JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 20

Séance n^o 20

Tuesday, February 14, 2012

Le mardi 14 février 2012

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 228, La Promenade Building		Pièce 228, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9322)		(613-996-9322)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Witnesses

Témoins

As an individual

À titre personnel

Hamish Stewart, Professor
Faculty of Law, University of Toronto

Hamish Stewart, professeur
Faculté de droit, Université de Toronto

Canadian Association of Chiefs of Police

Association canadienne des chefs de police

Greg Preston
Edmonton Police Service, Legislative Amendments Committee of CACP

Greg Preston
Service policier d'Edmonton, Comité des amendements législatifs de ACCP

Canadian Convenience Stores Association

Association canadienne des dépanneurs en alimentation

Alex Scholten, President

Alex Scholten, président

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/02/10 1:45 p.m.

2012/02/10 13 h 45