FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 94

Le mercredi 21 novembre 2012

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 36, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, l’hon. Scott Brison, Guy Caron, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

Membres associés présents : Harold Albrecht, Russ Hiebert, Ed Komarnicki, Wladyslaw Lizon et Tilly O'Neill Gordon.

Autres députés présents : Lise St-Denis, l'hon. Tim Uppal et l'hon. Lynne Yelich.

Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

Le Comité entreprend l’examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Peggy Nash propose – Que, le Comité invite l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à comparaître devant le comité à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 avant le 4 décembre 2012 et que cette séance soit télévisée.

Il s’élève un débat.

Shelly Glover propose – Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances », des mots « fonctionnaires du ministère ».

Il s’élève un débat.

À 15 h 38, la séance est suspendue.

À 16 h 25, la séance reprend.

À 16 h 29, la séance est suspendue.

À 17 h 14, la séance reprend.

Shelly Glover propose – Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

Je tiens à vous exposer la motion que le comité a adoptée le 30 octobre 2012, relativement à l’étude du projet de loi C-45, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. J’aimerais rappeler au comité certains éléments importants de cette motion.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’emploi de notre temps, l’alinéa d) de la motion adoptée par le comité indique que le président peut :

« […] limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article. »

Donc, nous disposons de cinq minutes par article. C’est ce qui se passera avant 23 h 59, et cela ne concerne pas les amendements. Je veux simplement m’assurer que vous comprenez tous cette règle.

Il y a deux autres points que j’aimerais aborder. Le deuxième a trait à la fin du débat. L’alinéa f) de la motion adoptée par le comité indique ce qui suit :

« f) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C-45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur le champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi [.] »

Donc, si nous n’avons pas terminé notre travail d’ici 23 h 59, je m’occuperai à ce moment-là de tous les articles qui restent. Voilà le deuxième argument que je veux faire valoir.

Le troisième point concerne un amendement que le comité a reçu. Comme vous vous souviendrez, la motion demandait que la présidence communique avec les autres comités et les invite à présenter les amendements qu’ils souhaitaient proposer au Comité des finances. Tous les comités m’ont répondu, mais aucun d’eux ne m’a fait parvenir d’amendements.

Toutefois, une députée a présenté un amendement. Le Comité des finances prendra celui-ci en considération, conformément à l’alinéa c) de la motion. L’auteur de l’amendement est D^re Fry, un membre du Comité de la santé.

L’alinéa c) de la motion adoptée par le comité indique ce qui suit:

« c) [que] les amendements proposés par les autres comités permanents [...] soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45[…] »

Pour que tous comprennent bien ce qui va se passer, je vous précise que, si nous n’avons pas terminé l’étude à 23 h 59, les articles seront mis aux voix par la suite. S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix.

Brian Jean a invoqué le Règlement en ce qui concerne l’interprétation par le président de la motion précédemment adoptée par le Comité.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence juge que toutes les motions d’amendement présentées au greffier pour qu’il les intègre à la série d’amendements au moment de l’étude article par article ne seront pas considérées comme réputées avoir été présentées.

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

À 17 h 31, la séance est suspendue.

À 18 h 52, la séance reprend.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Par conséquent, tous les articles et toutes les motions d’amendement présentés au greffier pour qu’il les ajoute à la série d’amendements au moment de l’étude article par article seront réputés avoir été présentés et réglés comme suit :

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

Article 2,

Que le projet de loi C-45,à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 43, page 2.

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 2, de ce qui suit :

« versées par son employeur après le 30 juin 2013 et avant 2014 qui sont attribuables à »

Après débat, ll’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« la protection que lui offre après 2013 un »

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« versées à son égard en 2014 à un régime »

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 3.

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« d'imposition 2014. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« années d'imposition 2015 et suivantes. »

Après débat, l’article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

Article 3,

Que le projet de loi C-45, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« années d'imposition 2013 et suivantes. »

Ted Cook répond aux questions.

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Après débat, l’article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

Article 4,

Que le projet de loi C-45, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« 30 juin 2013. »

Après débat, l’article 4 est adopté avec dissidence.

Article 5,

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 4, et se terminant à la ligne 18, page 7.

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :

« b) la somme devient due après le 30 juin 2013; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 23 à 42, page 7.

