JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 17

Séance n^o 17

Thursday, March 27, 2014

Le jeudi 27 mars 2014

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 268, La Promenade Building		Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Statutory Review of Part XVII of the Criminal Code

1.	Examen de la Partie XVII du Code criminel

11:00 a.m. to 12:00 p.m.

11 heures à 12 heures

Witnesses

Témoins

Office of the Commissioner of Official Languages

Commissariat aux langues officielles

Graham Fraser, Commissioner of Official Languages

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

Johane Tremblay, Director and General Counsel
Legal Affairs Branch

Johane Tremblay, directrice et avocate générale
Direction générale des affaires juridiques

12:00 p.m. to 1:00 p.m.

12 heures à 13 heures

(In Camera)

(À huis clos)

Drafting Instructions for a Report

Instructions pour la rédaction d'un projet de rapport

*2.	Committee Business

*2.	Travaux du Comité

*• Planning of future business

*• Planification des travaux futurs

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/03/26 2:27 p.m.

2014/03/26 14 h 27