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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 067
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Le projet de loi sur l'objection de conscience
Monsieur le Président, je suis ravi de déposer une pétition, signée par bon nombre de gens de la région d'Ottawa et un certain nombre de Toronto, en faveur de l'adoption de la Loi sur l'objection de conscience, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé à la Chambre.
Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion, et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrétisation de toute forme de paix. Ils appuient la mesure législative permettant aux objecteurs de conscience de réorienter à des fins pacifiques et non militaires la partie de leur impôt destinée aux activités militaires.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'être de retour à la Chambre. J'ai l'occasion ce matin de déposer une pétition au nom de centaines d'électeurs de ma circonscription qui souhaitent l'abolition immédiate du registre des armes d'épaule. Depuis cinq ans, je travaille à l'abolition du registre, et mes électeurs m'envoient continuellement des pétitions contenant des centaines de signatures.
J'ai l'occasion aujourd'hui de déposer une autre pétition de plus de 500 signataires qui souhaitent l'abolition immédiate du registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première dénonce la décision de Santé Canada d'autoriser la présence de caféine dans toutes les boissons gazeuses. Le 19 mars 2010, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons pourront dorénavant ajouter de la caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans tous les colas à teneur élevée en caféine.
De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola, car ils savent que la caféine est un stimulant qui crée une dépendance. Les parents ont déjà assez de mal à limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment, y compris la caféine dans les colas.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs dans le monde, qui se ferait au détriment de la santé des enfants et des femmes enceintes du Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition, signée par des dizaines de Canadiens, vise à exhorter le gouvernement canadien à verser une somme égale aux dons des citoyens du Canada pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Outre le tremblement de terre au Chili, cette année, le gouvernement est venu en aide aux victimes des inondations au Pakistan en apportant une contribution équivalente aux dons des citoyens. Il a également fait de même pour Haïti.
Les pétitionnaires voudraient que le premier ministre accorde le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et des inondations au Pakistan et qu'il verse une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux sinistrés du Chili.
L'authentification des documents étrangers
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant la convention sur l'apostille, au nom de dizaines de personnes de ma circonscription.
L'Albanie, la Chine, la République Tchèque, la France, la Corée, la Roumanie, la Grande-Bretagne, les États-Unis et bon nombre d'autres pays ont signé la Convention de La Haye de 1961 qui abolit l'exigence de légaliser les documents publics étrangers, mais le Canada ne figure pas parmi les signataires. Malheureusement, cela signifie que, lorsqu'il faut fournir des documents étrangers, notamment des documents judiciaires, des actes civils, des documents scolaires ou commerciaux ainsi que des procurations et des déclarations assermentées, une procédure simple qui faciliterait la vie de bien des gens n'est pas reconnue au Canada. Les Canadiens doivent recourir à un processus long et coûteux et faire authentifier ces documents auprès des consulats étrangers.
Comme le Canada accueille un grand nombre de nouveaux venus, il est temps de simplifier le traitement des documents juridiques qui circulent entre le Canada et le reste du monde.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention de La Haye de 1961 sur l'authentification des actes étrangers ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant au gouvernement d'agir dès maintenant pour offrir aux Canadiens souffrant de sclérose en plaques un accès égal au traitement de l'IVCC. Nous savons que près de 75 000 Canadiens sont atteints de la sclérose en plaques. Ces personnes souffrent de douleurs intenses, de fatigue, d'une perte de mémoire et de longues dépressions. Cette maladie du système nerveux central est vraisemblablement causée par divers facteurs environnementaux et génétiques.
Plusieurs essais cliniques contrôlés ont révélé que le dépistage et le traitement de l'IVCC ralentit la progression de la sclérose en plaques et réduit les symptômes de la maladie chez de nombreuses personnes.
Par conséquent, des pétitionnaires de St. John's et d'autres régions du Canada demandent au gouvernement du Canada de procéder à des essais pilotes de traitement et de fournir un financement accéléré au titre de la surveillance, de la recherche et de la diffusion des conclusions, y compris des services d'imagerie par résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie. Les pétitionnaires pressent le gouvernement de collaborer dès maintenant avec les provinces et les territoires par l'entremise de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour obtenir sans délai des conseils et de l'information fondée sur des données probantes concernant l'efficacité du traitement.
Enfin, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à jouer un rôle de premier plan à la lumière des données obtenues et à inciter les provinces et les territoires à adopter rapidement cette procédure.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek avait la parole et il restait encore deux minutes pour les questions et observations suivant son discours. J'invite donc les députés à formuler des questions ou des observations.
Reprise du débat. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce matin au sujet de cet important projet de loi. Je suis également heureux d'être de retour à la Chambre après une période de relâche parlementaire très fructueuse sur le plan de la démocratie. Comme tous les autres parlementaires, je crois, j'ai été à l'écoute de la population et je reviens à la Chambre avec le sentiment que nous devons rendre ce lieu efficace. Nous devons faire preuve de plus de discernement et nous montrer plus coopératifs, plus raisonnables et plus ouverts.
Cela dit, je ne peux m'empêcher de songer aux commentaires d'Andrew Cohen, dans l'édition du Ottawa Citizen de ce matin. Selon lui, les députés d'arrière-ban et les députés en général ne disposent d'aucun pouvoir, d'aucune indépendance. Ils ne pensent pas, ne débattent pas et ne servent pour ainsi dire pas à grand chose. Je ne suis pas d'accord, et je dis cela sans partisanerie.
Dans deux jours, nous allons voter sur un projet de loi présenté par une simple députée. Toute la population a participé d'une façon ou d'une autre au débat. De nombreux députés, tant actuels que passés, ont travaillé très fort dans les coulisses sur des questions importantes, tant pour eux que pour leurs électeurs. Dans l'ensemble, malgré tout le respect que l'on peut éprouver pour la période des questions et les réformes proposées à cet égard et en dépit de la présentation aux actualités tous les soirs d'extraits de cette période à la Chambre, il convient de souligner de nouveau que, la plupart du temps, le travail parlementaire sérieux est réalisé en comité. Il est aussi effectué lors des négociations qui se déroulent entre les partis au sujet de mesures législatives qui, espérons-le, permettent d'améliorer le pays et, pour en revenir à nos moutons, de le rendre plus sûr.
Le projet de loi C-17 est un exemple parfait d'une mesure législative présentée sous différentes moutures et portant sur la sécurité du public, question qui recueille l'appui unanime de la Chambre. En effet, nous souhaitons tous que la population vive en sécurité et que la sécurité publique soit garantie. Toutefois, il se peut que nous divergions d'opinion quant aux façons de s'y prendre.
Le débat en tant que tel porte sur deux outils importants. Que l'on s'entende ou non sur leur nécessité, voilà le noeud du débat. Toutefois, il vaut la peine de répéter ce qu'il en est.
Dans la foulée des événements du 11 septembre 2001, on s'est beaucoup interrogé sur ce qui passerait si notre pays et notre population étaient la cible de menaces ou d'attentats terroristes ou s'ils faisaient l'objet de rumeurs à ce sujet. La décision ne fut pas unilatérale, mais le Parlement estimait nécessaire d'inscrire ces deux mesures dans notre Code criminel, qui est plus que centenaire. À l'époque où le Code criminel a été créé dans les années 1890, les événements qui s'apparentaient le plus à des attentats terroristes avaient probablement été la guerre de 1812 ou le raid de St. Albans, au Vermont, en 1865. C'est probablement ce qui trottait dans la tête de la plupart des rédacteurs du code à ce moment-là.
Remontons à 2001, quand les collectivités de Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador, Moncton et Halifax ont accueilli des avions de passagers déroutés par les attaques terroristes à New York, événement que nous avons commémoré au début du mois. Que pensaient la population canadienne et les parlementaires canadiens de la sécurité publique? Qu'il fallait faire quelque chose. En tant que Canadiens et parlementaires, nous nous sentions menacés et mal équipés pour faire face à la menace peut-être imminente d'une activité terroriste. En raison d'appréhensions rendues publiques, au Canada, nous sentions que notre frontière était poreuse et que nous étions en quelque sorte collectivement responsables des incidents survenus à New York et ailleurs ce jour-là.
Par conséquent, le Parlement a décidé de prévoir dans le Code criminel du Canada deux outils à utiliser au besoin, notamment des dispositions d'investigation. Ces dernières permettent aux autorités d'obliger un particulier à témoigner sans avoir le droit de refuser de répondre en invoquant le risque d'auto-incrimination.
Le but, c'est de faire parler des gens en périphérie d'un complot soupçonné qui peuvent détenir des informations essentielles, plutôt que les suspects centraux qui ont tout intérêt à mentir ou à se protéger. Il s'agissait d'une tentative de collaboration avec le SCRS et nos responsables d'enquêtes de sécurité en vue d'obtenir plus de renseignements afin de prévenir les attaques et incidents terroristes. Une toute nouvelle disposition devait être insérée dans le Code criminel du Canada à cet effet.
La deuxième nouvelle disposition concerne la détention préventive, et permet aux policiers d'arrêter et de détenir quelqu'un, parfois même sans mandat, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que cette arrestation permettra d'éviter des activités terroristes futurs. Ces dispositions ont été mises en vigueur en 2004. Dans le contexte de 2001, elles semblaient raisonnables. Le contexte était que nous protégions nos collectivités et notre pays.
Beaucoup de dispositifs de protection ont été inclus dans les dispositions et j'ajouterai que c'est un gouvernement libéral qui les y a incluses, aussi je ne crois pas que qui que ce soit puisse prétendre que les libéraux ne se préoccupent pas de terrorisme. La loi est d'origine libérale et comme toutes les nouvelles lois où la sécurité publique et la primauté des droits individuels entrent en collision, il faut trouver l'équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels. Comme dans tous les débats et toutes les mesures législatives du genre, la collision aboutit à un texte imparfait parce que personne n'est entièrement satisfait du résultat.
L'élément clé de la loi était la disposition de caducité. Au bout de cinq ans, la loi devait devenir caduque et disparaître. Cette disposition a été incluse dans la loi parce qu'il est clair que les parlementaires, particulièrement les députés libéraux et les députés ministériels étaient conscients que la collision entre les besoins de la sécurité publique et les droits individuels pouvait aboutir à une atteinte à ces derniers — les rapports et les délibérations du comité sont d'ailleurs remplis de discours en ce sens —. Ils ont donc décidé d'inclure la disposition de caducité afin de voir si la loi était nécessaire, si elle serait utilisée sans motifs valables et sans égard aux droits individuels et si elle pourrait être interprétée par les tribunaux ou raffinée par la pratique.
Il nous arrive souvent de, pour ainsi dire, lancer une loi en espérant sincèrement que les tribunaux pourront l'interpréter, lui donner son vrai sens, diront certains, mais nous tentons toujours d'adopter des lois efficaces. En l'occurrence, on a laissé jouer la disposition de caducité en dépit des tentatives qui ont été faites pour reprendre le débat au Parlement. À la toute fin de la période de validité de la loi, il y a eu un débat et la disposition de caducité n'a pas été éliminée, c'est-à-dire que l'on a pas reconduit la loi, c'est pourquoi nous n'avons plus les outils qu'elle nous donnait. Nous en sommes là aujourd'hui. Notre débat vise donc à déterminer si nous devrions avoir ces outils dans le Code criminel pour faire face au terrorisme et aux soupçons de terrorisme.
Un projet de loi qui a franchi toutes les étapes au Sénat et qui est accompagné de bonnes recommandations formulées par des sénateurs et, avant cela, par des comités de la Chambre des communes, le projet de loi S-3, évaluait correctement et avec précision la situation depuis l'entrée en vigueur des dispositions dont nous parlons. Ces dispositions se trouvent aux articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel. Ce sont les conditions régissant les investigations et elles définissent en détail les modalités de ces investigations ainsi que des engagements assortis de conditions et des mandats d'arrêt applicables à la lutte antiterroriste.
Il ne s'agit pas seulement de ces trois articles. C'est une erreur de penser que nous n'y avons incorporé que ces trois articles. L'article 83, qui concerne le terrorisme, fait quelque 25 pages. Celles-ci concernent la saisie de biens; ce sont tous des articles qui n'ont pas été contestés ou abrogés. Seuls les articles ayant des répercussions sur les libertés individuelles ont été touchés.
Le projet de loi S-3 a apporté quelques améliorations au régime dans sa forme antérieure. L'accent a été mis sur la nécessité pour le juge d'être convaincu de ce que les forces de l'ordre ont déployé des efforts raisonnables pour obtenir l'information par d'autres voies légales avant de se rabattre sur celle-là.
Il y avait un élément principal à prendre en considération: la capacité pour une personne à qui on ordonne de participer à une investigation de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions. Une personne arrêtée devrait avoir le droit de choisir son avocat. De nouvelles exigences en matière de rapport ont été instaurées en ce qui concerne le procureur général et le ministre de la Sécurité publique: aujourd'hui, ils doivent l'un et l'autre soumettre des rapports annuels qui non seulement répertorient les cas où ces dispositions ont été utilisées, mais présentent des opinions accompagnées des raisons pour lesquelles il a été nécessaire d'utiliser les pouvoirs.
En ce qui concerne les cas d'arrestation préventive, il faudrait que le système fasse montre de plus de souplesse et que les juges de n'importe quelle cour provinciale puissent les entendre.
Enfin, les dispositions prendraient fin au bout de cinq ans — une disposition de caducité de plus — à moins que les deux Chambres du Parlement ne se décident à les prolonger.
Ces amendements ont été adoptés au Parlement et, au risque de mécontenter une partie de l'auditoire, le mot commençant par P a été prononcé et nous avons été renvoyés chez nous pour nous préparer à de nouvelles élections. C'est triste. C'est dommage. Mais on en a débattu avant. Nous n'aimons pas les prorogations parce qu'elles interrompent nos travaux, mais nous allions de l'avant.
N'oublions pas que ces dispositions ont été ajoutées, et, comme je le disais, on souhaite souvent savoir ce que les tribunaux en pensent.
En 2003 et 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision. En fait, l'audience a eu lieu en décembre 2003, et la décision fut rendue vers le milieu de 2004. La Cour suprême, à laquelle siégeaient la juge en chef actuelle et presque tous les juges actuels, sauf le juge Bastarache, du Nouveau-Brunswick, qui a pris sa retraite depuis, a jugé que les dispositions qui avaient été ajoutées, et l'article 83.28 concernant les investigations en particulier, étaient constitutionnelles. Cette décision contenait cependant plusieurs observations que personne ne saurait méprendre pour un appui sans réserve de la mesure législative.
Il convient cependant de noter que, même si la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de cette disposition, trois de ses juges — dont un qui n'y siège plus — avaient une opinion dissidente selon laquelle, et je cite:
| Le recours du ministère public à l’art. 83.28 du Code criminel [sur l'investigation] visait, en partie du moins, un objectif inapproprié, à savoir étoffer la preuve à charge dans le procès Air India en faisant subir, au milieu du procès, au témoin peu coopératif qu’était la personne désignée, un interrogatoire devant un autre juge que le juge du procès Air India. |
Et encore:
| La personne désignée devait témoigner pour la poursuite, mais étant donné que le ministère public a choisi de procéder par [un moyen différent, connu sous le nom de] mise en accusation directe, ni la poursuite ni la défense n’ont pu jeter un coup d’œil préliminaire sur ce témoin [qui n'a pu se présenter à l'audience]. L’article 83.28 n’est pas conçu pour servir de moyen terme entre l’enquête préliminaire et la mise en accusation directe. |
Bref, le système judiciaire et ses acteurs se trouvent à recourir à un mécanisme qui, bien franchement, était destiné à d'autres fins. Ils utilisaient jusque là une certaine procédure en matière pénale. Ils ont remarqué l'existence de cet outil et l'ont utilisé.
La cour s'est majoritairement dit d'avis que cette façon d'agir était acceptable puisque la sécurité publique était le principal objectif dans ce cas. Toutefois, cette décision laissait entendre que le tribunal nous faisait ainsi savoir, dans un genre de renvoi, qu'à titre de parlementaires, nous n'avions pas fait du bon travail au moment de rédiger ces dispositions et qu'elles avaient été utilisées de façon plutôt indirecte dans le but visé parce que le procureur en avait ainsi décidé, ce que je ne peux me permettre de mettre en doute puisque le procès dans la cause d'Air India était un processus très complexe qui mettait en cause un grand nombre d'informateurs fournissant des renseignements très recherchés partout au Canada. Je ne peux donc mettre la décision des procureurs en doute, mais ils ont utilisé ce pouvoir dans un but qui a mené trois juges de la Cour suprême à affirmer que ce n'était pas là le but visé.
Dans une décision majoritaire, la cour a toutefois statué que cette disposition était acceptable, que l'article 83.28 ne violait pas l'article 7 de la Charte et qu'il ne violait pas non plus l'alinéa 11b), en ce qui a trait à l'assistance d'un avocat.
Je trouve cela un peu étrange et je tiens compte du fait que puisque cette personne n'était pas en état d'arrestation mais un témoin, au sens strict de la loi, elle n'avait pas droit à l'assistance d'un avocat. J'aime bien les amendements qui ont été présentés par le Sénat, les membres du comité et la Chambre, qui précisent que la personne détenue devrait avoir droit aux services de l'avocat de son choix.
À la Chambre et au Sénat, nous sommes allés plus loin que les juges majoritaires de la Cour suprême qui auraient permis un tel recours à l'article 83.28. Autrement dit, nous avons apporté des améliorations grâce aux recommandations faites et au projet de loi qui est maintenant présenté, à ce que la Cour suprême estimait être acceptable, à tout le moins en ce qui a trait au droit à l'assistance d'un avocat.
La cour a estimé que:
| [...] bien qu'elle puisse permettre d'obtenir des renseignements relatifs à une infraction, l'investigation judiciaire reste de nature procédurale [...] la présomption de prise d'effet immédiate de l'art. 83.28 n'a pas été réfutée. |
Elle a jugé que la loi canadienne était sérieuse. Elle a jugé que les outils dont elle disposait en matière d'antiterrorisme étaient sérieux et en a validé l'utilisation, et nous en sommes presque rendus aux chiffres pour ce qui est de la Cour suprême, même si des gens bien intentionnés et logiques, et maintenant trois juges de la Cour suprême, ont essentiellement affirmé qu'elle était essentiellement utilisée à mauvais escient.
Où en sommes-nous donc pour ce qui est du bien-fondé de cette mesure législative? Il y a des points de vue divergents des deux côtés, mais ne perdons pas de vue que l'intention initiale était de combattre le terrorisme. À part les attentats du 11 septembre, qui ont traumatisé tout le monde en Amérique du Nord et ailleurs, le principal exemple de terrorisme et de mesures destinées à le combattre réside dans l’écrasement du vol 182 d’Air India et dans l’étude qu’en a faite John Major, ancien juge de la Cour suprême.
Je sais que les libéraux souhaitent que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu’il examine ce qu’on a fait du projet de loi S-3, qui a précédé celui-ci. Nous voulons inclure des sauvegardes dans toute mesure législative et maintenir un juste équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits individuels. C’est un fait.
J’ai parlé de la façon dont nous interprétons les lois en nous basant sur un cas dans lequel un procureur a recouru à un moyen donné, ce qui a amené la Cour suprême à rendre une décision partagée dans laquelle elle disait: « Oui, c’est d’accord, mais vous devriez être plus prudent que le comité lorsque vous essaierez d’améliorer la loi. » La nécessité d’une vision globale, qui a été absente du débat jusqu’ici, nous impose de nous demander à quoi sert cette mesure législative si nos services de sécurité ne parlent pas à nos services de police et si nos services de police n’agissent pas de concert avec les responsables des tribunaux qui décident, en définitive, de l’utilisation de cet instrument.
Le rapport de John Major est très instructif à cet égard. Il dit que le terrorisme est à la fois une sérieuse menace à la sécurité et un crime grave. L’information recueillie par les services de renseignement canadiens et étrangers permet de mettre le gouvernement au courant des menaces qui existent et de prévenir les attentats terroristes. Cette information peut également servir de preuve en cas de poursuites.
Il y a un équilibre délicat à maintenir entre la transparence et le secret, et c’est justement sur ce point que porte le débat. Nous devons nous concentrer davantage sur les menaces terroristes à la sécurité nationale que sur cet instrument, dont la Cour suprême dit qu’il est autorisé.
Je voudrais enfin terminer en revenant sur ce qu’a dit le député de Windsor—Tecumseh, au nom de son parti, à savoir que nous n’avons pas besoin de cet instrument parce que nous ne l’avons pas utilisé. J’ai dans mon sous-sol une pompe de puisard que je n’ai jamais utilisée. Toutefois, je veux être sûr de l’avoir s’il y a une inondation. Je veux être prêt s’il y a un incident à l’avenir.
À mon humble avis, ce projet de loi devrait être renvoyé au comité. Nous devrions examiner sérieusement aussi bien l’opinion majoritaire que l’opinion dissidente exprimées dans le jugement de la Cour suprême et, avec l’aide et les conseils de John Major, nous devrions être en mesure, cette fois-ci, d’aboutir à la bonne décision. Nous devrions pouvoir disposer de cet instrument au besoin.
Les députés qui disent que nous n’en avons pas besoin devraient être heureux de ce fait parce qu’il signifie que nous n’avons pas eu de menaces terroristes. Toutefois, si de telles menaces devaient peser sur nous, j’aimerais que nos procureurs puissent disposer au besoin de cet instrument pour assurer la sécurité du pays. C’est en définitive le but que nous cherchons tous à atteindre.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations de mon ami et je dois dire qu'il est parfois difficile de déterminer quelle est exactement sa position, ou celle du Parti libéral, à l'égard de ce projet de loi.
Je sais que le Parti libéral a fait adopter la Loi antiterroriste en réaction, à mon avis, aux attentats du 11 septembre. Cette loi contenait bon nombre de graves violations des libertés civiles et des droits traditionnels dont jouissent les Canadiens. Je sais que des députés de son parti ont voté contre les dispositions de cette loi, en 2007, lorsque la disposition de caducité a expiré tandis que, aujourd'hui, les voici qui semblent pencher en faveur de l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
J'ai entendu mon collègue parler de l'importance des libertés civiles, notamment du droit de ne pas s'incriminer, droit qui remonte à des centaines d'années et qui est devenu un droit civil crucial et essentiel dans notre pays. Malgré cela, cette mesure législative permettrait à l'État d'obliger quelqu'un à témoigner en lui déniant le droit de ne pas s'incriminer.
Je me demande si mon ami peut, à l'intention des Canadiens, dire clairement s'il appuie le fait qu'une loi puisse violer le droit des Canadiens de ne pas s'incriminer ou s'il s'y oppose.
Tout au long du parcours du projet de loi, des améliorations y ont été apportées. En ce qui a trait aux préoccupations initiales du député quant à la position du parti, le parti a accepté, dans ses grandes lignes, les améliorations apportées par le Sénat dans son projet de loi S-3.
Nous devons analyser ce que le ministre veut dire par le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions, qui est, je pense, au coeur du point de vue du député sur l'auto-incrimination.
Je mets le député au défi de me montrer en quelles circonstances le droit de ne pas témoigner contre soi-même, prévu aux articles 10 et 11 sur les garanties juridiques, ne s'oppose pas, disons, à l'article 1 de la Charte, qui est la disposition de dérogation, ou au sentiment général quant à la nécessité d'assurer la sécurité nationale.
J'ai dit, dans mon allocution, que ces deux choses sont toujours en contradiction. Elles ne peuvent pas être compatibles. Ces droits ne peuvent que s'opposer. Aucun droit n'est indépendant de tous les autres, n'est sacro-saint ni n'annule les autres.
Que le député tienne pareils propos à la population n'est pas, à mon avis, à la hauteur de sa formation d'avocat et de sa fonction publique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à l'orateur s'il connaît et s'il comprend la raison pour laquelle le ministre de la Justice demande cette disposition prévoyant une arrestation préventive suivie d'un engagement de se soumettre à certaines conditions? Le député est-il capable de nous la dire et de nous la commenter?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais ici, à la Chambre, lorsque le ministre a prononcé son allocution. J'ai lu les dispositions de la loi. Il a présenté ses motifs. D'après ce que je comprends, cette mesure législative n'est pas très différente de celle qui existait et que les conservateurs voulaient reconduire à l'époque, c'est-à-dire en 2007, sans aucune modification, comme s'en souviendra le député.
Même que cette mesure législative reprend certaines recommandations formulées dans le projet de loi S-3. Les deux principales dispositions sont encore dans le même ordre.
En fait, si je lis l'allocution du ministre, il semble, sous réserve de ce qui sera dit au comité, faire sienne certaines des améliorations que suggérait le Sénat lorsqu'il a adopté le projet de loi avant la prorogation qui a précédé les élections.
[Français]
Monsieur le Président, voici une loi que les législateurs de l'époque, quand ils l'ont adoptée, ont trouvé dangereuse dans le contexte de notre loi. Celle-ci est respectueuse des libertés individuelles et du fait que les personnes ne doivent jamais être punies à moins que nous ne soyons certains qu'elles sont coupables d'un crime, et s'assure qu'il n'y a pas d'autres intrusions dans des droits fondamentaux.
Les législateurs de l'époque croyaient possible une pareille intrusion. C'est pourquoi ils ont établi une disposition de réexamen pour qu'on revoie cinq ans plus tard si cette loi était encore justifiée. Pour établir si c'était le cas, on demandait au procureur général de nous dire, dans ses rapports, si la loi était encore justifiée et pourquoi. Dans tous les rapports qu'il a soumis, voici la justification que donnait le procureur général. Il constatait d'abord le fait que la GRC et les poursuivants fédéraux n'avaient pas invoqué ces dispositions au cours des cinq premières années et deux mois de leur existence. Cela montrait qu'ils avaient fait preuve de prudence dans l'utilisation de ces recours. On ne s'en est pas servi. Jamais la GRC ou d'autres poursuivants fédéraux n'ont trouvé ces lois utiles.
Malgré cela, le procureur général ajoute que:
| Néanmoins, le gouvernement du Canada est toujours d’avis que les dispositions sur les audiences d’investigation et sur les engagements sont des mesures de prévention nécessaires qui devraient être prévues au Code criminel. |
Pourquoi un outil dont on ne s'est jamais servi est-il encore nécessaire aujourd'hui? Je pense que nous avions bien établi, quand cela est revenu pour étude — en février 2007 si ma mémoire est bonne —, qu'il y avait un risque que ces lois puissent être utilisées par un gouvernement malveillant pour stigmatiser des adversaires politiques. Le chef du Parti libéral d'alors, notamment, estimait et disait lui-même, dans les raisons qu'il donnait pour ne pas appuyer le renouvellement, donc la prolongation de ces dispositions, qu'il y avait un danger de stigmatiser quelqu'un injustement et, ce faisant, de lui causer des torts considérables dans sa vie parce qu'il aurait fait l'objet d'une décision judiciaire en matière de terrorisme, suivie d'un engagement.
Rappelons que cet engagement et cette poursuite se font uniquement sur des motifs raisonnables, des soupçons que l'on juge possibles, mais de soupçons de quelque chose de grave. Par conséquent, si on soupçonne que quelqu'un a peut-être commis ou va peut-être commettre un acte grave, on lui impose une décision judiciaire. Comment le fait de se faire imposer de telles conditions par un tribunal en matière de terrorisme va-t-il affecter la vie de celui qui en est l'objet? Si ces soupçons étaient injustifiés, comme cela peut très bien arriver puisqu'il ne s'agit que de soupçons, par quels moyens cette personne pourrait-elle démontrer que ces soupçons sont injustifiés et se débarrasser de ce stigmate? Je me souviens que ce fut le cas de Maher Arar, que l'on a signalé, non pas dans un tribunal, mais simplement dans des rapports à un autre service de sécurité, soit celui des États-Unis. Comment cette personne pourra-t-elle se retirer de la no-fly list? En effet, je suis convaincu qu'une personne qui aurait passé un tel engagement serait sur cette liste. Et comme c'est public, si son employeur entend parler du fait qu'on lui a imposé un engagement, la gardera-t-il encore à son emploi? Un autre employeur, par la suite, lui donnera-t-il un emploi?
Dans la société d'aujourd'hui, réalise-t-on le dommage considérable qui est causé à quelqu'un qui se fait stigmatiser comme terroriste, même si ce ne sont que des soupçons?
Dans la loi qui nous est proposée aujourd'hui, il n'y a aucune disposition permettant à quelqu'un qui a été soupçonné injustement de faire effacer ce stigmate. L'absence d'une telle procédure serait suffisante, en soi, pour qu'on ne renouvelle pas cela.
Il faut bien comprendre la quasi-inutilité de cette mesure. Tout ce que peut faire le juge devant qui une personne est amenée parce qu'on croit qu'elle pourrait participer à un acte de terrorisme, ce n'est pas de l'incarcérer, mais de lui imposer des conditions. Et si cette personne accepte de signer cet engagement, le juge doit alors la libérer.
Mon Dieu, dans la vie réelle, comment en arrive-t-on à avoir des soupçons au sujet d'une personne, des soupçons qui ne nous permettent pas de porter une accusation formelle contre elle? On y arrive probablement en prenant connaissance des relations qu'elle a eues ou par de l'écoute électronique effectuée chez d'autres personnes. Mais si ces choses établissaient clairement qu'il y avait un projet terroriste et que cette personne allait y participer, on aurait la preuve que cette personne est en train de conspirer. La conspiration est un acte criminel, même si l'objet de la conspiration n'est pas réalisé. On peut donc l'accuser de conspiration. On l'amène devant un juge, qui détermine s'il est dans l'intérêt public d'incarcérer cette personne, étant donné la preuve de conspiration qu'on lui a présentée. Il peut l'incarcérer, contrairement au juge devant qui comparaît un individu à qui il ne peut imposer que des conditions à sa libération. Le juge peut même la détenir.
Qu'arrive-t-il alors? Les procédures continuent, et soit les accusations sont retirées et la personne est acquittée, soit la personne est trouvée coupable. Si elle est trouvée coupable, tant mieux si c'est le cas.
Il faut tout de même envisager que toutes les personnes acquittées ne le doivent pas simplement à l'habileté de leur avocat ou au défaut de la preuve présentée au juge. Dans notre société, je crois que des gens sont acquittés parce qu'ils sont non coupables. Si une personne est acquittée à la suite d'une accusation, cela ne cause pas les mêmes torts dans sa vie future. Mais ici, quelqu'un est stigmatisé dans une affaire terroriste au point qu'un juge délivre une ordonnance lui imposant de signer un engagement. Jamais cette personne ne pourra effacer ce stigmate.
Quelle arme laissons-nous dans les mains d'un gouvernement éventuel qui aurait cette malhonnêteté, d'autant plus que c'est le procureur général qui doit autoriser l'utilisation de cette procédure, ce qui ne me rassure pas dans certaines circonstances?
Même si le gouvernement n'est pas aussi malhonnête, il y a des circonstances où on a beaucoup de difficulté à respecter les principes d'un État démocratique dans lequel nous avons l'avantage de vivre. Pour ma part, j'ai eu l'avantage de connaître un de ces moments. Pendant la crise d'octobre, comme jeune avocat, j'ai vu un gouvernement pour lequel j'avais bien du respect — quoique bien des accords existaient, il va sans dire — utiliser une loi qui traînait dans les livres de droit, la Loi sur les mesures de guerre. Pourquoi l'utiliser? Qu'a-t-on fait à la Loi sur les mesures de guerre?
Peut-on retenir en mémoire le genre de personnes qu'on a incarcérées, qu'on a gardées en prison et qu'on a accusées? Une chanteuse populaire, Pauline Julien, et plusieurs poètes — comme Gaston Miron, je crois — ont été arrêtés, mais ce qui est important, c'est que pratiquement tous les candidats à l'élection municipale de Montréal ont été incarcérés en vertu de cette Loi sur les mesures de guerre.
Devant une autre menace terroriste éventuelle, je crois effectivement que les autorités de l'époque pourraient paniquer et utiliser cette loi pour au moins stigmatiser leurs adversaires, sans compter qu'il pourrait s'agir d'un gouvernement malhonnête. Nos gouvernements sont raisonnablement honnêtes, certainement plus honnêtes que la majorité des gouvernement des pays sur cette planète, et ils sont encouragés à le demeurer à cause des lois qui existent.
Il y a là une infraction aux principes de droit qui nous dirigent et comprenons bien que ceux-ci déterminent la supériorité que nous avons sur le type de gouvernement ou de régime que les terroristes voudraient généralement établir. Donc, il ne faut pas tomber dans leur jeu et garder dans nos lois des dispositions qui pourraient être utilisées à mauvais escient.
Deux raisons principales font que cette loi ne devrait pas continuer à suivre son cours. Tout d'abord, elle est inutile malgré les moyens qu'elle donne. Elle n'a jamais été utilisée parce qu'elle est inutile. La deuxième raison est qu'elle est dangereuse. Bien sûr, un gouvernement pourrait être tenté de l'utiliser, non pas pour ses fins, mais pour stigmatiser des adversaires politiques, comme d'ailleurs c'est souvent le cas. Par exemple, ceux qui veulent des lois toujours de plus en plus sévères aiment bien stigmatiser ceux qui défendent davantage les principes de droit fondamentaux et une attitude différente vis-à-vis de la criminalité. On les stigmatise comme défenseurs du crime. Je l'ai entendu souvent du côté des gens qui sont dans le gouvernement actuel. Je les vois donc très bien utiliser ces dispositions dans certaines circonstances pour stigmatiser leurs adversaires en leur prêtant des relations terroristes.
De plus, dans ses rapports annuels, le gouvernement devait justifier l'utilité de cette loi dans le temps. Il n'y a aucune justification. Cela démontre-t-il que l'expérience que nous avons faite a démontré que cette loi est utile? Le procureur général nous dit simplement ceci:
| Néanmoins, le gouvernement du Canada est toujours d’avis que les dispositions sur les audiences d’investigation et sur les engagements sont des mesures de prévention nécessaires qui devraient être prévues au Code criminel. |
Je lui demande pourquoi il estime encore que cette loi devrait être utile et prorogée.
Ensuite, je signale aux députés des partis autres que celui du gouvernement, qu'ils ont été d'accord, quand cela a été présenté en 2007, pour ne pas renouveler ces dispositions.
Alors, il y a encore plusieurs raisons pour lesquelles cette loi ne devrait pas être renouvelée. On n'a pas apporté assez de changements pour ceux qui en voulaient. Notamment, aucun effort dans cette loi n'a été introduit pour permettre à un innocent, qu'on aurait soupçonné injustement et qu'on aurait stigmatisé par un pareil engagement à la suite d'une décision judiciaire, de rétablir sa réputation et lui permettre de vivre comme les citoyens ordinaires, lui permettre de voyager aussi librement qu'il le pouvait avant qu'on ne lui impose ces dispositions.
Il en va de la réputation du Canada vis-à-vis des pays étrangers. Je le répète, si on a besoin d'arrêter un projet terroriste, dans le monde où nous sommes, on le sait soit parce qu'il y a de l'écoute électronique, soit des rencontres ou parce que des éléments nous permettent de dire qu'il y a une préparation à cet égard.
Dans ces cas, on peut accuser la personne. Ceux qui ont rédigé ce projet de loi pensent que c'est moins grave de signer un engagement que d'accuser quelqu'un. Peut-être est-ce moins grave à court terme, mais j'espère qu'ils comprendront qu'à long terme, c'est beaucoup plus grave parce que la personne accusée injustement sera acquittée. Si elle est acquittée, le stigmate est effacé. Par contre, la personne qui a été soupçonnée injustement, elle, n'a aucun moyen d'effacer le stigmate qui reste dans les rapports des agences de sécurité.
Comment se fait-il que le législateur, le procureur général à qui on a expliqué ces arguments en 2007, n'ait trouvé aucune solution? C'est parce qu'il n'a fait aucun effort. C'est de la paresse qui s'ajoute à l'inconscience. C'est accepter une loi qui, au départ, lorsqu'on l'a votée, pouvait être dangereuse pour les droits individuels. C'est le genre de loi que les organisations terroristes voudraient répandre sur la planète. Nous entrons dans leur jeu en commençant à rédiger des lois donnant un pareil pouvoir discrétionnaire. Ce projet de loi est donc inutile et dangereux.
Je reconnais qu'il y a deux amendements qui représentent une amélioration. D'abord, il y a le fait qu'on doive démontrer que d'autres moyens d'enquête ont été utilisés sans succès, ensuite la présence d'un avocat de son choix, comme l'a mentionné le député qui a parlé avant moi. Or le même problème fondamental demeure: on détruit la réputation de quelqu'un qui ne le mérite peut-être pas. Ce sont uniquement des soupçons qu'on a à son égard, et on ne lui donne aucun moyen de réparer le dommage qui lui est fait.
Comme ce fut le cas pour la Loi sur les mesures de guerre, il y aura peut-être des situations que nous n'avions pas prévues. À l'époque où la Loi sur les mesures de guerre a été adoptée, il devait arriver qu'un gouvernement soit non seulement tenté, mais aille jusqu'à utiliser cette loi uniquement pour détruire la réputation d'adversaires politiques et les placer dans une situation difficile.
J'ai fait référence aux élections qui ont suivi l'année où on a utilisé la Loi sur les mesures de guerre et où on a décidé d'incarcérer pratiquement tous les opposants au maire Drapeau. Évidemment, le maire Drapeau a remporté cette élection haut la main en faisant élire tous les conseillers membres de son parti. Il a dit une phrase historique, c'est-à-dire que c'était une victoire comme il les aimait. Il y avait bien d'autres raisons de voter pour Jean Drapeau plutôt que pour ses adversaires de l'époque.
Dans notre histoire, on a utilisé une loi à ce point contraire à nos principes généraux, comme de mettre en prison des adversaires politiques. Qu'est-ce qui nous dit qu'un jour, on n'utilisera pas cette loi pour stigmatiser et détruire la réputation d'adversaires politiques? Sans compter qu'on peut aussi faire des erreurs de bonne foi. On peut soupçonner à tort et de bonne foi quelqu'un d'être un terroriste et de lui imposer cela, mais si les soupçons s'avèrent non fondés, il subira une injustice que rien ne pourra corriger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires, qui sont toujours aussi judicieux que réfléchis. J'ai remarqué que le dernier intervenant libéral disait qu'il y avait collision entre les droits et que certains droits étaient conditionnels. Je crois cependant me rappeler que ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir lorsque, pendant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement a violé les droits des Canadiens d'origine japonaise en les internant. Je crois également que ce sont encore les libéraux qui étaient au pouvoir en 1970 lorsque le gouvernement a violé les droits des Canadiens et des Québécois en appliquant la Loi sur les mesures de guerre. Et c'est un gouvernement libéral qui, après les attentats du 11 septembre, a adopté la Loi antiterroriste, qui bafoue aussi effrontément les libertés civiles des Canadiens.
Je me demande si mon collègue pourrait commenter sur le fait que les gouvernements libéraux semblent penser que les libertés civiles peuvent être bafouées lorsque les temps sont plus difficiles, alors que c'est exactement à ce moment-là qu'elles sont le plus importantes. Je me demande s'il pourrait nous dire s'il croit, lui aussi, que les libertés civiles doivent être respectées en temps de paix, mais pas en périodes de turbulences, ou s'il estime plutôt que les libertés civiles constituent l'une des valeurs canadiennes fondamentales et devraient être respectées en tout temps.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que cette question contient l'énoncé d'un principe important. Les droits fondamentaux sont importants en toutes circonstances, mais particulièrement dans les cas où les gouvernements pourraient être tentés de les mettre en danger. Le droit est quelque chose de vivant qui change et qui cherche à répondre à des situations nouvelles.
Il a raison de dire que, lorsque la paix sociale ne semble pas en danger, il est facile d'être généreux dans les droits que nous accordons, mais lorsqu'on se sent en danger, la tentation est forte de l'être moins.
Dans ce cas-ci, par contre, la GRC et les agents de sécurité n'ayant pas utilisé cet outil et n'ayant jamais exprimé publiquement au gouvernement qu'ils en avaient besoin, il me semble clair qu'on ne devrait pas les mettre parce que nous savons d'expérience que, bien qu'un gouvernement puisse paraître au départ très respectueux des droits fondamentaux, la tentation est forte de l'être beaucoup moins devant la pression de certains événements,
[Traduction]
Monsieur le Président, lors des audiences du comité sénatorial sur le prédécesseur de ce projet de loi, le projet S-3, d'aucuns ont prétendu que les investigations changeaient la manière dont fonctionne notre système de justice en donnant aux juges le pouvoir de faire enquête, ce qui s'éloigne de leur rôle traditionnel et pourrait devenir un problème.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de ce qui adviendrait du rôle joué par les juges si cette mesure législative devait être adoptée.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député qui vient de me poser une question réalise que je n'ai pas parlé de cet aspect.
Le fait qu'une personne soit contrainte sous serment à témoigner sur ce qu'elle sait me semble être une infraction moins grave aux droits fondamentaux, d'autant plus que, dans un langage très alambiqué, on lui donne la possibilité de ne pas s'incriminer personnellement. C'est pour cela que j'ai consacré principalement mes arguments à l'autre disposition, qui peut mener à la stigmatisation injuste d'une personne innocente.
Je rappellerai que le juge Hugessen, je crois, s'est exprimé sur la première partie avec plus d'éloquence que moi. Les juges n'aiment pas être des enquêteurs. J'ajouterai qu'au Québec, actuellement, il y en a un qui trouve très dur d'être enquêteur, alors que c'était un des grands cerveaux juridiques du Canada. Je parle évidemment du juge Bastarache.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son allocution. Je voudrais lui poser une question. Il a été un avocat émérite dans sa première carrière. Il a été un grand avocat du Québec et il est toujours avocat.
J'aimerais savoir si la Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) ne brime pas les droits d'une personne accusée à recevoir les conseils d'un avocat neutre qu'elle aurait choisi. Dans le système canadien actuel, l'avocat est tenu au secret professionnel envers son client.
Cette loi ne brime-t-elle pas justement l'un des droits fondamentaux d'un prévenu, soit le secret professionnel entre son avocat et lui?
Monsieur le Président, honnêtement, je ne vois pas que cette loi brime ce droit. Mes présentations visaient à démontrer que certaines personnes risquent d'être victimes d'une grande injustice. C'est le genre d'injustice qu'a eu à subir Maher Arar. C'est le genre d'injustice qu'il continue à subir présentement.
Dans ce cas-ci, les modifications proposées à la loi prévoient que l'accusé a droit à l'avocat de son choix. C'est évident que ce dernier lui doit le secret professionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada; je suis fier de parler haut et fort contre ce projet de loi non fondé.
Les grands paramètres du projet de loi C-17 dont la Chambre est saisie aujourd'hui posent des problèmes inquiétants et graves.
Essentiellement, le problème fondamental que pose le projet de loi, c'est qu'on ne peut appuyer le principe de l'application régulière de la loi en allant à l'encontre de ce dernier. On ne peut appuyer les droits civils dans notre pays en les violant. Et on ne peut pas non plus appuyer la liberté au Canada en portant atteinte à la liberté des Canadiens.
Voilà le noeud du problème. Je reviendrai à cette idée plus tard durant mon discours.
Le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel, a été présenté à la Chambre à deux reprises dans le passé. Il renferme des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi S-3, auquel le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a apporté des amendements l'année dernière.
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation. Essentiellement, il propose deux dispositions déterminantes. En premier lieu, il prévoit la comparution de personnes susceptibles de posséder des renseignements au sujet d'un acte terroriste et il oblige ces personnes à comparaître devant un juge dans le cadre d'une enquête. Par ailleurs, il renferme une disposition prévoyant des peines d'emprisonnement maximales de 12 mois pour ces personnes, sans même que des accusations n'aient été portées contre elles.
Suite à une enquête, les personnes susceptibles de posséder des renseignements au sujet d'un acte terroriste, passé ou futur, sont tenues de comparaître à une audience et de répondre aux questions qui leur sont posées. En vertu de la loi, quiconque comparaît à une audience ne peut refuser de répondre à une question au motif de l'auto-incrimination. Les renseignements obtenus dans le cadre de telles audiences ne peuvent pas être utilisés directement dans le cadre d'une poursuite criminelle à l'endroit des personnes visées, certes, mais ils peuvent être utilisés contre elles comme preuve dérivée dans des instances ultérieures.
En deuxième lieu, il prévoit une forme d'arrestation préventive, à savoir qu'on peut arrêter des personnes sans preuves, de manière à empêcher la commission d'un acte terroriste. Autrement dit, le projet de loi permet qu'on arrête des personnes au motif d'actes qu'elles pourraient commettre plutôt que d'actes q'elles ont commis. Les personnes arrêtées doivent comparaître devant un juge dans les 24 heures, sinon le plus tôt possible.
Dans ces cas, il appartiendrait au juge de déterminer s'il aurait lieu de les relâcher sans conditions ou moyennant certaines conditions. Il s'agit de l'ordonnance d'engagement assorti de conditions pour une période maximale de 12 mois, sans que des accusations n'aient été portées. S'ils refusent de respecter les conditions, les suspects peuvent être mis en détention pour une période maximale de 12 mois, sans que des accusations n'aient été portées contre eux.
Le projet de loi C-17 renferme une disposition de temporarisation de cinq ans, dont le renouvellement nécessite l'approbation de la Chambre et du Sénat.
Le fait que le projet de loi porte gravement atteinte aux libertés civiles dans notre pays est évident puisqu’il a fallu y inclure une disposition de réexamen. Cela prouve que le gouvernement ne se sentait pas assez sûr pour inscrire ces mesures de façon permanente dans les lois du Canada. Cette façon de faire devrait alarmer tous les députés.
Le projet de loi C-17 vise à modifier le Code criminel. Il est semblable à la Loi antiterroriste d’origine, qui a donné naissance à l’article 83 du Code criminel. Cet article oblige toute personne disposant d’informations sur des activités terroristes à comparaître devant un juge dans le cadre d’une investigation. Encore une fois, l’objet est d’imposer à cette personne de parler sous peine d’emprisonnement. Je voudrais parler de cette question en premier.
Tous les étudiants du pays sont au courant du droit de chacun de garder le silence et de ne pas donner de renseignements pouvant l’incriminer. Ce droit constitue la pierre angulaire d’une société libre et démocratique. Pourtant, ce projet de loi s’en prend à ce droit historique qui remonte à des siècles dans la tradition parlementaire et démocratique du Royaume-Uni.
Je voudrais m’arrêter un instant pour dire que les libertés civiles sont sacro-saintes pour tous les Canadiens et qu’elles constituent une chose à protéger avec vigilance en toutes circonstances.
L’érosion des libertés civiles ne se produit pas d’une manière radicale ou très évidente. L’histoire montre que cette érosion est progressive et que toutes les sociétés qui sont tombées dans la dictature ou l’autoritarisme ont commencé par connaître une érosion progressive des libertés civiles. Les gens ne se réveillent pas pour constater du jour au lendemain que la Constitution a été bafouée ou que leurs libertés civiles n’existent plus. L’histoire nous a appris que c’est petit à petit que les gouvernements interviennent pour rogner les libertés civiles des gens. Voilà pourquoi chacun de nous, comme député, comme représentant des citoyens et comme gardien des libertés civiles dans notre pays, a l’obligation de s’opposer à toute mesure législative qui porte atteint aux libertés civiles des Canadiens, à notre Charte des droits et libertés ou à tout autre droit constitutionnel que nous possédons.
Je voudrais également parler du droit de comparaître à une audience et du droit de garder le silence.
Cet été, le gouvernement conservateur est intervenu pour supprimer le questionnaire complet du recensement parce qu’il estimait que l’État n’a pas le droit de poser aux gens des questions compromettantes, portant par exemple sur le nombre de chambres à coucher qu’on a chez soi. Il a dit et répété que les Canadiens doivent être protégés contre un gouvernement qui voudrait leur poser des questions destinées à recueillir des renseignements pour la recherche et pour la formulation de la politique sociale du pays. Le gouvernement a dit que le fait de poser ces questions était choquant et violait les droits des Canadiens. Pourtant, la première mesure législative que le gouvernement propose à la Chambre après l’intersession de l’été vise à obliger les Canadiens à se présenter devant un juge et à répondre à des questions, contrairement à leur droit constitutionnel historique de garder le silence et de ne pas donner de renseignements pouvant les incriminer.
Suis-je le seul Canadien à penser qu’il s’agit là de la pire contradiction et de l’attitude la plus hypocrite dont on ait été témoin cette année? Quel genre de gouvernement est incapable de voir une contradiction dans le fait qu’il prétend défendre le droit des Canadiens à ne pas avoir à répondre à des questions indiscrètes et que, par ailleurs, il voudrait pouvoir les traîner devant un juge et les forcer à répondre à des questions au mépris de leur droit constitutionnel?
Aucun droit constitutionnel n’est en cause quand les Canadiens doivent répondre aux questions du recensement. Le gouvernement a dit que nous ne pouvions pas exiger des Canadiens qu’ils répondent au questionnaire détaillé s’ils risquent de se retrouver en prison pour avoir refusé de répondre. Selon la loi, une peine d’emprisonnement est prévue pour une personne qui refuse de répondre. J’aimerais qu’un ministériel explique cette contradiction aux Canadiens.
La loi prévoit aussi quelque chose d’extrêmement choquant et que tous les parlementaires devraient dénoncer avec véhémence, soit le concept de l’arrestation préventive. Ce concept prévoit qu’on peut arrêter des gens non pas pour ce qu’ils ont fait, non pas en fonction de preuves, mais en fonction de simples soupçons quant à ce qu’ils sont peut-être en train de faire.
Un tel pouvoir pourrait-il être exercé par un gouvernement? Les Canadiens peuvent se demander si un gouvernement exercerait vraiment ce pouvoir de façon irresponsable, mais nous savons que, dans un cas récent, c'est exactement ce qu’il a fait.
Cet été, à Toronto, dans le cadre des rencontres du G20, les autorités ont arrêté 1 100 Canadiens simplement parce qu'ils marchaient dans la rue et exprimaient leur point de vue. Pourquoi a-t-il fait cela? Pour des raisons de prévention. Nous le savons parce que, pour 900 de ces 1 100 Canadiens, l’État a été forcé de faire marche arrière et de retirer les accusations quand ils ont comparu en cour plusieurs mois plus tard. Que s’est-il passé cet été? Mille cent Canadiens ont vu leurs droits bafoués, car ils avaient le droit, en vertu de plusieurs articles de la Charte des droits et libertés, de se rassembler publiquement et d’exprimer pacifiquement leur opinion. Le gouvernement et l’État leur ont retiré ce droit pour des raisons de prévention. Il a privé ces Canadiens de leur droit à exprimer pacifiquement leur opinion sur des enjeux universels à l’intention des dirigeants du monde qui se réunissaient au Canada. Le gouvernement et des organes de l’État ont violé les droits des Canadiens à cet égard.
Nous n'avons pas besoin de parler d'hypothèses ou d'exemples fictifs. Je pense que tous les Canadiens ont été dégoûtés et horrifiés lorsqu'ils ont vu que la police a rassemblé des Canadiens, les a détenus pendant des jours et des jours, afin d'éviter que les leaders mondiaux n'entendent ce qu'ils avaient à dire. Ensuite, une fois l'évènement terminé, ces Canadiens ont été libérés et les accusations qui pesaient contre eux ont été retirées. Voilà à quoi ressemble une arrestation préventive et les dispositions du projet de loi visent à consacrer ce concept dans la loi.
J'aimerais parler un peu des libéraux, car ils ont, depuis toujours, tendance à parler des libertés civiles sans pour autant les respecter au moment décisif. J'ai déjà mentionné que, durant la Seconde Guerre mondiale, c'est un gouvernement libéral qui a rassemblé les Canadiens d'origine japonaise et qui les a internés, sans autre raison que leurs origines, et qui a violé leurs libertés civiles. C'est un gouvernement libéral qui, en 1970, a rassemblé des Québécois, sans porter d'accusations, qui les a détenus et qui a violé leurs libertés civiles. Après les attentats du 11 septembre, c'est un gouvernement libéral qui, pressé d'avoir l'air sévère, a proposé la Loi antiterroriste qui contenait plusieurs dispositions qui limitaient considérablement les libertés civiles des Canadiens.
Pour la gouverne du Parti libéral du Canada, on ne peut pas se permettre de protéger les libertés civiles uniquement lorsqu'il est facile de le faire. Il faut aussi les protéger dans les situations délicates, autrement dit dans les périodes difficiles. Tout un chacun peut se porter à la défense des libertés civiles quand tout va bien et en temps de paix. Par contre, ce qui différencie réellement les défenseurs des détracteurs des libertés civiles, c'est que les défenseurs agissent lorsque les choses vont mal.
Le gouvernement a déclaré que les dispositions du projet de loi sont essentielles. C'est la troisième fois que le gouvernement présente cette mesure législative à la Chambre et, les deux dernières fois, elle est morte au Feuilleton parce que le gouvernement l'a laissée mourir: une fois lorsqu'il a déclenché des élections inutiles lesquelles, soit dit en passant, ont violé sa promesse de tenir des élections à date fixe, et la deuxième fois lorsqu'il a prorogé le Parlement.
Si ces pouvoirs sont si essentiels, le gouvernement doit expliquer pourquoi on n'y a jamais eu recours. Après presque neuf ans, je ne peux trouver un seul cas où une personne s'est retrouvée devant un juge et où on a effectivement eu recours à ces pouvoirs. Je peux toutefois dire à la Chambre que des poursuites ont été intentées avec succès en vertu de notre Code criminel actuel, qui contient des dispositions visant la conspiration et d'autres accordant à nos agents de police les pouvoirs nécessaires pour enquêter au sujet de tout type d'acte terroriste. Notre pays peut faire preuve de vigilance et prévenir le terrorisme tout en respectant les libertés civiles. Il n'est pas nécessaire de sacrifier les libertés civiles au nom de la sécurité.
Ce qui m'amène à mon point suivant. Les Canadiens veulent qu'on protège notre mode de vie. Ils veulent être à l'abri de toute activité terroriste qui violerait nos libertés et nos droits civils. Nous ne pouvons sacrifier nos libertés civiles au nom de la protection de ces libertés.
Qui dit assurer la sécurité du public dit essentiellement protéger la qualité de vie des Canadiens. Le gouvernement ne cesse de nous le répéter. Mais la qualité de vie se définit de maintes façons. Si l'on sondait les membres de notre famille, nos voisins et des membres de notre collectivité, ceux-ci auraient sans doute des définitions différentes de ce qui fait la qualité de vie, mais je crois qu'il serait question du droit de vivre en paix, d'aspirer à la liberté et au bonheur et d'être protégé contre les incursions de l'État dans les libertés des citoyens.
Les Canadiens sont en faveur de protéger le Canada contre le terrorisme et de vivre dans un pays sûr, mais ils sont également pour la liberté et les droits de la personne. Il faut se sentir en sécurité. Il faut avoir le sentiment que notre pays et nos collectivités sont sûrs et que nous pouvons nous promener dans les rues en toute sécurité. Il faut toutefois aussi avoir le sentiment que nos gouvernements fédéral et provinciaux et que nos tribunaux nous protègent. Cela signifie protéger nos libertés civiles et nos droits de la personne.
Ce projet de loi concerne également un autre droit fondamental, à savoir le droit à la présomption d’innocence. Un Canadien ne doit pas être contraint de comparaître devant un tribunal et de répondre aux questions sous menace d’emprisonnement. En vertu du droit à la présomption d’innocence, une personne peut se croiser les bras en silence et jouir du fait que l’État est tenu de faire sa preuve contre elle. À partir du moment où nous commençons à empiéter sur ce droit, nous nous engageons sur une pente glissante dont nous ignorons où elle nous conduira. C’est pourquoi il est tellement important de faire preuve de vigilance en matière de protection de nos libertés civiles.
Comme je l’ai déjà mentionné, nous renonçons à nos droits progressivement, morceau par morceau. Dans le temps de le dire, nos libertés civiles sont partiellement compromises. Puis nous allons encore un peu plus loin. Avant longtemps, nos libertés civiles sont gravement érodées. Encore un peu plus loin et nous réalisons que nous sommes confrontés à de graves violations de nos libertés civiles. Je demande à tous les députés de se joindre aux néo-démocrates pour déclarer que nous refusons de nous engager dans cette voie. Nous tenons à vivre dans un pays où nous jouissions de droits bien réels.
Le député du Parti libéral a parlé de collision entre les droits et d’un équilibre entre les droits. Il a dit que si les gens rentrent à la maison mécontents, c’est le signe que nous avons atteint l’équilibre approprié. Avec le plus grand respect que je lui dois, je ne suis pas du tout d’accord avec lui.
En matière de libertés civiles fondamentales, il ne saurait être question d’établir un équilibre. En matière de libertés civiles, il ne doit y avoir aucune collision. En matière de libertés civiles, il n’est pas question de faire en sorte que tout le monde soit mécontent. Bref, soit nous jouissons de nos libertés civiles soit nous n’en jouissons pas. Nous vivons soit dans un pays où nous jouissons du droit à la présomption d’innocence soit dans un pays où il est impossible d’en jouir. Soit nous vivons dans un pays où nous avons le droit de garder le silence et de refuser de fournir des preuves qui peuvent être retenues contre nous soit nous ne jouissons pas d’un tel droit. Soit nous vivons dans un pays où il n’y a rien de tel que des arrestations préventives et où l’État doit avoir des raisons valables pour emprisonner un Canadien, parce qu’il a fait quelque chose ou parce qu’il pourrait faire quelque chose, soit nous ne vivons pas dans un tel pays. À mon avis, il n’y a aucune collision possible. Il n’y a aucun équilibre possible. Lorsqu’il est question d’établir un équilibre à l'égard des libertés civiles, c’est le signe que nous nous sommes engagés sur la voie de l’érosion.
Je pourrais invoquer plusieurs raisons, mais je dirai surtout que nous ne pouvons pas protéger les libertés civiles en y portant atteinte. Nous ne pouvons pas servir la cause de la liberté en limitant celle-ci. Nous ne pouvons pas faire progresser les droits de la personne en les bafouant. Il faut plutôt défendre les libertés civiles. Ce projet de loi ne porte que sur quelques éléments, mais qui sont importants.
Je tiens à parler brièvement de quelques observations qui ont été faites récemment à propos de la torture, car j'estime qu'elles se rapportent aussi aux libertés civiles.
Le directeur du SCRS, Richard Fadden, a déclaré récemment que l'État pourrait se servir de renseignements possiblement obtenus sous la torture s'il jugeait qu'ils pourraient servir à éviter un incident au Canada. Mais de deux choses l'une: le Canada s'oppose à la torture ou il ne s'y oppose pas. Nous ne pouvons pas prétendre nous opposer à la torture sauf lorsque les renseignements obtenus pourraient s'avérer utiles. Je rappelle que, foncièrement, les renseignements obtenus sous la torture sont peu fiables. On ne peut jamais prétendre que les renseignements obtenus à la suite de torture physique sont la vérité. La seule façon de s'opposer à la torture est de la condamner fermement.
J'aborde cette question dans le contexte du présent débat parce qu'il ne s'agit que d'une légère ouverture. Nous pourrions déclarer que nous sommes contre la torture, sauf dans cette seule circonstance. Or, il ne le faut pas. Nous ne sommes pas en 1610, mais en 2010. Nous jugeons qu'il est inacceptable, ici ou ailleurs, de soumettre une personne à de la torture physique afin d'obtenir des renseignements. La seule façon de défendre ce principe est de ne jamais s'en remettre à la torture. C'est absolument immoral.
Les mêmes arguments s'appliquent aux dispositions de ce projet de loi, qui est pernicieux. J'exhorte tous les députés à s'opposer avec les néo-démocrates à cette mesure législative boiteuse et extrêmement dangereuse.
Monsieur le Président, je salue le député de Vancouver Kingsway pour sa défense des libertés civiles, libertés que la plupart des députés fédéraux défendent. En tant que fondateur de la Canadian Constitution Foundation, il va sans dire que je suis un de ceux qui défendent les libertés civiles.
Les députés ont écouté leur collègue marteler le mot « liberté » à plus d'une trentaine de reprises au cours de ses observations. Nous avons opiné du bonnet, montrant que nous étions tous pour la liberté. Mais, comme l'a dit Viktor Frankl, célèbre écrivain emprisonné à Auschwitz, toute liberté s'accompagne nécessairement d'une responsabilité. Sans responsabilité, les libertés sont dangereuses.
Contrairement au député d'en face, certains des plus ardents défenseurs des libertés civiles que le monde ait connus, dont John Stuart Mill, ont affirmé qu'il existe un équilibre entre les droits. Il doit y avoir un équilibre.
Le monde est de plus en plus dangereux. Pour la première fois, des menaces terroristes planent sur le Canada. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la responsabilité qui va de pair avec la liberté lorsqu'il s'agit de prévenir des actes terroristes dans notre pays?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une observation fascinante, de la part d'un député du parti ministériel.
J'aimerais à mon tour lui poser une question. Le gouvernement dit que les Canadiens sont libres de posséder des armes à feu, mais ne veut pas leur imposer la responsabilité de les enregistrer. Dans ce cas, je suppose qu'il n'existe aucune responsabilité correspondante. Selon le gouvernement, un Canadien est libre de posséder un fusil et de circuler avec sans que cela lui confère de responsabilité même aussi mineure que celle de l'enregistrer. Dans ce cas, il s'agit d'une liberté absolue. J'aimerais savoir si mon collègue pourrait m'expliquer cela.
Bien sûr qu'il existe des responsabilités correspondantes, mais les libertés civiles fondamentales sont des libertés civiles fondamentales. Le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer n'est pas conditionnel. Soit c'est un droit, soit ça ne l'est pas. Le droit de ne pas être arrêté quand on n'a rien fait, quand l'État n'a aucune preuve qu'on a fait ou pourrait faire quelque chose, n'entraîne aucune responsabilité correspondante. Soit les Canadiens sont libres de marcher dans nos rues sans que leurs libertés soient restreintes par l'État en l'absence de preuves, soit ils ne le sont pas.
Je souscris aux commentaires de M.Frankl sur la responsabilité et la liberté, mais nous ne parlons pas de libertés de ce genre. Nous parlons des libertés constitutionnelles fondamentales qui, à mon avis, sont inconditionnelles. Ce sont des valeurs fondamentales, des droits fondamentaux dont jouissent tous les Canadiens, et nous devons défendre et protéger ces droits avec vigilance.
Monsieur le Président, je ne veux pas avoir l'air de percevoir négativement les questions soulevées par le député de Vancouver Kingsway. Évidemment, c'est à la Chambre que l'on devrait toujours prendre la défense de nos libertés en tant que Canadiens.
Je n'ai peut-être pas bien compris les propos du député. Premièrement, il a fait allusion au droit de garder le silence. Ce n'est pas un droit au Canada. Il existe une protection contre l'auto-incrimination. Le député regarde peut-être un peu trop de feuilletons à la télé américaine.
La Loi sur la preuve au Canada est très claire: lorsqu'on lui pose une question dans le cadre d'une procédure judiciaire, le témoin est tenu de répondre. Cette réponse ne peut ensuite être utilisée contre une personne au cours d'une procédure pénale, sauf dans les cas de parjure. Cependant, il n'existe pas de droit concernant l'auto-incrimination en tant que tel. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, car il a fait allusion à ce droit, mais n'a pas donné d'exemple de situation où cette mesure législative viendrait enfreindre ce droit.
Deuxièmement, pour ce qui est des investigations, au Canada, le grand jury existe depuis plus d'un siècle. Un citoyen qui doit comparaître devant un grand jury est tenu de répondre à des questions de nature criminelle. Les éléments de preuve recueillis de cette façon ne peuvent pas être utilisés contre cette personne lors de procédures pénales subséquentes si des accusations sont déposées. Voilà un exemple de la façon dont notre système judiciaire a déjà fait ce qu'il fallait. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à ce sujet.
Troisièmement, la détention préventive est presque identique à l'infraction de conspiration, en vertu de laquelle une personne est accusée de comploter en vue de commettre un acte criminel qui ne s'est pas encore produit. À nos yeux, ces concepts ne sont pas nouveaux. On se contente de les perfectionner un peu pour qu'ils soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Le député aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, la première question que j'aimerais poser au député est pourquoi son parti a voté contre ces dispositions en 2007.
Bien entendu, je m'attendais à ce que le Parti libéral dise un jour une chose et autre chose le lendemain. Les Canadiens se demandent quelle est sa position exacte sur diverses questions à différents moments. Le parti du député n'appréciait pas ces dispositions il y a trois ans, mais il semble les apprécier aujourd'hui. Je ne sais pas trop pourquoi.
Je suis avocat de formation et, avec tout le respect que je lui dois, je ne partage pas l'avis de mon ami. Les Canadiens ont réellement le droit de garder le silence ou de ne pas présenter de témoignages qui pourraient les incriminer. C'est exactement à cela que contrevient ce projet de loi. Il oblige les gens à témoigner sans bénéficier de la protection juridique historique en vertu de laquelle leur témoignage ne peut pas être utilisé contre eux comme preuve dérivée dans le cadre d'une poursuite ultérieure au criminel. À cet égard, bien que la preuve ne puisse pas être utilisée directement contre une personne au cours d'une procédure criminelle ultérieure, la preuve dérivée, elle, peut être utilisée. Dans les faits, cette mesure législative viole le droit des Canadiens de ne pas témoigner contre eux-mêmes.
Si mon ami veut affirmer que les Canadiens ne jouissent pas de ce droit, j'exprime respectueusement mon désaccord avec lui.
[Français]
Monsieur le Président, nous constatons qu'en 2007, comme le disait mon collègue, on a tous voté — incluant le Parti libéral — contre la prorogation de ces dispositions. Soudainement, on constate que le Parti libéral change d'idée. Pourtant, il n'y a pas de nouveauté fondamentale qui est apportée dans ce projet de loi C-17. Ces dispositions sont toujours aussi inutiles puisque le Code criminel a déjà d'autres dispositions permettant aux agences et aux policiers d'agir avec le Code qu'on a actuellement, que ce soit sur le plan de l'investigation ou même de l'arrestation préventive.
Mon collègue a-t-il compris quelque chose en ce qui a trait au changement de position des libéraux? Pour ma part, je n'arrive toujours pas à comprendre si c'est encore une surenchère dans ce monde qui tente de plus en plus à faire croire à la population qu'on s'occupe de sa sécurité en entretenant la peur du terrorisme, la peur de la criminalité. C'est de la simple démagogie. Entre les conservateurs et les libéraux, qui sont les meilleurs à ce jeu?
C'est ce que j'interprète, mais mon collègue a peut-être une autre interprétation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse à la question est non, je ne sais pas pourquoi les libéraux font volte-face.
On peut comprendre qu'une telle loi ait été adoptée dans le climat d'émotion et d'inquiétude profonde qui a suivi les attentats du 11 septembre. C'était une mauvaise chose, mais on peut le comprendre.
Par contre, je ne comprends pas qu'un parlementaire puisse être d'accord ici, aujourd'hui, pour violer les préceptes de la démocratie et les droits civils des Canadiens alors qu'en huit ans, il n'y a pas eu un seul cas où cette loi s'est révélée nécessaire pour faire comparaître quelqu'un devant un juge.
Lorsqu'ils pensent calmement et rationnellement et sont en mesure de réfléchir à l'incidence réelle de la mesure législative, je soutiens respectueusement que les parlementaires ne devraient pas intervenir à la Chambre pour sciemment violer les droits des Canadiens. Les États ont toujours utilisé la peur pour justifier la restriction des libertés civiles. Ils ont toujours invoqué un quelconque croquemitaine pour porter atteinte aux libertés individuelles.
Il faut rejeter cette mesure législative. J'espère que le Parti libéral du Canada adhérera à ces principes et que ses membres trouveront la force, comme en 2007, de s'unir aux bloquistes et aux néo-démocrates, afin de contrecarrer ce genre de mesure législative très trompeuse et dangereuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), une sorte de loi pour lutter contre le terrorisme. J'ai le plaisir aussi de vous expliquer, monsieur le Président, ainsi qu'à toutes les personnes qui nous écoutent, la position équilibrée qu'a toujours défendue le Bloc québécois.
Tout d'abord, le député de Marc-Aurèle-Fortin a été le porteur de ce dossier, appuyé en partie par notre députée d'Ahuntsic. Ces deux députés ont une certaine expérience. Il ne faut pas oublier que le député de Marc-Aurèle-Fortin est un avocat criminaliste reconnu. Il a été procureur général du Québec à une certaine époque. C'est lui qui avait lancé l'opération Printemps 2001 au Québec, cette vaste opération pour démanteler le crime organisé qui passait par les associations de motards criminels. Notre collègue d'Ahuntsic est criminologue de formation et est une référence par rapport à la lutte aux gangs de rues. Elle s'est même permis une arrestation de producteurs de marijuana. Elle a donc cela à son actif. Donc, évidemment, nous sommes conseillés par des gens qui, dans leur vie personnelle, ont comme obligation la lutte à la criminalité. C'était ces personnes que le chef du Bloc québécois avait choisies pour être les porteurs de ce dossier et d'essayer, de façon responsable, de faire la lutte au terrorisme. C'est ce qu'a toujours fait le Bloc québécois.
Notre parti s'est impliqué dès le départ dans le processus de révision de Loi antiterroriste. De 2004 à 2007, le Bloc québécois a écouté les témoins, lu les mémoires, questionné les spécialistes, les représentants de la société civile et les responsables du maintien de l'ordre. Lors de l'étude spécifique des deux dispositions contenues dans le projet de loi C-17 par le Sous-comité de la revue de la Loi antiterroriste, le Bloc québécois avait fait connaître clairement sa position à l'égard des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions.
Notre parti estimait qu'il fallait mieux baliser le processus des investigations. Il était clair que cette mesure d'exception ne devrait servir que dans les cas précis où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux et non pas dans le cas d'actes déjà commis.
D'autre part, nous nous étions opposés fermement à l'article 83.3, soit les arrestations préventives avec engagements assortis de conditions. Non seulement ce mécanisme nous apparaît-il d'une utilité négligeable, sinon totalement inutile, dans la lutte contre le terrorisme, mais en plus, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représente un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens. C'est important parce que ce cela fait partie de toute cette démarche responsable. On dit qu'on veut modifier le Code criminel, mais l'objectif est qu'il faut véritablement améliorer la situation. Or, ce n'est pas le cas et on le voit dans la position qu'a prise le Bloc québécois par rapport à l'analyse qui a été faite par nos savants collègues, comme je l'expliquais, soit les députés de Marc-Aurèle-Fortin et d'Ahuntsic.
Je reprendrai le texte, parce que c'est très important. Les modifications au Code criminel sont souvent vraiment complexes et comportent beaucoup de références. Or, dans une opinion dissidente, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a très bien exprimé sa position et sa vision par rapport à ces modifications législatives. Cela vaut la peine qu'on la lise pour que vous et les personnes qui nous écoutent comprennent mieux.
Je reprends et je cite le texte de mon collègue.
| La lutte au terrorisme ne se fait pas dans des lois, mais par le travail des services de renseignements combiné aux actions policières appropriées. |
| Il n'y a pas d'actes de terrorisme qui ne constituent pas déjà des infractions criminelles qui entraînent l'imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C'est évidemment le cas pour les meurtres planifiés et exécutés de sang-froid, mais aussi pour la destruction d'infrastructures importantes. |
| De plus, lorsque les juges doivent exercer leur discrétion dans l'imposition des sentences, ils prendront nécessairement en considération la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes, que les facteurs de dissuasion et de dénonciation doivent militer en faveur d'une plus grande sévérité. C'est ce qu'ils ont toujours fait dans le passé et il n'y a aucune raison de croire qu'ils ne jugeront pas de la même façon dans l'avenir. |
Cette partie du texte signé par mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin est importante. Elle explique qu'il existe déjà un Code criminel et qu'il existe déjà des lois, et que les juges ont déjà jugé des gens ayant commis des crimes aussi graves que le meurtre et qu'ils ont déjà une façon d'établir les sentences et de juger ces personnes.
| Il faut être également conscient qu’en matière de terrorisme, la dissuasion a ses limites. D’abord, elle est illusoire pour dissuader un candidat à un attentat suicide. De plus, pour tous ceux qui décident de se joindre à des groupes terroristes, ils croient généralement s’inscrire dans un mouvement historique dont ils espèrent le triomphe dans un avenir rapproché et qui devrait les conduire à être libérés comme des héros. |
Suivant la pensée de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, je dirais qu'il est important de comprendre que la façon de voir et d'agir des terroristes est différente de celle du citoyen ordinaire. J'ajouterais qu'on ne doit pas penser pouvoir les dissuader par des projets de loi. Il faut donc tenir compte du fait qu'ils ont des raisons différentes des citoyens normaux.
| Ce n’est donc pas dans de nouvelles lois qu’il faut chercher les outils qui nous permettront de lutter efficacement contre le terrorisme. |
| Il est vrai cependant que les lois peuvent être modifiées s’il appert que la police ne dispose pas des moyens juridiques essentiels pour faire face à la nouvelle menace terroriste. |
| Il faut alors s’assurer que la mesure proposée ne brise pas indûment le juste équilibre qui doit exister entre le respect des valeurs d'équité, de justice et de respect des droits de la personne qui sont la caractéristique de nos sociétés, tout en assurant une meilleure protection des Canadiens et des Canadiennes [des Québécoises et des Québécois] ainsi que de la collectivité mondiale dans son ensemble. |
| L’article 83.3 qui prévoit l’arrestation préventive et l’imposition de conditions fut présenté comme l’une de ces mesures lors de son adoption. |
| Or, cette disposition n’a jamais servi. |
| Cela n’est pas étonnant car les policiers peuvent utiliser les dispositions actuelles du Code criminel pour arrêter quelqu’un qui est sur le point de commettre un acte criminel. |
| L’article 495 du Code criminel prévoit en effet: |
| « (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat: |
| (a) une personne [...] qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables [...] est sur le point de commettre un acte criminel; » |
Pour reprendre l'esprit évoqué dans le texte de mon collègue, l'article 83.3 qu'on veut ajouter par le projet de loi C-17 ne change donc rien car il existe déjà, dans le Code criminel, l'article 495 qui permet des arrestations préventives.
| La personne arrêtée [lorsqu'elle est arrêtée selon l'article 495] doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu’en vertu de la disposition de la [loi]. Il peut même lui refuser un cautionnement s’il estime que sa remise en liberté mettrait en danger la sécurité publique. |
| Si les policiers croient qu’une personne est sur le point de se livrer à un acte terroriste, c’est qu’ils ont connaissance d’un complot. Ils le savent probablement par de l’écoute électronique ou par des observations qui les emmènent à croire qu’il y a préparation d’un acte criminel. Ils ont donc la preuve d’un complot ou d’une tentative et ils n’ont qu’à porter cette accusation pour faire arrêter cette personne. |
Selon l'esprit du texte de mon collègue, il est donc bien important de comprendre que l'article 495 de l'actuel Code criminel permet déjà de faire ce que le projet de loi C-17 veut faire, mais avec une preuve qui permet finalement au juge de rendre une décision.
| Il y aura éventuellement procès et la personne arrêtée pourra alors présenter une défense pleine et entière. Elle pourra bénéficier d’un acquittement s’il s’avère que les soupçons sont injustifiés ou qu’on est incapable d’en faire une preuve suffisante pour justifier une condamnation. |
| Il nous semble évident que l’acte terroriste appréhendé aura alors été interrompu aussi efficacement que si on avait utilisé l’article 83.3. |
Toujours selon le sens qu'a voulu donner au texte mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, il existe déjà l'article 495 dans le Code criminel qui, lorsqu'on a une preuve suffisante, permet les arrestations préventives.
Mon collègue rajoute, au regard de l'article 83.3:
| Par contre, c’est la disposition qui est la plus susceptible de donner lieu à des abus. |
L'article 495 ne donne donc pas lieu à des abus lorsqu'il y a une preuve, mais l'article 83.3 tel qu'il est écrit dans ce texte du projet de loi C-17 pourrait donner lieu à des abus.
Je continue à lire le texte de mon collègue:
| Elle peut servir en effet à étiqueter quelqu’un comme terroriste sur une preuve qui n’est pas assez forte pour l’accuser et à laquelle il ne pourra jamais se défendre pleinement. Cela l’empêchera de voyager en avion, de traverser la frontière américaine et probablement celle de nombreux pays. Il y a de fortes chances pour qu’il perde son emploi et soit incapable d’en trouver un autre. |
C'est une situation prévisible qui pourrait créer une certaine injustice. C'est à cela que s'attaque mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin.
Son texte se poursuit ainsi:
| Souvent les mouvements terroristes sont nés et se nourrissent de profonds sentiments d’injustice qui sont perçus par une partie de la population. La lutte contre ces injustices est souvent menée de façon parallèle par des gens qui veulent corriger ces injustices par des moyens démocratiques et d’autres qui croient qu’il est nécessaire d’avoir recours à des actions terroristes. |
| Les premiers ont représenté un apport positif dans la transformation des sociétés dans lesquelles nous vivons aujourd’hui. Ils sont souvent à l’origine de plusieurs des droits dont nous jouissons. |
| Il est inévitable que dans l’action politique, il y ait des contacts entre les premiers et les seconds. Très souvent, les premiers ne sauront même pas que les seconds se livrent à des actions terroristes. La planification d’actions terroristes est par essence secrète. |
Tout cela pour dire qu'il faut faire attention. Si on adoptait l'article 83.3 proposé, alors qu'il y a déjà l'article 495 du Code criminel qui, en cas de preuve suffisante, permet aussi ces arrestations, cela ouvrirait la porte à des abus.
Il ne faut pas donner à certains membres de notre société un pouvoir de contester en leur enlevant des droits. C'est la façon dont fonctionnent les terroristes. Ils essaient de montrer à une certaine tranche de la société que tout ce que veulent le gouvernement, l'administration ou les politiciens en place, c'est enlever des droits. Ils pourraient dire que les droits des individus ne sont pas respectés et que la société est injuste et non équitable. De cette façon, on nourrit le terrorisme. C'est l'avertissement que veut donner le Bloc québécois. Agissons toujours de façon responsable.
Lorsqu'on doit condamner quelqu'un, ayons toujours les preuves suffisantes qui peuvent tenir devant notre système de justice, qui a été créé par nos ancêtres et qui a toujours bien fonctionné jusqu'à aujourd'hui. L'article 495 du Code criminel permet présentement des arrestations préventives lorsque des preuves suffisantes sont déposées à la cour par nos services policiers. On est capable de faire le travail.
Donc, pourquoi essayer de bonifier la législation de la sorte pour des raisons politiques et partisanes? C'est un peu la façon dont les conservateurs fonctionnent. On ameute la population, on leur dit qu'on va créer un projet de loi, qu'on va empêcher une situation de se produire — dans ce cas-ci, le terrorisme. Or tout ce qu'on fait, c'est mettre de l'huile sur le feu. On dévoile au grand jour qu'on est capable de faire des abus. On peut adopter des dispositions comme l'article 83.3, qui pourrait nous permettre d'enfreindre les droits personnels des citoyens et démontrer que notre société est de moins en moins juste et tolérante. Cela nourrirait ainsi un sentiment hostile à l'égard de notre société. C'est ce que veut éviter le Bloc québécois. Nous essayons toujours de traiter d'une situation de façon responsable.
Le Bloc québécois s'est toujours levé à la Chambre pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois et pour apporter l'expérience québécoise aux autres députés des autres formations politiques de l'extérieur du Québec. C'est à cela que s'est attaché le député de Marc-Aurèle-Fortin et la députée d'Ahuntsic. C'est ce qu'ils font tous les jours à la Chambre par leurs expériences personnelles.
Je l'ai dit dès le départ: on essaie de faire comprendre que le Québec a bien réussi dans certains domaines, entre autres au chapitre de la lutte contre la criminalité. Ce sont des chiffres qu'on ne peut pas contester. Les conservateurs peuvent bien essayer de modifier le formulaire long de Statistique Canada et empêcher par tous les moyens qu'on ait les justes statistiques pour que leur philosophie, leur idéologie soit reflétée dans toutes les situations. Or il y a cette réalité: le Québec a un taux de criminalité beaucoup moins important que les autres provinces canadiennes et les États-Unis.
C'est un choix de société que d'essayer de comprendre et d'investir dans la lutte contre la pauvreté et de réhabiliter les criminels plutôt que d'essayer, par tous les moyens, de démontrer qu'il y a de la criminalité, qu'il faut bâtir de plus en plus des prisons et augmenter les peines. C'est ce que font les conservateurs en permettant à tout un chacun d'avoir des armes sans registre des armes à feu. On veut plus d'armes dans les rues tout en pensant qu'il y aura moins de criminels. Je ne pense pas que ce soit la solution.
Le Bloc québécois a adopté une position équilibrée dans le cadre de ce projet de loi C-17 en disant que le Code criminel a tout ce qu'il faut pour faire la lutte contre le terrorisme pour un peu qu'on soit capable de faire des analyses et de mener des enquêtes.
Nous sommes dans une société de droit. Il faut prouver que les citoyens ont commis des infractions avant qu'ils ne soient accusés. C'est une façon d'agir, et le Bloc québécois n'a jamais hésité à renverser le fardeau de la preuve lorsque c'était nécessaire. Il l'a fait. C'est le Bloc québécois qui a déposé à la Chambre la première loi renversant le fardeau de la preuve dans le cas des gains faits à partir de produits de la criminalité. Par conséquent, grâce au Bloc québécois, les criminels doivent maintenant prouver que leur argent a été gagné honnêtement, sinon c'est inévitablement une preuve de culpabilité. C'est un choix. Il faut livrer ces batailles. On peut les gagner, comme le disait mon collègue dans son exposé, lorsqu'on donne des pouvoirs accrus aux policiers. Or ils ont déjà ces pouvoirs dans l'article 495 du Code criminel, qui leur permet des arrestations préventives quand ils ont des preuves suffisantes.
Avec l'article 83.3, on laisse entendre qu'on peut maintenant faire des arrestations préventives sans avoir toutes les preuves suffisantes. On a vu l'affaire Arar. Je n'énumérerai pas toutes les situations où les policiers canadiens ont été interpellés par les tribunaux et où on a jugé qu'ils n'avaient pas fait suffisamment leur travail. On a payé des compensations, entre autres.
On veut modifier les lois pour essayer de camoufler une nouvelle façon de voir la lutte contre la criminalité en pouvant procéder à des arrestations sans avoir toutes les preuves. C'est un pas qu'ose franchir le Parti conservateur avec allégresse. Cela lui fait plaisir de faire cela. Cependant, nous, du Bloc québécois, avant de bafouer les droits des citoyens, allons essayer de faire autrement. Je ne citerai pas le texte à nouveau, mais quand quelqu'un est accusé de terrorisme, on connaît tous les droits qu'il peut perdre, je les ai énumérés tantôt. Si ces preuves n'étaient pas là, que la personne n'était pas coupable et qu'on n'avait pas de preuves suffisantes, le gouvernement devrait inévitablement payer d'importantes compensations.
Nous aimons mieux que soit maintenu le Code criminel actuel, qui contient déjà des articles prévoyant le maintien de ces arrestations préventives. Nous trouvons que le projet de loi C-17 va trop loin.
On aura compris l'opposition dissidente de nos collègues au dossier. Encore une fois, je veux féliciter mes collègues de Marc-Aurèle-Fortin et d'Ahuntsic de leur éclairage. Mes collègues de la Chambre auraient tout avantage à discuter avec eux pour qu'ils leur parlent de la façon responsable et intelligente que prône le Québec en toutes circonstances par rapport à la lutte contre la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser, et cela se verra sans doute à ma question, que je ne suis pas avocat. Le débat ainsi que les questions et réponses ont été plutôt confinés à la sphère juridique, ce qui convient tout à fait pour la discussion concernant ce projet de loi. Toutefois, en écoutant, j'ai essayé de me mettre dans la peau de Monsieur et Madame Tout-le-monde qui écoutent et de deviner s'ils pensent vraiment que ce projet de loi les protégerait des actes terroristes.
L'acte terroriste le plus odieux jamais commis est probablement celui qui a causé l'explosion de l'avion d'Air India. En tentant de réagir du point de vue de mes électeurs, je n'ai pu m'empêcher de réfléchir au fait qu'un témoin principal dans cette affaire a admis avoir menti sous serment. Soit il a menti, soit, par omission, il a déjoué la procédure judiciaire, qui aurait probablement débouché sur une conclusion différente.
Est-ce que cela ne préoccupe pas le député? De là, n'est-il pas réaliste que nous, législateurs, trouvions une façon de permettre à la loi de traiter ce genre de contournement délibéré du processus judiciaire? Cela est important aux fins du présent débat parce que c'est, à mon avis, ce que les Canadiens attendent de nous. En fait, les investigations, du point de vue de la justice nationale, protègent ceux qui sont accusés par la police et les agences. Le député a-t-il quelque chose à ajouter à cela?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue aura compris que si je prends la peine de citer mes savants collègues en exemple, c'est que bien que ma formation soit juridique, elle est dirigée vers les contrats plutôt que vers la lutte contre la criminalité. Il n'en demeure pas moins que je peux comprendre la situation. Le Bloc québécois a toujours eu une position équilibrée. C'est sa façon de faire. Il faut souvent essayer de mettre de côté notre frustration personnelle. Il faut essayer de trouver l'équilibre.
Notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a fait une présentation aux membres de notre caucus. Nous devons être capables de bonifier les lois. Lorsque l'on modifie le Code criminel, il faut que ce soit avantageux pour les policiers qui travaillent sur le terrain. Peut-on aller plus loin, tout en respectant les droits? En tant que société, on a décidé d'avoir le respect de nos droits personnels. D'autres types de sociétés sur la planète ont, pour leur part, décidé de mettre de côté les droits personnels dans l'intérêt public. Évidemment, il s'agit d'un choix de société.
On veut avoir une position équilibrée. Si on garde le Code criminel tel qu'il est présentement, les détentions préventives sont permises lorsqu'il y a des preuves suffisantes. Si mon collègue est en train de me dire qu'il souhaite qu'il y ait des détentions préventives sans preuve, c'est un choix de société. Toutefois, ce n'est pas la façon dont les Québécoises et les Québécois ont pour le moment choisi de vivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le porte-parole bloquiste en la matière a présenté des éléments de preuve pour appuyer la position que le NPD et le Bloc québécois ont pris pour s'opposer à la mesure législative proposée.
Il y a deux ans, lors de son témoignage devant le sous-comité de la justice et des droits de la personne au sujet de la situation d'Omar Khadr, le sénateur Roméo Dallaire a déclaré que le Canada s'engageait sur une pente glissante en n'accordant pas les mêmes droits à tous les Canadiens.
Cet été, lors du sommet du G20 à Toronto, les forces policières ont abusé de leur pouvoir en procédant à des arrestations préventives. Plus tôt aujourd'hui, le député de Vancouver Kingsway a dit que 900 des 1 100 personnes arrêtées ont été libérées presque immédiatement, ce qui montre clairement qu'il y a eu abus. Le recours aux arrestations préventives nous fait avancer dangereusement vite sur cette pente glissante.
D'après le député, que feront nos forces policières si la mesure législative que propose le gouvernement est mise en oeuvre?
[Français]
Monsieur le Président, la vraie question qu'il faut se poser, c'est quel message veut-on envoyer au terrorisme et aux terroristes? Pense-t-on sérieusement que brimer les droits de la population est un message qui va décourager le terrorisme? C'est cela la grande question que nous posait notre collègue. Est-ce que c'est cela qui va décourager le terrorisme ou n'est-ce pas plutôt de l'eau qu'on va ajouter à leur moulin alors qu'ils pourront dire de regarder ces sociétés qui sont de moins en moins des sociétés de droit?
C'est comme cela, souvent, qu'on est capables d'intégrer des populations à nos sociétés parce qu'elles choisissent de venir dans un contexte où les droits humains sont considérés et les droits de la personne respectés. C'est un choix que nous avons fait. Inévitablement, si on décide d'aller à l'encontre de nos valeurs, la question qu'il faut se poser est celle-ci: est-ce que c'est le message pour décourager le terrorisme qu'on est en train de livrer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), dont le titre abrégé est Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Il est important que nous examinions l'objectif de ce projet de loi, parce qu'il arrive parfois que les députés le perdent de vue pendant le débat et qu'il en soit de même des Canadiens qui suivent nos délibérations.
Ce projet de loi prévoit la tenue d'investigations en vertu des dispositions de la Loi antiterroriste. En pratique, cela veut dire que des personnes susceptibles de posséder de l'information concernant des actes terroristes passés ou futurs peuvent être sommées de comparaître devant un juge et de répondre à des questions. Nul ne peut invoquer le risque d'auto-incrimination pour refuser de répondre aux questions. Si les renseignements obtenus lors de ces comparutions ne peuvent être utilisés directement dans des poursuites pénales contre une personne, les preuves dérivées elles peuvent l'être.
L'autre disposition importante que prévoit le projet de loi a trait à l'arrestation préventive et permet d'arrêter une personne sans mandat en vue d'empêcher que des actes terroristes ne soient commis. Le motif de détention est alors un acte qui pourrait être commis dans des circonstances données. La personne détenue doit être traduite devant un juge dans les 24 heures, ou dès que possible. Le juge décide alors si cette personne doit être libérée inconditionnellement ou libérée sous condition, ce qui renvoie à l'engagement assorti de conditions, pour une période de 12 mois. La personne qui refuse de se plier à un tel engagement s'expose à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois.
Le projet de loi contient également une disposition de réexamen au bout de cinq ans, réexamen qui doit faire l'objet d'une résolution de la Chambre et du Sénat.
Il s'agit à n'en pas douter d'une mesure importante, et ce n'est pas la première fois qu'elle est présentée à la Chambre. Elle découle de la Loi antiterroriste adoptée à la suite des événements du 11 septembre. La frayeur était grande — c'est le moins qu'on puisse dire —, et tout le monde s'inquiétait de ce qui se passait.
Ces deux dispositions ont donc été ajoutées à la loi, et accompagnées d'une disposition prévoyant leur réexamen dans les cinq ans. Si le Parlement ne les approuvait pas de nouveau, elles deviendraient alors caduques. C'est précisément ce qui est arrivé; le Parlement n'a pas approuvé la prolongation de leur application lorsqu'elles lui ont été soumises.
Depuis, le gouvernement conservateur a tenté à plusieurs reprises d'introduire ces dispositions dans notre droit pénal, dans la Loi antiterroriste. Une de ses tentatives a été court-circuitée par une prorogation hâtive du Parlement, et les autres ne se sont pas vu accorder la priorité qu'elles auraient sûrement eue si elles avaient été vraiment importantes.
Ce n'est pas la première fois, depuis que j'ai été élu député, que nous avons des débats sur ces questions. Force est de se demander pourquoi, si cela revêt tant d'importance, le gouvernement n'y accorde pas une plus grande priorité. Le fait qu'il n'ait pas fait adopter cette mesure législative plus tôt dément l'importance que le gouvernement prétend accorder à ces questions.
Je me demande pourquoi cette mesure législative est nécessaire. Je ne crois pas que nous comblions aucune grave lacune du Code criminel du Canada à l'égard du terrorisme ou de tout autre crime pouvant être lié au terrorisme au Canada. Je n'ai pas entendu dire que nous n'avons pas pu condamner des gens qui avaient commis des actes terroristes ou pensaient en commettre. En fait, après les attentats du 11 septembre, nous avons condamné des gens en vertu des dispositions du Code criminel, sans avoir recours aux dispositions spéciales visant les crimes liés au terrorisme. Nous avons l'exemple du groupe à Toronto. Il y a d'autres exemples de condamnations. Cela me donne à penser qu'il n'y a aucun problème avec les dispositions actuelles du Code criminel, ni en ce qui a trait aux enquêtes ou aux processus habituels de mise en accusation et de condamnation relativement aux crimes liés au terrorisme.
Par conséquent, en ce qui concerne ces dispositions spéciales qui vont bien au-delà des dispositions normales de notre système de justice et qui violent les droits fondamentaux de la personne au Canada, je me dois de demander pourquoi nous nous engageons dans cette voie. À ma connaissance, aucune preuve n'a jamais été présentée à la Chambre, ni à aucun des comités de la Chambre, à l'effet que les dispositions actuelles du Code criminel ne fonctionnent pas lorsqu'il s'agit de faire face à des actes de terrorisme ou à une conspiration en vie de commettre un acte terroriste. Pourquoi étudions-nous ces dispositions?
Nous devons tenir compte de l'importance de ces dispositions. Elles ont des répercussions sur ce que les Canadiens en sont venus à considérer comme des droits fondamentaux de la personne, des libertés civiles fondamentales. La proposition visant à exiger la comparution des témoins, à obliger certaines personnes à témoigner devant un tribunal, viole le droit au silence. Elle viole le droit de ne pas s'incriminer. C'est une grave infraction. Ce sont des dispositions que la plupart des Canadiens apprécient dans notre système judiciaire. Avant de nous rendre jusque là, nous devons évaluer sérieusement si c'est bien nécessaire.
La proposition relative à l'investigation contenue dans cette mesure législative forcerait à témoigner devant un juge toute personne soupçonnée de détenir de l'information sur une activité terroriste qui s'est déjà produite ou qui risque de se produire. Cette disposition met directement en jeu le droit de garder le silence, qui est un des principes fondamentaux de notre système judiciaire. Le refus de témoigner lors d'une investigation est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an. Il peut également réduire le droit au silence dans le cas de personnes interrogées par la GRC ou par le SCRS qui ne coopèrent pas à l'enquête policière. Ainsi, elles peuvent faire l'objet d'une investigation pour les forcer à coopérer, ce qui compromet leur droit de garder le silence.
Nous ne devons pas oublier que ceux qui décident de garder le silence ne sont pas nécessairement coupables. Ces personnes peuvent avoir des craintes et des préoccupations fort légitimes, notamment en ce qui concerne leur sécurité personnelle. Compte tenu de la définition très large de la notion de terrorisme qui figure dans la Loi antiterroriste, je pense que cette disposition pose un problème. De plus, cette définition a été la cible de bien des critiques par le passé.
Cette disposition ainsi que celle qui porte sur la détention préventive constituent des changements majeurs à l'égard de notre processus judiciaire et elles pourraient être utilisées contre des gens qui protestent en toute légitimité ou qui sont considérés comme dissidents par la société. Elles pourraient même être utilisées pour les harceler, voire les emprisonner.
Bon nombre de personnes ont parlé plus tôt aujourd'hui de la manifestation tenue contre le G20 et des arrestations massives qui ont eu lieu. La plupart de ces arrestations semblent avoir été faites pour des raisons préventives. À mon avis, elles allaient à l'encontre du droit de se réunir pacifiquement, du droit de protester et d'exprimer ses opinions politiques.
Toute la question des audiences d'investigation soulève un autre grave problème, à savoir comment nous rendons justice dans ce pays. Ces dispositions forcent les juges à surveiller les enquêtes, ce qui est un véritable changement par rapport au processus normalement suivi dans notre système. Ce n'est pas une pratique courante dans notre système de justice et la plupart des juges ont peu d'expérience dans ce domaine. C'est un changement énorme parce que, dans notre système, ce sont les autorités policières qui mènent en principe les enquêtes.
Lors d'audiences, pendant le débat sur la version précédente de ce projet de loi, les sénateurs ont entendu Jason Gratl, le président de l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique, qui a exprimé ses préoccupations par ces mots:
| Le premier problème avec les audiences d'investigation, c'est qu'elles donnent un autre sens aux fonctions de la magistrature et de la Couronne. Essentiellement, quand la magistrature exerce son pouvoir de rendre une ordonnance, cela entraîne une enquête. Les procureurs se retrouvent donc à jouer le rôle d'enquêteurs, ce qui n'est pas leur rôle habituel. De plus, la magistrature se retrouve à présider une enquête criminelle. |
C'est une chose à laquelle nous devons sérieusement penser en abordant cette mesure législative et cette proposition.
L'autre disposition, celle qui vise la détention préventive ou l'engagement assorti de conditions, est l'autre élément clé du projet de loi. Elle vient compromettre un principe clé de notre système de justice, à savoir que toute personne doit être accusée et reconnue coupable et se voir imposer une peine avant d'être emprisonnée. Cette disposition permettrait l'arrestation et la détention de personnes sans qu'aucune allégation à leur encontre n'ait été prouvée. Elle pourrait assujettir ces personnes à des conditions au moment de leur libération, y compris à des limitations graves de leur liberté individuelle, et ce, même si elles n'ont jamais été condamnées pour un crime. C'est un gros changement par rapport à ce qu'en général nous attendons de notre système judiciaire.
Certains prétendent qu'il s'agit d'une mesure nécessaire, mais je suis plutôt d'avis qu'il est extrêmement grave d'emprisonner une personne simplement parce qu'on craint qu'elle ne commette un crime. Il me semble qu'on voit tout de suite les abus dont une telle mesure pourrait faire l'objet.
Nous en avons d'ailleurs un exemple récent, et je dois dire que c'est loin d'être un sujet de fierté. Je parle bien sûr des certificats de sécurité, qui sont émis aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et de la période qui a suivi le 11 septembre. À l'origine, ces certificats devaient servir à accélérer le renvoi des non-citoyens. Or, en vertu de la mesure législative en question, ils ont plutôt servi à détenir des individus de manière préventive parce que l'État les soupçonnait d'avoir trempé dans des activités terroristes. Le cas le plus récent est celui des cinq hommes qui ont été incarcérés durant des années, huit ans pour certains, sans n'avoir jamais été accusés ni condamnés pour quelque crime que ce soit.
Je crois qu'on a dénaturé l'intention de la loi sur les certificats de sécurité. Je crois également qu'en agissant de la sorte, on a bafoué certains des droits les plus fondamentaux des Canadiens. Certains de ces hommes doivent toujours se plier à des conditions de remise en liberté à cause du certificat de sécurité que le gouvernement a délivré contre eux et du mouvement entamé par l'ancien gouvernement libéral.
Il y a de graves problèmes, qui ont d'ailleurs été mis au jour lors des procès auxquels ces hommes ont participé au fil des ans. En fait, un certain nombre de certificats de sécurité ont déjà été invalidés à cause du laps de temps durant lequel ils ont été imposés et de certains problèmes de preuve.
J'insiste sur le fait que ces gens n'ont jamais été accusés ni condamnés pour aucun crime que ce soit au Canada. En fait, le processus des certificats de sécurité n'avait rien à voir avec tout ça. Je crois plutôt que c'est l'exemple parfait de la manière dont une loi peut être utilisée à mauvais escient. Au départ, les certificats de sécurité devaient servir à accélérer le renvoi des gens qui avaient violé leurs conditions de séjour au Canada. Mais ils ont fini par être utilisés à d'autres fins. C'est une chose que nous devons garder à l'esprit lorsque nous étudions des mesures aussi extraordinaires que celles qui se trouvent dans cette mesure législative.
Je souligne également que rien de ce qui se rapporte au terrorisme n'est pas déjà couvert par le Code criminel. Le porte-parole néo-démocrate en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, l'a répété à de nombreuses occasions déjà. La dernière fois qu'on a débattu de ce sujet à la Chambre, il a d'ailleurs été on ne peut plus éloquent. Voici ce qu'il a dit:
| Il n'y a pas d'acte de terrorisme qui ne constitue pas déjà une infraction criminelle entraînant l'imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C'est évidemment le cas des meurtres planifiés et exécutés de sang froid, mais aussi de la destruction d'infrastructures importantes. |
| De plus, lorsque les juges exerceront leur discrétion dans l'imposition de sentences, ils considéreront nécessairement la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes, et que les facteurs de dissuasion et de dénonciation doivent militer en faveur d'une plus grande sévérité. C'est ce qu'ils ont toujours fait dans le passé, et il n'y a aucune raison de croire qu'ils ne jugeront pas de la même façon dans l'avenir. |
Visiblement, il n'y a pas de crime liée au terrorisme qui ne soit pas déjà prévu dans le Code criminel. Je n'imagine aucun cas d'acte de terrorisme qui ne serait pas traité avec le maximum de rigueur et de sévérité par nos tribunaux. Il serait utile que je donne des exemples précis. L'incitation au meurtre constitue déjà un crime selon le Code criminel. Être complice d'un crime est également un crime. Le complot, qui repose sur la planification d'une activité criminelle, est bien reconnu comme crime dans le Code criminel.
Soyons clairs. Dans la catégorie des complots, il n'est même pas nécessaire qu'un crime ait été commis pour qu'une personne soit déclarée coupable de complot, selon le Code criminel. En effet, en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, des accusations peuvent être portées même lorsqu'aucun crime n'a été commis.
Nous avons aussi des lois relativement aux crimes haineux qui interdisent l'incitation à la haine contre un groupe en particulier. Ces lois peuvent revêtir une certaine pertinence dans des cas d'actes terroristes.
La question de la détention préventive trouve divers échos dans le Code criminel. Il convient de signaler que le Code criminel renferme des dispositions concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, des dispositions qui peuvent être appliquées lorsqu'on a des motifs raisonnables de croire que la vie ou le bien-être d'une personne sont menacés par une autre personne. Cette disposition s'apparente à la détention préventive, prévue dans le projet de loi dont nous sommes saisis, mais il reste que la disposition du Code criminel offre des protections plus importantes.
Personne n'a démontré à ma satisfaction que cette disposition du Code criminel ne saurait s'appliquer aux actes terroristes. Il est essentiel de dire les choses clairement. Nous n'avons eu aucune preuve démontrant que le Code criminel n'est pas à la hauteur en ce qui concerne la commission ou la planification d'actes terroristes au Canada. On n'a pas démontré que les dispositions existantes du Code criminel sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de prendre des mesures extraordinaires, des mesures qui sont un affront à des principes du système de justice au Canada, des principes fondamentaux établis et acceptés depuis des centaines d'années.
Il s'agit de contrer le terrorisme et la conspiration en vue de commettre des actes terroristes. Nous devons dire les choses clairement. C'est sur le travail de la police et le renseignement que nous devons centrer nos efforts. Dans le passé, nous avons vu que le Canada n'était pas prêt à relever le défi posé par une attaque terroriste. Qu'on se rappelle l'attentat à la bombe du vol d'Air India. À l'époque, le Canada n'avait pas la capacité nécessaire pour mener une enquête appropriée dans ce dossier. Les autorités policières n'avaient ni les ressources, ni le personnel qualifié dont elles avaient besoin pour mener une enquête appropriée dans ce type de crime.
Au cours du processus, nous devons nous assurer que nos services de police et de renseignement ont le personnel et les ressources dont ils ont besoin pour mener des enquêtes sur des actes terroristes potentiels et porter des accusations contre les auteurs de ces actes. Cela est dans l'ordre des choses. Les enquêtes doivent être menées, des accusations doivent être portées et nous devons nous assurer que l'ensemble de notre système de justice participe au processus.
Selon moi, il est inapproprié de penser que nous allons mener l'enquête et trouver des preuves sans qu'il ne soit nécessaire de porter des accusations, dans l'espoir que les personnes soupçonnées d'avoir commis des attentats seront trouvées coupables. La condamnation est une étape nécessaire du processus. Selon moi, c'est un maillon manquant du processus des certificats de sécurité.
Nous devons nous rappeler que ces dispositions ont été proposées à l'origine pendant une période où régnait la peur, après les attaques du 11 septembre. Les gens ne savaient pas exactement à quoi s'attendre. Nous devons également être conscients du fait que légiférer en période de peur et d'incertitude, comme c'était le cas immédiatement après le 11 septembre, peut mener à de mauvaises lois. Cela peut mener à des conséquences involontaires et finir par accoler des étiquettes à des particuliers et à des groupes dans notre société et par véhiculer des stéréotypes à leur sujet.
Tout semble indiquer que lorsque nous agissons ainsi, nous ne produisons pas de bonnes lois. Pendant les délibérations du Sénat sur le projet de loi S-3, Denis Barrette, porte-parole du Groupe de surveillance international des libertés civiles, a dit ce qui suit:
| Ces lois sont utilisées dans des cas d'urgence, où règnent la peur et la panique — un peu comme ce qui s'est produit lors des événements du 11 septembre 2001. |
| La crainte n'est jamais bonne conseillère. C'est plutôt dans les moments d'accalmie ou de paix qu'il est temps d'évaluer, de façon rationnelle, l'importance de préserver les droits et libertés. Évidemment, il est important de les défendre en temps difficile, mais il faut prévoir comment les protéger en temps difficiles. |
| Il est facile de protéger les droits et libertés en périodes de paix. Il faut prévoir l'imprévisible et faire en sorte que, dans un moment de panique, une loi ne fasse pas de victimes innocentes parce qu'elle a été mal conçue ou parce qu'elle est dangereuse ou inutile. |
Je crois que cela est vrai du projet de loi C-17, et c'est la raison pour laquelle je m'y oppose fortement.
Madame la Présidente, je félicite le député de Burnaby—Douglas pour ses observations réfléchies et respectueuses qui établissent un juste équilibre dans les débats sur les libertés civiles au Canada.
Une autre disposition de la mesure législative dont les défauts sont évidents c'est celle qui porte que quiconque refuse d'accepter les conditions pouvant lui être imposées par un tribunal dans le cadre d'un arrêt préventif peut être emprisonné jusqu'à 12 mois. Plusieurs observateurs ont souligné qu'il était hautement improbable qu'un véritable terroriste refuse les conditions posées par un juge, mais qu'il les accepterait évidemment de manière à poursuivre les actes qu'il planifie. Cela démontre l'inutilité relative de cette disposition.
Je me demande si le député peut se prononcer là-dessus ou sur toute autre disposition du projet de loi qui pourrait donner un faux sens de sécurité parce qu'elle n'a pas été bien pensée ou qu'elle reste inapplicable.
Madame la Présidente, la question de mon collègue me ramène à un point que je faisais valoir, soit que rien ne remplace une procédure qui consiste à porter des accusations en vertu du Code criminel, à suivre le processus judiciaire, à amener quelqu'un devant les tribunaux et à prouver les allégations ou permettre à l'accusé de prouver qu’elles sont fausses avant de reconnaître sa culpabilité et de l’emprisonner.
Nous devrions concentrer notre attention là-dessus. Nous devrions nous assurer que notre système fonctionne ainsi. Nous devrions nous assurer d'avoir les ressources voulues pour appliquer pleinement cette procédure sans jamais compromettre les principes fondamentaux de notre système de justice pénale, et sans inventer de moyens de le court-circuiter quand nous croyons qu’il existe une urgence ou des circonstances particulières.
Notre système a maintes fois prouvé sa valeur. Nous le connaissons bien. Nous avons des précédents à consulter pour savoir comment il fonctionne. Nous connaissons ses forces et ses faiblesses. Nous n’avons pas besoin d’inventer de nouvelles exceptions à ce processus, et je crois que les mesures prévues dans le projet de loi sont de sérieuses exceptions à ce processus.
Cette mesure législative prévoit qu’il est possible d’obliger une personne à témoigner. Le fait d’arrêter et de détenir une personne pour ensuite lui imposer des conditions, tout cela pour des raisons de prévention, c'est une grave négation d’un droit élémentaire et des principes de base d’un processus que nous avons créé pour notre pays.
Je ne crois pas qu’il existe de preuve que ces dispositions sont utiles ou qu’elles assurent une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme. Nous ne les avons pas vraiment mises à l’épreuve. Nous avons peut-être eu recours une fois, dans l’affaire d’Air India, aux dispositions obligeant une personne à témoigner. Je ne crois pas que les éléments de preuve recueillis grâce à l’obligation de témoigner faite à un témoin aient jamais été utilisés ou aient été utiles d’une quelconque façon dans cette affaire.
D’après ce que je comprends, il n’y a aucune preuve que ces dispositions aient été utiles, qu’elles aient été utilisées ou que cette possibilité d’échapper à la procédure normale soit utile d’une manière ou d’une autre. C'est même tout à fait inutile. Ces mesures entraînent une dégradation des importantes valeurs de base de notre société et de notre système judiciaire. C'est pourquoi je pense que c'est une mesure législative dangereuse.
Madame la Présidente, les propos de mon collègue m’ont amenée à réfléchir sur la différence entre les droits de la personne et les libertés civiles. Selon moi, les droits de la personne dépendent de l’intervention de l’État alors que les libertés civiles ont justement pour objet d’empêcher l’État d’intervenir.
Lorsque je considère les droits de la personne et les libertés civiles sous cet angle et que je pense à notre sécurité nationale qui, comme on pourrait le penser, nécessite également l’intervention de l’État, je ne peux qu’être préoccupée à l’idée que notre sécurité nationale est devenue progressivement une valeur qui a fini par l’emporter sur les droits de la personne et les libertés civiles. Chaque fois que nous prenons des mesures pour assurer la sécurité nationale, nous devons trouver un juste équilibre entre ces divers éléments.
Le député pourrait-il dire à la Chambre ce qu’il pense d’un tel équilibre? Un équilibre est-il possible entre la sécurité nationale, les libertés civiles et les droits de la personne?
Madame la Présidente, voilà qui me ramène à la question de la nature de la menace qui nécessite des mesures aussi extraordinaires.
Le gouvernement n’a pas encore démontré que le Code criminel n’est pas à la hauteur pour faire face à l’activité terroriste au Canada. En fait, depuis les attentats du 11 septembre 2001, des personnes ont été accusées de s’être livrées à des activités terroristes au Canada et certaines ont été condamnées. Certaines ont même été emprisonnées pour avoir participé à ces activités.
Il me semble que le système en place au Canada soit en mesure de fonctionner sans violer les droits de la personne ou les libertés civiles, simplement en utilisant les dispositions existantes du Code criminel. Il me semble que, s’il était démontré hors de tout doute que certains individus commettent ce genre de délit impunément au Canada à l’heure actuelle ou qu’ils l’ont fait depuis les attentats du 11 septembre 2001, il serait justifié d’envisager de nouvelles mesures. Ces mesures ne mériteraient peut-être même pas d’être considérées dans de telles circonstances, mais comme rien ne prouve qu’il y ait un problème, je me demande pourquoi nous prenons la peine de le faire en ce moment.
Ces dispositions ont fait partie de notre système pénal pendant cinq ans et j’estime que le Parlement a pris la bonne décision en les rendant caduques et en les mettant au rancart. À l’époque, le Parlement a réalisé qu’elles n’étaient ni nécessaires ni utiles. Je ne crois pas que le gouvernement devrait les présenter à nouveau à ce stade.
Le Parlement a déjà débattu de la question dans le passé et je pense qu’il a pris la bonne décision.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Burnaby—Douglas de ses observations très avisées sur le projet de loi C-17. Je crois que le député est intervenu chaque fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi. Cela en dit beaucoup sur son intérêt et sur son engagement — dont font certainement preuve aussi mes collègues — à l'égard des graves répercussions qu'aura cet important projet de loi. J'ai beaucoup aimé l'historique qu'il a fait et les réflexions dont il nous a fait part aujourd'hui.
Une des choses qui me frappent dans ses observations, c'est que l'édition d'aujourd'hui de Quorum, qui présente des coupures de divers journaux publiés au Canada, ne mentionne pas le débat dont fait l'objet cette mesure législative. Par contre, de nombreux articles portent sur le registre des armes à feu. Lorsqu'il est question d'équilibre, si tant est qu'on peut mesurer une telle chose, je me demande à quel point la population est informée. Il est probable que les gens ne connaissent pas bien le débat, à l'exception de ceux qui le suivent sur la chaîne CPAC. Je ne crois pas que la population connaisse bien cette mesure législative et les répercussions qu'elle aura à long terme sur la société canadienne et le système de justice pénale. Je me demande si le député pourrait nous donner son avis à cet égard.
Le député a abordé cette question un certain nombre de fois à la Chambre. Nous avons tenté de communiquer l'information pour que la population soit informée de ce qui s'en vient, et sache que la question est très grave et qu'il faut y voir. C'est bien dommage de voir que toute l'attention est portée sur le vote concernant le registre des armes à feu, et qu'aucune n'est portée sur la question que nous examinons et qui aura d'énormes répercussions sur tous les Canadiens.
Madame la Présidente, la députée de Vancouver-Est a soulevé un point important en soulignant ce qui est susceptible de retenir notre attention.
Je suis ravi qu'ici-même, il y ait des députés qui soient prêts à se tenir debout sur un sujet aussi important que celui-là. Je remercie le porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique, le député de Vancouver Kingsway, d'y mettre autant d'énergie, tout comme je remercie notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, et de nombreux autres députés néo-démocrates de travailler aussi fort et de prendre part au débat.
Nous saisissons l'importance que revêtent les éléments qui sont ici contestés. Et nous allons poursuivre notre boulot. Nous continuerons d'exprimer haut et fort notre opposition, dans l'espoir qu'elle soit un jour entendue. Nous le ferons dans l'espoir également que nous réussissions ce faisant à faire changer quelques personnes d'avis en apportant le débat sur la place publique et que d'autres Canadiens prennent aussi conscience du sérieux de ce que le gouvernement propose et comprennent que ces mesures sont inutiles et dangereuses et qu'elles doivent être abandonnées.
Avant de reprendre le débat, j'informe la Chambre que nous avons terminé les cinq premières heures de débat sur ce projet de loi et que nous passons maintenant aux interventions de dix minutes.
Reprise du débat. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je souligne qu'il est fort agréable de vous revoir à la présidence. Il va sans dire que les députés respectent l'aplomb tranquille avec lequel vous répondez aux questions et maintenez l'ordre à la Chambre. Bon retour.
Je suis ravie d'intervenir encore aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, comme je l'ai déjà fait à maintes reprises. J'ai suivi le débat ce matin et je suis très fière des observations de mes collègues néo-démocrates. Notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, est intervenu hier. Aujourd'hui, nous avons entendu le porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique, le député de Vancouver Kingsway, qui a fait une intervention très convaincante sur les failles de cette mesure législative et sur les raisons pour lesquelles nous nous y opposons. Nous venons tout juste d'entendre le député de Burnaby—Douglas, un autre néo-démocrate, qui suit l'évolution de cette mesure législative depuis qu'elle a été présentée au Parlement.
Je commence mon intervention sur ce point parce que je siégeais à la Chambre en 2001 lorsque cette mesure législative a été présentée, peu de temps après les événements du 11 septembre. Je me rappelle, le député de Burnaby—Douglas en a d'ailleurs fait mention, la panique et la crainte qui régnaient alors, même ici au Parlement. Je me souviens également que lors du débat sur ce projet de loi, il y a presque dix ans maintenant, nous avions le sentiment qu'il fallait agir et adopter une mesure montrant que le gouvernement de l'époque, un gouvernement libéral, réagissait comme il se doit aux horribles actes de terrorisme qui venaient d'être commis. Le projet de loi a finalement été adopté en 2002.
Je ne siégeais pas au Comité de la justice, mais je me rappelle avoir pris connaissance des témoignages d'experts en matière de loi et d'évaluation du système de justice pénale. Même à cette époque, on nous a fait de sérieuses mises en garde et bien des gens ont exprimé des préoccupations à l'égard de la Loi antiterroriste, notamment du fait qu'elle avait été adoptée à toute vapeur et qu'elle était mal conçue; on se demandait essentiellement si le Canada avait vraiment besoin d'une telle mesure.
Des années plus tard, nous sommes maintenant dans ce que nous pourrions qualifier de second examen objectif et, pourtant, nous sommes prêts à aller encore une fois de l'avant avec les éléments du projet de loi initial qui faisaient l'objet d'une disposition de caducité. La raison de cet article, la disposition de caducité de cinq ans portant sur les audiences d'investigation et l'arrestation préventive, est que ces mesures étaient tellement controversées que le NPD et le Bloc ont à juste titre, à l'époque, exercé une grande pression pour que qu'il y ait un examen parlementaire exhaustif de ces dispositions très importantes du projet de loi initial. Comme d'autres l'ont fait remarquer, lorsque ces articles ont cessé d'avoir effet, à la fin de février, une résolution présentée à la Chambre pour les proroger de trois ans a été rejetée. Je me souviens aussi de ce débat et je me rappelle y avoir participé.
Je pense que, à ce moment-là, un grand nombre d'entre nous espéraient que nous aurions un second examen objectif du projet de loi, de ses conséquences, de la façon dont il a été utilisé, du fait qu'il n'a pas été utilisé et que le délai visait à ce que cette disposition de caducité ne change pas.
Nous voilà de nouveau en train de débattre les mêmes dispositions et, en raison du changement de cap du Parti libéral, des députés libéraux, il semble que ce projet de loi sera maintenant renvoyé au comité. Nous verrons ce qui se passera après, mais cela n'est pas de bon augure.
Je suppose que ce sur quoi j'insiste est le fait que j'estime qu'il est inévitable que nous discutions d'une question aussi grave que cette mesure législative et l'antiterrorisme. Certains d'entre nous tentent de déterminer si ce genre de mesure législative est vraiment nécessaire et, pourtant, on y prête si peu attention. C'est ce qui a motivé ma question au député de Burnaby—Douglas parce que je suis étonnée du peu d'attention qu'elle suscite. Je n'en entends pas parler dans les médias et la population ne semble savoir que nous débattons ce projet de loi. Nous sommes sur le point d'aller de l'avant avec des dispositions qui auraient de grandes répercussions sur la société canadienne et sur nos droits fondamentaux de garder le silence et d'être présumés innocents tant que des accusions ne sont pas portées.
Ce sont des éléments fondamentaux de la société démocratique canadienne. Pourtant, d'une part, le registre des armes à feu fait l'objet d'un débat passionné. Ce registre est important. Je vais voter en faveur de son maintien. Cependant, il m'apparaît ironique de constater ce qui attire l'attention et ce qui est passé sous silence.
Par conséquent, le débat d'aujourd'hui est vraiment important. En tant que parlementaires et membres de nos caucus respectifs, nous devons nous demander ce qui déchaîne encore nos passions et nous interroger sur les événements que nous laissons se développer.
Un témoin de nos débats pourrait avoir l'impression qu'au Canada, il n'existe pas de loi contre le terrorisme et que nous devons donc en adopter une. À mon avis, cette situation traduit une tendance très troublante observée chez le gouvernement conservateur. Tout son programme se résume à la présentation de nouvelles mesures législatives qui visent le Code criminel. En fait, quand on examine la situation à tête reposée, en fonction des véritables faits et des données probantes, on s'aperçoit que bon nombre des dispositions législatives mises de l'avant ne sont même pas nécessaires. Notre système de justice est très compétent et les lois en vigueur au pays sont exhaustives.
Il va sans dire que des changements s'imposent. Toutefois, si on examine le projet de loi antidrogue que nous avons étudié à la Chambre et le projet de loi d'initiative parlementaire sur le trafic, on se rend compte qu'ils renfermaient des propositions conçues pour faire croire à la population que nous luttons contre un problème grave.
Comme mon collègue l'a souligné plus tôt, dans certains cas, nous aurions dû nous concentrer sur les façons d'améliorer les services de police, la collecte de renseignements et l'application des dispositions législatives qui existent déjà.
L'idée, c'est qu'en présence de chaque problème qui frappe notre société, il faut adopter une nouvelle loi plus sévère. Il faut aussi adopter les lois à répétition, comme si elles étaient fabriquées à la chaîne. À la Chambre, on débat de chacune de ces mesures jusqu'à plus soif. Je pense qu'une tendance se dessine de la part du gouvernement conservateur et que ce projet de loi en est un exemple frappant et très troublant.
On nous a parlé aujourd'hui de certaines des dispositions qui existent déjà dans le Code criminel à l'égard des actes de terrorisme présumés. Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions. Nous avons entendu à bon nombre de reprises que ces dispositions n'ont en fait jamais été utilisées.
Il est arrivé à une occasion que l'on invoque ces dispositions au cours de l'enquête sur Air India, mais la preuve n'a jamais été présentée. Toutefois, de façon générale, on peut dire qu'au cours de toutes ces années, ces importantes dispositions n'ont jamais été utilisées. Cela en dit long sur cette mesure législative et sur la société canadienne.
Il est étonnant que nous discutions encore de cette mesure législative et que nous soyons prêts à aller de l'avant avec ces deux dispositions qui posent de graves problèmes.
Nous avons déjà vécu au Canada des situations qui ont soulevé des passions au sein du système juridique. Je pense par exemple au certificat de sécurité. Le député de Burnaby—Douglas a très bien expliqué comment, même dans ce cas où, en vertu de la Loi sur la citoyenneté et l'immigration, ils devaient servir à accélérer l'expulsion de gens en contravention d’ordonnances d’expulsion, ces certificats ont été utilisés de façon tout à fait inappropriée.
Nous avons vu des cas dans lesquels des gens ont été emprisonnés pendant des années. Certains d'en eux ont même fait des grèves de la faim. Leurs droits fondamentaux n'étaient pas respectés et ils vivaient dans des conditions très difficiles.
Je conclus en disant que les néo-démocrates continueront de s'opposer à cette mesure législative. Nous sommes d'avis que ces deux dispositions doivent être abandonnées. Nous demeurons convaincus qu'elles ne doivent pas être adoptées et nous tiendrons les Canadiens au courant des développements dans cette affaire. Nous espérons que d'autres députés en viendront également à la même conclusion.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me joindre aux collègues qui ont participé au débat sur le projet de loi C-17. Je ne vais pas apporter un éclairage nouveau, le Bloc québécois ayant déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi, mais je vais certainement citer certains exemples pour démontrer à quel point il ne serait pas opportun de reconduire les clauses crépusculaires, comme veut le faire le gouvernement en présentant le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Dans tous les projets de loi, ce qui anime le Bloc québécois est qu'il y ait un certain équilibre. Dans ce cas précis, dans toute mesure législative qui touche le terrorisme, comme c'est le cas avec le projet de loi C-17, il doit impérativement y avoir un équilibre entre la sécurité, bien sûr, et le respect des autres droits fondamentaux.
Tout à l'heure, j'entendais un collègue du NPD parler des droits de la personne et des libertés civiles. Effectivement, si on pousse trop dans un sens ou dans l'autre, on a un problème. C'est là que l'intervention du gouvernement est tout à fait adéquate. Si, par exemple, on va dans le sens d'une sécurité inadéquate faisant en sorte qu'on brime les libertés civiles, il est évident qu'il peut se produire quelque de semblable à ce qui s'est produit au G20, à Toronto. Des gens qui s'étaient retrouvés pour manifester pacifiquement ont été arrêtés alors qu'ils étaient dans un dortoir. Ils n'avaient même pas commencé à manifester ou quoi que ce soit d'autre.
Il y a peut-être un abus du côté de la prévention de la sécurité. C'est la même chose dans l'autre sens. Si des trous dans la loi permettent à des terroristes ou à des terroristes en herbe d'utiliser ces lacunes pour mettre à exécution leurs plans machiavéliques et diaboliques, il faut agir.
En regardant ce qui s'est passé depuis qu'on a établi ces clauses crépusculaires, on se rend compte que ces dernières n'ont jamais été utilisées. C'est la raison pour laquelle le gouvernement arrive, quelques années plus tard, avec l'intention de remettre ces clauses en application, mais on n'a obtenu aucune preuve qu'elles peuvent être utiles.
De décembre 2004 à mars 2007, il y a eu plusieurs débats et des comités se sont penchés sur cette question. Le Bloc québécois a écouté des témoins, lu des mémoires, questionné des spécialistes, des représentants de la société civile et des responsables du maintien de l'ordre. Nous avons donc tous les outils actuellement pour établir une position à l'égard des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions, les deux points à l'étude dans le projet de loi.
À cette époque et aujourd'hui encore, au Bloc québécois, nous estimons qu'il vaut mieux baliser le processus des investigations. On va commencer par ce premier point. Pour nous, il est clair que cette mesure d'exception ne devrait servir que dans les cas précis où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux, et non dans le cas d'actes déjà commis. Cela ne veut pas dire qu'on s'oppose au fait qu'il y ait des interventions, mais celles-ci doivent être faites seulement dans les cas précis où il est nécessaire d'avoir des investigations.
Dans le cas des engagements assortis de conditions, nous sommes toujours opposés à l'article 83.3 concernant les arrestations préventives avec engagements assortis de conditions. Selon nous, c'est un mécanisme inutile et inefficace. Depuis que ces clauses existent, elles n'ont jamais été utilisées. Bien sûr, c'est inefficace dans la lutte contre le terrorisme, mais en plus, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représentera toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête des gens concernés, un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens.
Je parlais tout à l'heure du G20. La justice suivra son cours, mais on se rend compte qu'il y a eu certains abus dans les arrestations qui ont été effectuées à la suite de cette manifestation. Des gens bien identifiés comme casseurs vont dans ce genre de manifestation, même elle se veut pacifique, pour créer de l'agitation. C'est le travail des policiers de les arrêter, et en général, ils le font bien, afin de prévenir que de tels événements tournent en émeute.
D'un autre côté, il arrive qu'on exagère, qu'on traverse la barricade et qu'on s'en prenne maintenant à des gens qui sont là pour des raisons tout à fait valables. On est tout de même encore dans un pays démocratique. Il y a donc des raisons valables pour aller manifester sa désapprobation vis-à-vis certaines décisions gouvernementales et même mondiales, d'où ce genre de manifestations. Je crois qu'il y a également là un problème.
D'ailleurs, plusieurs spécialistes ont témoigné du fait que l'interruption d'une activité terroriste jugée dangereuse peut déjà très bien être réalisée de façon efficace et même plus efficace par l'application régulière du Code criminel, et ce, sans les conséquences dommageables que pourrait entraîner une arrestation préventive.
On a donc déjà les outils. Ainsi, notre travail de législateurs vise bien sûr l'amélioration des projets de loi. Nous ne sommes jamais contre cela. Nous sommes toujours favorables à faire en sorte qu'il y ait plus de sécurité, mais pour y arriver, il faut qu'on change une loi, qu'on la modifie ou qu'on y ajoute des articles pour améliorer et faciliter le travail des forces policières. Quand on parle de ces cas-là, bien sûr, c'est parce qu'il y a un problème.
Actuellement, on constate qu'avec le Code criminel, il y a tous les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures pour contrer les effets et les actes de gens qui veulent commettre des actes terroristes. Or, ce mécanisme a d'ailleurs été aboli en février 2007. Je parle évidemment du deuxième point.
Le processus des investigations ne doit être réinstauré que si des changements majeurs y sont apportés, ce que ne fait malheureusement pas le projet de loi C-17. Ensuite, les arrestations préventives n'ont pas leur place dans notre système de justice compte tenu de leurs conséquences néfastes possibles pour la réputation des gens et du fait que d'autres dispositions tout aussi efficaces existent déjà.
Depuis hier, j'ai entendu quelques-uns des discours de la part des membres du gouvernement et jamais je n'ai eu la preuve quelconque qu'il y avait actuellement des lacunes telles et qu'il y avait impossibilité, en utilisant le Code criminel tel qu'il est rédigé actuellement, pour les forces policières de pouvoir contrer les effets et les actes des gens qui veulent commettre des actes terroristes.
Par exemple, on entend les accusations malicieuses et démagogiques des conservateurs à l'endroit des gens qui sont contre le projet de loi C-17, donc à l'endroit des gens de l'opposition. Je pense évidemment au Bloc et au NPD. Ce sont des accusations selon lesquelles nous serions presque favorables au terrorisme. Pourquoi veulent-ils ramener des mesures inefficaces, alors que ces mesures n'ont jamais été utilisées? Ce n'est pas pour rien qu'on avait qualifié ces clauses de crépusculaires, parce que pendant un certain temps, on les mettait à la disposition des forces policières pour voir s'il aurait été possible de les utiliser de façon efficace. Mais cela n'a pas été le cas, puisqu'elles n'ont jamais été utilisées. Pourquoi donc ramener cela actuellement dans ce projet de loi? Et, s'il existe déjà des articles du Code criminel permettant d'agir efficacement, pourquoi essayer de mêler les cartes en proposant d'autres mesures?
Bien sûr, nous sommes toujours favorables à ce qu'on améliore les mesures visant à rendre nos rues et nos endroits publics plus sécuritaires. Toutefois, en agissant de la sorte, le gouvernement nous présente un écran de fumée, probablement en voulant dire à la population de regarder à quel point on tient à sa sécurité. On sait que le premier ministre lui-même a évoqué hier parmi ses priorités la sécurité pour le public, mais on n'est pas arrivé avec ce projet de loi C-17 avec des mesures qui étaient réellement efficaces. Or, si ces mesures étaient inefficaces lorsqu'on les a implantées, je ne crois pas qu'il est de bon aloi aujourd'hui de les remettre en place.
Puisqu'on me fait signe qu'il me reste peu de temps, je conclurai en disant qu'il est toujours possible d'améliorer notre système et notre sécurité, mais pour cela, il faut un équilibre et il faut aussi des mesures réellement efficaces.
C'est à la lumière de cette analyse que nous avons décidé de ne pas appuyer le reconduction de cette mesure. D'une part, elle est d'une utilité négligeable, sinon totalement inutile dans la lutte contre le terrorisme et, d'autre part, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représente un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens. De plus, l'interruption d'une activité terroriste jugée dangereuse peut très bien se faire grâce au Code criminel actuel et aux mesures qui existent.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue de son excellent discours. Il met vraiment en lumière non seulement l'inutilité de ce projet de loi micro-ondes et spectacle, mais aussi la dangerosité quant au possible bris au niveau des droits de la personne.
Je voudrais savoir ce que pense mon collègue des allégations qui, en fait, ne sont presque plus des allégations. Dans la Presse Canadienne, on titrait « Le SCRS utiliserait des renseignements obtenus grâce à la torture ».
Que pense mon collègue de cette allégation? Pense-t-il qu'une telle loi ferait en sorte qu'on se retrouverait non seulement dans des abus, mais aussi dans de l'arbitraire?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Ahuntsic de sa question. D'ailleurs, elle a posé cette question, hier, au ministre de la Sécurité publique. Comme d'habitude et malgré les bons voeux pieux que l'on a obtenus avant de recommencer la session, elle n'a pas obtenu de réponse à sa question.
Comme l'a dit ma collègue, il s'agit d'allégations. Cependant, toute porte qui peut être ouverte et qui peut mener à des abus, c'est déjà dangereux. Je suis d'accord avec ma collègue à ce sujet. D'ailleurs, comme je l'ai mentionné dans mon discours, pourquoi modifier quelque chose qui fonctionne bien actuellement?
Si on avait eu des demandes pressantes de la part des forces policières et des gens qui assurent notre sécurité, selon lesquelles ils sont incapables de contrer le terrorisme au Canada, au Québec ou sur la scène internationale, grâce à Interpol, on aurait dû prendre des mesures. S'il y a un trou dans la loi qui fait en sorte que c'est impossible pour eux de faire en sorte d'empêcher ces gens de commettre des actes terroristes, on devrait se pencher sur la question, cela est évident. On le fait toujours, c'est une roue qui tourne.
Par contre, actuellement, avec ces mesures, tout ce que l'on fait, comme ma collègue l'a dit, c'est que l'on va peut-être — et ce serait possible d'y arriver avec le type de gouvernement qui est actuellement en place — commettre des abus au nom de la sacro-sainte sécurité, sécurité avec laquelle on est d'accord. En même temps, si un de vos enfants est arrêté alors qu'il participait à une manifestation pacifique, vous vous rendrez compte qu'un abus de pouvoir a peut-être eu lieu sous prétexte d'accroître la sécurité.
Madame la Présidente, la question que je désire poser à mon collègue est la suivante. Je voudrais connaître son opinion relativement au changement de position des libéraux. En 2007, il y avait une certaine unanimité pour dire que ces dispositions n'ont servi à rien et qu'il ne faudrait pas les renouveler, les proroger. Toutefois, après que le gouvernement ait présenté ce projet de loi de nouveau, on se retrouve avec le projet de loi C-17. Soudainement, les libéraux changent de position. Pourtant, il n'y a absolument rien de neuf. Il y a eu très peu de modifications.
Selon mon collègue, que se passe-t-il avec les libéraux? Est-ce qu'on est dans la théorie de la démagogie et de la surenchère soi-disant sécuritaire?
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a moins d'une minute pour répondre à la question.
Madame la Présidente, dans de tels cas, je réponds toujours qu'il faut demander aux libéraux pour quelle raison ils ont viré leur capot de bord au sujet de ce projet de loi.
Le projet de loi sera étudié en comité, mais il est d'une inutilité flagrante. Comme l'a dit ma collègue, on s'est déjà rendu compte que ces clauses étaient totalement inefficaces. Donc, on va perdre notre temps en comité. J'ai l'impression que c'est un peu, comme j'accusais tout à l'heure le gouvernement de le faire, pour mettre en place un écran de fumée en prévision des prochaines élections. Ainsi, ils pourront dire qu'ils sont contre le terrorisme. Je pense que tous les députés de cette Chambre sont contre le terrorisme.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est maintenant presque un cliché de dire que les événements du 11 septembre 2001 ont transformé le monde, mais le professeur Wayne MacKay, de la faculté de droit Dalhousie, écrivait dans un article sur les droits de personne dans le village planétaire que cela n'était qu'en partie vrai parce que:
| [...] le terrorisme est un fait international depuis de nombreuses années. Cependant, le 11 septembre 2001, la réalité du terrorisme a frappé au coeur des États-Unis et il est devenu clair pour tous que même une superpuissance était exposée aux forces du terrorisme agissant dans le monde. Le monde n'a peut-être pas vraiment changé en raison des événements du 11 septembre, mais la manière dont les États-Unis et, par association, le Canada, perçoivent le monde a, elle, changé. Nous sommes devenus plus prudents et la sécurité nationale est devenue une valeur qui l'emporte sur la plupart des autres — y compris sur les droits de la personne. |
Comme la plupart des gens, je me souviens parfaitement bien de l'endroit où je me trouvais lorsque les avions ont percuté les tours jumelles à New York. Je commençais ma première semaine à la faculté de droit Dalhousie et je me trouvais dans le salon des étudiants, qui était alors rempli. Un lourd silence régnait dans la salle.
Je n'ai pas trop la mémoire des chiffres. Je ne me souviens jamais si c'est le projet de loi C-11, le C-392 ou le C-9, si nous sommes à la 40e législature ou à la 38e, mais je me souviens que le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a été présenté en 2001. Je m'en souviens aussi bien que je me souviens du 11 septembre parce que, même si j'étais une nouvelle étudiante en droit impatiente d'en apprendre sur ce grand domaine qu'est le droit, un concept fondé sur les droits de la personne, la justice et les libertés fondamentales, je savais que le projet de loi C-36 s'écartait des notions de justice et de droits de la personne.
Un groupe d'étudiants en droit de première année dont je faisais partie a créé une association appelée la SALSA, pour Social Activist Law Students Association. La SALSA, toujours présente à Dalhousie, était et est toujours la réunion d'étudiants partageant les mêmes vues et intéressés à chercher la justice, la justice environnementale, sociale et économique. Nous voulons cette justice dans nos collectivités.
Lorsque le projet de loi C-36 a été présenté en 2001, nous ne savions pas trop quoi faire, mais nous savions qu'il nous fallait faire quelque chose. Par conséquent, nous avons réuni un groupe d'experts en droits de la personne et en droit pénal pour nous parler du projet de loi, nous expliquer de quoi il retournait et nous exposer les objectifs du projet de loi. Certains d'entre nous ont écrit des lettres ou soumis des articles aux journaux et nous avons écrit à nos députés.
Le consensus ne cessait de croître à l'effet que le projet de loi C-36 risquait de l'emporter sur les droits de la personnes et les libertés civiles face à la sécurité nationale et permettrait au gouvernement d'agir dans l'ombre, en secret et enveloppé de mystère. Cependant, tout le monde se raccrochait au fait que la loi était assortie d'une disposition de caducité. C'était même la première fois que j'entendais l'expression « disposition de caducité ». L'idée était qu'après une certaine période de temps, un examen de la loi serait automatiquement enclenché par le Parlement.
Le projet de loi actuel, le projet de loi C-17, propose des modifications au Code criminel qui rétabliraient certaines dispositions de la Loi antiterroriste de 2001, qui ont expiré en 2007 en vertu de la disposition de caducité. Très précisément, le projet de loi concerne les investigations au cours desquelles des personnes qui pourraient détenir des informations au sujet d'une infraction de terrorisme, qu'elle soit passée ou à venir, pourraient être obligées de témoigner et de répondre à des questions. Lors d'une investigation, personne ne peut refuser de répondre à une question sous prétexte que cela pourrait l'incriminer, ce qui diffère grandement d'une comparution en cour sous des accusations pour infractions au Code criminel.
L'autre point concerne l'arrestation préventive, qui permet l'arrestation de personnes sans mandat afin de les empêcher de commettre un acte terroriste. Il s'agit d'une détention fondée sur ce que quelqu'un pourrait faire. La personne arrêtée doit comparaître devant un juge dans les 24 heures, ce qui est correct, ou aussitôt que possible, et le juge détermine si la personne peut être libérée sans condition ou avec certaines conditions s'appliquant pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. De plus, si les conditions ne sont pas acceptées, la personne peut être incarcérée pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Les droits de la personne reconnus au niveau international et les droits de la personne respectés au Canada sont de plus en plus liés entre eux dans le contexte mondial d'aujourd'hui. Les gestes que nous posons au Canada touchent le monde entier et ont des répercussions partout. De même, les gestes posés à l'extérieur des frontières canadiennes peuvent avoir et ont des répercussions ici.
Comme Greg Walton l'a écrit dans un document destiné au Centre international des droits de la personne et du développement démocratique:
| Le Canada se doit d'être un modèle; nous devons être irréprochables de crainte de donner le mauvais exemple. |
Après avoir obtenu mon diplôme en droit, j'ai eu la chance de travailler avec le professeur Wayne MacKay pour faire de la recherche et l'aider à préparer la conférence dont j'ai parlé, ainsi que son témoignage devant le comité sénatorial qui examinait la loi antiterroriste en 2005. Alors que je travaillais avec lui, nous avons, à maintes reprises, discuté de profilage racial.
La Commission ontarienne des droits de la personne donne une très bonne définition du profilage racial. La voici:
| [...] toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, les antécédents, la religion ou le lieu d’origine plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. |
Le professeur MacKay a fait remarquer qu'avant le 11 septembre, le problème de profilage racial se limitait à la « conduite en état de négritude ». Je peux citer un exemple flagrant de profilage racial, survenu dans ma province, la Nouvelle-Écosse. C'est l'histoire de Kirk Johnson, un boxeur dont l'affaire a été portée devant le Tribunal des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Au fil des ans, M. Johnson a été, à plusieurs reprises, arrêté sur la route dans sa voiture de luxe immatriculée au Texas. Le tribunal a jugé que la race était en fait un facteur déterminant dans la décision de la police de l'arrêter à répétition.
Depuis le 11 septembre, la phrase « conduite en état de négritude » a évolué, on parle maintenant de « voler en état d'arabitude ». De nos jours, le profilage ne se limite pas à la race. Il prend en considération la religion, la culture et même l'idéologie. Les préoccupations concernant le profilage fondé sur la race, la culture ou la religion sont réelles, mais elles sont accentuées par les menaces terroristes. Il y a une tendance alarmante de mettre tout un groupe dans le même panier, alors que dans les faits ce sont des particuliers et non des groupes religieux ou ethniques entiers qui commettent les actes malveillants.
Nous sommes au courant du tollé qu'a soulevé, aux États-Unis, la proposition de construire une mosquée à six pâtés de maisons de l'emplacement du World Trade Centre. Nous pensons que ce genre de choses ne pourrait pas se produire ici. Or, ici, au Canada, le jour suivant l'arrestation, en Ontario, de 17 personnes soupçonnées de terrorisme, des fenêtres ont été fracassées dans une mosquée à Toronto. Cela peut se produire ici et cela se produit ici.
En 2005, pendant les audiences du comité sénatorial qui réexaminait la Loi antiterroriste, des groupes de canado-musulmans et de canado-arabes ont déclaré que, si les agents de la paix utilisaient le profilage dans le cadre de leurs enquêtes, ce profilage devait être fondé sur le comportement et non sur l'origine ethnique ou la religion. Toutefois, selon un article du Globe and Mail, un député ministériel n'était pas du même avis lorsqu'il a déclaré: « On ne va pas envoyer une escouade antiterroriste chez les Amish ou les dames de l'église luthérienne. [...] on (va) là où on a l'impression que couve le danger. »
En ce qui concerne le projet de loi C-17, il faut songer au danger réel associé à l'imposition d'une peine. Je sais qu'il ne s'agit pas d'une peine au strict sens criminel du terme, mais d'une peine d'emprisonnement de 12 mois fondée sur ce qu'une personne pense qu'un individu pourrait faire. À cela s'ajoute le fait que nous savons qu'il y a du profilage au Canada.
On sait que le Code criminel fonctionne. On sait qu'il contient des dispositions visant un vaste éventail d'accusations liées au terrorisme. On sait que cela donne des résultats. Comment le sait-on? Parce qu'on a jamais eu recours aux dispositions proposées dans le projet de loi C-17 dont il est question en ce moment. Alors, pourquoi prendre un tel risque?
Nous disposons d'une loi antiterroriste qui s'est avérée utile. Ces deux dispositions n'ont jamais servi et n'ont pas été renouvelées à l'échéance de la disposition de caducité parce qu'elles ne permettaient pas d'atteindre l'équilibre entre la sécurité nationale, les droits de la personne et les libertés civiles. On a eu raison de mettre fin à ces mesures à l'expiration de la disposition de caducité et on n'a aujourd'hui absolument aucune raison de les rétablir.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de son très beau discours, un discours plein d'intelligence, de sollicitude et de passion.
Je sais qu'elle a voué sa vie au service de sa collectivité par la pratique du droit. Pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la possibilité de l'application de la Charte des droits et libertés à cette mesure législative? Croit-elle que cette mesure risque de faire l'objet d'une contestation fondée sur la Charte? Je serais très curieux de connaître son avis.
Madame la Présidente, je ferai observer l'attachement du député à la cause de la justice sociale, économique et environnementale dans sa collectivité et à l'échelle pancanadienne.
Il pose une bonne question à propos de la Charte. L'article 7 de la Charte stipule que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, mais l'article 9 prévoit quant à lui que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Imposer 12 mois de détention sans mise en accusation, à de simples fins d'enquête, me paraît bien arbitraire.
Outre la Charte, il y a aussi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit, en son article 9.1, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Cela ressemble à ce que dit notre Charte. Cet article stipule que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Cela ressemble à que dit notre Charte. Il stipule également que nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi. Cela aussi ressemble à ce que dit notre Charte.
Le projet de loi C-17 semble aller à l'encontre de certaines lois canadiennes. De plus, nous nous sommes engagés publiquement, comme signataires de ce pacte international, à respecter ces droits qui servent de fondement à notre système juridique et aux droits de la personne au Canada.
Le projet de loi C-17 va à l'encontre de nos obligations internationales et de notre Charte, laquelle fait partie de notre Constitution, sur laquelle repose tout ce qu'il y a de juste et de bon chez nous, au Canada.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
M. Deepak Obhrai: Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à demain, après les initiatives ministérielles.
[Français]
Loi sévissant contre les consultants véreux
propose que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, en tant que ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, je suis heureux d'avoir l'occasion, aujourd'hui, de lancer le débat sur le projet de loi C-35, Loi sévissant contre les consultants véreux.
Je suis fier de me lever pour appuyer cet important projet de loi, qui permettrait de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le but de renforcer les règles régissant les personnes qui offrent des conseils en matière d'immigration contre rémunération.
Comme mes honorables collègues le savent, les grandes valeurs qui gouvernement le Canada, soit la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, font de ce pays l'une des principales destinations de choix pour les immigrants de partout au monde. Le Canada est également associé, malheureusement, à l'émergence de pratiques qui, trop longtemps, ont été synonymes de comportements sans scrupules quant à l'industrie de l'immigration.
[Traduction]
Nous savons tous que les candidats à l'immigration au Canada n'ont pas besoin de recourir aux services d'un représentant en immigration pour s'établir ici. Le gouvernement du Canada traite tous les demandeurs équitablement, qu'ils retiennent ou non les services de quelqu'un qui les représentera auprès de Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de leur demande de visa de séjour ou de résidence permanente. Toutefois, en raison des difficultés inhérentes au déménagement dans un autre pays et du fait que les procédures d'immigration semblent souvent compliquées, bon nombre d'immigrants éventuels font appel aux services d'un consultant pour les aider à s'y retrouver.
Si la plupart des consultants en immigration travaillant au Canada agissent de façon professionnelle et conforme à l’éthique, la triste réalité est qu’il y en a un certain nombre qui agissent de façon malhonnête, voire illégale, pour profiter de ceux qui rêvent d’immigrer chez nous. C'est l'une des plus grandes préoccupations que me signalent les néo-Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Lors de nombreuses rencontres avec diverses communautés ethnoculturelles de l'ensemble du Canada, j'ai entendu beaucoup histoires troublantes d'immigrés qui ont été dupés par des consultants en immigration malhonnêtes ou par des représentants sans scrupule.
Ces gens extorquent parfois des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars à leur client. J'ai entendu l'histoire d'un homme d'origine chinoise qui avait versé plus de 100 000 $ en argent comptant à un consultant véreux qui lui avait faussement garanti qu'il immigrerait au Canada en tant qu'investisseur immigrant. J'ai également entendu des cas d'étudiants qui ont parfois payé plus de 10 000 $ pour avoir un statut au Canada, mais qui n'ont rien obtenu en retour. Bien souvent, ces consultants malhonnêtes soumettent sciemment de faux documents à l'appui d'une demande sans même se soucier que des fonctionnaires risquent de découvrir qu'il s'agit d'une fraude et de rejeter la demande de visa, ce qui pourrait compromettre les chances du demandeur de séjourner ou de s'établir au Canada durant au moins deux ans. Les consultants de mauvaise foi ne s'en préoccupent guère parce qu'ils ont généralement déjà soutiré l'argent et fait leur profit.
Il existe des milliers de ces représentants, qu’on pense aux consultants non autorisés, aux recruteurs de travailleurs ou aux agents pour étudiants, tant au Canada que dans le reste du monde. Nous voulons que les gens sachent que, malgré ce que certains représentants sans scrupules peuvent dire aux immigrants en puissance, personne n’a d’accès privilégié au gouvernement du Canada, et toutes les demandes sont traitées de la même façon. Il importe d’insister là-dessus, parce que beaucoup de canailles de cette industrie feront croire à leurs clients qu’ils ont une forme d’accès spécial aux décideurs du système d’immigration canadien, mais ce n’est jamais vrai. Il importe que les gens, ici et ailleurs, le comprennent.
Il importe aussi, pour les éventuels immigrants ou visiteurs au Canada, de savoir que, si quelque chose semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas. Si quelqu'un offre une garantie d’immigration au Canada en échange de frais, il faut se sauver à toutes jambes. La fraude prend diverses formes dans le domaine de l’immigration. Les demandeurs du statut d’immigrant de toutes les catégories peuvent tenter de frauder notre système ou demander de l’aide à un consultant véreux ou à une tierce partie comme un recruteur de travailleurs ou un fabriquant de faux documents.
Je suis allé en Inde, dernièrement, où nos représentants m’ont mis au fait de la situation en me montrant des centaines d’exemples reçus par le système d'immigration, parmi les milliers de documents contrefaits produits par cette industrie. On trouve de faux documents bancaires, de faux bulletins universitaires, de fausses déclarations de banques et de faux certificats de mariage, de décès ou de naissance. Il n’y a pas de limite. Certains paraissent faux mais, encore une fois, le faussaire et le consultant véreux ne s’en font pas parce qu'ils ont déjà empoché l'argent demandé.
Certaines fraudes se font ici, mais une grande partie des fraudes sont commises à l’étranger. Par exemple, on peut mentir à un agent en remplissant un formulaire, ou un conseiller peut recommander à une personne émigrant pour motifs économiques de demander le statut de réfugié. La fraude à la consommation pose un autre problème. Dans ce cas, des consultants, recruteurs ou agents véreux demandent un prix exorbitant à leurs clients, ou leur promettent des services qui ne sont jamais exécutés.
Je suis revenu ce matin d’un voyage dans des pays d’où proviennent la plus grande partie de nos immigrants, comme l’Inde, la Chine et les Philippines. C’était ma deuxième visite en Inde depuis que je suis ministre. J’y ai rencontré des hauts fonctionnaires du Pendjab pour discuter des progrès accomplis et de notre constante coopération sur cette question.
Les ministres fédéraux du gouvernement indien m'ont promis d'apporter d'importantes modifications à leur loi sur l'immigration afin de faciliter la lutte contre les conseillers en immigration peu scrupuleux en Inde. J'ai aussi réussi à convaincre le ministre de la Sécurité publique en Chine de nommer un représentant spécial de haut rang qui travaillera avec nous dans un groupe de travail pour lutter contre les fraudes en matière d'immigration dans ce pays.
Nous pensons donc que nous enregistrons des progrès à cet égard.
Pour donner aux députés une idée de l'ampleur du problème, je voudrais leur expliquer ce que nos agents dans notre bureau des visas à Chandigarh, au Pendjab, appellent le « mur de la honte ». Il s'agit d'un mur couvert de milliers de documents frauduleux, et notamment de faux certificats de mariage et de décès et d'itinéraires de voyage. Chacun de ces documents représente un rêve brisé. Il représente une personne qui a déboursé de l'argent, souvent des milliers de dollars, et tout ça pour finir par se faire avoir par un consultant.
J'ai aussi vu de mes propres yeux dans cette ville des panneaux d'affichage installés par des consultants et arborant un faux mot-symbole du gouvernement du Canada garantissant l'obtention de visas. Comme je l'ai dit, c'est un problème que nous devons régler.
J'ai aussi fait part de mes inquiétudes au président et aux hauts fonctionnaires des Philippines, lors de mon voyage dans ce pays où des consultants et des organismes peu scrupuleux constituent aussi un grand problème. J'ai reçu des dirigeants l'assurance que, dans ce pays aussi, ils soutiendront nos efforts.
[Français]
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger l'intégrité de son programme d'immigration contre la fraude. Nous sommes déterminés à sévir contre l'escroquerie en matière d'immigration et la malhonnêteté, les fausses promesses et les pratiques contraires à l'éthique, ainsi qu'à prendre des mesures contre les personnes qui commettent des actes frauduleux.
Premièrement, nous avons lancé une campagne d'information publique pour aider les immigrants potentiels à apprendre comment se protéger contre les fausses demandes fournies par des consultants en immigration et d'autres représentants véreux.
Nous avons également affiché des avertissements et des avis visant à sensibiliser la population dans 17 langues sur notre site Web, dans tous nos bureaux et toutes nos missions à l'étranger.
Deuxièmement, nous avons tenu des réunions à l'hôtel de ville pour consulter des personnes des quatre coins du pays, écouter leurs histoires au sujet de consultants véreux et solliciter leurs suggestions sur la façon dont nous pourrions protéger le système d'immigration du Canada contre l'escroquerie et la malhonnêteté en matière d'immigration.
[Traduction]
En mai 2009, le site de Citoyenneté et Immigration Canada a publié un questionnaire en ligne pour collecter des informations sur les personnes qui ont fait appel à des représentants pendant le processus d'immigration. Il s'agissait pour le ministère de rassembler des informations sur la nature et l'envergure des fraudes commises dans le cadre du processus d'immigration et de nous faciliter le travail afin de resserrer les règles qui régissent les représentants et de prévenir les méfaits.
Les réponses de nombreux aspirants immigrants et néo-Canadiens, accompagnées du récit de leurs expériences, ont vraiment révélé l'étendue du problème. En écoutant les victimes et les parties concernées au cours de la dernière année, nous avons pu nous faire une image plus nette de la nature et de l'étendue du problème, et leur participation a influé directement sur le travail que nous faisons pour prévenir la fraude. Je voudrais remercier tous ces participants.
[Français]
Il est plutôt clair que la fraude demeure une menace importante à l'intégrité de nos programmes de citoyenneté et d'immigration et qu'elle nous nuit à tous.
Nous devons agir pour protéger les immigrants potentiels ainsi que l'intégrité du programme d'immigration du Canada. Le projet de loi C-35 représente une occasion de le faire en sévissant contre les consultants en immigration véreux.
Les changements que nous proposons renforceraient les règles qui régissent les personnes qui fournissent des conseils en matière d'immigration et des services de représentation, ou qui offrent de le faire, et amélioreraient la façon dont les consultants en immigration sont réglementés.
Ces changements s'aligneraient également sur les modifications que nous avons proposées dans la Loi sur la citoyenneté dans le but de réglementer les consultants en citoyenneté.
[Traduction]
Le projet de loi C-35 modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à ce que seuls les membres du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec et les consultants membres en règle d’un organisme désigné par le ministre soient autorisés à conseiller une personne moyennant rétribution à toutes les étapes d’une demande ou d’une instance, y compris pendant la période précédant le dépôt de la demande ou l’introduction de l’instance. Par conséquent, quiconque offrant contre rémunération des conseils en matière d’immigration est considéré comme un professionnel et, en tant que tel, doit être membre en règle d’un organisme réglementaire autorisé.
Bien que la législation actuelle régisse les activités des consultants au moment du dépôt de la demande ou de l’introduction de l’instance, elle ne régit pas le rôle de ces consultants pendant la période précédant le dépôt de la demande. Voilà qui est important. En effet, cela signifie que des consultants sans scrupules ne sont pas tenus, à l’heure actuelle, de divulguer leur participation pendant la période précédant le dépôt d’une demande. Pourtant, c’est surtout pendant cette période que l'exploitation se produit.
Le projet de loi proposé par le gouvernement corrige cette grave lacune en exigeant que tous les services de consultation ou de représentation fournis ou offerts contre rémunération le soient par des représentants autorisés, membres en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme désigné par le ministre pour régir les consultants en immigration.
Ainsi, en vertu du projet de loi, toute personne qui ne serait pas un consultant, un avocat ou un notaire et qui ferait des affaires à n'importe quelle étape d’une demande ou d’une instance commettrait une infraction. En ratissant plus large, on fait en sorte que les personnes non autorisées qui fournissent contre rémunération des services de consultation ou de représentation à n’importe quelle étape du processus soient passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
En outre, le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au ministre de divulguer des renseignements relatifs à la conduite éthique ou professionnelle d’un représentant aux autorités responsables d’enquêter sur cette conduite, en l’occurrence, l’Agence des services frontaliers du Canada ou, pour les questions relatives à la citoyenneté, la Gendarmerie royale du Canada. Voilà qui semble évident, mais la législation actuelle ne contient aucune disposition à cet égard.
Surtout, le projet de loi proposé est une réponse directe aux préoccupations et aux recommandations formulées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre dans son rapport intitulé « Réglementation des consultants en immigration », présenté en juin 2008. Le rapport lui-même s’inspirait d’une consultation publique de grande envergure.
J’ai moi-même entendu formuler de telles préoccupations et il semble évident qu’une nouvelle réglementation relative aux consultants en immigration est nécessaire.
C’est pourquoi le projet de loi proposé conférerait également au ministre l’autorité de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration et d’instaurer des mesures qui permettraient au gouvernement de mieux surveiller l’organisme désigné.
L’organisme régissant les consultants devra le faire efficacement et il sera responsable de prendre les mesures nécessaires pour que ses membres fournissent leurs services d’une façon professionnelle et éthique.
Par conséquent, l'organisme désigné fournirait des renseignements au ministre, ce qui ne se fait pas à l'heure actuelle, pour assurer le maintien de l'intégrité du système d'immigration. Cette information permettrait au ministre d'évaluer si l'organisme régit ses membres dans l’intérêt public. Le comité parlementaire concerné et bon nombre d'intervenants ont exprimé certaines préoccupations quant au fait que l'intérêt public ne semble pas être privilégié.
Un rapport unanime publié en 2008 par le comité permanent révèle que bon nombre de consultants en immigration, de toutes les régions du pays, ont exprimé des doléances, notamment une vive insatisfaction au sujet de la gestion actuelle de la Société canadienne de consultants en immigration, ou SCCI.
Voilà pourquoi j'ai déjà pris des mesures pour remédier à la situation qui menace sérieusement le système d'immigration et qui engendre un manque de confiance du public à l'égard de la réglementation des consultants en immigration en général.
Dans l'édition du 12 juin dernier de la Gazette du Canada, j'ai annoncé l'intention de CIC de lancer un processus de sélection public pour désigner un organisme de réglementation afin qu’il soit reconnu en tant que régulateur de la profession de consultant en immigration en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'avis de sollicitation invitait les Canadiens à faire part de leurs observations concernant le processus de sélection proposé. Ce processus est maintenant amorcé suite à la publication, le 28 août, dans la Gazette du Canada d'un avis sollicitant des soumissions de candidats intéressés à devenir l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration. Les organismes intéressés ont jusqu'au 29 décembre prochain pour présenter leur soumission.
Nous cherchons un organisme de réglementation ayant la capacité d’appuyer les objectifs d’immigration immédiats et à long terme du Canada en plus de maintenir et de renforcer la confiance du public dans le système d’immigration canadien.
L'organisme retenu devra montrer qu'il a effectivement la capacité de faire enquête sur la conduite de ses membres et de sévir contre ceux qui enfreignent les règles. L'organisme désigné devra également comprendre l'importance de veiller à ce que les consultants respectent les lois canadiennes en matière d'immigration ainsi que les droits et l'intérêt des nouveaux venus.
Lorsqu'un organisme aura été choisi, nous proposerons, au besoin, un alignement réglementaire nommant un nouvel organisme de réglementation. Le cas échéant, des mesures de transition assureront la continuité de la prestation des services aux consultants et à leurs clients au cours de la période de transition.
[Français]
Parmi les autres améliorations non législatives liées aux changements proposés, les efforts pour sensibiliser les immigrants potentiels aux risques de l'embauche de consultants véreux se poursuivront.
Des services améliorés, y compris des outils Web et des vidéos pratiques, sont élaborés par CIC, lesquels aideront les demandeurs à présenter une demande d'immigration au Canada, et ce, en toute autonomie.
Aussi, je peux garantir à mes honorables collègues que le gouvernement du Canada continuera de se servir des occasions bilatérales et multilatérales pour régler le problème des activités frauduleuses des consultants en immigration à l'étranger.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, l'idée de sévir à l'échelle internationale contre les consultants en immigration véreux est venue lors du voyage que j'ai fait en Inde en janvier 2009. C'est à Chandigarh que j'ai saisi le ministre en chef du Punjab de la question. J'ai continué d'en parler lors de mon récent voyage là-bas.
Nous avons tous entendu des histoires d'horreur au sujet de personnes victimes de combines et de machinations perfides de la part de consultants malhonnêtes. D'un bout à l'autre du Canada, les médias ont fait un excellent travail en braquant la lumière sur ces injustices. Je pense par exemple à la série de reportages intitulée Lost in migration, parue dans le Toronto Star, des reportages particulièrement percutants qui ouvrent les yeux.
Comme nous le savons, des personnes qui sont prêtes à tout pour immigrer dépensent des sommes faramineuses, parfois les économies de toute une vie, pour obtenir la promesse d'un emploi bien rémunéré, des visas de façon accélérée ou l'assurance d'obtenir des visas. Comme il arrive trop souvent, ces aspirants immigrants découvrent trop tard qu'on les a floués.
Ces cas de fraude et de tromperie sont trop fréquents, et ils ne devraient jamais être considérés comme étant inévitables. C'est pour cette raison que le gouvernement est déterminé à lutter contre toutes les formes de fraude en matière d'immigration et à prendre des mesures visant à mieux réglementer la profession de consultant en immigration. Le discours du Trône prononcé en mars réitère cet engagement.
J'aimerais ajouter que ce projet de loi important a été très bien accueilli, y compris par les victimes de fraude et les consultants en immigration légitimes. Par exemple, le président de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration a dit, et je cite: « Nous réclamons de tels changements depuis longtemps et nous les appuyons sans réserves ».
Le projet de loi C-35 a également reçu l'attention positive des médias, le 9 juin. Dans son éditorial, le Globe and Mail indique que les changements proposés constituent « un virage important par rapport au système d'auto-réglementation du secteur du conseil en immigration ». Et dans le Toronto Star, on a pu lire ceci: « Sévir contre les consultants en immigration véreux au Canada est une excellente idée et le gouvernement mérite des félicitations pour le virage qu'il amorce ».
Nous croyons que les modifications que nous proposons à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés au moyen de ce projet de loi protégeront mieux les gens des consultants malhonnêtes, partant, des préjudices et de la misère qu'ils causent.
J'espère que mes collègues de l'opposition accepteront de travailler de façon constructive avec le gouvernement afin que ce projet de loi soit adopté sans tarder à la Chambre, car en tant que législateurs, en tant que gouvernement et en tant que Parlement, nous avons l'obligation de défendre les personnes vulnérables et de faire en sorte que le Canada conserve sa réputation de pays ouvert aux nouveaux arrivants. Nous devons nous assurer que le système est fondé sur l'équité, la primauté du droit et la protection des personnes vulnérables. Nous croyons que ce projet de loi représente un grand pas dans cette direction.
[Français]
Madame la Présidente, je vais répondre à l'invitation du ministre lancée à la fin de son intervention. Les députés du Parti québécois étudieront attentivement ce projet de loi. Je veux dire le « Bloc québécois ». Je vais la regretter longtemps celle-là; quelques-uns vont me la rappeler. Je suis désolé.
On a des réserves et des préoccupations sur les questions de compétence. À cet effet, je voudrais savoir si le ministre est lui aussi ouvert à étudier cette problématique et à ce qu'il y ait des dispositions particulières pour que le Québec puisse gérer lui-même les consultants sur son territoire, comme c'était prévu dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question. J'espère que sa remarque concernant le Parti Québécois ne suggère pas son intention de quitter le Parlement pour se faire élire à l'Assemblée nationale. Ce serait une grande perte pour nous, à la Chambre des communes.
J'ai consulté mon homologue la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles au sujet de ce projet de loi et de la réglementation des consultants en immigration. Je remarque que le gouvernement du Québec a adopté sa propre réglementation, plus tôt cette année. Dans sa loi, il fait référence à l'organisme de réglementation nommé par le ministre fédéral. Le Québec a donc décidé d'utiliser le même organisme à l'échelle nationale. Si le gouvernement du Québec décide d'avoir son propre système, c'est son choix. Le cadre de l'entente sur l'immigration Canada-Québec prévoit certains pouvoirs de sélection.
On est là pour coopérer de façon très flexible avec le Québec, en respectant, comme toujours, ses champs de compétence. Au niveau fédéral, je crois qu'il est important d'avoir un système commun. C'est ce que nous allons améliorer à la suite de ces modifications.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souhaiter au ministre un excellent retour au pays à la suite de son voyage à l'étranger. Comme il le sait, le Nouveau Parti démocratique du Canada exerce des pressions pour qu'on sévisse contre les consultants sans scrupules. J'aimerais poser deux questions au ministre.
Il a fallu attendre plusieurs années avant que ce projet de loi voie enfin le jour. Le Comité de l'immigration a recommandé des modifications législatives permettant de créer une entité semblable à l'Association du Barreau canadien ou à un autre ordre professionnel qui serait habilité à s'auto-réglementer et à faire appliquer les lois. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis ne reflète pas cette approche. Il prévoit la constitution d'une entité qui serait nommée par le ministre et dont il serait ultimement responsable. Il appartiendrait au SCRS ou à la GRC d'arrêter les consultants véreux s'il était prouvé qu'ils ont commis des actes répréhensibles. Cette approche est légèrement différente. Le ministre pourrait peut-être nous expliquer pourquoi il a choisi cette approche plutôt que celle recommandée par le Comité de l'immigration.
En outre, quelle est l'ampleur des ressources mises en place pour veiller à ce que les dispositions législatives soient mises en application convenablement? Le projet de loi vaut la peine d'être appuyé, mais s'il ne renferme pas de mécanisme d'application, il sera sans effet. Le ministre pourrait peut-être nous rassurer. Qu'est-ce qui nous dit que la loi sera bel et bien mise en application?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Trinity—Spadina aussi bien pour sa question que pour son travail ardu dans ce domaine. Elle a joué un rôle de premier plan dans l’adoption des recommandations que le comité permanent a présentées en juin 2008 et dont nous sommes servis pour définir notre approche et élaborer le projet de loi.
Je crois qu’il y a un petit malentendu car nous proposons en fait un organisme autoréglementé qui sera reconnu par le gouvernement. Nous ne l’établirons pas par voie législative comme les provinces le font dans le cas des associations professionnelles, mais il devra quand même rendre compte de son activité au ministre, conformément à ces modifications, ce qui permettra de s’assurer qu’il agit d’une manière responsable envers ses membres et sert les intérêts de ses clients et du public.
Il est clair que des préoccupations ont été exprimées au sujet de l’organisme de réglementation actuel. En toute franchise, c’est ce qui a donné lieu à ces mesures.
Nous croyons que c’est l’approche la plus pratique. Certains étaient d’avis que le gouvernement devait créer sa propre petite bureaucratie pour réglementer les consultants en immigration. Nous avons jugé que cette façon de procéder serait extrêmement coûteuse et pourrait imposer aux contribuables des dépenses pouvant atteindre des dizaines de millions de dollars.
Nous croyons qu’il incombe à l’industrie de s’auto-réglementer. Elle a d’ailleurs intérêt à le faire. Soyons clairs. Il y a bien sûr des consultants malhonnêtes et de faux consultants, mais il y a aussi de nombreux professionnels compétents qui font bien leur travail, respectent les règles et agissent dans l’intérêt de leurs clients. Nous croyons qu’ils sont les mieux placés pour discipliner la profession.
Cela étant dit, oui, nous compterons sur des organismes d’application de la loi, comme l’Agence des services frontaliers du Canada, pour continuer à mettre en vigueur les dispositions pénales de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Pour ce qui est des ressources, je voudrais tout d’abord dire que j’ai parlé au président de l’ASFC et à mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, de l’importance qu’il y a à intenter des poursuites contre les consultants malhonnêtes. Je suis heureux de noter que des accusations ont été portées et des poursuites intentées en nombre croissant dans ce domaine.
Je suis persuadé que l’ASFC est déterminée à consacrer les ressources voulues à la protection des droits des candidats à l’immigration. J’encourage la députée à poser des questions à l’agence pour connaître la répartition exacte des ressources lorsque le projet de loi atteindra le stade de l’étude en comité.
[Français]
Madame la Présidente, on voit que le débat passionne les libéraux. Je veux d'abord rassurer mon collègue: dans un Québec souverain, j'irais peut-être au Parti québécois, mais pour l'instant, j'ai encore beaucoup de travail à faire ici.
J'aimerais revenir sur la question de la compétence. Dans cette législation, à première vue, le gouvernement fédéral va plus loin dans le contrôle de la profession. J'aimerais savoir si le ministre est conscient qu'on va plus loin dans un domaine qui est généralement reconnu comme relevant de la compétence du Québec.
D'autre part, puisqu'il reconnaît que le Québec a mis en place des mesures qui lui sont propres, ne croit-il pas qu'il serait pertinent de réfléchir et de profiter de l'occasion pour mettre sur pied un système un peu plus efficace plutôt qu'un système où tout se fait en double, en parallèle?
Bien sûr, le Québec a adopté ses propres règles. Il a fait référence à l'organisme fédéral qui existait à ce moment-là parce que c'était ce qui existait lorsque cette réglementation a été faite. Maintenant qu'on est devant une modification et des nouveaux organismes, ne devrions-nous pas penser tout de suite à un système plus respectueux de la compétence du Québec, qui est une préoccupation du Bloc québécois, mais plus efficace en évitant des redoublements inutiles?
Madame la Présidente, je ne comprends pas l'objection du député sur cette question parce que nous respectons les champs de compétence du Québec. Dans la réglementation, nous soulignons qu'un des organismes est reconnu par le ministre et le Barreau du Québec. Aussi, nous consultons toujours le gouvernement du Québec sur tous les sujets. Il s'agit d'une de nos obligations, selon l'entente sur l'immigration conclue avec le Québec. Nous l'avons fait dans le cas qui nous occupe présentement et en ce qui concerne l'organisme qui sera reconnu par le ministre pour réglementer l'industrie.
Donc, on collabore avec le Québec. Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral travaillent ensemble afin d'éviter la perte de ressources dont le député a parlé. Nous ne voulons pas qu'il y ait deux organismes différents au fédéral et au provincial, ce qui serait inefficace, effectivement.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui, en qualité de nouveau porte-parole de l'opposition officielle en matière de jeunesse, de citoyenneté et d'immigration. J'ai déjà eu l'occasion de traiter de questions touchant la jeunesse à la Chambre, et parler aujourd'hui de la citoyenneté et de l'immigration, et plus particulièrement du projet de loi C-35 au sujet de la réglementation des consultants en immigration, est à la fois un honneur et un défi, car la façon dont nous traitons des questions touchant à la jeunesse et l'immigration aujourd'hui déterminera la prospérité future de notre pays.
La Chambre se querelle allègrement en ce moment à propos de la paperasse liée à l'enregistrement des armes d'épaule et du prix à payer pour certains avions et, bien que ces questions et d'autres soient légitimes et pressantes, je crains que, lorsque nous mettons autant d'énergie sur ce qui semble urgent, trop souvent nous négligeons le plus important.
[Français]
Le travail que nous faisons ici s'inscrit dans la longue histoire de ce beau pays qui est encore jeune. Au lieu d'essayer de toujours gérer au jour le jour, de crise en crise, nous nous devons de prêter plus attention à ce que nous bâtissons pour l'avenir. Une de nos plus grandes responsabilités dans cette Chambre est de préparer la relève, et cette relève se définit pas nos jeunes et nos nouveaux arrivants.
[Traduction]
Nous sommes un pays constitué d'immigrants. Que notre lignée familiale soit ici depuis des millénaires, des siècles, des décennies ou des semaines, nous sommes tous liés par un rêve commun, celui de bâtir une meilleure vie pour nous et pour les êtres qui nous sont chers. C'est la raison pour laquelle il peut être si décourageant de voir la politique de la division, le cynisme et la peur prendre autant de place dans notre discours national à un moment où nous devons nous inspirer de politiques axées sur l'espoir, les valeurs communes et la vision pour nous montrer dignes de ce que les générations qui nous ont précédés ont défendu, ont créé et nous ont légué.
Les discussions et les débats sur l'immigration ont toujours autant fait partie du paysage politique canadien que tout ce pour quoi nous nous sommes battus ensemble et il est toujours étonnant de voir à quel point les meilleurs d'entre nous ont toujours dit les mêmes choses. Si nous remontons 150 ans en arrière, quelques années avant la Confédération, Thomas D'Arcy McGee prônait un patriotisme canadien, pour tous ceux qui vivent dans notre pays, indépendamment de leurs origines. Je pense qu'il serait à propos que nous nous rappelions ses paroles maintenant:
| Ô combien chers, et à juste titre, pour toute contrée sous le soleil, sont les enfants nés de son sein et nourris de son lait; mais quand l’homme d’un autre pays, où qu’il soit né, quelle que soit sa langue, de quelque confession qu’il soit, cherche un pays à servir, à honorer, et auquel il désire s’attacher, dans la joie comme dans le malheur, quand il lève l’ancre de son cœur pour quitter son port d’attache et aller présenter à la maîtresse de son choix — son nouveau pays — tous ses espoirs d’adulte accompli, il établit par sa dévotion un lien qui n’a rien à envier à celui des enfants de cette terre. Il est leur frère, né des entrailles sombres d’un navire d’outre-Atlantique qui lui redonne vie dans un monde nouveau; il devient, par son propre choix, un membre de la famille, et les gens de bien qui, au nom d’un patriotisme perverti, lui refuseraient tout ce qu’il demande seraient des esprits étroits et malavisés… |
[Français]
Quelques décennies plus tard, Wilfrid Laurier expliquera que:
Nos compatriotes ne sont pas seulement ceux dans les veines de qui coule le sang de la France, ce sont tous ceux, quelle que soit leur race ou leur langue, que le sort de la guerre, les accidents de la fortune ou leur propre choix ont amenés parmi nous.
Si nous avions été créé en tant que pays par des identités multiples, nous sommes devenus aujourd'hui fort, non en dépit de nos différences, mais bien à cause d'elles. Notre avenir, l'avenir de notre société et de notre économie, l'avenir même de notre planète, dépendra entièrement de notre capacité de travailler ensemble, non pas pour éliminer ces différences, mais pour accepter ces différences et reconnaître que d'utiliser toute la diversité de perspectives et de propos qui nous entourent est la seule façon d'être à la hauteur de nos défis collectifs.
[Traduction]
Partout sur la Terre la mondialisation amène de multiples nationalités, identités, cultures, religions et groupes linguistiques à entrer en conflit avec les États tels qu'on les connaît maintenant. Quand les temps sont durs, on est tenté de faire jouer les différences, de blâmer les autres, ceux qui sont d'une autre identité, et de choisir de diviser pour régner au lieu de rassembler tous les intéressés. C'est une voie qui nous conduit aux plus grands dangers. Pour s’en convaincre, il suffit de penser aux terribles défis que nous devrons relever en tant que planète, concernant l’environnement, la pauvreté ou les droits de la personne, et aux difficultés normales que nous devrons surmonter du simple fait que nous devrons vivre ensemble, à neuf milliards d’individus dans un espace limité.
Le Canada peut et doit montrer que son identité nationale n’est pas une question de couleur, de langue, de religion ou même de culture. Les valeurs que nous partageons sont les fondements de notre identité nationale, des valeurs comme l’ouverture, la compassion, le respect d’autrui et la primauté du droit, enfin non seulement la volonté de travailler fort pour réussir, mais aussi le désir d’être là pour les autres en période de difficulté, de défendre les plus vulnérables d’entre nous. C'est ce qui définit les Canadiens d’un océan à l’autre. Plus nous ferons jouer nos différences, moins nous serons capables de nous élever à la hauteur des défis qui nous attendent.
C'est pourquoi il est si important que notre approche en matière d'immigration soit juste, à la Chambre bien sûr, mais aussi lorsque nous en parlons comme collectivité dans nos foyers d'un bout à l'autre du pays. Nous devons éviter de céder facilement à la polarisation. Notre économie dépend de l'immigration, mais nous pouvons nous présenter comme exemple au reste du monde. Cela signifie que nous devons être justes et c'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous, députés libéraux, sommes ravis du projet de loi C-35 sur les consultants en immigration. C'est une question qui touche au coeur même de la justice du pays dont nous sommes si fiers.
Pensons aux citoyens de pays éloignés qui prennent la responsabilité de chercher une vie meilleure, pour eux et pour leurs proches. Ils peuvent prendre cette décision pour des raisons négatives, comme la guerre, l'oppression ou la famine, ou pour des raisons positives, comme la recherche de nouvelles perspectives ou la possibilité de réaliser leurs espoirs et leurs rêves. Ils prennent la décision difficile de se déraciner de tout ce qu'ils connaissent et de leur passé pour traverser les océans et commencer une nouvelle vie.
Il s'agit d'une période de grande vulnérabilité et d'incertitude, et il est parfaitement normal et naturel que les gens qui vivent cette situation cherchent de l'aide afin d'essayer de comprendre comment ils arriveront à s'en tirer dans un pays dont ils connaissent peu les coutumes et dont la langue leur pose des difficultés. Peut-être qu'ils ne comprennent même pas le processus. Dans ce moment de grande vulnérabilité où ils demandent de l'aide, ils peuvent malheureusement prendre des décisions qui, au lieu de les aider, les mèneront à l'écroulement de leurs rêves.
Je suis certain que nous avons tous rencontré des électeurs bien intentionnés, des gens qui demandent notre aide, qui ont suivi les conseils de consultants sans scrupules et qui ont trafiqué la vérité dans leur formulaire de demande ou fait de fausses déclarations au sujet de leur souhait de venir au Canada. Du coup, leur dossier est irrémédiablement entaché et tout espoir de faire partie de ce grand pays, de cette collectivité que nous avons bâtie pour l'avenir, est balayé.
Depuis ma récente élection, plus de 500 dossiers d'immigration sont passés par mon bureau de circonscription. Trop souvent, il s'agit de plaintes concernant le coût du processus. Les gens ne se plaignent pas des frais associés au traitement des demandes ou aux examens médicaux. Ils ne se plaignent pas non plus du travail difficile que nos fonctionnaires accomplissent dans nos bureaux à l'étranger. Leur irritation vient plutôt des sommes exorbitantes qu'ils avaient dépensées en faisant confiance à des individus qui leur avaient promis la lune, mais qui n'ont pas tenu leur promesse.
Il s'agit là d'un problème qui a longtemps été soulevé à la Chambre. C'est pourquoi, en 2002, le Comité de l'immigration s'est penché sur la question. Le gouvernement libéral a par la suite constitué en vertu d'une loi fédérale la Société canadienne de consultants en immigration, un organisme indépendant du gouvernement, sans but lucratif et chargé de réglementer les activités de ses membres qui offraient des conseils en immigration moyennant rémunération. Malheureusement, la SCCI n'a pas reçu le mandat d'enquêter et de prendre des mesures disciplinaires. Son mandat ne lui permet pas non plus de procéder à des vérifications, d'assigner à témoigner ou de saisir des documents. De plus, elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour surveiller adéquatement les consultants en immigration.
Depuis la création de cet organisme, nous constatons malheureusement régulièrement que des individus peu scrupuleux, tant au Canada qu'à l'étranger, se font passer pour des consultants en immigration et bernent des immigrants en leur demandant des frais exorbitants. Ces consultants fantômes demeurent un problème et les consultants qui respectent les règles craignent que ces escrocs ne ternissent l'image de leur profession et nuisent à leur capacité de bien faire leur travail, qui consiste à protéger les immigrants au moment où les espoirs et les besoins de ces derniers sont les plus grands.
[Français]
En 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a publié un rapport qui faisait neuf recommandations pour améliorer le processus. D'abord, le comité reconnaissait que le Québec conserverait la responsabilité de gérer les consultants sur son territoire.
En ce qui a trait à une nouvelle approche pour la régulation des consultants, le comité a fait des recommandations afin, entre autres, de donner plus de pouvoirs d'investigation et de sanction envers ces membres qui ne méritent pas la confiance que placent en eux ceux qui désirent venir au Canada.
Le comité voulait aussi améliorer la capacité du gouvernement à veiller sur le travail que font ces régulateurs. On a aussi recommandé d'améliorer les communications avec des demandeurs potentiels qui sont, comme on l'a dit, si vulnérables.
C'est en réponse à ce rapport que le gouvernement dépose maintenant le projet de loi C-35.
[Traduction]
Le gouvernement prétend que le projet de loi C-35 éliminerait certaines échappatoires qu'exploitent actuellement les consultants malhonnêtes et permettrait d'améliorer la réglementation visant les consultants en immigration. La mesure législative proposée modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de telle sorte que seuls les avocats, les notaires et les consultants membres en règle d'un organisme autorisé par le ministre pourraient conseiller ou représenter des immigrants à l'une ou l'autre étape d'une demande ou d'une instance.
C'est important parce qu'en ce moment, la loi ne réglemente pas les activités des consultants pendant la période qui précède la présentation de la demande ni à l'étape de la demande. Même si cela ne se trouve pas dans le projet de loi lui-même, le gouvernement a déclaré publiquement que les peines pourraient être un emprisonnement maximal de deux ans ou une amende de 50 000 $ ou les deux. La mesure est positive, mais plutôt que de proposer une loi visant uniquement à créer un organisme de réglementation des consultants en immigration, comme le recommandait le Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le gouvernement a décidé de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en changeant la manière de réglementer les tiers. Il a lancé un processus public de sélection où les organismes, dont l'organisme de réglementation actuel, sont en concurrence pour devenir l'organisme indépendant de réglementation. Le projet de loi donne au ministre le pouvoir de désigner un organisme par voie de réglementation plutôt que par voie législative.
Beaucoup d'intervenants ont dit craindre que la décision de changer d'organisme de réglementation par règlement plutôt que par voie législative n'amènera pas le niveau de gouvernance et de surveillance nécessaire. On craint également que le nouvel organisme n'ait toujours pas le pouvoir de sanctionner les consultants en immigration qui n'en sont pas membres et qu'il n'ait pas les pouvoirs d'exécution suffisants face à ses membres.
Le projet de loi permettrait aussi à Citoyenneté et Immigration Canada de divulguer de l'information sur le comportement éthique et professionnel d'un consultant en immigration aux responsables de la surveillance de cette conduite et porterait le délai permettant d'intenter des poursuites contre des individus de six mois à cinq ans.
Ce sont là des améliorations. Nous restons cependant très préoccupés par le fait qu'aucune ressource n'ait été rendue disponible pour l'organisme de réglementation et l'Agence des services frontaliers afin, par exemple, d'exécuter les sanctions contre les faux consultants et les consultants légitimes, mais indisciplinés. Nous craignons de ne jamais voir les dispositions absentes qui donneraient à l'organisme un véritable pouvoir de réprimande de ses membres.
Toutefois, je suis en faveur du renvoi du projet de loi au comité parce que je crois à la sécurité de nos futurs Canadiens et des familles et amis des nouveaux Canadiens. Je voterai en faveur du projet de loi parce que je veux que nous protégions les immigrants vulnérables contre les individus peu scrupuleux qui utilisent le processus d'immigration pour s'emparer des économies des gens.
Je voterai en faveur du projet de loi en espérant que les députés de tous les partis collaboreront au comité et apporteront au projet de loi des amendements susceptibles d'en faire une bonne loi qui sert bien les intérêts du Canada. Les Canadiens et, plus précisément, les habitants de ma circonscription, Papineau, veulent que tous les parlementaires collaborent. C'est dans un tel esprit que j'appuierai le projet de loi parce que, dit simplement, une grande partie de notre identité canadienne c'est que nous faisons tout ce que nous pouvons pour protéger les plus vulnérables d'entre nous.
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de féliciter le député de Papineau à propos de sa nomination à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et immigration. J'ai très hâte de travailler avec lui dans le cadre de ses nouvelles fonctions, comme je le faisais lorsqu'il s'occupait auparavant du multiculturalisme.
[Français]
J'aimerais remercier le député de son appui à ce projet de loi, parce que je crois qu'il ne s'agit pas d'un projet partisan. C'est quelque chose qui provient effectivement du conseil du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui reflète, je l'espère, un consensus de la Chambre.
[Traduction]
Je le remercie tout simplement de sa façon de procéder, qui est constructive, et j'ai bien hâte d'approfondir la question au comité.
Dans les nombreux dossiers dont il s'est occupé à son bureau de comté, s'est-il déjà entretenu avec des électeurs qui estimaient s'être fait arnaquer ou qui jugeaient avoir été mal conseillés dans le cadre d'un service pour lequel ils avaient déboursé de l'argent? A-t-il déjà eu connaissance de ce genre de situation dans sa circonscription?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de cette opportunité qu'il m'offre de rapporter que bien trop souvent, dans mon bureau comté, des familles sont arrivées avec des histoires de promesses qu'ils ont reçues, de travaux qu'ils ont fait faire, de paiements qu'ils ont dû offrir pour parfois, dans le meilleur des cas, ne pas avoir d'aide, mais dans le pire des cas, se voir refuser parce qu'on leur aura recommandé de mentir ou de cacher certaines vérités. Dans notre système, si on fait de mauvaises représentations au regard de vérités importantes, nous devons, en tant que pays, mettre une grosse croix sur cette application. Cela se produit bien trop souvent, et j'espère, dans cette perspective de partage et de désir d'améliorer le système, nous pourrons réduire ce nombre de gens maltraités et vulnérables.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord commencer en félicitant mon collègue pour sa nomination au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et en tant que porte-parole de ces questions pour le Parti libéral.
Dans son discours, et avec raison, il a fait référence à la première recommandation du rapport du comité concernant les consultants fantômes. Ce rapport disait, nommément, que le comité était d'avis que les consultants en immigration qui exercent au Québec devraient être réglementés en vertu des lois québécoises et non pas en vertu d'un organisme pancanadien.
J'aimerais d'ailleurs en profiter pour remercier le Parti libéral qui, en comité, avait appuyé cette recommandation lors de notre rapport.
Maintenant, je voudrais savoir une chose, puisque c'est maintenant lui le nouveau porte-parole de son parti. Est-il d'accord avec ses trois collègues qui avaient appuyé cette recommandation en comité ou si la position du Parti libéral a changé? Croit-il toujours que les consultants qui exercent au Québec devraient être réglementés par des dispositions québécoises et être reconnus par un organisme québécois relevant, par exemple, du Code des professions?
Madame la Présidente, évidemment, je n'ai pas encore eu l'opportunité de siéger à ce comité, mais je suis très sûr de moi quand je dis que le Parti libéral continuera à respecter les champs de compétence du Québec en matière d'immigration et, bien sûr, dans les autres matières aussi.
[Traduction]
La députée de Trinity—Spadina peut poser une brève question. Il reste très peu de temps avant les déclarations de députés.
Y a-t-il consentement unanime pour faire comme s'il était 14 heures?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La députée pourra poser une question à la reprise du débat après la période des questions. Il restera cinq minutes au député de Papineau dans la période des questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le village d'Avonlea, en Saskatchewan
Madame la Présidente, en tant que député de la circonscription de Palliser, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour rendre hommage au village d'Avonlea, également appelé « Riderville », en Saskatchewan.
L'année 2010 marque le centième anniversaire du club de football des Roughriders de la Saskatchewan. Afin de souligner cet événement marquant, l'équipe a mis au défi les villes et villages de la province de montrer leur fierté pour les Riders dans le cadre d'un concours pour élire la collectivité la plus fière.
Les citoyens d'Avonlea ont relevé le défi. Ils ont paré leurs maisons, leurs commerces et même la balayeuse de rue de vert et de blanc, les célèbres couleurs de l'équipe, et ont transformé leur rue principale en une réplique du Stade Mosaic.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter le village d'Avonlea d'avoir gagné le concours et remporté le prix de 25 000 $. Je remercie les partisans de football du village de m'avoir élu député pour représenter fièrement la circonscription de Riderville, en Saskatchewan.
Irving Schwartz
Madame la Présidente, les gens du Cap-Breton ont perdu, la fin de semaine dernière, l'un de leurs grands citoyens, Irving Schwartz.
Natif de New Waterford, M. Schwartz a fondé 30 sociétés qui ont grandement contribué à l'essor de notre économie. Il a également fait beaucoup de bénévolat auprès de nombreuses organisations, telles la société d'aide à l'enfance, le programme Jeunes entreprises et le Club Lions, en plus d'être pompier volontaire.
Son appui à l'Hôpital régional du Cap-Breton et à bon nombre d'autres causes charitables a eu des répercussions sur bon nombre d'entre nous. Le rôle qu'il a joué à l'égard de l'élimination des mines terrestres un peu partout dans le monde a été reconnu à l'échelle mondiale.
M. Schwartz a reçu l'Ordre du Canada. Il en était à juste titre très fier, comme tous les gens du Cap-Breton d'ailleurs.
Malgré une lutte contre le cancer et la maladie de Parkinson, Irving a poursuivi son travail sans relâche. Il adorait le dur labeur, quelle que soit la tâche à accomplir.
Personnellement, il me manquera beaucoup. Il m'a beaucoup aidé et m'a donné bon nombre de conseils au fil des ans. J'invite tous les députés à transmettre leurs condoléances à son épouse, Diana, ainsi qu'aux membres de sa famille et à ses amis.
Irving Schwartz sera regretté, mais son héritage lui survivra.
[Français]
La Semaine de l'arbre et des forêts
Madame la Présidente, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de ressources naturelles et en cette Semaine de l'arbre et des forêts, j'aimerais sensibiliser mes collègues à ces ressources des plus capitales pour la planète.
Comme on le sait, les arbres purifient notre air. En effet, les forêts québécoises et canadiennes captent près de 40 mégatonnes de CO2 par année sans qu'il ne nous en coûte un sou. Couvrant plus de 760 000 km2 du territoire québécois, la forêt est une ressource renouvelable que nous devons exploiter de manière responsable. Les forêts ne nous demandent rien en retour de leurs nombreux services, si ce n'est que nous les traitions avec respect.
Les forêts sont, de plus, à l'origine de nombreux emplois au Québec, l'industrie forestière y occupant une place importante qui mérite qu'on y investisse des ressources financières.
Je demande donc au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour protéger la pérennité de cette ressource et d'aider l'industrie forestière à traverser la crise sans précédent dont elle est victime.
[Traduction]
Les pensions
Madame la Présidente, les néo-démocrates demandent que les prestations du Régime de pensions du Canada soient doublées, que le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu soit augmenté et que les régimes de retraite privés soient protégés.
La reprise économique se laisse vraiment encore attendre si l'on pense qu'un million et demi de Canadiens sont encore au chômage et que six Canadiens sur dix vivent d'un chèque de paie à l'autre.
[Français]
Personne n'est mieux placé pour le savoir que les aînés du Canada qui doivent se battre pour s'en sortir avec des budgets de plus en plus serrés, alors que les biens de première nécessité, comme le mazout de chauffage ainsi que les fruits et légumes, ne cessent d'augmenter.
[Traduction]
Les personnes âgées au Canada ont reçu de la part du gouvernement canadien un os à ronger sous la forme d'une augmentation mensuelle de 1,55 $ de leurs prestations de Sécurité de la vieillesse, une somme fabuleuse qui permettra à tout le monde d'oublier le faux lac du G8 ainsi que la TVH, dernière ponction fiscale des conservateurs et des libéraux. Ces 1,55 $, c'est presque assez pour acheter une boîte de haricots ou un café.
M. Robert Taylor, d' Elliot Lake en est tellement heureux qu'il va l'économiser. Il aimerait que le premier ministre lui explique comment investir cette manne au mieux pour vraiment maximiser ces 18,65 $ supplémentaires qu'il recevra tous les ans.
Arthur Versloot
Madame la Présidente, nous tous députés aimons beaucoup passer du temps dans nos circonscriptions et, même si je peux penser à de nombreux événements qui se sont produits au cours de l'été, je tiens à rendre un hommage tout spécial à un club 4-H du Nouveau-Brunswick et à un animateur extraordinaire.
Ayant eu le plaisir d'assister à plusieurs journées d'excellence de clubs 4-H locaux et d'agir à titre de juge lors des compétitions provinciales, je peux affirmer sans l'ombre d'un doute que nous avons chez nous un groupe de jeunes qui s'emploient à créer un environnement sain dans leurs écoles et leurs collectivités.
Cette année, les célébrations ont cependant été assombries par le décès d'Arthur Versloot, exploitant de ferme laitière bien connu de Keswick Ridge, décédé trop jeune dans un accident survenu juste avant les compétitions provinciales. On se souviendra de la contribution d'Arthur à sa famille, à la collectivité et aux clubs 4-H à titre de sympathique animateur et mentor. Chose certaine, il manquera à ceux d'entre nous qui l'avons connu dans le cadre de ses diverses activités, et son départ laisse un grand vide.
Malgré tout, les jeunes sont allés de l'avant dans leurs préparatifs et, fidèles à l'esprit des 4-H, ils ont compétitionné comme de véritables chefs d'État.
Il ne fait aucun doute qu'Arthur va nous manquer. On n'est pas près d'oublier les efforts qu'il déployait pour les jeunes membres des clubs 4-H. Nos pensées accompagnent son épouse Karen et toute la famille Versloot.
D. Scott McNutt
Monsieur le Président, lundi dernier, D. Scott McNutt s'est éteint, après une vie tout ce qu'il y a de plus remarquable.
Cette vie, qui a débuté à Digby, l'aura amené, après un passage dans la marine marchande britannique et à St. F.X., à être tour à tour ardent défenseur de la sécurité sociale, jeune député provincial, ministre affairé, homme d'affaires et artiste.
Au sein du Cabinet réformateur du premier ministre Gerald Regan, dans les années 1970, Scott aura été à l'origine de nombreux changements positifs, dont la construction de l'hôpital général de Dartmouth, où il vivra d'ailleurs ses derniers moments, 35 ans plus tard.
Homme d'esprit et visionnaire, Scott était un homme dont la vivacité n'avait d'égale que l'éloquence et qui s'est passionné pour l'histoire, la politique et les gens, trois sujets pour lesquels il avait un don naturel.
Artiste accompli, ses peintures mettaient en scène les trois choses qui lui tenaient le plus à coeur: les gens, la terre et la mer.
Il fallait avoir l'esprit aiguisé et le verbe facile pour passer du temps en sa présence, mais il n'y avait jamais de place pour les ego surdimensionnés. Scott n'avait pas le temps d'être prétentieux.
Il ne vivait que pour la bonne compagnie et la vie de famille, et plus particulièrement pour Jamie, Laura et Clive, qui le pleurent aujourd'hui. Ces derniers savent cependant, comme le savent tous ses amis, que Scott McNutt a vécu sans connaître ni la malice ni les regrets et qu'il est parti comme il le souhaitait. C'était une source de fierté pour lui, comme c'en est une pour nous tous.
La Journée de sensibilisation à la LMC
Monsieur le Président, demain on célèbre la Journée de sensibilisation à la LMC, la leucémie myéloïde chronique, et j'aurai l'honneur d'animer un séance d'information à l'heure du lunch, ici à Ottawa, pour célébrer les progrès importants réalisés pour contrôler la LMC.
La LMC est un cancer du sang et de la moelle osseuse qui progresse lentement. C'est le premier cancer pour lequel les scientifiques ont été en mesure d'identifier l'anomalie génétique à l'origine de la maladie, à savoir le chromosome Philadelphie. Cette découverte à mené au développement de la première cancérothérapie ciblée. Bien que ces thérapies sont très efficaces, elles ne sont pas un remède et coûtent très cher. De plus, certains patients ont quand même besoin de transfusions sanguines à intervalles réguliers et de greffes de moelle osseuse. La poursuite des recherches sur les cellules souches est vitale pour combattre cette maladie.
J'aimerais saluer le travail de la Société de la LMC du Canada, un organisme sans but lucratif qui fournit un soutien, des ressources et de l'information inestimables aux patients et aux familles.
Nous ne devons pas oublier qu'il reste encore du travail à accomplir pour garantir que toutes les personnes atteintes d'un cancer aient accès aux meilleurs traitements et services disponibles.
[Français]
Le Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement
Monsieur le Président, alors que se déroule actuellement à l'ONU le Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, je souhaite joindre ma voix à celle des ONG qui ont récemment fustigé ce gouvernement conservateur pour la tiédeur de ses engagements.
En effet, non contents de saboter les pourparlers visant l'adoption d'une taxe mondiale sur les transactions financières qui représenterait pourtant une source importante de financement, les conservateurs demeurent bien loin d'atteindre la cible commune de 0,7 p. 100 du PNB en aide pour le développement que le Canada s'était pourtant fixée en adhérant aux Objectifs du Millénaire.
Non, le premier ministre ne dupera personne avec le discours qu'il doit prononcer ce soir à New York. Après avoir préféré faire un discours chez Tim Hortons plutôt qu'à l'ONU l'an dernier, ce qui démontre tout l'intérêt qu'ont les conservateurs pour les Nations Unies et la coopération internationale, ce gouvernement doit cesser ses discours creux et opportunistes pour enfin agir véritablement en faveur des populations les plus démunies de la planète.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef libéral se demandait si le Canada méritait vraiment un siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Il devrait avoir honte de critiquer ainsi le Canada sur la scène internationale. Il devrait faire passer les intérêts du pays avant ses intérêts politiques personnels.
Grâce au gouvernement, le leadership du Canada sur le plan international est bien établi. Nous avons contribué substantiellement aux mandats de l’ONU en Afghanistan, en Haïti et au Soudan. Tous les Canadiens devraient être fiers de notre générosité en matière d’aide internationale et de la rapidité de nos interventions lors des catastrophes qui se produisent dans le monde, notamment lors des inondations survenues récemment au Pakistan.
Malheureusement, le chef libéral n’en tient aucun compte et essaie plutôt de se faire du capital politique à bon marché dès le premier jour de la reprise des travaux parlementaires, tout en prétendant vouloir être productif.
Voilà qui prouve encore une fois que le chef libéral ne s’intéresse pas aux Canadiens. Il ne pense qu’à lui-même.
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer. La campagne 2010 se déroule sous le thème: « La démence. Il est temps d'y penser! »
La démence affecte 20 p. 100 des aînés de 80 ans et 40 p. 100 de ceux de 90 ans. Aujourd'hui, 500 000 Canadiens souffrent de démence. Toutes les cinq minutes, un Canadien de plus est victime de démence. Dans 20 ans, on prévoit qu'il y aura au Canada 1,1 million de personnes atteintes de démence.
La démence coûte quotidiennement au Canada 50 millions de dollars. Dans quelques années, la facture triplera. Imaginez non seulement le coût financier, mais également le coût humain de ne rien faire ou de ne faire que peu. Il faut un plan pour appuyer les millions de Canadiens qui vivent avec cette maladie et leurs familles qui s'occupent d'eux. Il faut investir davantage dans les soins et le traitement de la démence.
L'établissement d'une stratégie nationale sur la démence doit constituer une priorité pour le Canada. La Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer nous rappelle qu'il faut agir rapidement.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie est toujours la priorité absolue des Canadiens et du gouvernement conservateur. Notre gouvernement sait que la prospérité à long terme des Canadiens repose sur la créativité, l'ingéniosité et le bon sens des entrepreneurs. Nous défendons les propriétaires de petites entreprises et les familles qui travaillent dur au pays.
Alors que la reprise économique est toujours incertaine, les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement et au premier ministre. Ils continueront de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité d'emploi et la prospérité des familles et des collectivités canadiennes.
Au cours des prochains mois, nos actions seront guidées par trois principes audacieux: appuyer la création d'emplois et la croissance économique; protéger nos collectivités, nos rues et nos familles contre le terrorisme et la criminalité; et tracer la voie vers la reprise économique afin d'assurer de façon durable emplois et prospérité à tous les Canadiens.
Nous exhortons tous les députés à travailler avec nous au cours de la session parlementaire pour montrer que nous pouvons oeuvrer à une cause commune qui profite à tous les Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, Robin des bois volait aux riches pour donner aux pauvres. Or, notre premier ministre et ses joyeux compagnons ont renversé cette légende. Ils volent aux pauvres pour donner aux riches.
Les banques ont fait des profits de plus de 15 milliards de dollars au cours des trois premiers trimestres de 2010. Les réductions d'impôts des conservateurs comptent pour 645 millions de dollars de ce montant. Les sociétés les plus riches ont reçu 645 millions de dollars tandis qu'on vole aux aînés les plus pauvres.
Chose incroyable, on récupère la piètre augmentation des prestations du RPC au titre du coût de la vie pour les aînés les plus vulnérables du Canada, ceux qui touchent le supplément de revenu garanti. Quand leurs prestations du RPC augmentent, la modeste hausse est traitée comme un revenu supplémentaire. Pour beaucoup, cela diminue le montant auquel ils ont droit au titre du SRG l'année suivante, ce qui laisse les aînés les plus pauvres du pays avec moins d'argent en juillet que ce qu'ils ont reçu de janvier à juin.
La Chambre a adopté à l'unanimité le plan du NPD visant une réforme exhaustive des pensions. Nous attendons encore sa mise en oeuvre. Toutefois, respectons au moins l'esprit de ce plan en veillant à ce que les retraités touchent plus d'argent. Le fait de récupérer l'augmentation des pensions tourne en dérision l'objectif même de suivre l'inflation.
À tout le moins, veillons à ce que les aînés les plus vulnérables du Canada ne se fassent pas détrousser pour payer les réductions d'impôts destinées aux riches.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'économie est notre priorité et le Plan d'action économique du Canada, que les bloquistes ont honteusement rejeté, donne des résultats pour tout le monde.
Nous réduisons les impôts et les taxes des familles et des entreprises, tandis que les projets d'infrastructure qui créent des emplois stimulent la croissance économique dans les grandes et les petites villes partout au Québec et au Canada.
Grâce à notre gouvernement conservateur, le leadership dont fait preuve le Canada fait l'envie du monde: pour la troisième année consécutive, le Forum économique mondial affirme que le système bancaire canadien est le plus solide du monde.
De plus, le FMI et l'OCDE affirment que le Canada mènera la croissance économique au sein du G7 cette année et l'an prochain.
Aussi, depuis juillet de l'année dernière, le Plan d'action économique du Canada a contribué à la création de 430 000 emplois. Mais la reprise demeure fragile. En ce début de session, les emplois et la croissance économique sont nos grandes priorités.
Les Québécois et les Canadiens peuvent compter sur leurs députés conservateurs et notre gouvernement pour répondre à leurs attentes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en mars dernier, j'ai déposé une pétition afin d'augmenter le budget alloué à l'éducation des Premières nations. Depuis, qu'a fait le gouvernement? Rien! Il a promis d'abroger les articles de la loi qui permettent la création de pensionnats indiens et le retrait des enfants de leur communauté. Mais cela n'aura aucun impact sur le financement dans ces communautés.
Le gouvernement conservateur continue à geler le taux d'indexation du financement consacré à l'éducation chez les communautés autochtones à 2 p. 100 par année, et ce, malgré la croissance démographique qui se situe entre 6 et 7 p. 100.
C'est pourquoi cette semaine, les Premières nations sont sur la colline du Parlement pour rappeler encore une fois au gouvernement que l'éducation des Premières nations est en situation de crise. Il faut que le gouvernement agisse.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada croit fermement qu'une des meilleures façons d'améliorer la qualité de vie des Premières nations passe par l'éducation de sa jeunesse. Nous devons donc travailler avec les gouvernements des Premières nations, des Métis, des Inuits, des provinces et des territoires pour atteindre cet objectif.
Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a démontré aucun leadership sur cet enjeu d'importance. Il a coupé le financement de l'Université des Premières nations, s'est débarrassé de l'accord historique de Kelowna et a refusé d'endosser la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Non seulement les populations autochtones seront affectées, mais aussi l'ensemble des Canadiens.
Notre intention est d'investir dans les gens afin de bâtir la main-d'oeuvre la mieux éduquée et la plus douée au monde, ce qui veut dire que chaque Canadien, incluant les populations autochtones, doit avoir toutes les chances de réussir par l'entremise de l'éducation et de la formation.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, demain, les députés voteront sur le maintien du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons écouté nos électeurs et ils savent que nous les appuyons, contrairement aux Canadiens représentés par des libéraux et leurs partenaires de coalition.
Écoutez ces revirements politiques.
Le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique a admis que le registre des armes d'épaule comporte des lacunes. Le 21 avril 2009, il a déclaré ce qui suit à la Chambre: « Il y a bien sûr des désavantages à l'enregistrement des armes et, en toute justice, il est important de les souligner aussi. Cette mesure impose un fardeau réglementaire à des propriétaires d'armes à feu légitimes, responsables et respectueux de la loi. »
Le député de Vancouver Kingsway a ensuite dit: « Les systèmes d'enregistrement ont imposé une responsabilité particulièrement lourde aux membres des Premières nations, aux chasseurs et trappeurs et à tous ceux qui vivent de la terre ».
Nous sommes tout à fait d'accord et exhortons tous les députés néo-démocrates à écouter leur porte-parole en matière de sécurité publique, et non la coalition libérale, et à voter en faveur de l'abolition du registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, ce gouvernement achète des avions sans appel d'offres et dépense des milliards de dollars pour les prisons. Il a gaspillé 1 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20, et on apprend aujourd'hui qu'il a triplé ses dépenses publicitaires, qui ont atteint la somme inouïe de 130 millions de dollars.
Comment peut-il expliquer ce bilan de gaspillage à des contribuables canadiens qui arrivent à peine à joindre les deux bouts?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai à mon ami, le chef de l'opposition officielle, que le gouvernement, dans le cadre de son Plan d'action économique, a fait preuve de beaucoup de responsabilité par son ouverture et sa transparence au sujet des différents programmes inclus dans ce plan d'action. Nous l'avons fait dans toutes les parties du Canada et je peux affirmer directement au chef du Parti libéral que l'une des raisons pour lesquelles nos dépenses en publicité ont augmenté, c'est que nous avons dû consacrer environ 24 millions de dollars à la campagne de vaccination contre le H1N1, ce qui était important et ce qui a été un immense succès, grâce à tout le travail fait par la ministre de la Santé.
Monsieur le Président, premièrement, cela ne nous amène pas à 130 millions de dollars et, deuxièmement, 94 p. 100 des Canadiens jugent que cela a été un pur gaspillage. Ce n'est pas que du gaspillage, c'est aussi une question de priorités. Les priorités du gouvernement, ce sont les prisons, les avions et la publicité. Les priorités des Canadiens, ce sont l'éducation, les soins de santé et la sécurité à la retraite.
Comment se fait-il que les priorités du gouvernement soient si déconnectées de la majorité des Canadiens?
Monsieur le Président, je dirai une chose, les priorités du gouvernement, ce sont les emplois, l'espoir et la possibilité de prospérer. La priorité du gouvernement, c'est notre Plan d'action économique. La priorité du gouvernement, c'est la création d'emplois dans tous les coins du Canada. Nous avons financé quelque 12 000 projets d'infrastructure, ce qui a permis aux Canadiens de retourner sur le marché du travail. C'est pourquoi, ces 15 derniers mois, nous avons assisté à la création de quelque 430 000 emplois nets. C'est le meilleur bilan des pays de l'OCDE.
Monsieur le Président, demandez simplement si les emplois récupérés valent les emplois perdus. C'est la première chose.
Nous sommes devant un gouvernement qui dépense et emprunte. Il nous a mis dans un trou de 54 milliards de dollars. Il s'apprête à emprunter 6 milliards de dollars pour donner des cadeaux aux grandes entreprises. Les Canadiens se demandent comment ils pourraient compter sur un gouvernement qui dépense et emprunte pour les sortir du trou où il les a lui-même plongés.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement, sur le premier ministre et sur le ministre des Finances pour prendre parti en faveur d'un Canada fort, un Canada qui crée des emplois, donne de l'espoir et donne des chances de prospérer. Si les Canadiens veulent savoir pourquoi ils peuvent faire confiance au gouvernement actuel, je leur dirai que c'est parce qu'il a su garder la confiance de ce parti-là depuis deux ans.
La Défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont décidé d'emprunter 16 milliards de dollars pour l'achat d'un chasseur furtif sans recourir à un processus concurrentiel d'appel d'offres. Ils ont décidé de ne pas chercher à déterminer s'il existait une meilleure option qui répondrait aux besoins du Canada en matière de défense tout en étant plus avantageuse pour les contribuables du pays. En décidant de payer le plus gros prix possible pour cet avion furtif, les conservateurs ont renoncé à des économies qui auraient pu servir à financer d'autres priorités des Canadiens, notamment aux niveaux des soins de santé et de la sécurité de la retraite.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé de ne tenir aucun compte des contribuables et des priorités des familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue d'en face de sa nomination à titre de porte-parole en matière de défense. Je serai heureux de discuter avec lui d'importants dossiers en matière de défense. J'espère que nous établirons un bon niveau de collaboration, comme nos pères l'ont fait avant nous dans cette enceinte. J'aimerais également répondre à sa question.
En ce qui a trait aux priorités des Canadiens, il y a bien sûr les soins de santé, l'économie et bien d'autres choses encore, mais il y a aussi la sécurité. Il est également prioritaire pour les Canadiens que nous offrions aux membres des Forces armées canadiennes le meilleur équipement possible pour leur permettre de faire leur travail. C'est ce à quoi serviront ces appareils. C'est le meilleur avion que nous pouvons acheter pour nos militaires et nous avons l'intention de le leur procurer.
[Français]
Monsieur le Président, en choisissant de dépenser le plus possible pour ces avions furtifs, les conservateurs délaissent des garanties de bénéfices pour l'industrie aérospatiale canadienne. Alan Williams, l'ancien responsable de ce projet à la Défense nationale, dit que les bénéfices que reçoit l'industrie canadienne grâce à l'entente des conservateurs sont de loin inférieurs à ce qui reviendrait au Canada s'il y avait eu un concours public.
Pourquoi le gouvernement choisit-il de payer plus, tout en recevant moins pour l'industrie aérospatiale canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, en signant ce protocole d'entente, nous avons donné aux sociétés canadiennes la possibilité de participer à une chaîne d'approvisionnement mondiale de 5 000 appareils, et pas seulement aux 65 qui seront construits au Canada.
Les libéraux veulent tout faire disparaître. Ils veulent annuler ou revoir le contrat. Dès qu'ils le feraient, tous ces contrats seraient mis en attente, et il y en a déjà 60 pour ce même appareil à l'intention de diverses sociétés canadiennes. C'est tout à fait irresponsable. Ils risqueraient de faire disparaître des emplois au Canada.
[Français]
Le Sommet du millénaire
Monsieur le Président, en 2000, lors du Sommet du millénaire de l'ONU, le Canada a adhéré à huit objectifs, dont l'un était de réduire l'extrême pauvreté et la faim dans le monde. Pour ce faire, le gouvernement avait promis de consacrer 0,7 p. 100 de son produit national brut à l'aide internationale. Onze ans plus tard, le gouvernement conservateur y consacre 0,31 p. 100, soit moins de la moitié.
Comment le premier ministre peut-il avoir le culot d'aller se présenter aux Nations Unies en grand champion de l'aide internationale alors qu'il n'a même pas pris les moyens pour atteindre l'objectif principal du Sommet du millénaire, soit d'enrayer la pauvreté?
Monsieur le Président, pour enrayer la pauvreté — le premier ministre a toujours été clair à cet égard —, cela prend de la concertation entre les pays développés et les pays en voie de développement. Je rappelle à la Chambre qu'en 2008-2009, le Canada a respecté son engagement et a doublé son aide internationale à l'Afrique par rapport au niveau de 2003-2004, à hauteur de 2,1 milliards de dollars.
Cela, c'est de l'action, ce ne sont pas que des paroles vides.
Monsieur le Président, parmi les objectifs du Sommet du millénaire, on trouve aussi la responsabilité d'assurer un développement durable. Là encore, on ne peut que constater le triste bilan du gouvernement conservateur.
Comment ce gouvernement pense-t-il pouvoir atteindre cet objectif alors qu'il a torpillé le Protocole de Kyoto, qu'il a saboté l'Accord de Copenhague et qu'il continue de remettre en question les fondements scientifiques des changements climatiques?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'enrayement de pauvreté, on parle aussi d'une dette effacée de 1 milliard de dollars auprès des pays en difficultés. Notre aide internationale va atteindre le niveau record de 5 milliards de dollars en 2010-2011.
Je pourrais continuer, mais puisqu'il est question de Copenhague, je dirai que pour la première fois, on a un premier ministre qui a assuré un leadership, qui a réussi à créer un consensus et qui a fait que tous les grands émetteurs soient à la table. Pas un, ni deux ni trois, mais tous les grands émetteurs se sont assis à la table pour décider d'une direction commune et parler de développement durable.
Monsieur le Président, l'égalité et l'autodétermination des femmes font partie des objectifs du Millénaire. Pourtant, le gouvernement conservateur a coupé le financement des groupes de défense des droits des femmes et refuse de mettre en place un véritable mécanisme permettant d'assurer l'équité salariale des femmes. Le Canada est pourtant l'un des pays industrialisés où l'écart salarial entre les hommes et les femmes est le plus important.
Comment le premier ministre peut-il prétendre endosser les objectifs du Millénaire alors qu'il méprise le droit des femmes à l'égalité?
[Traduction]
Rien ne saurait être plus faux, monsieur le Président. Notre gouvernement a porté le financement destiné aux femmes à un niveau encore jamais atteint auparavant. En fait, nous avons presque doublé le financement que nous accordons aux groupes de femmes partout au pays. Nous finançons des projets dans chaque province et chaque territoire. J'apprécierais que la députée d'en face travaille avec nous au lieu d'opposer les groupes de femmes les uns aux autres.
[Français]
Monsieur le Président, l'amélioration des conditions de vie des femmes passe par une meilleure planification des naissances. Pourtant, par obsession idéologique, ce gouvernement a refusé que l'accès au services d'avortement soit discuté aux sommets du G8 et du G20. Également, le financement de la Fédération internationale pour la planification familiale serait en suspens.
Comment le premier ministre peut-il accorder plus d'importance aux fondamentalistes de son parti qu'à la santé des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement finance divers projets visant la santé des femmes tant au pays qu'à l'étranger. Au risque de me répéter, notre gouvernement a porté le financement destiné aux groupes de femmes à un niveau encore jamais atteint dans l'histoire de ce pays. Nous l'avons en fait presque doublé depuis que nous formons le gouvernement.
Je demande à la députée d'en face de collaborer avec nous pour que tous les groupes de femmes obtiennent l'appui dont ils ont besoin.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, en deux ans, il n'y a eu aucune augmentation du programme de la Sécurité de la vieillesse pour nos aînés, mais on apprend aujourd'hui qu'il y a eu une augmentation du budget de publicité du gouvernement de 74 p. 100. C'est honteux.
