OGGO Réunion de comité

    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons commencer la 28^e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Aujourd'hui, nous entamons notre étude sur les programmes et activités de l'Office des normes générales du Canada.

    Pour notre première séance destinée à cette étude, nous avons parmi nous des représentants du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, soit M. Sobrino et M. Gray. Ils auront la chance de nous faire une présentation. Ensuite, les membres du comité pourront leur poser des questions.

    Tout d'abord, je vais céder la parole à M. Sobrino et à M. Gray. Je les remercie d'être parmi nous ce matin pour nous parler de l'Office des normes générales du Canada.

    La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui et de discuter de l'Office des normes générales du Canada, l'ONGC, et de sa façon de faire participer les Canadiens et Canadiennes à l'élaboration des normes et à la prestation de services d'évaluation de la conformité qui s'inscrivent dans l'intérêt national.

    Je suis accompagné de M. Desmond Gray, cadre supérieur responsable de l'Office des normes générales du Canada, ou ONGC. Il s'agit de l'un des organismes dont il a la responsabilité au sein de la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

    L'ONGC fut créé il y a 80 ans en 1934 pour élaborer des spécifications et des normes en appui des achats du gouvernement. Nous sommes le seul organisme fédéral dont le mandat est d'offrir des services d'élaboration de normes et de certification. Ces services sont fournis en appui des intérêts canadiens du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement, de santé, de sécurité, de commerce, d'économie, de réglementation et d'environnement.

    L'ONGC élabore des normes pour répondre à des besoins clairement identifiés par les intervenants canadiens, notamment les ministères, l'industrie et les consommateurs.

    L'Office des normes générales du Canada ne rédige pas lui-même les normes, mais gère plutôt le processus permettant de rassembler des groupes et des organisations qui possèdent les connaissances et qui ont un intérêt pour les normes, tels que les producteurs et les utilisateurs.

    Pour ce faire, l'ONGC s'appuie sur un réseau de plus de 4 000 personnes, y compris des experts techniques, des consommateurs, des représentants industriels, des universitaires, des organismes de réglementation et d'autres intervenants, qui donnent de leur temps et de leur expertise pour élaborer des normes et les mettre à jour. Ces travaux appuient également l'innovation et l'économie canadienne.

    Une partie du rôle de l'ONGC consiste à s'assurer qu'aucun intérêt ne domine le processus de rédaction des normes. Cet objectif est atteint en créant un équilibre entre les membres qui composent les comités techniques d'élaboration de normes. De plus, le processus d'élaboration de normes est ouvert, équitable et transparent de sorte que les divers intérêts, dont celui du public canadien, ont voix au chapitre et que toutes les opinions sont examinées et prises en compte.

    L'ONGC a élaboré et gère plus de 300 normes dans une vaste gamme de domaines. Pour les produits pétroliers, par exemple, la norme de l'ONGC sur le carburéacteur d'avion décrit les exigences relatives à la composition, aux additifs, à la mise à l'essai et à l'inspection. Dans le cas des vêtements de protection, la norme de l'ONGC vise à protéger les sapeurs-pompiers contre les brûlures qu'ils peuvent subir en luttant contre les incendies à l'extérieur. Prenons l'agriculture biologique, pour laquelle une norme de l'ONGC définit les principes généraux et les substances autorisées, permettant ainsi aux produits certifiés conformément à cette norme d'être étiquetés comme étant biologiques. Dans le secteur de la construction, il y a les normes visant l'atténuation du radon et le verre qui sont citées dans le Code national du bâtiment utilisé comme modèle par les provinces et les territoires pour l'élaboration de leurs propres codes.

    Récemment, une nouvelle norme a été élaborée pour les comités d'éthique de la recherche qui sont nécessaires dans la réglementation de Santé Canada pour l'approbation des essais cliniques. La norme fournit une plateforme commune aux comités d'éthique de la recherche au Canada pour la gouvernance, la composition, le fonctionnement, le processus d'examen de l'éthique et la gestion de la qualité. L'ONGC a également été approché récemment pour élaborer une norme sur les chiens de soutien psychiatrique. Ces animaux peuvent notamment être utilisés pour aider des personnes atteintes d'un trouble de stress post-traumatique.

    L'Office des normes générales du Canada offre également des services de certification lorsqu'il y a un besoin pour un tiers. Il s'agit d'un processus de vérification indépendant qui permet de s'assurer que les produits et services respecteront des exigences particulières. La certification permet aux fournisseurs de démontrer que leurs produits et services ont été mis à l'essai et répondent aux caractéristiques de qualité et de rendement exigées par la norme, ce qui donne l'assurance aux acheteurs que leurs produits et services fourniront le rendement attendu en tout temps.

    Permettez-moi de vous donner un autre exemple. Le ministère des Pêches et des Océans désigne des observateurs du secteur privé pour surveiller les activités de pêche, notamment le type et le nombre de poissons capturés et conservés.

    En 2012, le ministère a demandé à l'ONGC d'élaborer un programme pour certifier que les entreprises qui emploient ces observateurs ont en place des systèmes de gestion de la qualité appropriés tels que des programmes de formation. Dans le cadre des exigences relatives à la certification, l'ONGC évalue ces entreprises tous les ans et effectue des vérifications sur place tous les trois ans. Ceci permet d'installer un climat de confiance quant aux informations sur lesquelles le ministère s'appuie pour favoriser la pêche durable.

    L'Office des normes générales du Canada offre aussi des services de certification aux secteurs public et privé qui sont fondés sur les normes relatives à la gestion de la qualité et de l'environnement de l'Organisation internationale de normalisation. L'ONGC a élaboré ces programmes au début des années 1990 pour répondre à une demande naissante de services de certification ISO au Canada. Le secteur privé ayant depuis la capacité de satisfaire à cette demande, l'ONGC réoriente maintenant ses programmes de certification pour répondre aux exigences du gouvernement fédéral.

    L'ONGC travaille également en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à la certification du personnel des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral. Ce programme, qui vient d'être mis sur pied, certifie les fonctionnaires qui offrent des services relatifs aux acquisitions et à la gestion du matériel selon des exigences clairement définies.

    À l'échelle internationale, le Canada participe à des accords pour reconnaître la validité des normes et des systèmes de certification des autres pays et, par conséquent, pour faire reconnaître et accepter les normes et les systèmes de certification canadiens à l'étranger sans que de nouveaux essais coûteux soient nécessaires. Ces accords aident les entreprises canadiennes à accéder au marché mondial et à éviter du travail administratif, des retards et des coûts supplémentaires. Le Conseil canadien des normes coordonne le Système national des normes et représente le Canada au niveau international.

    L'Office des normes générales du Canada et les autres organismes d'élaboration de normes canadiens, comme le Bureau de normalisation du Québec, l'Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des assureurs du Canada, participent et contribuent à cette activité internationale au nom du Canada.

    Bien que l'ONGC travaille généralement à harmoniser ses normes avec les normes internationales ou nord-américaines, il s'assure également que les besoins propres à notre pays liés à notre climat, notre géographie et nos infrastructures technologiques se reflètent dans les normes canadiennes. Ainsi, les normes de l'ONGC en voie d'élaboration sur l'atténuation du radon doivent tenir compte des conditions météorologiques extrêmes arctiques, de la géologie du sol canadien caractérisé par une teneur élevée en uranium, des formations géologiques uniques et des pratiques de construction des bâtiments au Canada.

    Les activités de l'ONGC sont menées par une équipe d'environ 35 employés au sein de la Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les services de l'ONGC sont considérés comme facultatifs en vertu de la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor, et environ 80 % de son budget provient du recouvrement des coûts de ceux qui utilisent ses services.

    Au cours des 80 dernières années, l'ONGC a offert un forum essentiel pour la collaboration entre les intervenants canadiens, aidant à élaborer des normes qui sont soutenues et qui peuvent être mises en oeuvre par l'industrie.

    Pour résumer, les normes de l'ONGC sont fréquemment citées dans la réglementation, ce qui permet de réduire les obstacles techniques au commerce, du fait qu'elles tiennent compte des exigences internationales existantes et qu'elles sont rédigées dans un langage basé sur la performance et non celui d'un fournisseur particulier.

    Les normes de l'ONGC permettent à l'industrie canadienne de partager des connaissances et les pratiques exemplaires pour encourager l'innovation et améliorer la compétitivité à l'échelle internationale. Les normes de l'ONGC appuient les marchés publics en définissant les exigences d'une manière cohérente et efficiente à l'égard des biens que le gouvernement doit acheter. Les normes et la certification de l'ONGC aident les ministères fédéraux à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et du public, à protéger notre environnement et à soutenir l'économie canadienne.

    Nous espérons que ce survol des programmes et activités de l'Office des normes générales du Canada vous permettra de comprendre la valeur de la normalisation dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.

    Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de cette présentation.

    Nous passons maintenant aux questions des députés en commençant par vous, monsieur Martin. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Sobrino, merci pour votre déclaration. Je devine que vous avez compris la raison pour laquelle vous avez été invité à comparaître aujourd'hui, c'est-à-dire pour expliquer certaines des activités de votre organisation. Il nous semble que c'est une organisation qui n'a pas fait parler d'elle depuis de nombreuses années, sinon jamais, et qui n'a pas fait l'objet d'un examen ou même de la surveillance d'un comité parlementaire.

    Pour être franc, nous étions préoccupés par une éventuelle redondance, par la possibilité que ce travail soit assuré de façon efficace ailleurs, par le Conseil canadien des normes ou toute autre organisation qui oeuvre dans ce domaine. Aujourd'hui, votre tâche consistera à nous expliquer pourquoi le gouvernement du Canada doit disposer de son propre organisme de normalisation.

