PROC Rapport du Comité

41^e Législature, Première Session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTE-TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, votre Comité, responsable des questions liées à l’élection des députés à la Chambre des communes, a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l’Alberta, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3, et fait rapport de ce qui suit.

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés à la Chambre des communes de chaque province est révisé selon les règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, composée de trois membres, est subséquemment constituée pour chaque province. Cette commission a pour mandat d’étudier la subdivision de la province en circonscriptions électorales, les limites et les noms de ces dernières, et d’en faire rapport.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énonce les règles qui encadrent la subdivision d’une province en circonscriptions électorales. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient électoral, soit le résultat de la division de la population de la province par le nombre de députés auquel elle a droit selon la Constitution. Les commissions doivent aussi tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de 25 % du quotient électoral, en plus ou en moins, pour tenir compte de ces facteurs. La Commission est autorisée à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 % du quotient provincial.

La commission est tenue d’avoir au moins une séance dans la province pour entendre les observations des intéressés concernant les limites des circonscriptions électorales et leurs noms. Après la tenue des séances publiques, la commission prépare son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Après l’expiration du délai pour le dépôt des oppositions, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour étudier les oppositions. Le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité sont remis à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer. La commission finalise ensuite son rapport, avec ou sans modification, selon les décisions qu’elle a rendues à l’égard des oppositions.

Une fois que tous les rapports des commissions ont été finalisés, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation, et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Alberta a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 12 décembre 2012. Au terme du délai de 30 jours, 10 oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité.

Observations générales

Le Comité estime que les députés qui se sont opposés aux circonscriptions électorales proposées pour l’Alberta l’ont fait de manière unifiée, cohérente et convaincante. Ils ont coordonné leurs efforts pour produire une carte qui intègre leurs propositions (la carte est annexée au rapport). Les propositions de chaque député de la province ont reçu l’appui des localités concernées et des députés des circonscriptions adjacentes.

Il est convaincu que les propositions présentées à la Commission dans ce rapport tiennent compte des connaissances pratiques du terrain acquises par les députés. Le Comité considère qu’elles ne sont pas motivées par des intérêts partisans, mais plutôt par le désir d’aider la Commission à faire en sorte que les diverses localités rurales et urbaines de l’Alberta soient pleinement représentées à la Chambre des communes.

Le Comité admire le travail accompli par la Commission pour conserver de minces écarts entre les circonscriptions électorales proposées pour la province. Les propositions mises de l’avant par les députés dans ce rapport s’écartent somme toute peu du quotient provincial et demeurent inférieures à l’écart prévu à l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Cependant, le Comité tient à rappeler à la Commission que l’égalité de la population dans les circonscriptions est l’un des nombreux facteurs importants dont il faut tenir compte au moment de réviser les limites des circonscriptions, comme le prévoit la Loi.

Il ne doute pas que la Commission fera preuve d’ouverture d’esprit à l’égard de ces propositions afin de parvenir à un juste équilibre entre la représentation selon la population et le maintien des communautés d’intérêts et de la spécificité des circonscriptions électorales existantes.

Le Comité constate également que les statistiques présentées dans ce rapport, soit les estimations des populations régionales et les écarts du quotient provincial découlant des propositions des députés, ont toutes été fournies par Élections Canada et reposent sur les données actuelles du recensement. Les analyses constituent des approximations fondées sur la compréhension d’Élections Canada des propositions des députés et doivent être validées par Statistiques Canada.

Changement de nom

a)    Medicine Hat

M. Lavar Payne, député de Medicine Hat, a déposé une opposition à la circonscription électorale proposée de Medicine Hat. Il a recommandé certains ajustements aux limites proposées par la Commission afin d’inclure, dans la circonscription qui serait renommée Badlands—Medicine Hat—Brooks, les localités et les comtés suivants : Forty Mile, Newell, Cypress, ainsi que la zone située au sud de la rivière Red Deer et au nord des comtés de Newell et de Cypress, y compris Empress et Buffalo. En ce qui concerne le changement de nom, le Comité approuve la recommandation de M. Payne, puisque le nom proposé décrit bien les localités et la superficie de la circonscription électorale.

Pour une analyse plus approfondie des limites de la circonscription proposée par M. Payne, se référer à la rubrique Medicine Hat et Lethbridge sous la section Sud de l’Alberta.

b)  Edmonton—Callingwood

M^me Rona Ambrose, P.C., députée d’Edmonton—Spruce Grove, a déposé une opposition dans laquelle elle propose deux changements de nom. Elle a recommandé de changer le nom de la circonscription électorale proposée d’Edmonton—Callingwood pour celui d’Edmonton-Ouest. Le Comité approuve le nom proposé puisqu’il situe parfaitement bien la circonscription. Il constate également qu’à la suite d’audiences publiques, la Commission a accepté de changer le nom de la circonscription d’Edmonton—McDougall pour celui d’Edmonton-Centre.

M^me Ambrose a aussi recommandé que le nom de la circonscription électorale de Sturgeon River soit changé pour celui de Sturgeon—Parkland. La rivière Sturgeon coule en effet dans la circonscription électorale proposée, mais selon M^me Ambrose la présence d’une entité géographique dans la circonscription électorale ne devrait pas servir à en déterminer le nom. Dans ce cas-ci, une grande partie de la rivière, y compris sa source à Isle Lake, se situe à l’extérieur des limites de la circonscription électorale proposée. De plus, elle traverse la Cité de St. Albert, qui fait partie d’une autre circonscription électorale.

M^me Ambrose n’a pas proposé d’éliminer la mention de la rivière Sturgeon, mais à son avis, l’ajout de la mention du comté de Parkland permettrait de mieux décrire la circonscription électorale, surtout pour les électeurs habitant la partie sud de la circonscription.

Le Comité convient, comme M^me Ambrose, que Sturgeon—Parkland serait un nom plus évocateur pour la circonscription électorale proposée. Bien qu’une partie du comté de Parkland soit située à l’extérieur de la circonscription électorale, le nom proposé la décrirait mieux et ne mettrait pas l’accent sur une seule entité géographique. Par conséquent, le Comité recommande que la circonscription électorale proposée soit renommée Sturgeon—Parkland.

c)    Wetaskiwin

M. Blaine Calkins, député de Wetaskiwin, a présenté au Comité une motion contenant deux oppositions distinctes à la circonscription électorale proposée de Red Deer—Wolf Creek.

La première opposition concernait le nom proposé de Red Deer—Wolf Creek. La deuxième portait sur la modification d’une limite de la circonscription. Pour une analyse plus détaillée, se référer à la rubrique intitulée Edmonton—Wetaskiwin dans la partie qui traite d’Edmonton.

M. Calkins propose de changer le nom de la circonscription électorale proposée de Red Deer—Wolf Creek pour celui de Red Deer—Lacombe. Il veut ainsi éviter toute confusion, puisque Wolf Creek est le nom d’un district scolaire local, tandis que Lacombe est le nom d’une localité. M. Calkins a informé le Comité d’un motif supplémentaire et historique pour sa suggestion; le père Albert Lacombe a donné son nom à cette ville de la circonscription où il a beaucoup travaillé pour la communauté. Le Comité est d’accord avec la proposition de M. Calkins, puisque le nom est plus éloquent et décrit mieux les communautés comprises dans la circonscription.

Modifications aux limites des circonscriptions électorales

Nord de l’Alberta

a)    Fort McMurray—Cold Lake

M. Brian Jean, député de Fort McMurray—Athabasca, a déposé une opposition aux limites de la circonscription électorale proposée de Fort McMurray—Cold Lake. Son opposition repose sur la communauté d’intérêts établie par les liens économiques entre des villes traversées par une seule route.

Lors de son témoignage devant le Comité, M. Jean a fait valoir que Fort McMurray et la municipalité de Wood Buffalo ne devraient pas faire partie de la même circonscription que Wabasca. Il a invoqué principalement le fait qu’aucune route est-ouest ne relie les deux villes. Par ailleurs, Wabasca partage des liens économiques et des secteurs de service, et donc une communauté d’intérêts, avec les localités (High Prairie, Slave Lake et Athabasca) situées sur la seule route qui les relie au sud (route 813/754). Par contre, Fort McMurray a des liens avec les localités établies le long du seul corridor de transport qui relie la ville au sud. Le Comité souscrit à l’affirmation de M. Jean selon laquelle il n’existe aucun lien évident entre Fort McMurray et Wabasca, qu’il s’agisse de liens communautaires, économiques ou autres.

M. Jean a proposé de laisser Cold Lake dans la partie est de la circonscription électorale proposée de Fort McMurray—Cold Lake. Quant à la limite ouest de la circonscription, il a proposé qu’elle ne s’étende pas au-delà du cinquième méridien (une carte est annexée), ce qui exclut la localité de Wabasca. Le Comité constate qu’à l’origine la Commission avait placé Fort McMurray et Wabasca dans des circonscriptions électorales distinctes. Ce n’est qu’après la tenue d’audiences publiques que la partie nord-est de la carte électorale a été remaniée pour faire en sorte que Wabasca et Fort McMurray soient dans la même circonscription. M. Jean et les localités touchées par ce changement n’ont donc pu s’y opposer lors des audiences publiques.

Le Comité est conscient des efforts louables consentis par la Commission pour conserver un écart d’au plus 5,29 % du quotient dans l’ensemble de la province. En fait, l’écart de 5,29 % en dessous du quotient ne concerne que la circonscription électorale de Fort McMurray—Cold Lake. Selon la proposition de M. Jean, cette circonscription aurait une population de 96 688 habitants ou un écart de 9,82 % en dessous du quotient provincial. Le Comité se sent à l’aise de recommander un tel écart puisqu’il est bien en deçà de l’écart maximal prévu à l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. En outre, l’objectif de cet écart, comme le prévoit la Loi, est d’assurer une représentation efficace des régions rurales éloignées, comme dans le cas de la circonscription électorale proposée de Fort McMurray—Cold Lake.

Le fait que M. Jean ait convaincu le Comité que les données du recensement de Statistique Canada pour la municipalité de Wood Buffalo ne rendaient peut-être pas bien compte du nombre réel d’habitants constitue une autre raison pour laquelle le Comité appuie cette proposition, bien qu’elle accroisse l’écart du quotient provincial. La preuve fournie au Comité par M. Jean donne à entendre que les données du recensement aient entraîné une sous-estimation de la population dans une proportion pouvant atteindre 25 %. Le Comité sait que la Commission est tenue, selon la Loi, d’utiliser uniquement les données du recensement fournies par Statistique Canada et aucunes autres. Ce n’est pas non plus du ressort de la Commission de remettre ces données en question. Le Comité avance cependant en toute déférence qu’il existe des motifs suffisants de considérer la municipalité de Wood Buffalo (le cœur de l’activité économique du secteur des sables bitumineux et l’une des municipalités du pays qui connaît une croissance fulgurante) comme une circonscription électorale exceptionnelle du point de vue de sa population potentiellement non mesurée ou fantôme et de sa possibilité de croissance démographique.

b)  Peace River—Westlock et Grande Prairie

M. Chris Warkentin, député de Peace River, a déposé une opposition aux limites de la circonscription électorale proposée de Peace River—Westlock qui la séparent des circonscriptions de Grande Prairie et de Yellowhead. L’opposition de M. Warkentin se fonde sur la communauté d’intérêts, les secteurs de services communs, les limites des municipalités et la question pratique des déplacements des députés représentant les circonscriptions électorales proposées.

M. Warkentin a attiré l’attention du Comité sur le fait que les députés qui représentent des régions rurales dont la population est dispersée ont plus de responsabilités que leurs homologues en région urbaine. Ces responsabilités doivent être mieux comprises. Se citant en exemple, il a expliqué qu’il devait rencontrer 26 conseils municipaux et 32 groupes dirigeants de Premières Nations, tandis qu’un député représentant une région urbaine rencontrera peut-être qu’un seul conseil municipal, que d’autres députés rencontreront peut-être aussi.

Dans son rapport, la Commission prétend que les progrès de la technologie des communications facilitent la représentation dans le Nord. M. Warkentin a clairement dit lors de son témoignage que l’accès à Internet et aux téléphones cellulaires était limité dans le Nord-Ouest de l’Alberta. Il a de plus indiqué que les taux d’alphabétisation dans le Nord de l’Alberta sont largement inférieurs à la moyenne nationale. Il a déclaré, et le Comité est de son avis, que le meilleur moyen de joindre les habitants de ces localités demeure les réunions publiques régulières.

M. Warkentin a fait valoir la communauté d’intérêts et la spécificité, qui reposent sur les secteurs de services communs et les liens économiques, propres aux localités situées le long de la seule route nord-sud (route 35) du Nord-Ouest de l’Alberta. Il a expliqué que, dans le cadre des limites proposées par la Commission, ces localités seraient essentiellement divisées en deux selon le côté de la route où elles sont établies. Dans son rapport, la Commission précise que cette configuration de la carte électorale visait à mieux servir les localités en ayant deux députés pour représenter la région septentrionale. Cependant, M. Warkentin a fait valoir qu’une telle division entraînerait de nombreuses difficultés pratiques. Il a décrit en détail au Comité les difficultés logistiques peu souhaitables pour le député qui veut tenir des réunions publiques dans les localités situées le long de cette route. Certaines localités y seraient conviées, mais pas d’autres, selon le côté de la route où elles se situent. Le fait que deux députés, plutôt qu’un, doivent se déplacer sur de grandes distances depuis la partie sud de la circonscription jusqu’à sa partie nord est aussi apparu au Comité comme un chevauchement indésirable pouvant être évité en conservant ce corridor de transport et les localités qui le bordent dans une seule circonscription.

M. Warkentin a aussi souligné au Comité la présence d’une vaste zone forestière relativement peu peuplée entre Valleyview et Whitecourt. Il a soutenu qu’il n’y a aucun lien important entre les localités situées au sud de cette zone et celles situées au nord. En fait, les localités situées dans la partie sud de la circonscription se tournent vers la ville d’Edmonton pour les services et partagent avec elle une communauté d’intérêts, tandis que les localités au nord de cette zone forestière ont une communauté d’intérêts distincte de celles situées au sud. Le Comité est d’accord avec M. Warkentin : la limite sud de la circonscription de Peace River—Westlock ne devrait pas s’étendre au sud de cette zone forestière, qui constitue une division géographique naturelle.

M. Warkentin a proposé que la circonscription de Peace River—Westlock englobe les localités situées le long de la route 35 (Manning et High Level) et la partie nord de la route 2 (Peace River, Grimshaw et Fairview). La circonscription comprendrait Swan Hills et Valleyview au sud, mais non Whitecourt (qui ferait partie du nord de la circonscription électorale proposée de Yellowhead). Sa proposition ferait passer l’écart de la circonscription électorale proposée de Peace River—Westlock de 0,82 % à -10,75 %. Le Comité se sent à l’aise d’appuyer cette proposition puisque l’écart demeure inférieur à l’écart maximal prévu à l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Une population réduite constitue souvent la norme dans les régions rurales où la population est dispersée.

Le Comité appuie cette proposition et considère qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à celle de la Commission.

c)    Yellowhead

L’honorable Rob Merrifield, C.P., député de Yellowhead, a déposé une opposition aux limites de la circonscription électorale proposée de Yellowhead et des circonscriptions adjacentes de Grande Prairie et de Peace River—Westlock. Son opposition se fonde sur la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de la circonscription.

M. Merrifield a affirmé au Comité que la ville de Whitecourt n’a aucune affinité avec la circonscription électorale proposée de Peace River—Westlock puisqu’elle entretient des liens économiques et culturels avec le Sud et l’Est, mais non avec le Nord. Il a aussi expliqué qu’une aire géographique naturelle formée de forêts et de terres agricoles séparait Whitecourt de Valleyview, la ville la plus près en direction nord à quelque de 200 kilomètres.

Dans son rapport, la Commission mentionne que les comtés du Sud de la circonscription électorale de Peace River—Westlock contribueraient effectivement à augmenter la représentation dans le Nord-Ouest. M. Merrifield a déclaré au Comité que, contrairement à cette logique, Whitecourt, Barrhead et Westlock sont en réalité de très grandes villes, par rapport aux localités du Nord‑Ouest, qui l’emporteraient dans la circonscription.

M. Merrifield a proposé que la ville de Whitecourt et une partie du comté de Woodlands fassent partie de la circonscription électorale proposée de Yellowhead. Pour équilibrer les populations, Grande Cache et une partie de Greenview No. 16 passeraient de Yellowhead à la circonscription électorale proposée de Grande Prairie. Les limites naturelles que sont la rivière Athabasca au nord de Yellowhead et la rivière Berland au sud de Grande Cache pourraient servir de limites approximatives pour la proposition de M. Merrifield.

