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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 30, 2012, your Committee has considered Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and agreed at its meeting of Wednesday, November 21, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu, à sa séance du mercredi 21 novembre 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86, 87, 88, 89, 91 and 94) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 86, 87, 88, 89, 91 et 94) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair