AANO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la sixième séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Aujourd'hui, nous étudions le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014. Plus précisément, nous étudions les crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien.

    Chers collègues, aujourd'hui, nous avons le privilège de recevoir le ministre. Il vient nous rencontrer durant la première heure.

    Monsieur le ministre Valcourt, merci d'être là.

    Il est accompagné de représentants du ministère. Nous recevons le sous-ministre, Michael Wernick. Merci beaucoup d'être là. Nous accueillons aussi la dirigeante principale des finances, Susan MacGowan. Merci à vous aussi d'être là.

    Monsieur le ministre, je vous cède la parole pour votre déclaration préliminaire. Ensuite, nous aurons très certainement des questions à vous poser.

    Merci encore d'être là, et, s'il vous plaît, veuillez commencer votre déclaration préliminaire.

    Monsieur le président, je vous remercie de votre accueil. Je suis heureux d'être avec vous tous ce matin pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'exercice 2013-2014.

    Depuis 2006, notre gouvernement travaille avec ses partenaires autochtones à éliminer les obstacles qui empêchent les Autochtones et les habitants du Nord d'améliorer la force, la vitalité et l'autonomie de leurs collectivités. Certes, nous avons réalisé des progrès importants, mais nous savons qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire.

    À titre d'exemple, notre gouvernement reconnaît que les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les victimes de crimes violents. C'est une situation tout à fait inacceptable. Nous continuons à mettre en oeuvre des mesures concrètes afin de nous attaquer au problème de la violence envers les femmes autochtones. Depuis 2006, nous avons investi plus de 240 millions de dollars dans le Programme pour la prévention de la violence familiale.

    Dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement s'est engagé à verser 24 millions de dollars sur deux ans pour ce programme, dont 11,7 millions de dollars sont inclus dans le budget supplémentaire de cette année, de sorte que le financement annuel total demeurera supérieur à 30 millions de dollars pour cette année et pour l'exercice prochain, celui de 2014-2015.

    Ce programme permet de rehausser la sécurité de personnes comptant parmi les plus vulnérables au Canada: les femmes et les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Depuis 2006, ce programme a permis de soutenir quelque 41 refuges partout au pays, qui ont fourni des services à plus de 16 500 enfants et à 18 000 femmes vivant dans les réserves, et qui ont tenu plus de...

    Je suis désolé. Nous avons perdu le service d'interprétation. Peut-on vous interrompre un court moment pour voir si nos experts techniques peuvent corriger la situation? Essayons à nouveau.

    Je vous cède à nouveau la parole, monsieur le ministre. Je crois que le problème est réglé. Merci beaucoup. Je suis désolé.

    Depuis 2006, ce programme a permis de soutenir 41 refuges partout au Canada, lesquels ont fourni des services à quelque 16 500 enfants et quelque 18 000 femmes vivant dans les réserves. Ces refuges ont permis la tenue de 1 800 activités de prévention et de sensibilisation en matière de violence familiale dans les collectivités autochtones partout au pays.

    Je veux également profiter de l’occasion pour dire à quel point je suis heureux que notre gouvernement ait fini par adopter la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui garantira des droits et une protection juridique aux femmes et aux enfants résidants des réserves en cas d'échec du mariage ou de décès — ce dont ils sont privés depuis près de 30 ans!

    Le Budget supplémentaire contribuera également à nos efforts en vue d'éliminer les obstacles qui entravent la pleine participation des Autochtones à l'économie canadienne grâce à des investissements dans l'éducation, dans l'acquisition de compétences et dans la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

    Nous savons que les jeunes Autochtones constituent le segment de la population qui croît le plus rapidement. Pourtant, ils ont un des taux de diplomation les plus faibles. C'est précisément pour cela que notre gouvernement mène des consultations relatives à l'ébauche d'un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations qui mettrait en place un système responsable envers ses élèves et assurerait aux jeunes des Premières Nations, comme à tous les Canadiens, l'accès à une éducation de qualité. Notre gouvernement croit, sans aucun doute, que tous les élèves des Premières Nations du Canada ont le droit d'avoir accès à un système scolaire qui satisfait aux normes provinciales et territoriales ou qui les dépasse, un système scolaire qui rend à la culture et à la langue des Premières Nations la place qui leur revient et qui respecte les droits issus de traités.

    Conformément à la priorité donnée à l’éducation, dans son Plan d'action économique 2013, notre gouvernement a investi 10 millions de dollars sur deux ans, dont 5 millions sont inclus dans le Budget supplémentaire de cette année, dans le programme Indspire, qui offre des bourses d'éducation postsecondaire aux étudiants inuits et des Premières Nations.

    J'ai une grande confiance envers les jeunes du Canada, qu'ils soient Autochtones ou non, et je crois qu'il faut leur donner les outils dont ils auront besoin pour prendre en charge l'avenir de notre pays et veiller à ce que cet avenir soit brillant.

    Dans le cadre du Plan d'action économique 2013, notre gouvernement investit également plus de 240 millions de dollars pour réformer le programme d'aide au revenu et aider les jeunes des Premières Nations de 18 à 24 ans à accéder à des programmes de formation et à obtenir un emploi. Ces investissements permettront d'offrir des services de soutien personnalisés aux jeunes des Premières Nations qui reçoivent un revenu d'appoint pendant qu'ils acquièrent la formation et les compétences dont ils ont besoin pour décrocher et conserver un emploi. Les fonds inclus dans le Budget supplémentaire de cette année, un peu plus de 20 millions de dollars, serviront à lancer la première année de ce programme.

    Enfin, le Budget supplémentaire comprend également 12,7 millions de dollars pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, qui vise à réduire les obstacles et à créer des possibilités économiques afin que les Autochtones en milieu urbain obtiennent la formation et les compétences dont ils ont besoin pour participer pleinement à l'économie.

    La majeure partie du Budget supplémentaire sera toutefois consacrée au règlement de revendications particulières. En effet, 450 millions de dollars seront versés au Fonds de règlement des revendications particulières pour 2013-2014. Les 22 millions de dollars restants iront à la mise en oeuvre du Plan d'action relatif aux revendications particulières.

    Comme les membres du comité le savent, en 2007, notre gouvernement a pris des mesures sans précédent pour traiter l'arriéré de revendications particulières et conclure des règlements négociés qui résolvent les obligations juridiques en suspens du gouvernement, sont équitables pour les contribuables et créent des possibilités économiques pour les collectivités des Premières Nations et les régions environnantes. Je suis fier d'annoncer, monsieur le président, que 100 % des revendications particulières soumises depuis 2008 ont été traitées à l'intérieur du délai de trois ans fixé par l'initiative La justice, enfin. De plus, depuis 2007, le gouvernement a traité un arriéré de 541 revendications qui en étaient au stade de l'évaluation, doublant ainsi le nombre de revendications en cours de négociation dans tout le pays. C'est tout un exploit.

    Enfin, notre gouvernement croit également que les résidants du Nord sont les mieux placés pour prendre des décisions importantes quant à la manière de gérer leur économie et d'optimiser l'utilisation de leurs ressources. C'est donc avec plaisir que je me suis rendu à Yellowknife, en juin dernier, pour signer une entente historique sur le transfert des responsabilités qui donnera aux Territoires du Nord-Ouest de plus grands pouvoirs décisionnels relativement à un éventail de nouvelles responsabilités ouvrant la voie à l'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme pour l'ensemble des territoires.

    Le budget supplémentaire à l'étude aujourd'hui appuie la mise en oeuvre de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest en fournissant plus de 20 millions de dollars pour permettre à notre gouvernement de satisfaire à son obligation, en vertu de l'entente, de verser des paiements au gouvernement et aux groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest afin de compenser les coûts ponctuels associés au transfert des responsabilités. Pour les Territoires du Nord-Ouest, il s'agit d'une période cruciale et d'un moment historique de leur développement économique, et nous continuons de travailler en vue de respecter la cible du 1^er avril 2014 pour son entrée en vigueur, comme convenu par le premier ministre à la demande du premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Il faut notamment favoriser le développement économique en améliorant les systèmes de réglementation du Nord, tout en protégeant notre patrimoine environnemental et en donnant davantage d'autonomie aux résidants du Nord.

    Monsieur le président, notre gouvernement croit que tous les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence, qu'il soit au nord ou au sud, dans les réserves ou hors réserve, devraient pouvoir participer pleinement à une économie canadienne dynamique.

     Maintenant, je répondrai avec plaisir à toute question des membres du comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

    Merci, monsieur le ministre. Nous apprécions le fait que vous ayez pris le temps de venir nous donner des renseignements au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Par le fait même, nous remercions aussi votre personnel, monsieur le ministre, pour l'information qu'il a fournie à nos analystes, et, par extension, au comité, grâce aux notes d'information qui ont été distribuées aux membres du comité. Ces notes sont utiles. Je suis sûr que tous les membres du comité vous en sont reconnaissants.

    Nous allons commencer les séries de questions par M. Genest-Jourdain, qui dispose des sept premières minutes.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    J'ai quatre blocs de questions à soumettre à votre attention. Je vais tenter de procéder de façon succincte, mais advenant le cas où le temps nous manquerait pour vos réponses, j'aimerais recevoir une réponse écrite. Je vais également déposer à votre attention mes questions par écrit.