    La diversité des activités de votre organisation est intéressante. De plus en plus, les Canadiens s'intéressent vivement à l'étiquetage des produits biologiques. Lorsque les Canadiens vont au supermarché et veulent acheter des produits biologiques, peuvent-ils vraiment se fier à l'étiquette? Si c'est le type d'activité à laquelle participe votre organisation, il me semble, vu le budget, que nous avons là une véritable aubaine. Si nous avons 30 personnes qui défendent les intérêts des consommateurs canadiens au coût total, après recouvrement, de 1,2 million de dollars... C'est à peine si vous pouvez vous permettre du personnel.

    Je remarque que vous disposez d'un budget d'environ 3 millions de dollars, mais que les coûts nets se chiffrent à seulement 1,2 million de dollars. Comment recouvrez-vous vos coûts? Quels sont les droits que vous exigez pour vos services, sans doute auprès du secteur privé?

    Je vais demander à mon collègue de vous trouver les renseignements sur les droits.

    Nous effectuons un recouvrement des coûts auprès des clients qui nous demandent d'élaborer une norme, par exemple. Nous recouvrions déjà une partie de nos coûts, mais après l'évaluation de notre programme effectué en 2010, on nous a demandé de devenir un organisme à recouvrement entier des coûts. La plupart des organismes de normalisation fonctionnent ainsi. Ces organismes existent car le secteur industriel ou un organisme de réglementation recherche des normes. En vertu de notre politique de services communs, nous récupérons nos coûts de cette façon.

    Depuis 2010, la majorité de nos activités visent les exigences du gouvernement. Il s'agit de ministères qui ont besoin de normes pour se conformer à la réglementation ou pour remplir leurs mandats particuliers et qui nous en font la demande. Les représentants industriels font appel à nous lorsqu'ils travaillent dans certains domaines et les investissements seraient trop élevés. C'est ce qui arrive souvent, ce qui fait que nous élaborons des normes pour leur compte.

    Pour revenir à l'une de vos observations, je crois qu'il faut se souvenir que le Canada dispose de sept organismes de normalisation reconnus. D'ailleurs, nous cherchons justement à ne pas reproduire les normes élaborées ailleurs. Nous collaborons avec nos homologues pour éviter de reproduire leur travail, ce qui coûte cher et prend beaucoup de temps. À la base, du fait que les organismes de normalisation sont accrédités, ils suivent le même processus pour établir des normes. Il n'y a aucune raison de croire que les normes élaborées par un autre organisme ne sont pas à la hauteur.

    Prenons un autre exemple, celui du carburant. Le gouvernement fédéral cherche à établir une norme relativement au carburant pour ses aéronefs, un carburant qui soit adapté aux besoins. Ces normes sont établies de façon à ce que les aéronefs puissent voler dans le Nord où les températures sont plus basses, ou encore dans les régions très humides, et ainsi de suite. Puisque le gouvernement doit s'approvisionner en carburant, nous cherchons à établir une norme qui permette d'effectuer les approvisionnements sans préciser le carburant mais en disant: « Voici le carburant qui doit répondre à nos critères ». Cela vaut pour bon nombre des normes établies.

    Mon collègue Desmond a des renseignements à vous fournir sur le recouvrement des coûts.

    Oui, je peux vous fournir plus de renseignements.

    Essentiellement, notre travail a deux grandes orientations. La première, c'est l'élaboration et le maintien des normes, et la deuxième, les activités de certification qui s'ensuivent.

    Vous avez fait un commentaire intéressant sur la valeur, car si l'on y songe, nous avons 4 000 Canadiens qui donnent de leur temps à l'ONGC ou au gouvernement du Canada sans que cela n'entraîne de coûts. Ces personnes proviennent de tous les secteurs, du secteur industriel, du secteur privé, des associations de consommateurs. Des universitaires participent également au travail effectué en comité pour élaborer ces normes.

    Nous engageons seulement des dépenses à ce chapitre dans le cas des groupes de consommateurs qui n'ont parfois pas les moyens de se déplacer, et nous le faisons pour assurer un processus équitable et pour nous assurer que les intérêts de tous les Canadiens sont représentés de façon équilibrée. C'est très important. Cependant, je peux vous affirmer que, grosso modo, nous avons un modèle très rentable.

    Nous ne percevons pas de droits pour ce qui est des normes, mais nous touchons des recettes des ministères gouvernementaux parce que nous avons toujours comme base... Nous n'élaborons pas une norme parce que nous en avons envie. Nous le faisons à la demande d'une entité lorsqu'il existe un besoin évident de solution. À titre d'exemple, le ministère des Transports pourrait nous consulter et nous dire qu'il a besoin d'une solution concernant le carburant ou les vestes de sauvetage. Nous constituons ensuite un comité équilibré et nous recherchons des fonds, habituellement auprès des entités gouvernementales, pour nous aider dans notre travail. C'est la façon dont procèdent tous les grands organismes de normalisation de notre pays.

    Une fois que nous avons élaboré les normes, il va sans dire que nous effectuons ensuite un processus de certification là où il s'impose, là où il y a un besoin évident pour ce genre de programme. Ainsi, si vous consultiez la plupart des organismes de normalisation au Canada, on vous dirait vertement que la normalisation, ce n'est pas une vache à lait. C'est la certification qui est rentable. Par exemple, dans votre maison, si vous voyez le logo CSA sur une ampoule, c'est parce que CSA touche une redevance du fabricant chaque fois que la marque de certification est apposée à un produit, ce qui lui assure ainsi des revenus.

    Quant à notre organisme, du fait que nous n'évoluons pas dans le secteur privé, du fait que nous défendons les intérêts publics, et ainsi de suite... Nous avons des programmes de certification. Nous participons également aux normes ISO 9000 et ISO 14000. Là encore, nous percevons des droits auprès des sociétés et des entités du secteur public qui subissent une vérification aux fins de ce programme, mais c'est sur une base rentable. Nous ne sommes pas une société à but lucratif, bien évidemment, nous cherchons simplement à recouvrer nos coûts.

    Merci, monsieur Martin. Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur O'Connor, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Bonjour,

    Monsieur Sobrino, je crois que dans votre déclaration, vous avez indiqué que votre organisme n'établit pas les normes, mais plus tard vous affirmez le contraire. J'aimerais savoir ce que vous faites au juste. J'aimerais également indiquer que presque tout objet pratique qui existe dans l'univers fait l'objet d'une norme, et que le Canada dispose de six ou sept organismes de normalisation. Le carburant doit faire l'objet de normes, tout comme les voitures et même les drapeaux. Les épingles aussi. La liste est très longue.

    Que faites-vous des normes établies ailleurs? Tout simplement les reconnaître?

    Soyons clairs, nous établissons le processus qui permet de fixer une norme, sans pour autant la rédiger. Ce qui se passe, c'est qu'un client vient nous parler de son besoin. Nous constituons le comité technique chargé de rédiger la norme. Le comité est responsable d'élaborer la norme, et nous facilitons la période d'intervention publique, c'est tout. Une fois le travail fini, la norme est fixée. Elle est ensuite inscrite auprès de l'ONGC, ce qui fait qu'elle porte notre nom, car elle est le fruit de notre processus d'établissement des normes.

    Nous avons donc des normes que nous n'avons pas rédigées. Nous constituons les comités techniques composés des divers intervenants qui cherchent à établir la norme en question. D'où la confusion de ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas. Les normes sont ensuite étudiées par le Conseil canadien des normes, qui s'assure que... Le conseil nous reconnaît en raison du système que nous avons établi à l'égard des normes.

    Pour ce qui est du fait d'affirmer que tout fait l'objet d'une norme... Sachez que nous gérons la norme qui vise le drapeau national du Canada. Lorsque je suis entré en fonction, l'une des toutes premières choses que l'on m'a montrées, c'était la norme visant le drapeau, un texte fort intéressant. Mais effectivement, des normes existent pour bien des choses.

    Il faut savoir également que les normes visant certains objets deviennent caduques. Si les objets n'ont plus d'utilité, ne nous intéressent plus, ou si encore un autre organisme de normalisation a commencé à utiliser une autre norme ou à la mettre à jour, nous l'abandonnons. Nous avions quelque 1 000 normes en 2008-2009. Nous avons fait le tri et nous sommes maintenant responsables d'un peu plus de 300 normes dont nous assurons la mise à jour.

    Chaque norme doit être revue et mise à jour. Nous le faisons sur une base quinquennale. Nous devons nous assurer que les normes sont pertinentes aux yeux du gouvernement du Canada, et certaines activités que nous effectuions dans le passé ont depuis été confiées au secteur privé ou à d'autres organismes de normalisation.

    Dans une autre vie, je travaillais avec les normes. Je gérais un grand parc immobilier et nous devions nous conformer à ISO 9000 et ISO 14000. Vous les avez d'ailleurs mentionnées. ISO fait référence aux normes fixées à l'échelle internationale, ce qui m'amène à vous demander quel est votre rôle dans ce processus?

    Nous effectuons le processus de certification. Admettons que vous soyez un client, et que vous veniez nous voir pour demander d'être certifié en vertu d'une certaine norme. Cela fait partie de notre travail de certification. Nous ne rédigeons pas la norme ISO 9000, mais nous certifions les organisations qui cherchent à s'y conformer.

    Permettez-moi d'y ajouter quelques renseignements.

    Vous avez posé une excellente question. Vous avez bien sûr tout à fait raison. L'ISO, c'est comme les Nations Unies. C'est l'organisme responsable des normes à l'échelle internationale, c'est un organisme à caractère mondial. Il a son siège à Genève et gère quelque 20 000 normes. Le Canada en est membre, ainsi que 163 autres pays. Vous avez raison, il existe bien une structure mondiale.

