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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, Second Session 41e Législature, Deuxième session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider the order for the second reading of a Senate public bill, and recommends that the item listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House: Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant examen à la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :
S-213 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day.S-213 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair