Les sociétés minières, les sociétés pétrolières, Enbridge — toutes ces grandes sociétés sont des entreprises gigantesques qui valent des milliards et des milliards de dollars. Elles aussi voient l'avenir en se disant: « D'accord, un changement s'annonce au pays. » Voyez ce qui se passe dans d'autres pays. Je suis sûr que vous le savez, ils peuvent...

     J'ai reçu un appel de la Colombie. On m'invite à aller les aider — je dois être prudent — parce qu'ils ont découvert un paquet d'or, disent-ils, sur leurs terres. En tant qu'Autochtones, ils sont inquiets. Ils craignent que le gouvernement colombien s'amène et le leur prenne. Ils demandent si je peux les aider et les conseiller et ainsi de suite. [Difficultés techniques] sont exactement un retour à la fin des années 1800 et au début des années 1900.

    Il y a un changement transitoire en cours au Canada. Nous le voyons bien. Tout ce que nous avons à faire, c'est du rattrapage entre nous. J'ai lu tous les programmes des partis. J'ai lu les programmes électoraux de 2019 de tous les partis. Erin O'Toole dit que son gouvernement va favoriser la réconciliation. Son parti va la faire. Je constate que le NPD est très fort sur cet aspect particulier. Je vois que les libéraux le sont eux aussi. Le Bloc québécois appuiera toujours les Métis. Je peux compter là-dessus.

    Quoi qu'il en soit, dans notre perspective, il est très clair que nous nous sommes tournés vers l'avenir, et je pense que l'avenir dit à tout le monde que nous avons un plan en voie d'établissement. Si nous suivons tous ce plan, les changements ne pourront qu'être positifs. Tout le monde y gagnera.

     Merci, monsieur Chartrand.

    Monsieur Melillo, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie M. Chartrand de ses commentaires.

    Vous nous avez déjà donné beaucoup de matière à réflexion. Dans l'un des commentaires qui m'a frappé — je ne me rappelle pas où vous avez dit cela —, vous insistiez sur l'importance d'être inclus dans le processus. C'était peut-être en réponse aux questions de notre amie du Bloc.

    Pourriez-vous peut-être nous dire un mot de la consultation sur le projet de loi C-15 jusqu'ici. Pensez-vous que la nation métisse a été suffisamment consultée?

    Au Manitoba, malheureusement, nous sommes dans une situation très particulière, une situation que je n'ai pas vue depuis longtemps, où le gouvernement cherche à éviter la consultation. Voici ce qui se passe: en m'adressant aux tribunaux, je ralentis le processus. On me reproche de retarder la dérivation entre le lac Winnipeg et le lac Manitoba. Pourtant, je ne retarde rien. Je ne suis pas contre. Je veux comprendre et veiller à ce que mon peuple, mes pêcheurs, la terre et l'eau, ne subiront pas d'effet désastreux dans 10 ou 20 ans. C'est pourquoi nous avons besoin d'une consultation appropriée.

    Or, dans ma province, ce n'est pas ce qui se passe. Je sais qu'il y avait une question qui allait être soulevée plus tôt, et qu'il l'a été par M. Schmale, je crois, au sujet des terres de la Couronne. Une foule des éleveurs et des agriculteurs sur les terres de la Couronne au Manitoba prennent contact avec moi. Ils n'aiment pas du tout ce qui se passe avec leurs terres de la Couronne. Les prix ont triplé en deux ans. Ils n'en ont plus les moyens, mais on finit par les privatiser.

    Devinez ce qui va se passer maintenant, monsieur Melillo: je vais m'adresser aux tribunaux. Je vais leur dire que les terres de la Couronne ne peuvent pas être vendues. Il n'y a pas eu de consultation en bonne et due forme, mais s'ils respectaient la Déclaration des Nations unies, nous n'en serions pas là. Le premier ministre et moi serions assis à une même table quelque part. Nous nous mettrions d'accord sur la façon d'envisager l'avenir de la province que nous aimons, chérissons et appuyons tous les deux, et sur la façon de nous concerter pour y parvenir.

     Je pense que le problème ici, quand on y regarde de plus près, c'est qu'il y a une situation où, si la Déclaration des Nations unies était en place et respectée, nous éviterions bien plus souvent les tribunaux à l'avenir et je ne saurais trop le répéter. En Ontario, et partout ailleurs d'où vous venez, les juges ont dit: « Sortez de là. Vous avez été élus. Faites votre travail. Cessez de nous demander de trancher vos litiges. »

    Dans notre perspective, nous disons très clairement que la consultation est la voie à suivre. Cela nous donne un plan de rapprochement. Il n'y a aucun doute que nous réussirons quand nous nous respecterons.

    Merci beaucoup. J'apprécie ces commentaires. Je pense que vous allez peut-être un peu plus loin que je l'espérais avec ma question, et je vais tâcher de vous ramener au moment où le gouvernement élaborait le projet de loi C-15 lui-même. Croyez-vous qu'il y a eu une consultation suffisante, un dialogue suffisant?

    Je comprends ce que vous entrevoyez pour l'avenir, mais à ce stade-ci, qu'en pensez-vous?

    Oui, d'accord. Je comprends la question. Je vous en remercie. C'est une bonne question.

    Oui, absolument. Ce qui, bien sûr, nous a beaucoup nui, c'est la COVID. La COVID nous empêchait de faire ce que nous faisions traditionnellement. Comme je l'ai dit, vous devriez venir à mon assemblée un jour. Ce sera en octobre prochain, si la COVID me permet de la tenir. Vous verrez 3 000 citoyens de tous les coins du Manitoba rassemblés pour écouter le gouvernement. C'est un gros congrès, probablement plus gros que certains des vôtres. C'est un groupe imposant de personnes, de dirigeants, qui se réunissent. Vues sous cet angle, nos consultations... J'ai remis un document. Je crois l'avoir inclus. Vous pourriez vérifier.

    Nous avons parlé à bien des gens différents de divers secteurs de notre société, pour recueillir leurs opinions et leurs vues, et je vous assure que, sans la COVID, nous aurions un processus beaucoup plus robuste. Notre style, comme le vôtre sans doute... J'aime être là en tant que leader. J'aime parler à ces gens-là, voir leur visage et leur langage corporel, mais je ne peux pas le faire, bien sûr, car ce n'est pas possible dans le monde Zoom dans lequel nous nous trouvons. Mais oui, il y a eu une bonne consultation. Nous avons reçu le financement nécessaire pour faire ce que nous devions.

    Merci.

    Avant de poser ma dernière question, je vais peut-être profiter de l'occasion, monsieur Chartrand, comme député de Kenora, pour vous remercier du travail que vous faites, de l'effort de défense et de promotion que vous faites là-bas. Manifestement, les Métis sont nombreux dans la région de Kenora, et je tiens à vous exprimer ma gratitude pour le travail que vous faites pour les représenter.