    Dans le Budget principal des dépenses, le greffe du Tribunal des revendications particulières prévoit des dépenses de 1 million de dollars pour 2013-2014, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous étudions, 2,2 millions de dollars destinés à appuyer la poursuite des activités du greffe du tribunal seront transférés à AADNC, alors que votre ministère demande plus d'argent pour les revendications particulières afin de régler les revendications en suspens. Quelles mesures avez-vous prises pour assurer un financement adéquat à long terme pour permettre au greffe de faire son travail à l'avenir?

    Toujours dans la même veine, le budget de 2013 a promis de fournir 54 millions de dollars sur deux ans pour s'assurer que les demandes particulières seront traitées rapidement. Cela se reflète-t-il dans ce budget supplémentaire?

    Je vais demander au sous-ministre, M. Wernick, de répondre en détail à cette question.

    C'est le premier exemple d'un programme, ou d'une activité, qui a été renouvelé dans le budget. Dans ce cas-ci, le financement figure dans le Budget supplémentaire des dépenses, qu'il s'agisse du (A), du (B) ou du (C). La durée de l'initiative pour les revendications, que le ministre a décrite, était de cinq ans, commençant en 2007. Cette initiative devait être renouvelée dans le budget du printemps, y compris les activités du tribunal.

    Pour notre part, nous pouvons autofinancer les activités en attendant l'attribution de crédits par le Parlement, mais le tribunal n'a pas les mêmes ressources. Donc, on a octroyé des ressources au tribunal, et dans ce budget-ci, l'argent revient au tribunal. Le tribunal sera financé adéquatement pour les cinq prochaines années.

    Merci.

    Lorsque la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a été adoptée, en 2008, votre gouvernement a consacré 250 millions de dollars par an pour payer le règlement des revendications. Depuis 2008, quel montant a été utilisé pour régler les revendications? Quel montant n'a pas été utilisé dans les années financières allouées?

    Toujours dans la même veine, quel est le statut de ce fonds? Pourquoi avez-vous besoin de demander davantage de fonds pour régler les revendications? Une somme de 250 millions de dollars n'a-t-elle pas été suffisante pour régler les revendications en suspens? Le ministère a-t-il fait une prévision du nombre de réclamations qui seront réglées entre le moment présent et celui où le financement viendra à échéance, c'est-à-dire dans cinq ans?

    Je vais continuer à poser des questions et je vous les soumettrai par écrit. Vous aurez le temps d'y répondre par la suite.

    La réponse est simple: c'est une question de flux de trésorerie. Nous avons fait une estimation des revendications que nous espérons négocier, mais comme c'est un processus de négociation, je ne peux pas garantir, ni à vous ni au ministre, dans quel exercice financier cela figurera. Le ministère des Finances nous permet de faire ce qu'on appelle des reports de fonds, c'est-à-dire de reporter des fonds d'un exercice financier au suivant. Dans ce budget-ci, c'est exactement ce qui a été fait.

    Quel est l'état de l'examen quinquennal du processus des revendications particulières? Quelles questions ont été soulevées? Un rapport sera-t-il présenté au Parlement prochainement?

    Le Parlement commencera cet examen l'an prochain, en 2014. Le sous-comité fera une étude sur l'efficacité du tribunal.

    Finalement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) alloue environ 60,9 millions de dollars à quatre règlements extrajudiciaires. À quels règlements extrajudiciaires exactement ces fonds sont-ils destinés? Comment ces fonds seront-ils alloués?

    Je pourrai fournir plus de détails par écrit. Pour le moment, je peux dire qu'il y a quatre différents cas.

     Le premier cas est un règlement entre avocats concernant la Sawridge First Nation et mettant en cause des fonds générés par des activités pétrolières. Le deuxième cas concerne l'Alexander First Nation, en Alberta, près d'Edmonton; c'est le même genre d'affaire. Le troisième cas concerne deux Premières Nations dans le Nord de l'Ontario et met en cause les dommages causés par un projet d'hydroélectricité par le passé. Le quatrième cas concerne 15 personnes dans des écoles du Nord du Québec.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste deux minutes.

    Je vais céder ce temps à ma collègue.

    Madame Hughes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, dans le budget de 2012, le gouvernement s'est engagé à verser 27 millions de dollars sur trois ans pour le renouvellement de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

    Sans entrer dans les détails, je me demande quelle est l'affectation totale pour la SAMU, y compris les fonds prévus dans le Budget supplémentaire, pour l'exercice 2012-2013, et quelle est l'affectation totale du présent exercice?

    La SAMU? De quoi voulez-vous parler?

    La Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

    C'est 14 millions...

    Lorsque vous aurez trouvé vos réponses... Si vous ne pouvez pas répondre immédiatement, vous pourriez fournir l'information au comité par écrit.

    Pouvez-vous aussi nous dire si l'affectation actuelle est suffisante pour répondre aux besoins de la population autochtone urbaine croissante? J'aimerais aussi savoir quels sont les projets précis qui sont appuyés grâce aux fonds affectés dans le Budget supplémentaire actuel.

    C'est une autre activité qui a été reconduite dans le budget des dépenses. Je n'ai pas le chiffre exact, mais je crois que cela représente à peu près 14 millions de dollars par année. Cette année, on va financer environ 120 projets. Je pourrai vous fournir une liste des projets financés.

    Y a-t-il une réduction ou une hausse?

    Non, cela a été renouvelé avec le même niveau de financement.

    Vu qu'il n'y a pas eu d'augmentation, l'affectation actuelle est-elle suffisante pour répondre aux besoins de la population autochtone urbaine croissante?

    Chaque matin, lorsque j'arrive sur la Colline, je cherche l'arbre où pousse l'argent, et je ne l'ai pas encore trouvé. Par conséquent, pour répondre à la question de savoir s'il y a suffisamment de fonds, je dirais que, compte tenu du cadre financier actuel que nous devons respecter, nous faisons le plus que nous pouvons avec l'argent des contribuables.

    Je vous demanderais simplement de fournir au comité par écrit la réponse à la troisième question qui concernait les projets précis appuyés par les fonds affectés dans le Budget supplémentaire actuel. Merci.

    Je crois qu'on en a pris note.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Strahl pour la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président et monsieur le ministre.

    J'aimerais vraiment souligner le travail de notre équipe d'interprètes, qui éprouvent certaines difficultés aujourd'hui. Leur excellent travail nous aide à faire le nôtre, et je l'apprécie.

    Une des choses que j'ai eu le plaisir de faire depuis que j'ai été nommé secrétaire parlementaire, c'est rencontrer des intervenants qui travaillent auprès des jeunes des Premières Nations partout au pays. Je pense en particulier à Roberta Jamieson, présidente et première dirigeante d'Indspire, une femme remarquable, une chef des Premières Nations remarquable, qui fait du très bon travail avec Indspire. J'ai eu l'occasion d'animer un souper avec elle pour les lauréats de prix Indspire de cette année, et j'ai été très impressionné, surtout par les jeunes lauréats. La prochaine génération de leaders des Premières Nations sera très certainement impressionnante, et ces jeunes inspirent déjà leur collectivité.

    J'aimerais savoir ce qui a été prévu pour Indspire dans ce Budget supplémentaire. Je constate, dans le budget, que notre gouvernement a affecté 5 millions de dollars à Indspire pour offrir des bourses d'études. Combien de bourses Indspire pourra-t-il fournir avec ces fonds supplémentaires du gouvernement?

    Laissez-moi dire, pour commencer, que, bien sûr, nous sommes déterminés à aider les étudiants autochtones à poursuivre des études postsecondaires et à acquérir les compétences nécessaires pour participer pleinement au marché du travail et à la société. En plus du programme que notre gouvernement a mis en place à l'intention des étudiants des Premières Nations et des étudiants inuits, ils peuvent aussi bénéficier d'autres sources de financement qui ciblent les étudiants autochtones. Indspire est un exemple d'organisation qui fournit des bourses d'études.

    Nous sommes fiers d'appuyer Indspire, qui a fait ses preuves et qui fournit des bourses d'études à plus de 2 200 étudiants autochtones chaque année. Ce programme obtient un important soutien d'un large éventail de sociétés donatrices afin d'aider à assurer la réussite des étudiants.

    Indspire lui-même fournira un financement de contrepartie à ces 5 millions de dollars. En 2012-2013, l'organisation a versé 5,2 millions de dollars à 2 050 bénéficiaires de bourses d'études, pour un financement moyen d'environ 2 500 $ par année. À l'annonce de l'engagement du gouvernement à fournir 10 millions de dollars sur ces deux ans, Indspire s'est engagée publiquement à réunir la somme supplémentaire de 10 millions de dollars, ce qui permettra à environ 8 000 étudiants d'obtenir une bourse d'études sur deux ans. Selon moi, c'est une initiative extrêmement réussie.

    Je vous ai entendu parler, comme d'autres l'ont fait aussi, de l'importance d'une éducation de qualité, une éducation postsecondaire de qualité, certes, mais aussi de l'importance de bien préparer les étudiants pour ces études postsecondaires, c'est-à-dire en fournissant une éducation de qualité de la maternelle à la 12^e année.

    Que fait votre bureau? Que fait le ministère pour garantir un dialogue adéquat et des consultations appropriées avec le gouvernement, les Premières Nations et les intervenants clés en vue de créer un genre de loi sur l'éducation des Premières Nations?

    C'est une question importante, parce que, comme beaucoup de personnes le savent, nous consultons actuellement les Premières Nations, les intervenants, les provinces et les Canadiens intéressés au sujet des défis auxquels les étudiants des Premières Nations qui vivent dans les réserves sont confrontés sur le plan du système d'éducation, système qui est inexistant à l'heure actuelle. La genèse de l'actuel projet de loi remonte à 2008, dans le discours du Trône de l'époque. Depuis, en partenariat avec les Premières Nations, nous avons réalisé des études et procédé à des consultations. En outre, ces consultations ont été officiellement lancées par le ministre Duncan en décembre l'année dernière. Nous avons contribué à la dernière version du projet de loi à la lumière de ce que les intervenants et les Premières Nations nous ont dit. Le processus est encore en cours.

    Il faut préciser qu'aucune décision n'a été prise quant à la présentation d'un projet de loi à ce sujet. Nous poursuivrons nos consultations avec les Premières Nations et, espérons-le, nous réussirons à proposer quelque chose qui obtiendra le soutien requis compte tenu du défi que nous devons tous relever ensemble.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à Mme Jones, à qui revient la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre, et bonjour à vos représentants.

    Ma question concerne les 2 millions de dollars de contributions qui seront réaffectés sous forme de subventions par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds sont liés au programme d'aide au revenu dans les réserves et à l'aide à la vie autonome. Dans le Budget principal des dépenses, vous avez indiqué une réduction de 40,4 millions de dollars pour le programme d'aide au revenu. Je crois savoir qu'une importante portion des économies prévues était liée à un changement d'approche stratégique de votre ministère, qui est passée du critère « raisonnablement comparable » au critère « strictement conforme » aux taux et normes provinciaux.

    Comme nous le savons tous, ce dernier mois, la Cour fédérale a rejeté votre politique qui consiste à associer les taux aux niveaux provinciaux dans le Canada atlantique. La cour a déterminé que vous deviez faire preuve de plus d'équité procédurale en ce qui concerne votre manque de consultation des Premières Nations dans les provinces atlantiques du Canada. En fait, un juge a dit qu'il n'y a jamais vraiment eu de consultations dignes de ce nom au sujet du bien-fondé d'une application stricte des taux et des critères d'admissibilité provinciaux.

    Je peux seulement présumer, à la lumière de cette affaire dans le Canada atlantique, qu'il y a eu un important manque de consultations partout au pays. Ma question aujourd'hui est la suivante: compte tenu de la décision de la Cour fédérale, allez-vous mettre en suspens l'application de cette modification stratégique dans les provinces atlantiques du Canada? Et, en fait, allez-vous mettre en suspens cette transformation stratégique à l'échelle du pays?

    Pour commencer, il s'agit d'une décision qui a été rendue récemment par la cour, et nous l'examinons encore. Ce serait donc inapproprié pour moi de la commenter. Je peux simplement dire que ce n'est que dans le Canada atlantique que de telles allégations ont été formulées. La politique, qui est une ancienne politique, une vieille ligne directrice du Conseil du Trésor, a été appliquée dans le reste du Canada sans problème. En ce qui concerne la région de l'Atlantique, une fois que nous aurons examiné la décision, nous pourrons prendre une décision sur la marche à suivre.

    D'accord.

    Le juge de la Cour fédérale a aussi trouvé particulièrement troublant qu'il n'y ait aucune donnée précise sur le nombre de bénéficiaires qui ne seraient plus admissibles à l'aide sociale à la suite d'une application stricte des critères d'admissibilité provinciaux. J'aimerais vous demander si le ministère a entrepris une évaluation des répercussions de la décision d'appliquer de façon plus stricte les taux et les critères d'admissibilité provinciaux pour les bénéficiaires des Premières Nations?

    Comme je viens de vous le dire, nous examinons la décision, et aucune décision n'a été prise.

    Je comprends que vous examinez la décision. Mais avant les procédures judiciaires, y a-t-il une eu évaluation des répercussions qu'entraînerait le changement au sein du ministère? En fait, je veux simplement savoir s'il y a eu un processus d'évaluation avant que la cour soit saisie de la question.

    Le changement de politique consiste simplement à verser les paiements aux taux provinciaux conformément aux critères provinciaux pour déterminer qui est admissible ou non, quelque chose qu'on nous a demandé de faire dans le domaine de l'éducation, des services à l'enfance et à la famille et dans bien d'autres domaines. En fait, nous étions plus généreux, dans certaines collectivités de l'Atlantique, que la province ne l'était à l'égard de gens dans des situations semblables.

    Les nombres de cas dans les collectivités sont maintenus par les Premières Nations, et ils varient d'une semaine à une autre, et d'un mois à un autre. Nous pourrions avoir une idée de l'impact potentiel lié au fait que nous versions des prestations excessives, mais cela varierait d'un mois à l'autre, selon le nombre de cas. Le nombre de cas est très élevé dans certaines collectivités, et très bas, dans d'autres.

    En fait, ce que je trouvais un peu étrange à ce sujet, c'est que la cour n'a pas eu accès à l'information, ou c'est du moins ce qui semble ressortir de la décision. Le genre d'information que je recherche, j'imagine, existe au sein du ministère. J'aimerais bien que vous me la fournissiez plus tard.

    Monsieur le président, nous avons un profil de chaque collectivité des Premières Nations sur notre site Web qui est continuellement mis à jour, et il inclut le nombre de personnes bénéficiant de l'aide sociale. Cela pourrait vous aider.

    D'accord. Je vais très certainement y jeter un coup d'oeil, mais le chiffre que j'aimerais obtenir, c'est le nombre de bénéficiaires en tout qui seraient touchés et combien d'entre eux pourraient perdre leurs prestations si cette politique était appliquée.

    On ne peut pas vraiment répondre à cette question avant d'avoir réalisé les travaux de conformité, ce que la décision de la cour nous empêche de faire. On tourne un peu en rond.

    D'accord.

    En ce qui a trait à l'évaluation, permettez-moi de vous poser la question suivante: Y a-t-il des documents liés à l'évaluation du programme et de ses répercussions que vous pourriez en fait présenter au comité?

    Je vais très certainement vous fournir tout ce que nous avons.

    Il y a plus de 80 vérifications et évaluations affichées sur notre site Web, et nous nous sommes penchés sur la question de l'aide au revenu dans le passé. De mémoire, je ne sais pas quels rapports sont les plus récents, mais je vais très certainement les fournir au comité.

    D'accord.

    Me reste-t-il du temps?

    En ce qui concerne l'une des questions sur lesquelles vous vous êtes penchés quant au règlement des revendications territoriales, je sais que vous avez dit avoir fait certains progrès en ce qui concerne le processus d'évaluation. Pouvez-vous me donner une idée du nombre de revendications pour lesquelles les négociations s'achèvent actuellement et qui pourraient être réglées?

    Je ne peux pas prévoir les résultats des négociations. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a suffisamment de fonds affectés pour respecter les obligations qui découleront de ces règlements. Comme je l'ai dit, de nombreuses revendications font l'objet de négociations en ce moment. Il y en a deux fois plus qu'au moment de la création de l'initiative La justice, enfin, mais j'ai bien peur de ne pas pouvoir prédire le nombre exact de règlements ni fournir une approximation.

    D'accord.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Seeback, pour la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je sais que vous avez mentionné rapidement dans votre déclaration préliminaire certaines réussites obtenues dans le cadre de l'initiative La justice, enfin, le plan d'action sur les revendications particulières. Je sais, pour avoir consulté certains documents, que la façon dont il a été possible d'éliminer l'arriéré — vous avez parlé de 541 dossiers — est vraiment exceptionnelle. J'ai été heureux de vous entendre dire que, depuis 2008, 100 % des revendications ont été traitées à temps. Ça me semble exceptionnel.

    J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet. Savez-vous combien de revendications sont actuellement devant le tribunal? Les 452 millions de dollars supplémentaires sont-ils réservés pour des revendications particulières sur le point d'être réglées?

    Selon un document dont le sous-ministre vient tout juste de me parler, il y a actuellement 90 revendications qui font l'objet d'une évaluation, 39 qui en sont à l'étape de la recherche, 31 relativement auxquelles le ministère de la Justice prépare actuellement des avis juridiques et 20 pour lesquelles l'avis juridique a été signé. En outre, 231 revendications font actuellement l'objet de négociations, pour un nombre total de revendications en cours de 321.

    De plus, comme je l'ai déjà dit, 385 revendications ont été réglées à l'issue de négociations. Il y en a 413 dans le cadre desquelles aucune obligation légale n'a été établie, 33 qui ont été réglées grâce à une solution administrative et 326 dossiers qui ont été fermés. Par conséquent, nous avons conclu 1 157 revendications particulières.

    Michael, vous pouvez peut-être aussi répondre à ma question. En ce qui a trait aux 452 millions de dollars, ces fonds ont-ils été réservés pour le certaines revendications particulières sur le point d'être réglées? Ou est-ce tout simplement en prévision des revendications qui pourront l'être en cours d'année?

    Une des caractéristiques de la réforme de 2007, c'est que le ministère des Finances nous a donné une affectation spéciale pour les règlements. On peut seulement l'utiliser relativement aux revendications particulières et aux indemnisations accordées par le tribunal — et uniquement à ces fins —, et nous pouvons assez facilement reporter les fonds d'une année à l'autre, afin qu'on ne soit pas aux prises avec des problèmes en fin d'exercice.

    Nous travaillons régulièrement avec le ministère des Finances et celui de la Justice afin de déterminer ce à quoi il faut s'attendre, de façon générale, des négociations. Il est évident que nous n'envoyons pas des négociateurs sur le terrain sans avoir de ressources mises de côté.

    C'est une provision. Une estimation. Certaines années, nous sommes un peu en dessous, et d'autres, un peu au-dessus. Il y a eu de très gros règlements, dont plusieurs dans les 100 à 300 millions de dollars, et d'autres qui s'élèvent à 50 000 $. Chaque revendication est différente.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Bevington pour la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre d'être là aujourd'hui. J'ai bien hâte de lui poser mes questions. Je vais parler de transfert des responsabilités, parce que c'est un sujet très important pour la plupart des résidents du Nord.

    Je suis curieux au sujet des 24,8 millions de dollars disponibles dans le Budget supplémentaire des dépenses. Si je vous comprends bien, les millions seront divisés entre le gouvernement et les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

    Pour commencer, j'aimerais bien savoir quelles activités précises seront financées grâce à ces fonds. Est-il question du financement ponctuel qui a été établi à 26,5 millions de dollars en juin 2013? Est-ce ce dont il est question? Ou ces fonds viennent-ils s'ajouter à cette affectation?

    Il s'agit des coûts ponctuels engagés par le GTNO et les Premières Nations dans le cadre de l'application de l'entente.

    C'est donc lié aux 26,5 millions de dollars?

    Oui.

    Oui. Ces fonds sont liés à l'entente générale qui a été déposée hier au Parlement. Ce sont les coûts de démarrage en vue du transfert des responsabilités le 1^er avril prochain.

    Prévoit-on qu'il y aura d'autres coûts ponctuels dans le budget de l'année prochaine? Est-ce quelque chose à quoi il faut s'attendre? C'est un processus assez compliqué, la modification de la gestion de nombreuses terres et ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous voulons tous que les choses se fassent le plus rapidement possible, bien sûr, mais il est bien possible que ces choses prennent un peu plus de temps et qu'elles soient un peu plus compliquées qu'au premier coup d'oeil.

    Oui, il y a une composante financière prévue dans l'entente générale sur le transfert des responsabilités qui a été conclue. Lorsque vous aurez le projet de loi sur le transfert des responsabilités sous les yeux, ce qui devrait arriver bientôt, nous pourrons vous fournir de plus amples renseignements sur les aspects financiers de l'entente.

    En ce qui concerne les sites fédéraux contaminés, il y a un très petit montant d'argent, 425 000 $. Cependant, les Territoires du Nord-Ouest comptent de nombreux sites contaminés. Certains progrès dans ces sites ont été limités au cours des dernières années, surtout les sites d'anciennes mines d'uranium dans la région du Sahtu près du Grand lac de l'Ours.

    En ce qui concerne le processus, peut-on avoir une idée des dates des travaux futurs dans les sites contaminés qui ont été retardés ces derniers temps? Ces travaux doivent être réalisés pour terminer l'assainissement de ces sites?

    En ce qui concerne le Programme des sites contaminés du Nord, qui est en place et en cours, nous avons conclu pour plus de 325 millions de dollars en contrats, et environ 75 % de ce montant ont été réservés à des entreprises du Nord et autochtones. Le Projet d'assainissement de la mine Giant, que vous connaissez tous très bien, a déjà accordé environ 130 millions de dollars en contrats, et environ 65 % de ces montants ont été accordés à des entreprises du Nord et autochtones.

    Il s'agit d'une responsabilité gouvernementale que nous prenons au sérieux. Comme je l'ai déjà dit, ce qui est primordial dans ce dossier, c'est la sûreté et la sécurité des résidents du Nord. Leur santé et leur sécurité sont notre principale préoccupation. Ce le sont aussi lorsqu'on décide d'aller de l'avant ou non avec un projet.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Boughen pour la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi aussi de souhaiter la bienvenue aux témoins. Merci de passer la matinée avec nous.

    Je vais m'en tenir au transfert des responsabilités. J'ai quelques questions à ce sujet.

    Monsieur le ministre, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le premier ministre se sont engagés auprès des résidents des Territoires du Nord-Ouest à viser le 1^er avril 2014 comme date d'entrée en vigueur. Le ministre peut-il informer le comité sur les progrès réalisés par le gouvernement en vue de tenir cette promesse?

    Certains le savent peut-être, et d'autres, non, mais je suis heureux de vous dire que, ce matin, la Chambre a adopté la motion de voies et moyens nécessaire à la présentation à la Chambre du projet de loi sur le transfert des responsabilités. Après maintes consultations avec nos partenaires, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les collectivités autochtones, notre gouvernement est prêt à aller de l'avant quant à notre engagement au chapitre du contrôle dans le Nord des terres et des ressources nordiques.

    L'entente de transfert des responsabilités, qui a été signée en juin, est considérée comme une amélioration sur le plan de la réglementation qui mènera nécessairement et assurément à la création d'emplois et à des occasions économiques pour les habitants du Nord. J'ai hâte de présenter un projet de loi afin d'entériner l'entente le plus rapidement possible dès que nous sommes prêts. Ça s'en vient très rapidement.

    Merci.

    Nous fournissons des ressources aux Territoires du Nord-Ouest afin qu'ils génèrent des occasions pour les Canadiens et qu'ils puissent bénéficier de meilleures retombées économiques. Le ministre peut-il mentionner les principaux avantages dont bénéficieront les habitants du Nord en raison de son initiative de transfert des responsabilités touchant les terres et les ressources dans les Territoires du Nord-Ouest?

    Pour commencer, je crois pouvoir dire sans me tromper que les habitants du Nord bénéficieront immensément du transfert des responsabilités. Ce sera à eux de prendre les décisions. Ils détermineront le rythme et la nature de l'exploitation des ressources sur leur territoire, ce qui sera bénéfique pour tous les résidents de l'endroit et, bien sûr, pour l'ensemble du Canada.

    Le transfert des responsabilités non seulement améliora le processus décisionnel des habitants du Nord, mais il garantira aussi que ceux-ci tireront un avantage fiscal net de l'exploitation des ressources grâce à des ententes de partage des recettes qui auront été conclues et qui seront consacrées dans le projet de loi.

    De plus, les parties autochtones à l'entente de transfert des responsabilités bénéficieront de transferts financiers directs et d'une part des recettes de l'exploitation des ressources sur les terres publiques. Elles pourront aussi participer au processus décisionnel gouvernemental en collaboration et en partenariat avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Tous ces avantages ont été négociés entre le gouvernement, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les parties autochtones et sont établis dans l'entente de transfert des responsabilités que j'ai signée en juin.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Hughes pour la prochaine série de questions.

    Merci beaucoup. J'apprécie le temps qui m'est accordé.

    Monsieur le ministre, à un certain nombre d'occasions dans votre exposé — je crois qu'il y a trois paragraphes qui concernent l'éducation —, ce qui est intéressant, c'est que vous avez dit:

« avoir accès à un système scolaire qui satisfait aux normes provinciales et territoriales ». Il n'est fait aucune mention du caractère équitable.

    J'ai des tas de lettres ici des Chiefs of Ontario, de l'Assemblée des Chefs sur l'éducation, qui inclut des chefs du Québec et de partout, et de la nation Anishinabek, où il est dit qu'on s'oppose à la loi sur l'éducation des Premières Nations.

    Lorsque vous avez envisagé de rédiger une loi sur l'éducation des Premières Nations, avez-vous prévu des fonds? Avez-vous envisagé un financement équitable au moment de la conception de cette loi sur l'éducation des Premières Nations?

    Je sais que vous dites consulter les Premières Nations, mais je peux vous dire que bon nombre des représentants des Premières Nations nous affirment ne pas avoir été consultés. Je sais que, depuis sept ans, le chef Shining Turtle, de la Première Nation de la rivière Whitefish, demande continuellement au ministre de rencontrer les Premières Nations afin de pouvoir discuter d'éducation et de l'impact économique.

    J'aimerais savoir si, selon vous et votre ministère, la loi sur l'éducation des Premières Nations bénéficie d'un financement équitable?

    La question du financement est abordée directement dans la proposition présentée dans le plan détaillé et dans la déclaration à l'époque du budget, lorsque le gouvernement s'est engagé à présenter une proposition sur l'éducation des Premières Nations assortie d'un financement... prévisible...

    Vous parlez de financement prévisible, nous parlons d'un financement équitable — le même que celui dont bénéficient les enfants à l'extérieur des réserves.

    Nous nous sommes penchés sur la situation. Voici en quoi consiste votre opposition:

    La liste se poursuit.

    Et voici ce qu'avait à dire l'Assemblée des Chefs sur l'éducation:

    Vous avez indiqué ici et à la Chambre que, si les Premières Nations n'appuient pas le projet, vous n'irez pas de l'avant.

    Vous avez aussi mentionné que vous deviez obtenir un soutien. Quel est le soutien requis? En avez-vous une idée actuellement?

    Vous assurerez-vous de procéder aux consultations appropriées? Elles doivent être fructueuses.

    Oui, elles doivent l'être.

    Vous savez, le tango se danse à deux, alors lorsque vous mentionnez...

    Ils sont prêts à vous rencontrer.

    Vous avez posé une question. Allez-vous me permettre de répondre?

    Vous mentionnez une résolution de l'assemblée et des chefs, qui ont retiré à l'APN le mandat qu'elle avait reçu de travailler avec le ministère et le gouvernement fédéral pour élaborer une proposition de législation répondant aux besoins et permettant de s'assurer que les jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves pourraient bénéficier d'un système d'éducation fondé sur une loi et s'appuyant sur un statut législatif.

    Malgré cette résolution, nous avons entrepris des consultations partout au pays. J'ai rencontré personnellement beaucoup de chefs et de conseils et de conseils tribaux, ce qu'ont aussi fait mes représentants. Dans le cadre de ces consultations ou ces réunions — certaines personnes ont peur de parler de consultations —, nous avons entendu des représentants des Premières Nations demander un contrôle de l'éducation par les Premières Nations. On nous a demandé un financement prévisible et suffisant et un système sur lequel elles pourraient s'appuyer et qui respecterait leurs droits conférés par traité.

    C'est en tenant compte de ces demandes que nous avons élaboré une proposition qui continue de faire l'objet de consultations. Le processus est en cours. Nous verrons bien où il nous mènera. Nous croyons que, en tant que gouvernement, nous devons agir rapidement. L'absence de système actuel ne sert pas les étudiants à l'échelle du pays.

    Nous croyons avoir des exemples d'initiatives couronnées de succès. Pensons à la Nouvelle-Écosse, où la communauté micmaque, la province et le gouvernement fédéral ont mis en place un système grâce auquel les jeunes Autochtones qui vivent dans les réserves affichent maintenant un taux de diplomation de 90 %, soit un taux supérieur à celui des étudiants non autochtones.

    C'est en bâtissant sur ces réussites que, selon nous, nous obtiendrons le fondement législatif nécessaire pour, au bout du compte, créer un cadre qui garantira aux étudiants des Premières Nations le droit, comme tous les autres Canadiens, de bénéficier d'un bon système d'éducation.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Hillyer pour la dernière série de questions à l'intention du ministre.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici.

    Notre gouvernement a fait de grands progrès depuis la présentation d'excuses pour le système des pensionnats indiens, en 2008. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 6 millions de dollars sont alloués à l'initiative de commémoration, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui honore les anciens élèves des pensionnats indiens, ainsi que leur famille et leurs communautés, et leur rend hommage.

    Pouvez-vous nous fournir une mise à jour sur le travail que le gouvernement a récemment entrepris pour honorer son engagement en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens?

    Merci de votre question.

    Comme vous le savez, notre gouvernement est engagé à 100 % à atteindre une résolution juste et durable de l'héritage malheureux des pensionnats indiens, qui est au coeur de la réconciliation et du renouvellement des relations entre les peuples autochtones et tous les Canadiens.

    Il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir d'annoncer que le gouvernement du Canada allait travailler en collaboration avec la Commission de vérité et réconciliation et toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pour prolonger le mandat de la commission jusqu'au 30 juin 2015, afin qu'elle puisse compléter son important travail. Cette année additionnelle donnera à la commission suffisamment de temps pour compléter son mandat et rédiger son rapport final, ainsi que pour recevoir des documents que Bibliothèque et Archives Canada doit lui fournir.

    Nous voulons permettre à la Commission de vérité et réconciliation de compléter son important mandat et respecter nos obligations indiquées dans la convention. Nous sommes déterminés à arriver à une résolution juste et durable de la question de l'héritage des pensionnats indiens. Nous voulons réconcilier les peuples autochtones, leur famille, les communautés et tous les Canadiens.

    Ce n'est pas parce que le travail officiel de la commission se terminera en juin 2015 que le travail s'arrêtera là. La réconciliation est un processus en constante évolution. De fait, les séquelles de ce chapitre de notre histoire continuent et continueront à se faire sentir sur plusieurs générations, malheureusement. C'est pourquoi il est important que les Autochtones et les non-Autochtones canadiens travaillent ensemble pour faire face aux conséquences néfastes de ce triste chapitre de notre histoire.

    Merci.

    Une des priorités de notre gouvernement est de rendre les citoyens autochtones autonomes et de protéger les personnes vulnérables.

    Pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement fait pour accroître la sûreté et la sécurité des personnes vulnérables, surtout les femmes et les enfants autochtones victimes de violence familiale?

    J'en ai parlé durant ma déclaration préliminaire.

    Le gouvernement reconnaît que les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les victimes de crimes violents. Comme je l'ai dit, c'est tout simplement inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous continuons à mettre en oeuvre des mesures concrètes pour nous attaquer au problème de la violence contre les femmes et les filles autochtones.

    Vous devez examiner les mesures que nous avons prises. J'ai parlé de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux qui, j'ose l'affirmer respectueusement, est une étape importante pour atteindre notre objectif. Nous voulons fournir aux femmes et enfants et familles autochtones dans les réserves les mêmes droits et la même protection dont bénéficient les autres enfants, épouses et époux canadiens. Je crois que c'était une étape importante.

    Comme je l'ai dit, ce n'est pas une question de montant d'argent, mais nous avons investi plus de 240 millions de dollars dans le Programme pour la prévention de la violence familiale. Ces fonds ont permis de fournir des services d'hébergement à des milliers d'enfants et de femmes qui vivent dans des réserves. Dans le dernier budget, nous avons affecté 24 millions de dollars de plus sur deux ans dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale.

    Mais ce ne sont que les parties d'un tout. Il faut adopter une approche holistique. C'est pourquoi l'éducation, le perfectionnement des compétences et les efforts que nous déployons pour essayer d'améliorer la prestation des services aux familles et aux enfants des Premières Nations sont tous des étapes qui, selon moi, ont redoré ces statistiques déplorables au sujet de la victimisation éhontée des femmes et filles autochtones.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre. Nous savons que votre temps est précieux. Nous vous avons gardé ici plus longtemps que prévu. Nous vous remercions d'être resté plus longtemps que nous vous l'avions initialement demandé.

    Chers collègues, nous allons maintenant suspendre nos travaux quelques minutes. Nous continuerons nos séries de questions à l'intention des autres témoins dans un instant.

    Chers collègues, nous reprenons nos travaux.

    Nous allons poursuivre les séries de questions. Nous sommes rendus à M. Sullivan.

    Merci, monsieur le président.

    Le ministre a laissé entendre à la toute fin de son exposé que l'éducation était un élément très important des projets du ministère. Cependant, je sais que les listes d'attente des établissements d'enseignement postsecondaire s'allongent. En fait, il y a maintenant 10 600 étudiants qui vivent dans des réserves qui sont sur une liste d'attente pour faire des études postsecondaires.

    Au cours des deux dernières années, la liste s'est allongée, elle n'a pas raccourci. Je crois savoir que, à certains endroits, la liste d'attente est maintenant si longue qu'ils n'acceptent plus de nouveaux étudiants. En d'autres mots, la liste d'attente est trop longue pour qu'on ait une liste d'attente.

    Que fait le ministère pour permettre à ces personnes autochtones, ces jeunes Autochtones, de poursuivre des études postsecondaires?

    La réponse courte, c'est qu'il n'y a pas de liste d'attente.

    L'affectation des fonds pour les études postsecondaires est la responsabilité des différents chefs et conseils. Ce sont eux qui décident ce qu'ils font avec l'argent. Ils peuvent financer les jeunes, ne pas le faire ou réaffecter les fonds à d'autres fins. Il n'y a pas de programme national, pas d'inscription nationale, et pas de liste d'attente nationale. Rien n'empêche les jeunes des Premières Nations de présenter une demande de prêt d'études canadien ou de subvention canadienne pour études ou encore de bourses.

    J'ai cru comprendre qu'il n'y a pas suffisamment d'argent dans le système des Premières Nations pour aider tous ceux qui veulent poursuivre des études postsecondaires. Vous leur suggérez de présenter une demande dans le cadre d'autres mécanismes, mais les systèmes d'éducation des Premières Nations ne sont pas suffisamment financés pour répondre aux besoins de tous les demandeurs.

    C'est l'avis de certains. Il y a plus de 320 millions de dollars versés aux Premières Nations. Nous avons très peu de contrôle sur ce qu'elles font avec cet argent. Elles n'ont même pas à les remettre à leurs jeunes sous forme d'indemnités pour les études postsecondaires.

    Eh bien, ce n'est pas ce que nous avons compris.

    En ce qui concerne la formation axée sur les compétences...

    Si vous me permettez...

    Oui?

    En ce qui concerne la réponse à cette question, nous avons essayé d'afficher sur le site Web et de distribuer massivement un guide sur les bourses auxquels les jeunes autochtones ont accès. Il y a des fonds consacrés à des bourses pour les Métis et, comme le ministre l'a mentionné, nous donnons aussi de l'argent à Indspire, qui intervient directement auprès des étudiants et de leur famille.

