JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 32

Séance n^o 32

Monday, July 7, 2014

Le lundi 7 juillet 2014

9:30 a.m. to 11:30 a.m.

9 h 30 à 11 h 30

Room C-110, 1 Wellington Street		Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)		(613-947-7776)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

9:30 a.m. to 10:30 a.m.

9 h 30 à 10 h 30

Appearing

Comparaît

Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada

Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

*Witnesses

*Témoins

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector

*Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

*Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section

*Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

10:30 a.m. to 11:30 a.m.

10 h 30 à 11 h 30

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector

*Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

*Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section

*Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

*Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

*Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/07/04 1:57 p.m.

2014/07/04 13 h 57