    Très rapidement — je sais que vous en avez déjà touché un mot —, mais pour revenir aux questions du consentement à ce processus et de la capacité de le donner, pourriez-vous nous expliquer plus clairement tout ce que vous n'avez pas pu glisser dans vos commentaires jusqu'ici?

     Le même processus, monsieur Melillo, est le suivant. Pour avoir l'approbation, nous devons passer par le gouvernement du Canada, lorsqu'il s'agit d'un dossier de compétence fédérale. Nous devons nous adresser au gouvernement provincial pour avoir son approbation et sa décision pour la suite des choses. Même chose pour le gouvernement métis. Je vous ai déjà expliqué très clairement que nous avons déjà pensé à une foule de ces choses-là au préalable. Notre structure repose si solidement sur la base et nous tenons si fort à protéger la démocratie que la voix du peuple est essentielle.

    Par exemple, à titre de président, je fais rapport à sept assemblées régionales de la province sur les opérations annuelles de ce gouvernement. Puis à la fin, je fais rapport à l'assemblée provinciale de 3 000 personnes pour montrer tout ce que nous faisons. De ce point de vue, je pense que les problèmes de nos gouvernements sont en suspens. Les Premières Nations exercent leur gouvernement depuis de nombreuses années, et il y a des centaines et des centaines d'années, nous avions le même style de gouvernance que Louis Riel et Cuthbert Grant dans leur temps.

    À l'examen des règles et des lois de notre pays, on constate que nous avons une bonne gouvernance. Selon moi, si on nous respecte et nous laisse travailler, nous obtiendrons le consentement plus vite que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

    Eh bien, je ne consens pas plus de temps pour cette réponse. Je suis désolé, mais nous devons avancer. Nous attendons un autre groupe de témoins et nous voulons donner à chacun sa chance.

    Madame Zann, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je tiens à saluer le président Chartrand. Je suis très heureuse de vous voir. Je vous vois en face à face ici, même si nous sommes sur Zoom. Je veux vous dire que j'ai une grande admiration pour le peuple métis et votre nation pour tout ce que vous avez accompli.

    À mon arrivée au Canada à l'âge de huit ans, nous sommes venus à Regina, en Saskatchewan. Mon père était professeur à l'université là-bas. Nous avons assisté au dévoilement de la statue de Louis Riel en 1968. C'était un de nos premiers événements en famille. De fait, nous y avons rencontré le premier ministre Trudeau père. Louis Riel et sa rébellion et son combat pour les droits de son peuple nous ont beaucoup touchés, ma famille et moi. Merci pour tout ce que vous faites.

    Vous dites que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un plan. Je voudrais souligner également le fait que la DNUDPA a fait clairement référence à la considération et à la protection des femmes autochtones. En s'engageant à mettre en œuvre la DNUDPA, le Canada accepte de prendre des mesures pour améliorer la condition économique et sociale des peuples autochtones en tenant compte des besoins spéciaux des aînés, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées.

    Vous avez mentionné le sous-alinéa 6(2)a)(i), qui concerne le racisme et la violence à l'endroit des peuples autochtones. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et nous expliquer comment vous croyez que le projet de loi C-15 aidera les Autochtones à cet égard?

    Pour répondre à votre question... et c'était « résistance » et pas « rébellion ».

    Je suis désolée.

    C'est juste au cas.

    De toute façon, dans ma perspective, si vous songez à la question de la discrimination raciale, vous verrez tout de suite que nos jeunes sont dans la rue et crient à la brutalité policière. Ils voient bien ce qui se passe aux États-Unis, et il se passe aussi des choses ici au Canada, dans l'Ouest canadien.

    Notre peuple demande pourquoi c'est un Noir ou un Autochtone qui se fait tuer. Pourquoi cela arrive-t-il à ces groupes-là? Pourquoi les Asiatiques se font-ils maintenant battre, et pourquoi cela arrive-t-il encore dans notre magnifique pays, dans notre mosaïque d'une très belle société multiculturelle? Riel avait cette vision. C'est bien que vous ayez fait son éloge, car il avait cette vision — vous le verrez dans ses écrits — de ramener tout le monde sur une terre aussi riche et prospère.

    Regardez cela du point de vue du racisme et de la discrimination, et vous comprendrez que nous devons revenir ensemble. Pour ce qui est de la clarté, c'est la responsabilité du gouvernement de voir à ce que ce soit inclus dans le plan de son mandat. Peu importe que ce soit tel ou tel gouvernement qui, je l'espère bien, inscrira un engagement en ce sens dans son programme électoral. Mais que la loi imposera effectivement un processus stipulant clairement que, quel que soit le parti au pouvoir, il a la responsabilité de combattre le racisme, de trouver moyen d'y mettre un terme et de proclamer que nous ne le permettons pas au Canada.

    Notre pays est un beau pays. Je suis tellement fier de mon pays, le Canada. Je vais aller à la guerre encore, à 61 ans, si on me le demande pour le défendre. J'aime le Canada, mais, dans ma perspective, nous nous égarons. Nous devons revenir à l'essentiel. Nous ne pouvons pas nous perdre dans les considérations politiques, jamais. Nous devons savoir que les partis vont assurer à toute la société, à tous les Canadiens, que l'exercice du pouvoir dans ce pays impose une responsabilité et qu'une loi les oblige à combattre le racisme et à essayer d'y mettre fin et à faire tout ce qu'ils peuvent pour l'empêcher et chercher une solution pour le surmonter.

    Je pense que ce projet de loi donne beaucoup d'orientation et de protection, mais il fixe aussi le mandat. Nous n'avons pas à nous demander si cela figurera ou non dans le programme des partis politiques. Ils verront très clairement qu'ils ont une obligation juridique de le faire.

     Merci.

    C'est vraiment une question de droits de la personne, n'est-ce pas? Cela concerne le fait que nous devons accepter chacun comme égal et que personne n'est plus égal que les autres.

    Oui.

     Il me semble que c'est la raison pour laquelle vous estimez également qu'il est important d'établir un cadre législatif pour aller de l'avant avec la mise en œuvre des principes de la Déclaration des Nations unies ici au Canada.

    Est-ce exact?

    Bien sûr, sans aucun doute.

    Nous croyons qu'il faut trouver une solution. La question des femmes disparues et assassinées refait surface. Elle sera soumise au Parlement très bientôt. Une annonce doit être faite.

    J'ai hâte de voir cela.

    Pour vous donner une idée, le gouvernement métis du Manitoba s'est engagé à verser un million de dollars dans ce programme pour retrouver les familles disparues. Le nom que nous lui avons donné est « Bring Me Home ». En michif, cela se dit Pey Key Way Ta Hin. Nous donnons une voix à ces âmes perdues qui sont enterrées ou dissimulées quelque part dans ce monde.

    De son propre chef, la Fédération métisse du Manitoba, et non pas le gouvernement fédéral ou provincial, a offert un million de dollars en récompense pour les retrouver tous, non pas seulement les Métis, mais aussi les membres des Premières Nations et les non-Autochtones. Je pense que nous avons tous une responsabilité à cet égard et que nous devons travailler ensemble pour améliorer la situation. Cela fait partie du racisme, de ce qui a créé cette situation qui a entraîné la mort de ces innocents, et nous devons trouver un moyen de les retrouver.

    Je suis d'accord.

    Je le répète, cette responsabilité nous revient à tous.

    Je vous montre ce que fait mon gouvernement. Nous avons investi un million de dollars. Je prêche par l'exemple. Ce ne sont pas que des paroles en l'air.

    Merci.

    Je suis d'accord.

    Merci.

    Madame Zann, nous avons besoin d'une motion pour prolonger la séance au-delà de 13 heures.

    Quelqu'un peut-il proposer une motion à cet effet?

    Certainement, monsieur le président.

    J'aimerais proposer cette motion pour prolonger la séance.

    (La motion est adoptée.)

    Comme il n'y a pas d'opposition, nous allons prolonger la séance. Nous allons maintenant suspendre la séance pour permettre au prochain groupe de témoins de s'installer.

    Je tiens à remercier M. Chartrand, M. Benoit et Mme McKay. Je sais que vous vous êtes échangé des messages textes pour donner des munitions à M. Chartrand.

    Excellent travail tout le monde. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes.

     Nous reprenons nos travaux. Notre groupe de témoins est prêt.

    Madame Whitman, madame Kudloo et madame Sharpe, ainsi que madame Omeniho, présidente de la Women of the Métis Nation, je vous remercie de prendre le temps de comparaître devant nous.

    Nous avons six minutes pour les déclarations préliminaires, puis nous passerons aux questions. Je ne sais pas qui va commencer.

     Madame Whitman, vous êtes prête, pour six minutes?

     Merci.

    Bonjour. Kwe Kwe. Wela'lin.

    Je m'appelle Lorraine Whitman, grand-mère White Sea Turtle, et je vous parle aujourd'hui du Mi'kma'ki, le territoire traditionnel non cédé du peuple micmac L'nu.

    Je remercie les membres du Comité de nous avoir invités à comparaître devant eux pour parler du projet de loi C-15.

     L'Association des femmes autochtones du Canada est la voix des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones au Canada. Cela fait en sorte que nous avons des points de vue différents de ceux des organisations autochtones nationales dirigées par des hommes sur des questions comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Je vais céder la parole à Adam Bond, le conseiller juridique de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui vous parlera des détails techniques du projet de loi et de la Déclaration des Nations unies.

    Avant de le faire, toutefois, je tiens à dire que, compte tenu de l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de sa mise en œuvre au Canada, nous sommes plus que déçues de la façon dont les consultations ont eu lieu, ou plutôt de l'absence de consultations. Les femmes autochtones n'ont pas été vraiment consultées. Où est le sens de l'honneur de la Couronne?

    Je veux porter cela à votre attention, parce que ce n'est pas une exception, mais plutôt la norme, et que cela doit cesser. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones nous concerne, nous, nos familles, nos collectivités, ainsi que les milliers de pages de témoignages de l'enquête nationale et ses appels à la justice. Plus précisément, l'appel à l'action 1.3 exige que le gouvernement mette fin à la marginalisation politique des femmes autochtones. Notre exclusion de cette importante consultation va à l'encontre de cela.

     Sur ces mots, je vais demander à notre conseiller juridique, Adam Bond, de prendre la parole.

    Wela'lin.

     Merci, madame la présidente Whitman.

    Je m'appelle Adam Bond et je suis le conseiller juridique de l'Association des femmes autochtones du Canada.

    J'accompagne la présidente Whitman et je serai heureux de répondre à toute question de nature plus technique concernant les intérêts et les préoccupations de l'Association des femmes autochtones du Canada relativement au projet de loi C-15.

    Je pense que la discussion du premier groupe a été très approfondie. Je suis heureux d'avoir pu écouter vos questions et les réponses qui ont été données. Je crois que le dialogue a été excellent et que l'on a donné suite à certaines des préoccupations soulevées. J'ai l'impression qu'il s'agit généralement des mêmes que celles dont il a été question au cours des discussions sur le projet de loi C-262, surtout en ce qui concerne la question de savoir si le consentement libre, préalable et éclairé représente un droit de veto et si les changements apportés en vertu du projet de loi C-15 annuleront essentiellement une partie de la jurisprudence relative aux droits prévus à l'article 35.

    Je ne veux pas prendre trop de temps, car je suis certain que ces enjeux seront abordés sous peu. J'ai hâte d'entendre vos questions et j'espère pouvoir y répondre.

    Merci.

    Si vous avez terminé votre exposé, nous pouvons passer aux questions.

     Je suis heureux de donner l'occasion à M. Viersen de lancer notre première série de questions de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a également deux autres groupes sur l'avis. Doivent-ils faire des exposés distincts et sont-ils présents ici aujourd'hui?

    J'ai peut-être...

     Je vois sur notre liste l'Association des femmes autochtones du Canada, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Women of the Métis Nation.

    Je suis désolé.

    Madame Sharpe, allez-vous faire un exposé?

    Oui, je vais en faire un.

    Je suis désolé. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur Viersen.

    [La témoin s'exprime en inuktitut ainsi qu’il suit:]

    ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ. ᒫᓐᓇ ᔭᓗᕙᐃᒦᑦᑐᖓ. ᖁᕕᐊᓱᕐᔪᐊᖅᑐᖓ ᑕᒫᓃᑦᑐᖓ.

    [La témoin fournit une version en anglais dont voici la traduction:]

    Bonjour. Je me joins à vous depuis Yellowknife et je suis heureuse d'être ici.

[Traduction]

    La présidente Kudloo a des problèmes à se connecter ce matin et vous prie de l'excuser.

    L'adoption du projet de loi C-15 est importante pour toutes les femmes et les filles inuites du Canada. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité au sujet de ce projet de loi...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. L'interprète nous signale que le son lui semble très lointain et que cela l'empêche de faire l'interprétation. Je ne sais pas s'il est possible pour le témoin de rapprocher son microphone.

    Merci, madame Gill.

    Madame Sharpe, si vous voulez bien vous rapprocher du microphone et parler un peu plus lentement et clairement pour pouvoir poursuivre votre témoignage.

    Je continue.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité au sujet de ce projet de loi. Je suis accompagnée aujourd'hui de Beth Symes, conseillère juridique de Pauktuutit.

    Je suis née à Yellowknife et je suis la fille de David Sharpe et Maudie Qitsualik. Ma mère est l'aînée des 17 enfants de Gideon Qitsualik. Mon grand-père Qitsualik a contribué à l'élaboration de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dans lequel l'éducation et l'autodétermination jouaient un rôle clé. Il est aussi l'un des chasseurs de phoques représentés au dos du billet de deux dollars de 1972.

    J'ai passé mon enfance en Nouvelle-Écosse et à Gjoa Haven, un hameau inuit du Nunavut...

    Madame Sharpe, je suis désolé de devoir interrompre cette intéressante narration de votre histoire. Malheureusement, pour que la réunion soit menée rondement, il faut que les témoignages puissent être clairement interprétés, afin que nos membres francophones puissent avoir une traduction exacte. À cause de la technologie — et non pas à cause de vous —, l'interprétation est impossible.

    Monsieur le greffier, je vais vous demander de nous dire si nous devrions passer au prochain intervenant pendant que nous voyons si nous pouvons régler les problèmes de Mme Sharpe.

    Oui, je peux demander à quelqu'un de s'en occuper, mais si nous ne sommes pas en mesure de rétablir la communication avec elle, comme c'était le cas pour les témoins précédents, je présume que le Comité souhaite recevoir les notes d'allocution comme témoignage.

    Je m'adresse à la présidente de la Women of the Métis Nation. Vous avez entendu notre discussion. Êtes-vous prête à faire un exposé de six minutes?

    Avant que vous poursuiviez, monsieur le président, j'ai un problème technique. Je vais devoir me rebrancher. Pour une raison ou une autre, je ne peux pas ouvrir ma caméra, alors je vous reviendrai dans quelques minutes.

    C'est très bien. Merci.

    Je m'excuse de tout cela, mais allez-y, madame Omeniho.

     Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité au nom de la Women of the Métis Nation — Les Femmes Michif Otipemisiwak.

    Nous poursuivons notre démarche pour ce qui est de l'égalité des droits, de traitement et d'accès à l'éducation, à la santé, à l'emploi, à la justice et au leadership démocratique chez les femmes métisses et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre dans l'ensemble de la patrie métisse. Les Femmes Michif collaborent activement avec leurs membres de la base pour explorer les options de mise en œuvre équitable et significative de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.

    Des aînés et des représentants de la mère patrie métisse ont fait remarquer que cette mesure législative historique, si elle est mise en œuvre conformément à son esprit et à son intention, pourrait avoir le même pouvoir de transformation qu'une charte des droits des Autochtones. Le projet de loi C-5, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, représente une occasion unique de rétablir l'équilibre entre la justice et le pouvoir, afin que les femmes, les enfants et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones soient protégés, en sécurité et libres.

    La mise en œuvre équitable de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à l'échelle nationale ne sera pas chose facile. Il faudra adopter une approche fondée sur les distinctions, qui ne reconnaît aucune hiérarchie de droits entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis. De plus, au sein de chacun des trois groupes visés par cette approche, l'expérience unique des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones nécessitera également une analyse et une attention particulières, compte tenu de leur situation précaire et vulnérable dans la société canadienne. En fait, l'adoption d'une approche fondée sur les distinctions et l'égalité entre les sexes pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones contribuera à assurer l'égalité au chapitre des résultats pour toutes les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones.

    Par conséquent, la mise en œuvre diligente de la Déclaration exigera une reconnaissance et un respect à l'échelle de la société des droits fondamentaux de la personne et des droits des peuples autochtones du Canada protégés par la Constitution, avec des protections particulières pour les femmes, les enfants et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre des Premières Nations, inuits et métis. Du point de vue de l'association que je représente, la Déclaration offre l'espoir et la promesse d'un traitement et de résultats égaux pour toutes les femmes, filles et personnes bispirituelles et de diverses identités de genre métisses de notre mère patrie métisse.

     L'association que je représente est une organisation nationale de femmes autochtones qui agit à titre de représentante élue démocratiquement et qui donne une voix à l'échelle nationale et internationale aux femmes métisses de tout le pays. Elle a pour mandat de représenter les besoins, les intérêts et les aspirations économiques, sociaux et politiques des femmes et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre métisses.

    Elle reconnaît et apprécie les commentaires sur le projet de loi C-15 qui ont été soumis au gouvernement jusqu'à maintenant et qui ont été intégrés à l'avant-projet de loi. Nous avons participé à bon nombre des séances de consultation que le ministère de la Justice a tenues avant l'adoption du projet de loi [Difficultés techniques] et nous appuyons le processus visant à faire avancer le projet de loi. Nous ne demandons pas d'amendements ou de changements au projet de loi.

    Nous croyons que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ne sera significative que lorsque l'élaboration d'un plan national aura eu lieu. D'après les rapports de Statistique Canada et les rapports que nous avons sur les femmes autochtones disparues et assassinées au pays, nous pensons qu'il est impératif que le plan d'action soit inclusif et qu'il appuie la mobilisation, afin qu'il y ait des consultations et des processus disponibles pour soutenir les activités et la mobilisation des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones, tout au long du processus.

    Nous croyons que l'élaboration d'un plan d'action pertinent sur le plan des différences culturelles, fondé sur les distinctions et qui tient compte des différences entre les sexes pour le projet de loi C-15 et sa mise en œuvre est essentielle au succès de la loi. Pour ce faire, notre association demande la mise en place d'une approche d'analyse comparative entre les sexes davantage axée sur les Autochtones, afin d'éclairer l'élaboration du plan d'action et le rapport annuel au Parlement.

     Les organisations de femmes autochtones nationales, régionales et communautaires, ainsi que les organisations et les représentants autochtones bispirituels et de diverses identités de genre, doivent avoir une représentation égale à celle des autres organisations autochtones nationales relativement à la mise en œuvre du projet de loi C-15. L'absence d'égalité dans la représentation nuirait démocratiquement au sentiment d'honneur et d'égalité inhérente que suscite la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Avant la colonisation, de nombreuses nations autochtones étaient soit matrilinéaires, matriarcales ou matrilocales, et les femmes occupaient des postes importants et égaux avec leurs homologues masculins.

    Les femmes de la nation métisse étaient très respectées et jouaient un rôle central dans le fonctionnement de notre société. Elles ont joué un rôle de premier plan dans les expéditions de chasse au bison, le piégeage et la pêche de subsistance, les voyages, la gouvernance, l'éducation des enfants et la transmission des connaissances culturelles, spirituelles et sociales.

    Avec la colonisation, les notions canadiennes importées d'Europe d'inégalité, de racisme et de normalité de genre ont radicalement transformé notre société. Le déplacement, la dépossession des terres, les pensionnats et les externats, ainsi que la prise en charge des enfants, ont marginalisé les femmes métisses, les ont rendues vulnérables et les ont exposées à de la violence ciblée et à des attitudes sociétales négatives. Un élément important de la décolonisation consiste à redonner une voix et un rôle aux femmes et aux personnes bispirituelles et de diverses identités de genre dans la prise de décisions pour notre mère patrie métisse.

    Une mise en œuvre honorable de la Déclaration exige que le processus soit inclusif et tienne compte des points de vue, des aspirations et des expériences vécues par les femmes et les personnes bispirituelles des Premières Nations, inuites et métisses dans la planification et la prise de décisions.

    Bien que les organisations autochtones nationales dirigées et dominées par des hommes aient été sondées et consultées longuement au sujet du projet de loi C-15, les organisations autochtones nationales et les représentants bispirituels et de diverses identités de genre doivent avoir un rôle égal à jouer dans la planification et la prise de décisions.

    Votre temps de parole est écoulé, madame Omeniho. Êtes-vous sur le point de conclure?

    Oui.

    En conclusion, j'appuie le travail de ce comité. Nous espérons que le projet de loi C-15 ira de l'avant et deviendra une loi, afin que nous puissions tous commencer à élaborer un plan d'action dont nous pourrons être fiers.

    Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui.

    Merci de votre exposé.

    Monsieur le greffier, je suppose que le problème technique de Mme Sharpe n'est pas encore réglé. Je crois comprendre que nous allons faire l'interprétation simultanée de ses notes, si elle recommence à les lire.

    Dites-moi comment nous allons procéder.

    Oui, monsieur le président.

    L'interprétation sera assurée à partir des notes de Mme Sharpe. C'est ainsi qu'elle fera sa déclaration préliminaire.

    Pendant que j'ai la parole, je vais également demander à tous les autres participants de la réunion de s'assurer que leurs appareils cellulaires sont en sourdine, car les sonneries perturbent l'interprétation.

    D'accord, veuillez mettre vos cellulaires en sourdine.

     Madame Sharpe, vous avez commencé votre témoignage par une histoire fascinante, mais vous allez devoir recommencer. L'interprétation sera assurée au fur et à mesure.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    [La témoin s'exprime en inuktitut ainsi qu’il suit:]

    ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ. ᒫᓐᓇ ᔭᓗᕙᐃᒦᑦᑐᖓ. ᖁᕕᐊᓱᕐᔪᐊᖅᑐᖓ ᑕᒫᓃᑦᑐᖓ.

    [La témoin fournit une version en anglais dont voici la traduction:]

    Bonjour. Je me joins à vous depuis Yellowknife et je suis heureuse d'être ici.

[Traduction]

    La présidente Kudloo a eu des problèmes à se connecter ce matin et vous prie de l'excuser.

    L'adoption du projet de loi C-15 est importante pour toutes les femmes et les filles inuites du Canada.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité au sujet de ce projet de loi. Je suis accompagnée aujourd'hui de Beth Symes, conseillère juridique de Pauktuutit.

     Je suis née à Yellowknife et je suis la fille de David Sharpe et de Maudie Qitsualik. Ma mère est l'aînée des 17 enfants de Gideon Qitsualik. Mon grand-père Qitsualik a contribué à l'élaboration de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dans lequel l'éducation et l'autodétermination jouaient un rôle clé. Il est aussi l'un des chasseurs de phoques représentés au dos du billet de deux dollars de 1972.

    J'ai passé mon enfance en Nouvelle-Écosse et à Gjoa Haven, un hameau inuit du Nunavut. J'ai été l'une des premières femmes inuites en 60 ou 70 ans à recevoir des tatouages faciaux pour renforcer mon lien avec ma culture et mon identité inuites. Je travaille à l'avancement des Inuits pour mes enfants et mes petits-enfants.

    Les femmes inuites dans l'industrie minière sont un exemple de la question plus large du manque de respect pour la voix des femmes inuites et du partenariat nécessaire avec tous les membres de notre collectivité pour assurer l'exploitation future des ressources dans l'Inuit Nunangat et pour faire progresser la réconciliation avec les Inuits. Le projet de loi C-15 fera bouger les choses en aidant les Inuits et les promoteurs de projets à trouver un terrain d'entente.

    Pauktuutit est la voix des femmes inuites, peu importe où elles vivent au Canada. J'en suis la vice-présidente. Notre conseil compte des représentantes de chacune des quatre régions de l'Inuit Nunangat, ainsi que des représentantes provenant des centres urbains et des jeunes.

    Depuis 36 ans, Pauktuutit est le porte-parole national des droits des femmes et des filles inuites. Elle s'emploie à assurer notre santé, notre éducation et notre sécurité économique, physique, émotionnelle et sociale. Pauktuutit avait un statut juridique dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et a assisté à toutes les audiences pendant lesquelles les familles inuites ont raconté leur histoire. Pauktuutit et Inuit Tapiriit Kanatami coprésident le groupe de travail inuit qui rédige le chapitre concernant les Inuits dans le plan d'action national découlant de l'enquête.

    Pauktuutit est également active sur la scène internationale en ce qui concerne les droits des femmes autochtones. Chaque année, elle participe à la session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies et à l'instance permanente des peuples autochtones des Nations unies.

    En octobre 2020, Pauktuutit a été invitée à deux consultations avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que Justice Canada, sur une ébauche préliminaire du projet de loi C-15. De plus, elle a déposé un mémoire demandant des modifications à l'avant-projet de loi. Le projet de loi C-15 intègre bon nombre des changements demandés par Pauktuutit.

    Le projet de loi C-15 est un pas en avant pour les femmes inuites et tous les Canadiens sur la voie de la réconciliation. Il est important parce qu'il stipule que les femmes inuites auront le droit de participer à la prise de décisions sur les questions qui les touchent, le droit à une amélioration de leurs conditions économiques et sociales, notamment en matière d'éducation, de logement, de santé, d'emploi et de sécurité sociale, le droit à la meilleure santé physique et mentale possible et les mêmes droits et libertés que ceux garantis aux hommes inuits. De plus, les femmes inuites doivent pouvoir faire respecter tous leurs droits prévus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, peu importe où elles et leurs enfants vivent au Canada.

    C'est pour toutes ces raisons importantes que Pauktuutit ne demande aucun amendement à la loi. Pauktuutit demande aux membres du Comité de travailler à l'adoption rapide du projet de loi C-15.

    Je termine en abordant l'élaboration du plan d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration, qui doit être fondé sur les distinctions. L'égalité entre les sexes est une valeur profondément ancrée chez tous les Canadiens. Le gouvernement fédéral doit utiliser l'optique de l'analyse comparative entre les sexes plus pour élaborer le plan d'action. La voix de toutes les femmes inuites doit être entendue.

     Le projet de loi C-15 est essentiel pour combler les écarts entre les femmes inuites et les autres Canadiennes en matière d'éducation, de culture, de langue, de santé, de logement et de sécurité économique. Il est aussi essentiel pour réaliser les espoirs et les aspirations que nous avons pour nos enfants et nos petits-enfants. L'adoption du projet de loi C-15 offre aussi au Canada une occasion historique de faire progresser la réconciliation avec les Inuits et les autres peuples autochtones.

    Qujannamiik. Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous de vos remarquables témoignages. Je pense m'exprimer au nom du Comité en disant que c'est pour nous un honneur de pouvoir jouer un rôle dans des dossiers qui sont si importants pour vous, pour vos familles et pour vos gens.