    Je crois que c'est un élément sur lequel il faut se pencher, mais il faut adopter un modèle de prestation différent.

    Quel modèle de prestation?

    Un modèle qui traite directement avec les étudiants et leur famille sans passer par les conseils de bande, mais cela exige une réforme en profondeur. Ce serait sans aucun doute très controversé et prendrait beaucoup de temps. Alors, actuellement, le gouvernement met l'accent sur les années allant de la maternelle à la 12^e année, comme le ministre l'a dit.

    Cependant, en ce qui concerne les études postsecondaires, vous dites que, d'après vous, les bandes bénéficient d'un financement suffisant, et que, s'il y a une liste d'attente, c'est leur problème, et pas celui du gouvernement.

    J'ai dit que nous faisons ce que nous pouvons, et, dans ce cas-ci, c'est 320 millions de dollars. Je ne peux même pas confirmer que ces fonds sont consacrés aux études postsecondaires dans les collectivités.

    Et de quoi êtes-vous sûr?

    Que le gouvernement a fourni 320 millions de dollars à cette fin.

    Le gouvernement du Canada n'a aucun renseignement sur la façon dont l'argent est dépensé?

    Il faudrait demander à chaque conseil de bande ce qu'il fait avec les fonds. C'est le problème cerné dans le rapport de la vérificatrice générale de mai 2011. J'aimerais dire à tous les membres du comité qu'il s'agit selon moi du meilleur diagnostic de ce qui ne tourne pas rond en matière de prestation des services aux Premières Nations. Elle a demandé clairement un fondement législatif pour les services clés et les organisations locales de prestation de services efficaces. Ce n'est pas le cas dans le domaine de l'éducation.

    Passons maintenant à la formation axée sur les compétences, qui est une autre forme d'éducation. Vous avez annoncé certains fonds pour ce type de formation. Quelles sont les principales caractéristiques du nouveau Fonds pour l'emploi des Premières Nations? Qui peut y participer et comment doit-on s'y prendre?

    Le modèle en place dans les réserves des Premières Nations est un modèle d'aide sociale passif qui date des années 1970: les conseils de bande versent les prestations. Il n'y a aucune gestion de cas, aucun service complémentaire qui permettrait d'évaluer les besoins des gens en matière d'employabilité. Il n'y a pas de réel partenariat avec les établissements d'enseignement postsecondaire ni avec le secteur privé. Il n'y a rien d'efficace. C'est un système d'aide sociale passif et un piège pour les jeunes adultes.

    La réforme que le gouvernement a annoncée l'année dernière vise à combler le retard et à faire ce que toutes les provinces canadiennes ont fait depuis 10 ans, soit ajouter un cadre de gestion de cas actif pour évaluer les besoins des gens, les sortir de l'engrenage et les aiguiller vers les services nécessaires afin qu'ils participent à un programme de formation ou d'acquisition ou de mise à niveau des compétences ou à un programme leur permettant d'éliminer les obstacles, que ce soit des besoins de garde d'enfants, une formation d'alphabétisation ou une formation spécialisée liée à une profession précise.

    Ce que nous avons finalement réussi à faire, c'est tirer parti de l'ensemble des compétences de mes collègues du ministère de l'Emploi et du Développement des compétences, anciennement RHDCC, qui n'avaient jamais interagi avec une clientèle dans les réserves, mais qui y mettent maintenant en oeuvre le programme. La réforme a commencé il y a six mois. J'espère avoir beaucoup plus de choses à vous dire à ce sujet l'année prochaine. Des projets seront mis en oeuvre. Ils ont été élaborés en partenariat avec les conseils tribunaux et les Premières Nations. Les chefs et les conseils tribaux sont fébriles à l'idée de pouvoir détourner... les jeunes adultes, surtout. Durant la première vague, on a ciblé les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Seeback pour la prochaine série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Michael, je veux revenir sur les revendications particulières. Je ne sais pas pourquoi, mais ce sujet m'intéresse.

    Si je me souviens bien, le ministre et vous disiez qu'environ 300 revendications actives sont actuellement en traitement. Ce nombre change-t-il? Y en avait-il 400 l'année dernière, ou est-ce que, compte tenu des nouveaux dossiers qui arrivent et de ceux qui partent, il y en a à peu près toujours le même nombre, d'une année à l'autre?

    La réponse courte, c'est que le nombre de revendications change quasiment tous les jours — ce qui a rendu fou mon personnel qui essayait de préparer les réponses aux questions d'aujourd'hui.

    Il y en a 320 en cours, qu'on en soit à l'évaluation juridique... Je vais y revenir sous peu si vous me le permettez. Il y a environ 180 revendications qui font l'objet de négociations actives. Je crois savoir que certains dossiers seront clos la semaine prochaine, alors, vous voyez, ça fluctue.

    Si la question intéresse certains membres du comité, nous avons mis un tableau de bord sur le site Web qui permet de consulter tous les dossiers. Les statistiques que je viens de vous fournir sont tirées de là. Vous pouvez trier les données par province, et même par dossier. Il y a des renseignements sur toutes les revendications actives sur le site Web.

    D'accord.

    Une des choses qui ont eu lieu, c'est l'examen quinquennal obligatoire. Quel a été le résultat de cet examen?

    Un des principaux éléments de la réforme de 2007 était la création d'un tribunal bénéficiant de pouvoirs exécutoires, ce qui n'existait pas avant. Si les avocats du gouvernement ou des Premières Nations croient avoir un dossier solide, ils peuvent tenter leur chance devant le tribunal ou décider de négocier. L'existence du tribunal a grandement accéléré les négociations. En effet, les gens — y compris les avocats du gouvernement — doivent vraiment présenter des dossiers solides. On constate d'ailleurs une hausse des règlements. Le tribunal est actuellement saisi d'environ 40 à 45 dossiers seulement. Le tribunal est un genre de recours si vous croyez vraiment avoir un dossier solide. Je ne crois pas que le tribunal a vraiment accordé de gros montants encore. Il tourne et retourne encore ses premiers dossiers. En gros, c'est comme une cour, et ça en a toutes les caractéristiques.

    L'examen législatif sur la création du tribunal s'en vient. Comme vous le savez, c'est chose courante d'inclure un tel examen du Parlement après cinq ans afin d'examiner la loi. Je crois que vous aurez amplement l'occasion d'y participer au début de l'année prochaine, si je ne m'abuse.

    Selon vous, quelle est la durée de traitement moyenne d'un cas qui se retrouve devant le tribunal? Avez-vous des données à ce sujet?

    Un des problèmes que la réforme tentait de régler était le fait que les revendications traînaient pendant des années. Elles étaient entre les mains des avocats, et il n'y avait pas vraiment d'incitation à s'entendre. Les manquements, disons plutôt les manquements allégués... Une revendication particulière porte sur un manquement à une obligation légitime du gouvernement. Il peut s'agir d'une utilisation inappropriée de terres ou de fonds. C'est un critère assez clair de ce qu'on veut trouver. Bon nombre de ces problèmes se sont produits au début du développement du pays, lorsque les chemins de fer ont été tracés, les bases militaires, élargies, les canaux et les ponts, construits, et les terres retirées aux réserves de façon inappropriée. D'autres dossiers sont liés à la gestion des fonds tirés de l'exploitation du pétrole et du gaz, par exemple. Par conséquent, les sources et les faits concrets peuvent remonter à il y a très longtemps et, en fait, d'autres conflits que nous tentons de régler datent, vous savez, d'avant même la Confédération.

    Certains dossiers traînaient depuis plus de 10 ans. Je n'ai pas de statistiques exactes pour vous, mais sachez que, depuis 2007, on note une forte accélération. Dans de nombreux cas, nous avons accéléré notre jugement et notre décision au sujet des dossiers de nature juridique, et nous avons présenté beaucoup d'offres aux Premières Nations, en leur disant: « D'accord — on est suffisamment proche — voici le règlement que nous offrons ». On obtient des réactions différentes. Certaines Premières Nations sont heureuses d'obtenir l'offre, et certaines sont déçues. Ça devient un genre de négociation.

    Parfait.

    Merci.

    Monsieur Bevington, c'est votre série de questions.

    Merci.

    J'aimerais revenir rapidement sur l'entente sur le transfert des responsabilités. Deux gouvernements des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest y sont allés de durs propos au sujet des réformes réglementaires proposées. Les gouvernements Gwich'in et Tlicho se sont dits tous les deux contre la création d'un super office.

    Le gouvernement a-t-il l'intention d'aller de l'avant avec le changement législatif ayant pour effet de créer un seul office des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest?

    Selon moi, comme le ministre l'a dit, un préavis a été donné sur les voies et moyens, et vous pourrez consulter le projet de loi d'ici quelques jours ou très certainement avant Noël. Cette décision revient aux leaders à la Chambre, bien sûr. Vous aurez amplement l'occasion de débattre du projet de loi.

    Nous le créons en réaction à l'initiative de réforme réglementaire que le gouvernement a mise en oeuvre il y a un certain temps. Le projet de loi prévoit l'application de l'entente de transfert des responsabilités ainsi que de certaines modifications réglementaires.

    Alors vous créez un projet de loi omnibus — c'est ce que vous faites?

    Non, c'est un projet de loi qui traite des enjeux dans les Territoires du Nord-Ouest. Les deux enjeux sont tellement interreliés qu'il était logique d'examiner les changements dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre d'une seule étude parlementaire.

    En quoi un unique organisme de réglementation est-il lié inextricablement à une entente de transfert des responsabilités? Vous n'avez pas besoin de répondre. Je crois qu'il est assez évident que c'est ce que vous allez faire, et je n'ai rien à redire.

    Je suis sûr que ce sera mal reçu par les habitants du Nord. L'entente de transfert des responsabilités a été bien accueillie par de nombreuses Premières Nations, et elles l'ont acceptée, et maintenant nous allons ajouter des modifications réglementaires proposées par le gouvernement, qui ne sont pas acceptées par les Premières Nations.

    En quoi cette initiative peut-elle être vouée à la réussite?

    Je crois que le comité et le Parlement auront l'occasion de voir tous les changements touchant les Territoires du Nord-Ouest au même endroit, et vous pourrez porter un jugement, en comité, sur la façon de gérer la législation.

    D'accord.

    Revenons à la question des sites contaminés. Avez-vous prévu à plus long terme le coût total de ces projets?

    Nous demandons de temps en temps un renouvellement du financement pour les projets au-dessus du 60^e parallèle et en dessous, nous avons donc des provisions de nombreuses années d'avance. Je vous les soumettrai avec plaisir. Vous trouverez aussi sur Internet — c'est un thème récurrent — la liste actuelle des projets sur lesquels nous travaillons. Nous en terminons de nombreux, lentement mais sûrement, et nous travaillons activement sur d'autres. Certains ne sont pas encore commencés. Les critères du programme des sites contaminés sont très clairs. Ils sont sur Internet. Nous les avons affichés là pour que tous y aient accès. Nous essayons de fonctionner selon le risque, et nous gérons les endroits jugés les plus dangereux pour la santé humaine en premier, et nous avons fait d'importants progrès à ce chapitre. Mais ça prendra du temps. Il y en a aussi beaucoup au sud du 60^e parallèle.

    Avez-vous d'autres questions? Il vous reste une minute, monsieur Bevington.

    Non, c'est parfait. Merci.

    Très bien.

    Monsieur Genest-Jourdain, la parole est à vous.

    J'aimerais poser quelques brèves questions, qui portent toujours sur les sites visés par l'assainissement.

    Quels progrès le ministère a-t-il accomplis dans l'assainissement des sites fédéraux contaminés? Combien de sites ont été décontaminés jusqu'à maintenant? Combien de sites attendent d'être assainis à leur tour? Enfin, étant donné l'objectif déclaré du ministère d'assainir cinq sites d'ici le 31 mars 2014, combien d'années faudra-t-il attendre encore avant que tous les sites fédéraux soient assainis?

    Je vais devoir vous fournir la liste des projets en cours après la séance. Les projets actuellement en cours sont rendus à des étapes différentes, et il faudra de nombreuses années pour tous les terminer. Pendant 200 ans, on a exploité les ressources partout au pays en utilisant des pratiques que nous ne tolérerions plus aujourd'hui, et nous avons donc beaucoup de pain sur la planche.

    Je crois que, juste dans le Nord, il y a plus de 1 400 sites. Dans certains cas, il s'agit bien sûr de petits sites, un réservoir de pétrole sous un garage, par exemple. Mais, dans d'autres cas, c'est majeur, comme la mine Giant. Il y a de tout: de vieilles bases militaires, des emplacements des stations radars du réseau DEW, des dépôts de carburant, et de vieux terrains d'atterrissage, pour ne nommer que ceux-là. Il y en a toute une liste. Actuellement, je crois que nous travaillons activement sur environ 80 sites, mais l'un d'eux est la mine Giant qui, comme vous le savez, est le plus grand site contaminé du pays.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Strahl pour la prochaine série de questions.

    Merci beaucoup.

    Merci d'être là.

    J'aimerais poser des questions sur deux ou trois éléments précis du Budget supplémentaire des dépenses (B). Ici, on peut lire:

    Pouvez-vous nous parler de l'initiative et nous donner des exemples de projets qui ont pu être financés?

    Le programme fait partie de l'entente de règlement conclue en 2006-2007. Les principales caractéristiques, comme vous le savez, sont un paiement d'expérience commune, l'arbitrage des revendications graves, la création de la Commission de vérité et de réconciliation et ainsi de suite. Une partie visait le financement de projets commémoratifs, qui sont, en fait, conçus pour s'assurer qu'on n'oublie pas ce qui s'est produit. Il y a une liste sur le site Web de tous les projets financés. Il s'agit principalement de petits projets communautaires. Dans certains cas, c'est une simple plaque sur un immeuble pour dire que c'est là que ces choses se sont produites. Dans d'autres, on a procédé à la rénovation d'un ancien pensionnat qui a été converti à une autre fin. Puis, il y a d'autres projets liés à des événements comme des rassemblements communautaires et des réunions avec des Aînés et des jeunes.

    En fait, ce sont souvent des projets intergénérationnels pour s'assurer que les Aînés peuvent interagir avec les jeunes dans les collectivités. Je crois qu'il y a plus d'une centaine de projets en tout, et je vous fournirai une liste et le sommaire de certains projets sans problème.

    Si je peux trouver ces renseignements en ligne, c'est parfait.

    Je remarque aussi une réduction touchant les déplacements. Pouvez-vous l'expliquer? Les gens organisent-ils plus de réunions par téléconférence? Comment avez-vous réussi à réduire ces dépenses?

    Nous utilisons des crédits pour dépenses de fonctionnement plafonnés depuis un certain temps. Cette initiative a été annoncée dans un des budgets précédents, alors nous faisons très attention en ce qui concerne les déplacements depuis un certain temps. Nous essayons de limiter les déplacements aux choses importantes comme des réunions dans des collectivités, par exemple, pour réaliser des négociations, des inspections d'installations hydriques, des activités communautaires où il faut être sur place pour superviser des projets de construction et ce genre de choses. À l'interne, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour utiliser des outils de vidéoconférence. Nous les installons partout où nous le pouvons pour essayer d'éviter que les gens aient à prendre l'avion pour participer aux réunions. Nous utilisons des outils de vidéoconférence pour la formation et à d'autres fins aussi.

    Par conséquent, en général, je crois que, selon les données de base retenues, nous avons réduit les dépenses d'environ 25 %. Et là, certaines des dépenses de déplacement prévues dans le budget sont en fait des subventions pour permettre aux anciens étudiants des pensionnats de participer en personne à l'évaluation de leur dossier dans le cadre d'audiences. Ce genre de dépenses entre dans le budget des déplacements. Je vous conseille donc d'examiner les données d'un peu plus près.

    Le 1,1 million de dollars est une initiative postérieure au budget, dans le cadre de laquelle le gouvernement a réduit encore plus les déplacements et a gelé 1,1 million de dollars dans le budget de notre ministère pour s'assurer que nous ne pouvions pas nous en servir pour les déplacements. C'est reflété dans l'actuel Budget supplémentaire des dépenses. Essentiellement, cela fait en sorte que nous demandons moins de fonds au Parlement, parce que nous savons que nous n'allons pas dépenser ce 1,1 million de dollars.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Oui.

    Je voudrais aussi parler des travaux préparatoires à la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique.

    Pouvez-vous faire le point sur ce projet et peut-être nous donner une idée d'où vous êtes rendus? C'est évidemment une priorité pour notre gouvernement, mais c'est un crédit distinct ici, alors vous pourriez peut-être tout simplement nous donner une mise à jour à ce sujet.

    Le projet, et je suis sûr que vous le connaissez bien, a été annoncé il y a un certain temps. Nous avons réglé les questions touchant le mandat, les priorités scientifiques, l'emplacement, la collectivité où elle devait se situer, et même quel site elle devait occuper dans la collectivité — le tout en étroite collaboration avec la collectivité.

    La réponse courte, c'est que nous respectons l'échéancier et que nous respectons le budget. La réponse un peu plus longue consiste à dire que nous sommes rendus à la phase de préconstruction, que nous réunissons le matériel, que nous préparons le site et que nous peaufinons la conception. On creusera l'été prochain, et on vise une ouverture en 2017.

    Parallèlement à ces travaux, nous travaillons sur le programme scientifique dont la station sera le carrefour. Nous embauchons un scientifique en chef et travaillons avec d'autres ministères sur les priorités scientifiques dans le Nord.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Jones pour la prochaine série de questions.

    Merci.

    Pouvez-vous nous dire où la station de recherche sera construite? Je ne suis pas sûre de le savoir. Peut-être que d'autres le savent.

    Elle sera à Cambridge Bay, au Nunavut, plus ou moins à mi-chemin du passage du Nord-Ouest. On a choisi cet emplacement parce qu'il est situé à un court vol d'un grand nombre d'écosystèmes et de zones géologiques. C'est parfait pour le travail sur le terrain.

    C'est bien.

