Il est convenu, — Que le Sous-comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.
Il est convenu, — Que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois (3) membres soient présents, dont un (1) membre de l'opposition et un (1) membre du gouvernement.
Il est convenu, — Que cinq (5) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture; et que pendant l’interrogation des témoins, le temps soit alloué à chaque intervenant comme suit :
au premier tour, sept (7) minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti dans l’ordre suivant : Conservateur, Nouveau parti démocratique et Parti libéral; au deuxième tour, quatre (4) minutes soient accordées dans l'ordre suivant : Conservateur, Nouveau parti démocratique et Conservateur; au troisième tour, quatre (4) minutes soient accordées dans l'ordre suivant : Conservateur, Nouveau parti démocratique et Conservateur; au quatrième tour, quatre (4) minutes soient accordées dans l'ordre suivant : Conservateur et Nouveau parti démocratique.
Il est convenu, — Que seulement la greffière du Sous-comité soit autorisée à distribuer aux membres du Sous-comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles et que les témoins en soient avisés au préalable.
Il est convenu, — Que la greffière du Sous-comité soit autorisée à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Sous-comité.
Il est convenu, — Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus un (1) représentant par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
Il est convenu, — Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Sous-comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel de son bureau et un membre du personnel de son parti aux réunions à huis clos.
Il est convenu, — Que la greffière du Sous-comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque réunion à huis clos pour consultation par les membres du Sous-comité.
Il est convenu, — Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Sous-comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Sous-comité étudie à ce moment;
Que l'avis de motion soit déposé auprès de la greffière du Sous-comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles;
Que l'avis de 48 heures soit calculé de la même façon qu'à la Chambre;
Que les motions soient soumises à la greffière au plus tard 18 heures.
Il est convenu, — Que les analystes de la Bibliothèque du Parlement rédigent des notes d’information détaillées en prévision de l’étude par le Sous-comité de l’ordre de renvoi de la Chambre du jeudi 27 novembre 2014.