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 7, de ce qui suit :

« et aux dettes contractées, après le 30 juin 2013. Toutefois, le document concernant l'un »

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :

« 730 jours la date de sanction de la présente »

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« fusions effectuées après le 30 juin 2013 et »

Après débat, l’article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 6,

Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 9, de ce qui suit :

« terminant après le 30 juin 2013. Toutefois, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit :

« çant le 1er juillet 2013 et se terminant 180 jours »

Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit :

« çant le 29 mars 2012 et se terminant 545 jours »

Après débat, l’article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, John McCallum — 5.

Article 7,

Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié:

a) par suppression des lignes 25 à 38, page 10.

b) par suppression du passage commençant à la ligne 44, page 10, et se terminant à la ligne 41, page 12.

c) par suppression des lignes 10 à 12, page 13.

d) par suppression des lignes 15 à 24, page 13.

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 11, de ce qui suit :

« pour l'exercice s'élevait à 500 000 $. »

Après débat, l’article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, John McCallum — 5.

Un rappel au Règlement est soulevé par rapport à la participation aux délibérations des députés qui ne sont pas membres du comité.

Il s’élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que pour obtenir un droit de parole, un député non membre du Comité doit avoir le statut de substitut ou l’autorisation du Comité, selon ce qui est prévu à la page 1018 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Kevin Lamoureux en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée: POUR: 10; CONTRE: 1.

Article 8,

Ted Cook répond aux questions.

Après débat, l’article 8 est adopté avec disidence.

Article 9,

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 13, page 14, de ce qui suit :

« 9. (1) L’alinéa 37(1)b) de la même loi est »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 13, page 14, et se terminant à la ligne 11, page 16.

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« avant 2017, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 16.

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

« vement aux dépenses faites après 2016. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

« vement aux dépenses faites après 2017. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

« après 2016 et aux dépenses qui sont réputées, »

b) par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :

« loi, ne pas avoir été faites avant 2017. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

« après 2018 et aux dépenses qui sont réputées, »

b) par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :

« loi, ne pas avoir été faites avant 2019. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :

« vigueur le 1er janvier 2017. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :

« vigueur le 1er janvier 2019. »

Après débat, l’article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5.

Article 10,

Que le projet de loi C-45, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 16, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2013. »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

À 20 h 55, la séance est suspendue.

À 21 h 10, la séance reprend.

Après débat, l’article 10 est adopté avec dissidence.

Après débat, l’article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Après débat, l’article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Après débat, l’article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Après débat, l’article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

Après débat, l’article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 16,

Que le projet de loi C-45, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 20, de ce qui suit :

« (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er juillet 2013. »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Après débat, l’article 16 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

Article 17,

Que le projet de loi C-45, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 20, de ce qui suit :

« ment aux fusions effectuées après le 30 juin 2013 et aux liquidations commençant après »

Après débat, l’article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Sorenson, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

Article 18,

Que le projet de loi C-45, à l'article 18, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 23, de ce qui suit :

« fusions effectuées après le 30 juin 2013 et »

b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 23, de ce qui suit :

« filiale effectuée avant 2014, ou à la liquidation de la filiale dans la société mère commençant avant 2014, si les conditions ci- »

c) par substitution, à la ligne 19, page 23, de ce qui suit :

« filiale avant le 1er juillet 2013 ou avait »

d) par substitution, à la ligne 27, page 23, de ce qui suit :

« tatée par écrit, avant le 1er juillet 2013 de »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 23, de ce qui suit :

« 2013, sauf s'il s'agit d'une disposition effectuée avant 2014 conformément à une obligation prévue par une convention écrite conclue avant le 14 août 2013 par des parties n'ayant »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Après débat, l’article 18 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

Article 19,

Que le projet de loi C-45, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 24, de ce qui suit :

« en vigueur le 1er juillet 2013. »

Après débat, l’article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

Article 20,

Que le projet de loi C-45, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

« en vigueur le 1er juillet 2013. »

Après débat, l’article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

Article 21,

Que le projet de loi C-45, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

« le 30 juin 2013. »

Après débat, l’article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

Article 22,

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 30, de ce qui suit :

« ment à toute disposition effectuée après le 30 juin 2013. Toutefois : »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 30, de ce qui suit :

« effectuée avant le 14 août 2013, le passage »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 30, de ce qui suit :

« effectuée par un contribuable avant 2014 »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 30, de ce qui suit :

« le 1er juillet 2013. Un contribuable n'est pas »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 31, de ce qui suit :

« en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 31, de ce qui suit :

« a) ni avant le 14 août 2013; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit :

« avant 2014 en exécution d'une obligation »

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 31, de ce qui suit :

« avant le 14 août 2013 par des parties »

Après débat, l’article 22 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

Après débat, l’article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Après débat, l’article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Après débat, l’article 25 est adopté avec dissidence.

À 23 h 18, la séance est suspendue.

À 23 h 32, la séance reprend.

Article 26,

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 33, de ce qui suit :

« 70 000 $, »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 33, de ce qui suit :

« 79 999 $, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 33, de ce qui suit :

« 60 000 $, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 33, de ce qui suit :

« 79 999 $, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :

« 50 000 $; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :

« 79 999 $; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 33, de ce qui suit :

« (iv) pour l’année d’imposition 2016,

40 000 $,

(v) pour l’année d’imposition 2017,

30 000 $,

(vi) pour l’année d’imposition 2018,

20 000 $,

(vii) pour l’année d’imposition 2019,

10 000 $;

b) s’agissant des années d’imposition 2020 et »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 33, de ce qui suit :

« suivantes, 79 999 $. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

« 70 %, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

« 79,99 %, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 34, de ce qui suit :

« 60 %, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 34, de ce qui suit :

« 79,99 %, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :

« 50 %; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :

« 79,99 %; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 34, de ce qui suit :

« (iv) pour l’année d’imposition 2016,

40 %,

(v) pour l’année d’imposition 2017,

30 %,

(vi) pour l’année d’imposition 2018,

20 %,

(vii) pour l’année d’imposition 2019,

10 %;

b) s’agissant des années d’imposition 2020 et »

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 34, de ce qui suit :

« suivantes, 79,99 %. »

Après débat, l’article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

Article 27,

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié

a) par substitution, du passage commençant à la ligne 9, page 34, et se terminant à la ligne 6, page 35, de

ce qui suit :

« 27. (1) L’alinéa a) de la définition de« crédit »

b) par suppression des lignes 15 à 25, page 35;:

c) par suppression du passage commençant à la ligne 26, page 36, et se terminant à la ligne 8, page 37;:

d) par suppression des lignes 25 à 36, page 42;:

e) par suppression du passage commençant à la ligne 6, page 43, et se terminant à la ligne 43, page 44;:

f) par suppression des lignes 7 à 44, page 45;:

g) par suppression des lignes 4 et 5, page 46.

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 33, page 34, de ce qui suit :

« 27. (1) La définition de« matériel à vocations »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 33, page 34, et se terminant à la ligne 5, page 35.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 34, de ce qui suit :

« acquis avant 2017, qu’il utilise, pendant le »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 34, de ce qui suit :

« acquis avant 2019, qu’il utilise, pendant le »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :

« a.1) 19,99 % de l’excédent du compte de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 26 à 43, page 36.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 36, de ce qui suit :

« (ii) représente 99.99 % d’une dépense visée à »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 37.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 5 à 8, page 37.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 20 à 27, page 43.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 28 à 37, page 43.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 38, page 43, et se terminant à la ligne 14, page 44.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 44.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 44.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 44.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 44.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 44, de ce qui suit :

« après 2016. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 44, de ce qui suit :

« après 2017. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 44, de ce qui suit :

« (32) Les paragraphes (9), (24) et (25) s’appliquent relativement aux dépenses »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 44, de ce qui suit :

« (32) Les paragraphes (2), (24) et »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 44, de ce qui suit :

« effectuées après 2018. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 44, de ce qui suit :

« (32.1) Les paragraphes (2) et (29) s'appliquent relativement aux dépenses effectuées après 2016. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 44, de ce qui suit :

« (32.1) Les paragraphes (9) et (25) s'appliquent relativement aux dépenses effectuées après 2016. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 45, de ce qui suit :

« (33) Les paragraphes (18), (20) à (22) »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 45, de ce qui suit :

« (33.1) Le paragraphe (3) entre en vigueur le premier 1er 2017. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 7 à 44, page 45.