    En réponse à une question précédente, vous avez mentionné les fonds consacrés à la formation axée sur les compétences dans les collectivités des Premières Nations. Dans ma circonscription, on a déjà adopté une gestion de cas plus active et on offre des services d'orientation professionnelle aux Autochtones qui veulent obtenir un financement en vue de suivre un cours de formation. Ça fonctionne très bien.

    Évidemment, il y a toujours des problèmes, mais une des préoccupations soulevées continuellement, c'est le manque de financement. Les responsables doivent dresser une liste d'attente, surtout dans le cadre des cours de formation axés sur les compétences de plus de 12 mois, ceux qui durent deux ou trois ans.

    À ce sujet, a-t-on procédé à une évaluation dans des régions qui ont effectué la transition et qui ont probablement de la difficulté à répondre à certains des besoins en matière de formation?

    C'est une très bonne question. Comme on le voit ailleurs, dans l'éducation, les études postsecondaires ou le logement par exemple, c'est un exemple des excellentes capacités que l'on retrouve parfois dans des collectivités des Premières Nations. Des collectivités fortes et de bons leaders font toutes sortes de choses et offrent d'excellents services. Il n'est pas facile de rendre ces initiatives et services accessibles au plus grand nombre de collectivités possible.

    Une des choses qu'il a fallu faire durant la conception de la réforme de l'aide au revenu et pour la faire approuver, c'était de donner des exemples de ce qui était fait dans d'autres collectivités. Le ministre a parlé du fait que le rôle des collectivités micmaques dans le domaine de l'éducation était un exemple dont d'autres collectivités pourraient s'inspirer.

    Je n'ai pas de renseignements précis sur ce à quoi vous faites référence, mais je sais que, si les membres du Parlement reçoivent des commentaires, quels qu'ils soient, sur des collectivités précises et des cas précis, nous aimerions bien le savoir afin que nous puissions peaufiner le programme à l'avenir.

    L'objectif sous-jacent, c'est d'essayer de fournir les mêmes genres de services qui aident les gens à s'affranchir de l'aide au revenu qu'on offrirait aux gens qui restent tout près, à l'extérieur des réserves.

    Oui. En fait, ma question tient au fait qu'il y a beaucoup d'activités industrielles en cours, et que la plupart des ententes connexes sont conclues des Premières Nations. Il y a des exigences en matière d'emploi et de formation et ainsi de suite. C'est pour cette raison, j'imagine, que la participation est plus élevée. On parle beaucoup de ces programmes, alors les listes s'allongent. J'en parlerai volontiers avec vous.

    Ensuite, j'aimerais que vous nous fournissiez une liste des groupes qui, actuellement, ont adopté le nouveau modèle, afin que nous puissions en consulter certains afin de voir comment les choses fonctionnent. Si vous avez un échéancier touchant la mise en place de ce modèle par d'autres gouvernements autochtones autonomes et groupes autochtones, vous pourriez peut-être aussi nous le fournir.

    Mon autre question concerne le commentaire formulé par le chef national de l'APN, Shawn Atleo. Il a rédigé une lettre ouverte et, en fait, il disait au gouvernement que la proposition fédérale actuelle touchant le projet de loi pour l'éducation des Premières Nations était inacceptable. Il a aussi souligné le besoin absolu d'un financement garanti pour que les enfants des Premières Nations puissent apprendre dans un environnement sûr et sécuritaire, ce dont nous avons parlé beaucoup ce matin.

    Quel est le plan actuellement pour dialoguer avec le chef Atleo et d'autres intervenants afin de dissiper leurs préoccupations et de travailler avec eux en ce qui concerne le projet de loi?

    Eh bien, je crois que le ministre en a parlé pas mal. Nous essayons de l'aider dans tout ça. C'est essentiellement un processus politique. Il y a 44 organisations politiques autochtones. Elles ont toutes des points de vue différents sur l'initiative. Il y a 79 conseils tribaux et 630 chefs.

    Pour ce qui est de la question politique de déterminer le niveau de consensus que nous devons obtenir, ce sera au ministre et aux membres du Parlement de la prendre. En fait, seulement 308 personnes au pays peuvent créer la loi sur l'éducation des Premières Nations, et ce sont les membres du Parlement. Vous devrez porter un jugement sur ce projet de loi à un moment ou à un autre.

    Le ministre répète constamment — et je suis entièrement d'accord avec lui et je l'appuie — que le financement doit accompagner l'application du texte législatif. Il ne doit pas le remplacer ni être un substitut. La vérificatrice générale et le groupe de travail national ont été très clairs: c'est qu'on a besoin des responsabilités et de la rigueur qui découlent de la législation. Nous allons très certainement aider le ministre à présenter une demande de financement liée à la mise en oeuvre de la législation.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Strahl pour la prochaine série de questions.

    Merci beaucoup.

    Un autre élément du Budget supplémentaire des dépenses (B) au sujet duquel j'aimerais obtenir des éclaircissements, c'est le financement pour les règlements extrajudiciaires. Pouvez-vous nous dire pourquoi les 61 millions de dollars ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses? Pourquoi est-ce là? Est-ce que ce genre de chose arrive souvent? Pouvez-vous l'expliquer? Ces fonds sont-ils liés à un dossier précis? Pourquoi ce montant est-il là?

    La question la plus facile, c'est celle de savoir pourquoi ce montant figure dans le Budget supplémentaire des dépenses.

    Nous sommes constamment la cible de poursuites. Il y a beaucoup de poursuites contre l'État. C'est facile et peu dispendieux de déposer une déclaration de revendication devant un tribunal. Les coûts sont presque nuls pour déposer une déclaration de revendication contre l'État. Parfois les gens sont sérieux, parfois ils essaient d'enclencher des négociations. C'est très difficile de se prémunir contre cela.

    Lorsque nos avocats nous conseillent un règlement et qu'un tel règlement est possible, alors nous obtenons les ressources du Conseil du Trésor à cette fin. On le fait presque toujours par le truchement des Budgets supplémentaires des dépenses. On parle parfois de gros montants. Le règlement avec les Cris de la baie James valait plus d'un milliard de dollars. Dans d'autres cas, il peut s'agir de très petits montants. Je crois avoir fourni dans une réponse précédente les quatre dossiers visés par ces 60 millions de dollars.

    Excellent.

    Il y a aussi des fonds qui ont été reportés relativement à l'inscription des personnes admissibles au statut d'Indien en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Pouvez-vous expliquer le report de 2012-2013 à 2013-2014? Faudra-t-il procéder à d'autres reports, ou est-ce que celui-ci sera suffisant?

    Certains membres du comité se souviendront du fait que, quand le projet de loi a été adopté, nous avons dû fournir notre meilleure estimation du nombre de personnes qui allaient présenter une demande et du rythme auquel les demandes seraient présentées. Nous nous attendions, à la lumière de notre analyse démographique — et c'était le mieux que nous pouvions faire — à ce qu'il y ait environ 45 000 demandeurs. Nous croyons encore avoir eu assez raison, mais nous avons seulement reçu 39 000 demandes jusqu'à présent.

    Nous les traitons très rapidement. Presque tous les dossiers ont été traités, et le statut a été accordé à environ 35 000 personnes.

    Nous n'avions tout simplement pas besoin de l'argent l'année passée. Nous l'avons reporté à cette année. Et nous continuerons à le faire tandis que les gens présentent une demande aux termes de la loi.

    Probablement que, à un moment donné, toutes les personnes admissibles, celles qui respectent les critères établis dans la loi, auront présenté une demande. Les gens qui connaissaient bien la situation étaient probablement dans la première vague, mais il en restera probablement un petit nombre au cours des prochaines années.

    Merci, monsieur le président,

    Nous allons passer à Mme Hughes.

    Je n'ai pas de questions précises à poser, mais j'aimerais vous demander de rappeler au ministère de répondre à toutes les questions préparées par les analystes qui sont restées sans réponse et de nous soumettre le tout.

    Merci beaucoup.

    Je ne peux pas le faire. Ce n'est pas une pratique courante au sein du comité. La pratique du comité, c'est que si vous voulez poser les questions que les analystes ont préparées, vous les posez lorsque c'est votre tour.

    D'accord.

    Nous avons eu de temps. Et là nous en manquons. Je crois qu'il revient aux membres...

    C'est parfait, nous déterminerons celles auxquelles nous voulons une réponse, et nous leur présenterons le tout.

    Merci beaucoup.

    Je précise que nous avons terminé la troisième série de questions. La meilleure chose à faire maintenant est de passer au vote, si les membres du comité sont prêts à le faire. Nous allons le faire, puis nous aurons des affaires du comité à régler.

    (Les crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sont adoptés.)

    Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses?

    Des voix: D'accord.

    Le président: J'en ferai donc rapport à la Chambre.

    Je tiens à remercier M. Wernick et Mme MacGowan d'avoir été là. Nous vous sommes reconnaissants d'être restés jusqu'à la fin de la réunion et nous vous remercions pour les questions. Certaines questions exigeaient des réponses supplémentaires. Nous vous demandons de les remettre au greffier le plus rapidement possible afin que nous puissions les distribuer aux membres du comité.

    Chers collègues, nous allons maintenant suspendre la réunion et poursuivre à huis clos. J'ai seulement un aspect des travaux futurs à étudier, puis la séance sera levée.

    [La séance se poursuit à huis clos.]