ETHI Réunion de comité

    Bonjour, membres du comité. Pourriez-vous prendre place pour que nous puissions commencer?

    Nous sommes à la réunion 26 et poursuivons notre examen prévu par la loi de la Loi sur le lobbying.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Saxton, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui vient faire son exposé au comité aujourd'hui.

    Monsieur Saxton, je vous demande de présenter vos collègues et je vous cède la parole.

    Merci, madame la présidente, je serais ravi de le faire.

    À mes côtés aujourd'hui, Roger Scott-Douglas, secrétaire adjoint, Priorités et planification, au Secrétariat du Conseil du Trésor; Janice Young, conseillère principale des initiatives stratégiques au Secrétariat du Conseil du Trésor; et David Dollar, directeur des initiatives stratégiques au Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Merci, madame la présidente, et merci aux membres du comité de m'avoir invité ici aujourd'hui.

    Je suis heureux d'être ici, au nom du président du Conseil du Trésor, et de m'adresser au comité à l'approche de la fin de cette étape de l'examen législatif de la Loi sur le lobbying.

    Tout d'abord, je tiens à remercier les membres du comité de leur excellent travail sur ce dossier important. Vous avez entendu des commentaires de différentes parties et j'apprécie les efforts que vous avez déployés afin d'obtenir les points de vue des intervenants sur cette loi essentielle.

    Comme vous le savez, le lobbying auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime au Canada et un élément nécessaire du processus décisionnel démocratique — ce qui est reconnu explicitement dans la loi.

    Au même moment, les Canadiens ont le droit de savoir qui fait du lobbying auprès de leurs représentants du gouvernement. Les dispositions de la Loi sur le lobbying, largement axées sur l'industrie du lobbying, contribuent à faire en sorte que l'exercice de cette activité se déroule selon les principes de l'éthique et de la transparence.

    À mon avis, la loi actuelle fonctionne bien et assure la transparence des activités de lobbying pour les Canadiens.

    Au fait, madame la présidente, au fédéral, nous avons l'un des régimes de lobbying les plus stricts et les plus sophistiqués au monde.

    Ce gouvernement accorde une grande importance à la transparence et à la responsabilisation des institutions publiques et a pris des mesures à cet égard depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006.

    L'une de ces mesures a été de renforcer les règles et lignes directrices régissant le lobbying auprès du gouvernement fédéral afin de veiller à ce que les activités de lobbying soient exercées selon les principes de l'éthique et de la transparence.

    À notre arrivée au pouvoir, notre grande priorité a été de faire passer la Loi sur la responsabilité fédérale. La Loi sur le lobbying, qui est une composante essentielle de celle-ci, est entrée en vigueur en juillet 2008.

    La Loi sur le lobbying a fixé des règles plus sévères et a assuré que les Canadiens puissent avoir accès à davantage de renseignements sur les interactions entre les lobbyistes et les hauts représentants du gouvernement. Les modifications qui sont entrées en vigueur en 2008 représentent un grand pas en avant vers une plus grande clarté de l'information offerte aux Canadiens au sujet des lobbyistes qui communiquent avec leurs représentants du gouvernement.

    Comme vous le savez, la loi a été de nouveau modifiée en septembre 2010 afin d'inclure, dans sa portée, tous les députés, sénateurs et employés exonérés travaillant dans les bureaux des chefs de l'opposition, à la Chambre des communes et au Sénat.

    Aujourd'hui, au niveau fédéral, le système fonctionne bien et répond aux objectifs généraux de la Loi sur le lobbying. Néanmoins, cet examen législatif, prévu dans la loi, offre la possibilité d'examiner si, du point de vue du comité, les règles et lignes directrices régissant le lobbying demeurent pertinentes et faciles à comprendre. L'examen donne également l'occasion aux intervenants de faire des commentaires à ce sujet.

    Le régime actuel vise à assurer que les intérêts de tous les intervenants — le droit du lobbyiste d'agir comme porte-parole, les droits de ceux qu'ils représentent et le droit des Canadiens de connaître le fonctionnement de leur gouvernement — soient respectés et harmonisés avec les objectifs généraux de la loi.

    Au moment où le comité étudie de possibles recommandations concernant la Loi sur le lobbying, je vous demande de garder à l'esprit les objectifs généraux de la loi, et de veiller à ce que celle-ci continue de mettre l'accent sur la réglementation des activités des lobbyistes plutôt que celles des gens auprès desquels ils font du lobbying.

    Notre gouvernement a pris un engagement à l'égard de la transparence et de l'ouverture. Nous appuyons cet examen et nous continuons à accorder une priorité aux Canadiens pour qu'ils bénéficient de la clarté qu'ils recherchent, à juste titre, en ce qui concerne les activités de lobbying.

    Madame la présidente, j'attends avec impatience vos recommandations au sujet de la Loi sur le lobbying.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Saxton.

    Nous allons maintenant donner la parole aux membres du comité en commençant par M. Dusseault.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, je vous remercie d'être ici. Bien sûr, on aurait aimé recevoir le président du Conseil du Trésor, mais on vous posera quand même quelques questions puisque vous êtes présents.

    J'aimerais d'abord évoquer le rôle de la GRC relativement à cette loi. Vous savez que plusieurs témoins en ont beaucoup discuté. Ils ont dit que le travail de la GRC n'était pas fait de la bonne façon et qu'il n'y avait jamais de suivi lorsque le commissaire référait des dossiers à la GRC.

    Pensez-vous que la GRC ne fait pas son travail comme il se doit? Pensez-vous qu'on devrait faire comparaître ses représentants devant le comité, comme nous l'avons déjà demandé?

    Madame la présidente, tout d'abord, en ce qui a trait à la liste de témoins, c'est au comité d'en décider. Le comité est maître de son propre destin à cet égard.

    Au sujet des infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes, elles sont prises très au sérieux. Lorsque la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur en 2008, nous avons fourni au commissaire au lobbying, qui est un agent indépendant du Parlement, les outils et un mandat permettant de faire respecter la loi. La commissaire au lobbying a déposé plusieurs rapports au Parlement sur les infractions au Code de déontologie des lobbyistes et je m'attends à ce que la GRC continue de prendre les allégations d'infraction à la loi au sérieux.

    Je n'ai pas le nombre exact de cas auxquels on a fait référence, mais trouvez-vous normal que la GRC ne fasse pas de suivi chaque fois? Pensez-vous qu'il y a une faille dans la loi qui empêche les gens de l'appliquer de la bonne façon, d'intenter des poursuites ou de donner des amendes?

    On dirait qu'il y a un trou dans la loi, et un problème avec la GRC. Pensez-vous que c'est vraiment le cas? Le fait qu'on n'ait jamais fait de suivi est-il un problème auquel le comité devrait s'attaquer dans l'avenir et tenter d'apporter des changements?

    Tout d'abord, madame la présidente, je prends le travail de la GRC très au sérieux et j'ai beaucoup de respect pour le travail qu'ils font et pour les décisions qu'ils prennent. C'est certainement à eux de formuler leurs propres recommandations.

    Si le comité estime qu'il y a des lacunes dans la loi, c'est au comité de formuler des recommandations dans le cadre de son rapport final sur le sujet.

    Je vous remercie de cette clarification.

    J'aimerais aborder un autre sujet. Vous en avez parlé un peu, mais j'aimerais connaître plus en détail votre rôle et celui du président du Conseil du Trésor. Peut-être que vos collègues pourraient aussi en discuter. Quel rôle jouez-vous exactement? Votre rôle, en tant que le responsable de cette loi, n'est pas très clair pour nous. Pouvez-vous expliquer davantage ce que vous faites exactement en lien avec cette loi?

    Je crois que je vais laisser le soin à mon collègue de vous répondre.

    Roger, pourriez-vous répondre à cette question, s'il vous plaît?

    En vertu de la loi, c'est le président du Conseil du Trésor qui est le ministre responsable de la loi. Cela dit, sa caractéristique unique et importante est qu'il s'agit d'un agent indépendant du Parlement, le commissaire au lobbying, qui est responsable de l'administration précise et du fonctionnement de la loi. Le commissaire relève directement du Parlement auquel il fait rapport sur ces sujets.

    Bien sûr, la commissaire au lobbying fait le plus gros du travail, puisqu'elle est la personne nommée par le Parlement pour faire ce travail. Cependant, en tant que secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et responsable de la loi, comme vous le dites, que faites-vous exactement? Faites-vous de la supervision?

    Non, il n'est aucunement dit que le Conseil du Trésor supervise le travail du commissaire. Le rôle que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor consiste à venir en aide au président suite à tout amendement proposé par le gouvernement à la loi.

    M. Saxton a parlé des changements qui ont été apportés par le gouvernement en 2006 quand la Loi sur le lobbying elle-même a été déposée pour ensuite entrer en vigueur en 2008. Pour ce qui est des amendements subséquents apportés en 2010, leur contenu aurait été préparé par des représentants au Secrétariat du Conseil du Trésor qui aide le ministre responsable de cette loi et qu'il va introduire à la Chambre. Mais il ne s'agit pas d'un rôle de surveillance du commissaire.

    Donc, le président du Conseil du Trésor serait la personne qui, en définitive, déposerait, au nom du gouvernement, un projet de loi pour amender la Loi sur le lobbying. C'est le travail qu'il pourrait faire.

    C'est absolument correct, ce serait le président. Évidemment, ce faisant, le président s'intéresserait particulièrement, comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué dans les recommandations faites par le comité permanent. Effectivement, il serait également intéressé par les recommandations de la commissaire au lobbying par rapport aux positions formulées par le gouvernement et aux amendements qu'elle choisit de déposer à la Chambre.

    En tant que secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, avez-vous certaines recommandations? Aimeriez-vous faire part de certaines questions au comité en lien avec la Loi sur le lobbying? Vous avez peut-être des recommandations à faire. Vous avez peut-être décelé un travers dans la loi qui devrait être étudié par le comité et corrigé un jour.

    À titre de représentants travaillant pour le président, nous serions bien entendu particulièrement intéressés par les recommandations émanant du comité permanent. Effectivement, nous fournirions nos conseils au président et au secrétaire parlementaire lorsque le gouvernement formulerait sa position, en réponse à cela. Mais nous n'avons aucune recommandation précise à faire au comité permanent, pour l'instant.

    Monsieur Del Mastro, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à nos témoins. Merci à mon collègue, le secrétaire parlementaire, d'avoir pris le temps de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Je pense que nous avons eu une très bonne discussion sur la Loi sur le lobbying. Nous avons entendu le témoignage de la commissaire au lobbying et d'autres témoins qui nous ont dit que la Loi sur le lobbying fonctionne assez bien et qu'elle permet d'obtenir un niveau de transparence et de reddition de comptes beaucoup plus élevé, raison pour laquelle la loi a été adoptée.

    Nous avons reçu quelques recommandations que j'aimerais vous présenter et pour lesquelles vous pourriez nous donner de l'orientation ou des conseils.

    Selon moi, les règles devraient être les plus claires possibles afin que les gens comprennent bien ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire, et ce que l'on attend ou non de leur part. Je pense que c'est également l'un des objectifs du Conseil du Trésor.

    Plus particulièrement, je voudrais savoir — et c'est une question qui s'adresse peut-être aux hauts fonctionnaires — pour ce qui est du règlement 8, qui est un règlement qui a été élargi par la commissaire au lobbying. Il portait sur le gouvernement ou des représentants des relations gouvernementales et du fait qu'ils peuvent ou non être autorisés à participer aux élections, il s'agit essentiellement d'un règlement sur la conduite à adopter en ce qui a trait aux affiches en période d'élection et ainsi de suite. Voici le problème, et je pense que c'est ce qu'ils ont indiqué, c'est-à-dire qu'ils ne savent pas ce qui est permis et ce qui ne l'est pas tant et aussi longtemps que quelqu'un ne porte pas plainte, ou bien lorsque quelqu'un leur demande s'ils étaient autorisés d'agir ainsi ou non — ils ne peuvent pas obtenir de préavis.

    Ils ne peuvent pas écrire à la commissaire au lobbying pour dire qu'ils songent à installer une affiche électorale pour Scott Andrews sur leur pelouse afin de savoir si c'est autorisé. La commissaire au lobbying répondra qu'elle ne le sait pas. C'est peut-être permis. Si quelqu'un porte plainte, c'est à ce moment-là qu'ils examineront la question. Ce n'est pas très logique. Il me semble que soit il faut codifier le règlement numéro 8 soit il faut le supprimer, parce que ce qu'il veut réglementer n'est pas clair.

    Pouvez-vous me donner un peu de contexte sur cette question et que pensez-vous de cet état de fait?

    Je vais certainement essayer de faire de mon mieux.

    Le principe par lequel vous avez commencé, le principe de clarté et de transparence relativement aux règlements est absolument important. Vous avez tout à fait raison. Et je sais que la commissaire est du même avis.

    Comme vous le savez, le règlement 8, tout comme pour d'autres règlements contenus dans le Code de conduite des lobbyistes, est sujet à un certain nombre d'interprétations établies par la commissaire après qu'elle a essayé de clarifier exactement le sens du règlement. Tout ce qui peut être fait tout en respectant les données du dossier, soit s'assurer de ce qui est dit sur telle ou telle chose est approprié ou inapproprié, est fait de la façon la plus claire possible. Voilà la position, et je pense que lorsque le comité voudra formuler des recommandations à cet effet il voudra se pencher plus particulièrement sur la façon dont les choses pourraient être clarifiées.

    Ce faisant, tout ce qui pourrait encourager les interprétations ou faire en sorte que les positions prises par la commissaire s'éloignent des faits d'un dossier en particulier voilà ce sur quoi le comité voudra probablement porter une attention particulière, mais à l'heure actuelle je n'ai pas de recommandation particulière ou de point de vue précis sur les changements qui devraient être apportés au règlement 8.

    Merci.

    Une chose dont le gouvernement peut être particulièrement fier est le taux de conformité. Les règles qui ont été établies en vertu de la Loi sur le lobbying ont été suivies, et de façon plutôt rigoureuse. Selon la commissaire au lobbying, il y a eu très peu de violation. La commissaire au lobbying a indiqué, dans les cas où il y a peut-être eu infraction, qu'elle a très peu de mesures à sa disposition à part renvoyer le cas à la GRC.

    Est-ce que les représentants du Conseil du Trésor ou les hauts fonctionnaires ont déjà songé à ce qu'a soulevé la commissaire au lobbying pour ce qui est des sanctions administratives pécuniaires? Auriez-vous des recommandations à cet égard?

    Madame la présidente, je serais heureux de répondre à cette question.

    La commissaire au lobbying a recommandé l'adoption d'une série de sanctions administratives et pécuniaires. À ce que je sache, un certain nombre de témoins ont comparu devant le comité à cet égard et ont fait diverses recommandations.

    Lorsque la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur en 2008, les règles portant sur le lobbying ont été renforcées. Cela comprend le doublage des sanctions pécuniaires pour les manquements à la Loi sur le lobbying ainsi que la prolongation de la période des enquêtes. Parallèlement, la loi exige que le commissaire dépose des rapports au Parlement relativement aux enquêtes portant sur des violations. Ces rapports au Parlement représentent une sanction considérable, surtout dans ce type d'industrie où la réputation d'une personne est très importante.

    Pour ce qui est de l'adoption d'outils supplémentaires de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires, le comité voudra peut-être tenir compte des questions ayant trait à l'application régulière de la loi, question qui a été soulevée par d'autres témoins, surtout en ce qui a trait à un processus d'appel, et pour déterminer si les exigences et les obligations sont suffisamment claires dans le Code de conduite des lobbyistes, et pour ce qui est des questions ayant trait à la responsabilité ministérielle relativement à un domaine où agit un agent indépendant du Parlement. Il s'agit d'une situation assez inusitée, où un agent indépendant du Parlement demande en fait le pouvoir de sanctionner ou d'imposer des amendes à des particuliers ou à des entités privées.

    Alors, si le comité fait une recommandation dans ce sens, en tiendrez-vous compte au Conseil du Trésor en ce qui touche à la loi?

    Le travail fait par le comité — je pense que vous avez eu sept séances, et 14 heures de réunions — est considérable. Il s'agit du réexamen quinquennal, et cet examen a pour objet de faire en sorte que la loi fonctionne et qu'elle est claire pour les personnes visées, qui doivent connaître leurs obligations aux termes de cette loi. Alors, bien sûr le rapport du comité est extrêmement important, et le président du Conseil du Trésor y accordera beaucoup d'attention lorsqu'il le recevra.

    Merci beaucoup monsieur Del Mastro. Votre temps est écoulé. Merci à vous monsieur Saxton.

    Monsieur Andrews vous avez sept minutes.

    Merci madame la présidente.

    Je ne poserai pas de questions au secrétaire parlementaire aujourd'hui. Nous sommes très déçus que le ministre ne soit pas venu comparaître devant le comité pour répondre à nos questions. Cela illustre un problème systémique du Parlement à l'heure actuelle. Il y a certains ministres qui ont repoussé du revers de la main des questions pendant la période de questions et qui évitent de comparaître devant le comité. Il y a des secrétaires parlementaires qui viennent nous lire des notes qu'ils ont eues quelques heures avant de comparaître devant le comité.

    En fait je n'ai qu'une question pour vous, monsieur le secrétaire parlementaire. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas voulu venir comparaître devant le comité aujourd'hui? De quoi avait-il peur? Qu'avait-il à cacher?

    Madame la présidente, je peux vous dire que je ne connais pas la raison. Par contre, je peux dire qu'on m'a demandé de comparaître et que j'étais ravi d'accepter et que c'est pourquoi je suis ici aujourd'hui.

    Je n'ai pas d'autres questions pour le témoin aujourd'hui.

    Merci monsieur Andrews.

    Madame Davidson, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup madame la présidente et je remercie notre secrétaire parlementaire et les fonctionnaires d'être là aujourd'hui.

    Comme l'a dit mon collègue M. Del Mastro, je pense également que nous avons eu un bon examen de cette loi. Je pense que nous avons reçu des témoignages d'excellentes sources. Nous avons reçu des témoins qui participent à des activités de lobbying. Nous avons entendu des personnes qui avaient peut-être des préoccupations sur la façon dont est rédigée la loi actuelle. Je pense, au bout du compte, que ce que nous devons vraiment faire en tant que comité, c'est de formuler des recommandations qui permettront d'apporter des éclaircissements et de rendre le tout clair comme de l'eau de roche pour ceux qui doivent respecter cette loi.

    Une des choses qui a été soulevée pendant le processus de consultation, c'est la confusion entre la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur le lobbying. Il s'agit en fait de deux lois bien distinctes, mais il semble y avoir souvent de la confusion chez les personnes visées par ces lois. Est-ce que les fonctionnaires — et je pense que ce sont les fonctionnaires qui seraient concernés — pourraient expliquer l'objectif de chacune de ces lois et pourquoi il s'agit de deux lois bien distinctes?

    Je peux commencer par dire qu'il y a deux lois parce qu'elles visent deux groupes de personnes différents. La Loi sur le lobbying concerne les lobbyistes, tandis que celle sur les conflits d'intérêts vise les titulaires de charge publique. Toutefois, il y a un certain chevauchement et il existe pour ce qui est des règles concernant l'après-emploi. Aux termes de la Loi sur le lobbying, il y a une interdiction de s'adonner au lobbying pour une période de cinq ans, tandis qu'aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts cette période d'interdiction est d'une durée de deux ans pour les ministres, d'un an pour ceux qui n'occupent pas un poste de ministre ainsi que pour les autres titulaires de charge publique. Alors, il y a très certainement un conflit.

    Je suis heureux que vous ayez soulevé ce point, parce que j'estime qu'il est très important que le comité se penche sur cette question très sérieusement et qu'il présente une recommandation possible. Le comité pourrait examiner, par exemple, la possibilité d'imposer les règlements relatifs à l'après-mandat qui se trouve dans la Loi sur le lobbying dans le cadre de la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'il s'agit de titulaires de charge publique.

    Je vais demander à Roger ou Janice de vous en parler un peu plus longuement.

    Bien sûr. Pour rajouter à ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, je pense qu'il s'agit d'un bon examen. Il existe deux lois visant deux types d'intervenants différents. Selon ma compréhension du fonctionnement des deux lois, il y a un certain nombre de secteurs qui peuvent avoir été soulevés par certains témoins. L'un d'eux concerne les dispositions sur l'après-mandat dans le cadre de ces deux lois. Étant donné que les lois visent deux groupes différents, elles mettraient probablement l'accent sur différents éléments et sur différentes exigences.

    L'autre élément qui a été soulevé porte sur des considérations de définitions et sur la façon dont le conflit d'intérêts est traité en soi.

    À ce que je sache, l'on tient compte de la Loi sur les conflits d'intérêts par rapport au Code de conduite des lobbyistes lorsqu'il s'agit de questions ayant trait aux conflits d'intérêts. Quant aux questions d'après-mandat, elles se retrouvent au sein des deux lois en tant que telles.

    Étant donné que je ne suis pas avocate, voilà les seules différences que je perçois.

    Alors, il y aurait possibilité d'essayer d'uniformiser certaines des questions qui figurent dans les deux lois. Ai-je bien compris?

    Je dirais que oui, il y a définitivement une possibilité pour le comité de formuler des recommandations à cet égard.

    Merci.

    J'aimerais expliquer davantage ce qu'a dit le secrétaire parlementaire et Mme Young pour ce qui est des publics cibles différents visés par les lois, dans la plupart des cas, la Loi sur le lobbying vise essentiellement les lobbyistes. Tandis que la Loi sur les conflits d'intérêts, vise essentiellement les titulaires de charge publique.

    L'élément particulier que vous avez recensé n'est qu'un des secteurs où la Loi sur le lobbying met l'accent sur les titulaires de charge publique et plus particulièrement sur les titulaires de charge publique désignée. Si l'on poursuit votre réflexion, il serait peut-être valable de songer à regrouper au sein d'une loi tout ce qui porte sur les titulaires de charge publique. On pourrait peut-être ainsi apporter des éclaircissements. Les questions entourant les conflits d'intérêts qui ont fait l'objet de discussions pourraient être harmonisées davantage, si le comité estimait qu'il y avait quelque chose à harmoniser, et les dispositions concernant les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique pourraient peut-être être intégrées dans une loi, c'est-à-dire la Loi sur les conflits d'intérêts.

    L'on traiterait des lobbyistes strictement aux termes de la Loi sur le lobbying et l'on traiterait des questions touchant les titulaires de charge publique aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Est-ce exact?

    Je dis qu'il s'agit certainement de quelque chose que le comité pourrait bien considérer.

    Très bien.

    Une autre question qui a été soulevée, et je pense que cela provenait de certains groupes de lobbyistes différents, c'est que les rapports de communication mensuels pouvaient quelquefois poser problème, qu'il s'agisse de rapports sur leurs relations d'affaires ou bien sur des renseignements exclusifs. Il a été proposé que ces rapports mensuels pourraient peut-être être supprimés ou bien produits moins fréquemment. Avez-vous des observations à cet effet?

    Tout ce que je peux dire là-dessus c'est que je comprends que des centaines de rapports mensuels sont déposés à temps. Alors, je pense que la majorité des lobbyistes n'ont pas de problèmes sur ce point. Que l'on veuille examiner la possibilité d'en réduire la fréquence, encore une fois, c'est quelque chose que le comité pourrait examiner. Vous avez entendu de nombreux témoins qui je suis certain ont présenté des opinions diverses sur ce point, surtout en ce qui a trait aux lobbyistes eux-mêmes. Je vous incite donc à tenir compte de cette recommandation lorsque vous ferez votre rapport.

     Puis-je ajouter, monsieur Saxton, que l'un des facteurs principaux de la Loi sur le lobbying est le niveau auquel elle atteint un équilibre adéquat entre faire en sorte, comme on l'a dit plus tôt, que l'on permette les activités légitimes des lobbyistes tout en assurant le degré nécessaire de transparence afin que les Canadiens sachent qui discute avec des titulaires de charge publique désignée au sein du gouvernement.

    Tout effort visant à modifier les mécanismes qui assurent cette transparence, comme des changements à l'horaire de production des rapports, devrait être soigneusement équilibré par le comité pour s'assurer que tous les droits mentionnés par le secrétaire parlementaire dans son introduction conservent cet équilibre et qu'ils soient respectés de façon appropriée. Le fait qu'un si grand nombre de lobbyistes sont en mesure de respecter les délais sans incident et, grâce à un site Web très sophistiqué, donc sans que cela constitue un immense fardeau administratif pour eux, eh bien, je pense que c'est un élément important dont il faudrait tenir compte.

    Merci, madame Davidson.

    Monsieur Morin, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à dire que je suis d'accord avec mon collègue libéral M. Andrews: je suis également déçu que le président du Conseil du Trésor n'ait pas trouvé le temps de venir assister à la réunion de notre comité, contrairement à d'autres ministres. Encore ce matin, au Comité permanent de la santé, on a appris que la ministre de la Santé se ferait un plaisir de bientôt y comparaître. Je trouve dommage que M. le président du Conseil du Trésor soit trop occupé pour daigner assister à une réunion du comité qui traite des mêmes enjeux que lui. Cela étant dit, je suis satisfait que M. Saxton soit là pour le remplacer.

    Mon collègue Pierre-Luc Dusseault vous a demandé ce que vous pensiez du fait que le comité, du moins cette partie du comité, désirait que des représentants de la GRC viennent s'expliquer. Un grand nombre de témoins ont exprimé le même souhait. Comme vous le savez, la commissaire à l'éthique soumet présentement beaucoup de plaintes à la GRC, mais celles-ci semblent toutes disparaître dans un trou noir. On souhaite donc que des représentants de la GRC comparaissent devant le comité. À la question de mon collègue, vous avez répondu que c'était laissé à la volonté du comité, mais dois-je vous rappeler que votre mission, au Conseil du Trésor, est d'assurer une gestion judicieuse des ressources gouvernementales?

    Je vous pose donc de nouveau la question, monsieur Saxton: compte tenu du mandat voulant que vous assuriez une gestion judicieuse des ressources gouvernementales, trouvez-vous souhaitable que des gens de la GRC viennent nous expliquer pourquoi aucune des plaintes soumises par la commissaire à l'éthique n'a donné lieu à un constat de culpabilité?

    Encore une fois, madame la présidente, la commissaire a des outils à sa disposition. L'un d'entre eux consiste à renvoyer à la GRC les cas de violation de la loi, et je pense que la GRC fait son travail relativement à ces renvois. Elle a également comme outil la possibilité de signaler les manquements à la loi au Parlement. Elle a, à diverses occasions, également rédiger des rapports à l'intention du Parlement. La commissaire se sert donc de ces outils à intervalles réguliers. Je n'ai rien à rajouter à savoir s'ils fonctionnent ou pas. Cela relève du comité de décider si ces outils sont adéquats ou non.

    Encore une fois, vous ne répondez pas à la question. La commissaire elle-même nous a dit qu'elle avait soumis des plaintes à la GRC, mais qu'aucune accusation n'avait été portée. Elle ne sait pas ce qui se passe et recommande au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de faire comparaître des gens de la GRC afin qu'ils s'expliquent. Puisque votre mandat, je vous le répète de nouveau, est d'assurer une gestion judicieuse des ressources gouvernementales, trouvez-vous que c'est une bonne idée?

    Dois-je vous rappeler que le gouvernement conservateur...

    Rappel au Règlement, madame la présidente, je ne me souviens pas que le comité a suggéré vouloir faire comparaître la GRC.

    Dans ce cas, je me rétracte.

    Monsieur Dusseault, je pense que les éléments de cette discussion n'étaient pas du domaine public.

    Monsieur Morin.

    Dans ce cas, je me rétracte. De ce côté-ci, le NPD désire vraiment que des représentants de la GRC comparaissent devant le comité. La motion de mon collègue le démontre également.

    Donc, étant donné que votre mandat consiste notamment à assurer une saine et judicieuse gestion des ressources gouvernementales, est-il souhaitable, oui ou non, que des gens de la GRC viennent s'expliquer devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?

    Comme je l'ai dit, madame la présidente, le comité est maître de son propre destin. Il relève donc au comité de décider qui il veut faire comparaître devant lui. Je ne suis pas ici pour discuter de la liste des témoins.

    Dans ce cas, je vais passer à une autre question.

    Il y a un peu de confusion pour ce qui est de savoir qui est titulaire d'une charge publique. La définition a été élargie par votre gouvernement afin d'y inclure tous les députés et des employés du bureau du chef de l'opposition. Présentement, aucun employé du bureau du chef de l'opposition n'est exempté.

     Pouvez-vous préciser concrètement quels employés du bureau du chef de l'opposition sont titulaires d'une charge publique désignée et lesquels ne le sont pas? Il règne présentement une certaine confusion à ce sujet et j'aimerais bien que vous éclairiez ma lanterne.

    Pour ce qui est de la définition d'un titulaire de charge publique, je vais permettre à mon collègue de répondre. Il s'agit d'une question technique.

    Merci beaucoup.

    Nous devons agir ainsi. Aux termes de la loi, en deux étapes, la définition d'un titulaire de charge publique désignée a été rendue claire. Dans les amendements initiaux entrés en vigueur en 2006, il y avait environ 11 catégories précises de particuliers qui occupaient ces postes. Je peux vous les présenter très rapidement: le Chef d'état-major de la Défense, le Vice-chef d'état-major de la Défense, le Chef d'état-major de la Marine, le Chef d'état-major de l'Armée, le Chef d'état-major de la Force aérienne, le Chef du personnel militaire, le Juge-avocat général, ainsi que tout poste de conseiller principal au Conseil privé dont le titulaire est nommé par décret du gouverneur en conseil.

    Excusez-moi de vous interrompre, mais je veux savoir précisément quels employés du bureau du chef de l'opposition sont considérés comme étant titulaires d'une charge publique désignée.

    Je suis désolé; la loi a été modifiée en 2010, comme vous le savez, pour inclure tous les députés et tous les sénateurs, ainsi que tout le personnel exonéré des bureaux du chef de l'Opposition à la Chambre des communes et au Sénat — ceux qui ont été nommés expressément conformément au paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

    Merci, monsieur Morin.

    Monsieur Butt, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup madame la présidente.

    Je remercie le secrétaire parlementaire et le personnel du Conseil du Trésor d'être ici.

    Je dois dire qu'en tant que nouveau député, j'ai trouvé cette étude très instructive, très utile, surtout parce que je suis un titulaire d'une charge publique désignée et je dois certainement connaître les règles, mais aussi parce que je crois que c'est un très bon exercice pour le comité de faire un examen quinquennal de cette loi.

    On s'est peut-être un peu trop dépêché à adopter la loi lorsqu'elle a été présentée. On essayait de régler certains problèmes alors, et je pense que le Parlement voulait s'assurer qu'il y ait rapidement des règles en place. Maintenant, cinq ans plus tard, nous avons l'occasion de regarder ce qui fonctionne et ce qui doit être ajusté.

    J'aimerais vous poser deux questions. Premièrement, mon collègue M. Morin parlait un peu de la définition de titulaire de charge publique désignée. Croyez-vous que cette définition s'applique aux personnes concernées, ou à un nombre suffisant de ces personnes? C'est une définition très large. Elle couvre toute une gamme de personnes. D'une certaine façon, elle me traite moi, un député d'arrière-ban, comme un ministre ou le premier ministre.

    Est-ce toujours pertinent? Est-ce que l'on vise les bonnes personnes? Je comprends que certains bureaucrates, qui ne sont pas des élus, sont aussi visés.

    D'après vous, est-ce que l'on vise le bon nombre de personnes? Devrions-nous en viser plus, ou devrions-nous changer qui est visé par la définition d'un TCPD?

    Madame la présidente, je vais répondre à la première partie de cette question.

    Premièrement, je suis d'accord que c'est un filet très large. Un grand nombre de différents postes sont visés. L'objectif général de la loi, c'est la transparence, et pour y arriver, pour que les Canadiens sachent qui fait du lobbying auprès de leurs députés, de leurs sénateurs et de leur gouvernement, je crois qu'il est important de ratisser assez large. Afin d'obtenir la transparence voulue par la loi, il est important que toutes les personnes que vous avez mentionnées soient visées par la définition des titulaires de charge publique désignée.

    Cependant, c'est au comité de faire des recommandations. Si vous croyez que la définition n'est pas assez large, ou qu'elle est trop large, alors je vous encourage à le dire dans votre rapport. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, il s'agit d'un équilibre entre la transparence et l'accès au gouvernement. Si l'un de ces aspects devient trop onéreux, l'autre est touché.

    Alors c'est un équilibre très délicat, et j'encourage le comité à faire des recommandations s'il croit que cet équilibre pourrait être amélioré.

    Roger, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Non, je pense que c'est tout.

    Bien.

    L'une des choses que l'on a entendue de certaines des firmes de relations gouvernementales et des lobbyistes inscrits qui participent à ce régime depuis plus ou moins cinq ans, c'est que lorsque l'on demande aux lobbyistes de déclarer les communications orales et organisées... Certains intervenants ont soulevé des questions concernant la définition d'« organisé », disant que le terme est un peu ambigu ou manque de clarté.

    Pourriez-vous nous expliquer quelle est votre interprétation de ce terme, « organisé »? Des rencontres au hasard — comme lorsque l'on croise quelqu'un dans un corridor — se produisent tout le temps. Nous sommes tous occupés, nous allons à toutes sortes de réunions, et l'on croise des gens continuellement, que ce soit dans notre circonscription ou ici sur la Colline. Certaines de ces personnes sont des lobbyistes inscrits et d'autres pas.

    Serait-il utile qu'il y ait une plus grande clarté au sujet de ce qui constitue en soi une réunion organisée, lorsque l'on discute de questions de fond avec un TCPD, plutôt qu'une rencontre au hasard? J'imagine qu'il pourrait être utile si l'on clarifiait dans la loi ce point pour les TCPD et les lobbyistes inscrits.

    Je crois qu'il est très important que les personnes régies par la loi comprennent leurs obligations en vertu de la loi. S'il est possible d'obtenir une plus grande clarté, j'encourage certainement le comité à essayer d'y arriver. Je pense que c'est extrêmement important.

    En même temps, je crois que la commissaire a demandé à ce que le mot « organisé » soit enlevé pour que l'on parle seulement de communications orales. Mon collègue a dit que cela pourrait amener certaines complications, par exemple, les réunions sociales. Le comité comprendra aussi que cela pourrait amener un certain refroidissement. Par exemple, vous ne voudrez peut-être pas traverser la rue pour dire bonjour à votre ami qui est un lobbyiste, pour des raisons évidentes.

    J'encourage le comité à examiner tous ces aspects lorsqu'il fera des recommandations à ce sujet.

    Roger, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non, je pense que cela résume la situation.

    Merci madame la présidente.

    Madame LeBlanc, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de s'être déplacés pour nous informer sur ce sujet.

    Je suis porte-parole de l'opposition officielle en matière de sciences et technologie, et ce mandat relève du ministère de l'Industrie. J'aimerais savoir si, dans ce secteur d'activité, les compagnies font beaucoup de lobbying auprès du gouvernement, notamment en ce qui concerne les programmes offerts par le ministère de l'Industrie en matière de recherche-développement. Au ministère de l'Industrie, les sciences et technologies sont-elles un secteur très actif sur le plan des activités de lobbying? Y a-t-il eu une progression au cours des dernières années?

    Je vais demander à Roger de répondre à cette question.

    Merci beaucoup pour cette question.

    Je ne suis pas certain de pouvoir bien répondre à tous les aspects de la question, mais la loi indique très clairement quels types d'activités doivent être déclarées lorsqu'elles sont entreprises par un lobbyiste rémunéré, y compris les activités touchant le ministère de l'Industrie. Par exemple, tout ce qui touche à l'élaboration d'un projet de loi, le versement de subventions et de contributions ou le financement.

    En fait, et toutes ces statistiques se retrouvent sur le site du commissariat au lobbying, Industrie Canada est l'une des institutions gouvernementales pour laquelle on retrouve le plus grand nombre d'inscriptions. Il y a environ 1 645 personnes inscrites actives pour le ministère de l'Industrie.

    Je ne sais pas ce qui en est de la tendance, de l'évolution avec le temps. Mais vous devriez pouvoir obtenir ces renseignements auprès de la commissaire au lobbying pour voir quels ont été les changements. Les impôts, les finances et l'environnement comptent parmi les autres domaines où il y a beaucoup d'inscrits.

     Merci.

     Le Secrétariat du Conseil du Trésor participe-t-il à la coordination des réponses aux lobbyistes dans certains domaines? Pourriez-vous me parler de son rôle relativement à la gestion des lobbyistes?

    Le secrétariat n'a aucun rôle à jouer dans l'examen des dossiers faits par la commissaire au lobbying et les fonctionnaires qui travaillent pour elle. Elle est un agent complètement indépendant, et nous n'avons aucun rôle à jouer quant à l'examen des dossiers.

     J'ai trouvé intéressantes les questions soulevées par les collègues conservateurs. D'un côté, il y a le code de déontologie, dont on a discuté plus tôt, et de l'autre, il y a la Loi sur le lobbying. Or, les membres du gouvernement et les députés, notamment, semblent se situer au centre. Il y a donc un certain recoupement.

    J'ai noté également qu'il y avait dans votre mandat un aspect éducatif. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

    Des gens du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique nous ont informé de nos droits et responsabilités. De la même façon, le Commissariat au lobbying a-t-il de l'information destinée aux parlementaires sur ce qu'on pourrait appeler leurs droits et responsabilités? D'après ce que je comprends, la Loi sur le lobbying touche surtout les lobbyistes, mais étant donné que nous nous trouvons au centre de tout ça, j'aimerais savoir si le Secrétariat du Conseil du Trésor a la mandat de transmettre de l'information aux députés à ce sujet.

    Premièrement, en ce qui concerne le mandat de la commissaire au lobbying, il comprend l'éducation des lobbyistes pour qu'ils comprennent leurs obligations en vertu de la loi. La commissaire, en fait, a demandé à ce que ce mandat se poursuive après l'examen en cours. Bien sûr, cela représente une partie très importante de son rôle, parce qu'il est important que les personnes régies par la loi comprennent leurs obligations.

    Je vais laisser Roger répondre à la deuxième partie.

    Très brièvement, monsieur Scott-Douglas, parce que le temps est déjà écoulé.

    Oui, bien sûr.

    Le principal, c'est que c'est une partie essentielle du mandat de la commissaire. Cela ne fait pas partie du mandat du secrétariat, notre bureau. J'ajouterai que la communication ne concerne pas seulement les lobbyistes, mais aussi les titulaires d'une charge publique désignée. La commissaire passe beaucoup de temps à informer les titulaires de charge publique au sujet de la façon dont la loi et le code s'appliquent à eux.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mayes, vous avez cinq minutes.

    Merci madame la présidente.

    Merci à nos invités d'aujourd'hui.

    La commissaire au lobbying a demandé à ce que la loi soit modifiée afin de lui permettre d'imposer des amendes si la loi n'est pas respectée. Je me demandais ce qu'en pensait votre ministère.

    De plus, avez-vous des suggestions quant à quel autre organisme juridique pourrait être utilisé pour appliquer de telles sanctions, ou les administrer?

    Peut-être que je répondrai à la première partie concernant les sanctions administratives pécuniaires.

    Dans l'élaboration de ses recommandations, j'encourage le comité à examiner la motion d'application régulière de la loi et si le Code de conduite des lobbyistes est suffisamment robuste pour permettre un système d'amendes monétaires imposées à des personnes, et aussi d'examiner le statut de la commissaire au lobbying en tant qu'agent indépendant du Parlement qui agit hors du cadre de la responsabilité ministérielle.

    On pourrait aussi examiner le fait que la commissaire, de cette façon, serait celle qui crée les codes, qui fait les enquêtes et qui maintenant imposerait des amendes. Ainsi, elle serait législateur, policier, juge et jury à la fois. Alors j'encouragerais le comité à examiner les conséquences d'une telle situation.

    Le comité pourrait songer à transformer le code de conduite en règles et règlements, qui seraient élaborés par un comité tel que le vôtre, pour qu'il y ait une certaine influence externe sur ces règlements. C'est quelque chose auquel pourrait songer le comité.

    Monsieur Scott-Douglas.

    J'ajouterai simplement que vous avez demandé s'il pourrait y avoir un autre mécanisme d'application, et je n'arrive pas à penser à une telle chose. La façon dont la loi est prévue, qui donne la responsabilité principale à ce sujet à la commissaire, lui permet, si elle décide de ne pas sanctionner par un rapport, de transférer le dossier à la GRC. C'est un aspect.

    L'autre point qui est soulevé indirectement, c'est qu'il y a d'autres lois, comme la Loi sur les confits d'intérêts, qui imposent des sanctions et des moyens d'application aux titulaires de charge publique, mais je ne pense pas qu'il serait logique que quelqu'un d'autre que la commissaire au lobbying s'occupe de ce qui a trait à la Loi sur le lobbying.

    L'une des autres discussions concernait la possibilité que les titulaires de charge publique puissent faire du lobbying, et on a suggéré de réduire la période de cinq ans. Je sais que nous voulons faire en sorte qu'il y ait une séparation, et qu'il ne puisse y avoir d'influence indue sur le gouvernement provenant des gens qui ont servi dans ce gouvernement.

    Avez-vous une position ou une opinion sur la possibilité de réduire à, disons, trois ans cette durée, ou identifier ceux qui pourraient être admissibles plus tôt?

    C'est évidemment une chose que le comité devrait considérer et recommander. Je crois comprendre que vous avez entendu de nombreux témoins qui étaient d'avis qu'une période de cinq ans était très longue alors qu'ailleurs cette période est considérablement plus courte. Je voudrais souligner que le gouvernement fédéral se veut être un chef de file et que nous sommes par conséquent convaincus que nous devons être stricts et que cette période devrait être assez longue. Nous ne voulons pas nécessairement faire ce que d'autres gouvernements font à cet égard.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la Loi sur les conflits d'intérêts, s'il y a une différence dans la période d'interdiction, de sorte que si vous envisagez tout inclure dans une même loi, vous voudrez peut-être alors considérer ce point en particulier également à ce moment-là.

    Très bien.

    Me reste-t-il encore du temps?

    Vous avez 15 secondes, monsieur Mayes, mais avez-vous une autre question? Non?

    Non, ça va.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Je n'ai pas d'autres intervenants sur la liste.

    Un rappel au Règlement.

    J'aimerais rectifier les faits. Mon collègue a accusé M. Morin d'avoir parlé du résultat d'un vote qui ne s'était pas tenu en réunion publique. Cela est tout à fait faux, car dans les faits, la motion sur la GRC a été soumise à un vote lors de la réunion publique du 13 décembre. Je voulais seulement rectifier les faits pour que les gens qui nous écoutent sachent ce qui s'est vraiment passé le 13 décembre.

    Cette question en particulier a fait l'objet d'un débat lors d'une séance publique le 13 décembre.

    Je n'ai pas d'autres intervenants.

    Monsieur Dreeshen, est-ce un rappel au Règlement ou une question?

    Non, une question.

    Oh, très bien. Je suis désolée, on nous a dit qu'il n'y avait pas d'autres intervenants.

    Allez-y, monsieur Dreeshen.

    Eh bien, je n'aurai peut-être pas besoin des cinq minutes au complet, mais il y a quelques points que j'aimerais aborder.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui.

    Je voulais en fait parler davantage de la partie importante des fonctions et de ce qu'on en pensait. Je sais qu'il y a eu un débat au cours duquel on a dit qu'il faudrait peut-être envisager supprimer cette partie en particulier. Cela est tellement difficile à définir. Prenons par exemple les experts-conseils qui viennent de la Colombie-Britannique par rapport à ceux qui viennent du centre-ville d'Ottawa. Est-ce qu'il faut compter le temps de déplacement? Est-ce qu'on tient compte du temps consacré à l'élaboration des questions? Bien sûr, il y avait d'autres commentaires. Pour certaines personnes, 15 ou 20 minutes ont beaucoup plus d'impact que ne l'auraient des heures pour d'autres.

    J'aimerais que vous nous fassiez part de votre opinion à cet égard, pour que nous puissions en tenir compte plus tard lorsque nous passerons en revue tout ce qui a été dit à ce sujet.

    Merci.

    Madame la présidente, j'aimerais répondre à la première partie de la question.

    Je crois que mon collègue fait allusion à ce que l'on appelle la règle des 20 p. 100, règle qui permet à certaines personnes de ne pas faire rapport d'une activité de lobbying si elle est en dessous du seuil de 20 p. 100. Je crois comprendre que la commissaire a demandé que cela soit supprimé. Par ailleurs, je crois comprendre également que d'autres gouvernements ont des règles semblables. Ce ne sont peut-être pas des pourcentages réels; il s'agit peut-être en fait du nombre d'heures consacrées à ces activités. Je pense qu'une province précise une période de plus de 100 heures. C'est le seuil qu'elle a établi.

    Il y a deux questions ici. Tout d'abord, si un seuil est maintenu, est-ce qu'il doit être augmenté ou diminué? Deuxièmement, est-ce qu'on élimine entièrement le seuil de façon à viser un plus grand nombre de gens qui autrement ne seraient pas obligés de s'enregistrer?

    Encore une fois, j'encourage le comité à se pencher sérieusement sur cette question, car je crois comprendre que c'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises. Il y a de l'incertitude quant au nombre d'heures qui y sont consacrées. Je voudrais par ailleurs mettre en garde le comité et dire que cela déploierait le filet de façon beaucoup plus large et que cela ferait en sorte qu'il faudrait également, par exemple, signaler tout contact administratif. Cela alourdirait certainement le fardeau en matière de reddition de comptes pour les personnes visées. En même temps, nous voulons assurer la transparence. Encore une fois, cela revient à la recommandation de M. Scott-Douglas qui disait tout à tout l'heure qu'il faut toujours tenter d'avoir un juste équilibre entre la transparence et le fardeau en matière de reddition de comptes.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais remercier le secrétaire parlementaire et le Conseil du Trésor d'être venus témoigner devant notre comité.

    Je vais suspendre la séance cinq minutes et nous reviendrons pour parler des travaux futurs du comité.

    Membres du comité, nous allons maintenant parler des travaux futurs.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame la présidente, comme vous le savez, j'ai envoyé mardi un avis de motion au sujet de M. Adam Carroll, un ancien employé du bureau de recherche du Parti libéral. Je voulais qu'il comparaisse pour répondre spécifiquement aux questions concernant les excuses qui ont été présentées à la Chambre des communes par le chef libéral Bob Rae dans lesquelles ce dernier alléguait que M. Carroll était responsable de la sournoise campagne de salissage à l'endroit d'un ministre du Cabinet fédéral. Nous estimons qu'il y a des questions importantes auxquelles il faut répondre à cet égard. Nous ne pensons pas connaître toute l'histoire dans cette affaire, et nous pensons que le Parti libéral cache énormément de détails à ce sujet.

    Cela dit, nous allons faire preuve d'une courtoisie dont le Parti libéral ne ferait sans doute jamais preuve à notre égard. Nous allons leur permettre de nous fournir d'ici mardi les détails qu'ils retiennent dans toute cette affaire à notre avis. Nous les encourageons à nous donner les détails complets; nous les encourageons à dire exactement qui était impliqué dans toute cette affaire. Nous aimerions savoir qui a ordonné que ces mesures soient prises. Il y a un certain nombre de questions auxquelles ils devraient répondre. À notre avis, nous avons ici le cas d'un individu qui a été laissé pour compte par son parti qui nous l'a livré et qui doit en quelque sorte se sacrifier.

    Si cela est nécessaire, nous adopterons cette motion mardi pour inviter cette personne à comparaître devant le comité. Le Parti libéral a cependant l'occasion d'ici là de décider s'il veut vraiment que cela se produise ou non.

    Monsieur Del Mastro, je crois comprendre que vous ne présentez pas votre motion aujourd'hui.

    Je ne présenterai pas cette motion avant mardi.

    Je propose donc que nous passions à une autre question concernant les travaux futurs.

    Il n'y a en fait rien qui a été proposé jusqu'à ce moment-ci.

    Nous avons adopté une motion par le passé sur une chose que nous avons convenu de faire. Je vais la lire tout simplement au comité. En fait il y a deux motions. Il a été convenu:

    Et

    Ces motions ont été adoptées le mardi 29 novembre.

    Le comité a donc décidé de faire ces deux études qui ont été proposées.

    L'autre chose, c'est que les budgets des dépenses des quatre commissaires ont maintenant été renvoyés au comité. C'est aux membres du comité de décider s'ils veulent entendre les commissaires et de quelle façon ils voudraient le faire. Nous pouvons avoir une séance par commissaire et un examen complet du Budget des dépenses.

    Autre chose: bien avant ma présidence, le comité avait entrepris une étude sur le gouvernement ouvert, et a fait beaucoup de travail dans ce dossier. Je crois comprendre que le sommaire des témoignages a été présenté à tous les membres du comité. La commissaire à l'information a par ailleurs dit qu'elle appuyait le comité s'il décidait de poursuivre cette étude du gouvernement ouvert.

    La dernière chose, c'est que Google a une nouvelle politique en matière de protection de la vie privée, et je crois que la Commissaire à la protection de la vie privée a soulevé certaines préoccupations à cet égard.

    Il y a donc un certain nombre d'études que le comité pourrait entreprendre, mais nous devons prendre des décisions pour établir notre calendrier de travail.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci, madame la présidente.

    Nous serions intéressés à aller de l'avant spécifiquement avec des recommandations sur l'étude que nous venons d'entreprendre au sujet de la Loi sur le lobbying. L'analyste pourrait peut-être nous donner des détails quant à la façon qu'il pourrait aller de l'avant à cet égard. Je ne sais pas si cela est trop tôt.

    Nous avons donné des directives de rédaction, n'est-ce pas?

    Nous avons donné des directives de rédaction mais pas de recommandations. Je ne sais pas s'ils doivent en fait terminer l'ébauche du rapport avant que nous puissions parler des recommandations ou si nous pouvons le faire plus tôt.

    Nous pouvons le faire plus tôt. Si vous ne voulez pas attendre l'ébauche de rapport avant d'examiner les recommandations, nous pourrions certainement faire cela. Nous pouvons faire cela mardi.

