SECU Réunion de comité

    Bonjour. La séance est ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous à la quatrième réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Je remercie vivement les témoins de leur présence.

    Comme le savent les membres du Comité, M. O'Toole nous a adressé un avis de motion. Après l'avoir consulté, je signale qu'il se joindra à nous pour les 15 dernières minutes de la séance pour traiter la motion. Il a accepté de procéder ainsi. Par conséquent, chacune des rondes durera 50 minutes plutôt que 60.

    Je souhaite la bienvenue à nos invités, MM. Paulson et Coulombe. M. Paulson prendra la parole le premier. Il disposera de 10 minutes.

    Bienvenue et merci.

    Les deux témoins commenceront par faire leur présentation. Nous passerons ensuite aux questions, que vous pourrez adresser à l'un ou l'autre d'entre eux.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour aux membres du Comité.

    Je vous remercie de m'avoir invité et de me permettre de vous présenter la GRC.

    Je n'ai pas préparé de notes d'allocution. J'ai cependant une présentation qui est en cours de traduction. Elle n'est disponible qu'en anglais et sera diffusée ultérieurement, avec la version française. Je pense que je vais m'en inspirer, si cela convient au Comité. Merci.

    L'idée, c'est de vous donner une vue d'ensemble de la GRC. Quel est son rôle? D'où tient-elle ses pouvoirs? À quels obstacles se heurte-t-elle dans le contexte actuel?

    La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada définit le mandat de la GRC, qui se divise en trois volets: appréhender les délinquants, les criminels; prévenir la criminalité; et assurer la protection de personnes précises. Voilà le triple mandat prévu dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

    Bien qu'elle constitue un unique corps policier, la GRC évolue dans divers contextes et dans de nombreux domaines. Ainsi, son mandat premier vise l'administration des forces de police fédérales, mais les services de police contractuels qu'elle fournit sur le terrain aux provinces, aux localités et aux territoires comptent pour l'essentiel de ses activités. Elle offre par ailleurs des services policiers spécialisés à l'appui des activités policières aux quatre coins du pays.

    Vous constaterez que j'ai inclus la liste des membres de l'état-major supérieur avec leurs fonctions.

    La GRC dispose d'une enveloppe d'environ 4,5 milliards de dollars. Souvent, c'est méconnu, car le budget des dépenses fait état des crédits fédéraux sans tenir compte des recettes tirées des activités contractuelles, mais le tout totalise 4,5 milliards de dollars.

    En février, nous comptions plus de 30 000 employés — 30 101 très exactement au 1^er février —, qui occupent diverses fonctions. Pensons par exemple aux policiers, que nous appelons membres réguliers, aux membres civils, c'est-à-dire les employés civils embauchés pour que la GRC puisse s'acquitter de ses responsabilités au titre de la loi, aux fonctionnaires ou, souvent, aux employés municipaux.

    La GRC a trois secteurs d'activité opérationnels. J'ai déjà mentionné les Services de police fédérale, qui s'occupent de ce qui concerne le crime organisé, le terrorisme, le contre-terrorisme, les enquêtes menées en collaboration avec mon collègue le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et l'application d'une multitude d'autres lois fédérales.

    Les Services de police spécialisés assurent sur le terrain des services essentiels comme les analyses en laboratoire, le séquençage génétique et la gestion de l'information, notamment par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC. Vous avez peut-être déjà entendu parler du CIPC. Il gère les mandats d'arrestation, les dossiers criminels, les empreintes digitales et ainsi de suite. Les agresseurs sexuels d'enfants et la cybercriminalité relèvent également des Services de police spécialisés.

    Les Services de police contractuels et autochtones se chargent des activités policières contractuelles. La GRC assume les fonctions de police provinciale de toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Québec. Elle assume les fonctions de police territoriale dans les trois territoires. Elle assure des services policiers dans plus de 600 communautés autochtones et 150 localités. Tout cela rend d'autant plus complexe la prestation courante de services de police aux Canadiens.

    Depuis plusieurs années, nous sommes en transformation. Vous aurez sans doute entendu beaucoup parler du changement de culture à la GRC. Les efforts sont en cours depuis des années, mais ils s'intensifient assurément depuis que j'ai été nommé commissaire, il y a quatre ans. Nous cherchons à revenir à l'éthos traditionnel de la GRC, notamment par l'établissement du Plan d'action pour l'égalité entre les sexes et le respect à la suite d'une évaluation comparative entre les sexes de nos pratiques et politiques réalisée après que des problèmes de harcèlement, y compris des allégations de harcèlement sexuel, au sein de notre organisme ont été étalés sur la place publique.

    Nous avons par ailleurs réussi à obtenir une nouvelle loi pour la GRC, appelée Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a joué un rôle névralgique dans l'adoption d'une approche plus réparatrice en matière de mesures disciplinaires et de gestion des ressources humaines.

    Nous avons conçu une stratégie en matière de santé mentale et nous appliquons maintenant un plan d'action à ce sujet. Nous avons revu le profil de mission de la GRC pour l'axer sur les résultats et le respect tout en favorisant un milieu de travail empreint de respect. Aussi, n'oubliez pas que notre travail consiste à fournir des services de police aux Canadiens.

    Des problèmes subsistent, bien sûr, dont ceux qui ont été rendus publics dernièrement. Nous nous efforçons constamment de transformer notre culture organisationnelle pour la rendre plus tolérante, plus accueillante à l'égard de toutes les dimensions sociales. La situation est également complexe au chapitre des relations de travail puisque, lorsque le gouvernement aura fait adopter une nouvelle loi à cet effet, les membres de la GRC pourront demander l'accréditation d'un agent négociateur.

    Nous avons eu du mal à composer avec les restrictions budgétaires, surtout dans le contexte de la conciliation de nos diverses responsabilités. Nous procédons actuellement à un examen complet des programmes, ce qui nous permettra de chiffrer ce qui est attendu de l'organisme. Au fur et à mesure que la société et les menaces évoluent, nous devons constamment revoir nos outils juridiques et de soutien aux enquêtes.

    Les priorités stratégiques de la GRC demeurent axées sur les crimes graves et le crime organisé, la sécurité nationale, la jeunesse, les communautés autochtones et la santé financière. Depuis quelques années, nous nous concentrons également sur d'autres dossiers importants, comme les enquêtes visant la sécurité nationale, la cybercriminalité, l'exploitation sexuelle des enfants et la santé au travail dans nos rangs.

    L'organisme est très vaste. Il comporte 16 divisions. Tous les commandants de division relèvent de moi et de l'état-major supérieur. Dans l'ensemble, les divisions correspondent aux provinces et aux territoires; il suffit d'ajouter la Division Dépôt, l'administration centrale et la Division nationale pour arriver à 16.

    Nous faisons des efforts considérables dans une foule de domaines. La GRC est un organisme exceptionnel qui rassemble des femmes et des hommes loyaux et déterminés qui adorent leur travail. Je suis ravi de venir vous aider à la comprendre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Passons maintenant à M. Coulombe.

    Bonjour. J'ai, moi, des observations préliminaires.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, bonjour.

     J'ai le plaisir de comparaître devant vous aujourd'hui pour vous donner un aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, et vous entretenir brièvement des principaux facteurs et des grandes tendances qui influent sur la sécurité nationale du Canada et de ce qu'ils signifient pour le SCRS et le Canada.

    Mon objectif est de vous donner une bonne idée de ce que nous faisons, des méthodes que nous utilisons et de nos priorités actuelles.

     Toutes les activités du SCRS s'appuient sur la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Celle-ci énonce clairement le mandat et les pouvoirs de l'organisme. Malgré les modifications qui ont été apportées à la loi, la plupart des principes fondamentaux qui régissent le Service demeurent les mêmes.

    Le mandat du service comporte trois principaux éléments. D'abord et avant tout, le service est appelé à recueillir des informations sur les activités dont il existe des motifs de soupçonner qu'elles constituent une menace pour la sécurité du Canada, de les analyser et d'intervenir. La loi définit clairement les menaces sur lesquelles le service est autorisé à faire enquête. Celles-ci sont d'ailleurs demeurées inchangées depuis 1984. Le service fait enquête sur l'espionnage, le sabotage, l'ingérence étrangère et, bien sûr, le terrorisme et l'extrémisme.

    II convient de signaler que la Loi sur le SCRS exclut explicitement les enquêtes sur les activités de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, à moins que celles-ci aient un lien avec les activités liées à la menace que je viens de mentionner. Le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes ainsi que celui de faire respecter les lois demeurent du ressort de nos partenaires de l'appareil d'application de la loi. Le SCRS n'est pas un service de police.

    Le service fournit des conseils au gouvernement de diverses façons, notamment en rédigeant des évaluations du renseignement et des rapports, qu'il diffuse à ses clients à l'échelle de l'administration fédérale.

    Le SCRS peut aussi prendre des mesures pour réduire les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada. Ces pouvoirs sont semblables à ceux qu'exercent bon nombre de ses partenaires étrangers.

    Dans le cadre du deuxième élément de son mandat, soit le filtrage de sécurité, le service fournit des conseils et des évaluations à ses partenaires du gouvernement. Par exemple, il donne des conseils à ses partenaires chargés des questions d'immigration afin de les aider à déterminer si une personne est interdite de territoire au Canada. II prépare aussi des évaluations de sécurité à l'appui du filtrage des employés et des entrepreneurs qui doivent avoir accès à des biens, à des sites ou à des informations sensibles du gouvernement.

    Enfin, l'article 16 de la Loi sur le SCRS autorise le service à recueillir des renseignements étrangers dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, et ce, seulement à la demande écrite du ministre de la Défense nationale ou du ministre des Affaires étrangères. II importe de signaler que ces activités de collecte ne peuvent être menées qu'au Canada et ne peuvent viser ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents. Cet élément du mandat du service n'a pas été modifié.

    Pour remplir son mandat, le SCRS collabore étroitement avec de nombreux partenaires fédéraux et avec des administrations provinciales et territoriales. Grâce à ces partenariats, il peut plus facilement échanger des informations en toute légalité, donner des conseils et assurer l'harmonisation des opérations. Ces relations sont essentielles aux enquêtes en cours du SCRS.

     La relation entre le SCRS et la GRC est essentielle pour contrer la menace terroriste. Les deux organismes comprennent bien leurs rôles respectifs et collaborent efficacement afin d'assurer la sécurité du public. Les poursuites contre des terroristes qui ont été intentées avec succès depuis 2002 témoignent de l'engagement du Service et de la GRC à l'égard de la lutte contre cette menace et de la priorité qu'on lui accorde.

    Maintenant que j'ai décrit sommairement le mandat du Service, j'aimerais ajouter, monsieur le président, que la surveillance et la reddition de comptes étaient des facteurs importants au moment de la création du Service en 1984 et qu'elles continuent de jouer un rôle de premier plan dans la façon dont le Service mène ses activités aujourd'hui.

     Le Service respecte de diverses façons ses obligations de rendre compte, d'abord en donnant suite aux instructions que le ministre peut lui envoyer par écrit et qui peuvent porter sur toutes les questions touchant le SCRS, dont ses priorités en matière d'enquête et d'analyse, la conduite des opérations ainsi que le moment et la façon dont le Service informe le ministre de ses activités. Le SCRS doit aussi soumettre à l'approbation du ministre les ententes de coopération avec des partenaires canadiens et étrangers ainsi que les demandes de mandat à la Cour fédérale.

     La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité établit des exigences claires en matière de rapport, un autre élément clé de la reddition de comptes. Chaque année, le Service rédige à l'intention du ministre un rapport classifié sur ses activités opérationnelles dont un exemplaire est remis à son organisme de surveillance, soit le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, à des fins d'attestation. Le CSARS peut alors vérifier que le SCRS mène ses activités de façon adéquate et efficace en respectant le principe de la primauté du droit.

    Le SCRS rédige aussi un rapport public que le ministre dépose au Parlement et qui présente un aperçu de haut niveau des priorités opérationnelles du Service et des faits saillants. Ils s'agit d'un moyen important de sensibiliser le public et d'éclairer le débat public.

    De toute évidence, l'examen indépendant des activités constitue un élément important du régime de reddition de comptes du service. Le CSARS examine les activités du SCRS et fait enquête sur les plaintes qu'il reçoit à ce sujet. Il a accès à tous les documents du SCRS, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet, et rédige un rapport annuel qui contient des résumés des résultats de ses examens et de ses enquêtes sur les plaintes.

    Même si ce rapport n'est déposé qu'une fois l'an, le dialogue entre le SCRS et le CSARS se poursuit tout au long de l'année à mesure que les examens et les enquêtes sur les plaintes évoluent. Les recommandations du CSARS sont examinées de près et permettent couramment d'orienter les politiques et les pratiques du service, ce qui favorise la création d'une culture organisationnelle axée sur l'amélioration et l'apprentissage continus.

    En outre, toujours sur le plan de la reddition de comptes, des employés du service comparaissent régulièrement devant des comités sénatoriaux et parlementaires, comme le Comité sénatorial permanent de la sécurité publique et nationale, et ce comité-ci. De même, les activités du SCRS peuvent faire l'objet d'un examen des commissaires à la protection de la vie privée et à l'information ainsi que du vérificateur général. Ces échanges fréquents avec des organismes de surveillance de l'extérieur permettent au SCRS d'accroître son efficacité et son professionnalisme. La reddition de comptes est essentielle puisqu'elle favorise la confiance et le soutien du public, ce dont le service a besoin pour assurer son efficacité.

    Monsieur le président, le SCRS est un organisme dynamique et diversifié. Il compte actuellement quelque 3 400 employés dans six bureaux régionaux, à l'étranger et à son administration centrale ici, à Ottawa. Au total, 68 % de ses employés sont bilingues, tandis qu'environ 20 % possèdent une bonne ou une excellente maîtrise d'une langue autre que le français ou l'anglais. Ensemble, les employés du Service parlent plus de 100 langues. La diversité favorise la participation des employés et l'innovation et, au bout du compte, aide le service à atteindre ses objectifs.

    Le SCRS est reconnu comme un employeur de choix, et je suis heureux de signaler que cette année encore, et ce, pour une huitième année consécutive, il s'est classé parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada.

     Permettez-moi maintenant de vous donner un aperçu du contexte de la menace.

     Comme vous le savez, le terrorisme, notamment la radicalisation de Canadiens, demeure la menace la plus importante, la plus grave et la plus immédiate qui pèse sur les Canadiens ainsi que sur les intérêts canadiens au pays et à l'étranger.

     Il m'appartient de présenter au comité la meilleure évaluation possible au sujet de la nature et de l'ampleur de la menace. Sans vouloir exagérer cette menace terroriste, je crois fermement qu'il ne faut pas relâcher la vigilance dans un contexte complexe et en évolution constante et qu'il est risqué pour la sécurité des Canadiens de tenter de minimiser cette menace.

    Excusez-moi, mais je me permets de vous signaler qu'il vous reste environ une minute.

    Il est important de comprendre qu'en examinant ce qui s'est passé ici, à Ottawa, en 2014, certains prétendent que quoique tragiques, ces deux événements étaient somme toute isolés. Je pense que cette analyse est erronée car elle fait fi de facteurs importants.

    Il ne faut pas oublier le nombre de personnes qui sont présentement emprisonnées pour des activités terroristes, l'impact économique que des activités terroristes auraient sur notre pays, les victimes canadiennes d'attaques terroristes à l'étranger et — ne pas oublier non plus — les Canadiens qui ont participé à des activités terroristes à l'étranger, notamment en Algérie en 2013. Il est donc important de regarder la menace terroriste dans un contexte global plutôt que de la restreindre aux incidents survenus au cours des dernières années.

     Je vous remercie et je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Nous commençons nos questions avec M. Erskine-Smith. Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous deux de vos exposés.

    J'aimerais commencer avec les allégations à l'endroit de deux anciens instructeurs de la GRC et du long et bien documenté historique de harcèlement au sein de la GRC.

    Monsieur Paulson, pouvez-vous faire part au Comité des derniers développements de l'enquête? Quand pouvons-nous nous attendre à recevoir un rapport?

    Merci de la question.

    Je crois qu'il serait utile de présenter le contexte des allégations.

    En avril 2014, une plainte a été déposée contre deux employés du Groupe de la formation aux explosifs du Collège canadien de police au sujet de leur comportement. Les faits reprochés se seraient déroulés en 2012-2013. Le directeur général du Collège a ordonné la tenue de ce qu'on appelle une enquête relative au code de déontologie, qui s'est déroulée comme elle se serait déroulée en vertu de l'ancien système. Au final, les individus auxquels on reprochait un comportement inapproprié se sont faits retrancher respectivement l'équivalent de quatre et cinq jours de salaire.

    En novembre 2014, à peu près au moment où la nouvelle Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est entrée en vigueur, un autre employé a porté plainte au sujet d'un de ces deux individus. Permettez-moi de vous dire que les deux avaient été suspendus pendant la durée de la première enquête. Ils avaient par la suite réintégré le collège, mais pas sur le même lieu de travail. Cela ne s'est pas déroulé sans anicroche, car les deux officiers ont fait valoir à leurs supérieurs qu'ils avaient le droit de réintégrer leur ancien poste.

    De toute façon, une nouvelle plainte a été déposée et elle a été traitée en vertu de la nouvelle loi, ce qui a eu pour conséquence une sanction disciplinaire de 15 jours à l'endroit de l'individu.

    Je tiens à souligner que la nouvelle loi permet à l'organisation d'examiner les sanctions et d'interjeter appel lorsqu'elle considère qu'elles n'étaient pas proportionnelles au comportement reproché. C'était impossible en vertu de l'ancien système. Ce processus était en cours au moment où, le 9 février, j'ai reçu un courriel d'une personne qui a une fois de plus élargi la portée des allégations. Cela a mené au transfert quasi immédiat des individus visés. Au départ je n'étais absolument pas au courant d'aucun des faits reprochés, mais je me suis renseigné et j'ai retiré ces individus du lieu de travail. Quelques jours plus tard, on a ordonné la tenue d'une nouvelle enquête relative au code de déontologie, et les individus visés ont été suspendus.

    Je peux vous dire qu'une équipe d'enquêteurs chevronnés a entrepris de faire la lumière sur ces allégations plus étendues, qui étaient jusque-là inconnues. Nous avons constitué une équipe multidisciplinaire chargée d'effectuer certaines tâches pendant la tenue de l'enquête, comme s'assurer qu'on s'occupe adéquatement des victimes et des plaignants. En examinant le processus décisionnel pendant toute la période que je viens de décrire...

    Monsieur Paulson, je ne voudrais pas vous interrompre, mais je ne dispose que de sept minutes et j'ai d'autres questions. Savez-vous quand on peut s'attendre à recevoir un rapport?

    L'enquête déontologique suit son cours. On examine les faits, et les enquêteurs procèdent aussi vite qu'ils le peuvent. Ce ne serait pas rendre service aux enquêteurs que d'avancer une date, mais je dirais que le tout devrait être terminé très bientôt.

    En février 2012, la Commission des plaintes du public contre la GRC a conclu que l'intimidation était endémique à la GRC. Je note qu'en 2013 votre bureau a produit un plan d'action en 37 étapes sur l’égalité entre les sexes et le respect. Combien de ces étapes ont été mises en oeuvre au sein de vos forces?

    La totalité.

    Excellent.

    Lorsque des personnes portent plainte, ont-elles la possibilité de s'adresser à une tierce partie externe, ou est-ce que tout se passe à l'interne?

    Elles en ont la possibilité. Les gens peuvent porter plainte là où ils le jugent bon. Le mécanisme comprend des processus internes, mais nous avons créé différents points d'accès pour porter plainte.

    Donc, pour le moment, il n'existe pas d'entité indépendante à laquelle un plaignant pourrait s'adresser afin d'éviter d'être peut-être perçu comme...

    Bien sûr qu'il en existe. Il y en a toute une variété. Ils pourraient s'adresser à vous.

    Je vois. Par contre, la GRC n'a désigné personne à cette fin.

    Non.

    Merci beaucoup.

    Ja vais maintenant passer à M. Coulombe. Est-ce qu'on a eu recours aux pouvoirs de détention préventive depuis l'adoption du projet de loi C-51?

    Il s'agirait d'une application en vertu du Code criminel. Cela ne s'appliquerait pas au service. Ce serait aux services de police d'agir.

    Passons donc à quelque chose qui relève directement du SCRS.

    A-t-on eu recours aux nouveaux pouvoirs de perturbation depuis l'adoption du projet de loi C-51?

    Oui.

    Et y a-t-il eu communication d'information depuis l'adoption du projet de loi C-51?

    Il faudrait vérifier. Nous communiquons quotidiennement de l'information, et je ne pourrais vous dire si cela a augmenté depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, mais je pourrais vous transmettre la réponse plus tard.

    Merci beaucoup.

    Supposons maintenant, pour les besoins de la discussion, que le projet de loi C-51 n'a pas été adopté. D'autres administrations décrivent clairement les pouvoirs des organismes de renseignement. Si nous devions faire la même chose, de quels pouvoirs précis le SCRS aurait-il besoin qui n'existaient pas avant l'adoption du projet de loi C-51?

    Nous avons discuté — et cela tombe à point avec le débat aux États-Unis — de ce qu'on appelle « going dark », ou l'incapacité d'intercepter ou d'obtenir de l'information même si on dispose de mandats de la Cour fédérale. Il existe diverses raisons, dont un cryptage hautement sécurisé ou le fait que les données se trouvent à l'extérieur du pays. Cela serait certainement hautement prioritaire pour le service.

    Je vais manquer de temps, mais il y avait une préoccupation relativement à l'obtention d'une autorisation de la cour pour violer la Charte. Y a-t-il eu des cas de ce genre depuis l'adoption du projet de loi C-51?

    Non.

    Merci beaucoup.

    En terminant, ce serait très apprécié si vous pouviez transmettre au Comité les renseignements concernant la communication d'information.

    Je n'y manquerai pas.

    Merci à vous deux.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. O'Toole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier tous les deux, et par votre entremise vos organisations respectives, ainsi que les hommes et les femmes qui sont en première ligne pour assurer la sécurité du Canada. Leur travail est apprécié.

    L'une des tâches de ce comité consiste évidemment à s'assurer que les organisations se conforment aux lois et aux attentes. Veuillez donc transmettre ces remerciements, et comprenez bien que c'est également la tâche dont notre comité tente de s'acquitter.

    Ma première question vous est destinée, commissaire Paulson. Dans votre exposé, vous avez parlé du projet de loi C-42, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a été adoptée par le gouvernement précédent. Cette loi comportait une section sur les enquêtes concernant des incidents graves, comme le harcèlement et le genre de choses très troublantes dont on a entendu parler. Est-ce que cette loi vous a aidé, à l'interne, à déterminer les causes profondes et à promouvoir la culture du changement dont vous avez parlé dans vos observations?

    Oui.

    Une des choses qui m'a vraiment troublé au sujet de ce qui se serait passé au Groupe de la formation aux explosifs, c'est que dans au moins un cas, l'enquêteur avait déjà lui-même fait l'objet d'une plainte pour harcèlement. Pouvez-vous assurer au Comité que les enquêtes seront menées par des personnes au-dessus de tout soupçon, afin que les victimes alléguées ne craignent pas que l'enquêteur a déjà lui-même fait l'objet de plaintes semblables?

    Il est évident que les personnes qui seront chargées d'enquêter au sujet de plaintes de harcèlement et d'autres comportements semblables n'auront jamais fait l'objet de telles allégations.

    Qui parmi nous est au-dessus de tout soupçon? Comme nous tentons de faire en sorte que l'organisation rende des comptes tant à l'interne qu'à l'externe, nous nous attendons à ce que nos membres et nos employés respectent des normes éthiques très élevées. Ce que nous considérons comme des infractions au code de conduite n'entraînerait généralement pas une responsabilité criminelle ou autre, donc...

    Commissaire, si je peux me permettre, je crois qu'il serait très facile de trouver une grande majorité de membres de la GRC au-dessus de tout soupçon lorsqu'il s'agit de harcèlement sexuel. Comme vous l'avez dit dans votre...

    Ce n'était pas précisé dans votre question. S'ils sont au-dessus...

    Je crois que vous avez parlé de « pommes pourries » dans un de vos discours. Comment pouvons-nous être certains que les personnes retenues pour enquêter au sujet de telles plaintes ne sont pas des pommes pourries, qu'elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une plainte pour harcèlement sexuel?

    Eh bien, parce que nous vérifions leurs antécédents.

    D'accord.

    Vous avez dit que le premier incident concernant le Groupe de la formation aux explosifs avait été signalé avant l'adoption du projet de loi C-42, et le deuxième après son adoption. Vous avez dit que le projet de loi C-42 a contribué à cerner les causes profondes de tels problèmes. Est-ce que le contenu de cette loi a été largement diffusé au sein de l'organisation, et est-ce que ses attentes sont bien connues au sein du service des ressources humaines?

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Coulombe, merci beaucoup de votre exposé.

    Ma question est dans la même veine que celle de M. Erskine-Smith. Il a déjà exprimé des réserves au sujet du projet de loi C-51 auparavant, quoique j'ai remarqué que son projet de loi d'initiative parlementaire porte sur la soupe à l'aileron de requin, et non sur le C-51 ou autres sujets connexes.

    Certaines de ses questions ont porté sur la perturbation. Il a notamment demandé combien de personnes avaient été détenues, ce qui semble démontrer qu'il ne comprend pas que le SCRS n'a pas le pouvoir de procéder à des arrestations. Les pouvoirs de perturbation ne s'étendent pas au SCRS en tant que force constabulaire, ce que vous avez indiqué dans vos remarques. Pourriez-vous expliquer la différence entre enquêtes et perturbation, et décrire comment vous communiquez avec les organismes d'application de la loi au sujet des arrestations?

    Comme je l'ai indiqué, notre mandat premier consiste à faire enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, à analyser l'information et à conseiller le gouvernement, notamment en communiquant avec nos collègues de la GRC. Si l'information répond à leurs critères, ils peuvent alors lancer une enquête criminelle. Comme je l'ai dit, le Service n'a pas de pouvoir d'arrestation. Nous ne détenons pas les gens, et nous ne recueillons pas de preuves en vue de traîner les gens devant les tribunaux. Nous recueillons des renseignements afin de conseiller le gouvernement au sujet des menaces.

    C'est la même chose pour la réduction de la menace. La réduction de la menace ne change rien au premier pilier de notre mandat. Cela nous autorise simplement à utiliser les renseignements recueillis pour réduire la menace, et non pour détenir des gens ou les accuser au criminel. Nous ne sommes pas un organisme d'application de la loi.

    Il en va de même pour notre programme de filtrage de sécurité. Nous n'avons pas le dernier mot quand vient le moment de décider si quelqu'un est admissible. Nous conseillons l'ASFC et le ministère de l'Immigration, et la décision leur revient.

    Ce comité essaie de se pencher sur la radicalisation et la lutte à la radicalisation, mais jusqu'à présent on nous a empêchés d'examiner ce sujet. Nous en reparlerons plus tard, à la fin de la séance d'aujourd'hui.

    Ma prochaine question porte sur la collaboration avec nos alliés du Groupe des cinq. En ce qui concerne le phénomène de radicalisation par les médias sociaux, on a vu que 12 Canadiennes se sont rendues à l'étranger pour fonder des familles. Cela nous a tous préoccupés la semaine dernière. Est-ce que vous vous entendez avec les autres organismes de sécurité au sujet de l'aspect perturbation de telle sorte que si une personne revient au Canada avec des intentions malveillantes, ses plans soient déjoués?

    Oui. Nous coordonnons, collaborons et communiquons de l'information quotidiennement avec nos partenaires étrangers et canadiens. Cette collaboration comprend la réduction de la menace. Avant de prendre une mesure de réduction de la menace, nous consultons la GRC et nous coordonnons avec elle ou avec d'autres partenaires canadiens.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Une minute.

    J'ai une dernière question pour vous, commissaire Paulson. Vous avez parlé du CIPC, qui s'occupe notamment du Fichier d'identité judiciaire que consultent les services de police municipaux, la GRC et l'ASFC pour vérifier les antécédents criminels et autres.

    Le ministère de la Sécurité publique a beaucoup parlé du filtrage biométrique, entre autres, en ce qui concerne les réfugiés syriens. Combien d'inconnus en Syrie figureraient dans la base de données du CIPC si on vérifiait leurs empreintes digitales? En avez-vous une idée? La base de données porte essentiellement sur les activités criminelles réalisées au Canada par des Canadiens ou des immigrants reçus.

    Je ne sais pas. Je n'en ai aucune idée.

    Le CIPC est un excellent outil pour l'application de la loi au Canada, mais comme il s'agit d'une base de données canadienne coordonnée avec les États-Unis, elle n'est pas d'une grande utilité lorsqu'on vérifie les empreintes digitales d'un Syrien ou d'un Libanais.

    Je comprends le sens de votre question, monsieur.

    Très brièvement.

    Elle assure le suivi des casiers judiciaires au Canada et peut aussi communiquer aux policiers de première ligne des renseignements sur des choses qui se passent à l'étranger.

    Merci. Monsieur Dubé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie d'être ici parmi nous aujourd'hui.

    Il est très important de dire que, dans le cas de débats très émotifs comme celui qui a eu lieu sur le projet de loi C-51, malgré nos différences politiques, il est certain que nous appuyons les hommes et les femmes qui travaillent au sein de vos organismes. Là-dessus, je fais écho aux commentaires de M. O'Toole.

    Monsieur Paulson, vous avez parlé de l'impact qu'ont eu les coupes budgétaires. Dans les rapports déposés par le président du Conseil du Trésor, on constate que le gouvernement précédent a fait des compressions de 687,9 millions de dollars par année dans le ministère de la Sécurité publique, dont 195 millions de dollars à la GRC et 24,4 millions de dollars dans l'organisation que représente M. Coulombe. J'ai deux questions à poser à ce sujet.

    Premièrement, pouvez-vous me parler brièvement de l'impact de ces compressions et étoffer vos commentaires à cet égard? Deuxièmement, qu'est-ce que le gouvernement actuel devrait faire dans son prochain budget pour combler les besoins de vos organismes?

    Il est assez clair que, si nous n'avons pas d'argent, nous ne pouvons pas faire notre travail. Il faut de l'argent pour mener notre travail de policier, pour mener des enquêtes et faire tout ce que nous faisons au service des Canadiens.

    Cela dit, nous n'aurons jamais assez d'argent parce qu'il y aura toujours une menace quelque part et qu'il faut pouvoir la déceler. Il est donc très difficile de dire combien d'argent nous avons besoin.

    Nous sommes en train d'étudier nos activités et de déterminer ce qui est nécessaire pour les enquêtes fédérales, les enquêtes à contrat et les services spécialisés. Je suis convaincu que, si nous pouvons démontrer au gouvernement ce qui est nécessaire, nous pourrons demander de l'argent en conséquence.

     Merci.

    Monsieur Coulombe, pour votre part, avez-vous ressenti les impacts de ces compressions? Si oui, que peut-on faire pour améliorer la situation?

    Les compressions de 24 millions de dollars ont été imposées dans le cadre du plan de réduction du déficit qui remonte, je crois, à 2012. Le Service s'était donné deux objectifs: le premier était que cela n'ait pas d'impact sur ses activités opérationnelles et le deuxième était de garder ses ressources. Il ne voulait pas de mises en pied d'employés. Il a atteint ces deux objectifs. Il lui fallait maximiser l'efficience en réduisant, par exemple, ses voyages grâce aux téléconférences sécurisées.

     Le Budget principal des dépenses a été déposé ce matin. On y trouve une augmentation du budget du Service d'environ 6 %. Les compressions de 2012 n'ont donc pas vraiment eu d'impact sur nous.

    C'est bien, je vous remercie.

    Dans un autre ordre d'idées, nous étions d'avis que le projet de loi C-51 aurait dû contenir des dispositions sur la lutte contre la radicalisation au pays, ce qui n'était pas le cas. Selon nous, cette question n'a pas suffisamment fait l'objet de débats, et cette critique s'adresse également au gouvernement actuel.

    Est-ce qu'on vous demande de participer à certains des travaux en cours? Des fonctionnaires qui ont témoigné ici jeudi nous ont dit qu'un plan était en voie d'élaboration. Pouvez-vous nous en parler? Est-ce qu'on vous demande de collaborer avec des groupes confessionnels et des autorités locales, comme celles de Montréal, qui font un travail colossal dans ce dossier?

    Je peux répondre à votre question.

    Au SCRS, nous participons activement à ce programme, de concert avec Sécurité publique Canada et dans le cadre de notre mandat. Nous avons énormément d'expérience dans ce domaine. Nous avons réalisé de nombreuses analyses des facteurs qui conduisent à la radicalisation et nous communiquons les renseignements découlant de ces analyses. Nous échangeons avec des partenaires étrangers afin d'obtenir de plus amples connaissances. Dans le cadre de notre mandat, nous participons activement à ce programme en collaboration avec Sécurité publique Canada.

    Pour ce qui est des Canadiens qui se rendent à l'étranger, nous collaborons avec le SCRS et d'autres agences gouvernementales afin de coordonner un centre d'opérations, qui examine la possibilité de mettre à profit les ressources liées à la lutte contre la radicalisation dont disposent les collectivités d'où viennent ces personnes, notamment les familles et les services de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de counseling. Nous agissons ainsi pour des raisons d'ordre pratique.

    Je pense que vous savez déjà que Sécurité publique Canada s'efforce d'élargir et d'approfondir les ressources et d'améliorer la coordination de cette activité, que nous appuyons de concert avec nos partenaires.

    Excellent. C'est formidable.

    Lors de la rencontre de jeudi dernier, on a parlé encore une fois du projet de loi C-51. D'après ce qu'ont dit les représentants du ministère, on a cru comprendre de que des changements étaient imminents.

    Vous a-t-on demandé de participer à la révision et aux changements que le gouvernement s'est engagé à apporter à la loi? Si oui, que pouvez-vous dire à ce sujet?

    Il est certain que le Service participera au processus de consultation. Vous comprendrez que je vais garder mes avis et mes conseils pour la ministre. Le Service participera au processus, le mettra en oeuvre et utilisera les outils qui ressortiront de la révision.

    C'est bien dit.

    Merci, monsieur Paulson.

    J'aimerais terminer, monsieur Paulson, en parlant des filles et des femmes autochtones assassinées et disparues.

     À certains égards, Mme Bennett a formulé des commentaires très durs envers la GRC. Ceux-ci ont été formulés la semaine dernière, si je ne me trompe pas. Sans critiquer votre travail, vous a-t-on demandé de participer à tout ce processus et au travail qui sera fait dans le cadre de l'enquête publique?

    Oui.

    Pouvez-vous nous parler du rôle que vous pensez jouer et du travail qu'il reste à faire selon vous?

    Comme toujours, nous sommes prêts à améliorer nos pratiques. Nous sommes toujours prêts à recevoir des critiques de n'importe qui.

    Pourquoi les femmes autochtones sont-elles aussi nombreuses parmi les femmes assassinées ou disparues? Je ne crois pas que la réponse à cette question se trouve dans nos enquêtes. Je vais le dire en anglais pour que ce soit plus clair.

    Bien sûr, allez-y.

    Ce que je veux dire, c'est que nous sommes toujours prêts à améliorer nos pratiques et nos techniques d'enquête. Je pourrais vous en parler en long et en large si vous le voulez, mais sachez que nos études et nos travaux visent à recueillir des données sur cette question.

    Pourquoi les Autochtones sont-elles surreprésentées dans le groupe des femmes et des jeunes filles qui ont été assassinées ou portées disparues dans des circonstances douteuses? Franchement, la réponse à cette question ne se trouve pas dans la façon dont nous donnons suite aux enquêtes portant sur ces personnes dans ces circonstances. Je pense que nous devons saisir cette occasion idéale pour chercher à comprendre ce qui peut être fait pour aider les Autochtones. Nous sommes heureux de tenir compte des critiques sur la façon dont nous pouvons nous améliorer à cet égard.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Madame Damoff, je tiens à vous aviser que vous disposerez d'un peu moins de sept minutes.

    Fort bien.

    Messieurs, je vous remercie d'être ici.

    Ma question est semblable à celles qui ont été posées plus tôt.

    Bien des gens soutiennent que la meilleure façon de changer la culture d'une organisation relativement au harcèlement sexuel, c'est de nommer des femmes à des postes de direction. En fait, je dirais que c'est la meilleure façon de changer cette culture.

    J'aimerais que vous nous disiez ce que vous faites pour encourager des femmes à se joindre à la GRC et pour les nommer à des postes de direction qui ne relèvent pas simplement des communications. En effet, dans le domaine de la police, il arrive souvent que les femmes qui occupent des postes de direction remplissent des fonctions liées aux communications. Je vous saurais gré de nous indiquer combien de femmes occupent des postes de direction et les mesures que vous prenez à cet égard à la GRC.

    J'aimerais vous expliquer brièvement nos méthodes de recrutement.

    Il y a quelques années, malgré l'avis de certaines personnes qui pensaient que ce n'était pas une bonne idée, j'ai fixé des objectifs très ambitieux. Nous souhaitons que les femmes représentent 30 % de l'effectif de l'organisation d'ici 2020, je crois. C'est très ambitieux sur le plan des chiffres et du nombre de recrues. Néanmoins, nous avons mis l'accent sur le recrutement de femmes au sein de l'organisation, et les chiffres s'améliorent à cet égard.

    Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les postes de direction. À l'heure actuelle, des femmes occupent des postes supérieurs de direction. Par exemple, nous avons une sous-commissaire en Alberta, une sous-commissaire en Saskatchewan qui occupe le poste de commandante divisionnaire et, à la Direction centrale, une sous-commissaire qui est responsable des contrats et de la police des Autochtones.

    Il est difficile de maintenir le taux de représentation à ce niveau étant donné le nombre de femmes pouvant faire l'objet d'un avancement. Nous appliquons des pratiques de mentorat au groupe de la relève. Les femmes ne souhaitent pas obtenir une promotion en raison de leur sexe, mais plutôt en raison de leurs compétences. Nous jumelons les femmes compétentes à des cadres supérieurs — hommes et femmes — au sein de l'organisation.

    Ces derniers temps, nous avons réussi à augmenter le nombre de femmes qui occupent des postes de direction. Je suis d'accord avec vous, et nous prenons les mesures qui s'imposent.

    Cherchez-vous à modifier le milieu de travail afin d'inciter des femmes à se joindre à la GRC? C'est certainement un défi lorsque...

    Nous devons certainement éviter les comportements du genre de ceux signalés depuis une ou deux semaines. Je pense que nous faisons des progrès dans ce domaine grâce aux mesures que nous avons prises et que je serais heureux d'énumérer. C'est pourquoi j'ai tenté de mettre en contexte la question posée plus tôt par votre collègue et dit que ce comportement, qui s'est manifesté au Collège canadien de police, était isolé.

    Partout au pays, nous avons mis en oeuvre des initiatives très solides pour favoriser le respect en milieu de travail. En outre, des groupes constitués d'employés de première ligne nous conseillent à ce sujet, et les chiffres sont en baisse.

    Comme on a fait allusion au Collège canadien de police tout à l'heure, permettez-moi de citer d'autres chiffres. En 2012, nous avons reçu 219 plaintes en matière de harcèlement, dont 5 de nature sexuelle. En 2013, nous en avons reçu 189, dont 5 de nature sexuelle. Lors de son examen, le Collège canadien de police a aussi souligné cette situation. Il a admis ouvertement être aux prises avec un problème d'intimidation et déclaré qu'il luttait contre celui-ci. Malgré les événements récents, je peux vous dire que nous nous sommes améliorés à cet égard.

    Il ne s'agit toutefois pas d'un problème de harcèlement sexuel. Comprenez-moi bien, le harcèlement sexuel est absolument inacceptable au sein de l'organisation. Cependant, je pense que tout le monde devrait mettre l'accent sur la culture fondée sur l'intimidation et le harcèlement en général.

    J'aimerais changer de sujet. À notre dernière réunion, on nous a dit que les cas d'exploitation sexuelle et les activités du crime organisé sur Internet augmentaient de façon exponentielle. Compte tenu des demandes supplémentaires dont vous avez parlé et du fait que vous n'avez jamais assez d'argent, je me demandais simplement...

    Oui.

    ... ce que vous faites pour composer avec l'augmentation de ces deux crimes en particulier.

    Eh bien, ils augmentent de façon exponentielle en raison de la technologie.

    Nous travaillons en partenariat avec des organismes non gouvernementaux qui souhaitent vivement que la situation s'améliore à cet égard. Nous avons mis sur pied à Ottawa un centre qui est chargé de coordonner les efforts de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

    Il est très difficile de maintenir en poste les employés affectés à ce centre, car le travail est excessivement pénible. Toutefois, c'est aussi un travail très utile. Nous sommes en voie de renforcer cette capacité en partenariat avec d'autres organismes de police afin de tirer profit du soutien technologique existant pour lutter contre le phénomène.

    J'ai une présentation que personne ne veut voir. Si vous tenez à la voir, je pourrai l'apporter ici, mais vous allez vous mettre à pleurer et quitter la salle avant la fin. Je dis cela, car c'est la même chose qui se produit dans le cas des jurys qui doivent prendre connaissance des détails entourant des meurtres épouvantables. Personne ne veut voir cela.

    Je pense que nous devons le faire. Outre le Centre canadien de protection de l'enfance de Winnipeg, j'ai élaboré une sorte de projet de socialisation afin de prendre le pouls de la conscience collective des Canadiens. Il est très difficile de parler de ce sujet avec les Canadiens ordinaires...

    Merci, monsieur le commissaire.

    J'ai l'impression que nous allons de nouveau faire appel à vous. Je suis désolé de vous couper la parole, mais, comme nous sommes saisis d'une motion, nous devons maintenant vous remercier de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Je sais que vous avez déjà hâte de revenir nous voir.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je suis persuadé que, pour plusieurs raisons, nous vous demanderons de comparaître de nouveau devant notre Comité. Merci beaucoup de votre témoignage aujourd'hui.

    Nous allons maintenant suspendre nos travaux pendant quelques minutes, le temps de convoquer les nouveaux témoins. Nous reprendrons nos travaux après cette pause.

    Nous reprenons maintenant nos travaux.

    Messieurs Head et Cenaiko, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui. Je sais que vous vous réjouissez toujours à l'idée de venir témoigner devant le Comité de la sécurité publique et nationale. Vous disposerez chacun de 10 minutes pour nous faire part de vos observations. Par la suite, les membres pourront vous poser des questions pendant 50 minutes.

    Nous allons d'abord donner la parole à M. Head. Pour moi, il représente toujours un modèle en tant que directeur de pénitencier. Il était directeur du Centre correctionnel de Whitehorse à l'époque où j'y travaillais comme aumônier. Je sais comment sont gérées les prisons; il travaille toujours en milieu carcéral, alors que ce n'est plus mon cas.

    Je suis heureux que vous soyez ici aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Maintenant, chaque fois que je vous vois, je me demande si je devrais livrer un témoignage ou faire une prière.

    Maintenant que je suis en politique, je prie plus souvent.

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur le président, madame, messieurs, bonjour et merci de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. C'est vraiment un plaisir pour moi d'être ici.

    Je suis heureux de comparaître aujourd'hui devant le Comité pour donner un aperçu du Service correctionnel du Canada, ou SCC, comme nous l'appelons.

    Pour commencer, j'aimerais prendre quelques instants pour me présenter officiellement aux membres du Comité.

    Au cours de mes 38 ans de carrière, j'ai eu le privilège de travailler avec des dizaines de milliers d'employés dévoués et engagés des services correctionnels. J'ai commencé ma carrière dans la fonction publique comme agent de correction en 1978. J'ai occupé divers postes opérationnels, de gestion et de direction dans quatre pénitenciers fédéraux, dans deux administrations régionales et à l'administration centrale du SCC. De 1995 à 2002, j'ai occupé divers postes au sein des systèmes correctionnels territorial et provincial du Yukon et de la Saskatchewan. En 2002, j'ai réintégré le SCC en tant que sous-commissaire principal, puis, en 2008, j'ai été nommé commissaire.

    Au cours des huit dernières années, à titre de commissaire du Service correctionnel du Canada, j'ai comparu à maintes reprises devant ce Comité et d'autres comités parlementaires et sénatoriaux. C'est pour moi un privilège de pouvoir fournir aux membres des comités de la Chambre et du Sénat des renseignements sur un large éventail d'enjeux touchant le SCC lorsque le Parlement étudie des projets de loi ou lorsque des comités réalisent des études précises.

    Fait plus important encore, en tant que dirigeant d'un des organismes de sécurité publique du Canada, je crois que comparaître dans ce type de tribune publique est pour moi l'occasion de souligner les réalisations et l'excellent travail que fait mon personnel quotidiennement, tant dans les établissements que dans la collectivité.

    Le SCC est un organisme fédéral qui relève du portefeuille de la Sécurité publique du gouvernement du Canada. Ses responsabilités découlent de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En plus de la Charte des droits et libertés, environ 70 autres lois et règlements ont une incidence sur le SCC.

    La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application exigent du SCC qu'il contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Dans le cadre de ce travail, il gère des établissements à différents niveaux de sécurité, prépare les détenus à une mise en liberté en temps opportun et en toute sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition et ceux faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

    Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC doit aussi se charger de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi de politiques, de pratiques et de programmes correctionnels qui respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et qui tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux hommes et aux délinquants autochtones. De plus, la Loi exige que le SCC offre aux délinquants les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels qui peuvent contribuer à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. La Loi exige aussi du SCC qu'il fournisse des services aux victimes d'actes criminels, par exemple par l'échange d'information et la sensibilisation, pour appuyer les efforts de guérison des victimes.

    En tant que commissaire, je bénéficie du soutien d'un comité de direction composé de représentants nationaux et régionaux. Je supervise le fonctionnement de 43 pénitenciers fédéraux, de 91 bureaux principaux et secondaires de libération conditionnelle et de 15 centres correctionnels communautaires. Le SCC gère aussi quatre pavillons de ressourcement et travaille en partenariat avec les communautés autochtones dans le but de soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Au cours d'une journée normale, le SCC est responsable d'environ 23 000 délinquants, dont quelque 15 000 sont incarcérés.

    Depuis que j'ai accepté le rôle de commissaire en 2008, j'ai été témoin de changements importants au sein de la population de délinquants et des pressions que ces changements ont exercées sur le SCC et ses activités.

    Par exemple, le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de façon importante au cours des 10 dernières années. Par ailleurs, les délinquants arrivent maintenant avec des antécédents de violence plus lourds et ils sont plus susceptibles d'avoir des besoins en matière de santé mentale. Les délinquants continuent de présenter un taux de prévalence élevé de problèmes de toxicomanie et de maladies infectieuses. De plus, en raison du vieillissement de la population carcérale, la prévalence des problèmes de santé physique augmente. L'admission de délinquants autochtones dans le système correctionnel fédéral continue d'accroître leur surreprésentation au sein de ce système.

    Ces changements ont exigé du SCC qu'il change son mode de fonctionnement pour s'adapter aux délinquants en améliorant ses systèmes de renseignements et d'information, en mettant en oeuvre des stratégies en matière de gestion des délinquants et de santé mentale et en examinant et modernisant régulièrement la prestation des activités et des programmes de réadaptation en établissement.

    Monsieur le président, comme l'indique le Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 présenté à la Chambre des communes en décembre dernier, les autorisations budgétaires du SCC s'élèvent à environ 2,4 milliards de dollars. Comme c'est le cas pour les autres ministères et organismes fédéraux, le SCC a dû composer avec d'importantes réductions et pressions budgétaires au cours des dernières années. Le Plan d'action économique du Budget de 2012 a entraîné une réduction du financement de 295 millions de dollars. De plus, le gel du budget de fonctionnement annoncé dans le Budget de 2014 a généré une pression financière estimée à 27 millions de dollars en 2015-2016, et on s'attend à ce que ce montant passe à 31 millions de dollars au cours du prochain exercice et des années financières suivantes.

    Cette situation est venue s'ajouter au gel du budget de fonctionnement imposé dans le Budget de 2010, qui avait entraîné une pression financière permanente de 55 millions de dollars. En général, depuis 2008-2009, l'incidence continue totale des réductions et des pressions financières s'élève à 400 millions de dollars. Afin de faire face à ces réductions budgétaires, le SCC a mis en oeuvre une série d'initiatives visant à réaliser des gains d'efficience et à rationaliser les activités. Actuellement, compte tenu des répercussions cumulatives des initiatives pangouvernementales et législatives qui ont eu une incidence sur le SCC, nous ne sommes plus en mesure d'absorber des coûts supplémentaires sans que cela risque de nuire à la sécurité publique.

    Le Service correctionnel du Canada compte environ 18 000 employés, dont 85 % travaillent dans les établissements correctionnels ou les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité, et 15 % au sein de l'administration centrale ou des administrations régionales. L'effectif du SCC reflète la grande diversité de compétences requises pour assurer le fonctionnement des établissements et des bureaux dans la collectivité. Notre effectif comprend des agents de correction, des agents de libération conditionnelle, des agents responsables de l'exécution des programmes, des professionnels de la santé, des plombiers, des électriciens, du personnel de cuisine et j'en passe. Des employés sont aussi chargés de fournir des services essentiels dans la collectivité et les établissements. De même, des membres du personnel remplissent des fonctions générales et administratives aux échelons local, régional et national.

    Comme beaucoup d'autres organisations fédérales, le SCC doit gérer les défis associés au recrutement et au maintien en poste du personnel en raison du vieillissement de la main-d'oeuvre au sein du gouvernement. Cela dit, le SCC est résolu à créer et à maintenir un effectif diversifié et représentatif de la société canadienne. Le fort accent mis sur la diversité a permis d'augmenter considérablement le taux de représentation des femmes et des membres des minorités visibles au sein du SCC au cours des trois dernières années. Compte tenu de la proportion élevée de délinquants autochtones, le SCC a fait des efforts ciblés pour recruter et maintenir en poste des Autochtones et, par conséquent, il est le plus important employeur d'Autochtones au sein de l'administration publique centrale. II convient de noter que, en 2014-2015, 47 % des employés du SCC étaient des femmes, 9 %, des membres de minorités visibles, 5 %, des personnes handicapées, et un peu plus de 9 %, des Autochtones.

    Monsieur le président, tous les jours, partout au pays, les employés du SCC assurent la sécurité de nos collectivités en travaillant dans un des milieux les plus exigeants de la fonction publique fédérale. Les contributions du SCC à la sécurité publique ne seraient pas possibles sans la passion et le dévouement de nos employés.

    De nouveau, je vous remercie de m'avoir permis de comparaître devant vous aujourd'hui. Je serai ravi de répondre aux questions que vous souhaiterez me poser dans quelques instants.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous avons des témoins qui représentent l'avant et l'après. Bienvenue au Comité, monsieur Cenaiko.

    Monsieur le président, madame, messieurs, merci beaucoup d’avoir invité la Commission des libérations conditionnelles du Canada à comparaître devant vous aujourd’hui.

    Je profiterai de l’occasion qui m’est ainsi donnée pour vous parler de l’important mandat de la commission en matière de sécurité publique et du travail qu'elle accomplit.

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique. Le président de la commission en est également le premier dirigeant et rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La commission mène ses activités à partir de son bureau national, situé dans la capitale nationale, et de ses bureaux régionaux, situés dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique.

    Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition se prennent dans les bureaux régionaux de la commission, tandis que les décisions concernant les appels ainsi que les décisions et les recommandations touchant la suspension du casier ou la clémence sont rendues au bureau national. La commission a un effectif de 89 commissaires à temps plein et à temps partiel, comme le prévoit la loi. Ils sont soutenus par 437 fonctionnaires à temps plein. Le budget de la commission pour le présent exercice est de 45,9 millions de dollars.

    La commission, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier judiciaire et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La commission compte trois principaux secteurs de programmes: les décisions relatives à la mise en liberté sous condition; l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; et les décisions relatives à la suspension du casier judiciaire et les recommandations concernant la clémence. Ces secteurs sont soutenus par un quatrième secteur de programmes, soit les services internes.

    Le programme de la commission relatif aux mises en liberté sous condition représente 77 % de son budget, tandis que son programme relatif à la suspension du casier judiciaire est financé suivant un modèle de récupération des coûts, au moyen de frais d’utilisation de 631 $ par demandeur. Le mandat de la commission en matière de mise en liberté sous condition est régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC. La LSCMLC est le cadre juridique qui oriente la composition, les politiques, la formation et les activités de la commission. Le mandat de la commission en matière de suspension du casier judiciaire est régi par la Loi sur le casier judiciaire. Les pouvoirs de la commission en matière de clémence et de prérogative royale de clémence sont régis en vertu de la LSCMLC, de même qu’en vertu du Code criminel du Canada et des Lettres patentes.

    Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le gouverneur général, sur les conseils du Cabinet fédéral. Les commissaires proviennent de tous les horizons, et leurs antécédents variés aident la commission à bien représenter le vaste éventail de valeurs et d'opinions collectives du Canada.

    À leur nomination, tous les commissaires reçoivent une formation exhaustive sur l’évaluation du risque et sur les techniques d’entrevue, ainsi que sur les lois qui régissent les activités de la commission. Les commissaires reçoivent également de la formation continue dans leur région respective, ainsi qu’une formation annuelle à l’échelon national.

    Comme je l’ai indiqué, le principal secteur de programmes de la commission est la mise en liberté sous condition. En vertu de la LSCMLC, la commission a le pouvoir exclusif de déterminer si un délinquant sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus peut être mis en liberté conditionnelle et à quelles conditions. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans toutes les provinces, sauf le Québec et l’Ontario, car ces provinces ont leur propre commission des libérations conditionnelles. L’an dernier, la commission a effectué 17 800 examens en vue de la libération conditionnelle.

    La LSCMLC comporte deux principes fondamentaux qui guident la commission dans son processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. Premièrement, la protection de la société doit être le critère déterminant dans toute décision relative à la mise en liberté sous condition. Deuxièmement, les conditions que nous imposons sont nécessaires et appropriées compte tenu du but de la mise en liberté sous condition et de l’objectif de protection de la société. Pour mettre ces principes en pratique, la commission détermine si le délinquant ne présentera pas, en récidivant, un risque inacceptable pour la société avant l’expiration de sa peine, et si la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en facilitant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois. La protection de la société est le critère déterminant de toute décision de la commission.

    Afin de maintenir un processus décisionnel de la plus haute qualité possible, la commission a élaboré un cadre d’évaluation du risque qui permet de fonder toutes ses décisions sur une solide analyse des renseignements pertinents en ce qui a trait au risque. Dans leurs examens, les commissaires évaluent le risque en tenant compte de mesures actuarielles et des éléments pertinents du cadre d’évaluation du risque. Ces éléments comprennent les antécédents criminels et les antécédents en matière de libération conditionnelle du délinquant, son comportement en établissement, ses progrès et son plan de libération, ainsi que tout autre facteur particulier.

    Les commissaires tiennent également compte des renseignements fournis par les victimes, notamment les déclarations officielles des victimes. Les commissaires prennent en compte les facteurs atténuants, neutres et aggravants pour tous les éléments, ainsi que les renseignements obtenus lors de l’audience ou de l’examen, afin de rendre leur décision finale. Cela inclut les facteurs propres aux délinquants autochtones, par exemple, les principes de l'arrêt Gladue de la Cour suprême du Canada liés aux pensionnats, à l'éducation sociétale et à la victimisation.

    La commission est très sensible au fait que les Autochtones sont surreprésentés dans la population de délinquants de sexe masculin et féminin. Pour répondre aux besoins de ce groupe, la commission offre d’autres types d’audiences de libération conditionnelle, plus particulièrement des audiences tenues avec l’aide d’Aînés et de membres de la collectivité, pour tenir compte des valeurs et des traditions culturelles des Autochtones. De plus, la commission a établi des politiques et fournit une formation spécialisée tenant compte des facteurs sociaux et culturels propres aux délinquants, aux victimes et aux collectivités autochtones. La commission a également un comité consultatif, appelé le cercle autochtone, qui lui fournit des conseils stratégiques sur les façons dont elle peut améliorer son efficacité et son efficience dans la réponse aux besoins de ce groupe. En outre, la commission fait appel à des Aînés pour l'aider à mener des entrevues avec des candidats à des postes de commissaire.

    La commission est également d’avis que les victimes jouent un rôle important dans le processus de mise en liberté sous condition et s’efforce d’assurer un équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants. Les victimes peuvent recevoir des renseignements relatifs à la libération conditionnelle d’un délinquant; elles peuvent aussi assister aux audiences et y présenter des déclarations de victime et recevoir les décisions écrites. Plus de 8 000 victimes sont inscrites auprès de la commission et reçoivent des renseignements sur plus de 4 200 délinquants.

    L’an dernier, 231 déclarations de victime ont été présentées lors de 128 audiences, et on a enregistré 27 191 communications avec les victimes. En ce qui a trait aux résultats de la commission en matière de libération conditionnelle, ils se sont améliorés depuis deux ans, atteignant leurs plus hauts niveaux en plus d’une quinzaine d’années. Au dernier exercice, près de 99 % des périodes de semi-liberté et de 96 % des périodes de libération conditionnelle totale accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de durée déterminée se sont achevées sans récidive, et le taux d'octroi a été de 71 % pour la semi-liberté et de 30 % pour la libération conditionnelle totale.

    De même, l'an dernier, aucune infraction violente n’a été commise au cours de ces périodes de libération conditionnelle — semi-liberté et libération conditionnelle totale. Cela témoigne du travail accompli par la commission au cours des dernières années pour élaborer un cadre d’évaluation du risque plus solide.

    Compte tenu de son important mandat en matière de sécurité publique, il est essentiel que la commission soit perçue comme un organisme ouvert et responsable par le public qu’elle sert. La LSCMLC exige que les décisions de la commission soient rendues publiques sur demande. Au cours des cinq dernières années, la commission a publié plus de 31 700 décisions par le truchement de son registre des décisions. De plus, des citoyens peuvent également demander d’observer une audience de la commission. Durant le dernier exercice, 4 171 observateurs ont assisté à des audiences de la commission un peu partout au pays.

    Comme je l’ai indiqué au début, la commission est également chargée de prendre des décisions relatives à la suspension du casier judiciaire en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. La suspension d’un casier efface la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi qui, après avoir purgé leur peine et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, n’ont pas commis d’autre infraction.

    Aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, la commission doit tenir compte de certains facteurs dans sa décision de suspendre ou non un casier judiciaire, notamment si cela peut procurer un avantage mesurable au demandeur, si cela aidera celui-ci à réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois, et si cela est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

    Depuis 1970, plus de 490 000 Canadiens ont obtenu un pardon ou une suspension du casier. Quatre-vingt-quinze pour cent de ces pardons et suspensions du casier demeurent en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des personnes qui ont obtenu un pardon ou une suspension du casier continuent d’être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité. En outre, la commission a pris d'importantes mesures en vue d'éliminer l'arriéré de demandes de pardon soumises en vertu de l'ancienne Loi sur le casier judiciaire. L'arriéré est passé de plus de 22 400 demandes à environ 4 480.

    Conformément à la LSCMLC, la commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels. La commission examine les demandes de clémence, mène des enquêtes à la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et formule des recommandations au ministre relativement à l’octroi de la clémence.

    Je vous remercie de votre attention. Je répondrai maintenant à vos questions avec plaisir.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Nous commencerons par M. Spengemann.

    Monsieur le président Cenaiko, je vous remercie et je remercie aussi vos collègues de tout ce que vous faites pour le Canada ainsi que de votre présence au Comité pour discuter de questions très importantes.

    Je suis content que vous ayez parlé du triste sort qui est réservé aux Autochtones. J'aimerais poursuivre cette discussion cet après-midi.

    La semaine dernière, le 18 février, le magazine Maclean's a publié un article dont le titre laisse entendre que les prisons canadiennes seraient les nouveaux pensionnats indiens. Selon le sous-titre, le système de justice canadien s'acharnerait systématiquement contre les Autochtones.

    J'aimerais vous lire un paragraphe du début de l'article pour que vous preniez conscience des chiffres dont il est question. On peut lire ceci dans l'article:

     — l'article porte particulièrement sur la dernière décennie —

    Il s'agit quasiment du quart de la population carcérale, presque une personne sur quatre.

    Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la société canadienne est jugée en fonction de la façon dont elle s'occupe de ses membres les plus vulnérables, et selon moi, cet article a de quoi troubler et attrister bon nombre d'entre nous. La question à laquelle nous devons répondre est donc la suivante: que faire pour régler ce problème? Quelle est la nature du problème systémique qui nous afflige, et quelles ressources faut-il y consacrer pour le régler?

    Je voulais connaître votre avis sur cet article et savoir si les organismes que vous représentez étaient pleinement conscients de ce problème avant la publication de cet article.

    Nous sommes bien conscients de ces chiffres. Nous voyons chaque jour cette réalité dans nos installations et dans les bureaux de libération conditionnelle.

    Il ne fait aucun doute, pour moi, qu'il ne suffit pas de s'attaquer seulement à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels. Pour s'attaquer vraiment au problème, il faut remonter à certains enjeux de société systémiques. Il faut se pencher sur les problèmes relatifs à l'éducation, à l'emploi et au logement. Il faut parler de ce que font Bob Paulson et ses collègues au Canada. Il faut se demander si les tribunaux ne pourraient pas envisager la situation autrement, avant de déterminer la peine. Après cela, nous pourrons nous intéresser au système correctionnel.

    Nous nous trouvons malheureusement en aval de l'ensemble du système, et on s'attend à ce que nous réglions tous les problèmes qui concernent les Autochtones. Dans la loi, il y a une disposition qui nous oblige à offrir des activités et des programmes spirituels et culturels aux Autochtones qui souhaitent entreprendre ces démarches; nous en offrons toute une gamme, des services d'aide aux aînés aux cérémonies de la suerie en passant par les programmes adaptés aux Autochtones. Nous avons par exemple des programmes de traitement de la toxicomanie et de prévention de la violence qui sont destinés aux Autochtones. Nous offrons toutes ces activités.

    Il est notamment difficile de veiller à ce que les délinquants qui font des progrès pendant que nous nous occupons d'eux continuent de recevoir de l'aide lorsqu'ils sont libérés. Quand ces gens réintègrent leur communauté, il arrive souvent que celle-ci ne dispose pas des services ou des réseaux nécessaires pour les aider à poursuivre leurs efforts, comme ils se sont engagés à le faire. Il faut trouver des moyens d'aider les communautés autochtones à offrir le soutien dont les personnes libérées ont besoin.

    Pourriez-vous donner au Comité un petit aperçu de ce à quoi ressemblent les programmes de lutte contre la toxicomanie et la violence qu'offre votre organisme? Quel genre de mesures prenez-vous?

    Il s'agit de programmes axés sur ce qui s'appelle les facteurs criminogènes des délinquants. Ces programmes se fondent sur les données et la recherche qui se fait depuis des décennies. Ils peuvent durer de 8 à 16 semaines et portent par exemple sur la prévention de la toxicomanie et de la violence. Nous offrons aussi d'autres programmes. Pour bien intégrer l'aspect spirituel et culturel, un aîné y participe et des cérémonies sont organisées.

    Les délinquants autochtones nous disent que c'est parfois en allant en prison qu'ils peuvent renouer avec leur culture. C'est aberrant et...

    Je suis désolé de vous interrompre. Le temps est limité.

    Vos organismes ont-ils déjà mené ou commandé des études sur ce problème? Si oui, pourriez-vous en faire parvenir les rapports au Comité?

    Nous avons des rapports de recherche qui parlent des mesures qui sont efficaces auprès des Autochtones incarcérés.

    Nous n'avons pas commandé d'études sur les problèmes systémiques généraux, les questions qui touchent l'ensemble du système de justice pénale.

    En ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles, le plus gros problème, lorsque nous y sommes arrivés en 2009, c'était la sensibilisation.

    Je viens de l'Ouest du Canada. J'ai grandi près d'une communauté autochtone. Mon bagage et mes connaissances viennent de là, mais bon nombre de Canadiens n'ont jamais côtoyé d'Autochtones ni vécu près d'une de leurs communautés. Bien des gens qui sont nommés à la commission ou qui l'ont été ne connaissent pas bien cette réalité. Il est donc essentiel de les former.

    Nous offrons un cours de sensibilisation aux différences culturelles deux fois par année, une fois en anglais et l'autre en français. Le cours en français sera donné la semaine prochaine à Montréal.

    J'ai une dernière question pour le représentant de la Commission des libérations conditionnelles.

    L'une des choses qui nous inquiète beaucoup, c'est la question des femmes autochtones disparues ou tuées. Il ne suffit pas d'analyser ce qui s'est passé et de lancer une commission d'enquête; il faut mettre fin à ce problème afin d'éviter que d'autres cas se produisent.

    Je m'adresse plus particulièrement au représentant de la commission: y a-t-il des programmes destinés aux Autochtones qui portent sur les risques de récidive, le processus de mise en liberté et, surtout, sur la protection des femmes et des enfants pendant ce processus?

    Comme je l'ai dit, la protection contre la violence au foyer est un aspect très important de certains programmes. Ce n'est cependant pas la commission qui les offre, mais le Service correctionnel du Canada. Mais ils existent.

    Lorsque des cas comme ceux-ci sont portés à l'attention de la commission par un agent de libération conditionnelle ou lors d'une audience, nous voulons nous assurer que les conditions sont là et que les délinquants ont l'occasion d'apprendre et de suivre la formation dont ils ont besoin dans leur communauté, pas seulement dans l'établissement carcéral. Nous souhaitons que ces conditions leur soient offertes dans leur communauté, où ils pourront réintégrer la société.

    Je vous remercie, monsieur Cenaiko.

    Allez-y, monsieur Rayes.

     Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Miller.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    J'ai deux brèves questions à poser, mais auparavant, j'aimerais vous remercier au sujet de la réponse que vous avez donnée à mon collègue d'en face. J'ai été beaucoup questionné sur le dossier des Autochtones en situation carcérale et sur leur pourcentage d'incarcération par rapport à la population en général. Je considère que les gens prennent trop souvent un raccourci. Vous l'avez très bien indiqué: c'est plutôt à la base qu'il faut intervenir.

    Avant d'être politicien et maire, j'ai été enseignant et directeur d'école. C'est à la base qu'il faut intervenir dans les communautés afin d'éviter que ces gens se retrouvent dans la situation où ils se retrouvent actuellement. Il n'y a pas deux classes de citoyens. Lorsqu'un geste est posé, il y a une conséquence et je crois qu'il faut l'appliquer. Alors, je dis bravo pour votre réponse.

    J'en reviens à ma première question, qui a trait à la confiance du public envers notre système carcéral.

     Les gens se posent beaucoup de questions sur les détenus qui obtiennent une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, quel est le pourcentage des gens incarcérés qui se rendent au bout de leur peine sans libération conditionnelle? Pouvez-vous répondre à cette question?

    Merci beaucoup.

    Le pourcentage est très faible. Aux termes de la loi, on dit de ces détenus qu'ils sont maintenus en incarcération.

    Ils représentent moins de 5 % de la population carcérale. Pour en arriver là, nous devons fournir l'information nécessaire à la Commission des libérations conditionnelles. La commission — je laisserai M. Cenaiko décrire plus précisément le processus — devra déterminer si le détenu répond à certains critères précis qui sont définis dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c'est-à-dire s'il est susceptible de commettre un grave crime violent, une infraction grave liée au trafic de stupéfiants ou une infraction très grave contre des enfants.

    Si le détenu répond à l'un de ces critères, la Commission des libérations conditionnelles peut le maintenir en incarcération. Ces gens peuvent techniquement être détenus jusqu'à la toute fin de l'expiration de leur mandat d'emprisonnement, c'est-à-dire la fin de leur peine, mais le pourcentage de personnes qui entrent dans cette catégorie est inférieur à 5 %.

    Merci.

    En ce qui concerne le dossier autochtone ou les délinquants autochtones, nous avons découvert que les audiences avec l'aide d'aînés, ou les audiences avec l'aide de la communauté, qui ont lieu parfois, sont très efficaces pour soutenir le délinquant et pour l'aider à réintégrer sa communauté.

    Comme je l'ai dit dans mon allocution préliminaire, 97 % des personnes libérées ne commettent pas d'autre infraction ou ne sont déclarées coupables d'aucune infraction pendant leur libération conditionnelle. Autrement dit, de leur libération conditionnelle jusqu'à l'expiration du mandat d'emprisonnement, elles ne commettent pas d'autres infractions.

    Il s'agit de résultats extraordinaires. Ces résultats montrent que les programmes offerts dans les établissements carcéraux sont suivis au complet et que les conditions sont là pour qu'ils réintègrent harmonieusement la société.

     Merci.

    Je vais céder la parole à mon collègue Larry Miller.

    Je remercie les deux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Cenaiko, j'aimerais poursuivre sur le même sujet. Je crois que la plupart des gens sont d'accord pour dire que certains détenus sont récupérables, si vous me permettez cet antonyme. D'autres sont carrément irrécupérables, et d'autres encore ne devraient plus jamais revoir la lumière du jour. Je ne suis pas le seul à le dire; je crois que la plupart des gens diraient la même chose. Voici un exemple: Paul Bernardo.

    Il semble qu'aux cinq ans — vous pourrez me le dire plus précisément —, un cas comme celui de Paul Bernardo survient. Mon bureau ne cesse alors de recevoir des appels de gens qui se demandent ce qui ne tourne pas rond dans le système de justice et pourquoi on envisagerait même de permettre à cet individu de demander une libération conditionnelle.

    Y a-t-il quelque chose que vous pouvez faire pour réduire ou éliminer les réactions sociales de ce genre? Certaines personnes commettent des crimes odieux, et Bernardo est l'une d'elles. Cet individu ne devrait plus jamais revoir la lumière du jour. Que pouvons-nous faire pour rassurer la population?

    Veuillez répondre le plus brièvement possible avant que je cède la parole à mon collègue.

    Comme je l'ai dit, je crois que c'est notamment en l'informant qu'on rassurera la population. En fait, tous les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité — je refuse de parler d'un cas en particulier — peuvent demander pour la première fois une libération conditionnelle après 22 ans d'incarcération, c'est-à-dire 3 ans avant le seuil de 25 ans. Même là, ils seront toujours en liberté surveillée. Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ne sont jamais libérés sans condition.

    Pour ce qui des délinquants ayant commis des crimes graves, c'est une bonne question. La loi dit que tous les délinquants ont le droit de demander d'être libérés sous condition, et le moment varie en fonction de la durée de la peine que le juge leur a imposée. Tous les délinquants ont le droit de demander une libération conditionnelle; c'est un principe du système judiciaire du Canada, et nous respectons la loi.

    Je vous remercie de ce que vous faites, vous et les équipes dont vous faites partie.

    Monsieur Cenaiko, ma question concerne l'une de vos observations. Vous avez dit que l'enjeu primordial, c'est la sécurité publique. En fait, vous avez dit qu'il s'agissait d'un critère « déterminant » dans toutes les décisions qui sont prises au sujet de la liberté conditionnelle ou anticipée.

    Sécurité publique Canada a établi une liste de 14 facteurs à considérer lorsqu'on étudie la possibilité d'accorder une libération anticipée à un délinquant. Parmi ces facteurs, mentionnons la compréhension des répercussions du crime, le repentir des agissements passés et les remords ressentis en pensant aux victimes. Pourriez-vous expliquer comment on tient compte de ces facteurs de réadaptation, surtout dans le cas de délinquants violents?

    Lorsque les membres de la commission évaluent le risque de récidive d'un délinquant, ils étudient d'abord les chefs d'accusation pour lesquels le délinquant a été déclaré coupable. Ils étudient les antécédents criminels qu'il peut avoir, ainsi que les autres facteurs sociaux, comme le fait d'avoir lui-même été une victime dans son enfance, la victimisation, et cetera. Ils étudient aussi son comportement dans l'établissement carcéral, les programmes que l'établissement offre, leur efficacité et la participation du délinquant à ces programmes.

    Si la personne ne manifeste aucun remords ou ne comprend pas les répercussions de ses actes, lui refuse-t-on la libération, qu'elle soit conditionnelle ou non?

    Il s'agit d'un aspect dont les membres de la commission tiendraient compte, mais ils doivent étudier tous les facteurs. La décision d'accorder la libération conditionnelle n'est pas prise en fonction d'un seul facteur. Un certain nombre de facteurs sont étudiés.

    Je vous remercie, monsieur Cenaiko.

     Nous avons légèrement dépassé le temps prévu.

    M. Dubé est le suivant.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux de votre présence.

    Monsieur Head, j'aimerais parler un peu de la dernière législature. Il y a eu quelques incidents tragiques associés à l'isolement cellulaire, des débats d'ordre sémantique assez intenses suivirent lors de votre comparution devant le comité sénatorial et en réponse aux questions qui ont été posées au ministre. J'aborde ce sujet parce que le nouveau gouvernement a demandé à la ministre de la Justice, dans sa lettre de mandat, de veiller à ce que nos pratiques s'harmonisent davantage à celles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies — c'est d'ailleurs un dossier qui chevauche le mandat de notre Comité et celui du Comité de la justice.

    Qu'en pensez-vous, compte tenu du débat et, notamment, le décès tragique de M. Snowshoe?

    Je pense qu'il y a quelques points à retenir.

    D'abord, le recours à l'« isolement préventif » — c'est le terme employé dans la Loi — fait l'objet d'un examen approfondi depuis plusieurs années. C'est ce que les gens appellent, entre autres, l'« isolement cellulaire ». Nous utilisons le terme énoncé dans la Loi pour définir l'isolement des délinquants du reste de la population carcérale.

    Cela dit, nous avons évalué nos pratiques. Nous avons examiné les procédures de surveillance existantes. Nous continuons de trouver des moyens nous permettant de respecter l'esprit et la lettre de la Loi en ce qui concerne toute personne placée en isolement.

    Pour ce qui est du travail que nous avons accompli au cours de la dernière année seulement, il faut dire que, pendant des décennies, il y avait en moyenne de 700 à 800 personnes placées en isolement en tout temps dans l'ensemble du pays, et ce, sur une population carcérale d'environ 15 000 détenus. À l'heure actuelle, le nombre de détenus placés en isolement se situe entre 410 et 440, et la durée de leur séjour a été considérablement réduite.

    Nous avons mis certaines mesures en place. Les individus placés en isolement interagissent davantage avec des professionnels de la santé mentale et les directeurs de ces établissements exercent une surveillance directe accrue. En effet, les directeurs sont maintenant tenus de se rendre sur place tous les jours et de voir tous les délinquants qui sont placés en isolement.

    En outre, nous disposons d'un organisme de surveillance national plus important qui cherche des solutions de rechange. Si un individu ne peut pas réintégrer le reste de la population carcérale de l'établissement où il est incarcéré, peut-il être déplacé vers la population générale d'un autre établissement se trouvant dans la région, ou ailleurs au pays?

    C'est très bien. Je vous remercie de tous ces renseignements.

    Vous avez effleuré la question de la santé mentale. La Société John Howard, par exemple, soutient que l'isolement cellulaire — quel que soit le terme employé — semble parfois avoir tendance à cibler les gens qui ont des problèmes de santé mentale ou les Autochtones. Êtes-vous d'accord avec cette observation? Avez-vous remarqué ce problème? Est-ce quelque chose que vous cherchez à corriger?

    Oui, dans tous les cas. C'est un problème pour nous et nous tentons de le corriger.

    Ce qui arrive parfois avec des individus ayant des problèmes de santé mentale, c'est que, lorsqu'ils se conduisent mal en raison de ces problèmes, leur comportement est tel que nous devons les mettre quelque part pour leur propre protection ou pour celle des autres, afin qu'ils n'agressent personne ou ne soient pas agressés par d'autres délinquants.

    Dans les cas où les délinquants acceptent d'être placés dans l'un de nos établissements psychiatriques — c'est-à-dire quand ils sont en mesure de donner leur consentement pour recevoir un traitement psychiatrique —, nous les déplaçons vers d'un de ces établissements. Toutefois, si le délinquant est en mesure de refuser ce traitement, il nous reste très peu d'options jusqu'à ce que nous trouvions une autre solution viable.

    Le personnel travaille très fort pour trouver des solutions permettant de replacer les individus dans la population générale.

    D'accord. Merci.

    Je pense, d'après votre témoignage, que cette question mériterait certainement d'être étudiée en profondeur, surtout compte tenu des changements qui découleraient du mandat de la ministre de la Justice. Est-ce juste?

    Oui. Je pense que vous constaterez que nous avons apporté de nombreux changements et que nous en envisageons de nombreux autres. Ce sont des choses qui alimenteront l'examen de la ministre de la Justice.

    C'est entendu. Je comprends. Merci.

     J'aimerais aborder un autre sujet qui va monopoliser beaucoup de notre temps dans le prochain mois, à savoir les budgets.

    Il y a eu beaucoup de compressions budgétaires. Des prisons ont été fermées au cours des quatre dernières années. La question qui se pose donc est de savoir si les ressources dont vous disposez sont suffisantes. On sait qu'il y a des problèmes, par exemple le fait que deux personnes occupent la même cellule. Contrairement à ce que le précédent gouvernement disait, ce n'est pas que le NPD veut être être tolérant à l'endroit des criminels, mais il reste que c'est un problème soulevé par le syndicat des agents correctionnels. Ce problème est important pour la sécurité des agents correctionnels, entre autres.

    Considérez-vous avoir les ressources adéquates ou faudrait-il revoir cela à la lumière des compressions des quatre dernières années?

    Si l'on m'offre de l'argent pour mon organisation, je ne le refuserai jamais.

    Des voix: Oh, oh!

    J'ai entendu cela plus d'une fois aujourd'hui.

    Cela ne fait aucun doute. Comme je l'ai mentionné au cours de mes observations préliminaires, toute compression additionnelle visant notre organisation aurait une incidence sur les résultats que nous sommes censés offrir en matière de sécurité publique.

    Quant au financement visant à renforcer la capacité en santé mentale, je soutiens toujours que je ne veux pas devenir le système de santé mentale par défaut du pays. C'est une question qui doit être abordée par les provinces, à la maison et à l'école. Ce problème doit être abordé ailleurs que dans un milieu pénitentiaire. Cependant, d'ici à ce que le problème soit réglé, nous avons besoin de fonds pour la santé mentale et pour faire face au nombre disproportionné de délinquants autochtones qui se trouvent actuellement dans le système.

    Les services destinés aux femmes sont un domaine pour lequel nous continuons d'avoir besoin de financement. Bien que la population totale des femmes purgeant une peine de ressort fédéral soit de petite taille, il s'agit de la sous-population affichant la croissance la plus rapide. Les besoins des délinquantes qui entrent dans notre système sont plus grands que ceux des hommes. Il est essentiel que nous recevions des fonds pour pouvoir offrir le soutien approprié.

    J'estime, et je dois profiter de l'occasion pour en parler, que la société canadienne doit trouver le moyen de mettre en place des mécanismes de financement dans la collectivité pour soutenir les délinquants lorsque ceux-ci quittent le système. Je peux faire beaucoup avec l'argent dont je dispose et, si vous me donnez plus d'argent, j'en ferai encore plus et obtiendrai de meilleurs résultats, mais les délinquants ont besoin de soutien après leur libération. Ils ont besoin de soutien auprès de leur famille, pour trouver du travail, pour se loger et pour obtenir des soins de santé.

    Si vous trouvez des fonds pour faire cela, vous n'aurez pas besoin de me donner plus d'argent. Nous ferons le meilleur travail possible et nous alimenterons un système qui aide ces gens à devenir des citoyens respectueux des lois.

     Merci.

    Merci, monsieur Head.

    M. Mendicino est le suivant.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à joindre mes remerciements à ceux qui ont été présentés par le président et les députés de l'opposition.

    J'ai l'intention de partager le temps qui m'est alloué avec Mme Damoff.

    J'ai deux questions à poser. La première concerne l'ouverture et la transparence, qui sont parmi les thèmes centraux de la campagne électorale et des élections, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles.

    Au cours de votre présentation, vous avez dit que la LSCMLC exige que les décisions de la commission soient mises à la disposition du public sur demande. Pour être plus précis, il ne s'agit pas seulement de présenter une demande. Cette dernière doit répondre à certains critères juridiques pour être acceptée. Est-ce exact?

    La demande doit être présentée par écrit.

    Il faut toutefois qu'il y ait autre chose qu'une simple demande. Ne faut-il pas démontrer un intérêt pour l'affaire?

    Oui, mais cela...

    Vous dites qu'il est facile de répondre à cette exigence.

    M. Harvey Cenaiko: Oui.

    M. Marco Mendicino: Ce qui expliquerait pourquoi 31 700 décisions ont été rendues publiques.

    Sur le site Web, j'ai remarqué qu'il n'y a rien qui puisse ressembler à une liste de dossiers pour les affaires dont l'audience approche. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Y a-t-il quelque chose dans la loi qui empêche la Commission des libérations conditionnelles de créer une sorte de liste pour que ces affaires fassent l'objet d'une certaine transparence à mesure qu'elles se présentent?

    C'est une bonne question.

    C'est pour cela que je suis ici. C'est peut-être quelque chose que vous pourriez retenir.

    Il faudrait modifier la loi pour ouvrir le registre des décisions.

    Ce n'est pas de cela que je parlais dans ma dernière question. Je demande s'il y a, dans la loi, une disposition qui interdit l'ajout d'une liste qui permettrait au public de savoir quelles affaires sont sur le point d'être entendues. C'est une question distincte de celle qui porte sur le contenu de la décision et ainsi de suite.

    En principe, les audiences elles-mêmes ne sont pas ouvertes à tous. Il faut présenter une demande pour y assister. Est-ce exact?

    Il faut effectivement présenter une demande parce que les personnes qui entrent dans un établissement doivent faire l'objet d'une vérification de sécurité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Head, la question que je vous adresse concerne la radicalisation.

    Conformément à notre programme électoral, nous allons créer une entité appelée Bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation. C'est tout un titre, je sais, mais nous y travaillons.

    Est-ce bien cela, monsieur le président?

    Nous l'ignorons.

    Voilà.

    En tout cas, c'est une appellation très longue et il serait utile de la raccourcir.

    Voici ma question. Au sein de votre population carcérale, avez-vous constaté ce phénomène chez les individus qui ont été reconnus coupables d'activités terroristes et les autres qui ont été condamnés pour d'autres infractions, mais qui semblent s'engager dans cette voie? Pouvez-vous me parler, très brièvement, de l'amorce de stratégie à laquelle vous avez recours dans vos établissements?

    Merci.

    Oui, c'est une situation que nous étudions en détail. Nous disposons de quelques rapports de recherche et de certaines recherches que nous menons. À l'heure actuelle, il y a 13 personnes qui correspondent à la définition d'individus reconnus coupables d'actes terroristes. Cette population est petite pour le moment. Ces individus ne posent pas de problèmes immédiats. Ce qui nous préoccupe davantage, ce sont ceux qui sont susceptibles d'être radicalisés par ce genre d'individus.

    En peu de mots — parce que je veux partager mon temps avec Mme Damoff —, pouvez-vous nous donner deux ou trois éléments? Je serais heureux que vous reveniez nous en parler éventuellement, mais qu'avez-vous commencé à mettre en place pour essayer de contrer ces individus?

    Il serait sans doute préférable que je revienne pour aborder ce sujet, parce qu'une fois que je serai lancé, je serai probablement incapable de m'arrêter. Nous en sommes aux premiers stades de l'élaboration d'une stratégie et je serais ravi de vous faire part des renseignements que nous avons recueillis.

    Merci.

    Monsieur Head, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur le dossier de la santé mentale au travail. J'aimerais que vous parliez un peu des traumatismes liés au stress au travail dans votre établissement. Pouvez-vous aussi nous dire si vous pensez qu'une stratégie nationale en la matière vous serait utile? Des efforts décousus sont déployés en Ontario et dans d'autres provinces et l'accent est toujours mis sur le rétablissement de la personne, mais pas tellement sur la prévention, l'intervention et la sensibilisation. Pouvez-vous nous dire si vous pensez qu'une telle stratégie serait utile dans le milieu correctionnel ainsi que de façon générale?

    Je ne saurais trop insister sur l'importance d'une telle stratégie. Tous les jours, mes employés sont confrontés à des situations inimaginables qui ont des répercussions énormes sur leur résilience mentale. En ce moment, nous cherchons à trouver le moyen de renforcer et de conserver la résilience mentale de notre personnel, qui occupe, je le soutiens, l'un des emplois les plus pénibles au sein de la fonction publique fédérale.

    Nous avons commencé à travailler avec la Commission de la santé mentale du Canada pour offrir à nos employés de tout le pays le cours intitulé « En route vers la préparation mentale ». C'est une première étape vers le renforcement de cette capacité. Le cours est davantage qu'une sorte de programme habituel d'aide aux employés, il concerne précisément la question de la résilience mentale.

    Si ce Comité décidait d'entreprendre quoi que ce soit en ce sens, je serais heureux... Je n'aime pas offrir de revenir devant un comité, mais c'est un dossier au sujet duquel je serais ravi de comparaître de nouveau. Je pourrais vous faire part des expériences personnelles de mon personnel, ainsi que des miennes, et vous expliquer ce qu'il faut faire pour aider les personnes qui font face à des incidents très traumatisants.

    Je vois.

    J'ai une question à vous poser rapidement concernant ce que vous avez dit sur le gel des dépenses.

    Vous avez la charge de délinquants qui nécessitent des programmes correctionnels, mais vous ne pouvez pas les leur offrir à cause des compressions budgétaires. Or, pour obtenir une libération conditionnelle, les délinquants doivent avoir suivi ces programmes. Donc, ils sont un peu coincés entre les exigences d'un organisme et l'incapacité de l'autre. On me dit que la Société John Howard offrirait les programmes si on lui fournissait l'argent nécessaire.

    L'un de vous deux est-il au courant de ce problème, qui empêche des délinquants de sortir des pénitenciers pour se réadapter à la vie en société?

    Vous soulevez plus d'un problème dans votre question. La recherche montre clairement que les programmes en question sont inutiles pour les délinquants à faible risque. En fait, ces programmes peuvent avoir un effet contraire à celui qu'on recherche. Nous avons cessé de les fournir à des délinquants à faible risque.

    Le président de la commission et moi avons déjà discuté de la façon de présenter à la commission le travail fait par ces délinquants pendant leur incarcération de manière à ce que les commissaires sachent que la participation à un programme n'est pas nécessaire et qu'ils puissent opter pour une remise en liberté. C'est l'un des problèmes ou l'une des difficultés dont...

    Il me semble que les délinquants sont coincés entre les deux organismes. Le premier ne leur permet pas de suivre ces programmes, ce qui a pour conséquence que le second leur refuse la libération. Est-ce bien...

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre.

    À vous entendre, je pense que vous devriez trouver un moment pour poursuivre votre conversation parce que vous êtes encore loin d'avoir épuisé le sujet.

    Au nom du Comité, je voudrais remercier nos deux témoins pour leur expertise et leur travail au service du public.

    Alors, chers membres du Comité, nous allons dire au revoir aux témoins et nous allons très rapidement discuter de la motion qui nous est soumise.

    Commençons sans tarder parce que je pense que M. Miller a rendez-vous ailleurs tout de suite.

    Monsieur O'Toole, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Le Comité a sous les yeux l'avis de motion dans les deux langues. Puisque le temps presse, vous pouvez le lire vous-mêmes. Dois-je le lire à voix haute?

    Oui.

    La motion est la suivante:

    Comme mes collègues le savent, c'est une question que nous voulons aborder depuis le début de nos travaux. Chaque semaine, le besoin semble se faire plus pressant, et le sujet est de plus en plus présent dans l'actualité, qu'il s'agisse de l'histoire des 12 femmes parties à l'étranger, de la création de l'organisme au nom que M. Mendicino a qualifié de polysyllabique ou de la visite de Ban Ki-moon dans l'un de ces centres. Je pense que le Comité de la sécurité publique devrait imiter Ban Ki-moon pour que nous puissions nous renseigner, voir de nos yeux ce qui se passe et formuler des recommandations au Parlement dans le but de lutter contre ce phénomène.

    J'espère que nous pourrons mettre cette étude à notre ordre du jour assez rapidement.

    J'ouvre la discussion sur cette motion.

    Faites-moi simplement signe si vous voulez prendre la parole. M. Dubé me signale qu'il a quelque chose à dire, puis M. Mendicino. Les autres auront leur tour après.

    Allez-y, monsieur Dubé.

     Merci, monsieur le président.

    Il y a une première à tout puisque je vais être d'accord avec mes collègues conservateurs. Je n'aime pas particulièrement la formulation de la motion, qui met la radicalisation des réfugiés en premier lieu puisque que les cas dont on a entendu parler concernaient surtout des gens habitant déjà au Canada. Mis à part cet argument sur le libellé, le NPD a été assez clair depuis le début. Nous croyons qu'une des grandes lacunes a trait aux mesures visant à s'attaquer à la radicalisation ici, au Canada.

    J'apprécie notamment qu'il soit prévu que le comité aille visiter un centre de lutte contre la radicalisation. À cet égard, je présume que le centre de Montréal serait une bonne option. C'est le genre de travail que nous devons faire. C'est une bonne façon de combattre le groupe État islamique chez nous. J'offre donc mon appui à la motion de mon collègue M. O'Toole.

    M. Mendicino sera le prochain.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je conviens que cette question a été soulevée dans une certaine mesure. Certains témoins nous ont parlé de la lutte contre la radicalisation.

    M. O'Toole dit souhaiter que nous entreprenions très rapidement une discussion sur cette question. Je suggère que nous ajournions à la prochaine réunion le débat à ce sujet. Nous pourrons alors considérer la motion dans le contexte des autres priorités qui découlent des témoignages des hauts fonctionnaires et de l'information qu'ils nous ont communiquée.

    Êtes-vous en train de proposer la levée de la séance?

    Oui, c'est cela.

    Je crois qu'une telle motion ne peut pas faire l'objet d'un débat. Ai-je raison?

    Une motion d'ajournement nous est présentée. Elle vise à ajourner le débat sur la motion de M. O'Toole et à le remettre à la prochaine réunion, qui aurait lieu jeudi et qui servirait à discuter des travaux du Comité et des options qui s'offrent à lui.

    C'est exact. Merci, monsieur le président.

    La motion ne pouvant faire l'objet d'un débat, je vais immédiatement demander le vote.

    Sommes-nous d'accord pour ajourner le débat sur la motion jusqu'à la prochaine réunion?

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Nous reprendrons la discussion sur cette motion jeudi.

    Monsieur Mendicino, avant que vous partiez, je voudrais vérifier quelque chose.

    Normalement, le Sous-comité du programme et de la procédure se réunit dans le but d'accélérer le travail du Comité. Le sous-comité se réunirait, par exemple, pour poursuivre l'étude du programme de travail entreprise par le Comité. J'ai le choix de convoquer une réunion du sous-comité ou du Comité en entier et je voudrais obtenir l'avis des membres à ce sujet parce que je pense qu'il serait mieux de convoquer tout le Comité à une réunion jeudi sur notre programme de travail. À mon avis, si nous tenions une réunion du sous-comité, nous ralentirions nos travaux. C'est qu'après la réunion du sous-comité, il faudra que le greffier prépare un rapport, puis que le Comité étudie le rapport. Je crains que les questions dont le Comité débattrait alors ne soient les mêmes que celles dont le sous-comité aurait débattu.

    J'aimerais simplement obtenir rapidement un oui ou un non pour que je puisse convoquer une réunion du Comité en entier jeudi. La motion de M. O'Toole serait alors considérée en premier. Étant donné que la réunion porterait strictement sur les travaux du Comité, il ne serait pas nécessaire d'envoyer une convocation 48 heures à l'avance. Alors, si les membres ont des études à proposer, des objections à formuler ou des idées à exprimer concernant les travaux du Comité au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, ils devraient être prêts à nous présenter leurs motions.

    Je pense que nous procéderons de manière à examiner plusieurs motions et à déterminer par quel sujet nous allons commencer. Nous pourrons mettre deux ou trois questions au programme afin d'aider les analystes et de leur permettre d'établir leur plan de travail en tenant compte de notre programme d'ici juin.

    Est-ce d'accord? Puis-je obtenir votre assentiment et convoquer tout le monde à une réunion sur notre programme de travail qui aura lieu jeudi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Bien.

    La séance est levée.