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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 84
 
Le mercredi 5 juin 2013
 

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Pierre-Luc Dusseault, président.

 

Membres du Comité présents : Scott Andrews, Charlie Angus, Charmaine Borg, Alexandre Boulerice, Brad Butt, John Carmichael, Patricia Davidson et Pierre-Luc Dusseault.

 

Membres substituts présents : L'hon. Gerry Byrne remplace Scott Andrews, Dave MacKenzie remplace Blaine Calkins, Irene Mathyssen remplace Charlie Angus, Costas Menegakis remplace Colin Mayes, Ted Opitz remplace Earl Dreeshen et Chris Warkentin remplace Dean Del Mastro.

 

Membres associés présents : Brent Rathgeber.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Miguel Bernal-Castillero, analyste. Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif.

 

Témoins : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche. Ministère de la Justice : Magali Clervoix, avocate-conseil, Droit à l'information et à la protection des renseignements personnels.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mars 2013, et à la motion adoptée par le Comité le lundi 22 avril 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements).
 

Jennifer Stoddart fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 16 h 36, la séance est suspendue.

À 16 h 39, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Brad Butt propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« 18.2 (1) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui permettraient de remonter à toute source journalistique confidentielle.

(2) Le responsable de la Société Radio- »

 

Après débat, l'amendement de Brad Butt est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 1, de ce qui suit :

« loi si les renseignements qu’ils contiennent se rapportent aux activités de journalisme, de création ou de programmation de la Société. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

 

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

Article 4,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 1, de ce qui suit :

« 4. (1) Le passage de l’alinéa j) de la définition de « renseignements personnels » précédant le sous-alinéa (i), à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est remplacé par ce qui suit : 

j) un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale ou un employé, actuel ou ancien, du cabinet d’un ministre, et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :

(2) Le sous-alinéa j)(i) de la définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) le fait même qu’il est ou a été employé par cette institution ou ce cabinet,

(3) Le sous-alinéa j)(iii) de la définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : »

b) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« l’institution fédérale ou le cabinet d’un ministre verse un salaire an- »

c) par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« l’institution fédérale ou le cabinet d’un ministre verse un salaire an- »

d) par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« remboursées par l’institution fédérale ou le cabinet d’un ministre, »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-461 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels en modifiant la définition de « renseignements personnels » à l’égard des cadres ou employés d’une institution fédérale.

L’amendement vise à étendre la portée du projet de loi en assujettissant les « employés du cabinet d’un ministre » à la définition de « renseignements personnels ».

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’ajout des « employés du cabinet d’un ministre » étendrait l’application des dispositions du projet de loi C-461 à un nouveau groupe d’employés, ce qui constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

 
Brad Butt propose, — Que le projet de loi C-461, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 17, page 2, de ce qui suit :

« (iii) la classification et les attributions de son poste,

(iii.1) la rémunération annuelle totale en argent que lui verse l’institution fédérale si cette rémunération est supérieure à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre,

(iii.2) l’éventail des salaires de son poste si la rémunération annuelle totale en argent que lui verse l’institution fédérale est égale ou inférieure à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre,

(iii.3) les dépenses qu’il a engagées au »

 

Après débat, l'amendement de Brad Butt est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 

L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 

Article 5,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 2, de ce qui suit :

« du paragraphe 12(1) si ceux-ci se rapportent aux activités de journalisme, de création ou de programmation de la Société. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

Article 6,

Brad Butt propose, — Que le projet de loi C-461, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« (3) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui permettraient de remonter à toute source journalistique confidentielle.

(4) Les articles 4 à 10 ne s’appliquent pas »

 

Après débat, l'amendement de Brad Butt est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

Charlie Angus propose, — Que, conformément à l'article 97.1(1), le comité rapporte à la chambre la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (comunication de renseignements), tout en y déclarant ses raisons.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

Article 1, titre abrégé,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur le manque de transparence et l’opacité de la SRC. » 

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Alexandre Boulerice propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 1, de ce qui suit :

« Loi sur la transparence des fonctionnaires qui gagnent plus de 444 000 $ par année, sauf ceux dans le bureau du premier ministre. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Titre,

Scott Andrews propose, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi sur la communication de bien peu de renseignements, sauf pour ceux qui gagnent plus de 450 000 $ par année) »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-461, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 18 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Chad Mariage

 
 
2013/06/10 10 h 57