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 45, de ce qui suit :

« après 2016. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition qui comprennent le 1er janvier 2017 : »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 45, de ce qui suit :

« après 2018. Toutefois, pour ce qui est des »

b) par substitution, à la ligne 11, page 45, de ce qui suit :

« janvier 2019 : »

c) par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« antérieurs à 2019 et le nombre total de »

d) par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :

« postérieurs à 2018 et le nombre total de »

e) par substitution, à la ligne 38, page 45, de ce qui suit :

« antérieurs à 2019 et le nombre total de »

f) par substitution, à la ligne 43, page 45, de ce qui suit :

« postérieurs à 2018 et le nombre total de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« antérieurs à 2017 et le nombre total de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :

« postérieurs à 2016 et le nombre total de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 45, de ce qui suit :

« antérieurs à 2017 et le nombre total de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 45, de ce qui suit :

« postérieurs à 2016 et le nombre total de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 46, de ce qui suit :

« (37) Les paragraphes (23) et »

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 46, de ce qui suit :

« (28) entrent en vigueur le 1er février 2022. »

L’article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

L’article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash— 4.

Article 30,

Que le projet de loi C-45, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 43, page 50, de ce qui suit :

« du Canada après le 30 juin 2013.

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er juillet 2013. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

L’article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

L’article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

L’article 36 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 37 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 39 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 40,

Que le projet de loi C-45, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 80, de ce qui suit :

« années d’imposition 2013 et suivantes. »

L’article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 41 est adopté par un vote par appel nominal POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 42,

Que le projet de loi C-45, à l'article 42, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 15, page 81, de ce qui suit :

« 42. (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

180. (1) Un appel à la Cour d’appel fédérale

prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant

un avis d’appel à la cour dans les 60

jours suivant, selon le cas :

(2) L’alinéa 180(1)d) de la même loi est »

b) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 81, de ce qui suit :

« (3) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi suivant l'alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

« ou dans un autre délai que peut fixer ou accorder

la Cour d’appel ou l’un de ses juges, avant

ou après l’expiration de ce délai de 60 jours.

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou

sont réputés être entrés en vigueur à la date »

L’article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 44,

Que le projet de loi C-45, à l'article 44, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 87, de ce qui suit :

« compter du 1er juillet 2013. Toutefois, la »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 87, de ce qui suit :

« rangement acquired before July 1, 2013 »

c) par substitution, à la ligne 48, page 87, de ce qui suit :

« 2013 relativement au billet ou au titre et »

d) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 88, de ce qui suit :

« ment de CR ne prend naissance après le 30 juin 2013 relativement à la convention; »

e) par substitution, à la ligne 14, page 88, de ce qui suit :

« tion de retraite après le 30 juin 2013 et au »

L’article 44 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

Article 45,

Que le projet de loi C-45, à l'article 45, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 28, page 88, de ce qui suit :

« le 1er juillet 2013. »

b) par substitution, à la ligne 27, page 90, de ce qui suit :

« compter du 1er juillet 2013. Pour l’application »

c) par substitution, à la ligne 33, page 90, de ce qui suit :

« quis avant le 1er juillet 2013, en vue de prévoir »

L’article 45 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

Article 46,

Que le projet de loi C-45, à l'article 46, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 92, de ce qui suit :

« années d’imposition 2013 et suivantes. Tou- »

b) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 92, de ce qui suit :

« a) avant le 1er juillet 2013;

b) avant 2014 en exécution d’une obligation

découlant d’une convention ou d’un

arrangement conclus par écrit avant le 1er juillet 2013. »

L’article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 47 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 48 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 49,

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 99, de ce qui suit :

« moment après le 30 juin 2013, au titre d’une »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :

« sur des actions de la catégorie après le 30 juin 2013 et avant le moment en cause, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 44 et 45, page 102, de ce qui suit :

« (i) la somme est devenue due après le 30 juin 2013, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 103, de ce qui suit :

« (ii) la somme est devenue due avant le 1er

juillet 2013 et représente une créance dont »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 103, de ce qui suit :

« l’échéance a été prolongée après le 30 juin

2013 et au plus tard au moment donné; »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 114, de ce qui suit :

