Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 6 février 2019 -

Le régime canadien de l’impôt sur le revenu étant fondé sur un modèle d’autocotisation, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a notamment pour mandat de veiller à ce que les contribuables respectent les règles de déclaration du revenu établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Or, l’Agence n’a pas appliqué la Loi de manière uniforme au cours de ses activités de vérification de la conformité, et elle a traité de manières différentes des contribuables ayant des profils similaires. C’est ce que révèle un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd’hui à la Chambre des communes par son président, l’hon. Kevin Sorenson.

Au printemps 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un audit de performance ayant pour but de déterminer si l’Agence du revenu du Canada avait appliqué de manière uniforme la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’exécution de ses activités d’observation des diverses catégories de contribuables au Canada et si elle avait rendu compte des résultats de ces activités avec exactitude au Parlement.

L’audit a révélé que l’ARC n’avait pas appliqué de manière uniforme les règles fiscales lors de la vérification ou de l’examen du dossier des contribuables, et que ce problème était imputable à de multiples facteurs, comme le jugement du personnel de l’Agence, la région où le dossier est vérifié ou le type de contribuable (p. ex. une petite ou une grande entreprise). En outre, l’ARC n’a pas rendu compte de manière exacte des résultats de ses activités d’observation et ses rapports étaient incomplets.

Dans son rapport sur cet audit de performance, le Comité a présenté 10 recommandations afin d’aider l’ARC à améliorer ses activités d’observation.