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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


NUMÉRO 053 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 19 novembre 2012

[Enregistrement électronique]

(1530)

[Traduction]

    Nous allons commencer. Bienvenue à la 53e séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
    Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-45, nous accueillons comme témoins Mme Swanson, Mme Kenny et le professeur Doelle. L'audition des témoins durera 45 minutes et se terminera à 16 h 15.
    Chacun des groupes de témoins disposera de 10 minutes, ce qui veut dire que Mme Swanson et Mme Kenny devront se partager 10 minutes.
    C'est le professeur Doelle de l'Université Dalhousie qui commencera. Monsieur, vous avez 10 minutes.
    Merci à vous monsieur le président, ainsi qu'aux membres du comité.
    Je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui pour vous parler des amendements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    D'emblée, j'aimerais dire que certains amendements contenus dans le projet de loi C-45 me semblent utiles, mais seulement certains. Aucun amendement, à mon avis, ne permet de remédier aux lacunes considérables du processus fédéral actuel d'évaluation environnementale. Je me servirai des 10 minutes qui me sont attribuées pour réaliser deux objectifs. Je propose d'abord de passer en revue les amendements et de les commenter, et ensuite je vous ferai part de mes observations plus générales sur la loi en vigueur et vous proposerai peut-être d'autres amendements.
    En ce qui concerne l'article 7, je suis d'accord avec les changements proposés. Je ne m'y attarderai pas puisque je les juge utiles.
    L'alinéa 14(5)b) limite déjà la capacité du ministre d'ordonner une évaluation environnementale à l'intention d'un projet qui ne figure pas à la liste des projets désignés. Ce n'est pas parce qu'une autorité fédérale a déjà accordé son approbation qu'une évaluation environnementale fédérale ne se justifie pas. À mon avis, l'amendement semble aggraver les choses en augmentant le nombre de décisions qui, une fois prises, empêcheraient le ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire consistant à exiger une évaluation environnementale. Je vous recommande de supprimer cet amendement.
    L'amendement visant le paragraphe 53(4) est souhaitable et je suis en faveur.
    Les modifications proposées aux articles 63 et 64 étant très semblables, je me contenterai de faire une seule observation. Il ne me semble pas indiqué d'autoriser l'interruption d'une évaluation environnementale à moins qu'il ne soit clair que la décision d'une autorité fédérale consistant à ne pas exercer son pouvoir en raison de sa fonction empêcherait en fait le projet d'être réalisé. Pour cette raison, l'amendement proposé à l'article 63 ne devrait pas être adopté. Les versions originales des articles 63 et 64 ont plus de mordant.
    Quant aux amendements proposés aux articles 66, 67 et 128, je les juge utiles et n'y ajouterai rien.
    Je ferai maintenant quelques observations sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. À mon avis, cette loi ne contient plus les fondations solides nécessaires à la prise de bonnes décisions à l'égard des projets, ce que laissait entendre le juge La Forest déjà en 1992.
    La loi de 2012 apporte des incertitudes qui ne sont pas nécessaires quant à son exécution. Ainsi, elle encourage l'exécution de la loi tard dans le processus et en fait un processus réglementaire plutôt qu'un processus de planification. Elle se concentre sur une mince sélection de facteurs qui ne permettront pas à l'autorité fédérale de faire des décisions bien fondées sur les conditions éventuellement imposées aux projets qui seront autorisés. Le fait de mettre l'accent sur les grands projets entraîne le risque que les grandes répercussions négatives ainsi que l'incidence cumulative des petits projets ne soient pas remarquées.
    Pendant les quelques minutes qu'il me reste, j'aimerais faire trois modestes recommandations pour améliorer la loi.
    Tout d'abord, éliminer le pouvoir discrétionnaire consistant à ne pas exiger d'évaluation environnementale au stade d'enregistrement du projet. Les provinces ont une grande expérience de cette approche dans le domaine des évaluations environnementales, une expérience qui ne s'est pas avérée positive. L'approche préconisée oblige le promoteur du projet à terminer les travaux de planification et de conception avant le début de l'évaluation environnementale. Dans de telles circonstances, le processus de planification de l'évaluation environnementale ne fait que reproduire le processus actuellement prévu par la réglementation. Selon le libellé actuel de la loi, il n'est pas nécessaire d'invoquer le pouvoir discrétionnaire. La liste des projets désignés est déjà courte. La loi prévoit déjà des pouvoirs de substitution et d'équivalence.
    Ensuite, je propose que la portée de l'évaluation fédérale soit élargie quant aux répercussions environnementales afin de pouvoir recueillir les renseignements nécessaires à la prise de bonnes décisions.

(1535)

    Je sais que lorsqu'il y a des examens conjoints, on procède probablement de cette façon. Dans le cadre d'une évaluation fédérale cependant, la portée de l'évaluation se limite à des domaines clés dont seul le gouvernement fédéral a la responsabilité réglementaire, tels que les pêches, les oiseaux migrateurs et toute incidence sur les peuples autochtones. Le processus d'évaluation environnementale reproduit alors les responsabilités fédérales primaires, prévues par la réglementation et d'autres textes, ce qui remet en question la nécessité d'effectuer une évaluation environnementale.
    Enfin, je vous recommande de donner suite aux mesures positives déjà prises en vue de souligner l'importance des évaluations environnementales régionales et de reconnaître, dans la section qui porte sur l'objectif, l'importance des effets cumulatifs. L'avenir des évaluations environnementales consistera à comprendre comment mieux évaluer les effets cumulatifs et à mieux se servir des évaluations environnementales stratégiques et régionales afin de contrecarrer les difficultés que nous avons tous rencontrées. À mon avis, la loi devrait prévoir un processus pour les évaluations environnementales stratégiques et régionales, ainsi que les circonstances bien délimitées dans lesquelles ce type d'évaluation s'impose.
    Quant aux effets cumulatifs, je vous recommande essentiellement d'aller au-delà des effets cumulatifs des projets actuels et futurs. On devrait se concentrer principalement sur les scénarios raisonnables de développement futur, ce qui deviendrait alors un élément essentiel des évaluations environnementales, y compris les évaluations environnementales stratégiques et régionales et celles qui visent les projets.
    Merci beaucoup.
    Merci à vous.
    Nous entendrons maintenant Mmes Swanson et Kenny. Vous disposez de 10 minutes.
    Bonjour. Je m'appelle Brenda Kenny, et j'ai le plaisir de comparaître aujourd'hui pour vous parler au nom de l'Association canadienne de pipelines d'énergie.
    Je suis accompagnée par ma collègue, Elizabeth Swanson, présidente du groupe de travail sur les affaires réglementaires de notre association. Il est important de souligner que Mme Swanson est juriste et a travaillé dans le domaine des évaluations environnementales pendant de nombreuses années.
    Avant qu'elle ne vous transmette son avis en qualité de juriste, j'aimerais partager avec vous quelques observations de la part de notre association quant au projet de loi C-45 et les dispositions à l'étude.
    Lors du dépôt du budget de 2012, le ministre Flaherty a reconnu que l'industrie des ressources naturelles et de l'énergie est « un moteur de l'économie nationale. Directement et indirectement, elle crée des emplois de qualité dans le secteur manufacturier, les bureaux, les métiers spécialisés et les services financiers ». Le ministre Flaherty a indiqué que « les industries primaires canadiennes ont un potentiel de création d'emplois et de croissance énorme, aujourd'hui et pour la génération à venir ».
    Ainsi, les dispositions du projet de loi C-38 qui portent sur le developpement responsable des ressources prévoient les conditions qui permettent d'exploiter ces possibilités, et nous sommes d'avis que le projet de loi C-45 constitue un pas positif dans ce sens.
    Notre association appuie fortement les objectifs de la réforme réglementaire, à savoir une efficacité accrue, et, plus important encore, l'amélioration des résultats environnementaux découlant des évaluations environnementales et de l'examen réglementaire des grands projets d'infrastructure.
    Nous ne pensons pas que les changements diluent la protection de l'environnement ou lui nuisent. L'industrie des pipelines est persuadée que les processus prévus par la loi de 2012, ainsi que les modifications apportées à la Loi sur l'Office national de l'énergie, permettent au gouvernement et aux intervenants d'améliorer les résultats en ciblant les principales préoccupations environnementales dans le cadre des évaluations, en utilisant des pratiques exemplaires et en évitant les répercussions négatives considérables pour l'environnement par une utilisation plus efficace des ressources. Ces changements réunis ont renforcé et ont rendu plus clairs les objectifs des lois environnementales du Canada et ont préparé le terrain pour l'obtention de meilleurs résultats environnementaux.
    Le projet de loi C-45 contribue de diverses façons à la réalisation de ces objectifs et rend plus limpide l'interprétation des nouvelles dispositions et des dispositions de transition vers le système réglementaire actuel, le tout offrant une meilleure certitude.
    J'invite maintenant ma collègue, Mme Elizabeth Swanson, à vous parler à son tour.

(1540)

    Pendant les 26 ans de ma carrière de juriste, j'ai eu la possibilité de participer à la naissance des évaluations environnementales de projets modernes, depuis la création des lignes directrices du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, en passant par l'adoption de la première loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'élaboration du règlement de cette première loi, jusqu'aux amendements de 2009 et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
    Je me suis retrouvée d'un côté et ensuite de l'autre de la table. J'ai également étudié le dossier en tant qu'universitaire. Pendant les 10 premières années de ma carrière, j'ai travaillé au sein de la communauté environnementale, en fait au sein du caucus de l'évaluation environnementale, en cherchant à comprendre sa vision, ses préoccupations et ses approches quant à la notion de l'évaluation environnementale. Depuis 14 ans, je travaille avec les sociétés de pipelines en qualité de conseillère. Je suis actuellement la conseillère juridique de TransCanada PipeLines et j'effectue l'évaluation environnementale des projets.
    Compte tenu de mon expérience diverse, je peux vous dire que la loi de 2012 établit un équilibre judicieux compte tenu de notre position actuelle en ce qui concerne la genèse et l'évolution des évaluations environnementales. Je crois également que l'approche actuelle des évaluations fédérales est la bonne. Le gouvernement fédéral n'est pas le seul ordre de gouvernement qui effectue des évaluations environnementales de projets. À mon avis, la loi de 2012 constitue un texte moderne, ciblé et crédible dans le domaine de l'environnement.
    J'aimerais me prononcer rapidement sur les propos du professeur Doelle. Je ne sais pas si je vous ai bien compris, monsieur, mais je ne suis pas d'accord si vous dites que quelque part la loi de 2012 fait de l'évaluation environnementale des projets un processus réglementaire. Je connais bien la charge de travail liée à l'évaluation environnementale d'un projet. Je ne crois pas que ce travail sera tout d'un coup encadré par un règlement. Il se peut que nous ne parlions pas de la même chose, mais je voulais néanmoins me prononcer là-dessus.
    En ce qui concerne les incertitudes qui ne sont pas nécessaires, je ne suis pas d'accord. La loi de 2012 est plus claire. Il est certes tôt, et il y aura peut-être de la confusion plus tard, mais il me semble qu'il s'agit d'une approche beaucoup plus directe et beaucoup plus facile à comprendre.
    Ce sont mes observations. Je vais maintenant céder la parole à Brenda.
    Merci, Elizabeth.
    Je vais conclure en vous disant que nous sommes d'avis que dans l'ensemble, le processus mis en oeuvre par le gouvernement du Canada visant à réformer le système réglementaire est très important. Nous croyons, notamment en ce qui concerne les pipelines, qui sont bien sûr gouvernés au niveau fédéral par l'Office national de l'énergie et dont le processus d'évaluation environnementale tient compte des intérêts publics, qu'il s'agit de points qu'il fallait clarifier afin de permettre à tous les intervenants de se concentrer sur les questions les plus importantes, permettant ainsi à l'organe de réglementation de disposer des outils et ressources nécessaires à l'accomplissement de son rôle. Dans l'ensemble, ces mesures sont appuyées et renforcées par l'engagement de notre industrie vis-à-vis de la sécurité, de la protection de l'environnement et du rendement, à la fois dans le cadre du développement des projets et dans les opérations réalisées au fil des décennies.
    Aux yeux du secteur des pipelines, les changements apportés à la réglementation par le gouvernement du Canada témoignent de la confiance évidente du gouvernement à l'égard de notre capacité et de celle de nos organismes de réglementation de gérer les dossiers environnementaux qui nous posent des défis au fur et à mesure que nous continuons de construire les autoroutes énergétiques du Canada pour le 21e siècle. Au fur et à mesure que les modifications seront apportées, nous continuerons à saisir les occasions pour travailler avec les groupes autochtones et les autres intervenants afin d'assurer des résultats environnementaux positifs qui donnent suite à la réglementation, plutôt que de s'arrêter à la réglementation.
    Je vous remercie de votre attention.

(1545)

    Merci beaucoup.
    Il y a aura une seule série de questions, faute de temps. Nous commencerons par M. Woodworth, qui dispose de sept minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins. Madame Swanson, j'ai une question pour vous.
    Je vous remercie de nous avoir parlé un peu de votre carrière. Si vous me le permettez, j'aimerais y revenir pour être sûr que tout le monde comprenne vos qualifications. Si j'ai bien compris, vous avez à un moment donné travaillé comme conseillère au Centre du droit environnemental d'Edmonton, en Alberta. C'est bien cela?
    C'est bien cela.
    Très bien. Merci.
    Vous avez consacré 10 ans de votre carrière de juriste à l'élaboration de politiques et de lois canadiennes dans le domaine de l'environnement, en mettant l'accent sur les évaluations environnementales et les négociations visant la réglementation du gouvernement fédéral. Ai-je raison?
    Oui. J'ai travaillé sur divers dossiers au Centre du droit environnemental, mais ce que vous avez décrit constituait ma tâche principale.
    Très bien. Vous étiez membre du conseil d'administration du Sierra Legal Defence Fund du Canada depuis sa création jusqu'en 1998. C'est bien cela?
    Vous avez raison.
    Vous avez participé aux litiges entourant les barrages Rafferty-Alameda et Oldman, lesquels ont donné lieu à des décisions judiciaires découlant du décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, n'est-ce pas?
    Dans une certaine mesure. J'étais conseillère au Centre du droit environnemental à l'époque et j'ai fait des recherches à ce sujet.
    Très bien. Vous, ainsi que d'autres personnes, avez également été nommées au Comité consultatif de la réglementation afin de fournir des conseils au ministre fédéral sur la réglementation et la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, n'est-ce pas?
    Oui.
    Madame Kenny, si vous le permettez, j'aimerais que vos qualifications paraissent au compte rendu.
    On me dit que vous détenez un doctorat dans le domaine des ressources naturelles et de l'environnement, une maîtrise en génie mécanique et un diplôme de premier cycle en sciences appliquées. Ai-je raison?
    Oui.
    Je suis déjà impressionné, mais il paraît également que vous avez travaillé pendant un certain nombre d'années à l'Office national de l'énergie, où vous avez assuré un rôle de leadership dans le domaine de la politique, des examens réglementaires et des finances. Est-ce exact?
    C'est exact.
    Vous êtes également professeure auxiliaire de l'École de commerce Haskayne de l'Université de Calgary, et vous êtes présidente du sous-comité de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la durabilité du conseil des gouverneurs de cette même université. J'ai toujours raison?
    Oui, tout à fait.
    Vous êtes également membre de...
    M. Choquette invoque le Règlement.

[Français]

     Monsieur le président, je sais que vous êtes très attentif aux questions qui sont posées et que vous n'hésitez pas à intervenir lorsque celles-ci ne cadrent pas avec l'étude que nous faisons.
     M. Woodworth est un excellent collègue et je l'apprécie beaucoup, mais comme nous avons très peu de temps à notre disposition pour réaliser l'étude sur les amendements relatifs au projet de loi C-45, je pense qu'il faudrait tout de suite s'attaquer au vif du sujet.
     Merci beaucoup, monsieur le président.

[Traduction]

    Cela ne relève pas du Règlement, c'est un point discutable.
    Continuez, monsieur Woodworth.

(1550)

    Merci beaucoup.
    Je voudrais que ce soit clair, à la fois pour mon collègue, les autres membres du comité et les gens qui nous regardent ou nous écoutent, qu'à mon avis, les conseils que nous recueillons des témoins dépendent, dans une certaine mesure, de leurs qualifications et de notre confiance à leur égard. L'expérience et l'expertise des témoins deviennent alors un facteur, et c'est la raison pour laquelle je pose mes questions actuellement.
    Madame Kenny, vous êtes également boursière de l'Académie canadienne du génie, n'est-ce pas?
    Oui, c'est bien cela.
    Vous êtes membre de divers groupes communautaires, dont Sustainable Calgary. Ai-je raison?
    J'ai été membre de leur conseil pendant plusieurs années. Oui.
    Notre comité, et je suis sûr que mon collègue, M. Choquette, voudrait bien le souligner, est chargé aujourd'hui d'examiner uniquement les amendements contenus dans le projet de loi C-45. Madame Kenny, avez-vous reçu ces amendements?
    Oui.
    Madame Swanson, avez-vous également reçu ces amendements?
    Oui.
    D'après ce que je comprends, ces amendements sont en fait de nature administrative ou encore servent à apporter des clarifications. Ils ne modifient pas le fond des dispositions concernées. Certains d'entre eux, si j'ai bien compris, visent à aligner la version anglaise sur le texte français.
    Puis-je demander à chacun d'entre vous de me confirmer si j'ai bien raison de dire que ces amendements sont essentiellement administratifs ou servent à apporter des clarifications?
    Je suis d'accord qu'il s'agit pour la plupart de modifications d'ordre administratif et technique.
    L'article 432, toutefois, fait exception. Il modifie les dispositions de transition. Il a pour effet concret de remédier à une échappatoire possible. C'est très compliqué. Si j'essaie de vous l'expliquer, il va me falloir un peu de temps. D'après ce que je comprends, le libellé original qu'on trouve dans la LCEE de 2012 permettrait de soustraire au processus d'évaluation environnementale certains projets pour lesquels on n'a pas estimé nécessaire de procéder à une évaluation en vertu de la LCEE de 2009, pour la simple raison qu'il a déjà été établi qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer une évaluation.
    La modification proposée élimine cette échappatoire. Par exemple, si les critères pour exiger une évaluation en vertu de la LCEE de 2009 n'ont été remplis qu'après que la décision ait été prise et si le projet nécessiterait de toute façon une évaluation selon la LCEE de 2012, il n'y aura plus d'échappatoire possible.
    Puis-je vous interrompre?
    Oui.
    En tant qu'avocat devenu politicien, je peux peut-être me permettre de paraphraser ce que vous dites. Cette modification permettrait d'évaluer des projets qui auraient probablement échappé à toute évaluation sinon, n'est-ce pas?
    Malheureusement, le temps...
    Exactement.
    Merci. Elle a réussi à répondre à la question, monsieur le président. J'espère que c'est consigné au compte rendu.
    Oui. Nous l'avons entendue.
    Monsieur Scott, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais adresser mes questions à M. Doelle.
    Je vais dire au préalable qu'à part la disposition qu'on vient de porter à notre attention, qui élimine l'échappatoire potentielle à l'article 128, le paragraphe 53(4), qui permet de tenir compte d'un plus grand nombre de conditions, est tout sauf une modification d'ordre administratif. Il va certainement ajouter à la force de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Je pense que c'est probablement une modification très bienvenue.
    Monsieur Doelle, on pourrait dire que la série de modifications visant à remplacer le mot « would  » par le mot «  could  » est principalement d'ordre administratif ou technique, mais si je vous comprends bien, elles peuvent avoir des conséquences assez dramatiques. Je vous ai entendu dire que dans deux cas, le fait d'écrire « would » plutôt que «  could  » est neutre ou pro-environnement, mais dans au moins trois cas, c'est régressif.
    J'aimerais que vous nous parliez davantage des articles 14, 63 et 64, dans lesquels on ne devrait pas remplacer le mot « would » par « could », d'après ce que vous avez dit dans votre exposé. Le paragraphe 14(2) de la loi donne au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation environnementale pour une activité qui n'entre pas dans la liste des projets désignés prévue par règlement. L'alinéa proposé 14(5)b) modifie un peu ces pouvoirs. Les articles 63 et 64 portent sur l'arrêt de l'évaluation environnementale.
    Puis-je vous demander de nous expliquer pourquoi vous ne voudriez pas que nous remplacions le mot « would » par le mot « could »?

(1555)

    Bien sûr. Commençons par l'alinéa proposé 14(5)b). Comme vous l'avez souligné, le contexte, c'est que cette disposition prévoit une exception au pouvoir discrétionnaire du ministre d'exiger une EE pour un projet qui ne correspond pas à la liste de projets désignés. Le remplacement de « would » par « could » a pour effet d'élargir cette exception.
    Mon point de vue sur cet article, c'est que compte tenu du peu d'éléments qui figurent à la liste des projets désignés et du fait que nous n'en sommes qu'au tout début de la période d'application de la nouvelle loi, j'aimerais que le ministre jouisse d'un pouvoir discrétionnaire assez vaste pour inclure des projets qui devraient vraiment être évalués, mais qui ne figurent pas à la liste des projets désignés.
    Je ne peux donc pas voir favorablement une modification à l'alinéa proposé 14(5)b) qui semble limiter ce pouvoir discrétionnaire. Je pense que le fait de remplacer le mot « would » par « could » limite le pouvoir discrétionnaire du ministre d'exiger l'évaluation d'un projet qui ne figure pas à la liste des projets désignés.
    Que pensez-vous des articles 63 et 64?
    Les articles 63 et 64 portent sur l'arrêt de l'évaluation environnementale. La question est de savoir dans quelles circonstances il est acceptable d'arrêter l'évaluation environnementale. À mon avis, le fait de dire qu'il faudrait l'arrêter quand l'autorité responsable (à l'article 63) et le ministre (à l'article 64) décident de ne pas exercer les attributions qui pourraient permettre la réalisation du projet désigné fait en sorte qu'on pourrait arrêter l'EE même s'il y a encore de bonnes raisons d'en réaliser une.
    S'il est clair que le refus de l'autorité d'exercer les attributions qui lui sont conférées ne permettrait pas la réalisation du projet, autrement dit, si la décision réglementaire bloque le projet, il n'y a bien sûr aucune raison d'effectuer une évaluation environnementale. Le remplacement de « would » par « could » laisse entendre qu'il n'est pas certain que l'exercice des attributions conférées par règlement empêcherait la réalisation du projet, pourtant nous arrêtons quand même l'évaluation environnementale.
    Merci.
    Cette modification pourrait donc causer l'arrêt prématuré d'une évaluation environnementale. Est-ce que je résume bien?
    C'est mon interprétation, oui.
    Merci.
    Pour ce qui est de l'article 128, qui a été assez bien expliqué par l'autre témoin et qui a pour effet d'élargir un peu la portée de la loi, les exemptions que ce projet de loi rétablit viendraient à échéance en janvier 2014.
    Est-il judicieux, à votre avis, de fixer la date d'échéance de janvier 2014? Seriez-vous d'accord avec les gens de West Coast Environmental Law, qui nous ont envoyé une lettre pour nous exprimer leur avis qu'il serait plutôt arbitraire d'établir une date d'échéance et qu'il ne devrait pas y en avoir?
    Je ne peux pas vraiment vous répondre de façon tranchée. Ce n'est pas tant une question juridique qu'une question pratique. Est-ce qu'il me semblerait dommageable de la retirer? Non, mais je ne peux pas vous dire si cette date crée un problème dans la pratique.

(1600)

    Très bien. Merci.
    J'aimerais vous donner la minute qu'il me reste. Voudriez-vous réagir à quoi que ce soit que vos collègues du pays ont affirmé?
    J'aimerais faire une brève observation sur le processus réglementaire par opposition au processus de planification.
    J'accepte l'idée que la commission mixte d'évaluation environnementale peut encore représenter un processus de planification. Je crois que ce que je dirais, c'est que le reste du processus d'évaluation environnementale serait davantage un processus réglementaire. Il s'agit simplement de pousser le promoteur à soumettre un plan détaillé dès le départ pour favoriser la décision discrétionnaire de ne pas appliquer la loi d'entrée de jeu. Cela encourage les promoteurs à planifier leur projet en détail avant même qu'il ne débute.
    La deuxième chose, c'est qu'en limitant les facteurs à prendre en considération aux pêches, aux oiseaux migrateurs, aux incidences sur les peuples autochtones et à quelques autres enjeux de moindre importance de temps en temps, on ne favorise plus la réalisation d'évaluations environnementales étendues. On ne fait que reproduire des problèmes qu'on règle déjà par règlement.
    Le temps est écoulé. Je vous remercie.
    Madame Rempel, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins d'avoir accepté notre invitation à si court préavis. Votre témoignage est très apprécié.
    Je vais commencer par des questions à Mme Swanson.
    J'aimerais me pencher sur quelques modifications particulières qu'on trouve dans le projet de loi C-45. Je vais les désigner par le numéro d'article qu'on trouve dans le projet de loi pour faciliter notre examen, comme on l'a déjà fait aujourd'hui.
    Je vais commencer par l'article 427. Nous avons entendu jusqu'à maintenant, madame Swanson, que cette modification pourrait élargir l'exception, selon certains, qu'elle pourrait avoir des incidences négatives. Il y a aussi des hypothèses qui ont été soulevées sur l'efficacité de la liste de projets, et je crois que c'est à la base des observations qui ont été faites.
    J'aimerais vous laisser le temps de commenter ces observations et de nous présenter votre point de vue sur l'efficacité de la modification qu'on trouve à l'article 427.
    Merci.
    Pour commencer, j'aimerais dire que je suis plutôt d'accord avec le témoignage d'Helen Cutts, qui a dit que ces modifications étaient en grande partie destinées à rétablir la correspondance entre les versions anglaise et française.
    De mon point de vue, la différence entre « would » et « could » a l'effet opposé de celui décrit par le professeur Doelle. « Would » est plus certain et directif que « could »; je crois qu'il permet l'action et l'exercice du pouvoir discrétionnaire, alors qu'il y a moins de certitude qu'on va faire quelque chose sinon. D'après moi, le remplacement de « would » par « could » a pour effet d'élargir la portée de la loi, s'il a un autre effet que de rétablir l'équilibre entre les versions anglaise et française.
    Pour ce qui est du recours à une liste de projets, si je replace le développement de l'évaluation environnementale dans son contexte, que je me demande d'où nous sommes partis, ce que nous avons fait et où nous en sommes en ce moment pour réaliser des évaluations et prendre des décisions au sujet des effets environnementaux, il me paraît très avisé d'établir une liste de projets. Cela crée beaucoup de certitude. Plutôt que de nous demander ce qui constitue une « activité » ou un « travail physique » et si telle ou telle chose est sur la liste d'inclusion ou sur la liste d'exclusion, nous pouvons nous fier à cette liste qui est beaucoup plus efficace, directe et certaine. Dans cette mesure, je suis en faveur de la liste de projets.
    Je souligne toutefois qu'on peut l'allonger, qu'on peut la modifier, qu'on peut y ajouter des éléments si les circonstances nous montrent qu'il y a lieu de le faire.

(1605)

    Excellent.
    L'article 429, si je ne me trompe pas, a aussi été cité dans des témoignages sur l'arrêt de l'évaluation environnementale. Certains témoins se sont prononcés aujourd'hui sur la question de savoir s'il pourrait causer des arrêts prématurés.
    Pouvez-vous commenter ces prises de position sur la base de vos connaissances?
    En toute équité et déférence pour le professeur Doelle, je dois dire que je n'ai pas réussi à suivre son argumentaire. Je l'ai écouté très attentivement, et j'ai essayé de le comprendre.
    Selon moi, quand je replace cette modification en contexte et que j'analyse ce qu'elle change, je ne vois pas de grand changement. Je m'excuse, mais je ne peux tout simplement pas me rallier à l'argument selon lequel la modification pourrait forcer un promoteur à détailler davantage son plan à un moment donné et que cette planification détaillée nous empêcherait de profiter pleinement de l'évaluation environnementale.
    Je ne peux parler que du point de vue des projets de pipeline, je ne peux pas prendre position sur les autres types de projets, mais ce n'est certainement pas le cas.
    De même, concernant le témoignage sur la date qu'on trouve à l'article 432, voulez-vous nous faire part de votre point de vue sur cet article dans son ensemble ou sur l'application de la date qui y est mentionnée?
    Non. Je suis d'accord avec le professeur Doelle que s'il a un effet pratique, je ne suis pas la personne la mieux placée pour vous en parler. Je présume que cette date a été établie pour une raison, mais je ne la connais pas.
    Il y a quelques questions qui sont ressorties des témoignages. J'aimerais vous laisser le reste de mon temps pour que vous puissiez nous faire part de vos réflexions sur le fait que cela devient de plus en plus un processus réglementaire, mais aussi sur certaines affirmations qui ont été faites concernant l'analyse des effets cumulatifs.
    D'après ce que je retiens de témoignages précédents présentés dans le cadre des révisions de la LCEE, c'est assez simple. L'évaluation des effets cumulatifs serait souvent plus efficace dans le processus de planification de l'utilisation des terres à l'échelle provinciale, et je comprends que je simplifie à outrance, mais il me semble que de l'ajouter au processus d'évaluation environnementale a pour effet de compliquer l'objet de l'EE et de la faire entrer davantage dans le domaine de la politique de développement industriel.
    Je vais vous laisser vous exprimer sur ces deux éléments, d'après votre expérience. Je vous laisse tout le reste de mon temps.
    Vous avez 30 secondes.
    L'évaluation des effets cumulatifs est une partie extrêmement importante de toute bonne évaluation de projet. Serait-il plus efficace de la faire dans le cadre de la planification de l'utilisation des terres? Je pense que oui. Est-ce que je trouve avisé de faire de la planification régionale et stratégique? Absolument.
    Dans le contexte d'un projet particulier, la difficulté est de connaître l'information. Si l'on élargit la perspective pour inclure ce qui est possible ou même concevable, comment un promoteur de projet peut-il présenter de l'information crédible sur des hypothèses? C'est le grand problème dans la pratique. Conceptuellement, c'est une bonne idée.
    Votre temps est écoulé. Je vous remercie.
    Madame Duncan, vous avez les sept dernières minutes.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'être ici.
    Je suis partagée. Nous entendons aujourd'hui deux points de vue très polarisés, de bien des façons, sur la LCEE de 2012. Par exemple, un groupe nous dit que c'est une loi renforcée, ciblée et équilibrée. L'autre nous dit qu'elle ne constitue pas une base solide pour prendre de bonnes décisions, qu'il s'agit d'un processus de réglementation plutôt que de planification, qu'elle est étroite, qu'elle met l'accent sur les grands projets et qu'on risque de ne pas tenir compte des effets cumulatifs.
    J'aimerais donner aux représentants des deux groupes la chance de réagir à mon analyse.
    Monsieur Doelle.

(1610)

    Je pense que vous voyez là en partie les points de vue différents, en général, d'intérêts différents. J'ai déjà travaillé pour des promoteurs, et je ne suis pas surpris qu'un promoteur veuille mettre l'accent sur l'efficacité, l'échéancier et la réduction des coûts de l'évaluation environnementale. Aucune surprise là. Le fait que nous ayons des opinions différentes sur ce qui constitue un bon processus d'évaluation environnementale ne me surprend pas non plus.
    Merci.
    L'autre groupe.
    Permettez-moi de vous répondre la première. D'après moi, si nous nous arrêtons un peu pour examiner les objectifs de la réforme réglementaire, je n'estime pas juste de dire que sur le fond, nos objectifs sont polarisés. Tout le monde souhaite une protection environnementale efficace pour tous les Canadiens, du développement acceptable et responsable lorsque c'est acceptable et responsable, et des conditions clairement axées sur les résultats pour les projets retenus, qui passent par une bonne planification de l'évaluation environnementale et le respect des règlements appropriés.
    Notre point de vue sur les modifications à l'étude aujourd'hui, c'est qu'il s'agit essentiellement de modifications de pure forme, de très peu d'importance et sans conséquences. Le cadre réglementaire général sera excellent pour assurer la prise de bonnes décisions environnementales au Canada, particulièrement en ce qui concerne les pipelines, des projets qui sont bien gérés à l'échelon fédéral comme à l'échelon provincial, depuis l'évaluation environnementale jusqu'à l'utilisation des infrastructures.
    Elizabeth, voulez-vous ajouter quoi que ce soit d'un point de vue juridique?
    Je vais essayer de répondre surtout à la question de savoir si la LCEE de 2012 donne lieu à des évaluations environnementales robustes ou si elle est tellement pointue qu'elle perd toute profondeur.
    Quand je regarde toute l'information qu'il faudra fournir à l'agence pour qu'elle puisse réaliser une évaluation environnementale, par exemple, parce qu'il y a ici des lignes directrices sur le contenu, il me semble absolument clair que l'agence pourra réaliser des évaluations de qualité, détaillées, en profondeur. Bien que la prise de décision soit plus ciblée, l'évaluation environnementale qui sera réalisée sera toute aussi vaste et ira tout aussi en profondeur que celles réalisées sous le régime des deux autres lois.
    Je vous remercie.
    Monsieur Doelle, croyez-vous qu'elle va permettre de réaliser des évaluations environnementales robustes?
    Non. Je vais vous donner un exemple. Si on établit une commission d'évaluation du simple point de vue des compétences fédérales, on ne saura pas, pour prendre les décisions concernant le projet, quelles en sont les effets sur les espèces en péril qui vivent sur le territoire visé. Comment peut-on affirmer que les décisions fédérales se fondent sur une base solide si l'on n'a même pas cette information?
    Monsieur Doelle, pouvez-vous nous donner d'autres exemples, s'il vous plaît?
    Si on procède à une évaluation conjointe, rien n'empêche la tenue d'une étude approfondie, et le processus peut suivre son cours normalement. Mais quand il s'agit d'un comité d'évaluation strictement fédéral, ou d'une évaluation environnementale fédérale standard, on se penche essentiellement sur les répercussions sur le poisson, les oiseaux migratoires et les collectivités autochtones. En passant, personne n'a encore réussi à déterminer comment assurer cette dernière partie. Il sera très intéressant de voir comment on fera cette évaluation séparément ou sans procéder à une étude approfondie.
    Ce sont les choses examinées, et tout le reste est laissé au soin des provinces, en présumant qu'elles vont s'en charger. Je peux vous dire qu'en Nouvelle-Écosse, le ratio d'évaluations fédérales et provinciales est généralement de 10 pour 1. Le gouvernement fédéral effectue environ dix fois plus d'évaluations que le gouvernement provincial. C'est se faire de faux espoirs de penser que cela compensera pour toutes les évaluations que le gouvernement fédéral ne fera plus, ou pour lesquelles il examinera seulement ces trois secteurs.
    J'estime donc que sans une évaluation conjointe, il ne sera pas possible de prendre des décisions éclairées à l'égard des projets, car pour cela, il ne faut pas simplement savoir s'ils auront des répercussions importantes sur le poisson, les oiseaux migratoires et les collectivités autochtones. Il faut aussi connaître les répercussions générales. Il faut savoir quels sont les avantages et les risques afin d'être en mesure de prendre une décision éclairée au bout du compte sur le bien-fondé d'un projet, et de savoir si les répercussions environnementales sont justifiées.
    Nous savons que tous les projets auront un impact sur l'environnement. Ce que nous voulons savoir avec le processus d'évaluation environnementale, c'est s'il s'agit d'un bon projet en général et si les répercussions environnementales sont justifiées à la lumière de tous les avantages et de tous les risques.

(1615)

    Merci, monsieur Doelle.
    J'ai une dernière question à vous poser. Je pense que vous êtes tous les deux d'accord pour dire que l'article 432 permettra de corriger une faille. Si c'est bien le cas, pourquoi attendre jusqu'en 2014? J'aimerais avoir le point de vue des deux groupes.
    Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question, alors je la renvoie à ma collègue.
    Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions.
    Voulez-vous répondre rapidement à la question, madame Kenny?
    Ça va. Je ne peux pas vous en dire plus.
    Je tiens à remercier les témoins.
    M. Woodworth invoque le Règlement.
    Après avoir entendu des commentaires sur le fait que les témoins ont brossé deux tableaux différents, j'aimerais que M. Choquette reconnaisse que lorsque c'est le cas, il est très utile de connaître les qualifications et l'expertise des témoins quand on analyse l'information qu'ils nous présentent.
    Ce n'est pas un rappel au Règlement; c'est sujet à débat.
    Je remercie M. Doelle, Mme Kenny et Mme Swanson de leur présence. Nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir consacré de votre temps aujourd'hui.
    Chers collègues, nous allons suspendre la séance jusqu'à 16 h 30, puis nous recevrons le ministre, les représentants du ministère et le sous-ministre. Nous allons passer une heure en compagnie du ministre.
    La séance est suspendue.

(1615)


(1630)

    Nous reprenons la 53e réunion du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
    Nous accueillons le ministre Peter Kent, ministre de l'Environnement, de même que M. Latourelle, M. Hamilton et Mme Feldman. Merci beaucoup de vous joindre à nous aujourd'hui.
    Monsieur le ministre, vous avez 10 minutes avant qu'on ne passe aux questions du comité.
    Merci, monsieur le président. Bon après-midi, mesdames et messieurs.
    Comme vous le savez, je suis accompagné aujourd'hui du sous-ministre, Bob Hamilton; du directeur général de l'Agence Parcs Canada, M. Alan Latourelle; et de Mme Elaine Feldman, présidente de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Mme Carol Najm, dirigeante principale des finances d'Environnement Canada, est assise dans la dernière rangée, prête à intervenir si les questions de nature financière et comptable deviennent trop pointues.
    Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier sincèrement le comité de m'avoir invité aujourd'hui à venir discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé devant la Chambre plus tôt ce mois-ci.

[Français]

    Je vais d'abord vous présenter un bref énoncé. Par la suite, je répondrai avec plaisir à toutes les questions que m'adresseront les membres.

[Traduction]

    Depuis ma dernière intervention devant le comité au sujet du budget principal des dépenses, Environnement Canada a maintenu son orientation sur la réalisation efficace et efficience de son mandat. Et je suis heureux de souligner que le ministère réalise des progrès constants en instaurant d'importantes mesures afin de protéger l'environnement, la population et l'économie du Canada.
    La force de notre ministère, un ministère à vocation réglementaire, réside dans sa capacité de créer, de mettre en oeuvre, de surveiller et d'appliquer avec succès les lois et les règlements du gouvernement fédéral. Et à ce titre, je suis fier de dire qu'Environnement Canada est un organisme de réglementation de calibre mondial qui trace la voie en intégrant la science dans une prise de décisions réglementaires efficace, tout en renforçant et en élargissant ses réseaux de surveillance là où ils comptent le plus.
    Le ministère continue de retenir les services de scientifiques spécialisés en s'appuyant sur la meilleure recherche disponible et des collaborations efficaces avec ses partenaires, aussi bien au Canada qu'à l'étranger.
    Environnement Canada protège les espèces en voie de disparition et la riche biodiversité de notre nation en faisant preuve d'un solide leadership et en établissant des partenariats efficaces.
    Depuis 2006, grâce en grande partie aux mesures prises par le ministère, on a enregistré une hausse de 53 p. 100 des aires protégées au Canada. Près de 10 p. 100 de la masse terrestre du Canada est protégée, une superficie plus grande que la province de la Colombie-Britannique.
    En ce qui concerne les changements climatiques, le ministère s'affaire activement à la mise en oeuvre de son approche réglementaire sectorielle et collabore de près avec les provinces et les territoires dans le but de réduire les émissions. Nous avons combiné nos efforts en vue, d'une part, de réduire les émissions du secteur de l'électricité grâce à un éventail de mesures conçues pour abandonner des sources de production d'électricité à fortes émissions, et d'autre part, de réduire la demande au moyen de l'efficacité énergétique.
    Nous avons déjà mis en place un règlement sur les véhicules légers visant les années modèles de 2011 à 2016, et nous travaillons avec les États-Unis afin d'étendre l'application de ce règlement à l'année modèle 2017 aux années modèles subséquentes. Nous avons proposé un règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds routiers de l'année modèle 2014 et des années modèles subséquentes. Nous avons aussi instauré un règlement afin de mettre en oeuvre de nouvelles normes visant à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime. En septembre, nous avons annoncé la version définitive du règlement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d'électricité au charbon.
    Ce règlement comprendra des normes de rendement rigoureuses applicables aux nouvelles centrales thermiques alimentées au charbon ainsi qu'aux centrales ayant atteint la fin de leur vie utile. Selon les prévisions actuelles, les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'électricité devraient être réduites d'un tiers d'ici 2020 comparativement aux niveaux de 2005, malgré les fortes augmentations de l'activité économique et de la production d'électricité au cours de cette même période.
    Ensemble, chers collègues, nos efforts ont déjà porté le Canada à mi-chemin de sa cible de réduction des gaz à effet de serre de 17 p. 100 sous les niveaux de 2005, qu'il compte atteindre d'ici 2020. Et le ministère poursuit ses interventions en se tournant vers le secteur gazier et pétrolier.
    En ce qui concerne la qualité de l'eau, le ministère s'est attaqué à l'une des plus grandes sources uniques de pollution de l'eau en instaurant, au cours de l'été dernier, des normes nationales pour le traitement des eaux usées. Il a aussi appuyé l'amélioration et le renouvellement de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs conclu avec les États-Unis afin de régler des questions telles que les espèces aquatiques envahissantes, la dégradation de l'habitat et les effets des changements climatiques. Et il a lancé l'Initiative sur les nutriments dans les Grands Lacs afin de s'attaquer aux algues toxiques et nuisibles.

(1635)

[Français]

    Environnement Canada poursuit ses travaux avec l'Ontario en vue d'élaborer une version renouvelée de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
    De plus, dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent, ses actions sont axées sur le suivi de l'état du fleuve Saint-Laurent, afin d'améliorer la conservation de la biodiversité, la qualité de l'eau et la durabilité.

[Traduction]

    Le ministère a aussi réalisé des progrès dans ses travaux concertés avec les provinces, les organisations non gouvernementales environnementales et l'industrie afin d'améliorer la qualité de l'air. Les ministres provinciaux et territoriaux de l'Environnement ont en effet avalisé le système de gestion de la qualité de l'air il y a quelques semaines.
    Je pourrais continuer, mais par souci de temps, monsieur le président, j'aimerais maintenant parler du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui est à l'étude aujourd'hui.
    Comme vous le remarquerez, la présentation d'Environnement Canada sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 12 postes, et un bon nombre d'entre eux donnent suite au budget de 2012 et n'ont pas été inclus dans le Budget principal des dépenses en raison du manque de temps. J'aimerais les souligner comme suit:
    Les postes principaux comprennent une augmentation proposée de 17 millions de dollars pour appuyer des initiatives telles que la Loi sur les espèces en péril, l'Initiative du bassin du lac Winnipeg, le Bureau de gestion des grands projets et l'Initiative de la santé des océans.
    Cela comprend 11,8 millions de dollars pour des améliorations en cours au Programme sur les espèces en péril et 2,1 millions de dollars pour appuyer les initiatives scientifiques axées sur les bassins versants, l'intendance des terres et l'eau douce qui s'inscrivent dans le programme renouvelé de l'Initiative du bassin du lac Winnipeg. Il y a une demande de 2 millions de dollars pour renouveler le financement du Bureau de gestion des grands projets de ressources fortement médiatisés et pour appuyer la mise en oeuvre de l'initiative de développement responsable des ressources. De plus, il y a une demande de 1,2 million de dollars pour permettre aux partenaires de l'Initiative de la santé des océans et au gouvernement du Canada de répondre à un besoin continu pour la protection de la santé des océans au Canada.
    La présentation comprend également près de 13 millions de dollars (12,8 millions de dollars) en économies que le ministère a identifiés pour le Plan d'action pour la réduction du déficit du budget de 2012.
    Dans son ensemble, cela s'élève à une demande ministérielle d'environ 5 millions de dollars en financement supplémentaire.
    En ce qui concerne Parcs Canada, qui relève aussi de mon mandat, son Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend trois transferts en provenance et vers d'autres ministères fédéraux qui représentent une réduction d'environ 12 000 $. L'agence aimerait investir 3,7 millions de dollars dans le Programme sur les espèces en péril et 800 000 $ afin de faire progresser l'établissement des deux aires marines de conservation grâce à l'Initiative de la santé des océans.

[Français]

    Monsieur le président, cela souligne certaines des activités que financera ce Budget supplémentaire des dépenses, des activités qui s'inscrivent dans les travaux du ministère dans le but d'assurer à la population canadienne un environnement propre, sécuritaire et durable.
    Je tiens à vous remercier, monsieur le président, membres du comité, du temps que vous nous accordez aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Merci, monsieur le ministre.
    Nous entamons notre premier tour de sept minutes avec M. Toet.
    Merci, monsieur le président.
    C'est un plaisir d'avoir le ministre et ses collègues parmi nous aujourd'hui.
    Je veux d'abord établir le processus entourant le Budget supplémentaire des dépenses. Vous en avez parlé brièvement dans votre exposé quand vous avez fait référence au Budget principal des dépenses et aux postes qui s'y ajoutent.
    J'aimerais que le ministre ou l'un de ses collègues indique au comité comment se déroule le processus budgétaire. Vous pourriez peut-être nous décrire précisément quel est le rôle du Budget supplémentaire des dépenses, un complément au Budget principal des dépenses, qui lui est déposé au printemps. Je pense par exemple au rôle que joue le rapport sur les plans et les priorités parallèlement aux rapports ministériels sur le rendement tout au long du processus.
     Vous avez tout à fait raison. J'ai fait indirectement référence au fait que les postes présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ne pouvaient pas, pour la plupart, être inclus au Budget principal des dépenses.
    Le Budget supplémentaire des dépenses a deux utilités. Il sert à revoir les dépenses qui seront soumises à l'approbation du Parlement. Il permet aussi d'informer tous les députés des changements à apporter aux dépenses estimatives conformément aux lois déjà adoptées par le Parlement.
    Comme vous le savez à peu près tous, le Budget supplémentaire des dépenses est déposé trois fois par année: une première fois en mai, puis à la fin octobre, et finalement à la fin février. Chacun de ces documents, désignés par les lettres (A), (B) et (C), peut être publié durant l'année.
    Ils sont le reflet de la planification budgétaire du gouvernement et de ses priorités en matière d'affectation des ressources, de même que de la révision de ces priorités. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

(1640)

    Merci pour cette explication. Je crois qu'il est important de jeter les bases dès le début.
    Vous avez parlé de la révision des estimations. J'ai noté entre autres le financement visant à remédier aux quantités excessives de nutriments dans le lac Winnipeg. Vous vous doutiez probablement que j'allais vous poser la question. Je suis très heureux de voir que l'initiative figure dans le budget supplémentaire des dépenses.
    Pourriez-vous nous dire ce que prévoit faire le gouvernement exactement avec ces fonds, et ce qu'on espère accomplir grâce à cette initiative?
    Ce nouvel investissement dans l'initiative pour le bassin du lac Winnipeg constitue en fait la deuxième phase d'un programme visant à corriger les lacunes au niveau de la recherche et à remédier aux problèmes que posent les sources d’éléments nutritifs contribuant à la prolifération des algues nuisibles, et parfois toxiques, dans le lac.
    Pour remettre les pendules à l'heure, contrairement à ce qui a été dit dans les médias au cours des dernières semaines, seuls 25 p. 100 des fonds iront aux coûts rattachés aux ressources humaines. Le reste servira à financer la recherche en collaboration avec des partenaires, de même qu'à trouver des moyens pour remédier une fois pour toutes à la prolifération de nutriments dans le lac Winnipeg. En parallèle, un programme semblable a été lancé pour le lac Érié. Les résultats des recherches effectuées dans ces deux régions pourront être appliqués à d'autres lacs où la prolifération de nutriments est moins importante, comme le lac Simcoe.
    Je vois.
    Je suis très heureux de vous entendre dire qu'il faut une fois pour toutes remédier au problème, car c'est une question qui tient à coeur à bien des Manitobains, et depuis longtemps.
    J'ai aussi remarqué le financement de Parcs Canada. Pouvez-vous nous dire combien de parcs ont été créés et quelle superficie de territoire a été protégée grâce à ce processus?
    Comme vous le savez, notre gouvernement est extrêmement fier de cette réalisation. Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a un peu plus que doublé la superficie des zones protégées dans nos parcs nationaux.
    Cet été, le premier ministre a inauguré l'ouverture de notre plus récent parc, le parc Nááts’ihch’oh, au nord du parc national Nahanni. Nous voyons actuellement aux derniers détails concernant l'établissement des aires marines nationales de conservation du détroit de Georgia Sud et du détroit de Lancaster, qui s'ajoutent à celles déjà établies au Lac Supérieur et à Haida Gwaii.
    Nous avons conclu une entente avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en vue de créer une réserve de parc national à l'île de Sable, au large de la province. Au cours des prochains mois, nos deux gouvernements vont déposer une loi pour officialiser l'inauguration du parc national de l'île de Sable.
    Nous continuons à travailler avec les provinces et les territoires au programme des parcs nationaux, en plus de collaborer avec des groupes de conservation et à vocations diverses afin de protéger certains secteurs tout en permettant l'utilisation du territoire, ce qui est interdit dans les parcs nationaux.

(1645)

    Fantastique.
    Combien me reste-t-il de temps, monsieur le président?
    Vous avez 30 secondes.
    J'aurais une question très rapide à poser dans ce cas.
    Il a été question de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE). Pouvez-vous nous parler des changements apportés récemment au mode de fonctionnement de l'agence?
    Comme vous le savez, nous avons adopté au printemps la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), qui met l'accent sur les grands projets soumis au gouvernement qui sont le plus susceptibles d'avoir des effets environnementaux. Elaine et le personnel de l'ACEE se concentrent sur environ 70 grands projets en ce moment. On m'a informé récemment que depuis l'adoption et la mise en oeuvre de la LCEE (2012), sept nouveaux projets ont été soumis à une évaluation.
    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.
    Madame Quach, vous disposez de sept minutes.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Merci à M. le ministre de bien avoir voulu venir répondre à nos questions aujourd'hui.
    Dans votre énoncé, vous avez vous-même dit avoir eu de la difficulté à effectuer votre rapport sur le budget, en raison d'un manque de temps. Il manque donc plusieurs informations. D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget a affirmé aujourd'hui, dans un rapport, qu'il ne pouvait pas compléter sa propre analyse parce que plusieurs ministères, dont celui de l'Environnement, n'avaient pas respecté les échéanciers ni remis leur budget.
    Vous avez aussi dit que le Budget supplémentaire des dépenses de Parcs Canada avait réussi à être évalué. Vous gérez Environnement Canada comme Parcs Canada. Qu'est-ce qui justifie le fait que vous n'avez pas réussi à produire votre rapport sur Environnement Canada?

[Traduction]

    Merci de votre question.
    La cause est administrative. Dans les années antérieures, nous soumettions le Budget supplémentaire des dépenses (B) à l'examen du Conseil du Trésor, qui le communiquait ensuite au directeur parlementaire du budget. Cette année, les règles, les consignes ont changé. Le ministère a été averti qu'il devait communiquer les documents dans les cinq jours précédant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B).
    Mon sous-ministre pourra vous l'expliquer, mais les fonctionnaires du ministère ont compris qu'il s'agissait de cinq jours ouvrables et que la date limite était aujourd'hui. Vous avez absolument raison. Les documents étaient prêts. Ils ont été communiqués. C'est tout simplement que le nouveau processus de communication des documents a donné lieu à une divergence d'interprétation.
    Bob.

[Français]

    C'est tout à fait exact. Nous avons envoyé les chiffres aujourd'hui, cinq jours de travail après l'échéance. C'est vrai que nous avons manqué la date d'échéance, mais nous avons envoyé les chiffres aujourd'hui. Nous avions envoyé d'autres chiffres sur le budget de 2012 au Bureau du directeur parlementaire du budget, le 26 octobre.
    Donc, il y a eu un manque de communication à l'interne.
    En ce qui concerne les gaz à effet de serre, vous avez dit que vous aviez un programme sectoriel. En fait, monsieur le ministre, quand nous étions en comité plénier plus tôt cette année, vous avez dit qu'il en coûterait 14 milliards de dollars au Canada pour honorer ses engagements internationaux de réduction de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le 15 mai dernier, ma collègue d'Halifax vous a demandé de fournir des chiffres pour appuyer cette affirmation, et vous avez promis de le faire. Vous avez aussi accepté de fournir des données concernant les répercussions financières que pourrait avoir le réchauffement climatique sur l'économie canadienne. Toutefois, toujours devant ce comité plénier du 15 mai, vous avez refusé de fournir les analyses des coûts de la stratégie sectorielle de réduction des gaz à effet de serre. Vous en avez parlé dans votre préambule.
    Est-ce que vous êtes en mesure de nous fournir ces informations aujourd'hui?

(1650)

[Traduction]

    J'ignore si ma réponse vous satisfera, mais, de fait, les 14 milliards, auxquels j'ai fait allusion et dont il était question lors de l'annonce, par le Canada, qu'il exerçait son droit de se retirer officiellement du protocole de Kyoto, étaient un montant budgétaire.
    Il se fondait sur la tarification du carbone et les marchés internationaux. Ce chiffre est beaucoup moins important que la décision de notre gouvernement de ne pas envoyer à l'étranger des milliards de dollars durement gagnés par les contribuables canadiens pour acheter du vent aux économies déprimées des pays de l'Europe de l'Est.
    C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a annoncé, dès son entrée en fonction, jusqu'à notre annonce après la conférence de Durban, l'année dernière, qu'il considérait le protocole de Kyoto comme inefficace et injuste, compte tenu, particulièrement, de la situation dans laquelle se trouvait le Canada.
    En ce qui concerne le coût de la mise en oeuvre, dans chaque secteur, des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs de Copenhague pour 2020, il découle du principe du pollueur payeur. Les secteurs paient. Nous avons agi sans promulguer de règlement, contrairement à d'autres pays qui ont eu recours à l'outil réglementaire. C'est le cas, par exemple, des gaz d'échappement. Nous avons harmonisé nos mesures à celles des États-Unis, en tenant compte de l'intégration de nos industries automobiles. Quant aux centrales thermiques au charbon, nous avons...

[Français]

    Pourriez-vous me donner des chiffres?

[Traduction]

    Les règlements s'appliquent à la fin du cycle de vie.

[Français]

    Vous dites que c'est efficace, et je suis contente de vous entendre dire que vous êtes favorable au principe du pollueur-payeur. C'est un principe que j'aimerais beaucoup voir appliquer avec un plan stratégique concret, que je ne vois cependant pas. Vous avez parlé de 14 milliards de dollars pour atteindre les objectifs internationaux liés aux GES, mais on ne sait pas combien coûte votre plan stratégique secteur par secteur. Vous n'avez toujours pas de chiffres aujourd'hui, sauf erreur.

[Traduction]

    Le coût réel de la réduction du tonnage des émissions dans chaque secteur est beaucoup moins important que le fait que nos objectifs de Copenhague fixés pour 2020 sont maintenant à moitié atteints.

[Français]

    Non, c'est important pour nous.
    Mais pourquoi?
    C'est important parce qu'il faut savoir où c'est efficace, comment on peut surveiller par la suite s'il y a des réajustements à faire, si nous sommes gagnants et suffisamment productifs, si nous surveillons cela de façon correcte. Vous parlez d'être efficace dans l'investissement, mais vous êtes incapable d'évaluer chacun des secteurs de façon précise. Cela m'alarme. C'est très inquiétant, venant de mon propre ministre.

[Traduction]

    L'important, c'est la réduction, en chiffres absolus, des émissions de gaz à effet de serre dans chaque secteur...

[Français]

    Mais avez-vous les chiffres quant à cette réduction?

[Traduction]

    Madame Quach, votre temps est écoulé.
    Absolument. Comme j'ai dit, nous avons signalé, au moyen d'une mesure reconnue à l'échelle internationale des tendances de nos gaz à effet de serre, que, en gros, nos objectifs de Copenhague pour 2020 sont à moitié atteints.
    Excellent. Merci.
    Monsieur Woodworth, vous disposez de sept minutes.
    Bienvenue à vous, monsieur le ministre ainsi qu'aux personnes qui vous accompagnent. Il est toujours bon, de temps à autre, d'avoir une vue d'ensemble et de faire le point sur le budget des dépenses. Je pense que nous tous, ici, nous comprenons que c'est ainsi que fonctionnent les processus parlementaire et budgétaire, et que vous nous communiquez les détails à mesure. C'est ce que je comprends.
    J'ai une question sur un sujet important pour moi et pour d'autres Canadiens. C'est dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et cela concerne le financement de certains secteurs, en raison des sables pétrolifères dans l'Ouest.
    Nous savons que ces sables sont une ressource naturelle stratégique du Canada, une locomotive importante du développement économique et que le gouvernement du Canada collabore avec celui de l'Alberta pour s'assurer de leur mise en valeur écologique.
    Notre comité, notamment au cours de la législature précédente, a consacré beaucoup de mois à leur étude. La question le préoccupait. Ensuite, votre ministère a consulté les spécialistes du domaine de manière scientifique sur la surveillance des sables pétrolifères, ce qui a abouti à un plan qu'il a annoncé en février dernier, conjointement avec l'Alberta, je pense.
    Je me demande si vous pouvez nous mettre au courant de ce que ce plan a permis de réaliser jusqu'ici, de ce que vous y avez vu et de la manière dont il peut se rapporter au budget des dépenses.

(1655)

    Absolument. Je pense qu'il n'y a pas d'exemple plus notable à citer, que le rapport publié lors de la conférence annuelle de la SETAC, aux États-Unis, l'année dernière, au cours de laquelle il a été question de la détection des contaminants faisant l'objet d'une surveillance à une distance beaucoup plus éloignée des sables pétrolifères que celle qu'on avait d'abord prévue. Voilà la dernière des bonnes nouvelles d'une série qui a commencé lorsque notre gouvernement, en 2010, s'est rendu à l'avis de scientifiques de plusieurs universités, des scientifiques de l'Ouest, selon qui la surveillance, à l'époque, était insuffisante et avait besoin d'être améliorée.
    Nous les avons écoutés. On a conçu un programme de surveillance soumis à l'examen des pairs, actuellement en cours. Nous avons commencé à l'employer à la fonte des neiges, le printemps dernier. Encore une fois, il est financé à hauteur de 50 millions de dollars par année, pendant ses trois premières années. Je vois mon collègue féru d'états financiers hocher la tête. C'est payé par l'industrie et c'est géré conjointement par le gouvernement du Canada, Environnement Canada et le gouvernement de l'Alberta.
    Comme j'ai dit, nous sommes dans la première année, mais au bout des trois prochaines années, quand nous aurons terminé la surveillance exhaustive de l'eau, de l'air, de la biodiversité, des sols, de la dispersion aérienne et des répercussions sous le vent que subissent les lacs sensibles aux polluants acides, nous disposerons d'encore plus de données qui nous permettront de collaborer avec l'industrie pour maîtriser les contaminants, tout en mettant en valeur une importante ressource naturelle de manière responsable.
    Excellent. Je vous suis reconnaissant de cette actualisation et je suis heureux d'entendre que ça bouge et que ça donne des résultats concrets et fiables.
    L'autre passage de vos remarques qui a soulevé mon intérêt concernait la qualité de l'eau, notamment le lancement de l'initiative sur les nutriments dans les Grands Lacs afin de s'attaquer aux algues toxiques et nuisibles — un enjeu dans le sud de l'Ontario, d'où je viens —, et les normes nationales pour le traitement des eaux usées.
    Plus précisément, qu'en est-il du règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Qu'espérez-vous en retirer? Comment l'appliquera-t-on? Quels seront les coûts?
    Bien sûr. Aujourd'hui, au Canada, la gestion des eaux usées est probablement le défi le plus important que nous avons à relever pour l'eau pure. À peu près 75 p. 100 de nos collectivités possèdent un système efficace de traitement primaire ou secondaire des eaux usées, mais le reste, un bon 25 p. 100, c'est-à-dire 850 collectivités, petites et grandes, des Premières nations et autres, sont encore mal équipées.
    En consultation avec les provinces et les territoires, nous avons annoncé, en juillet, la promulgation prochaine du premier règlement canadien sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Ce règlement se donne trois priorités. La première, le traitement de la pollution maximale d'ici 2020. Ensuite, le traitement de la pollution intermédiaire d'ici 2030. Le traitement du dernier niveau se fera d'ici 2030.
    Cela conduira probablement à poser la question de l'appui aux travaux d'infrastructure, à cause des coûts. Environnement Canada estime que, pour rendre tout le pays conforme, il faudra sensiblement moins de 10 milliards de dollars. J'ai parlé au président de la Fédération canadienne des municipalités, à des maires de partout au pays. D'après eux, il en coûtera plus de 20 milliards. Nous dialoguons. Nous travaillons ensemble. Notre gouvernement a déjà investi plus de 2 milliards directement dans l'assainissement des eaux usées. Bien sûr, le remboursement annuel de la taxe sur l'essence, qui se chiffre à 2 milliards de dollars, est accessible à toutes les municipalités, grandes et petites, pour servir à l'assainissement.
    Si cet argent destiné aux infrastructures devait s'appliquer entièrement à l'assainissement des eaux usées au cours des cinq prochaines années, et on sait qu'il faut en saupoudrer un peu plus sur une plus grande surface, on pourrait penser que tout le pays sera bien près de se conformer entièrement à la loi.

(1700)

    Voilà un bon exemple de financement des infrastructures vertes qui profitera aux Canadiens dans les années à venir...
    C'est exact.
    Je pense que cela vous procurera ici beaucoup d'appuis.
    Merci.
    Votre temps est écoulé.
    Madame Duncan, vous disposez de sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à vous, monsieur le ministre, ainsi qu'aux personnes qui vous accompagnent.
    Je suis encore inquiète. On parle de renforcer les réseaux de surveillance, de leur donner de la profondeur, alors qu'on a annoncé la suppression de 700 postes à Environnement Canada et, plus récemment, de 200 postes. Nous voulons toujours savoir ce qui arrive aux aires protégées du Canada. Vous avez dit qu'environ 10 p. 100 du territoire était protégé, et c'est excellent. Par ailleurs, moins de 1 p. 100 de notre superficie marine fait l'objet de mesures notables de conservation.
    En ce qui concerne la qualité de l'eau, le programme de lutte contre les nutriments est important. Lors de la Journée mondiale de l'eau, on a annoncé des mesures de protection des Grands Lacs. C'était 0,7 p. 100 de ce qui était nécessaire pour les protéger.
    Commençons par le changement climatique. Le Canada était membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur visant à réduire les polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat.
    Pourquoi privilégier le court terme plutôt que le long terme?
    Excellente question. J'aimerais répondre aussi à certaines de vos questions supplémentaires.
    En ce qui concerne les polluants de courte durée de vie, ou facteurs de forçage climatique à courte durée de vie, la raison pour laquelle nous nous sommes joints aux États-Unis et au Mexique, puis à la Suède, au Ghana, au Bangladesh et à d'autres pays, et voilà que, maintenant, l'Union européenne suit...
    Pourquoi privilégier le court terme?
    En réduisant les polluants à courte durée de vie, le méthane, le carbone noir, les hydrofluorocarbones, nous pouvons...
    Mme Kirsty Duncan: Presque.
    L'hon. Peter Kent: C'est que si nous parvenons à les réduire sensiblement, nous pouvons gagner du temps dans notre combat contre les gaz à effet de serre, qui constituent des polluants à longue durée de vie ayant un effet sur le climat, dont l'élimination prend des générations. On a estimé qu'un bon tiers du réchauffement planétaire, annuellement, pouvait être éliminé si nous pouvions maîtriser les polluants à courte durée de vie.
    Merci, monsieur le ministre.
    Je m'interroge sur la nature des mesures fédérales précises. À Noël, l'année dernière, on nous a essentiellement dit que nos objectifs concernant les gaz à effet de serre étaient atteint à 25 p. 100. Au cours de l'été, on nous a annoncé que c'était 50 p. 100. À quelles mesures fédérales est-ce dû?
    Comment est-ce que nous avons fait?
    Oui.
    Il a été démontré, comme nous l'avons toujours dit..., et certains de nos règlements viennent tout juste d'entrer en vigueur, qu'il existait une séparation dans nos modèles sur les tendances que présentent les gaz à effet de serre. Une séparation que nous avons constatée l'année dernière: malgré l'augmentation du PIB de notre économie, les émissions de ces gaz ont diminué. Une partie de l'effet découle des règlements des provinces. Une autre, des pratiques améliorées de l'industrie et des changements d'habitudes des citoyens pour le chauffage de leurs maisons...

(1705)

    S'il vous plaît, quelles sont, précisément, les mesures fédérales?
    Les mesures fédérales précises?
    Oui. Qui ont changé entre Noël et juillet.
    Eh bien, nos nouveaux résultats et la prise en considération de l'effet des règlements... Nous savons, par exemple, que les émissions de gaz d'échappement permettront de réduire sensiblement le tonnage des émissions, parce qu'un bon quart des émissions de gaz à effet de serre du Canada provient du secteur des transports. Nous savons que les règlements et la science sur laquelle ils se fondent permettront une autre réduction d'un certain nombre de tonnes. Nous savons que le nouveau règlement sur les centrales thermiques au charbon, grâce aux nouvelles normes d'exploitation, permettra de réduire le tonnage des émissions de ce secteur. Nous pouvons donc prévoir, grâce à la réglementation de chaque secteur, où nous serons rendus en 2020.
    D'accord.
    Pouvez-vous communiquer au comité les mesures fédérales précises qui ont permis ces réductions? Il faut savoir que, en fait, ces calculs se sont fondés sur une valeur initiale plus élevée. Nous avons utilisé une valeur prévue plutôt que réelle. Les règles de comptabilité ont été changées. C'était la première fois que l'on utilisait des valeurs prévues pour les émissions provenant de l'utilisation des terres et des forêts. Les provinces...
    C'est juste. Voilà les bonnes nouvelles.
    Oui c'est important. C'est un nouvel élément, effectivement, mais nous avons changé les règles de comptabilité. Je demande quelles sont les mesures fédérales. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a clairement affirmé que les mesures prises par les provinces et les territoires expliquaient les trois quarts de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et nous avons supprimé toutes les mesures de responsabilisation vis-à-vis du climat en abrogeant la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et en nous débarrassant de la Table ronde. C'est pourquoi je vous serais reconnaissante de communiquer au comité la liste précise des mesures fédérales.
    Passons maintenant aux espèces en péril. La loi vise à protéger la faune et la flore en voie de disparition ainsi que l'habitat dont elles dépendent, mais seulement après qu'un plan de rétablissement a été mis en oeuvre pour chacune d'elles. Ces plans sont exigés par la loi. Ils sont particulièrement importants pour protéger la totalité de l'habitat dont une espèce a besoin pour survivre et se rétablir. Pouvez-vous me dire combien de ces plans sont aujourd'hui retardés? Combien, s'il vous plaît?
    J'aimerais d'abord vous dire que la bonne nouvelle, comme vous le savez... bien sûr des plans ont été retardés, au fil des ans, mais la Loi sur les espèces en péril est encore dans son enfance...
    Désolée, monsieur le ministre, mais combien?
    Permettez-moi de seulement vous dire que c'est une loi assez jeune. Elle a été mise en vigueur en 2002, elle a donc 10 ans. La stratégie de rétablissement du caribou que j'ai présentée il y a quelques mois a été retardée à cause d'une lacune dans les données scientifiques et les chiffres fiables qu'on possédait sur cette espèce en péril...
    Monsieur le ministre, je...
    ... mais elle a été généralement bien accueillie. Le fondement scientifique a été encensé, même par certains de nos critiques les plus sévères à une certaine époque. Il y a certainement eu des retards, mais, dans beaucoup de cas, c'était à cause de lacunes dans les données scientifiques sur les espèces...
    Combien de plans de rétablissement ont été retardés, s'il vous plaît? Est-ce 188? Combien ont pris un retard de cinq ans?
    Est-ce que nous avons le chiffre, Bob?
    Je n'ai pas la ventilation sur les plans en retard de cinq ans, mais, effectivement, plus de 200 stratégies de rétablissement ou de plans de gestion sont en retard.
    Qui sont en retard, et je crois que 87 sont en retard de cinq ans.
    Nous sommes parvenus à réduire considérablement l'arriéré et les retards, mais il reste un retard à rattraper.
    Merci.
    Ça ne se rattrape pas du jour au lendemain.

[Français]

    Monsieur Choquette, vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, d'être ici aujourd'hui.
    Monsieur le ministre, en ce qui a trait aux 50 millions de dollars que l'industrie a promis pour faire nettoyer les conséquences négatives de la production des sables bitumineux, l'entente est-elle signée?

[Traduction]

    Nous somme parvenus à un plein accord avec l'industrie.
    Nous produisons maintenant...

(1710)

[Français]

    Donc, l'entente est signée.

[Traduction]

    Pas besoin de signature. Essentiellement, il reste les modalités de paiement, par l'industrie, au gouvernement du Canada, à Environnement Canada et au gouvernement de l'Alberta, pour l'aspect scientifique, puisque c'est installé.
    Mais nous avons déjà...

[Français]

    Vous avez conclu une entente écrite? Vous dites que vous ne l'avez pas signée, mais qu'il y a une entente écrite. Vous devez bien connaître les détails de l'entente, n'est-ce pas?

[Traduction]

    Nous avons les détails de l'entente, bien sûr. Il y aura une entente en bonne et due forme...

[Français]

    Les détails sont-ils publics?

[Traduction]

    Absolument. Nous en avons discuté. Nous les avons annoncés en février. Les 50 millions de dollars par année sont calculés précisément d'après la conception et la mise en oeuvre pendant trois ans.

[Français]

    De ces 50 millions de dollars, quelle partie sera payée par l'industrie? Est-ce 50 millions de dollars?

[Traduction]

    La totalité des 50 millions.

[Français]

    D'accord.
    Quel montant de ces 50 millions de dollars a-t-il été investi jusqu'à maintenant?

[Traduction]

    Jusqu'à maintenant, notre mise de fonds est d'environ 20 millions. Ces fonds n'ont pas encore été remis par l'industrie, mais ils ont été investis dans l'installation.

[Français]

    Quel montant l'industrie a-t-elle payé, avez-vous dit?

[Traduction]

    Elle paiera la totalité des 50 millions de dollars par année.
    En ce qui concerne la mise en oeuvre et l'installation des appareils de surveillance ainsi que les préparatifs pour l'installation...

[Français]

    Tout cela sera rendu public, de toute façon. On va pouvoir le trouver.
    On parle d'environ 20 millions de dollars.
    D'accord, merci.
    Une conférence se tiendra à Doha, au Qatar, du 26 novembre jusqu'en décembre. Allez-vous y assister, monsieur le ministre?

[Traduction]

    Oui, j'y assisterai.

[Français]

     Quel est le budget pour la délégation canadienne? Un budget a-t-il été alloué à cet égard?

[Traduction]

    Il y a un budget. Je n'ai pas les chiffres exacts. Ils seront sensiblement inférieurs à ceux de l'année dernière.

[Français]

    Combien de personnes pourront aller à Doha cette année?

[Traduction]

    Cela dépend des délégations des provinces. Il y en aura. Je pense que ces délégations, dans un certain nombre de cas, comptent plus de personnes...

[Français]

     Des députés de l'opposition seront-ils invités à y assister?

[Traduction]

    Pas au sein de la délégation officielle du Canada. Mais nous aiderons les députés de l'opposition qui veulent assister à la conférence à obtenir leur accréditation, comme nous l'avons fait l'an dernier pour les représentants du NPD et du Parti vert.

[Français]

    Mais ce n'est pas officiel. Notre présence n'est pas officielle.

[Traduction]

    Non, mais les députés de l'opposition ont quand même assisté à la conférence. Je crois que vous étiez bien représentés.

[Français]

    Pouvez-vous nous donner une idée de notre position actuelle au chapitre des négociations post-Kyoto?

[Traduction]

    Notre position n'a pas changé depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir et que le premier ministre a signé l'Accord de Copenhague. Nous voulons un nouveau régime mondial de lutte contre les changements climatiques qui englobe tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre, y compris certains de ceux qui étaient considérés comme des pays émergents dans les années 1990, mais dont l'économie émergente est désormais tout à fait florissante et essentielle, et dont les émissions de gaz à effet de serre sont loin d'être négligeables.

[Français]

    Le financement de démarrage promis à Copenhague indique que 400 millions de dollars ont été versés à des partenaires d'exécution au cours de la première année de la période de mise en oeuvre rapide, et plus de 394 millions de dollars en deux ans. Est-ce des fonds additionnels ou est-ce seulement de l'argent qui aurait été dépensé de toute façon?

[Traduction]

    L'Accord de Copenhague prévoyait un financement accéléré de 1,2 milliard de dollars sur une période de trois ans. Nous sommes rendus à la troisième année et sommes en train d'allouer ce qui en reste. D'ici la fin de l'exercice, les 1,2 milliard de dollars auront été alloués au complet. La moitié du montant est remboursable, alors que l'autre constitue une sorte de subvention.
    Le temps est écoulé.
    Monsieur Sopuck, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    En 1989, le gouvernement de Brian Mulroney a adopté le Règlement sur les effluents de fabriques de pâtes et papiers, qui a spectaculairement amélioré la qualité de l'eau dans les émissaires d'effluent des usines de pâtes et papiers. Je considère que la réglementation sur les eaux usées dont vous avez parlé aura une portée similaire, bien que l'enjeu soit beaucoup plus complexe que ne l'était celui du Règlement sur les effluents de fabriques de pâtes et papiers.
    D'après vous, la mise en oeuvre de la réglementation sur les eaux usées conduira-t-elle à une amélioration assez remarquable de la qualité de l'eau au Canada?

(1715)

    Absolument. Comme je l'ai dit, nous établissons nos priorités en fonction de trois échéances: 2020 pour les améliorations et les corrections hautement prioritaires, puis 2030 et 2040.
    Comme vous le savez, notre réglementation sur les eaux usées rencontre encore de l'opposition au sein de collectivités qui ont l'habitude de rejeter leurs eaux usées dans l'océan. Je peux vous garantir que notre gouvernement n'acceptera pas ce genre de pratique.
    Ce n'est effectivement pas acceptable.
    Comme vous le savez, je représente une vaste circonscription rurale dont la population est dispersée, et qui compte une multitude de petites collectivités. Je suis donc ravi de vous entendre parler d'une aide potentielle pour les petites collectivités, car elles sont bien trop nombreuses à devoir faire bouillir leur eau. Je félicite le ministère de cibler des résultats concrets et mesurables sur le plan environnemental.
    Dans le budget, il a été question d'un transfert de près d'un million de dollars de Pêches et Océans Canada afin de « poursuivre la restauration de secteurs aquatiques préoccupants d'importance qui sont reconnus par l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs », conclu entre le Canada et les États-Unis. Comme vous le savez, la restauration est un enjeu qui m'est très cher. Pourriez-vous décrire brièvement les actions qui pourraient être prises dans le cadre du programme?
    Il y en a plusieurs. Depuis son renouvellement, l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs prévoit des mesures rigoureuses à l'endroit des espèces envahissantes et vise le nettoyage de points névralgiques, de zones contaminées et de dépôts polluants dans la région des Grands Lacs, et jusqu'au bassin du Saint-Laurent.
    Nous y sommes presque. Le Parlement et d'autres instances gouvernementales discutent des mesures à prendre pour nettoyer la zone la plus polluée des Grands Lacs, connue sous le nom de Randle Reef dans le havre Hamilton. Il semble que tous les intervenants sont prêts à agir. Nous avons assaini 3 des 17 points névralgiques du côté canadien des Grands Lacs, et nous procédons au nettoyage d'autres zones. Quoi qu'il en soit, nous avons hâte de nous attaquer à Randle Reef.
    J'appuie fortement cette orientation, car je crois qu'il est essentiel de réaliser des projets et des programmes sur le plan environnemental qui se traduisent par des résultats concrets et mesurables aux yeux des Canadiens.
    J'aimerais m'attarder un peu aux héros méconnus de la protection de l'environnement, qui ne reçoivent tout simplement pas leur juste dû. Heureusement, les choses ont changé depuis notre arrivée au pouvoir. Je parle des chasseurs, des pêcheurs, des agriculteurs et des trappeurs, c'est-à-dire de ceux qui vivent de la terre comme les citoyens que je représente. À mes yeux, ce sont eux les véritables héros de la conservation de la nature. Ils plantent des arbres, remettent la faune et la flore en état, créent des nids en tunnel pour les canards, et ainsi de suite, mais sans jamais recevoir ce qui leur revient.
    Comme vous le savez bien, monsieur le ministre, notre gouvernement a créé le Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne, qui réunit des représentants de tous ces groupes et qui prodigue des conseils au gouvernement. Pourriez-vous nous en dire plus sur les activités du comité consultatif? Qu'en adviendra-t-il dans un avenir proche?
    À vrai dire, le portrait que vous en avez brossé est tout à fait réaliste.
    Le Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne représente des centaines de milliers de Canadiens qui comptent parmi les premiers protecteurs de la nature au pays. Ils tirent parti de la nature et de l'habitat, mais d'une façon exceptionnellement responsable. Or, on n'a pas écouté ce qu'ils avaient à dire pendant des décennies.
    Lors de notre première rencontre il y a quelques mois, nous nous sommes penchés sur certaines recommandations, ce que nous poursuivrons au cours des prochaines séances. Certains des groupes voués à la conservation qui sont représentés d'une façon ou d'une autre prennent déjà part à des programmes comme Conservation de la nature Canada et Ducks Unlimited, mais c'est loin d'être tout. Nous demandons l'avis du comité consultatif sur les espèces en difficulté, les meilleures habitudes d'utilisation des terres, le rétablissement des milieux humides ainsi que sur à peu près tout ce qui touche l'environnement du Canada de près ou de loin, et où le comité pourrait contribuer à notre réflexion.

(1720)

    Merci beaucoup.
    Le temps est écoulé. Je vous remercie.

[Français]

    Monsieur Pilon, vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
     Monsieur le ministre, dans votre mémoire, vous dites ceci:
Et à ce titre, je suis fier de dire qu'Environnement Canada est un organisme de réglementation de calibre mondial qui trace la voie en intégrant la science dans une prise de décisions réglementaires efficace, tout en renforçant et en élargissant ses réseaux de surveillance là où ils comptent le plus.
    Sauf erreur, cela veut dire que, pour l'instant, vous allez vous concentrer sur les choses les plus urgentes, mais que vous allez laisser de côté le reste, et si un jour, par hasard, vous vous rendez compte qu'il y a urgence, vous vous occuperez de ce domaine. Est-ce exact?
    Non, ce n'est pas du tout cela.

[Traduction]

    Permettez-moi d'abord de vous rappeler qu'Environnement Canada est un ministère à la fois vaste et complexe. Le Plan de gestion des produits chimiques et Parcs Canada en font partie. Le ministère assume des responsabilités ayant trait aux espèces en péril, à l'air, à l'eau, à la diversité et à la biodiversité. Nous sommes aussi responsables de l'évaluation des projets industriels conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Environnement Canada est principalement axé sur la science. Nous sommes responsables du Service météorologique du Canada, notre service national. Comme vous le savez, nous avons aussi des responsabilités liées aux changements climatiques; nous devons non seulement réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi nous adapter aux changements qui s'opèrent déjà et qui se poursuivront fort probablement.
    Environnement Canada regroupe une myriade de sous-niveaux d'enjeux scientifiques. Je peux vous garantir que les gens merveilleux qui y travaillent désirent ardemment remplir leur mandat individuel et veiller à ce que le ministère conserve sa réputation d'organisme de réglementation de classe mondiale, sur la scène internationale. La majeure partie de notre travail est lié à la réglementation, et la plupart de nos efforts scientifiques visent à définir des normes, que nous faisons respecter au moyen de cette réglementation.

[Français]

    Je vous remercie.
    Je proviens du milieu municipal. J'ai donc une question sur la gestion des eaux usées, chose qui coûte très cher aux municipalités. Quelle part du budget sera versée aux municipalités pour les aider à renouveler et à entretenir leurs infrastructures servant à traiter les eaux usées?

[Traduction]

    C'est une excellente question. Il peut s'agir d'un problème de taille pour certaines municipalités qui n'ont peut-être pas pris les mesures nécessaires au cours des dernières décennies pour maintenir leur capacité de gestion des eaux usées.
    Dans le cadre du Plan d'action économique, comme je l'ai dit en réponse à la question d'un autre membre du comité, nous avons versé directement ces dernières années plus de 2 milliards de dollars aux collectivités qui ont demandé une aide financière dans le but d'accroître leur capacité et d'appliquer de nouveaux procédés de traitement. Nous avons offert chaque année un remboursement permanent de la taxe sur l'essence de 2 milliards de dollars, qui vise les infrastructures et peut y être alloué en entier. Il ne faut pas oublier le Fonds Chantiers Canada, que nous envisageons d'ailleurs de renouveler, comme vous le savez, et comme le ministre des Transports l'a laissé entendre à quelques occasions devant la Chambre. Or, la Fédération canadienne des municipalités ne mâche pas ses mots lorsqu'elle demande instamment de l'aide au gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures. Ce sera assurément plus simple lorsque nous aurons éliminé le déficit et que nous pourrons enfin retourner à l'équilibre budgétaire.
    C'est notre intention. Nous sommes conscients que ces coûts sont élevés. Il y a toutefois une marge entre l'estimation de plus de 20 milliards de dollars de la Fédération canadienne des municipalités et notre propres estimation, qui oscille entre 5 et 10 milliards de dollars. Cela dit, nous voulons bel et bien aider les collectivités, petites et grandes, à gérer leurs eaux usées comme il se doit.

(1725)

    Le temps est écoulé. Je vous remercie infiniment.
    Monsieur Lunney, il vous reste presque cinq minutes.
    Je serai bref, car je veux laisser les derniers instants à Mme Ambler, ma collègue, qui aimerait elle aussi poser une question.
    J'ai deux questions, mais j'aimerais d'abord faire une remarque. Tout à l'heure, les lacunes scientifiques ont été soulignées en réponse à une question concernant la Loi sur les espèces en péril. Nous voulons probablement être certains que nos interventions se basent sur des données solides et donnent de bons résultats.
    J'ai remarqué avec intérêt un article sur le recensement mondial de la vie marine de 2010, qui est paru la semaine dernière dans Current Biology. Le titre de l'article nous apprend que les deux tiers des espèces océaniques ne sont toujours pas identifiées, même après 10 ans d'études scientifiques. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que nos interventions soient appropriées.
    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), j'ai remarqué que votre ministère verse 1,2 million de dollars à l'Initiative sur la santé des océans pour qu'on puisse répondre au besoin constant de protection des océans canadiens. J'aimerais d'abord savoir où vous croyez que cet argent devrait être investi.
    Ma deuxième question porte sur la rubrique du Budget supplémentaire des dépenses (B) concernant le paiement de transfert de quelque 4 millions de dollars au Programme d'intendance de l'habitat. Ce programme aide les Canadiens à protéger les espèces en péril et leur habitat en améliorant les mesures de conservation actuelles et en favorisant les nouvelles initiatives; il a donc un effet de levier sur le financement. En fait, il a permis de transformer 1 000 projets d'une valeur de 62 millions de dollars en un investissement total de 215 millions de dollars, je crois, grâce à des collaborateurs.
    J'aimerais que vous nous en disiez plus sur le Programme d'intendance de l'habitat, y compris s'il fait partie des 11,8 millions de dollars dont vous avez parlé pour des améliorations continues au Programme sur les espèces en péril, qui appuie les initiatives scientifiques axées sur les bassins versants, la gestion des terres et l'eau douce. J'imagine que les 4 millions de dollars en font partie.
    Oui, c'est exact.
    En réponse à votre première question concernant l'Initiative sur la santé des océans, vous avez raison de parler des différents collaborateurs. Par exemple, l'argent est divisé entre Parcs Canada, Pêches et Océans, Transports Canada et Affaires autochtones et développement du Nord Canada.
    La seule personne ici présente qui soit en mesure de parler de l'Initiative sur la santé des océans est Alan Latourelle. J'aimerais toutefois préciser que nous nous attardons principalement aux aires marines protégées du Canada. Même si divers intervenants peuvent les utiliser à des fins récréatives et commerciales, nous avons la responsabilité de préserver la santé des océans et des espèces qui vivent dans ces zones plutôt vastes.
    Alan, aimeriez-vous ajouter quelque chose?
    Oui. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, les 797 000 $ de Parcs Canada correspondant aux océans serviront cette année à poursuivre nos travaux dans les aires marines de conservation du détroit de Lancaster et, plus au sud, du détroit de Georgia en Colombie-Britannique.
    Par ailleurs, vous avez bien raison concernant le financement lié aux espèces en péril. Les 4 millions de dollars sont mis de côté pour l'intendance de l'habitat. Le reste servira aux autres ministères qui respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Encore ici, Parcs Canada et Pêches et Océans y contribuent.
    Au fil des ans, le Programme d'intendance de l'habitat a véritablement permis de préserver l'habitat des espèces en péril, mais aussi de la faune dans son ensemble. Nos progrès sont attribuables à divers organismes de conservation, comme Conservation de la nature Canada et Ducks Unlimited, mais aussi aux propriétaires fonciers et à une meilleure collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires. L'objectif est de préserver la grande biodiversité de notre pays sur tout le territoire.
    Dans une de ces aires, en plus des parcs nationaux officiels... Le premier ministre nous a confié le mandat de continuer à protéger chacun de ces 39 habitats canadien, et de développer... Au total, combien y a-t-il d'aires marines protégées au Canada? Je crois qu'il y en a 29...
    M. Alan Latourelle: Oui, il y en a bel et bien 29.
    L'hon. Peter Kent: Nous venons tout juste de commencer. Nous sommes rendus à cinq, soit officiellement ou en préparation, mais n'oublions pas que nous ne pouvons rien changer du jour au lendemain.

(1730)

    Le temps est écoulé.
    Veuillez m'excuser.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, de même que tous les témoins qui ont comparu aujourd'hui. Nous espérons vous revoir bientôt.
    Chers collègues, nous allons suspendre la séance un instant, après quoi nous reprendrons à huis clos. Le souper sera servi d'une minute à l'autre.
    Monsieur le président, je peux vous offrir de poursuivre la discussion de façon informelle.
    En ce qui concerne le coût de la réglementation, vous pourrez en avoir une idée en consultant les nouvelles évaluations qui accompagnent le règlement sur le charbon, par exemple, mais nous ferons tout pour vous fournir de l'information à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le coût est bien moins important que la réduction des émissions qu'il entraînera.
    Nous allons essayer de trouver l'information que vous demandez.
    Merci, monsieur le ministre.
    Je vais suspendre la séance pendant environ cinq minutes.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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