    L'ISO a établi la norme des systèmes de gestion de la qualité ISO 9000 au début des années 1990. Je ne sais pas combien d'entre vous vous en souvenez. C'est devenu une priorité sur le marché à l'époque car, au début des années 1990, la Communauté européenne a annoncé qu'elle accorderait dans les appels d'offres la préférence aux fournisseurs qui pouvaient apporter la preuve d'un système de gestion de la qualité. La seule norme reconnue était ISO 9000. Ça s'est produit ainsi. Il y a donc eu énormément d'intérêt en Europe à l'égard de cette norme, et bien sûr les multinationales qui voulaient s'implanter en Europe devaient agir rapidement pour obtenir la certification.

    Nous avons lancé le processus pendant les années 1990 pour répondre à cette demande au Canada, car le gouvernement canadien avait reconnu le besoin urgent d'offrir ce service aux sociétés canadiennes, et le secteur privé n'était tout simplement pas en mesure de le faire. Nous avons commencé à certifier les entreprises du secteur privé qui avaient un système de gestion de la qualité et qui pouvaient démontrer qu'elles répondaient aux 20 critères différents des normes ISO.

    Par exemple, je travaillais comme vérificateur auprès des fabricants. Je suis vérificateur agréé. Nous effectuions donc des visites pour vérifier les livres, les processus, notamment les processus de fabrication. Nous examinions les dossiers, nous rencontrions les gens afin d'être sûrs que les entreprises avaient un système de gestion de la qualité qui répondait aux normes et qui était utilisé d'une façon efficace et attestée en vue de fabriquer les produits recherchés. C'est ce que nous avons fait.

    Depuis, le secteur privé a connu un grand essor. En fait, bon nombre d'organismes canadiens effectuent ce travail. Il y a QMI, un grand acteur au Canada qui fait partie de CSA. Il y a également de nombreux acteurs internationaux, tels que BSI. Il y a des entreprises britanniques, irlandaises et allemandes. Nous faisons partie d'une communauté mondiale qui offre ses services aux entreprises.

    Le mandat de l'ONGC n'est pas de reproduire ce qui existe déjà dans le secteur privé. Nous ne lui livrons pas de concurrence. Depuis que cette filière a mûri, nous dirigeons nos efforts ailleurs afin de fournir les mêmes services aux organismes du secteur public.

    Je vous remercie de vos questions et réponses.

    Madame Crowder, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins d'être ici.

    J'ai quelques questions à poser. Dans votre exposé, vous avez capté mon attention quand vous avez parlé de l'élaboration de normes pour l'atténuation du radon, qui tiendraient particulièrement compte des températures extrêmes de l'Arctique. Pouvez-vous en dire un peu plus à ce sujet?

    Je suis la porte-parole du NPD pour les affaires autochtones et, bien sûr, le logement et les questions entourant l'atténuation du radon dans le Nord m'intéressent particulièrement. Pourriez-vous en dire davantage sur ce programme et si d'autres instances exercent ce genre de contrôle sur les normes, relativement aux températures extrêmes?

    Bien sûr.

    En février 2013, Santé Canada nous a approchés pour l'élaboration d'une norme nationale d'atténuation du radon dans les immeubles d'habitation. Cela faisait partie de la mise en oeuvre d'une stratégie canadienne visant à recentrer les efforts pour encourager les mesures du radon dans l'air des locaux et la réduction de ses concentrations. Le guide de Santé Canada est intitulé Réduire les concentrations de radon dans les maisons existantes: Guide canadien à l'usage des entrepreneurs professionnels, qui sera notre principale source d'inspiration dans l'élaboration de cette norme.

    Comme vous l'avez justement fait remarquer, les différences climatiques et géographiques entre notre pays et les États-Unis — que j'ai mentionnées dans mes remarques préliminaires — empêchent parfois l'application des normes et pratiques d'atténuation de l'ASTM, l'organisme de normalisation des États-Unis, dans des situations où ce moyen est utilisable pour maîtriser le risque pour la santé de l'exposition au radon des locaux.

    Nous planchons donc sur deux normes nationales pour les immeubles d'habitation neufs de faible hauteur: l'une pour les mesures de réduction du radon et l'autre pour les mesures d'atténuation du radon, qui précisent, par exemple, la marche à suivre en rénovation.

    Notre objectif sera de faire connaître les exigences, les spécifications, les lignes directrices et les caractéristiques qu'on peut constamment utiliser pour s'assurer que les matériaux, les produits, les procédés et les services utilisés pour atténuer le radon dans les habitations de faible hauteur sont adaptés à cette fin. Nous voulons donc assurer l'efficacité des moyens qui serviront à l'atténuation du radon.

    Notre objectif est aussi d'harmoniser les spécifications techniques des produits et des services pour que l'industrie et les services intervenant dans l'atténuation du radon soient plus efficaces et de fournir aux organismes et aux professionnels de l'atténuation du radon dans l'industrie un outil qui assurera l'uniformité du produit et des services.

    C'est aussi une question de méthode. Cela ne se limite pas seulement à ce qui est utilisé, mais cela englobe aussi la façon de l'utiliser, la manière de faire. Ensuite, nous ferons un suivi de la conformité, pour nous assurer que les produits et services satisfont aux normes établies, et ce sera l'autre aspect de notre activité.

    Tout cela, c'est avec Santé Canada. La complexité du problème, ici, vient, bien sûr, de la difficulté extrême de déceler le gaz radon. Cela présente donc un énorme défi technique. Nous comptons sur la participation d'universitaires, bien sûr, de l'industrie, des entrepreneurs ainsi que des professionnels de la santé.

    L'élaboration des normes occupera donc la plus grande partie des deux années qui seront meublées de discussions répétées et très franches. Le comité technique est composé de tous ces participants, et chacun met sur le tapis les enjeux que cela représente pour lui. L'objectif est une norme qui fera que les matériaux utilisés pour l'atténuation du radon et les modalités de leur utilisation seront compris et satisferont à une norme efficace.

    Je veux bien comprendre: est-ce que cette norme tiendra compte de nos particularités géographiques et thermiques?

    Absolument. La norme américaine ne marche pas. Voilà pourquoi nous adoptons une norme plus adaptée à notre situation.

    Eh bien, je sais que nous avons, par exemple, construit des logements dans le Nord qui n'étaient pas adaptés à ce milieu de vie. Bien sûr, ils ont une faible durabilité et, déjà, on souffre de pénuries graves. Votre initiative, qui reconnaît ces circonstances exceptionnelles, semble donc importante.

    D'après ce que vous dites, je déduis que c'est un bon exemple de démultiplication des efforts grâce à ces partenariats, aux universitaires et aux associations de constructeurs d'immeubles de faible hauteur, et ainsi de suite. Cela vous donne un produit d'une valeur ajoutée beaucoup plus grande.

    Absolument. C'est précisément ce dont il s'agit. C'est un problème difficile. Comment faire participer tous les acteurs? Le problème est reconnu, mais personne ne sait comment le résoudre. Alors, l'organisme de normalisation essaie de mobiliser tout le monde.

    Merci.

    Oh! C'est terminé? Merci.

    Je donne maintenant la parole à Mme Ablonczy.

    Les normes, c'est excellent, mais je pense que les députés s'occupent assez régulièrement, entre autres choses, des cas de violation des normes. Particulièrement dans le secteur de la construction. Je pense, par exemple, aux condominiums-passoires, dont personne n'est jamais responsable.

    Malgré toutes ces normes, quand certaines sont violées, le propriétaire du produit, le propriétaire attristé ignore à quel saint se vouer. Alors, dites-moi, votre régime s'accompagne-t-il de mesures pour le faire respecter?

    D'abord, nous ne nous occupons pas de faire appliquer la loi. Prenons l'exemple des codes du bâtiment. Un certain nombre de normes sont intégrées dans le Code national du bâtiment du Canada, qui, concrètement, est déposé au Conseil national de recherches du Canada, tandis que les provinces et les municipalités s'en inspirent pour leur propres codes du bâtiment.

    Dans le bâtiment, par exemple, l'application des normes relève des municipalités...

    Oui, je comprends.

    Vous dites donc que votre organisation ne fait rien pour faire respecter les normes ou punir ceux qui les violent. Alors, je vous demande si vous en avez discuté? À un certain moment, les consommateurs et le public doivent savoir que les normes, c'est du sérieux et qu'on les fera respecter. Vous vous occupez de la coordination internationale des normes. Avez-vous discuté de l'existence de mesures pour la coordination de l'application de ces normes à l'échelle nationale?

    Ma réponse aura deux volets.

    D'abord, des règlements renvoient à beaucoup de nos normes. Cela signifie que l'organisme de réglementation prescrit l'utilisation de la norme dans le cadre de ses règlements. Et d'un! Nous rédigerons une norme, mais il y sera renvoyé dans un règlement. Par exemple, les règlements de Transports Canada renvoient à un certain nombre de normes, et il incombe à ce ministère de faire respecter ces règlements.

    Là où nous intervenons, c'est dans la certification de la conformité d'un produit ou l'agrément d'une entreprise. Nous nous occupons donc de certification. Nous ferons invalider la certification si vous ne pouvez satisfaire à la norme que vous essayez d'appliquer. Voilà où nous intervenons, mais ce n'est pas dans un rôle de coercition. C'est strictement de la certification, et c'est vrai pour tous les organismes de normalisation. Ils se dissocieront du produit ou ils feront enlever leur label. Alors, par exemple, dans le cadre des marchés publics, si votre produit ne satisfait pas à la norme, vous ne pourrez pas le vendre au gouvernement du Canada. Ce processus de certification est la clé qui permet l'accès de l'industrie à ce processus. Mais nous ne faisons pas respecter la loi, ce qui relève vraiment des organismes de réglementation qui utilisent les normes et qui, par conséquent, les font respecter.

