SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 76 du projet de loi.
John Davies, Scott Millar, Charles Arnott, Cherie Henderson, Merydee Duthie, Sophie Beecher et Douglas Breithaupt répondent aux questions.
a) par substitution, à la ligne 7, page 62, de ce qui suit :
« défensives ne peuvent vi- »
b) par substitution, à la ligne 10, page 62, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu du paragraphe 30(1). »
c) par substitution, à la ligne 32, page 66, de ce qui suit :
« 31 (1) Le ministre ne peut délivrer au Centre une autorisa- »
d) par suppression des lignes 3 à 9, page 67;
e) par substitution, à la ligne 12, page 67, de ce qui suit :
« vertu du paragraphe 30(1) les activités ou caté- »
f) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 67, de ce qui suit :
« d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 30(1), le Centre ne peut : »
g) par substitution, à la ligne 2, page 68, de ce qui suit :
« sée aux paragraphes 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1) »
h) par suppression des lignes 13 à 16, page 68;
i) par substitution, à la ligne 18, page 68, de ce qui suit :
« aux paragraphes 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1) que s'il »
j) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 70, de ce qui suit :
« (4) Le ministre ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe 30(1) que s'il conclut, outre ce qui »
k) par substitution, à la ligne 10, page 70, de ce qui suit :
« 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1) comporte les mentions »
l) par substitution, à la ligne 6, page 71, de ce qui suit :
« 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1) est valide pour une pé- »
m) par substitution, à la ligne 17, page 71, de ce qui suit :
« 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1), si des faits exposés »
n) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 71, de ce qui suit :
« (3) Si l'autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe 30(1) et que le ministre conclut que des »
o) par substitution, à la ligne 30, page 71, de ce qui suit :
« (2) ou 30(1). »
p) par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 71, et se terminant à la ligne 1, page 72, de ce qui suit :
« vrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1) s'il conclut que des faits exposés dans la de- »
q) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 72, de ce qui suit :
« c) dans le cas d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 30(1), que les conditions prévues »
r) par substitution, à la ligne 29, page 72, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu du paragraphe 30(1) qui »
s) par substitution, à la ligne 8, page 75, de ce qui suit :
« 30(1), 37(2), 40(1) et 41(1). »
t) par substitution, à la ligne 20, page 75, de ce qui suit :
« 30(1) ou 41(1) ou aide, de bonne foi, une personne »
u) par substitution, à la ligne 28, page 75, de ce qui suit :
« 28(1) ou (2), 30(1) ou 41(1) ni à la communication »
v) par substitution, à la ligne 2, page 76, de ce qui suit :
« paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 41(1); »
w) par substitution, à la ligne 8, page 76, de ce qui suit :
« 30(1) ou 41(1) dans les quatre-vingt-dix jours sui- »
x) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 76, de ce qui suit :
« de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 30(1). »
y) par substitution, à la ligne 19, page 76, de ce qui suit :
« 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 41(1) et l'arrêté pris en »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 10, page 62, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu des articles 30 ou 31. »
b) par suppression des lignes 29 à 31, page 66;
c) par suppression des lignes 3 à 9, page 67;
d) par substitution, à la ligne 12, page 67, de ce qui suit :
« vertu des articles 30 ou 31 les activités ou caté- »
e) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 67, de ce qui suit :
« d'une autorisation délivrée en vertu des articles 30 ou 31, le Centre ne peut : »
f) par substitution, à la ligne 2, page 68, de ce qui suit :
« sée aux paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) ou aux articles 30 ou 31 »
g) par suppression des lignes 13 à 16, page 68;
h) par substitution, à la ligne 18, page 68, de ce qui suit :
« aux paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) ou aux articles 30 ou 31 que s'il »
i) par substitution, à la ligne 2, page 70, de ce qui suit :
« articles 30 ou 31 que s'il conclut, outre ce qui »
j) par substitution, à la ligne 10, page 70, de ce qui suit :
« 27(1) ou 28(1) ou (2) ou des articles 30 ou 31 comporte les mentions »
k) par substitution, à la ligne 6, page 71, de ce qui suit :
« 27(1) ou 28(1) ou (2) ou des articles 30 ou 31 est valide pour une pé- »
l) par substitution, à la ligne 17, page 71, de ce qui suit :
« 27(1) ou 28(1) ou (2) ou aux articles 30 ou 31, si des faits exposés »
m) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 71, de ce qui suit :
« (3) Si l'autorisation a été délivrée en vertu des articles 30 ou 31 et que le ministre conclut que des »
n) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 71, de ce qui suit :
« sation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) ou des articles 30 ou 31. »
o) par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 71, et se terminant à la ligne 1, page 72, de ce qui suit :
« vrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28 (1) ou (2) ou des articles 30 ou 31 s'il conclut que des faits exposés dans la de- »
p) par substitution, à la ligne 13, page 72, de ce qui suit :
« articles 30 ou 31, que les conditions prévues »
q) par substitution, à la ligne 29, page 72, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu des articles 30 ou 31 qui »
r) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 75, de ce qui suit :
« lui sont conférés par les paragraphes 27(1) et 28(1) et (2), les articles 30 et 31 et les paragraphes 37(2), 40(1) et 41(1). »
s) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 75, de ce qui suit :
« délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2), des articles 30 ou 31 ou du paragraphe 41(1) ou aide, de bonne foi, une personne »
t) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 75, de ce qui suit :
« une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2), des articles 30 ou 31 ou du paragraphe 41(1) ni à la communication »
u) par substitution, à la ligne 2, page 76, de ce qui suit :
« paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2), des articles 30 ou 31 ou du paragraphe 41(1); »
v) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 76, de ce qui suit :
« tion délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2), des articles 30 ou 31 ou du paragraphe 41(1) dans les quatre-vingt-dix jours sui- »
w) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 76, de ce qui suit :
« de toute autorisation délivrée en vertu des articles 30 ou 31. »
x) par substitution, à la ligne 19, page 76, de ce qui suit :
« 27(1) ou 28(1) ou (2), des articles 30 ou 31 ou du paragraphe 41(1) et l'arrêté pris en »
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 13, page 62, de ce qui suit :
« ger ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales ou comporter l'acquisition d'information à l'égard de laquelle un Canadien a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, à »
b) par substitution, à la ligne 19, page 62, de ce qui suit :
« autres lois fédérales ou comporter l'acquisition d'information à l'égard de laquelle un Canadien a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, à moins d’être menées au titre d’une »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 76, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 13, page 62, de ce qui suit :
« ger ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales ni viser l’acquisition d’information à l’égard de laquelle un Canadien ou une personne se trouvant au Canada a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, à »
b) par substitution, à la ligne 19, page 62, de ce qui suit :
« autres lois fédérales ni viser l’acquisition d’information à l’égard de laquelle un Canadien ou une personne se trouvant au Canada a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, à moins d’être menées au titre d’une »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 13, page 62, de ce qui suit :
« ger ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales ni viser l’acquisition par celui-ci d’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci qui porterait atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, à »
b) par substitution, à la ligne 19, page 62, de ce qui suit :
« autres lois fédérales, ni viser l’acquisition par celui-ci d’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information qui porterait atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, à moins d’être menées au titre d’une »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
a) par substitution, à la ligne 15, page 62, de ce qui suit :
« en vertu des paragraphes 27(1) ou 41(1), ni permettre l'acquisition d'information pour laquelle il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. »
b) par substitution, à la ligne 21, page 62, de ce qui suit :
« (2) ou 41(1), ni permettre l'acquisition d'information pour laquelle il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« 24 (1) Le Centre »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« a) acquérir, utiliser, analyser et conserver »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
a) par substitution, à la ligne 28, page 62, de ce qui suit :
« de l'information électronique et de l’information sur l’infrastructure à des fins de re- »
b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 62, de ce qui suit :
« et d’assurance de l’information conformément à l'article 18; »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« tés, après avoir obtenu le consentement des personnes dont les produits, les logiciels et les systèmes sont concernés. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 20, page 63, de ce qui suit :
« (4) Le Centre ne peut acquérir incidemment de l’informa- »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 63, de ce qui suit :
« (4.1) Dans le cas où de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada est acquise incidemment au titre d’une autorisation visée au paragraphe (4), l’information est détruite sans délai après sa découverte. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
a) par substitution, à la ligne 15, page 66, de ce qui suit :
« 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) est valide au moment où, s'il ap- »
b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 66, de ce qui suit :
« risation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) n'est autorisée tant que celle-ci n'est pas valide. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« 27(1), 28(1) ou (2) ou 30(1), le Centre ne peut : »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« la justice ou de la démocratie, notamment dans le cadre d'une instance judiciaire ou d'un processus électoral. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« c) porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne physique;
d) soumettre une personne physique à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;
e) détenir une personne physique;
f) causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela porterait atteinte à la sécurité d’une personne physique;
g) exercer une activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, des télécommunications, de l'équipement et des services utilisés par le public, notamment par l'affaiblissement ou la perturbation des normes et protocoles de sécurité. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
a) par substitution, à la ligne 6, page 71, de ce qui suit :
« 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) est valide pour une pé- »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 71, de ce qui suit :
« (1.1) L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 27(1) est valide pour une période maximale de six mois. »
c) par substitution, à la ligne 9, page 71, de ce qui suit :
« l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes »
d) par adjonction, après la ligne 11, page 71, de ce qui suit :
« (2.1) Le commissaire peut, sur recommandation du ministre, prolonger la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 27(1) d’au plus six mois après la date visée à l’alinéa 36h), s'il est convaincu que les conditions de délivrance de l'autorisation sont toujours remplies. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« (3) Le ministre avise dès que possible le commissaire de toute prolongation d'autorisation. »
Pam Damoff propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « substitution, aux lignes 12 à 15, page 71, de ce qui suit : (3) » et par substitution de ce qui suit : « adjonction, après la ligne 15, page 71, de ce qui suit : (4) ».
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« validité de l’autorisation est assujettie à l’examen »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 76, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 73.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« est assujettie à l’examen du commissaire en vertu »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
À 10 h 32, la séance est suspendue.
À 10 h 40, la séance reprend.
« autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 41(1), s’il »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
« ticle 46 de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada et qui a été acquise, utilisée ou analysée au »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« 47.1 (1) Il est interdit au Centre :
a) de communiquer des informations acquises dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou demander des informations, lorsque la communication ou la demande d'informations exposerait une personne physique au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumis à de mauvais traitements;
b) d’utiliser des informations dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été acquises par suite de mauvais traitements infligés à une personne physique.
(2) Pour l’application du présent article, mauvais traitement s’entend de la torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé — 1;
CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michael Levitt, Glen Motz, Michel Picard, Sven Spengemann — 8.
a) par substitution, aux lignes 24 à 26, page 76, de ce qui suit :
« siens en vue de la réalisation de son mandat, y com-»
b) par adjonction, après la ligne 28, page 76, de ce qui suit :
« (1.1) Les entités mentionées au paragraphe (1) s'entendent notamment des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions, mais non des entités qui soumettent, ou que le Centre soupçonne de soumettre, des personnes physiques à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. »
c) par adjonction, après la ligne 33, page 76, de ce qui suit :
« (3) Le ministre ne peut approuver les ententes visées au paragraphe (2) sans l'autorisation du commissaire. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé — 1;
CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michael Levitt, Glen Motz, Michel Picard, Sven Spengemann — 8.
« cours de l'exercice, lequel précise le nombre de cyberopérations défensives et de cyberopérations actives menées ainsi que le nombre de cas où il a fourni de l'assistance technique et opérationnelle et si cette assistance a été fournie à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« 60.1 (1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice, le Centre présente au ministre un rapport sur les coûts administratifs supportés au cours de l'exercice précédent en lien avec le respect des exigences que la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement imposent au Centre.
(2) Dans les quinze jours suivant la présentation du rapport, le ministre le publie sur son site Internet. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Blaine Calkins, Glen Motz — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Michael Levitt, Michel Picard, Sven Spengemann — 6.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Blaine Calkins, Matthew Dubé, Glen Motz — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michael Levitt, Michel Picard, Sven Spengemann — 5.
L'article 76 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 77 à 81 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 82,
Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 82, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 82, de ce qui suit :« (1.1) La mention de l’ancien ministère dans toute loi fédérale, autre qu’une loi visée au paragraphe (1), et dans ses textes d’application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du nouveau ministère. »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 82 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 83 à 88 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 89 à 91 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 92,
Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 92, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 85, de ce qui suit :« que le gouvernement du Canada, du fait qu'il exerce les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement d'une manière qui respecte les droits et libertés, encourage la communauté internationale à faire de même, »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 92 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 93 est adopté avec dissidence.
L'article 94 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 94.1,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 86, du nouvel article suivant :« 94.1 Le passage de la définition de menaces envers la sécurité du Canada suivant l’alinéa d), à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
La présente définition ne vise toutefois pas les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d'expression artistique, sauf si elles ont un lien avec les activités mentionnées à l'un des alinéas a) à d) et sont menées par une personne physique ou un groupe qui vise à menacer la sécurité du Canada. (threats to the security of Canada) »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Article 95,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 86, de ce qui suit :« 95 (1) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les instructions visées au paragraphe (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Elles doivent toutefois être publiées dans la Gazette du Canada.
(2) L'article 6 de la même loi est modifié par ad- »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« 95 Le paragraphe 6(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour chacun des alinéas de la définition de menaces envers la sécurité du Canada à l'article 2, les rapports comprennent, au sujet des activités opérationnelles exercées par le Service durant la période visée pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada, une description générale des mesures prises à l'égard des menaces au sens de l'alinéa en cause et le nombre de ces mesures. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé — 1;
CONTRE : Blaine Calkins, Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michael Levitt, Glen Motz, Michel Picard, Sven Spengemann — 7.
La présidence déclare que les douze (12) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-59, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 87, de ce qui suit :« 96 Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou de renouvellement du mandat. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 103, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 109, et se terminant à la ligne 35, page 110, de ce qui suit :
« 103 L'article 21.1 de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 104, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 110, et se terminant à la ligne 2, page 111, de ce qui suit :
« 104 L'article 22.1 de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 105, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 15, page 111, de ce qui suit :
« 105 L'article 22.2 de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 111, du nouvel article suivant :
« 105.1 Le paragraphe 22.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22.3 (1) Le juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat décerné en vertu de l'article 21. »
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 111, du nouvel article suivant :
« 105.1 L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu du paragraphe 21(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) porte les indications mentionnées aux alinéas 21(4)c) à f). »
Que le projet de loi C-59, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 29, page 111, de ce qui suit :
« 106 L'article 24.1 de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 111, du nouvel article suivant :
« 106.1 L'alinéa 25a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) de l’utilisation ou de la révélation faite en conformité avec la présente loi d’une communication dont l’interception a été autorisée par un mandat décerné en vertu de l'article 21; »
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 111, du nouvel article suivant :
« 106.1 L'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu de l'article 21 ni à la communication elle-même. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 111, de ce qui suit :
« en vertu des articles 21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu de l'article 22 ou d’ordon- »
Que le projet de loi C-59, à l'article 108, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :
« décernés en vertu des articles 21 ou 23; »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 112, de ce qui suit :
« warrants that may be issued under section 21 or »
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 113, du nouvel article suivant :
« 109.1 Le paragraphe 53(2) de la même loi est abrogé. »
L'article 95 est adopté avec dissidence.
L'article 96 est adopté avec dissidence.
Article 97,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 97, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 88, de ce qui suit :
« vertu des articles 12 et 16. »
b) par substitution, à la ligne 4, page 93, de ce qui suit :
« des articles 12 et 16; »
c) par substitution, à la ligne 14, page 95, de ce qui suit :
« 15 et 16; »
d) par substitution, à la ligne 10, page 97, de ce qui suit :
« de l’article 12. »
e) par substitution, à la ligne 17, page 97, de ce qui suit :
« sont conférées en vertu des articles 12 et 15. »
f) par substitution, à la ligne 36, page 97, de ce qui suit :
« sont conférées en vertu de l’article 15; »
g) par substitution, à la ligne 35, page 99, de ce qui suit :
« tions sous le régime des articles 12, 15 ou 16; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
La présidence déclare que les six (6) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-59, à l'article 98, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 20, page 100, et se terminant à la ligne 11, page 101, de ce qui suit :« 98 L'article 12.1 de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 23, page 101, de ce qui suit :
« 99 L'article 12.2 de la même loi est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 102, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 9, page 109, de ce qui suit :
« des articles 12 et 16; »
b) par substitution, à la ligne 16, page 109, de ce qui suit :
« des articles 12 et 16, le juge à qui est présentée la »
Que le projet de loi C-59, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 111, de ce qui suit :
« en vertu des articles 21 ou 23 ou de renouvellement de mandat faite en vertu de l'article 22 est entendue à »
Que le projet de loi C-59, à l'article 108, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :
« décernés en vertu des articles 21 ou 23; »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 112, et se terminant à la ligne 1, page 113, de ce qui suit :
« mandes de ces autorisations judiciaires ou à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat; »
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 113, du nouvel article suivant :
« 108.1 Le paragraphe 38(1.1) de la même loi est abrogé. »
« (1.1) Pour l'application du présent article, ensemble de données accessible au public ne vise pas les ensembles de données publiés ou diffusés pour un auditoire restreint, ceux achetés illégalement ou ceux pour lesquels un individu a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« a) soit les détruire sans délai;
b) soit les recueillir comme un ensemble de données au titre de l’article 11.05;
c) soit les ajouter sous forme de mise à jour à un ensemble de données canadien si l’ajout est permis par l’autorisation judiciaire visant cet ensemble de données. »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
« 11.16 (1) Le ministre peut désigner une personne, notamment le directeur ou un employé, pour »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
a) par substitution, à la ligne 32, page 95, de ce qui suit :
« d'un an calculée à partir de la date de son approba- »
b) par adjonction, après la ligne 34, page 95, de ce qui suit :
« (3.1) Le commissaire au renseignement peut prolonger la durée de validité de l'autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) pour une période maximale d'un an calculée à partir de la date à laquelle la période visée à l'alinéa (2)c) prend fin. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« c) les motifs pour lesquels il conclut qu’il est probable que l’interroga- »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
« (2.1) Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation d’un ensemble de données effectuée en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :
a) ces résultats sont recueillis, analysés et conservés en vertu de l’article 12;
b) leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 12.1;
c) leur conservation est nécessaire afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.
(2.2) S’il ne peut conserver des résultats conformément au paragraphe (2.1), le Service est tenu de les détruire sans délai. »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 97 modifié est adopté avec dissidence.
Article 98,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 98, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 100, et se terminant à la ligne 8, page 101, de ce qui suit :« (3.4) Le Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui seraient contraires au droit canadien. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
L'article 98 est adopté avec dissidence.
Article 99,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 101, de ce qui suit :
« g) restreindre un droit ou une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
h) violer le droit international relatif aux droits de la personne. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 2.
L'article 99 est adopté avec dissidence.
Article 100,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 101, de ce qui suit :« 100 L'article 18.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18.1 (1) L’employé ne commet pas une infraction du »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 100 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 100.1,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 102, du nouvel article suivant :« 100.1 L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Le Service ne peut :
a) communiquer des informations acquises dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou demander des informations, lorsque la communication ou la demande d'informations exposerait un individu au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumis à de mauvais traitements;
b) utiliser des informations dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été acquises par suite de mauvais traitements infligés à un individu.
(5) Au paragraphe (4), mauvais traitements s'entend de la torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé — 1;
CONTRE : Blaine Calkins, Julie Dabrusin, Pam Damoff, T.J. Harvey, Pierre Paul-Hus, Michel Picard, Sven Spengemann — 7.
Article 101,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 108, de ce qui suit :« Rapport au Parlement
20.2 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque exercice, le Service présente au ministre son rapport d’activité pour l’exercice précédent et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Il s'élève un débat.
Michel Picard propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « Au plus tard le 30 septembre de chaque exercice, le Service présente au ministre son rapport d'activité pour l'exercice précédent », et par substitution de ce qui suit :
« Au plus tard trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Service présente au ministre son rapport d'activité pour l'année civile précédente ».
Le sous-amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'amendement modifié de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 101 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 102 est adopté avec dissidence.
Article 103,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 110, de ce qui suit :« (1.2) L'alinéa (1.1)f) n'autorise pas le Service à détenir un individu. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« f) entraver les déplacements de toute personne, à l'exception de la détention d'un individu; »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 103 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 104 est adopté avec dissidence.
L'article 105 est adopté avec dissidence.
L'article 106 est adopté avec dissidence.
Article 107,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 111, de ce qui suit :« vertu de l’article 11.13 ou une demande de mandat faite »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 107, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 111, de ce qui suit :
« 27.01 (1) Après avoir entendu le directeur ou l’employé désigné par le ministre aux fins de la demande de mandat, le juge à qui est présentée la demande de mandat visée à l’article 21.1 nomme, parmi les personnes figurant sur la liste dressée par le ministre de la Justice au titre du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, celle qui agira à titre d’avocat spécial.
(2) L’avocat spécial a pour rôle de défendre les intérêts des personnes, si elles sont connues, qui seraient touchées directement par les mesures envisagées par le mandat.
(3) L’avocat spécial peut contester la pertinence, la fiabilité et la suffisance des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le ministre, mais communiqués ni à une personne qui serait touchée directement par les mesures envisagées par le mandat ni à son conseil, ainsi que l’importance qui devrait être accordée à ces renseignements ou éléments de preuve.
(4) L’avocat spécial est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans le cadre du présent article. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 107 modifié est adopté avec dissidence.
À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,