Comité permanent des langues officielles

Standing Committee on Official Languages

Pour publication immédiate

Ottawa, 19 juin 2019 -

L’honorable Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le Comité), a déposé aujourd’hui un rapport intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Le rapport porte essentiellement sur trois aspects de la modernisation de la Loi, soit : le cadre de surveillance, la partie VII – la promotion du français et de l’anglais – ainsi que les retombées de la Loi à titre d’élément de cohésion sociale.

Le rapport comporte 11 recommandations. La première cherche à préciser le texte de la Loi, notamment certains concepts clés comme les « mesures positives ». La deuxième recommandation vise à redéfinir les rôles et les responsabilités du commissaire aux langues officielles en lui octroyant, entre autres, des pouvoirs coercitifs. Elle aborde aussi la question de la création d’un tribunal administratif des langues officielles.

Dans sa troisième recommandation, le Comité cherche à créer un cadre formel pour les consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à rendre obligatoire la production d’un plan d’action pluriannuel. Cette recommandation aborde également la question de la recherche et de l’accès aux données sur les CLOSM, notamment le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La quatrième recommandation vise à inclure des objectifs et des obligations clairs en matière des droits linguistiques dans le domaine de la santé et de l’immigration francophone. Les recommandations 5 à 7 ont trait à l’éducation dans la langue de la minorité et à l’apprentissage d’une seconde langue officielle.

La huitième recommandation porte sur la possibilité de rendre obligatoire l’inclusion de clauses linguistiques dans tous les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux pour assurer que les signataires consultent les CLOSM et qu’ils adoptent de meilleures pratiques de reddition de comptes. Les trois dernières recommandations cherchent à confier le dossier des langues officielles à une agence centrale, à conférer dans la prochaine Loi un chapitre sur la promotion de la langue française au Canada et à l’international ainsi qu’à assurer que la nouvelle Loi fasse la promotion du bilinguisme au Canada.

On peut consulter le rapport sur la page Web du Comité sur le site Internet du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca/LANG-f. Les personnes qui n’ont pas accès à une copie électronique du rapport peuvent se procurer un exemplaire du document en s’adressant à la greffière du Comité.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est composé de 11 députés. Il est présidé par l’honorable Denis Paradis (Brome — Missisquoi) et ses vice-présidents sont Alupa Clarke (Beauport — Limoilou) et François Choquette (Drummond). Les autres membres sont : René Arseneault (Madawaska — Restigouche), Sylvie Boucher (Beauport — Côte-de-Beaupré — Île d’Orléans — Charlevoix), Mona Fortier (Ottawa — Vanier), Bernard Généreux (Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup), Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent), Alaina Lockhart (Fundy Royal), Jean R. Rioux (Saint-Jean) et Darrell Samson (Sackville — Preston — Chezzetcook).