    Il y a un vide, ici, une lacune. Avez-vous déjà parlé de la combler? Cela doit sûrement vous inquiéter, le fait que vos excellentes normes, du moins certaines d'entre elles, ne sont pas suivies. Que faites-vous? Vous contentez-vous de dire que la vie est nulle?

    Non. Nos discussions portent principalement sur l'invalidation de la certification, c'est-à-dire que l'intéressé ne peut plus alléguer qu'il satisfait à la norme. Voilà le rôle que nous avons joué. Pour l'application des normes, c'est la discussion que nous tenons avec les ministères qui appliquent les normes. Y donnent-ils suite? Mais nous n'avons jamais discuté de notre rôle dans le respect des normes. Les organismes de normalisation ne s'occupent pas de les faire respecter.

    Simplement une observation sur la certification. Comme Pablo l'a dit, pour un certain nombre de produits qu'achète le gouvernement du Canada, nous renvoyons en fait, dans les appels d'offres, à une norme, et les soumissionnaires doivent soit attester ou, dans certains cas, être certifiés pour... relativement au produit en question. Il faut donc qu'un tiers indépendant éprouve le produit ou le service pour s'assurer qu'il satisfait à la norme, et cette certification ou ce test doit être récent.

    Autrement dit, le résultat d'un seul test n'est pas valide pour 10 ans. Les tests se répètent selon un cycle régulier, qui peut comprendre des tests en laboratoire et des prélèvements d'échantillons.

    Je voudrais aussi dire que, par le passé, nous avons été certifiés. Nous faisons de la certification. Parfois, nous recevons des appels du secteur privé et, je le dis franchement, ce sont parfois des concurrents qui disent douter qu'un tel soit agréé selon nos normes, malgré ses allégations du contraire, et qui nous demandent de faire des vérifications. C'est arrivé. Une de nos normes vise les housses isolantes pour chauffe-eau, et je me rappelle qu'il y a un certain nombre d'années une entreprise, dans sa publicité, montrait notre logo « reconnu par l'ONGC ». Cela a été porté à notre attention, et, après vérification, nous avons constaté que l'entreprise n'avait jamais participé à notre programme. C'était simplement de la fausse publicité. Nos avocats lui ont conseillé d'y mettre un terme. Elle a obtempéré.

    Il s'agit donc, en partie, de nous assurer que les consommateurs comprennent ce que la certification signifie et, aussi, d'agir en conséquence, avec une diligence raisonnable, quand nous sommes informés, ce que nous faisons.

    Merci.

    Merci, madame Ablonczy.

    Monsieur Easter, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, pour votre exposé.

    Ma question fait en quelque sorte suite à celles de Mme Ablonczy. Quand une norme est violée, que peut faire le public pour corriger la situation ou, du moins, se faire confirmer qu'il y a eu violation des normes établies par les divers organismes?

    Est-ce que cela se défend devant les tribunaux? Les condos-passoires sont un bon exemple. Le seul recours passe-t-il par les tribunaux ou par l'invalidation de la certification par l'organisme de réglementation? Comment fait-on?

    C'est une question intéressante.

    Pour revenir à la remarque antérieure, le régime de certification est certainement très important. Si la marque d'un produit ne donne pas confiance dans sa qualité, il y a bien sûr problème.

    Quand on achète un produit... Par exemple, l'ONGC a fait mettre son logo sur les coupe-vapeur, ceux qu'on installe chez soi, ceux d'une épaisseur de 10 ml. Bien sûr, ces produits ont été testés.

    Les fabricants proposent donc, de leur propre chef, la certification de leur produit par nous. Notre processus de certification comprend des épreuves auxquelles on soumet le produit. Pour cela, nous faisons appel à des laboratoires pour le certifier et soumettre des échantillons à des tests. C'est ainsi qu'on fait naître la confiance.

    Souvent, nous appliquons deux processus: l'homologation et la certification. Nous homologuons toute une série de produits, c'est-à-dire à l'interne, avec le concours de laboratoires qui les évaluent. La certification fait intervenir un groupe extérieur, un tiers, qui examine les produits et les soumet à une validation plus poussée. Nous le faisons souvent dans les domaines qui présentent un risque plus élevé. Par exemple, pour des raisons évidentes, les gants médicaux.

    Le régime de certification est en soi l'élément indispensable de la confiance dans le marché, pour faire en sorte que le consommateur se procure un produit qui satisfait à la norme, et le consommateur comprend qu'on utilise un procédé cohérent, un procédé juste et précis. C'est ce qui établit la confiance.

    Je suppose que l'un des problèmes, toutefois, est la sensibilisation du public à ce label, à ce petit symbole. Je vérifie maintenant sa présence sur les produits que j'achète. Vous, vous établissez le processus, et c'est une norme de l'Association canadienne de normalisation.

    Mais je vais vous donner un exemple pris dans un cadre agricole. Un agriculteur de mes connaissances a pensé faire un bon coup en se procurant de la pellicule de plastique pour l'entreposage de son ensilage, de ses balles de foin. Le produit n'était certainement pas certifié, puisqu'il a subi des pertes de plusieurs dizaines de milliers de dollars. À l'époque, comment aurait-il pu savoir, comment aurais-je pu savoir? Pour nous, du plastique, c'est du plastique.

    Il y a donc un problème pour instruire la masse, pour que les gens sachent à quel point il est important de respecter la norme.

    Je tenais à vous questionner sur la documentation que vous avez fait circuler et le survol daté de mai 2014. Sous la rubrique « Food » de la diapo intitulée « Standards Development Programs », on lit « labelling of genetically engineered food ». En quoi cela diffère-t-il des OGM, des organismes génétiquement modifiés? Est-ce la même chose? Personnellement, je pense qu'il existe une différence, mais pouvez-vous l'expliquer? Le débat persiste sur la nécessité ou non d'étiqueter les OGM, mais, d'après moi, ces aliments et ces organismes, c'est différent. Ai-je raison?

    Je devrai me renseigner avant de répondre. C'est une petite question très technique, mais je peux trouver la réponse dans les quelques prochaines minutes...

    Parfait. Vous pourrez communiquer la réponse au comité, et nous en prendrons connaissance. Mais la question est très controversée, et je pense que quelqu'un a dit, plus tôt, que l'un des autres grands problèmes...

    Je suis désolé. Nous devons maintenant nous arrêter...

    ... était les produits bio vendus en magasin: sont-ils vraiment bio?

    Merci.

    Si cela peut vous aider, je précise que dans la version française du document, il est question d'étiquetage d'aliments modifiés génétiquement.

    Je vous ferai parvenir les détails. Il y a effectivement des distinctions assez précises concernant cette terminologie.

    Merci.

    Monsieur Trottier, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Bonjour.

    Je tiens à vous questionner sur les accords et votre travail pour faciliter, au Canada, l'atteinte de ses objectifs dans les accords commerciaux internationaux. Fait-on appel à vos services? Par exemple, par certains aspects, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne diffère de l'ALENA, notamment en ce qui concerne les marchés publics.

    Devrez-vous collaborer avec vos homologues européens pour concrétiser les possibilités qu'offre un accord commercial avec l'Europe?

    C'est la même chose — revenons un peu en arrière, à ce que Desmond disait, un peu plus tôt. L'un des rôles habituels de l'ONGC consiste souvent à s'assurer de l'harmonisation des normes entre différents pays, pour faciliter les échanges commerciaux, pour que les fournisseurs canadiens puissent alimenter d'autres marchés dans le monde. On peut considérer ces normes comme des barrières non tarifaires.

    Une partie du rôle que nous jouons, à l'ISO, par l'entremise du Conseil canadien des normes... Tous les organismes de normalisation participent aux discussions. Il y aurait plus de 35 comités de l'ISO, précisément pour cette raison, harmoniser nos normes tout en répondant à nos besoins et en assurant à nos industries l'accès à ces marchés.

    Plus tôt, Desmond a parlé de la norme ISO 9000, qui est un exemple de norme qui visait essentiellement à exclure les entreprises non certifiées. Nous avons été aspirés par ce vide, le secteur privé nous a imités, et, maintenant, il s'y est mis. Mais cette norme va continuellement revenir sur le tapis. Pour tous les échanges, il y a des normes fixées par un pays.

    Si on revient à l'exemple du gaz radon, les normes établies aux États-Unis ne répondent pas aux besoins canadiens. Dans le cadre du libre-échange, les fabricants américains ne pourront pas livrer de produits ici tant qu'ils ne sauront pas de quoi notre norme retourne. Nous avons déjà accès au marché américain, parce que nous nous conformons à la norme américaine, mais les Américains ne connaissent pas la nôtre. En matière de libre-échange, la norme vise beaucoup à aider les entreprises, et cela fait partie de l'harmonisation de nos exigences.

    Dans cet exemple avec l'ALENA, est-ce quelque chose qui ferait l'objet d'une contestation? Admettons qu'un fournisseur américain veut vendre ses produits au Canada, mais juge que la norme canadienne est excessive, superflue et inutilement complexe.

    L'accord de libre-échange prévoit des dispositions permettant de s'adapter aux exigences précises de chacun des pays hôtes. Pour ce qui est des détails, je devrais me pencher là-dessus, mais de toute évidence, le radon n'est pas un problème. On doit examiner chaque cas qui pourrait être contraignant parce qu'on ne veut surtout pas qu'une norme soit contestée parce qu'elle constitue un obstacle au commerce. Il faut donc faire des compromis, et une partie de notre travail à l'échelle internationale consiste à veiller à ce qu'il y ait une harmonisation des normes et que les normes soient fondées sur des besoins réels.

    Je crois que l'Office des normes générales du Canada joue également un rôle dans l'élimination de la paperasserie pour les petites entreprises. Je sais que le Conseil du Trésor et le ministre d’État à la Petite Entreprise ont mené une initiative en ce sens il y a quelques années, c'est-à-dire un Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.

