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AGRI Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 7, 2013, your Committee has agreed to report the following:Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 7 février 2013, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit:
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food agrees with the adoption of the Canadian Grain Commission’s Proposal to Parliament for User Fees and Service Standards that was tabled in the House of Commons on February 7, 2013. Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire appuie l’adoption de la proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement concernant les frais d’utilisation et les normes de services, qui a été déposée devant la Chambre des communes le 7 février 2013.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 66 is tabled). Un exemplaire des Procès-verbal pertinent (séance no 66 est déposé).
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair