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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 74 Séance no 74
Monday, May 27, 2013 Le lundi 27 mai 2013
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
*Room 112-N, Centre Block   *Pièce 112-N, Édifice du Centre
(613-996-4996)   (613-996-4996)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Review of Part XVII of the Criminal Code Examen de la Partie XVII du Code criminel
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Renée Soublière, Senior Counsel and Litigation Coordinator
Official Languages Law Section
 Renée Soublière, avocate-conseil et coordonnatrice du contentieux
Section du droit des langues officielles
 
Michel Francoeur, Director and General Counsel
Office of Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism
 Michel Francoeur, avocat général et directeur
Bureau de la Francophonie, justice en langues officielles et dualisme juridique
 
Robert Doyle, Senior Counsel
Public Prosecution Service of Canada, Office of the Director of Public Prosecutions
 Robert Doyle, avocat-conseil
Service des poursuites pénales du Canada, Bureau du directeur des poursuites pénales
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/05/27 11:43 a.m.   2013/05/27 11 h 43