    Il nous reste assez de temps pour un tour de questions. M. Viersen, Mme Zann, Mme Gill — qui est avec nous maintenant — et Mme Gazan disposeront chacun et chacune de six minutes.

    Monsieur Viersen, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier chacun des témoins de s'être présenté aujourd'hui et, malgré les difficultés techniques, de livrer son témoignage pour qu'il soit dûment consigné. Je vous en suis très reconnaissant.

    Madame Sharpe, j'ai trouvé très intéressant d'apprendre qu'un membre de votre famille figurait sur le billet de deux dollars. Quelle belle histoire!

    J'ai passé la majeure partie de mon temps au Parlement à lutter contre le fléau de la traite des personnes au Canada. C'est un drame qui se se produit près de nous, à moins de 10 pâtés de maisons en moyenne des endroits où nous vivons. Nous ne le voyons pas nécessairement. Nous savons que les victimes sont généralement des jeunes femmes âgées de 15 à 35 ans. Nous n'avons pas vraiment une bonne idée de leur nombre au Canada. Les données que nous avons sur celles que nous sommes en mesure d'aider et de sauver indiquent que la moitié appartiennent aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis, c'est-à-dire aux peuples autochtones du Canada.

    Je tiens à remercier chacune de vos organisations. Je sais que l'Association des femmes autochtones, en particulier, a été aux premières lignes du combat que j'ai mené pour présenter un projet de loi. Elle a appuyé ma motion n^o 47 en 2017. Pour toutes vos organisations, je suis sûr que cela compte beaucoup dans votre lutte contre la traite des personnes. Je vous suis vraiment reconnaissant de tout ce que vous faites sur ce front.

    Aujourd'hui, il est question du projet de loi C-15, qui porte quelque peu à controverse vu que... Dans les dossiers qui m'occupent sur le front de la traite des personnes, j'utilise un document des Nations unies qui a été adopté en 2000 et qu'on appelle le Protocole de Palerme. Le Canada en est signataire et nous nous en servons. Nos lois ne sont pas toutes conformes au Protocole de Palerme, mais j'ai encore un projet de loi d'initiative parlementaire en marche pour qu'elles le deviennent. C'est un aspect sous lequel l'adhésion du Canada laisse encore à désirer.

    J'utilise aussi abondamment le document des Nations unies sur les droits de l'enfant. Encore là, le Canada est signataire, mais ses lois ne correspondent pas nécessairement entièrement aux aspirations de ce document.

    À mon avis, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est semblable au Protocole de Palerme et à la convention sur les droits de l'enfant. Je me demande en quoi ce serait différent. M. Bond est peut-être le mieux placé pour répondre à cette question en premier. Comment une loi sur la DNUDPA s'appliquerait-elle en droit canadien? Est-ce que c'est différent du Protocole de Palerme et des droits de l'enfant, ou est-ce moi qui me fais des idées?

     C'est une question vraiment importante. Il y a beaucoup de confusion quant à la façon dont cela fonctionne. Je ne pense pas que beaucoup de gens s'imaginent que le projet de loi C-15 rehausserait la valeur de la DNUDPA au point de donner matière à poursuite.

    Toutefois, vous parlez de l'interprétation de l'article 4 qui reconnaît que la DNUDPA... Il s'agit d'une déclaration, non pas d'un traité exécutoire en vertu du droit international, comme vous le savez certainement. L'objet de l'article 4 serait de dire que cette déclaration est désormais considérée comme un instrument international en matière de droits de la personne qui s'applique au Canada. Autrement dit, elle devient un outil d'interprétation en vertu de la présomption de conformité. En cas de contestation fondée sur la Charte ou de quelque poursuite ou examen judiciaire devant les tribunaux, les tribunaux pourraient s'en servir comme outil d'interprétation. La présomption de conformité est un principe juridique bien établi selon lequel les tribunaux doivent interpréter nos lois d'une manière conforme au droit international qui lie le Canada.

    Qu'est-ce qui s'ensuit? Une des principales préoccupations vient de l'article 32 de la DNUDPA. Si la Déclaration est maintenant un outil d'interprétation et que son article 32 exige que les États consultent en vue d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant d'approuver des projets qui peuvent nuire aux droits des Autochtones, comment est-ce que cela s'inscrit dans le critère juridique?

    J'aurais aimé avoir plus de temps. Ce sont évidemment des questions complexes. Je ne sais pas si je peux résumer succinctement, mais je dirai pour faire court que l'effet n'est pas si important. La jurisprudence actuelle concernant l'obligation de consulter, et que la plupart des gens associent à l'affaire de la nation haïda, demeure. Qu'il y ait ou non une revendication en cours, quelle que soit la teneur de l'obligation de consulter d'après une revendication non réglée... toute cette jurisprudence-là reste pertinente. En fait, même la jurisprudence qui établit le critère justifiant la violation d'un droit prévu à l'article 35 restera pertinente jusqu'à l'étape de la justification, où le fardeau de la preuve revient alors au gouvernement.

    Par exemple, si vous avez un projet proposé et que...

    Je crains que nous devions nous arrêter ici. Je comprends, mais mon temps est écoulé.

    Merci, monsieur Viersen.

    Madame Zann, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup. Wela'lin. Comme Mme Whitman, je viens à vous aujourd'hui du territoire non cédé des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier tous des efforts inlassables que vous déployez au nom des femmes et des filles autochtones pour vous assurer qu'elles ont voix au chapitre dans ces dossiers importants.

    En plus des appels à l'action 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandent aux gouvernements d'adopter et d'appliquer intégralement la Déclaration et d'élaborer un plan d'action pour atteindre ses objectifs, la Déclaration est mentionnée dans tous les appels à l'action. Il en est aussi fait mention dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Je vais commencer par Mme Whitman, mais j'aimerais entendre chacun de vous au sujet de ce rapport final. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, à votre avis, la Commission de vérité et réconciliation et l'enquête nationale font toutes deux de la DNUDPA une clé de la réconciliation? Pouvez-vous nous dire pourquoi ce document international est si nécessaire pour promouvoir la réconciliation ici au Canada, d'un océan à l'autre?

    Madame Whitman, s'il vous plaît.

     Merci. Je comprends votre question.

    Tout d'abord, j'aimerais revenir en arrière. C'est tellement important, ce qui s'est passé avec la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu'avec l'enquête nationale. Lorsque nous regardons la DNUDPA et les droits de la personne, et la violence dont sont victimes chez nous les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, les appels à l'action sont là pour être entendus et, en cours de route, nous devons pouvoir consulter les gens de la base. C'est pour eux que nous travaillons.