    Nous pourrions peut-être encourager les partis à proposer des recommandations spécifiques... Nous allons en proposer. Nous allons tenter de les distribuer à tout le monde lundi. Nous demanderons bien sûr au greffier de les distribuer lundi pour que nous puissions en parler mardi au cours de la première heure de la séance, et la deuxième heure pourra ensuite être consacrée aux travaux du comité, madame la présidente.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour que les ébauches de recommandations sur la Loi sur le lobbying soient envoyées au greffier avant lundi pour qu'elles puissent être traduites et distribuées lors de la séance de mardi? Cela convient à tout le monde?

    J'exhorte tous les membres du comité à considérer les travaux du comité au-delà de mardi, car cela facilite un peu le travail du greffier lorsque l'on ne planifie pas seulement une séance à la fois, de sorte que si nous voulons vraiment inviter des témoins, comme les commissaires, nous puissions leur donner un préavis.

    Monsieur Butt.

    Ce processus est relativement nouveau pour moi, madame la présidente, mais en ce qui concerne le Budget des dépenses, le comité doit-il se pencher sur cette question dans un délai bien précis? Y a-t-il un échéancier? Devons-nous le faire d'ici le fin de cet exercice, le 31 mars? Comment est-ce que cela fonctionne habituellement?

    Je crois que vous avez mentionné qu'on pourrait peut-être inviter chacun des commissionnaires à comparaître, une heure chacun. Je ne dirais pas un jour pour chaque commissaire; je pense que ce serait peut-être un peu trop. Je ne sais pas exactement quel est le processus à suivre, mais si de toute façon c'est quelque chose que nous devons faire, alors nous devrions peut-être essayer d'organiser certaines séances à cet égard.

    Avant de donner la parole à M. Dusseault, je vais demander au greffier de nous parler de l'échéancier pour l'étude du Budget principal des dépenses.

    Merci, madame la présidente.

    L'article 81.4 du Règlement stipule que chaque comité étudie le budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai de l'exercice financier en cours.

    Nous avons donc du temps pour inviter les commissaires à comparaître, mais si le comité est d'accord pour qu'on fasse cela, il serait utile de leur donner un préavis, car ce sont des gens très occupés.

    Monsieur Dusseault, vous avez la parole.

    Je suis du même avis que mon collègue. Je crois que c'est une chose importante qu'on devrait voir dans les prochaines semaines. Selon nous, cela devrait être une des prochaines étapes du comité. Comme vous le dites, il n'y a pas grand-chose à l'ordre du jour des prochaines réunions du comité. C'est une chose importante qui doit être faite assez rapidement.

    De plus, j'ai bien aimé ce que vous avez soulevé en ce qui concerne les propos de la commissaire à la vie privée quant aux nouvelles règles de confidentialité des renseignements privés de Google. Je pense que cela pourrait aussi être étudié prochainement, peut-être après les budgets, bien sûr, car ils sont importants.

    Vous avez dit aussi qu'un rapport a été remis au Parlement. J'appuie donc, en général, ce que vous avez proposé pour les prochaines réunions.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    En ce qui concerne l'établissement de l'ordre du jour, vous avez dit que le Budget des dépenses était prêt à être examiné. Je pense que c'est là quelque chose que le comité devrait faire. Je pense que les comités responsables s'engagent à faire cela, alors il serait à mon avis sage d'informer les commissaires que nous aimerions examiner le Budget des dépenses avec eux.

    J'appuie par ailleurs ce que M. Dusseault vient de dire au sujet de ces nouvelles règles de confidentialité des renseignements privés qui méritent d'être examinées également. Cependant, la motion que je proposerais à ce moment-ci n'indique qu'une seule séance. Nous ne savons pas si nous n'aurons besoin que d'une seule séance pour examiner la question mentionnée dans cette motion.

    Une seule séance en ce qui concerne...

    La motion que je propose pour mardi ne prévoit jusqu'à présent qu'une seule séance.

    La motion que vous aviez proposée. Très bien, désolée.

    Il se peut fort bien que nous n'ayons besoin que d'une seule séance; il se peut également qu'il soit nécessaire d'avoir plus d'une séance. Nous devrons donc être ouverts à toutes les possibilités, il n'y aura peut-être pas de séance; c'est au Parti libéral de décider.

    Merci, monsieur Del Mastro.

    Le greffier vient tout juste de me souligner... et parce qu'il est un excellent greffier, il a en fait rédigé une motion pour nous concernant le Budget des dépenses. Cela ne veut pas nécessairement dire que nous devrons commencer l'étude jeudi.

    Permettez-moi de vous la lire: Que, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 février 2012, le comité entreprenne l'étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013, spécifiquement les crédits 40 et 45 inscrits sous Justice, 15 et 20 sous Parlement, et 45 sous Conseil du Trésor.

    Il n'y a pas d'échéancier pour cette étude. Donc si le comité souhaite proposer cette motion — si quelqu'un veut bien proposer la motion — alors le greffier pourrait tout au moins commencer à communiquer avec les bureaux des commissaires tout en reconnaissant que les deux prochaines semaines ne sont peut-être pas un bon moment pour les inviter. Je proposerais que nous attendions en fait plus tard.

    Monsieur Dusseault, vous avez la parole.

    Je propose cette motion telle que vous l'avez lue.

    M. Dusseault a proposé cette motion. Tous ceux qui sont pour?

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Nous allons donc faire cela.

    Maintenant, la seule chose que nous n'avons pas précisé à cet égard — et M. Butt, je crois, a fait cette suggestion — c'est de consacrer une heure à chaque commissaire, non pas une séance.

    Oui, c'est ce que j'ai proposé.

    Je crois tout simplement que nous devons donner un certain préavis aux commissaires.

    La deuxième chose, monsieur Dusseault et monsieur Del Mastro, c'est que vous avez tous les deux parlé de la politique de Google en matière de protection de la vie privée. Il serait utile d'avoir une motion à cet égard. Le greffier a rédigé quelque chose.

    Pouvons-nous aborder cette question mardi?

    Nous pouvons aborder cette question mardi, oui. Cela conviendrait. Le comité pourrait en fait être saisi d'une motion au sujet de ce que nous voulons faire relativement à la politique de Google en matière de protection de la vie privée.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci.

    Peut-être que le greffier pourrait nous faire part de cette motion qui a été proposée afin d'en informer tous les membres du comité. Nous pouvons l'examiner, déterminer si cela est exactement ce que nous voulons faire, et la mettre aux voix mardi.

    Le greffier a rédigé une motion générale. Nous pouvons la lire maintenant et nous pourrions en débattre mardi.

    Très bien.

    Cette motion que j'ai rédigée dit tout simplement que le comité, conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, entreprenne une étude de la nouvelle politique de Google en matière de protection de la vie privée.

    C'est assez général.

    C'est très général, mais vous pouvez être plus spécifique.

    Si vous pouviez distribuer cette motion à tous les membres du comité, monsieur le greffier, en passant par la présidente...? Bien sûr, nous pourrions revenir avec des amendements pour la préciser un peu.

    Par ailleurs, nous avons un peu plus d'information à ce sujet, ce qui serait sans doute utile.

    Y a-t-il d'autres points à ce moment-ci?

    Puisqu'il n'y en a pas, la séance est levée.