La proposition de M. Merrifield entraînerait une modification nette de l’écart du quotient provincial pour les trois circonscriptions électorales proposées. Ainsi, dans Yellowhead, l’écart passerait de -2,47 % à 5,00 %, dans Peace River—Westlock, de 0,82 % à -10,75 % et dans Grande Prairie, de -0,44 % à 3,65 %.

Le Comité constate que la hausse de l’écart pour la circonscription électorale de Peace River—Westlock serait la plus forte de la province. Cependant, il se sent à l’aise de recommander un tel écart. En effet, comme l’affirme M. Merrifield, le retrait de Whitecourt de la circonscription de Peace River—Westlock favoriserait à la fois la population de Whitecourt, qui n’a aucune communauté d’intérêts avec le Nord-Ouest de l’Alberta et dont la spécificité est différente, et les localités du Nord-Ouest, dont les problèmes, les intérêts et les préoccupations risqueraient d’être marginalisés ou dilués si elles faisaient partie d’une circonscription ayant une forte population au sud.

De plus, l’écart de -10,75 % du quotient provincial demeure bien inférieur à l’écart maximal prévu à l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le Comité estime qu’un tel écart est justifié dans les circonstances puisque la Loi permet ces écarts de la représentation stricte selon la population pour assurer la représentation efficace des régions rurales éloignées, comme c’est le cas de la circonscription électorale proposée de Peace River—Westlock.

Edmonton

a)    Edmonton—Wetaskiwin

M. Blaine Calkins, député de Wetaskiwin, s’est opposé à la création proposée des circonscriptions électorales d’Edmonton—Wetaskiwin et de Red Deer—Wolf Creek. 

M. Calkins a informé le Comité que la circonscription de Wetaskiwin en Alberta existe depuis la Confédération et que cette ville est l’une des cinq premières créées en Alberta. Or, selon la carte proposée par la Commission, la circonscription de Wetaskiwin disparaîtrait et ses parties seraient annexées à trois circonscriptions environnantes. M. Calkins a fait savoir au Comité que cette décision suscitait le mécontentement de ses électeurs et qu’un certain nombre de porte-parole de Wetaskiwin avaient demandé qu’elle soit réexaminée lors des audiences publiques de la Commission. 

Ce que craignait principalement M. Calkins, et les électeurs de la circonscription, c’était que les intérêts de la grande ville l’emportent sur ceux des régions rurales de la circonscription. Il a expliqué au Comité que les électeurs s’inquiètent beaucoup du fait que Wetaskiwin, l’une des premières villes de l’Alberta, passerait de ville rurale d’importance à ville « secondaire » dans une circonscription dominée par un grand centre urbain.

M. Calkins a indiqué qu’il savait gré à la Commission d’avoir modifié les cartes à la suite des audiences publiques pour éviter de scinder le comté de Wetaskiwin. Il a toutefois précisé que la plus récente proposition de la Commission nuisait encore à une communauté d’intérêts entre les localités situées le long du corridor commercial est-ouest des routes 11 et 53.

M. Calkins a proposé de réintégrer Rimbey dans la circonscription électorale proposée de Red Deer—Wolf Creek en raison de ses liens économiques et politiques avec Sylvan Lake, Lacombe et Ponoka. Par contre, Rimbey n’a aucun lien de cette nature avec les localités plus à l’ouest, telles Grande Cache, Hinton et Edson. M. Calkins a également dit souhaiter l’annexion de Rocky Mountain House à la circonscription de Red Deer—Wolf Creek parce que cette collectivité se considère au cœur de l’Alberta et qu’elle entretient des liens économiques et politiques beaucoup plus étroits avec les collectivités situées à l’est. Les actuels députés des circonscriptions de la région approuvent l’inclusion de l’une ou l’autre des collectivités, ou des deux, à la circonscription électorale de Red Deer—Wolf Creek.