    Est-il déjà arrivé que des petites entreprises se plaignent que les normes que vous établissez ne représentent que des règlements supplémentaires pour elles, des entraves à leurs affaires, non seulement avec des intérêts privés, mais aussi avec le gouvernement du Canada?

    Évidemment, il y a des entreprises qui ne veulent pas que leurs produits soient assujettis à des normes. L'idée, c'est de s'assurer que tous les produits respectent les limites établies en ce qui concerne notamment la santé et la sécurité.

    Il convient de souligner qu'il faut des années pour modifier un règlement, mais que nous sommes en mesure d'ajuster les règlements qui renvoient à des normes. Nous pouvons moderniser une norme. D'ailleurs, nous le faisons de façon régulière. Dans un règlement, lorsqu'on fait référence à une norme, on s'assure de suivre l'évolution de la technologie.

    Sachez que nos normes sont axées sur le rendement; nous nous intéressons au résultat du produit. Peu importe qui fabrique le vêtement de flottaison individuel, l'important, c'est qu'il supporte un certain poids, qu'il garantisse une position de flottaison sur le dos avec la tête hors de l'eau, et ainsi de suite.

    Si votre produit satisfait à cette norme, à ce moment-là, il peut être certifié et vendu sur le marché. Cela encourage aussi l'innovation. Si une personne propose une meilleure façon de concevoir un produit, pourvu qu'il réponde aux normes, il sera certifié. Nous appuyons l'innovation et c'est une bonne chose pour les petites entreprises. Plus nous faisons référence aux normes dans les règlements, plus nous nous conformons aux pratiques modernes. Il faut beaucoup de temps pour modifier un règlement.

    Merci.

    Monsieur Gray, voulez-vous ajouter quelque chose?

    J'ai deux observations à faire, et l'une concerne les PME. Cela revient en quelque sorte aux questions précédentes. En raison des problèmes liés à la qualité et à la confiance des consommateurs dans le marché, les entreprises privées veulent désormais établir une norme en collaboration avec nous. Tous les participants clés élaborent une norme objective, puis nous mettons sur pied un programme d'accréditation. Toutefois, ce n'est pas obligatoire. Il n'y a aucun règlement qui l'oblige. En revanche, cela indique au consommateur que ce que vous faites est un bon produit et que votre entreprise respecte les normes. Une mesure objective établie par une tierce partie rassure les gens.

    Par le passé, cette méthode a permis de faire la distinction entre ces sociétés productrices bien gérées et responsables et les autres. Il s'agit d'un mécanisme clair. Souvent, ce sont les entreprises qui en font la demande, car elles reconnaissent la nécessité de faire cette distinction au sein de l'industrie.

    J'aimerais revenir à votre question précédente. C'était une excellente question. À l'échelle nationale, tous les organismes de normalisation doivent respecter une norme établie par le Conseil canadien des normes lui-même. Nos processus et notre travail font l'objet d'une vérification chaque année. Je vais d'ailleurs vous lire une exigence à laquelle nous devons nous conformer afin de favoriser l'harmonisation des normes à l'échelle internationale. Le processus de l'ONGC stipule l'exigence suivante:

    Par conséquent, d'une certaine façon, notre approche vise d'abord à vérifier s'il existe une norme internationale que nous pourrions utiliser comme document de base pour le comité. Nous n'avons pas à partir de zéro. Nous nous inspirons d'une norme internationale, le cas échéant, puis nous l'adaptons aux besoins canadiens.

    Comme Pablo l'a indiqué, l'ASTM a une norme pour le radon. Nous aurions pu utiliser cette norme, mais lorsque nous l'avons examinée, il y avait des parties qui ne correspondaient tout simplement pas à la réalité canadienne, alors nous avons dû l'ajuster. Nous visons toujours l'harmonisation; cela fait partie de notre processus. Ce n'est pas seulement nous; c'est une exigence du processus d'accréditation.

    Merci. Je dois vous arrêter ici pour céder la parole à M. Martin.

    Monsieur Martin, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur Gray, votre dernier commentaire a en quelque sorte répondu à ma première question. Il semblait y avoir une certaine contradiction dans votre déclaration. Pablo a dit que vous n'établissiez pas de normes, pourtant, lorsque vous avez répondu à la question de Mme Crowder, vous avez indiqué que vous étiez en train d'élaborer deux normes concernant le radon. J'ai finalement compris que vous aviez dû rajuster les normes afin de refléter la réalité canadienne.

    J'ai lu les notes que notre analyste nous a préparées, et je dois dire que je suis assez impressionné par la quantité de travail que vous accomplissez, avec 30 employés à temps plein, et un coût net annuel de 1,2 million de dollars, pour assurer la protection des consommateurs. Quelle aubaine! Je ne connais pas d'autres organismes qui fonctionnent avec aussi peu de coûts, et j'en suis très impressionné.

    Permettez-moi de vous poser une question précise à propos du secteur de la construction, d'où je viens. Je constate que vous avez examiné de nombreux règlements. Je suppose que le processus d'accréditation pour une entreprise de construction équivaut à une présélection. Pour soumissionner à un projet de construction du gouvernement, vous devez d'abord être présélectionné. Toutefois, cette façon de faire a été remise en question, et le comité s'est penché sur le cas de la réfection de l'édifice de l'Ouest, par exemple, où on pouvait acheter sa place sur la liste.

    Prenons l'exemple bien connu du maçon qui a perdu un contrat après avoir payé un lobbyiste conservateur 10 000 $ par mois pendant 15 mois pour figurer sur la liste des fournisseurs compétents, alors qu'il ne l'était pas du tout. Je sais que c'est un incident isolé, mais c'est évidemment dans l'intérêt de ces gens de se qualifier, et ils sont prêts à payer un collaborateur conservateur bien branché de Montréal pour y arriver.

    Je crains que le système ne soit compromis. Si ce n'est pas vous qui établissez les normes — et que certaines normes sont élaborées par l'industrie pour l'industrie dans le but de servir ses propres intérêts —, êtes-vous en quelque sorte les chiens de garde qui peuvent empêcher une telle situation de se produire?

    Rendons-nous à l'évidence. Lorsque les normes ISO ont fait leur apparition, elles s'inscrivaient dans le cadre de l'approche de gestion de la qualité totale qui a balayé la gestion scientifique, GQT, FP 2000 ou peu importe comment on les appelait dans les divers secteurs. Pour ce qui est des normes ISO, certaines entreprises se sont fixées leurs propres objectifs afin d'atteindre ces cibles et c'est tout ce qu'elles ont eu à faire pour obtenir la certification ISO. C'était très facile. Satisfaire à ses propres normes n'est pas du tout la même chose que de répondre aux besoins établis par le consommateur.

    Pouvez-vous me garantir qu'une situation comme celle de ce M. Varin, à Montréal, qui a empoché un pot-de-vin, et toute la corruption associée à la liste des fournisseurs compétents ne peut se reproduire?

    Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous prouver que les organismes de normalisation font du travail juste et équitable et prennent en considération tous les points de vue.

    Le Conseil canadien des normes surveille tous les organismes de normalisation. Il accrédite nos processus comme il le fait pour tous les organismes de normalisation reconnus au Canada. Il s'assure que nous tenons des consultations avec toutes les parties intéressées qui établissent des normes. Il s'agit d'une exigence de l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO, et le Conseil canadien des normes accorde cette accréditation. Il procède à la vérification de nos processus chaque année, en ce qui concerne l'établissement des normes et les évaluations de la certification et de la conformité, qui sont les deux façons dont nous évaluons si les normes sont respectées. Le Conseil canadien des normes assume ce rôle de surveillance.

    Dans le cas des biens immobiliers, les entreprises utilisent nos normes ainsi que celles des autres organismes de normalisation pour élaborer leurs devis.

    N'est-ce pas plus difficile dans le cas de la construction? Il ne s'agit pas ici d'évaluer la force d'un matériau, mais plutôt l'intégrité d'une entreprise de construction.

    Lorsque nous recevons les soumissions, nous nous attendons à ce qu'elles soient fondées sur les normes que nous utilisons, par exemple, dans le secteur des biens immobiliers, sur l'utilisation de matériaux certifiés, que ce soit des vitres ou des appareils électriques homologués par la CSA. Leur prix et leur soumission seront fondés sur les normes établies. Nous nous assurons que les architectes élaborent leurs devis en conséquence.

    Je ne suis pas certain si nous exigeons à une entreprise de construction de respecter une norme de gestion en particulier, parce que c'est ce à quoi nous nous attendrions. Vous pourriez préciser une norme de gestion. Certains ministères exigent que les entreprises aient une certification ISO 9000 ou ISO 14000, par exemple, pour pouvoir offrir les services dont ils ont besoin. En ce qui nous concerne, je ne sais pas si les entreprises de construction doivent se conformer à cette exigence. Je devrai me renseigner là-dessus, mais pour ce qui est de la réfection de l'édifice de l'Ouest, je ne peux vraiment pas me prononcer là-dessus car je ne connais pas assez bien le dossier.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Monsieur Aspin, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour messieurs, et bienvenue au comité.

    J'ai devant moi le rapport produit par Travaux publics à la suite d'une évaluation de l'office menée en 2009. On y formule plusieurs recommandations et j'aimerais que vous nous indiquiez les deux ou trois que vous jugez les plus importantes. Peut-être pourriez-vous nous parler notamment de la recommandation concernant la tarification des services.

    Je peux certes vous répondre à ce sujet.

    La recommandation la plus importante préconisait le recouvrement intégral des coûts. Nous en sommes actuellement à une proportion de 80 à 90 %. Nous ne parviendrons sans doute pas au recouvrement intégral, car une partie du travail de l'office vise à appuyer le mien en établissant les normes que je dois respecter dans mes autres fonctions qui concernent les acquisitions. Une portion du travail a donc pour but de répondre à des besoins à l'interne. Je pourrais toujours faire circuler les fonds d'un compte à l'autre au sein de mon organisation, mais on ne pourrait pas vraiment parler de recouvrement intégral des coûts, comme c'est essentiellement le cas pour tout le travail que nous effectuons pour des clients externes. Nous donnons ainsi suite à l'une des principales recommandations découlant de cette évaluation.

    Toujours dans un objectif de recouvrement des coûts, il était également recommandé de revoir nos barèmes de tarification. Cela nous ramène d'ailleurs à une question posée tout à l'heure. Notre tarif courant était à l'époque d'environ 1 000 $ par jour, et le rapport recommandait — et je ne sais pas comment on en est arrivé à un tel niveau de précision — de le porter à 1 111 $ par jour, alors que nous demandons aujourd'hui environ 1 300 $ pour le processus d'élaboration des normes.

    Les services de certification étaient tarifés au taux de 1 050 $ par jour, et on recommandait une majoration à hauteur d'environ 1 275 $. Nous exigeons désormais un peu moins de 1 700 $ par jour pour le processus de certification. Ces tarifs sont tout à fait concurrentiels par rapport au secteur privé. Nous en sommes à peu près au taux du marché. C'est ce qu'exigent les autres organismes de normalisation pour offrir les mêmes services. Je dirais que c'est l'aspect primordial.

    Il y avait aussi quelques recommandations touchant notre gestion à l'interne. On nous demandait notamment d'établir un plan stratégique pour savoir où nous nous en allions. C'est ce que nous avons fait. C'est d'ailleurs en application de ce plan stratégique que nous nous sommes départis de quelque 700 normes. Nous voulions nous concentrer sur notre rôle principal et laisser à d'autres les normes qui ne nécessitent plus l'intervention du gouvernement fédéral.

    Je vous remercie. J'aurais encore une brève question. Je serais curieux de savoir comment vous procédez pour élaborer une norme. J'ai cru comprendre que vous aviez un comité formé d'employeurs, d'utilisateurs et d'experts. Comment les membres de ce comité sont-ils choisis, et que se passe-t-il lorsqu'il y a désaccord relativement à une norme?

    Le comité fonctionne suivant une approche consensuelle. Cela ne signifie pas que tout le monde doit être d'accord. Essentiellement, nous nous assurons au départ qu'il y a équilibre entre les intérêts des membres. Nous avons donc différentes exigences à l'égard du travail de ce comité.

    D'abord et avant tout, tous les participants doivent s'intéresser aux normes visées et manifester cet intérêt. Ainsi, pour être invité à faire partie d'un comité d'élaboration des normes, vous devez vous intéresser au travail à réaliser. Vous devez posséder certaines compétences et pouvoir contribuer activement aux travaux du comité. Chaque membre doit représenter un groupe dont il défend les intérêts. Notre rôle consiste notamment à veiller à ce que le comité technique fonctionne suivant ce modèle.

    Nous nous efforçons bien sûr de veiller à ce que le comité permette une représentation équilibrée des intérêts, notamment à l'échelle nationale, et qu'il demeure d'une taille gérable, car un comité regroupant 500 participants ne fonctionnerait tout simplement pas.

    Dans notre quête de consensus, nous veillons à consigner tous les arguments soulevés et à discuter à fond de ceux qui sont défendus avec vigueur, de telle sorte que le membre concerné en vienne, non pas à se plier à l'opinion générale, mais plutôt à reconnaître que son point de vue est bel et bien pris en compte. Le processus est donc vraiment fondé sur l'établissement d'un consensus, et c'est pour cette raison qu'il faut parfois beaucoup de temps au comité pour élaborer une norme.

    Si tout le monde est d'accord sur tous les points, une norme peut être établie en deux ou trois réunions à peine, mais il faut parfois compter deux ou trois ans pour aller au bout de ce processus. Il faut pour ce faire adjoindre au comité des gens capables d'alimenter le débat et de l'éclairer de leur expertise. Nous gérons le processus de manière à pouvoir dégager le consensus visé.

    Merci.

    Je donne maintenant la parole à Mme Crowder pour cinq minutes.

    Merci.

    J'aurais d'abord une observation à faire avant de poser mes questions. Mme Ablonczy a parlé des fuites dans les condos. Je suis moi-même de la Colombie-Britannique et je crois que c'est un excellent exemple. Vous avez parlé d'intérêt public. Dans certains cas, on a soutenu que le constructeur n'avait pas respecté les normes, mais le fait est que ces normes n'étaient pas suffisamment rigoureuses par rapport au climat très particulier de la côte Ouest. Il s'en est suivi des déboursés de centaines de milliers de dollars pour les propriétaires considérés dans leur ensemble. Cet exemple illustre on ne peut mieux la nécessité de revoir sans cesse les normes pour veiller à ce qu'elles demeurent adaptées aux rigueurs du climat canadien, notamment lorsque des problèmes particuliers sont signalés. Je tenais à souligner cette problématique, car il y a bien sûr des gens qui continuent à en subir les conséquences en Colombie-Britannique.

    J'aimerais parler moi aussi du rapport d'évaluation. Il y a quelque chose que j'arrive mal à comprendre dans les conclusions générales. On indique que l'évaluation n'a pas trouvé d'élément prouvant la valeur ajoutée de l'ONGC par rapport à d'autres services non gouvernementaux. On dit toutefois plus loin que l'ONGC occupe une place unique dans le système de normes nationales.

    N'y a-t-il pas contradiction entre ces deux énoncés? On indique d'une part qu'il n'y a pas de valeur ajoutée, mais on précise d'autre part que vous avez un rôle important à jouer dans ce domaine.

    On parle en fait de notre rôle au sein du gouvernement. À la base, les organisations du secteur privé, et je dois préciser qu'il s'agit surtout d'organismes sans but lucratif, sont des entités bien structurées dont le travail est reconnu et qui peuvent répondre à la majorité des besoins de l'industrie et des associations de consommateurs, entre autres clientèles externes.

    Notre rôle particulier vient du fait que nous sommes la seule organisation à relever directement du gouvernement fédéral et à répondre aux besoins de celui-ci lorsqu'il doit adopter une réglementation ou régler un problème de santé et sécurité qui ne peut être pris en charge à l'extérieur du cadre gouvernemental. C'est à nous que les ministères fédéraux s'adressent par exemple pour obtenir des normes concernant les vêtements de flottaison ou le code du bâtiment. Ce code couvre de très nombreux aspects et peut entrer vraiment dans les détails. Je voyais ainsi dans la liste que je consultais hier la question de la sécurité des portes coulissantes en verre pour les patios. Il n'y a tout simplement pas de marché pour de telles normes, car c'est un créneau spécialisé à l'intérieur d'un domaine très vaste. Le Conseil national de recherches du Canada qui travaille au code du bâtiment se tourne donc vers nous pour que nous élaborions une norme en la matière.

    Nous occupons en fait une niche et c'est celle des besoins du gouvernement fédéral en matière de normes. Nous nous chargeons donc des normes qui ne sont pas élaborées par ailleurs parce qu'elles sont trop spécialisées ou ne présentent pas vraiment d'avantage commercial. Lorsque l'industrie veut obtenir une norme, c'est pour pouvoir faire des affaires. Les normes que nous élaborons ici concernent des éléments et des produits dont nous avons besoin et des aspects qu'il convient de normaliser dans l'intérêt public.

    Je pense que la question de l'intérêt public est vraiment primordiale. Il arrive que des gens associent les normes à des tracasseries administratives ou à des coûts superflus, mais lorsque je consulte la liste des dossiers sur lesquels vous vous êtes penchés, je vois qu'il y a bien des questions de santé et de sécurité en jeu. Vous avez d'ailleurs donné l'exemple des vêtements de flottaison individuelle. C'est assurément un aspect essentiel pour assurer la survie des gens. Toujours dans le contexte de notre climat bien particulier, je suis persuadée que vous travaillez sans doute à l'établissement de normes relativement aux combinaisons de survie.

    Les combinaisons de survie pour les situations d'urgence...

    Oui, je parle d'une combinaison de survie. Là où j'habite, la température de l'eau ne varie pas beaucoup. Elle se tient pas mal autour des 50 degrés. On ne survit pas très longtemps dans une eau aussi froide.

    J'aimerais revenir un moment à la question de l'alimentation. Lorsque vous devez élaborer des normes en matière de salubrité alimentaire, d'agriculture biologique ou d'aquaculture biologique, considérez-vous l'aspect santé? Quels types de normes cherchez-vous à élaborer dans le secteur alimentaire?

    Dans ce secteur, c'est souvent Santé Canada ou encore Pêches et Océans Canada, dans le cas de l'aquaculture, qui nous demande d'élaborer une norme qui permettra de s'assurer de la saine gestion des installations.

    Nous considérons pour ce faire les impacts sur la santé et les incidences biologiques. Le comité technique tient alors compte de tous ces facteurs dans ses discussions en vue d'élaborer une norme qui permettra de s'attaquer à tous les enjeux. Tous les intérêts doivent alors être pris en considération. Il va de soi que l'industrie aquacole vise notamment un certain niveau d'efficience, mais elle veut en même temps s'assurer que ses activités sont acceptables pour la population. Le comité technique doit donc discuter de toutes les répercussions au chapitre de la santé et de l'écologie.

    La composition du comité technique est très importante, car il doit servir des intérêts qui ne sont pas nécessairement ceux du groupe client. Ainsi, un demandeur peut souhaiter obtenir un sceau d'approbation reconnu pour son installation, mais ce sont la santé et la sécurité des Canadiens qui priment, et c'est une garantie en ce sens qu'il faut fournir aux gens.

    Les comités techniques sont donc constitués en fonction des besoins, et tout le processus est public. On peut trouver sur notre site la composition du comité et la teneur de ses délibérations. Le processus est ouvert et transparent.

    Merci.

    Vous n'avez plus de temps.

    Nous passons à M. Adler pour les cinq prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins de leur présence ce matin.

    Je veux dire d'entrée de jeu que je trouve cette discussion fort intéressante. Comme nous parlons de normes, et plus particulièrement de normes en matière d'éthique, j'ose espérer que M. Martin pourra en tirer certains enseignements. J'ai vu qu'il était penché sur son BlackBerry tout à l'heure. J'espère qu'il était en communication avec son chef pour lui dire qu'il devrait rembourser les contribuables pour les bureaux politiques qui ont été ouverts au Québec et en Saskatchewan.

    Est-ce que vous pourriez répéter cette insulte?

    J'aimerais...

    Je m'en voudrais d'avoir raté une attaque bien envoyée.

    Désolé de parler pendant que vous essayez de m'interrompre, mais j'aurais quelques questions à poser.

    Quel est le budget total de votre bureau?

    Je crois que le budget total du bureau se chiffrait l'an dernier à 3,9 millions de dollars, alors que notre budget net total était de... Attendez un instant. Nos coûts totaux d'opération étaient d'un peu moins de 4 millions de dollars et nos dépenses nettes étaient d'un peu plus d'un million de dollars.

    D'accord. Et vous avez 34 employés?

    Oui.

    Je présume donc qu'une grande partie de ces sommes vont aux salaires.

    Oui, la plus grande partie.

    Vous soutenez jouer un rôle très important, mais pourriez-vous nous dire quelle portion du budget restant, une fois les salaires payés, est consacrée aux activités de promotion visant à faire connaître ces normes aux Canadiens?

    Nos communications se limitent essentiellement à la publication des normes, tant sur notre site Web que par l'entremise de fournisseurs externes lorsqu'on nous demande de les publier. C'est ainsi que se fait notre promotion, principalement sur le Web. Nous faisons très peu de promotion active.

    Avez-vous une idée des sommes en cause?

    Il nous en coûte environ 60 000 $ par année pour la promotion via le Web.

    C'est assurément moins de 100 000 $.

    La vente des normes...

    Ce sont des montants plus importants...

    Il faut aussi considérer que tout le travail que nous accomplissons se reflète également dans celui du Conseil des normes du Canada, lequel dispose pour sa part d'un budget considérable pour la promotion de notre système national et des normes qui y sont élaborées. Nous affichons donc par exemple sur notre site Web de l'information sur nos activités de production. Nous annonçons également les projets à venir. Le Conseil des normes affiche lui aussi des renseignements sur son site Web qui devient un point d'accès pour les entreprises et les citoyens canadiens qui veulent de l'information sur les normes canadiennes. Le conseil offre en outre un service de renseignements pour tous ceux qui ont des questions sur la signification d'une norme ou sur les liens entre les normes canadiennes et celles de l'ISO.

    Même M. Martin, qui est pourtant bien au fait de ces choses-là, ne savait pas que tout cela existait. Comment les Canadiens concernés peuvent-ils savoir à quoi s'en tenir? On a l'impression que vous échappez à tous les radars.

    Je pense que c'est vraiment une observation très pertinente. Le mandat du Conseil des normes du Canada consiste notamment à favoriser une plus grande sensibilisation des Canadiens en travaillant, par exemple, auprès des groupes de consommateurs. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais une partie du budget de promotion est consacrée à ces activités.

    Le budget de 60 000 $.

    Non, ça c'est notre budget à nous; le leur est beaucoup plus considérable.

    D'accord.

    Cela s'explique bien sûr du fait que leur travail ne se limite pas aux seules normes élaborées par l'ONGC. Il y a aussi celles de la CSA, de l'ULC et de toutes ces différentes entités. Il faut que les Canadiens puissent s'y retrouver.

    Je vois parfois des publicités télévisées visant à faire connaître ces normes et à inciter les gens à rechercher les certifications correspondantes lorsqu'ils achètent un produit.

    C'est ce qu'on fait effectivement pour amener les gens à avoir confiance en la qualité du produit ainsi certifié.

    Lorsque j'achète un produit, votre sceau pourrait y être apposé, mais ce n'est pas nécessairement toujours le cas.

    Vous avez tout à fait raison, lorsque nous certifions un produit, nous y apposons notre sceau qui est très visible. N'importe quel organisme de certification au Canada peut faire la même chose. Nous pouvons aussi certifier un produit en nous appuyant sur une norme élaborée par une autre organisation. En ce sens, nous ne sommes pas limités à nos propres normes. Ainsi, la CSA peut certifier un produit en fonction d'une norme de l'ONGC. Il arrive même que nous travaillions en collaboration avec la CSA pour élaborer une norme.

    C'est ce qui expliquerait par exemple que je pourrais payer pour le même produit électrique 1 $ dans un magasin à rabais comparativement à 5 $ dans un Best Buy. Ce serait dû au fait que les produits vendus chez Best Buy doivent satisfaire à une certaine norme, alors que ce n'est pas le cas pour le magasin à un dollar?

    C'est possible. Il faut encore là comprendre quels sont les coûts relatifs du produit.

    J'ajouterais qu'il y a bien des gens qui se méprennent lorsqu'ils voient, par exemple, le sceau CSA sur un produit. S'il s'agit d'un produit électrique, le sceau n'atteste pas de sa qualité, mais bien du fait que vous ne risquez pas l'électrocution. Il atteste de la sécurité des composantes électriques du produit. Il s'agit donc souvent de savoir ce qui est visé par la certification. C'est un autre aspect à considérer.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Votre temps de parole est déjà écoulé, mais je vous laisse quelques secondes de plus.

    Qu'adviendrait-il si votre bureau devait disparaître demain? Quelles seraient les conséquences?

    Les normes...

    Vous avez 10 secondes.

    ... demeuraient en place, mais commenceraient à devenir désuètes avec le temps, car elles ne seraient pas nécessairement vérifiées...

    Vous parlez des normes nationales?

    Non, les normes de l'ONGC, celles dont nous sommes responsables et que nous devons tenir à jour. Elles finiraient par devenir désuètes parce que nous ne pourrions pas...

    Il s'agit de normes internationales, n'est-ce pas?

    Non, je parle de nos propres normes.

    Mais vous avez dit précédemment que vous n'établissiez pas de normes.

    Nous constituons des comités qui élaborent les normes appelées à recevoir le sceau de l'ONGC.

    Ces comités ne pourraient se réunir si vous ne les formiez pas?

    Pour obtenir la certification requise, les comités doivent être constitués en fonction de certains paramètres. Le Conseil des normes du Canada doit s'assurer que l'instance responsable veille à ce que le processus établi soit suivi. C'est exactement ce que nous faisons. Nous nous assurons que le processus voulu est en place.

    Merci. Je dois vous arrêter ici.

    C'est donc l'aspect certification qui serait perdu. Nous ne pourrions plus certifier que les produits satisfont à la norme. C'est l'autre élément.

    Merci.

    Monsieur Easter, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Si l'on prend l'exemple de la vente au détail de casques de vélo, est-ce qu'un magasin est obligé de vendre uniquement des casques certifiés en fonction de la norme CSA, ou peut-on vendre n'importe quoi en se disant simplement qu'en l'absence du sceau le client n'aura pas l'assurance que le produit est certifié et satisfait à certaines normes?

    Je vais vous parler d'un cas que j'ai moi-même vécu.

    Ma fille joue à la ringuette. Pour des motifs d'assurance, l'association de ringuette exige qu'elle porte un casque approuvé par la CSA. Si je ne lui achète pas un de ces casques, elle ne pourra pas se présenter sur la glace. L'association répond ainsi aux exigences de sa compagnie d'assurance qui impose l'utilisation d'équipement de protection certifié.

    C'est donc en fait une indication à suivre pour le consommateur qui se rend au Canadian Tire... On peut s'attendre à ce qu'un casque approuvé par la CSA coûte un peu plus cher qu'un autre qui n'est pas certifié, mais ils le sont en fait presque tous. Dans les faits, il n'y a pas un magasin qui vend des casques qui ne sont pas certifiés. Et c'est exactement le but visé. Vous voulez dire au consommateur que votre produit a satisfait à certaines normes en matière de protection.

    Si on fait la comparaison, une norme, qu'elle s'applique à l'emballage ou à quoi que ce soit d'autre, est en quelque sorte une ligne directrice, alors qu'un brevet ou un certificat de modèle industriel a un caractère plus obligatoire.

    En règle générale, les normes sont assez précises, elles établissent clairement ce qu'il faut pour les respecter. Il peut s'agir de composition chimique ou de capacité de chargement. Elles sont censées être objectives, fondées sur le rendement, pour qu'on puisse les tester de manière indépendante. C'est pas mal le rôle principal d'une norme.

    L'idée est de rédiger un énoncé objectif, fondé sur le rendement, qui décrit comment un produit devrait se comporter pour générer le résultat escompté. C'est le but ultime de la norme.

    C'est ce qui la rend utile, par exemple, dans le contexte de la réglementation. Quand on réglemente une chose et qu'on précise qu'on veut telle norme... Si l'on entrait dans les détails, qu'on précisait que l'objet ne doit pas se briser sous la force de tant de kilogrammes, par exemple, il serait très difficile d'élaborer des règlements. En faisant référence à une norme... La norme CGSB pour les portes patio, par exemple, vise à ce que la porte patio réponde à toutes les normes. Si l'on se heurte accidentellement à une porte patio, elle se brise d'une façon particulière afin de réduire les dommages causés, par exemple. Ce genre de choses est précisé, pour qu'on puisse faire des tests afin de déterminer si la porte de patio répond à la norme.

    C'est donc très pointu. Ce ne doit pas être facile à contourner.

