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JUST Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 16 mai 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), et a convenu le mardi 18 juin 2019, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 157 à 159) est déposé.