Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 223 Ko), dans son format imprimable, à son vingtième rapport intitulé : Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada.

  • Adobe Acrobat Reader version 6.0 ou plus récente est nécessaire pour voir ce rapport. Si l’application n’est pas installée sur votre système, veuillez en télécharger la version courante du site Web d’Adobe.