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FINA Rapport du Comité

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Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 novembre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le lundi 28 novembre 2016, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-29, à l'article 131, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 207, de ce qui suit :

« nir les fonds déposés par chèque ou au »

b) par substitution, à la ligne 27, page 207, de ce qui suit :

« b) ceux visés aux divisions 627.49(1)a)(ii)(B) ou (C) à »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-29, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 59, 61 et 62) est déposé.