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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
NINETEENTH REPORT DIX-NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 7, 2013, your Committee has considered Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and agreed on Tuesday, May 28, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 7 mai 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 28 mai 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121 to 125) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 121 à 125) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair