Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 28 septembre 2016 -

Comme les personnes handicapées ont généralement moins de revenus, il se peut fort bien que les lacunes du Régime de pensions du Canada qu’a relevées le vérificateur général du Canada aient de sérieuses répercussions sur leur situation financière pendant qu’elles attendent de recevoir des prestations d’invalidité. C’est ce qu’indique le Comité permanent des comptes publics dans un rapport qu’a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes son président, l’honorable Kevin Sorenson.

Instauré en 1966, le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) est le plus important programme public d’assurance invalidité à long terme au Canada. Les prestations d’invalidité du PPIRPC fournissent un revenu de remplacement partiel aux personnes qui ont versé des cotisations suffisantes au Régime de pensions du Canada et qui ne peuvent pas travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée (de nature physique ou mentale), définie dans les dispositions législatives du Régime de pensions du Canada. Il incombe à Emploi et Développement social Canada (EDSC) d’étudier les demandes et de déterminer si les demandeurs sont admissibles, tandis que le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est chargé de rendre des décisions dans les appels.

Selon le Rapport 6 – Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a constaté qu’EDSC avait respecté ses normes de services relativement aux décisions sur les demandes initiales de prestations d’invalidité du RPC et sur les révisions, mais qu’il n’avait pas respecté ses lignes directrices visant à accélérer la prise de décisions pour les demandeurs souffrant d’une maladie en phase terminale ou d’un état pathologique grave. Le BVG a également constaté que le Tribunal de la sécurité sociale du Canada n’avait pas statué en temps opportun sur les appels et qu’EDSC ne disposait pas d’un cadre d’assurance de la qualité pour s’assurer de l’évaluation cohérente des demandes de prestations d’invalidité du RPC.

Dans son rapport, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a formulé neuf recommandations en vue d’obtenir l’information dont il aura besoin pour surveiller étroitement l’application des correctifs proposés par EDSC et par le Tribunal de la sécurité sociale du Canada dans leurs plans d’action en vue de remédier aux lacunes du Programme de prestations d’invalidité du RPC.