Passer au contenu

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




VERS LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DÈS LA CONCEPTION : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

 

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

Le président,
Bob Zimmer

 

 

 

FÉVRIER 2018
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION