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ENVI Rapport du Comité

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Projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), et a convenu le mercredi 31 mars 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 1
Que le projet de loi C-204, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (1.4) L'application de l'interdiction prévue au paragraphe (1.2) se fait dans le respect des compétences des gouvernements fédéral et provinciaux. »

Nouvel Article 4
Que le projet de loi C-204 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, du nouvel article suivant :

« Entrée en vigueur

4 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. »

Annexe
Que le projet de loi C-204, à l'annexe, soit modifié par adjonction, après l'article 31, page 3, de ce qui suit :

« 32 Chlorure de polyvinyle »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-204, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 19, 22 et 23) est déposé.