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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 39 Séance no 39
Tuesday, May 29, 2012 Le mardi 29 mai 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
11:00 a.m. to 12:30 p.m. 11 heures à 12 h 30
 
1. Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person)
 
1. Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
 
Witnesses Témoins
 
*Canadian Civil Liberties Association *Association canadienne des libertés civiles
 
*Michael Spratt, Lawyer *Michael Spratt, avocat
 

 
 
 
12:30 p.m. to 1:00 p.m. 12 h 30 à 13 heures
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/05/28 8:47 a.m.   2012/05/28 8 h 47