PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les sociétés d'État emploient des méthodes saines, mais il y a place à amélioration au chapitre de la gouvernance
Ottawa, 10 juin 2013 -
OTTAWA – Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a relevé, lors de ses examens spéciaux des sociétés d’état en 2011, un certain nombre de méthodes saines, mais aussi des secteurs où la gouvernance pouvait être améliorée, particulièrement en ce qui concerne les diverses compétences à exiger des membres du conseil d’administration. C’est ce que rappelle le rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd’hui à la Chambre des communes par le président du Comité, David Christopherson.
Les sociétés d’État fédérales doivent faire l’objet d’un examen spécial du BVG au moins tous les 10 ans. Dans son rapport du printemps 2012, le BVG a fait le bilan de trois examens spéciaux réalisés en 2011. Il n’a constaté aucune lacune majeure dans les moyens et méthodes des sociétés d’État, mais a relevé des points à améliorer sur le plan de la gouvernance. Dans son étude, le Comité s’est penché sur les résultats de l’examen de deux sociétés d’État : la Commission canadienne du lait et la Fondation canadienne des relations raciales.
Dans le but d’améliorer la gouvernance de la Commission canadienne du lait, le Comité recommande dans son rapport que cette dernière établisse un inventaire des compétences que devraient avoir les membres de son conseil d’administration, et précise ses politiques et méthodes de gestion des conflits d’intérêts. Comme les faiblesses constatées pourraient être corrigées par l’élargissement du conseil d’administration de la Commission, actuellement limité à trois personnes, le Comité recommande que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada revoie la Loi sur la Commission canadienne du lait sous l’angle de la taille du conseil.
Dans le cas de la Fondation canadienne des relations sociales aussi, des problèmes ont été relevés relativement aux compétences et à l’expérience précises exigées des membres du conseil d’administration. Le Comité recommande que la Fondation l’informe dès qu’une personne ayant l’expertise nécessaire en matière de placement aura été nommée à son conseil d’administration. Comme la Fondation tire de son placement l’essentiel de son revenu d’exploitation, le Comité lui recommande de lui faire savoir dans quelle mesure elle atteint ses objectifs en matière de placement.
Le Comité a noté que les deux sociétés d’État appliquaient un certain nombre de bonnes méthodes d’administration et de gouvernance; c’est particulièrement impressionnant dans le cas de la Fondation, dont c’était le premier examen spécial et qui est un petit organisme ne comptant que six employés.
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