    À l'Association des femmes autochtones du Canada, nous n'avons pas eu le temps ni même le respect nécessaires pour pouvoir rencontrer et consulter les personnes qui comptent vraiment. Ce sont des femmes qui ont donné leur témoignage, qui ont raconté leur chagrin à cause d'une des leurs qui leur a été enlevée ou dont elles ne savent même pas où elle peut se trouver en ce moment. La CVR et l'enquête nationale vont ensemble en raison de tous les appels qu'elles lancent. Les conclusions énoncées à la toute fin parlent d'un génocide, et le génocide fait partie de cette déclaration des Nations unies. C'est pourquoi les femmes doivent être consultées et prendre part aux discussions au même titre que nos dirigeants masculins.

    Nous avons un point de vue différent sur ce qui se passe. Nous parlons aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre, et nous avons besoin d'être là avec les hommes pour avoir une communauté saine et pour que les femmes ne soient pas marginalisées comme elles le sont aujourd'hui, pour des raisons d'histoire, d'économie et tout le reste. Il est très important que nous examinions tous ces droits et, si cela doit se faire par la consultation, alors qu'on le fasse comme il faut.

    Merci.

    Madame Whitman, je suis désolée, mais j'ai besoin d'entendre les autres aussi, et j'ai une autre question, si vous voulez bien.

    D'accord. Merci.

    Merci.

    Madame Omeniho, vous avez la parole.

    Je vous remercie de m'avoir invitée.

    Nous croyons que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones offre un point de vue inédit sur les droits de la personne. La Commission de vérité et réconciliation et le rapport sur les femmes disparues et assassinées font ressortir clairement qu'il y a de nombreux problèmes importants à régler si nous voulons amener la réconciliation et l'égalité dans ce pays. Nous les voyons dans tout le travail que nous faisons, qu'il s'agisse du racisme dans le système de santé ou des enjeux que nous essayons d'aborder avec les services de police, pour essayer de voir d'un autre œil comment ces choses-là se produisent.

    Le projet de loi C-15 est juste une pierre d'assise sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour bâtir un avenir meilleur et pour affermir la réconciliation.

    Merci.

    Je suis désolée, mais Mme Sharpe...

    C'est Mme Symes qui répondra en son nom à cause du problème technique.

     Je vais essayer de ne pas répéter ce qu'ont dit M. Bond ou Mme Omeniho.

    Pour nous chez Pauktuutit, le projet de loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones marquera, espérons-le, un changement radical dans la relation entre le Canada et les femmes inuites, les peuples autochtones. Il offre une nouvelle voie à suivre dans cette relation.

    Je vous écoutais mardi dernier et j'ai lu la transcription des témoignages précédents. Vous avez beaucoup parlé des ressources naturelles et du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mais je vous demande d'adopter un point de vue différent, celui des femmes. Aux articles 21 et 24, la Déclaration porte un engagement à améliorer la situation économique et sociale des peuples autochtones, notamment l'éducation, le logement, la santé, l'emploi et la sécurité sociale.

    À l'heure actuelle, une jeune Inuk vivra 10 ans de moins que mes filles. C'est inacceptable. Il y a moyen de faire les choses différemment. S'il vous plaît, concentrez-vous autant sur les aspects sociaux, économiques et humains, parce qu'ils sont tellement importants.

    Merci beaucoup.

    Est-ce que mon temps est écoulé?

    Oui, merci, madame Zann. Je suis certain que Mme Gill et Mme Gazan pourront prendre le relais.

    Madame Gill, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins: Mme Omeniho, Mme Whitman, Mme Symes, Mme Sharpe et M. Bond.

    Je suis très heureuse aujourd'hui qu'on apporte cet autre éclairage sur le projet de loi C-15. Évidemment, tout le monde a parlé de l'ADS+, c'est-à-dire l'analyse différenciée selon les sexes et intersectorielle. Cette question est ressortie de vos témoignages, d'une part, de même que celle des consultations, d'autre part.

    Je vous pose donc une question à deux volets. Nous avons toujours peu de temps, mais, si possible, j'aimerais toutes vous entendre à propos de l'ADS+. Hypothétiquement, que croyez-vous qu'on pourrait retrouver à ce sujet, dans le projet de loi? De quelle façon cela bonifierait-il le projet de loi? Par ailleurs, comment souhaiteriez-vous être consultées, être vraiment partie prenante de la consultation?

    Madame Whitman, voulez-vous commencer?

    Certainement, merci.

     Tout d'abord, j'aimerais qu'en tout respect, nous soyons consultées, c'est-à-dire qu'on communique avec nous à notre bureau national et que nous puissions obtenir des éclaircissements sur différentes questions avant de nous réunir avec les membres de notre base, les membres des associations provinciales et territoriales qui siègent à notre conseil national. Ensuite, nous pourrions rencontrer les gens de la base pour connaître leur point de vue — parce que c'est ce qui compte le plus — et pour entendre ce qu'ils ont à dire, parce que cela les concerne. Voilà comment nous procéderions.

    Wela'lin et merci.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Symes et madame Omeniho?

    Je peux y aller.

    En fait, la raison d'être d'une analyse différenciée selon les sexes dans le contexte du projet de loi C-15, c'est que dès le début des travaux sur la DNUDPA, on ne s'est jamais beaucoup soucié d'avoir une perspective de genre. Je pense que dans l'élaboration et, surtout, dans le processus de mise en œuvre du projet de loi C-15, nous pouvons mieux nous assurer d'examiner toutes les intersections qui composent la communauté autochtone.

    En ce qui concerne la consultation, la chose la plus importante que j'ai à dire, c'est que très souvent, l'idée de faire participer les femmes autochtones arrive après coup. Nous sommes convoquées à la onzième heure, et on ne nous accorde qu'une très faible chance de peser dans la balance. Dans un processus égalitaire et équitable, tout le monde aurait les mêmes chances et la même capacité de participer pleinement à toute conversation ou discussion sur toutes les questions à l'avenir.

    Monsieur le président, si vous me permettez, j'ajouterai qu'il y a un fondement juridique aux propos de Mme Omeniho et de Mme Whitman.

    L'article 44 dit que les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les Autochtones, en l'occurrence à tous les Inuits, hommes et femmes. C'est par là qu'il faut commencer. Comment pouvez-vous leur garantir ces droits sans les entendre?

    Nous disons que les femmes inuites doivent être présentes dès le début de l'élaboration du plan d'action et qu'elles doivent être présentes à toutes les tables, sans quoi aucune analyse différenciée selon les sexes ne sera effectuée et les droits des femmes autochtones ne seront pas protégés.

    Merci.

    J'ai une question plus générale.

    Vous avez parlé de l'histoire des femmes métisses, des femmes des Premières Nations et des femmes inuites, ainsi que de l'histoire de la colonisation, qui a été terrible pour les femmes notamment, et de façon différente. Il n'y a pas de remède à ce qui est arrivé, mais comment le projet de loi C-15 va-t-il pouvoir aider à la réconciliation, en englobant aussi les femmes? Y a-t-il des éléments précis que vous souhaiteriez souligner pour les femmes?

    J'adresse ma question à vous toutes. Je vous laisse l'entière liberté d'y répondre, mesdames.

     Madame Whitman, allez-y donc encore pour une minute.

    Merci.

    Tout d'abord, le projet de loi C-15 est comme n'importe quelle autre mesure législative; il n'est pas parfait. Mais dans ce cas-ci, la perfection n'est pas simple. L'ennemi du bien, pourrait-on dire, est d'exiger la perfection du projet de loi C-15, car cela va directement à l'encontre des droits et des intérêts des femmes et des filles autochtones qui ont le droit d'être aussi à l'abri de la violence et de la discrimination que vous ou toute autre femme aimeriez l'être.

    C'est pourquoi nous disons que nous devons être présentes. Nous ne voulons pas que les femmes soient là juste à titre symbolique ou parce qu'on a pensé à elles à la dernière minute, comme c'est arrivé.

    Si le respect est vraiment là, je sais que nous pourrons aller beaucoup plus loin que nous le faisons et que les femmes et les filles autochtones, ainsi que les personnes de diverses identités de genre, seront appréciées et respectées, parce que nous formons un grand groupe marginalisé de femmes aux prises avec la violence.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Gill.

    Madame Gazan, c'est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bon nombre d'entre vous ont parlé de la marginalisation des femmes et des voix de la diversité des genres. Même à propos du projet de loi C-15, c'est bien ce que j'ai entendu. Je suis d'accord pour dire qu'il y a eu un manque flagrant de représentation des femmes autochtones dans les consultations sur le projet de loi C-15.

    Ma première question s'adresse à Mme Omeniho.

    Comment pensez-vous que nous pouvons faire mieux à l'avenir?

    J'ai une réponse facile à cette question. Il ne peut y avoir de véritable réconciliation autour de notre population autochtone et du travail que nous faisons, y compris avec le projet de loi C-15, à moins que les femmes, les filles, les enfants et toutes les identités de genre autochtones fassent partie des conversations et des consultations. Nous représentons la majorité de la communauté, et nous devons participer à toutes les conversations parce que nous voyons les choses sous un autre angle.

    Une des choses qu'on m'a enseignées, c'est que lorsqu'on fournit des ressources et du soutien aux femmes, on le fait pour toute une communauté. Lorsqu'on affecte des ressources à une infrastructure et à d'autres mécanismes, on ne dessert qu'un petit nombre. Je pense que nous devons appuyer la participation des femmes et des diverses identités de genre.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Whitman.

    Comme vous le savez, le gouvernement fédéral reconnaît l'Assemblée des Premières Nations, l'organisation inuite ITK et le Ralliement national des Métis comme des organisations nationales à consulter sur des questions importantes. Devrait-il y avoir un équivalent pour les organisations de femmes autochtones, et pourquoi?

    Oui, je crois certainement qu'il devrait y avoir égalité. L'Association des femmes autochtone du Canada représente et défend les droits et les intérêts des Autochtones, des Métisses et des Inuites. Nos membres choisissent elles-mêmes leur appartenance.

    Nous faisons de notre mieux pour les défendre. Je pense que nous devrions être présentes aux discussions, parce que c'est nous qui nous portons à l'aide et à la défense de ces femmes-là. C'est avec elles que nous parlons et ce sont leurs voix que nous faisons entendre. De plus, grâce à l'enquête nationale, grâce à la Commission de vérité et réconciliation, nous portons les voix qu'elles-mêmes veulent faire entendre, et nous ne pouvons pas bien le faire à moins d'être présentes.

    Je suis d'accord avec vous. Réduire au silence n'est certainement pas une bonne façon de consulter.

    Ma dernière question s'adresse à la conseillère juridique. Madame Symes, c'est à propos de l'article 22 de la Déclaration des Nations unies, qui dit ceci:

    Nous sommes témoins d'une violation flagrante des droits de la personne ici au Canada, où nous comptons actuellement plus de 5 000 femmes autochtones assassinées ou disparues, et le gouvernement n'est guère intervenu, sinon pas du tout. Comme vous le savez, dans l'enquête nationale, on a parlé de violations des droits de la personne équivalant à un acte de génocide. Un des principaux appels à la justice qui est ressorti de l'enquête était d'assurer l'adoption et l'application intégrales de la Déclaration des Nations unies dans le droit canadien.

    Pourquoi est-ce que c'est si important? Je sais que vous ne pouvez pas lire l'article séparément, mais pourriez-vous axer votre réponse précisément sur les femmes et sur la promotion des droits des femmes et des filles autochtones et des différentes identités de genre?

     Je vous remercie de votre question.

    Les articles 18, 21, 22 et d'autres aussi dans la Déclaration des Nations unies en font mention clairement. Maintenant, lorsque le projet de loi C-15 sera adopté, ces dispositions seront enchâssées dans le droit canadien. Il sera alors beaucoup plus facile pour les juges, les membres des tribunaux, les fonctionnaires et les gens comme vous de dire: « Eh bien, c'est maintenant la loi au Canada, et nous devons atteindre ces objectifs. Ce ne sont pas simplement des aspirations. Ce sont de véritables droits. »

    J'ai choisi la durée de vie comme exemple parce qu'elle illustre tellement bien l'énorme écart entre la population en général et les Autochtones au Canada. C'est un écart inadmissible, qui est causé par le manque de logements, le manque de services de police, le manque d'éducation, les difficultés économiques... Une loi canadienne rendra beaucoup plus efficaces, beaucoup plus convaincants, les efforts déployés pour régler ces problèmes.

    Pour y revenir brièvement, faites-vous un lien direct entre une violation de ces droits fondamentaux — le logement, l'accès à l'eau potable — et l'épidémie de violence et de meurtres qui frappe les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones au Canada?

    Absolument. Nous avons participé à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et nous avons produit des preuves démontrant que le manque de logements, le manque de soins de santé, le manque de services de police, tous ces facteurs augmentent considérablement le risque de disparition et de meurtre chez les femmes et les filles inuites, qui sont 14 fois plus susceptibles d'être assassinées que les femmes et les filles non autochtones.

    Oui, absolument, tous les déterminants sociaux de la santé jouent un rôle essentiel dans la santé, la sécurité et le bien-être des femmes autochtones et inuites.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Nous n'avons plus de temps. Je m'en excuse, et je devrais m'excuser de la colonisation qui, lorsqu'elle est venue d'Europe, a diminué et presque éliminé les voix des femmes, qui jouissaient depuis toujours de l'égalité et de l'autonomie chez les Premières Nations à l'époque. Nos travaux apporteront peut-être un remède à ce problème.

    Je tiens à remercier infiniment tous nos témoins. Je suis désolé pour les aspects techniques. Nous avons entendu un groupe extraordinaire de témoins et nous vous en sommes très reconnaissants.

    Sur ce, je demande une motion pour lever la séance.

    Madame Gazan, allez-vous me donner cette motion?

    Oui. Merci, monsieur le président. Je propose de lever la séance.

    (La motion est adoptée.)

     Merci encore une fois.