Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu, — Qu'attendu que le Sous-comité a entendu des témoignages convaincants au sujet de la dégradation des droits de la personne sous le régime d’Ahmadinejad en Iran, et notamment que :
- l’Iran transgresse de façon systématique et généralisée les droits de la personne de ses propres citoyens, par une vague d’arrestations, de détentions, de passages à tabac, d’actes de torture, de disparitions et d’exécutions orchestrées par l’État;
- le nombre d’exécutions en Iran ne cesse d’augmenter en 2012 et qu’on y exécute plus de personnes per capita que n’importe où ailleurs au monde;
- l’Iran a emprisonné plus de journalistes et de blogueurs que n’importe quel autre pays;
- l’Iran continue de cibler et d’incarcérer les avocats des victimes de violations des droits de la personne;
- les actes de persécution et d’accusation de la communauté bahá’íe se sont intensifiés.
Qu’il soit résolu que :
- le Sous-comité condamne les agressions systématiques et généralisées contre les droits de la personne du peuple iranien, agressions sanctionnées par l’État qui constituent des crimes contre l’humanité;
- l’Iran cesse de se livrer à des exécutions gratuites et abandonne cette politique orchestrée par l’État;
- l’Iran libère ses prisonniers politiques, y compris les sept Bahá’ís et Kurdes emprisonnés et les autres membres de minorités ciblées, comme le pasteur chrétien Youcef Nadarkhani, reconnu coupable d’apostasie pour avoir abandonné l’islam;
- l’Iran cesse d’arrêter et d’emprisonner des avocats au seul motif qu’ils ont défendu des victimes de violations des droits de la personne;
- l’Iran cesse de violer de façon répétée les droits des femmes et notamment de leur infliger le traitement et châtiment cruel et inhumain qu’est la lapidation; - le gouvernement du Canada sanctionne les principaux transgresseurs des droits de la personne, responsables d’avoir commandé des exécutions gratuites et des agressions de masse contre les droits de la personne et d’en avoir été complices, et les informe qu’ils seront traduits devant un tribunal;
En particulier, qu’il soit résolu que :
- le Sous-comité réclame la libération immédiate et l’abandon de toutes les accusations dans les affaires des Canadiens d’origine iranienne Saeed Malekpour et Hamid Ghassemi-Shall, sur qui pèse une menace imminente d’exécution, et qu’ils soient autorisés à rentrer au Canada sur une base humanitaire;
- le Sous-comité soumette la question des droits de la personne en Iran au Comité des affaires étrangères et lui recommande de souscrire à la présente résolution et, en particulier, adopte une déclaration dans l’affaire Saeed Malekpour et Hamid Ghassemi-Shall.