« (26) Le présent article ne s'applique pas à la société résidente cotée à une bourse de valeurs désignée. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 114, de ce qui suit :

« après le 30 juin 2013. Toutefois : »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 114, de ce qui suit :

« opérations effectuées avant 2014 entre »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 114, de ce qui suit :

« 1er juillet 2013 entre la société résidente »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 114, de ce qui suit :

« écrit avant le 1er juillet 2013, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 115, de ce qui suit :

« tard le jour qui suit de 730 jours la date de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 116, de ce qui suit :

« versé, à tout moment après le 30 juin 2013, »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 116, de ce qui suit :

« moment après le 30 juin 2013, au titre d’une »

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 117, de ce qui suit :

« sur des actions de la catégorie après le 30 juin 2013 et avant le moment en cause, »

L’article 49 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

Article 50,

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 122, de ce qui suit :

« 30 juin 2013. Toutefois : »

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 122, de ce qui suit :

« d’imposition qui comprennent le 1er juillet 2013, le »

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 122, de ce qui suit :

« au 30 juin 2013 et le nombre total de jours »

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 122, de ce qui suit :

« b) avant le 14 août 2013, le paragraphe »

L’article 50 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

Article 50,

Que le projet de loi C-45, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 125, de ce qui suit :

« après le 30 juin 2013. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 51 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 52 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 53 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

Article 54,

Que le projet de loi C-45, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 128, de ce qui suit :

« ment aux opérations effectuées après le 30 juin 2013. »

L’article 54 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

L’article 55 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 58 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 59 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 60 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

L’article 61 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

À 1 h 1, la séance est suspendue.

À 1 h 14, la séance reprend.

Article 62,

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 134, de ce qui suit :

« est égal à 64.99 % du total des montants repré- »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 134, de ce qui suit :

« 2015. Toutefois, pour les années d'imposition »

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 134, de ce qui suit :

« 2017. Toutefois, pour les années d’imposition

commençant avant 2019, le pourcentage de »

b) par substitution, à la ligne 25, page 134, de ce qui suit :

« 2018 et le nombre total de jours de l’année »

c) par substitution, à la ligne 29, page 134, de ce qui suit :

« l’année d’imposition qui sont en 2018 et le »

d) par substitution, à la ligne 35, page 134, de ce qui suit :

« 2018 et le nombre total de jours de l’année »

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 134, de ce qui suit :

« commençant avant 2017, le pourcentage de »

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 134, de ce qui suit :

« 2016 et le nombre total de jours de l'année »

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 134, de ce qui suit :

« l'année d'imposition qui sont en 2016 et le »

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 134, de ce qui suit :

« 2016 et le nombre total de jours de l'année »

L’article 62 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 134.

Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 135, de ce qui suit :

« ment aux dépenses engagées après le 31 décembre 2016. »

Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 135, de ce qui suit :

« 2016. »

L’article 63 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger —5.

Article 64,

Que le projet de loi C-45, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 135, de ce qui suit :

« compter de 2016. »

L’article 64 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 65 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 66 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

L’article 67 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

Article 68,

Que le projet de loi C-45, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 137, de ce qui suit :

« années d’imposition 2013 et suivantes. »

L’article 68 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 69 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

L’article 70 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

L’article 71 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 72 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 73 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 74 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 75 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 76 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 77 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 78 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 79 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 80 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 86 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 88 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 90 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 91 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 92 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 93 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 94 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 95 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 96 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 97 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 98 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 100 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 101 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 102 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 103 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 104 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 105 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 106 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 107 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 108 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 109 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 110 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 111 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES DÉPUTÉS — RÉSULATPOUR; CONTRE : NOMS DES DÉPUTÉS — RÉSULTATCONTRE.

L’article 112 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 113 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 114 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 115 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 116 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 117 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 118 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 119 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 120 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 121 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 122 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 123 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 124 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 125 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 126 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 127 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 128 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 129 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 130 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 131 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 132 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 133 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 134 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 135 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 136 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 137 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 138 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 139 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 140 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 141 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 142 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 143 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 144 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 145 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 146 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 147 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 148 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 149 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 150 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 151 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 152 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 153 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 154 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 155 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

L’article 156 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 157 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 158 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 159 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 160 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 163 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

L’article 164 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

Article 165,