JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 43

Séance n^o 43

Thursday, July 10, 2014

Le jeudi 10 juillet 2014

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room C-110, 1 Wellington Street		Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)		(613-947-7776)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

*Witnesses

*Témoins

As individuals

À titre personnel

Gwendoline Allison
Foy Allison Law Group

Kyle Kirkup
Trudeau Scholar, Faculty of Law, University of Toronto

Kyle Kirkup
Boursiers fondation Trudeau, Faculté de droit, Université de Toronto

Videoconference - Toronto, Ontario

Vidéoconférence - Toronto, Ontario

Canadian HIV/AIDS Legal Network

Réseau juridique canadien VIH/sida

Sandra Ka Hon Chu, Co-director
Research and advocacy

Sandra Ka Hon Chu, co-directrice
Recherche et du plaidoyer

Videoconference - Burnaby, British Columbia

Vidéoconférence - Burnaby, Colombie-Britannique

Ratanak International

Brian McConaghy, Founding Director

Brian McConaghy, directeur fondateur

*Videoconference - Vancouver, British Columbia

*Vidéoconférence - Vancouver, Colombie-Britannique

*Canadian Police Association

*Association canadienne des policiers

*Tom Stamatakis, President

*Tom Stamatakis, président

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/07/08 10:06 a.m.

2014/07/08 10 h 6