Il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le lundi 6 octobre 2014, et en ce qui a trait à l’étude du Comité du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
a) le Comité entreprenne l’étude de ce projet de loi à 15 h 30 le lundi 27 octobre 2014, que la ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et des hauts fonctionnaires de ces ministères soient invités à comparaître pendant la première heure et que les hauts fonctionnaires restent pour la deuxième heure;
b) le Comité tienne deux (2) autres réunions pour entendre des témoignages sur ce projet de loi;
c) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi au plus tard le mercredi 5 novembre 2014, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq (5) minutes par parti, par article;
d) les amendements au projet de loi soient présentés au greffier du Comité avant 9 heures le lundi 3 novembre 2014 et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
e) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article à 17 h 15 le lundi 17 novembre 2014, les amendements restants soumis au Comité soient réputés avoir été proposés, que le président mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat sur les articles et amendements restants soumis au Comité, toute question nécessaire pour :
(i) terminer cette étape du projet de loi;
(ii) faire rapport à la Chambre;
(iii) ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus rapidement possible.