    Je crois que Desmond veut intervenir lui aussi. Parlez-nous des tests, qui fait les tests? On voit tous à la télévision des essais de chocs de voiture, par exemple. Qui absorbe les coûts des tests pour déterminer la résistance d'un produit?

    Je vais prendre l'exemple des casques de vélo, qui est un bon exemple.

    Par exemple, l'ACN administre un programme de certification. Supposons que vous êtes un fabricant et que vous décidez soudainement de fabriquer un casque de vélo novateur pour l'offrir sur le marché, mais que vous voulez qu'il soit certifié. Vous présenteriez une demande à l'ACN pour que votre produit soit certifié. Certaines exigences s'appliquent: vous devriez présenter des preuves, des échantillons, de la documentation.

    L'ACN a ses propres laboratoires. Elle va tester le produit. Bien sûr, vous allez payer des droits pour le processus de demande. D'après ce que je comprends, vous paieriez ensuite également un tarif par unité une fois que votre demande de certification serait autorisée, mais vous seriez tenu, pour conserver votre certification, de vous astreindre à des tests et à présenter des documents à l'ACN à intervalle régulière.

    J'aimerais aussi revenir à votre autre question, parce que vous avez demandé... Sur le marché canadien aujourd'hui, les casques de vélo peuvent porter la certification de l'ACN, de l'ASTM, soit l'American Society for Testing and Materials, ou de la BSI, la British Standards Institution, parce que le marché est international de nos jours, bien sûr, et que les fabricants veulent avoir accès aux marchés internationaux. Il y a toute la question des certifications multiples ou d'une équivalence unique, pour qu'un fabricant certifié au Canada puisse avoir accès au marché des États-Unis ou du Royaume-Uni et que son produit y soit considéré certifié. Ce sont des considérations d'affaires prises de plus en plus au sérieux, il faut déterminer comment gérer tout cela. Encore une fois, il faut inspirer confiance, mais éviter les démarches trop onéreuses ou trop complexes.

    Ce qu'il y a de bien, c'est qu'il y a un processus international continu, sur le plan économique, sous l'égide de l'International Accreditation Forum et d'autres organismes internationaux, qui travaillent à favoriser l'acceptation mutuelle des indices de certification.

    Merci, monsieur Easter. Votre temps de parole est écoulé.

    Je donne maintenant la parole à M. Woodworth pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Je vous remercie de témoigner devant le comité aujourd'hui.

    Je suis dans la position délicate de devoir vous poser des questions qui me semblent évidentes, mais que personne n'a encore posées, donc je ne sais pas si j'ai raté quelque chose, vous allez devoir m'excuser le cas échéant. Je vais rester bref et je vous demande de me répondre brièvement, compte tenu des limites de temps que nous devons respecter.

    D'abord, l'Office des normes générales du Canada a-t-il déjà fait l'objet d'une étude d'un comité parlementaire en ses 80 ans d'existence?

    Non, personne ne se rappelle d'une telle étude.

    Très bien.

    C'est donc presque un événement historique.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous faisons l'affaire pour la 80^e année, oui...

    Je ne vous pose pas la question sans raison, parce que j'ai remarqué qu'en 1998, il y a eu un décret pour élargir le pouvoir du ministre afin qu'il s'applique aux organisations privées, et je me demandais si c'était le résultat d'une étude parlementaire.

    Non, je pense pouvoir répondre à cette question, parce que j'ai participé au processus. Avec l'avènement de la norme ISO 9000 à l'époque, nous recevions des demandes non seulement d'entités au Canada, mais d'entités aux États-Unis et au Mexique, qui souhaitait avoir accès à nos services, sous le régime de l'ALENA.

    Cela venait entre autres de la confiance que ces autres entités, dont le gouvernement du Mexique, avaient envers la certification du gouvernement canadien, tout simplement. Il y avait donc un certain désir d'établir ce genre de relation. De même, à l'époque, il y avait une certaine incertitude quant aux pouvoirs que nous accordait la Loi sur le ministère des Travaux publics.

    En effet. Je suis d'accord avec vous, et la plupart de mes questions à votre endroit portent en fait sur la gouvernance. Cela dit, je comprends de votre réponse que le décret de 1998 découlait d'un processus interne plutôt que public, quel que soit le processus public exigé pour un décret.

    Merci.

    L'office (je vais l'appeler simplement l'office, si vous n'y voyez pas d'inconvénient) a-t-il déjà fait l'objet d'une vérification du rendement par le vérificateur général du Canada?

    Non.

    Travaux publics Canada a réalisé une évaluation en 2009, si je ne me trompe pas. Le ministère a-t-il produit un rapport écrit?

    Oui, il se trouve sur notre site Web. J'en ai un exemplaire ici.

    Pourrais-je vous demander d'en remettre un exemplaire au greffier afin qu'il le fasse circuler à tous les membres du comité? Je l'apprécierais.

    Je pense que M. Trottier vous l'a déjà envoyé.

    Nous l'avons déjà. Mes excuses. Je suis un visiteur au comité, comme je l'ai dit dès le départ. Je n'ai peut-être pas tout saisi. Je vous remercie.

    Aucun problème.

    Je vais vous poser une autre question simpliste, mails je présume que comme l'office est constitué en conseil, il y a un conseil d'administration. Ai-je raison?

    C'est faux. Il n'y a pas de conseil d'administration.

    Cela explique beaucoup de choses.

    Comme il n'y a pas de conseil d'administration, vous assumez tous les deux des responsabilités plus vastes que celles associées à l'ONGC. Y a-t-il une personne-ressource au ministère ou quelqu'un qui soit directement responsable de la gouvernance, de l'organisation ou de l'administration de l'ONGC?

    Begonia est assise juste derrière nous. Elle est directrice de l'Office des normes générales du Canada.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais aussi savoir si l'office publie un rapport annuel qu'il remet à quelqu'un.

    Nous publions un rapport dans le rapport ministériel sur le rendement. L'office fait partie du ministère, donc ses activités sont considérées comme des sous-activités de programme, ce qui explique que son rapport apparaît dans le RMR, soit le rapport ministériel sur le rendement.

    Très bien. Je présume donc qu'il est d'abord soumis au ministère des Travaux publics, puis à la direction générale des approvisionnements...

    C'est exact.

    ... puis qu'il est ensuite acheminé au Secteur de la gestion des services et des achats spécialisés. Est-ce exact?

    Selon la hiérarchie organisationnelle, oui, mais dans le rapport sur le rendement, il apparaît sous la rubrique de la direction générale des approvisionnements. C'est une entité séparée au sein de cette direction générale.

    Mais il n'y a rien qui aboutisse directement sur le bureau du ministre sans passer par ce genre de conseil.

    Non, c'est véritablement le Conseil canadien des normes qui évalue notre efficacité.

    Je crois vous avoir entendu mentionner une vérification annuelle. S'agit-il de ce dont vous venez de nous parler?

    C'est juste, c'est le Conseil canadien des normes qui effectue la vérification annuelle.

    Avant de vous demander de nous la fournir, avons-nous déjà un exemplaire du dernier rapport de vérification annuelle sur cet organisme?

    Je ne crois pas. Nous en avons reçu une il y a quelques semaines à peine, mais nous pouvons vous l'envoyer... Il vérifie chacun de nos secteurs d'activité.

    Merci, monsieur Woodworth.

    Votre temps de parole est écoulé.

     Vous voulez apporter une clarification, monsieur Sobrino?

    Oui. J'ai obtenu la réponse à la question qui avait été posée au sujet du terme « genetic engineering ».

    Je vais donc simplement lire une définition. D'autres questions pourraient surgir par la suite.  « L'expression “génie génétique“ désigne un ensemble de techniques par lesquelles le matériel génétique d'un organisme est modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement. » Des modifications génétiques peuvent se produire naturellement, comme par pollinisation croisée pour les pommes, entre autres. Nous nous penchons donc sur le génie génétique et non sur les modifications génétiques.

    Je vous remercie.

    Je pense qu'elles concernent davantage le transfert de gènes et des choses du genre, plutôt que la reproduction naturelle.

    Merci, monsieur Easter.

    J'aimerais aussi poser une question. J'ai une inquiétude, qui a déjà été exprimée par certains membres du comité, bien que je ne me rappelle plus lesquels.

     Si les normes sont précises à ce point, lorsqu'elles sont modifiées, ça risque de représenter un coût important pour les entreprises. En effet, celles-ci doivent changer leur façon de faire pour se conformer aux nouvelles normes.

    Or comme vous l'avez dit — et ça répond un peu à la question —, le fait que c'est fondé sur la performance apaise un peu ces inquiétudes. L'important est que l'aspect de la performance soit respecté.

    Si nous changeons une norme, c'est que nous avons consulté au préalable l'industrie qui est touchée et les autres parties intéressées dans le cadre du comité technique. Un changement de norme est quelque chose d'important. En effet, ça a beaucoup de répercussions, notamment sur les coûts. Il faut arriver à une norme qui répond aux besoins de tout le monde autour de la table, incluant l'industrie. En fin de compte, tout changement de norme est accepté par l'industrie.

    Le but n'est pas de changer les normes, mais bien qu'elles soient précises. C'est toujours une question d'équilibre. Il faut faire en sorte que tout le monde comprenne que la norme est conçue ou modifiée de façon à obtenir les résultats voulus.

    Je vous remercie.

     C'est ce qui met fin à notre réunion. Je suis sûr que ça a aidé la plupart des membres du comité à mieux comprendre votre rôle quant à l'élaboration de certaines normes canadiennes. Je vous remercie encore une fois d'avoir été parmi nous ce matin et d'avoir consacré ce temps au comité.

    Pour ce qui est des membres du comité, nous allons nous revoir mardi prochain.

    La séance est levée.