La proposition de M. Calkins d’inclure Rimbey à la circonscription électorale proposée de Red Deer—Wolf Creek entraînerait une modification nette de l’écart du quotient provincial de cette circonscription, ainsi que de l’écart de Yellowhead, de l’ordre suivant : Red Deer—Wolf Creek, de 0,72 % à 6,04 %, et Yellowhead, de -2,47 % à -7.80 %.  La proposition d’inclure Rimbey et Rocky Mountain House à la circonscription électorale proposée de Red Deer—Wolf Creek entraînerait une modification nette de l’écart du quotient provincial de cette circonscription, ainsi que de l’écart de Yellowhead, de l’ordre suivant : Red Deer—Wolf Creek, de 0,72 % à 15,39 %, et Yellowhead, de -2,47 % à -17.15 %.

M. Calkins a indiqué qu’il ne s’attend pas à ce que la Commission procède à un redécoupage complet des circonscriptions électorales du centre de l’Alberta. Il veut plutôt demander à la Commission de se pencher sérieusement sur le maintien des relations existantes entre les communautés d’intérêts qui existent depuis longtemps. Le Comité appuie sans réserve la proposition de M. Calkins. Il va sans dire que la disparition de la circonscription de Wetaskiwin, qui remonte à la Confédération, soulève le mécontentement des résidents. Le Comité recommande à la Commission de reconnaître qu’il est important, dans l’établissement d’une carte définitive de la province, d’assurer une voix rurale forte dans les circonscriptions du centre de l’Alberta.

Calgary

a)    Calgary-Centre

M^me Joan Crockatt, députée de Calgary-Centre, s’est opposée aux limites nord-ouest et est de la circonscription électorale proposée de Calgary-Centre. Elle invoque à l’appui de son opposition des arguments comme le respect de la cohésion des collectivités, le mouvement des échanges commerciaux bien établi, ainsi que les limites fédérales, provinciales et municipales qui existent depuis longtemps. M^me Crockatt estime que la modification proposée équivaut à une chirurgie radicale alors que la continuité pourrait être assurée.

M^me Crockatt a proposé de retirer de la circonscription la zone située au nord-ouest de Calgary‑Centre qui est délimitée par la 37^e Rue S.-O. et par Bow Trail S.-O. Elle a proposé que la zone située au sud de la 26 Avenue S.-O. et au nord de Glenmore Trail S.-E. soit délimitée à l’ouest par Scarcee Trail S.-O., afin d’éviter de perturber les collectivités situées à l’est de Scarcee Trail (artère périphérique de Calgary). M^me Crockatt a expliqué que ces collectivités résidentielles sont très homogènes, que la circulation s’y effectue généralement sur un axe est‑ouest et que Scarcee Trail représente une limite naturelle. Les résidents de ces collectivités entretiennent des liens étroits; leurs associations communautaires collaborent à des projets, tout comme les églises et les écoles. Les circonscriptions provinciales de Calgary—Elbow et de Calgary—Currie sont toutes deux délimitées par Scarcee Trail.

M^me Crockatt estime qu’aucune partie de Signal Hill ne devrait être intégrée à la circonscription électorale proposée de Calgary-Centre. Sa différence topographique n’est pas négligeable : il n’y a aucun courant de circulation entre les quartiers à l’intérieur de la ceinture périphérique et ceux qui se trouvent à l’extérieur.

Pour ce qui est de la limite est de Calgary-Centre, M^me Crockatt a proposé que la vaste zone industrielle située à l’est de Macleod Trail S.-O. et de la 3^e Rue S.-E., suivant Ramsay et Inglewood, soit retirée et intégrée à Calgary—Sheppard. Dans son mémoire au Comité, M^me Crockatt a indiqué que la rivière Elbow est une limite naturelle à l’est, utilisée de surcroît pour délimiter les circonscriptions provinciales et municipales. Elle a expliqué que l’intégration d’une vaste zone industrielle dans Calgary-Centre va à l’encontre de la communauté d’intérêts. Calgary-Centre est une circonscription densément peuplée où sont établis des sièges sociaux et des refuges pour sans-abri et qui compte une importante population d’immigrants de même que des collectivités de banlieues. De l’avis de M^me Crockatt, une zone industrielle à faible densité de population conviendrait davantage à la circonscription électorale proposée de Calgary—Sheppard, qui tire son nom de la vaste zone industrielle qu’elle englobe.

Le Comité juge convaincants les arguments de M^me Crockatt et appuie sans réserve sa proposition.

M^me Crockatt a également mentionné que si sa proposition était adoptée, Calgary-Centre et les circonscriptions adjacentes s’écarteraient de plus ou moins 5 % du quotient électoral de la province; en outre, des membres des collectivités visées par la proposition, y compris les députés qui représentent les circonscriptions actuelles dans la région, lui ont écrit pour lui manifester leur appui. M^me Crockatt a précisé au Comité qu’elle était entrée en fonction à la Chambre des communes le 11 décembre 2012, soit quelques jours seulement avant que la Commission ne dépose son rapport, c’est-à-dire le 13 décembre 2012. La circonscription de Calgary-Centre n’avait donc pas de député siégeant à la Chambre pendant la majeure partie du processus de délimitation des circonscriptions électorales.

b)  Calgary-Nord-Est

M. Devinder Shory, député de Calgary-Nord-Est, a déposé une opposition proposant d’ajouter une petite aire géographique de la circonscription de Calgary—Forest Lawn à la circonscription électorale proposée de Calgary—Skyview. Il a fait cette proposition pour s’assurer que son bureau de circonscription, situé au même endroit depuis environ 25 ans, demeure dans la circonscription électorale de Calgary—Skyview.

M. Shory a proposé que la limite ouest située à l’intersection de la 36^th Street NE et de la 32^th Avenue NE soit déplacée vers l’ouest jusqu’à soit l’intersection de Barlow Trail NE et de la 32^th Avenue NE, soit l’intersection de Deerfoot Trail NE et de la 32^th Avenue NE.

Il a soutenu qu’environ cinq personnes de la circonscription électorale concernée par ce changement serait touchées puisque la partie visée par l’élargissement est une zone commerciale. La circonscription adjacente est représentée par M. Deepak Obhrai, député de Calgary-Est, qui exprime son appui à cette proposition dans sa correspondance avec M. Shory. Ce dernier a fait valoir au Comité la diversité culturelle de la circonscription qu’il représente, qui accueille chaque année de nombreux nouveaux citoyens. Son bureau de circonscription fait partie du paysage depuis 20 ans. Il n’est pas situé au cœur de la circonscription, mais son emplacement est très commode puisqu’il se trouve sur une route principale. Le Comité estime qu’il est facile de répondre à la demande de M. Shory et il l’appuie pleinement.

Sud de l’Alberta

a)    Medicine Hat et Lethbridge

M. Jim Hillyer, député de Lethbridge, et M. Lavar Payne, député de Medicine Hat, ont déposé des oppositions à l’intégration des comtés de Cardston et de Warner à la circonscription électorale proposée de Medicine Hat et à l’intégration des villes de Brooks et de Bassano et du comté de Newell dans la circonscription électorale proposée de Bow River.

M. Payne a plutôt suggéré de réviser la circonscription électorale proposée de Medicine Hat de la manière suivante : que les comtés de Forty Mile, Newell et Cypress, ainsi que la zone située au sud de la rivière Red Deer et au nord de comtés de Newell et Cypress, y compris les localités d’Empress et de Buffalo, forment une circonscription électorale. Il a d’ailleurs proposé de nommer cette circonscription Badlands—Medicine Hat—Brooks.

De l’avis de M. Payne, il existe une forte communauté d’intérêts économiques, culturels, sociaux, éducatifs et sanitaires entre ces localités et Medicine Hat, la grande ville la plus près. Il a souligné que ces affinités reposent sur des liens commerciaux et industriels, des responsabilités communes en matière de santé et de compétences, des dénominations communes pour les hôpitaux et les cliniques et des divisions scolaires. Ces localités s’intéressent aussi grandement à la protection de l’agriculture.

La proposition de M. Payne ferait en sorte de soustraire environ 29 849 personnes de la circonscription électorale proposée de Bow River pour les ajouter à celle de Medicine Hat.

Afin de contrer cette perte de population dans la circonscription de Bow River, M. Hillyer propose d’inclure les comtés de Cardston et de Warner dans la circonscription de Bow River plutôt que dans celle de Medicine Hat. La population des comtés de Cardston et de Warner atteint environ 25 209 personnes. Par conséquent, sur le plan de la population, la proposition de MM. Hillyer et Payne entraînerait une légère modification de l’écart du quotient provincial pour ces circonscriptions, qui demeurerait inférieur à ce que prévoit l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Bow River passerait de -3,12 % à ‑1,46 %, Medicine Hat, de -3,09 % à -4,25 % et Battle River—Crowfoot, de -0,07 % à 0,56 %).

M. Hillyer a affirmé au Comité qu’il n’y a aucun lien ou aucune affinité entre Medicine Hat et les régions rurales de Cardston, Warner, Watertown, Blood Reserve ou d’autres localités situées à l’ouest et au sud de Taber et Lethbridge, tant sur les plans économiques et professionnels que médicaux et éducatifs. Il a souligné que les résidants et les dirigeants des comtés ruraux de Cardston et de Warner souhaitaient demeurer au sein d’une circonscription fédérale à caractère rural et estimaient qu’ils seraient ainsi mieux représentés. M. Hillyer craignait que Medicine Hat, une ville avec laquelle les résidants de Cardston et de Warner n’ont aucun lien, ne domine la circonscription électorale proposée de Medicine Hat, reléguant ainsi ces deux localités à un rang secondaire. Par ailleurs, le Comité constate que ce n’est qu’après la tenue d’audiences publiques que le comté de Cardston a été intégré à la circonscription de Medicine Hat. Les localités n’ont donc pas eu la possibilité de s’opposer à cette proposition.

MM. Hillyer et Payne se sont inquiétés du fait que la Commission semble avoir favorisé la communauté d’intérêts et la spécificité qui existent le long de la piste historique des mormons, au détriment d’autres communautés d’intérêts tout aussi dynamiques et importantes dans le Sud de l’Alberta.

MM. Hillyer et Payne ont reçu des lettres d’appui du préfet de Cardston et des maires de Magrath, Cardston, Raymond, Stirling, Couts et Milk River, et recueilli près de 1 200 signatures de résidants de la région. M. Kevin Sorenson, député de Crowfoot, et l’honorable Ted Menzies, C.P., député de Macleod, appuient également cette proposition.

Le Comité appuie sans réserve la proposition de MM. Hillyer et Payne. Il est conscient que la Commission a révisé des limites du Sud de l’Alberta avec diligence et rigueur. Par conséquent, le Comité recommande respectueusement à la Commission de considérer la proposition de MM. Hillyer et Payne comme importante, pratique et largement soutenue.

b)  Foothills

L’honorable Ted Menzies, C.P., député de Macleod, a déposé une opposition à l’intégration des localités de la région comprise entre les rivières Waterton et Belly à la circonscription de Medicine Hat. Il a proposé de les inclure plutôt dans celle de Foothills. Il fonde son opposition sur la communauté d’intérêts, notamment les déplacements et le commerce, qui existe entre ces localités et Pincher Creek, plutôt qu’avec Lethbridge ou tout autre grand centre de la circonscription de Medicine Hat.

La population des localités mentionnées dans l’opposition de M. Menzies est de 892 personnes. La population de la circonscription électorale proposée de Foothills atteint 104 459 personnes, soit 2,56 % en dessous du quotient provincial, et celle de la circonscription électorale proposée de Medicine Hat s’élève à 103 903 habitants, soit 3,09 % en dessous du quotient provincial. Les changements que propose M. Menzies feraient passer la population de la circonscription de Foothills à 105 351 personnes, soit 1,74 % en dessous du quotient provincial, et celle de Medicine Hat à 103 011 habitants, soit 3,92 % en dessous de ce même quotient. Ces deux écarts demeurent toutefois inférieurs à l’écart prévu à l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la norme d’écart que la Commission s’était fixée pour la révision des limites des circonscriptions électorales de la province.

Le Comité est conscient de la difficulté pour la Commission d’équilibrer les demandes de regroupement de certaines localités et du fait qu’elle a envisagé, après ses audiences publiques, diverses configurations pour les circonscriptions du Sud de l’Alberta avant de présenter sa plus récente proposition. Cependant, le Comité estime que la demande de M. Menzies constitue une révision mineure, mais importante, et l’appuie.

Conclusion

Conformément aux paragraphes 22(3) et 23(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l’Alberta, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité seront transmis à la Commission. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58, 59, 60, 61 et 63) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOE PRESTON

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ANNEXE