Les conservateurs veulent donner des miettes à nos aînés pendant qu'ils refont le scandale des commandites. Leur priorité est claire: l'auto-promotion.
Quelle est la stratégie du ministre des Finances pour aider la classe moyenne? Les pancartes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux dire à mon ami, le chef du NPD, que nous devons être très clairs. Le gouvernement a une importante responsabilité dans le cadre de son Plan d’action économique, celle d’être transparent et de rendre compte des mesures prises aux termes de ce plan.
Beaucoup de ces mesures nécessitaient une intervention active des Canadiens. C’est le cas, par exemple, du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, qui est une initiative du ministre des Finances. Elle a entraîné la création de dizaines de milliers d’emplois dans différentes régions du pays.
Comme je l’ai signalé plus tôt aujourd’hui à la Chambre, nous avons dépensé quelque 24 millions de dollars pour le vaccin contre la grippe H1N1. Grâce aux grands efforts déployés par la ministre de la Santé, ce programme a eu un très grand succès.
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent vraiment pas. Après deux ans sans augmentations pour les aînés du pays, qui avaient pourtant besoin d’aide avec la montée de l’inflation, le gouvernement réussit à trouver des millions pour faire sa propre promotion, mais ne peut donner à nos aînés que 1,50 $. Où sont donc ses priorités?
Au lieu de perdre son temps à s’attaquer aux partis d’opposition, comme l’a fait aujourd’hui le ministre des Finances, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas mettre en place un programme pour aider vraiment les aînés canadiens et pour permettre à toute la classe moyenne de se rattraper?
Monsieur le Président, je dois avoir manqué quelque chose parce que je n’ai pas eu l’impression que le pays connaissait une inflation galopante. Les taux d’intérêt sont plus bas qu’ils ne l’ont jamais été, du moins de mon vivant.
Nous avons présenté un plan complet dont l’un des piliers est justement la protection des Canadiens les plus vulnérables.
La dernière fois que le Canada a connu des temps difficiles, le gouvernement précédent a littéralement amputé les dépenses de 25 milliards de dollars en coupant nos importants programmes sociaux.
Grâce au leadership du ministre des Finances et au leadership de notre gouvernement, non seulement nous avons maintenu les crédits destinés aux soins de santé, aux programmes sociaux et aux transferts aux provinces, mais nous les avons augmentés. Voilà le leadership dont nous avons fait preuve pour protéger les plus vulnérables.
Monsieur le président, le ministre ne devrait pas dire cela aux aînés qui doivent aller s’approvisionner dans les banques alimentaires.
[Français]
Les banques s'enrichissent, mais la classe moyenne et les aînés s'appauvrissent.
Pire, on apprend aujourd'hui que des cliniques de santé font un tour de passe-passe pour donner accès à un médecin de famille: elles demandent des frais de coopérative à leurs membres.
Encore une attaque contre les besoins essentiels de monsieur et madame tout le monde. C'est illégal. C'est inacceptable.
Qu'est-ce que la ministre va faire pour mettre fin aux coopératives de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci au NPD. Nous admettons qu’il reste encore du travail à faire et que nous devons continuer à concentrer notre attention sur l’économie, non seulement pour créer des emplois, non seulement pour augmenter le revenu moyen des Canadiens, mais aussi pour venir en aide à tous ceux qui sont dans le besoin. Nos efforts sont vraiment axés sur cet objectif.
Comme je l’ai dit au chef du NPD en réponse à sa première question complémentaire, nous concentrons nos efforts sur les soins de santé. C’est notre toute première priorité au chapitre de l’augmentation des dépenses. Nos dépenses dans ce domaine ont augmenté de 6 p. 100 par an. De plus, lorsque nous avons dû affronter des temps difficiles, les transferts aux provinces ont augmenté au lieu de diminuer.
Beaucoup d’entre nous siégeaient dans les assemblées législatives provinciales lorsque le gouvernement précédent avait coupé les fonds. Voilà une chose que notre gouvernement ne fera pas.
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement conservateur a réussi à dépenser la somme record de 130 millions de dollars en publicités à la radio et à la télé, ce qui veut dire que les dépenses de publicité ont connu une époustouflante augmentation de 215 p. 100 depuis 2006.
Mais ce qui est bien pire encore, c'est que le ministre prétende que c'est pour prévenir la grippe H1N1 qu'on a tant dépensé, alors qu'on sait pertinemment que 50 millions ont servi aux seules publicités du Plan d'action économique, qui ne renseignaient d'ailleurs les Canadiens en rien. Disons-le clairement: ce n'était rien d'autre que du matériel promotionnel éhonté pour le Parti conservateur.
Vu le déficit record que l'on connaît, comment les conservateurs ont-il pu gaspiller autant d'argent emprunté?
Monsieur le Président, nos estimations pour l'année en cours s'élèvent à 130 millions de dollars. Or, il il y a huit ans à peine, soit en 2002, les libéraux ont dépensé 110 millions en publicité. Si on retranche les 25 millions qui nous ont servi à renseigner les Canadiens sur la grippe H1N1, il s'avère que nous avons dépensé moins que les libéraux il y a huit ans. Nous ne présenterons pas des excuses pour avoir informé les Canadiens sur la grippe H1N1.
Monsieur le Président, ce qui est bien pire, c'est que, si on se fie aux propres données de sondage du gouvernement, la campagne publicitaire des conservateurs a été un échec retentissant. De tous les Canadiens qui se rappellent avoir vu la publicité sur les travailleurs, pour ne nommer que celle-là, 93 p. 100 affirment qu'elle était inutile. Dans la mesure où la propre évaluation des conservateurs est aussi désastreuse, comment ces derniers osent-ils regarder les retraités dans les yeux alors qu'ils gaspillent sans vergogne l'argent que ceux-ci ont mis tant de mal à gagner?
Monsieur le Président, dans une portion importante de la campagne que nous avons organisée pour faire connaître nos mesures de relance économique, nous informions les contribuables de l'existence de nos programmes de remboursement d'impôts et leur expliquions la marche à suivre pour s'en prévaloir. Par exemple, le programme de remboursement d'impôts pour les propriétaires a été considéré comme l'un des plus réussis de l'histoire canadienne. La députée peut citer tous les résultats de sondage qu'elle voudra, il n'en demeure pas moins que sur les sujets abordés dans les publicités, nous avons obtenu un score parfait.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a dépensé 130 millions de dollars sur sa campagne publicitaire. Le pire, c'est que ces messages publicitaires ne sont pas efficaces. Les sondages démontrent que 60 p. 100 des répondants ont refusé de donner une note positive à ces messages. Quand le gouvernement soumettra-t-il ses dépenses publicitaires à l'analyse d'une tierce partie indépendante?
Monsieur le Président, en 2002, les libéraux ont dépensé 110 millions de dollars. Pour le même programme cette année, j'estime que nous avons dépensé 130 millions de dollars. De cette somme, 25 millions de dollars ont été utilisés pour avertir les Canadiens au sujet du H1N1. Il est clair que pour le même programme, nous avons moins dépensé que les libéraux l'ont fait il y a huit ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont dépensé presque trois fois plus en publicité que les libéraux ne l'ont fait durant leur dernière année au pouvoir. Pourquoi le député oublie-t-il toujours ce fait? Sans compter que les annonces ne sont pas efficaces.
En effet, à la question: « Cette annonce vous a-t-elle incité à faire quoi que ce soit? », 93 p. 100 des Canadiens ont répondu non. Les annonces créaient tant de confusion que certains répondants ont cru qu'on leur recommandait de porter un casque protecteur au travail. Qu'est-ce que les conservateurs attendent pour faire ce qu'il faut et accepter que la publicité gouvernementale soit assujettie à une surveillance indépendante?
Monsieur le Président, beaucoup de notre publicité concernant les programmes faisant partie de notre plan d'ensemble de relance économique renseignaient évidemment les Canadiens sur les programmes de remboursement de taxe à l'intention des propriétaires et dans bien d'autres secteurs aussi. Le taux de participation à ces programmes a été très élevé.
Je pense que, pour être justes, nos amis d'en face devraient s'efforcer de citer des chiffres comparables et des calculs portant sur l'année entière. Je suis certain que le député tente d'effacer de sa mémoire le fait que la dernière année au pouvoir du gouvernement précédent fut quelque peu écourtée.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la nouvelle ombudsman des victimes d'actes criminels ajoute sa voix à celles qui réclament le maintien du registre des armes à feu. Elle note que la majorité des groupes de défense des victimes ont indiqué clairement que le registre des armes d'épaule doit être maintenu.
Comment le gouvernement peut-il rejeter du revers de la main l'opinion de son propre ombudsman des victimes d'actes criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, le registre des armes d'épaule entraîne du gaspillage, il est inefficace et il criminalise les chasseurs, les sportifs et les agriculteurs. Aucune étude ne justifie l'argent dépensé pour tenir le registre des armes d'épaule. Le gouvernement conservateur et les Canadiens savent bien que les criminels n'enregistrent pas leur arme d'épaule.
Le choix est clair pour tous les députés. Il peuvent voter pour la conservation d'un système inefficace qui entraîne du gaspillage ou pour son abolition.
[Français]
Monsieur le Président, une coalition pour l'égalité des femmes et les droits de la personne regroupant une quarantaine d'associations réclame que le gouvernement conservateur renonce à démanteler le registre des armes à feu. La coalition rappelle que le registre contribue à réduire la violence, notamment celle faite aux femmes.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à vouloir démanteler le registre des armes à feu, un registre qui sauve des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai clair. Nous appuyons l'obligation d'obtenir un permis et l'enregistrement des armes prohibées et à usage restreint, mais nous n'appuyons pas le gaspillage que représente le registre des armes d'épaule. Il est temps de mettre un terme à la criminalisation des honnêtes citoyens du Canada. Quand donc le Bloc, le Parti libéral et le NPD cesseront-ils leur petit jeu à cet égard? Pourquoi n'appuient-ils pas en fait les initiatives qui tiennent à distance les dangereux récidivistes et qui protègent les honnêtes citoyens du Canada?
[Français]
Les revendications du Québec
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale de 2008, le premier ministre du Québec rendait publiques les 10 revendications prioritaires pour le Québec. Or deux ans plus tard, rien n'est réglé. Rien concernant le prétendu pouvoir fédéral de dépenser. Rien sur la maîtrise d'oeuvre en culture. Rien concernant le registre des armes à feu.
Comment le premier ministre explique-t-il que deux ans plus tard, les demandes du Québec soient toujours sans réponse?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait plus pour le Québec que n'importe quel autre gouvernement dans le passé et, surtout, beaucoup plus que les députés du Bloc qui sont assis dans nos estrades et qui ne peuvent rien livrer au Québec.
Nous avons limité le pouvoir fédéral de dépenser tout en rétablissant l'équilibre fiscal avec le Québec et les autres provinces. Nous avons invité le gouvernement du Québec à participer à l'UNESCO. Nous avons reconnu la nation québécoise au sein d'un Canada uni, et j'en passe. C'est toute une liste de mesures que nous avons prises.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est dit ouvert à participer au financement d'un câble sous-marin entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Après plus de 70 milliards de dollars versés hors Québec aux industries nucléaire et pétrolière, voilà qu'on les aiderait à distribuer l'hydro-électricité.
Le premier ministre va-t-il reconnaître que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse doivent financer elles-mêmes leurs réseaux électriques de la même façon qu'Hydro-Québec l'a toujours fait?
Monsieur le Président, on a pris des mesures sans précédent justement au chapitre des ressources naturelles. On est en train de restructurer l'industrie nucléaire, tel que mon collègue en a fait allusion, pour la rendre plus viable, garder des emplois de haut niveau et réduire le fardeau fiscal des contribuables canadiens.
Cela étant, on y va toujours avec un plan d'affaires solide, et chaque projet sera toujours évalué au mérite.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canadian Club s'attendait à ce que le ministre des Finances livre un discours sur l'économie. Au lieu de cela, le ministre s'est lancé dans une envolée oratoire partisane devant un auditoire déçu. Tâchons donc de l'amener à mettre un peu de substance dans son discours. Le ministre peut-il dire à la Chambre combien d'argent le gouvernement du Canada empruntera encore à partir du 1er janvier pour payer la réduction des impôts des sociétés accordée par les conservateurs?
Monsieur le Président, nous respectons le budget prévu. C'est la différence entre nous et les députés d'en face, qui veulent abolir les réductions d'impôts que nous offrons pour créer de l'emploi au Canada. Nous dénombrons environ 430 000 nouveaux emplois nets, alors que nous en avons perdu 400 000 au cours de la récession. Le Plan d'action économique nécessitait que nous accusions un déficit et nous avons fait ce déficit. Notre plan a bien marché pour notre pays, et heureusement que nous l'avons mis en oeuvre. Le député aurait mieux fait de bien écouter ce qu'on en a dit plus tôt aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai entendu aujourd'hui le ministre dire que beaucoup trop de Canadiens sont toujours sans travail. C'est curieux qu'il dise cela alors qu'il prévoit augmenter les charges sociales — qui tuent des emplois — en janvier prochain. La FCEI affirme que cela fera disparaître 200 000 autres emplois au Canada.
Le fait est que la réduction des impôts des sociétés coûtera plus de 6 milliards de dollars annuellement quand elle sera entièrement mise en oeuvre. Cette somme aurait suffi à rembourser le déficit et aurait permis d'apporter une aide véritable. Ce serait également suffisant pour payer le salaire de 100 000 infirmières, pour acheter 3 000 appareils d'imagerie par résonance magnétique ou pour réaliser deux millions d'opérations chirurgicales de la hanche ou du genou. Comment le ministre peut-il justifier l'emprunt de milliards de dollars...
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député de Kings—Hants.
Ni le caucus ni le Parti libéral ne se sont jamais butés à un problème sans croire que la meilleure manière de le régler soit d'y engloutir des sommes faramineuses à partir de l'argent des contribuables. Ils ne pensent qu'à dépenser et à hausser les impôts.
Une voix: Qui a dit cela?
L'hon. Jim Flaherty: Qui a dit cela? C'est le nouveau porte-parole en matière de finances du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, pour financer leurs baisses d'impôts aux grandes sociétés, les conservateurs devront emprunter: 1 milliard de dollars cette année, 3 milliards de dollars l'année prochaine, plus de 5 milliards de dollars l'année suivante, 6 milliards de dollars l'année d'après et ainsi de suite. Tous ces milliards de dollars s'ajouteront au déficit conservateur et devront donc être remboursés par les Canadiens.
Pourquoi faire payer aux Canadiens ces baisses d'impôts pour les grandes sociétés alors qu'il y a tant d'autres priorités plus pressantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire de l'opposition, nous pensons que réduire les impôts stimule la création d'emplois. Je sais que ces députés n'y croient pas; mais s'ils examinaient les réductions d'impôt qui ont été prévues dans le Plan d'action économique et les fonds de relance, ils constateraient qu'ils ont contribué à créer un total net de 430 000 emplois dans ce pays.
Et pourtant ils ne croient pas en la création d'emplois. Mais en même temps, ils se disent préoccupés par le chômage au pays. Nous le sommes aussi. C'est pour cette raison que nous voulons créer plus d'emplois au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs n'ont pas les priorités à la bonne place, ni les valeurs d'ailleurs. C'est 6 milliards de dollars par année empruntés par ici, 16 milliards de dollars sans appel d'offres par là, 10 milliards de dollars pour les méga-prisons. Pendant ce temps, on ferme des postes frontaliers au Québec. Le pont de Québec est en train de rouiller, faute d'argent. Le pont Champlain est en décrépitude et l'industrie forestière reçoit des miettes.
Pourquoi le premier ministre fait-il preuve de tant de nonchalance et d'incompétence quand il dépense l'argent des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont un choix à faire ici. Nous pouvons continuer à suivre le Plan d'action économique jusqu'à la fin de la période de deux ans et continuer à créer des emplois pour les Canadiens, ou nous pouvons nous montrer avides de dépenses et d'impôts comme les députés des partis de la coalition d'en face.
Nous pourrions faire partie de cette coalition et nous savons où cela conduirait le Canada. Cela ramènerait le Canada aux mauvais jours des années 1970: dette publique et déficits croissants et argent des contribuables de plus en plus souvent utilisé pour payer les intérêts sur la dette publique. Non monsieur, nous allons garder le cap.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le NPD fait encore volte-face au sujet du registre des armes d'épaule.
L'an dernier, le député de Welland a affirmé qu'il ne pouvait trouver un seul tenant du registre des armes d'épaule dans sa circonscription. Eh bien, il semble qu'on ait fini de chercher. Nous en avons trouvé un, et c'est nul autre que le député de Welland lui-même, qui se dit maintenant en faveur de ce registre coûteux.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à tous les députés le choix clair que nous devons faire mercredi au nom de nos électeurs?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question et de son travail acharné dans ce dossier.
Le registre des armes d'épaule est coûteux, il est inefficace et il criminalise les chasseurs et les agriculteurs qui travaillent fort, les agriculteurs et les chasseurs qui vivent dans la circonscription de Malpeque. Il n'existe aucune étude qui justifie le gaspillage fait dans le registre des armes d'épaule.
Le gouvernement conservateur sait pertinemment que les criminels n'enregistrent pas les armes d'épaule.
Le choix est clair pour tous les députés, y compris pour le député de Malpeque. Ils peuvent voter pour le maintien ou pour l'abolition du coûteux registre des armes à feu.
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie vient d'annoncer la tenue d'une revue des exigences relatives aux activités de forage extracôtier, laquelle se limite à l'Arctique. De plus, il a refusé de prévoir un financement public suffisant, garant de la participation efficace promise.
Le 2 juin, tous les partis, y compris le Parti conservateur, ont adopté une motion visant à procéder à un examen public approfondi de l'ensemble des règlements qui régissent l'environnement et la sécurité en lien avec toutes les sources non conventionnelles de pétrole et de gaz. Cette revue annoncée par l'ONE est loin du compte.
Quand le gouvernement conservateur tiendra-t-il ses promesses?
Monsieur le Président, le Canada possède un système de réglementation sain et solide, lequel relève de l'Office national de l'énergie.
J'étais fier de voir, le mois passé, que nous allons examiner les règlements qui régissent tous les projets réalisés dans l'Arctique. L'examen tiendra compte de l'incident qui s'est produit dans le golfe du Mexique, ce qui nous permettra de comprendre comment nous pouvons améliorer nos règlements déjà rigoureux. Cela s'appelle agir.
Monsieur le Président, décidément, le gouvernement ne comprend rien.
Le but de l'examen était également d'étudier les risques associés à l'exploitation des sables bitumineux. Alors que des preuves accablantes confirment que cette exploitation comporte des risques importants pour l'eau, la pêche et la santé des Autochtones, les demandes visant à étendre l'exploitation des sables bitumineux continuent à être traitées.
Quand le gouvernement se servira-t-il de ses pouvoirs pour prendre des mesures à l'égard des graves dangers que posent les sources non conventionnelles de pétrole et de gaz?
Monsieur le Président, nous possédons un régime de réglementation solide, lequel comporte des règles très strictes relatives à l'eau, à la terre et à l'air.
De nombreux règlements sont en place et sont appliqués par l'Office national de l'énergie. Comme je viens de le dire, il passe en revue l'ensemble du processus et des règlements. Au bout du compte, aucun projet n'ira de l'avant avant que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement soient garantis.
Je trouve regrettable que des gens tiennent des propos alarmistes au sujet d'un organisme crucial comme l'ONE.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, en 2008, dans sa lettre du 29 septembre, le premier ministre du Québec exigeait du gouvernement du Canada le respect intégral des compétences du Québec en matière de valeurs mobilières.
À Calgary, la semaine dernière, le ministre des Finances, le prédateur hostile des compétences, a déclaré que l'absence d'une commission unique des valeurs mobilières était une source d'embarras pour le Canada.
En quoi est-il embarrassant de respecter les compétences? En quoi est-il embarrassant de respecter la compétence du Québec?
Monsieur le Président, nous avons respecté les compétences régionales à cet égard. C'est un système volontaire, une initiative volontaire. Le Canada est le seul pays industrialisé au monde qui n'ait pas un organisme national pour réglementer ce domaine.
Monsieur le Président, depuis septembre 2008, un autre important litige s'est ajouté à la liste déjà longue que le premier ministre du Québec donnait, soit celui du refus d'Ottawa de compenser le Québec pour l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. Le Québec est ainsi injustement privé de 2,2 milliards de dollars.
Avec les conservateurs, doit-on s'attendre à ce que toute demande à incidence financière faite par le Québec, aussi légitime soit-elle, soit condamnée à rester aux oubliettes et à être ignorée?
Monsieur le Président, on doit avoir un vrai système d'harmonisation.
[Traduction]
La situation est très simple: il faut harmoniser comme il se doit les deux systèmes fiscaux, les deux taxes à la consommation, ce qui n'a pas encore été fait. Nous avons eu des discussions avec le gouvernement du Québec. Les fonctionnaires continuent de discuter et j'espère que ces efforts finiront par porter fruit.
L'harmonisation, c'est l'harmonisation, et rien d'autre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il a fallu que l'ombudsman des vétérans fasse preuve d'une très grande persévérance pour dévoiler au grand jour que le gouvernement ne met pas en pratique ce qu'il prêche, malgré ses grands effets de toge vertueux visant à nous faire croire qu'il appuie nos militaires.
Je suis fier de dire que je suis un ancien officier de marine et je sais que les gestes sont plus éloquents que les paroles. J'aimerais poser une question très simple. Est-ce que la nouvelle politique du gouvernement aura un effet rétroactif remontant à 2006 pour faire en sorte qu'aucun ancien combattant blessé au cours des quatre dernières années ne soit laissé pour compte?
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de rappeler au député l'importante annonce que nous avons faite dimanche: nous allons investir 2 milliards de dollars, 200 millions de dollars sur cinq ans, justement pour protéger nos vétérans de l'ère moderne, ceux qui reviennent de l'Afghanistan et qui sont gravement blessés. Nous augmenterons l'allocation permanente mensuelle de 1 000 $ par mois. Également, ceux qui ont une échelle salariale plus basse obtiendront, lorsqu'ils auront suivi un programme de réadaptation, un salaire minimum de 40 000 $. Notre gouvernement va vraiment de l'avant pour aider nos anciens combattants.
Monsieur le Président, le premier ministre ne veut pas renouveler le mandat de Pat Stogran parce qu'il défendait avec passion les intérêts des vétérans.
Pourtant, nos soldats qui reviennent, blessés au corps et à l'âme, ont fait le plus grand sacrifice qu'un pays peut exiger de ses citoyens. Nous leur devons le plus grand respect. Les voeux pieux sont insuffisants.
Ce gouvernement a-t-il vraiment compris ce message? Que fera-t-il au sujet des paiements forfaitaires qui ne répondent pas aux besoins réels?
Monsieur le Président, vous comprendrez qu'en ce qui concerne l'ombudsman des anciens combattants, nous apprécions le travail qui a été fait jusqu'à présent. Également, nous sommes en processus pour choisir une nouvelle personne qui agira à titre d'ombudsman des anciens combattants. C'est ce gouvernement qui a créé ce poste. Actuellement, les gens que cela intéresse peuvent aller sur le site Web.
D'autre part, dimanche, nous avons annoncé trois mesures importantes pour aider plus spécifiquement nos anciens combattants de l'ère moderne. Il y aura également d'autres annonces prochainement. La question du paiement forfaitaire fait justement partie des choses que nous étudions en vue de les améliorer.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières nations se rallient sur la Colline du Parlement et partout au Canada pour exiger un financement équitable pour les écoles de leurs collectivités. Les écoles dans les réserves se débrouillent avec un financement inférieur d'un tiers comparativement à celui des écoles provinciales. Cette situation engendre une crise, notamment un taux de décrochage trois fois supérieur. Non seulement l'écart en matière d'éducation a une incidence néfaste sur l'avenir financier des enfants concernés, mais il nuit également aux collectivités.
Comment se fait-il que le gouvernement consente aux entreprises des milliards de dollars d'allégements fiscaux, mais qu'il ne donne que des miettes ou rien du tout aux enfants autochtones? Quand le gouvernement commencera-t-il à financer comme il se doit l'éducation des Premières nations?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de l'éducation; c'est pourquoi nous nous sommes engagés à améliorer la situation en collaboration avec les Premières nations, les provinces et les territoires.
Depuis 2006, notre gouvernement a investi 400 millions de dollars pour l'achèvement de près de 100 projets d'école. Par surcroît, notre Plan d'action économique et notre programme Chantiers Canada prévoyaient la construction de 18 écoles additionnelles et des rénovations d'envergure.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ainsi qu'avec les Premières nations à l'échelle régionale, dans le cadre d'initiatives visant à améliorer les résultats scolaires. C'est notre priorité.
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont un bilan honteux en ce qui concerne l'éducation des Premières nations.
Voici des faits. Au printemps dernier, le gouvernement a tergiversé longtemps quant à savoir s'il devait appuyer l'Université des Premières nations, laissant ainsi les étudiants dans l'incertitude pendant des mois. Le gouvernement a promis depuis belle lurette un examen des programmes d'aide à l'éducation postsecondaire, mais cette promesse est restée lettre morte. Quatre ans plus tard, les Premières nations de la Colombie-Britannique attendent toujours un accord en matière d'éducation pour obtenir du financement.
Le ministre pourrait-il expliquer l'échec de son gouvernement au chapitre de l'éducation des Premières nations et nous dire ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre deux nouveaux programmes en 2008, en l'occurrence le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Ces initiatives, en grande partie financées avec de l'argent neuf, aideront les étudiants autochtones. Qui plus est, les investissements que nous avons faits dans le cadre du Plan d'action économique donnent également des résultats extrêmement positifs en ce qui concerne l'éducation des Premières nations.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur l'économie, l'emploi et la mise en oeuvre du Plan d'action du Canada. Le plan fonctionne: il crée des emplois et favorise la croissance.
Le Parti libéral, cependant, est déconnecté de la réalité. Il ne rate jamais une occasion de dénigrer l'économie du Canada et son Plan d'action économique. Pour les libéraux, la seule solution réside dans une hausse constante des impôts.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait nous dire ce qui cloche dans le plan libéral?
Avec plaisir, monsieur le Président. Nous avons pour priorité d'aider les familles canadiennes, d'aider les collectivités du Canada et de préserver les emplois canadiens. C'est la raison pour laquelle nous continuons d'exécuter le Plan d'action économique, si efficace. Il s'est créé plus de 430 000 nouveaux emplois au Canada depuis la fin de la récession.
Les libéraux proposent des hausses d'impôts qui démoliraient notre économie. Elles feraient disparaître environ 400 000 emplois, selon les experts.
Le choix est clair: un gouvernement conservateur qui crée des emplois ou un gouvernement de coalition qui fera disparaître des emplois.
L'agriculture
Monsieur le Président, de nombreux agriculteurs de l'Ouest sont au bord de la faillite à cause des conditions météorologiques extrêmes. Cela dit, les programmes du gouvernement se révèlent inutiles.
Linda Oliver de Mozart, en Saskatchewan, dit ce qui suit: « Il est tombé plus de 1 000 mm de pluie ici — plus de 40 pouces — et la seule chose qu'on me dit c'est que [le gouvernement] suit l'évolution de la situation. [...] Agri-relance ne sera même pas suffisant pour payer le trèfle semé l'année dernière [...] mais qui a été inondé. Est-ce que c'est juste? »
Quand le ministre et le gouvernement aideront-ils vraiment les familles d'agriculteurs qui vivent de graves difficultés financières?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons travaillé avec les groupes d'agriculteurs, ainsi que les provinces et les territoires touchés, et nous avons élaboré le programme le plus vaste et le plus rapidement mis en oeuvre de l'histoire du pays. Nous avons affecté des fonds pour compléter l'assurance-récolte. Il s'agit de la première ligne de défense dans ce genre de situation. Cette année, le programme Agri-stabilité versera d'importantes sommes d'argent parce nous utilisons une nouvelle moyenne quinquennale qui exclut l'année 2004, l'année du gel. Par conséquent, nous nous attendons à ce que l'argent parvienne très rapidement aux agriculteurs.
Nous savons que nous avons fait du bon travail parce que les groupes d'agriculteurs nous le disent, et je serais heureux de citer certains d'entre eux au député.
[Français]
Les postes frontaliers
Monsieur le Président, alors qu'il faut continuellement rassurer nos voisins américains du sérieux des mesures de sécurité canadiennes pour ne pas nuire à l'économie et au commerce, le gouvernement conservateur a choisi de fermer deux postes frontaliers, ceux de Franklin Centre et de Jamieson's Line, tous deux dans ma circonscription, et de réduire les heures d'ouverture de trois autres postes.
Le gouvernement réalise-t-il que les réductions de services aux postes frontaliers nuiront au tourisme, au commerce, à l'économie et à la vie locale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous étudions très attentivement ces questions et nous nous assurons que l'argent consacré aux postes frontaliers est dépensé de façon adéquate. Je sais que l'ASFC a formulé certaines recommandations et je crois qu'elles sont compatibles à la fois avec les intérêts des Canadiens qui transitent par ces postes frontaliers et avec la stimulation du commerce transfrontalier avec les États-Unis.
Le recensement
Monsieur le Président, il semble évident que le gouvernement actuel croit qu'il vaut mieux prendre des décisions sans se baser sur les faits. Dans le dossier du recensement, les conservateurs sont heureux de faire fi de la raison, d'ignorer les écoles, les municipalités et les hôpitaux et de foncer tout droit devant. Ils agissent de façon irresponsable et ce sont les contribuables qui en feront les frais.
Nous avons appris que plus de 90 p. 100 des gens qui ont écrit aux conservateurs s'opposent à leur décision. Ce sont des particuliers qui ont écrit au gouvernement; ce n'est pas l'élite intellectuelle de qui ils ont peur.
Quand le ministre va-t-il écouter les Canadiens et rétablir le long questionnaire du recensement du Canada?
Monsieur le Président, je ne devrais pas être étonné, mais je le suis, de voir avec quelle rapidité et quelle aisance les députés de l'opposition, y compris ceux du NPD, approuvent la peine de prison ou les amendes élevées qu'on impose à leurs concitoyens qui refusent, en leur âme et conscience, de remplir un questionnaire de 40 pages dans lequel ils doivent fournir des renseignements très personnels. C'est incroyable, ils sont prêts à sacrifier les droits des Canadiens dans ce dossier.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait une proposition équilibrée selon laquelle on peut à la fois obtenir des données utiles sans entraver les droits des Canadiens. Nous sommes fiers d'avoir trouvé le juste équilibre.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, tout le monde sait que les criminels ne se servent pas d'armes d'épaule enregistrées pour commettre leurs crimes. Tout le monde sait cela. Ils se servent d'armes à feu illégales non enregistrées.
Pourtant, le Parti libéral et le Bloc québécois s'entêtent à vouloir criminaliser les honnêtes chasseurs et agriculteurs québécois et canadiens.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous expliquer les intentions du gouvernement dans le dossier du registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, on est aussi en faveur de la délivrance de permis pour les armes à feu prohibées ou d'autorisation restreinte, mais ce qu'on ne veut pas, c'est viser injustement les agriculteurs et les chasseurs. Il y a une tangente inquiétante du côté de l'opposition, qui est de moins sévir à l'encontre des criminels pour mieux sévir à l'encontre d'honnêtes citoyens.
Le chef du Parti libéral, qui se dit démocrate, devrait écouter les députés de ses régions, qui voient les visées injustes et les inconvénients que cela cause aux honnêtes citoyens.
Il y a un seul parti à la Chambre qui prend en compte les intérêts des régions: le parti du premier ministre, le Parti conservateur.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner l'excellente décision qu'ont prise le premier ministre et le chef de l'opposition en nous nommant, le député d'Ottawa-Sud et moi. On constate déjà beaucoup moins de chahut à la Chambre. Ces deux personnalités mériteraient d'être récompensées pour leurs efforts en vue de relever le décorum dans cette enceinte. C'est ça, le leadership.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
| Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni amendement, ni demande de consentement unanime, et qu’à la fin du temps qui reste pour terminer le débat ou lorsque aucun autre député ne voudra prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé. |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sévissant contre les consultants véreux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, l'honorable député de Papineau a eu la parole. Il reste maintenant 5 minutes pour des questions et des commentaires après son discours.
[Traduction]
Passons donc à la période des questions et des observations. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, en 2004, l'ancien gouvernement libéral a établi un organisme autoréglementé. Malheureusement, l'organisme n'avait pas le pouvoir de réglementer ces consultants. Depuis, on a remarqué que la situation a peu évolué, que les choses ont peut-être même empiré et qu'il y a plus de consultants sans scrupules qui s'en prennent aux plus vulnérables.
Cela a mené à une série d'articles dans le Toronto Star sur les nouveaux arrivés floués par une loi sans mordant. Étant donné que cet organisme n'a pas de pouvoirs, il n'a pu prendre les mesures nécessaires.
J'aimerais demander au député du Parti libéral pour quelle raison, en 2004, son parti a créé un organisme qui n'était aucunement en mesure de veiller à la protection des immigrants les plus vulnérables?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, je n'étais pas à la Chambre en 2004, mais je sais que depuis maintes années, depuis les années 1980, les électeurs ont souvent dit aux députés de la Chambre qu'ils avaient été exploités, malmenés, mal conseillés et s'être fait dérober leurs économies par des consultants en immigration qui n'avaient pas très bien fait leur travail.
[Traduction]
Évidemment, en 2004, la Chambre, le Parlement et le gouvernement de l'époque voulaient régler ce problème, ce qui a mené à la création de la Société canadienne de consultants en immigration. Au cours des dernières années, la SCCI a connu des difficultés, mais a amélioré sa façon de faire.
À la fin du processus de soumissions cet automne, nous verrons si on choisira de remplacer la SCCI ou de confier à une SCCI revue et améliorée le mandat de continuer à réglementer les consultants en immigration au Canada. En attendant, nous chercherons toujours à protéger les immigrants très vulnérables contre des gens d'affaires sans scrupules qui se soucient fort peu de leur bien-être.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-35, qui touche la question importante des consultants en immigration.
C'est une problématique qui dure depuis un bon moment déjà. Il y a des gens qui fraudent et qui profitent de la naïveté d'autres personnes. Il y en a eu de tout temps et dans tous les domaines. Même si comme parlementaire ou comme citoyen. on lutte tous les jours pour que cela diminue, malheureusement, il y en aura probablement toujours. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à écouter des émissions comme J.E. et La facture. Il y a toujours des gens qui abusent d'autres personnes pour essayer de faire beaucoup d'argent rapidement.
Cela dit, il y a quelque chose de particulier dans le cas de l'immigration. Les personnes qui passe par ce processus sont beaucoup plus vulnérables que le citoyen moyen, de sorte qu'il y a beaucoup plus de gens qui tentent d'abuser d'elles. Ce problème est devenu très préoccupant.
On a tous entendu, comme députés, surtout ceux qui proviennent des régions urbaines, des histoires de personnes qui ont eu maille à partir avec des consultants en immigration, avec des gens qui les ont fraudés, qui leur ont donné de mauvais conseils ou qui ont pris leur argent. Je dirais que c'est la pointe de l'iceberg, parce que ceux qui se retrouvent dans nos circonscriptions sont ceux qui ont réussi à passer par le processus et qui sont venus s'établir au Canada. À l'étranger, il y a plein de gens qui sont floués par ces consultants et dont on entend rarement parler. Cette situation est tout autant préoccupante.
Pourquoi ces personnes sont-elles plus vulnérables à la fraude que le citoyen moyen? Dans un premier temps, c'est l'ignorance du système juridique et de ses droits comme citoyen. Sans avoir le titre de citoyen, toute personne qui réside sur le territoire canadien est protégée par les lois canadiennes. Souvent, on a une vague idée de l'endroit où l'on immigre. C'est souvent un rêve, et certains sont prêts à faire plusieurs sacrifices pour le réaliser.
Beaucoup de personnes qui immigrent ne le font pas tellement pour eux, mais pour leurs enfants. Elles espèrent ainsi donner une meilleure vie à leurs enfants et sont prêtes à faire beaucoup de sacrifices pour cela. Elles se retrouvent donc devant des gens indignes qui vont leur dire qu'elles peuvent leur obtenir facilement le statut de résident permanent, un visa, la citoyenneté canadienne, mais que cela va leur coûter cher. Ils prétendent être de bons consultants bénéficiant des contacts nécessaires et qu'elles ont besoin d'eux pour s'acquitter des procédures.
Ce n'est évidemment pas le cas, mais une façon d'exploiter l'ignorance. Théoriquement, toute personne devrait pouvoir immigrer au Canada sans faire affaire avec un conseiller ou quelqu'un qu'elle doit rémunérer. Certains s'en sentent rassurés. Il y a probablement du travail à faire au niveau du ministère pour faciliter les choses, pour que les gens se sentent à l'aise de naviguer par eux-mêmes dans le système d'immigration.
De façon générale, je conseille aux gens qu'ils n'ont pas besoin d'investir une fortune dans des consultants en immigration et qu'ils peuvent faire les démarches eux-mêmes. Je leur dis souvent que s'ils ont des problèmes légaux ou une situation juridique particulière, d'aller voir un avocat ou un notaire, qui sera plus à même de les aider dans ces démarches.
L'ignorance est donc le premier facteur. Souvent, il y a aussi la culture politique. Des gens viennent de pays où il y a beaucoup de corruption et où beaucoup de choses se passent par copinage ou par petite magouille. Même dans ce Parlement, on a parfois l'impression qu'il se passe un peu la même chose.
Règle générale, on s'entend pour dire que la situation est moins problématique que dans certains pays où c'est la norme, où c'est la façon de faire et où il faut connaître un politicien qui va nous débloquer les choses.
Dans l'esprit de certaines personnes, il est donc nécessaire que quelqu'un intervienne directement sur le plan politique pour faire avancer le dossier. Des consultants prétendront donc, à raison ou, la plupart du temps, à tort, connaître les bonnes personnes, celles qu'il faut connaître pour permettre à l'individu d'avoir son visa et devenir résident permanent. Encore une fois, c'est évidemment absurde, parce qu'on ne doit pas connaître quelqu'un en particulier pour immigrer au Canada. Il faut simplement satisfaire aux critères et simplement soumettre une demande. Même si le système n'est pas parfait, on peut dire que de façon générale, peu importe qui étudiera la demande, la décision devrait être généralement toujours la même, peu importe que ce soit un individu ou un autre.
En plus de l'ignorance de la réalité juridique du Canada et en plus d'une perception de la politique qu'on peut transposer de son pays d'origine vers le pays de destination, il existe évidemment un troisième facteur, soit la question des rapports de confiance dont certains consultants abusent auprès de gens de la même origine ethnique qu'eux. Des consultants se serviront donc du fait qu'ils sont eux-mêmes passés à travers le processus d'immigration et diront à leurs clients qu'ils pourront faire la même chose pour eux puisqu'ils sont de la même ethnie, qu'ils viennent du même pays et qu'ils ont réussi à passer au travers du processus d'immigration. Des gens feront donc aveuglément confiance à ces personnes, et c'est nettement un abus. On a étudié cette question au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration parce que cela nous a évidemment été rapporté comme étant un problème fréquent. Cette question nous préoccupe donc grandement.
Le comité a donc fait une étude approfondie et a produit un rapport avec un certain nombre de recommandations. La première recommandation faite par le comité — non pas la dernière ni l'avant-dernière —, c'est qu'à son avis, les consultants qui travaillent à partir du Québec et qui font des demandes au Québec devraient être encadrés par la législation québécoise. Ainsi, la législation canadienne devrait donc tenir compte de cette réalité et s'assurer qu'un transfert est fait sur le plan de la réglementation de la profession vers le Québec pour tenir compte de la particularité québécoise en termes, d'une part, de ses pouvoirs en matière d'immigration à la suite de l'entente Canada-Québec à ce sujet et, d'autre part, en raison de son système professionnel particulier. Il y a finalement le fait que c'est une nation à part entière, que des particularités s'y rattachent donc et qu'il est important que le Québec ait le contrôle sur ce genre d'outils et sur la façon dont il contrôle les personnes qui conseillent d'éventuels immigrants.
Cette recommandation existe. J'espère que les partis qui l'ont appuyée continueront à défendre cette même position et à défendre ce droit pour le Québec d'encadrer ces consultants en immigration. D'ailleurs, le gouvernement du Québec a par la suite développé des réglementations supplémentaires pour tenir compte de ces caractéristiques, parce que le besoin existe véritablement. Entre autres, les consultants en immigration au Québec devront parler français et devront bien sûr passer un examen sur les éléments typiquement québécois du processus d'immigration, telle que la question du certificat de sélection québécois. Ils devront connaître les normes qui s'y rattachent et la façon de noter et d'évaluer les individus au Québec. C'est une façon passablement différente de celle utilisée au Canada.
Lorsque le gouvernement québécois a mis en place cette réglementation, il a fait référence à la Société canadienne de consultants en immigration, qui existe déjà. C'est ce qui était le plus simple et le plus rapide, mais il faudrait sérieusement réfléchir et profiter de l'occasion pour être encore plus efficace, puisqu'on va probablement faire disparaître cette société pour la remplacer par autre chose.
Au Québec, il pourrait y avoir une association régie par les lois québécoises et au Canada, il y aurait une autre association. Cela serait un modèle plus efficace et conforme aux recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Pourquoi est-ce que je parle de l'importance de laisser au Québec le contrôle dans ce domaine? C'est une question de compétence en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. La réglementation des ordres professionnels relève exclusivement du gouvernement du Québec. À cet égard, je vais citer un extrait du mémoire présenté par le Barreau du Québec au comité consultatif sur les consultants en immigration:
| S’il a été admis que les dispositions relatives à l’ancienne Loi sur l’immigration permettaient au gouvernement fédéral de créer un tribunal administratif quasi judiciaire et permettant à des avocats ou «un autre conseil» d’y représenter des personnes contre rémunération, il en va tout autrement en ce qui concerne la question d’établir un Collège des consultants et d’établir des règles strictes d’encadrement d’une profession. Le Barreau du Québec estime que la création d’un collège des consultants est difficilement viable sur le plan constitutionnel. |
Le projet de loi C-35 change un peu la donne. Dans l'état actuel des choses, le gouvernement fédéral contrôle essentiellement ceux qui vont faire des représentations au nom de leurs clients auprès du gouvernement fédéral, mais il n'a pas véritablement de prise sur la capacité d'une personne de se présenter comme consultant en immigration et de donner des conseils contre rétribution.
Or, avec le projet de loi C-35, le gouvernement veut aller plus loin. On ne conteste pas l'intention, car on la partage. Cependant, en allant plus loin, on s'approche de critères qui relèvent de la création d'un ordre professionnel. C'est là qu'on entre en plein choc de compétence avec le gouvernement québécois.
J'aimerais citer les critères québécois pour la constitution d'un ordre professionnel:
| 1° les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seraient régies par l'ordre dont la constitution est proposée; |
| 2° le degré d'autonomie dont jouissent les personnes qui seraient membres de l'ordre dans l'exercice des activités dont il s'agit et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation ou une qualification de même nature; |
| 3° le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance [j'en ai parlé plutôt] particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait notamment qu'elles leur dispensent des soins ou qu'elles administrent leurs biens; |
| 4° la gravité du préjudice ou des dommages qui pourraient être subis par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l'ordre; |
| 5° le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l'exercice de leur profession. |
Ces cinq critères sont parfaitement remplis dans le cas des consultants en immigration. Cela prend des connaissances — le point 1 — qui doivent être régies par un ordre approprié. Les personnes qui agissent comme consultants ont un grand degré d'autonomie, et il est difficile pour quelqu'un de l'extérieur de juger de leur travail s'il n'a pas les compétences requises. Le caractère éminemment personnel de la relation entre le consultant et son client saute aux yeux.
La gravité du préjudice que subirait quelqu'un à la suite d'un mauvais conseil est tout aussi évidente. Sa vie pourrait être complètement chamboulée et ses projets de vie pourraient connaître une fin abrupte, tout comme le caractère confidentiel.
Comme on peut le voir, on avance franchement et clairement vers la question du champ de compétence québécois. C'est tellement vrai que le Québec a senti le besoin d'établir sa propre réglementation. En effet, le système fédéral, même avec le projet de loi C-35, ne peut pas garantir que les éléments spécifiques du droit de l'immigration québécois seront pris en compte.
On utilise aussi le terme « partage des compétences ». On dit souvent que ce n'est pas un champ de compétence fédéral. J'aimerais utiliser le terme « compétence » dans son deuxième sens, c'est-à-dire dans celui de la capacité. Le fédéral a-t-il la compétence nécessaire pour faire cela?
L'échec monumental de la Société canadienne de consultants en immigration est la preuve que le gouvernement fédéral n'a pas la compétence pour le faire parce qu'il n'a pas l'expertise nécessaire pour le faire. Au Québec, l'Office des professions du Québec contrôle tous les ordres professionnels. La réglementation comporte une centaine de pages. Les lois sont étoffées et donnent de réels pouvoirs d'enquête, d'intervention ou de sanction. Tout cela n'existe pas au fédéral. Il faudrait inventer, à partir de rien, toute une réglementation, toute une législation, alors que cette compétence existe déjà au Québec. Personnellement, je pense que ce n'est pas efficace du tout.
Enfin, le Bloc québécois est préoccupé par le transfert d'informations prévu dans le projet de loi. En comité, on se demandera si on va trop loin dans ce que l'on demande à des avocats ou à des notaires de transférer au gouvernement fédéral. Respecte-t-on les règles de confidentialité, les règles de transmission des informations par la législation québécoise? On étudiera cela attentivement.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois appuiera, en deuxième lecture du moins, ce projet de loi, afin de s'assurer qu'il sera étudié en comité. C'est un sujet qui nous préoccupe. On convient, tout comme le gouvernement et les autres partis, que la Société canadienne de consultants en immigration ne fonctionne pas. Elle a de graves problèmes de gouvernance et de transparence. J'ai vu des associations étudiantes bien mieux gérées que cette société.
Personnellement, j'ai essayé d'obtenir des informations, et on m'empêche toujours de les obtenir. Des membres viennent fréquemment nous voir pour se plaindre des tarifs abusifs de cette société. Ils se plaignent aussi des politiques douteuses, des bureaux fastidieux, des jetons de présence démesurément coûteux, de copinage, d'assemblées générales où seul le président parle et où les gens ne peuvent intervenir qu'en envoyant des courriels. Bref, ce n'est pas très reluisant. Il n'y a rien là pour mettre les gens en confiance. L'association a de très graves problèmes de gouvernance, et elle n'arrive pas à rallier tous ses membres et à montrer un visage crédible et professionnel de la profession.
En conclusion, je parlerai du titre du projet de loi. Le gouvernement renoue avec son habitude ridicule de donner des noms grotesques à ses projets de loi. Dans ce cas-ci, le titre est « Loi sévissant contre les consultants véreux ». En anglais, c'est encore plus grotesque. Il faudra que cela arrête. On me dira que cela n'est pas très important et que cela ne change rien, mais en tant que parlementaires, on adopte des lois qui se doivent d'être objectives et non pas subjectives.
Quelle sera la prochaine étape? Un bon budget et une bonne loi en faveur de l'immigration? Cela n'a pas de sens. On réglera cette question en comité, et j'espère que le gouvernement arrêtera de faire des « sparages » et des spectacles. Plutôt que de donner des noms de projets de loi qui semblent vraiment méchants et de dire qu'on va augmenter les peines, il faudrait faire du travail sur le terrain. Même si les peines devaient être dix fois plus sévères, s'il n'y a personne pour les mettre en vigueur et lancer des poursuites, cela ne nous donnera rien.
Monsieur le Président, au départ, je voudrais féliciter mon confrère de Jeanne-Le Ber pour son exposé très clair sur la situation et sur le travail qui sera fait en comité.
J'aimerais qu'il explique pourquoi les consultants sont incompétents au Canada alors qu'ils semblent être compétents au Québec. Qu'ont-ils de plus, au Québec? Pourrait-on s'organiser pour que ces consultants deviennent compétents? Le député suggère-t-il qu'ils laissent totalement le champ libre aux autres consultants, par province ou autrement? J'aimerais connaître la proposition qu'il a l'intention de faire au comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et j'apprécie son intérêt. C'est d'autant plus apprécié quand on constate le manifeste désintérêt des libéraux pour la question. Ils n'ont posé aucune question depuis le début du débat aujourd'hui.
Pour répondre à la question, honnêtement, je ne pense pas qu'à aucun moment le comité ou un autre organisme se soit penché sur le degré de compétence des consultants en fonction de la province d'où ils proviennent. Ce qu'on constate au Québec, en termes de nombre, c'est qu'il y a beaucoup moins de consultants en immigration, du moins ceux qui sont enregistrés officiellement auprès de l'association. Cela veut-il dire que le phénomène est plus marginal? On ne le sait pas. Cela veut-il dire qu'ils s'enregistrent moins parce qu'ils ne se reconnaissent pas dans cette association?
Des membres sont venus nous voir. Ils ont dit avoir de la difficulté à faire les examens et à communiquer en français. L'un peut expliquer l'autre; c'est difficile à dire. Il est sûr, cependant, que le Québec, avec son Code civil, a une réalité juridique différente de celle du Canada avec sa common law. Avec l'entente Canada-Québec sur l'immigration, le Québec a un cadre d'immigration passablement différent, de sorte qu'il faut des gens ayant une formation autre que canadienne et un encadrement québécois et non canadien pour ceux qui exercent au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon bureau de Yellowknife doit traiter de nombreux dossiers touchant à l'immigration. Mes employés sont très compétents, mais ils n'ont pas reçu d'une entité administrative ou d'un organisme en particulier une formation normalisée qui pourrait assurer un service équitable d'un bout à l'autre du pays quant à la façon de traiter les dossiers relatifs à l'immigration, qui sont très délicats.
J'aimerais savoir que ce que mon collègue pense de la façon dont ce projet de loi pourrait être interprété par les gens qui n'ont pas été parfaitement conseillés par les employés des députés. Comme on le sait, en ce qui concerne l'immigration, le bureau des députés est souvent le dernier recours des gens qui veulent obtenir des renseignements ou porter une décision en appel. Comment cela fonctionne-t-il? En vertu de cette mesure législative, comment peut-on traiter ces questions et garantir la protection de nos propres employés qui donnent des conseils en matière d'immigration?
[Français]
Monsieur le Président, cette question est très intéressante et toujours plus pertinente, compte tenu de l'absence de questions du Parti libéral. J'ai l'impression que cela va bien se passer en comité. Il n'y aura pas beaucoup de questions de la part du Parti libéral parce que ce sujet ne semble pas l'intéresser étant donné qu'aucun libéral n'a daigné se lever. Ou alors mon exposé était tellement clair qu'ils n'ont pas senti le besoin de poser de question.
Je veux revenir à celle de mon collègue du NPD. Les employés de nos bureaux de circonscription ne sont pas touchés actuellement et ils ne le seront pas plus par ce projet de loi. On n'est pas rémunérés pour nos conseils. Ce n'est pas le cas dans ma circonscription. J'ose espérer que mon collègue ne facture pas ses conseils à ses concitoyens. Évidemment, l'idée de contrôler ceux qui donnent des conseils vise à contrôler ceux qui le font en échange de rétribution de la part de leurs clients.
En ce qui a trait aux conseils que mon collègue donne à ses concitoyens, je l'encourage à leur dire que, de façon générale, ils n'ont pas besoin de payer quelqu'un pour faire une demande d'immigration. Ils peuvent le faire eux-mêmes. S'ils ont des problèmes juridiques particuliers au cours de leur démarche, mon collègue n'a qu'à les encourager à consulter un avocat ou un notaire qui aura la formation nécessaire pour s'attaquer à des questions juridiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue du Bloc.
L'une des choses importantes que fait ce projet de loi, c'est de prévoir d'importantes mesures d'investigation dont les résultats permettront aux organismes de réglementation de poursuivre les consultants malhonnêtes.
Je souligne que le projet de loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements prévoyant la communication de renseignements relatifs à la conduite d'un représentant sur le plan professionnel ou de l'éthique. L'organisme de réglementation pourrait ensuite examiner la conduite du représentant et prendre des mesures disciplinaires lorsque nécessaire.
Le projet de loi prévoit également de prolonger la période d'investigation d'environ six mois à environ cinq ans. Le projet de loi permet de poursuivre et, dans certains cas, de condamner les personnes qui n'ont pas agi conformément à la loi.
J'aimerais tout simplement savoir ce que pense le député de ces deux éléments. Son parti appuiera-t-il ces importantes mesures additionnelles?
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre rapidement pour laisser le temps à un député libéral de poser une question et de s'intéresser un peu au sujet.
On est préoccupés par la réelle capacité du gouvernement à intervenir, et à prendre des mesures coercitives et répressives pour que les gens se sentent un peu encadrés.
Cela dit, les mesures que mon collègue a expliquées existent toutes dans le Code des professions du Québec, une législation qui s'est développée sur des décennies, qui est très importante et très bien encadrée. On essaie de recréer à Ottawa quelque chose qui existe déjà au Québec, où les ordres professionnels ont déjà ces compétences et ces pouvoirs, et même davantage en termes de pouvoirs d'enquête, de mesures disciplinaires, de sanctions, de poursuites devant les tribunaux, etc.
À mon avis, il serait plus efficace et plus respectueux des compétences du Québec de permettre qu'un ordre professionnel typiquement québécois encadre les gens au Québec, tout en reconnaissant que le reste du Canada peut sentir le besoin de se doter d'un outil. On l'avait reconnu dans notre rapport de comité. C'était le sens de la recommandation 1. On va étudier la question.
On a dit qu'on appuierait le projet de loi en deuxième lecture. On va l'étudier correctement et on va attendre les commentaires de tous avant de se faire une opinion définitive sur le détail de chacun des articles.
Monsieur le Président, compte tenu du fait qu'il n'y a toujours pas de manifestation libérale pour poser des questions, je vais moi-même en poser à mon collègue.
J'aurais deux points à soulever. D'une part, le comité va-t-il se pencher sur la formation des consultants? D'autre part, y aura-t-il des ressources ou des façons de faire pour surveiller ces consultants, non seulement au Québec et au Canada, mais aussi à l'étranger?
Monsieur le Président, en effet, ma collègue a raison de souligner l'absence de participation des libéraux au débat. Pourtant, on a eu droit à une envolée lyrique du député de Papineau ce matin. On pensait qu'il serait très actif et très préoccupé par la question, mais il semble qu'au-delà de son discours, il n'ait pas eu de nombreux points à apporter au débat d'aujourd'hui.
La question des consultants à l'étranger est véritablement très problématique. Le Québec a fait un pas en avant dans sa réglementation en demandant aux gens de dire s'ils ont payé pour des services de consultation à l'étranger. Je peux assurer à ma collègue que je soulèverai moi-même cette question en comité pour aller le plus loin possible en ce qui concerne la question des consultants à l'étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, les crimes contre les immigrants ne peuvent pas et ne doivent pas être tolérés. Pendant trop longtemps, nous avons été complaisants à l'endroit de ceux qui exploitent les plus vulnérables, ceux qui rêvent de faire du Canada leur patrie. Les médias rapportent constamment des histoires d'immigrants potentiels qui payent des milliers de dollars, parfois des dizaines de milliers de dollars, à des consultants qui leur apprennent à mentir et dont la demande finit par être détruite parce qu'ils ont été mal conseillés. Le Nouveau Parti démocratique du Canada réclame depuis longtemps une mesure législative efficace pour sévir contre ces consultants véreux, sans scrupule.
Il y a de nombreuses années, au début des années 1980, j'étais assistante d'un ex-député fédéral, qui était, à l'époque, le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration, M. Dan Heap. Durant la période où j'ai travaillé pour lui, à son bureau de circonscription, j'ai vu une foule d'immigrants potentiels se faire extorquer des milliers de dollars et voir leur rêve de rester au Canada réduit à néant.
À l'époque, je travaillais aussi pour le Globe and Mail et j'ai demandé à ma mère de dissimuler sur elle un magnétophone pour piéger les consultants sans scrupule. C'était au début des années 1980. Par la suite, le Globe and Mail a publié une série d'articles relatant un grand nombre de cas où elle a reçu de mauvais conseils ou où elle a payé trop cher. À l'époque, nous espérions que des mesures seraient prises pour remédier à cette situation.
Malheureusement, même dans les années 1990, on a fait bien peu et les problèmes se sont constamment aggravés jusqu'à ce que, en 2002, la Comité de l'immigration et de la citoyenneté de la Chambre des communes mène une étude et qu'en 2004, l'ancien gouvernement libéral fasse adopter une loi et crée un organisme. Malheureusement, les conseils du ministère de l'Immigration et des citoyens ont été ignorés et l'organisme n'avait aucun pouvoir de réglementation. L'organisme chargé de protéger les nouveaux arrivants vulnérables n'a pas amélioré la situation. En fait, elle s'est dégradée. Le gouvernement libéral n'a jamais réglé le problème.
Le projet de loi C-35, dont nous sommes saisis aujourd'hui, constitue un pas dans la bonne direction. Les consultants doivent détenir une autorisation pour pouvoir exiger des frais ou représenter quelqu'un. L'Agence des services frontaliers du Canada doit disposer des ressources nécessaires pour faire respecter cette loi. Nous pourrions avoir la meilleure loi au monde, elle ne servirait à rien sans moyens pour l'appliquer. Les agents d'immigration doivent posséder la formation nécessaire pour déceler la fraude. Leur formation doit pouvoir leur permettre d'offrir suffisamment de renseignements aux demandeurs pour que ceux-ci n'aient pas besoin de retenir les services coûteux d'un avocat ou d'un consultant pour régler des demandes d'immigration ordinaires.
Au Comité de l'immigration, nous avons étudié cette question pendant de nombreux mois et avons produit deux rapports. Dans le cadre de nos déplacements, on nous a fait part de nombreuses lacunes concernant l'organisme existant, la Société canadienne de consultants en immigration. La cotisation est trop élevée et la façon dont les examens d'admission sont préparés et corrigés est discutable. On nous a aussi dit que la SCCI n'avait pas élaboré de plan d'ensemble pour son secteur et qu'il n'y a ni transparence ni démocratie dans son processus décisionnel. Le conseil d'administration de la SCCI ne rend de comptes à personne, et ses membres sont en poste depuis la création du conseil en 2004. Les membres de la SCCI n'ont pas la possibilité de convoquer une réunion spéciale. Les indemnisations et les dépenses des membres du conseil de la SCCI sont excessives, farfelues et injustifiées. Des membres du conseil sont en conflit d’intérêts, car ils ont créé l’Institut canadien de la migration, une société à but lucratif du même secteur, et siègent au conseil de cette société.
On s'est fait dire que beaucoup de membres doivent débourser 800 $ pour acheter une vidéo éducative désuète afin d’obtenir suffisamment de points de perfectionnement pour conserver leur accréditation à la SCCI, que les règles de déontologie de la SCCI ont été modifiées de telle façon que toute intervention ayant pour effet de « dénigrer » l’organisme est maintenant considérée comme une faute professionnelle et les membres ont l’obligation de traiter la SCCI « avec dignité et respect » et, enfin, que le site web de la SCCI est conçu de telle façon qu’il est impossible aux membres d’envoyer des courriels à tous les autres membres.
Ce sont là des allégations, des griefs que nous avons entendus. Au terme d'une longue étude, le comité a décidé de passer à l'action. Il a publié un rapport dans lequel il recommandait que l'on trouve le moyen de protéger les personnes les plus vulnérables, que l'on crée un nouvel organisme habilité à agréer ses membres, à examiner leur comportement et à régler les plaintes et que le gouvernement du Canada continue d’intervenir dans ses affaires jusqu’à ce que celui-ci soit pleinement fonctionnel.
Nous avons également recommandé qu'un organisme de réglementation établisse une procédure de règlement des plaintes à titre gratuit afin que les immigrants au statut précaire au Canada puissent porter plainte. Cela est important, car certaines des personnes parmi les plus vulnérables craignent d'être déportées si elles portent plainte, ce qui voudrait dire que leur demande ne serait pas traitée par le ministère de l'Immigration. Il faut établir une procédure de règlement des plaintes pour ces immigrants. La recommandation à ce sujet stipule en partie qu'il faut faire savoir aux immigrants que la plainte qu’ils soumettent à l’organisme de réglementation ne nuira pas à leur demande d’immigration.
Nous avons également recommandé de coordonner enquêtes et mesures d’application de la loi. Nous souhaitions que, dans les quatre mois suivant le dépôt du rapport de 2008, un organisme responsable soit désigné pour coordonner les enquêtes, les communications et les mesures d’application. Malheureusement, cela ne s'est jamais vraiment concrétisé. J'espère néanmoins que, si le projet de loi est adopté, un organisme responsable sera rapidement désigné pour que la loi adoptée au Parlement soit appliquée convenablement. Ce serait faire fausse route que d'agir autrement.
Nous avons recommandé que le site web de la SCCI donne une liste de représentants autorisés qui exercent dans le pays.
En novembre dernier, j’ai présenté une motion d’adoption concernant ces recommandations. La Chambre des communes les a appuyées, de même que la motion d’adoption. Par conséquent, l’intention de la Chambre est évidente. Nous exigeons de nouveaux règlements et de nouvelles dispositions législatives pour protéger les plus vulnérables. Nous exigeons en même temps des lignes directrices claires pour l’application de ces dispositions. Nous tenons également à nous assurer que l'information continuera de se rendre aux immigrants potentiels, même à l’étranger, afin qu'ils soient en mesure de comprendre leurs droits et de savoir comment déposer une plainte.
Les nouveaux règlements conféreraient au ministre le pouvoir de désigner un nouvel organisme chargé de régir la profession de consultants en immigration. Nous devons faire en sorte que ce nouvel organisme soit choisi d’une façon transparente, qu’il soit légitime, qu'il soit dirigé démocratiquement et prêt à sévir contre les contrevenants à la loi.
Nous remarquons que, en vertu du code de déontologie, un consultant ne doit jamais « participer sciemment à un acte malhonnête, à la prestation de renseignements trompeurs, à l'omission de tout renseignement pertinent nécessaire, à une fraude, à un crime ou à une conduite illégale, ni les encourager ». Dans la série d'articles du Toronto Star , nous avons constaté qu’un certain nombre de membres de la SCCI auraient fourni des renseignements erronés et qu’ils auraient dit aux gens d'inventer des histoires pour pouvoir déposer une demande d’asile, même s’ils ne correspondaient pas au statut de réfugié. Ils ont fini par ternir la réputation de l’ensemble du système d’immigration et de tous les demandeurs d’asile.
Il est important que le ministre continue de surveiller le nouvel organisme pour s’assurer qu’il protège bien les plus vulnérables et qu’il veille à éviter que des vies soient ruinées.
J’espère que le jour viendra où les règlements de l’immigration pourront être clarifiés et simplifiés de façon à ce que les immigrants potentiels ne sentent pas l'obligation d'engager un consultant pour déposer une demande en leur nom. J’espère également que les lois seront appliquées d’une façon qui ne porte pas les immigrants à croire qu’elles sont arbitraires. En fait, ces lois devraient être transparentes afin que les immigrants puissent déterminer l’état d’avancement du traitement de leur demande. En outre, l’ensemble du processus devrait être publié sur Internet. Les demandeurs seraient ainsi en mesure de surveiller la progression de leurs demandes et de savoir combien de temps il leur reste à attendre. Ils connaîtraient également le numéro de leur demande et sauraient s'ils ont bien fourni les documents appropriés.
Le ministre revient tout juste d’un voyage en Australie, un pays qui traite les demandes de cette façon. Comme les demandes y sont soumises sous forme électronique, les immigrants sont en mesure de savoir si tous les documents ont été remplis de la façon appropriée. Une telle méthode de traitement des demandes serait transparente et les immigrants n’auraient pas à engager un consultant ou un avocat, ou encore à s’informer de l'état d’avancement du traitement de leur demande auprès d’un député.
J'espère également qu'un jour, les processus de demande de visa de visiteur et de demande d'asile seront clairs. Les migrants ou les visiteurs éventuels qui souhaitent venir au Canada ne ressentiront alors plus le besoin de retenir les services d'un consultant. Après tout, nous sommes censés être au service de ceux qui veulent venir au Canada.
Pourquoi est-ce important? C'est extrêmement important parce que nous savons que certains de ces immigrants ont le choix d'aller dans d'autres pays et que nous voulons attirer au Canada les plus brillants et les plus compétents. S'ils entendent sans cesse toutes ces histoires d'horreur de la part de parents, de voisins ou d'amis qui se sont fait escroquer par les consultants les plus véreux, ils n'auront pas confiance dans le système d'immigration canadien.
Je constate aussi que le site Web du gouvernement australien affiche presque chaque mois le nom des consultants en immigration qui ont été retirés de la liste et pour quelle raison ainsi que celui des nouveaux consultants qui ont été ajoutés à la liste. Ce type de listes électroniques étant mis à jour, quelqu'un qui veut faire appel à un consultant saura clairement qui est qualifié et qui ne l'est pas. Je voudrais bien qu'on instaure ce genre de système ici.
Enfin, il serait extrêmement important que l'Agence des services frontaliers du Canada mène une enquête sur le type de fraudes actuellement commises par certains de ces consultants. Les victimes auront alors l'impression qu'elles ont une chance de se faire entendre. Si l'enquête sur leur demande prouve que leur dossier a été un véritable gâchis en raison des mauvais conseils donnés par un consultant sans scrupule, la demande devrait être réévaluée.
En attendant, je continuerai, au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada, de suivre de près les progrès réalisés pour arrêter les consultants véreux de sorte que tous les crimes commis à l'endroit des immigrants soient sévèrement punis.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, pour ses commentaires éclairés, pour le travail qu'elle accomplit depuis de nombreuses années et plus particulièrement pour le leadership dont elle a fait preuve lors de la rédaction du rapport 2008 du comité permanent qu'elle vient tout juste de citer.
J'aimerais revenir sur certaines des améliorations de nature opérationnelle et administrative qui, selon elle, feraient en sorte que les gens ressentent moins le besoin d'engager un consultant pour simplifier le très complexe processus de demande de visa ou d'immigration au Canada. Chose certaine, je suis d'accord avec elle quand elle dit que CIC pourrait en faire beaucoup plus pour améliorer ce processus, le simplifier et le rendre plus transparent.
J'admets sans problème que Citoyenneté et Immigration Canada traîne de la patte et a du mal à tirer parti des nouvelles technologies pour simplifier le processus, comme l'Australie a si bien su le faire. Elle a tout à fait raison quand elle dit que le système utilisé par les Australiens fonctionne mieux, suscite plus de demandes et réduit de beaucoup le fardeau administratif, puisque les gens peuvent aller en ligne pour remplir la majorité des formalités administratives imposées par le ministère australien de l'Immigration.
Je suis cependant ravi de lui apprendre, à elle et au reste de la Chambre par le fait même, que nous avons finalement entrepris la mise en service du système global de gestion des cas, lequel nous permettra, dans un avenir pas si lointain, de créer un système mondial intégré de gestion électronique des demandes d'immigration et de visas. Un nombre accru de demandes pourront ainsi être remplies directement en ligne.
Je peux également lui dire qu'en 2006, la majorité de nos formulaires ont été simplifiés et que nous continuons d'étudier des façons de les simplifier encore davantage. Nous étudions également diverses façons d'améliorer les services que nous offrons et de les rendre plus conviviaux, ce qui constitue notre véritable objectif.
Je tiens d'ailleurs à remercier la députée. Je crois même que le comité pourrait peut-être étudier la question plus en détail et nous revenir avec une comparaison plus étoffée entre notre système, le système australien et d'autres points de référence.
Notre ministère est enfin en voie d'entrer de plain-pied dans le XXIe siècle et de faciliter les démarches de notre clientèle. La députée a tout à fait raison de dire que les gens auront ainsi de moins en moins recours aux consultants, les honnêtes comme les escrocs.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir pris cette mesure et d'avoir présenté le projet de loi dont nous sommes saisis et que nous attendions depuis longtemps.
La mise sur pied d'un service convivial et complet serait certes extrêmement bien accueillie par les demandeurs qui ont beaucoup de mal à remplir toute la paperasse nécessaire. Les députés passent des milliers d'heures à tenter d'obtenir des renseignements sur l'avancement de l'étude de demandes de leurs électeurs. Dans certains centres urbains, les bureaux de circonscription nous disent que 80 p. 100 des dossiers qu'ils traitent portent sur l'immigration et ce ne devrait pas être le cas. Cela fait perdre du temps à notre personnel et à celui du bureau des visas chaque fois qu'un député demande des renseignements. Cela n'aide ni les immigrants, ni le ministère, ni le bureau du député.
La vérificatrice générale nous a demandé de revoir la procédure de façon à assurer une meilleure convivialité. Quel bonheur si nous pouvions laisser ces procédés bureaucratiques de côté. Ce serait magnifique.
En attendant, nous devrions tenter de trouver, en comité, les meilleures façons de faire adopter ce projet de loi et de l'améliorer au besoin. Travaillons ensemble pour offrir le meilleur service possible aux futurs immigrants.
Monsieur le Président, j'ai déjà posé cette question à un député du Bloc et j'aimerais préciser certains aspects de tout cela en ce qui a trait aux employés des députés qui viennent souvent en aide aux immigrants un peu partout au pays. Il arrive dans certains cas qu'ils leur donnent des conseils qui peuvent avoir des répercussions sur les mesures que ces immigrants pourraient prendre ou sur leur décision à l'égard du type de visa qu'ils pourraient demander. Dans ces cas, les exemptions seraient accordées selon des ententes ou des arrangements avec le gouvernement. Faut-il comprendre qu'on aura droit à une certaine formation ou à des précisions sur la marche à suivre?
Dans toutes les régions du pays, et tous les députés vous le confirmeront, nous sommes aux premières lignes des services canadiens d'immigration. Est-ce que cela doit changer ou pourrons-nous trouver une façon d'interpréter la loi de façon à ce que nos employés puissent être certains qu'ils ne contreviennent pas à la loi en agissant en notre nom?
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends du projet de loi, il est tout à fait légal pour n'importe quelle organisation à but non lucratif ou pour n'importe quel bureau de député de fournir des renseignements ou d'agir au nom des électeurs. De nombreuses organisations d'aide aux immigrants, celles à but non lucratif, pourront continuer à donner ce genre de conseils tant qu'il n'y a pas de frais. En l'absence d'une autorisation, il est illégal d'imposer des frais. Les bureaux de député n'exigeront pas de frais. Il est tout à fait légal, entre autres pour des proches, des bureaux de député ou n'importe quel organisme de services aux immigrants de donner des conseils à la condition qu'ils ne demandent pas à être payés. Je ne vois vraiment pas de problème là-dedans.
Les bureaux de député ne devraient pas constituer des annexes du ministère de l'Immigration. Parfois, nous avons l'impression d'en être. Il n'y a aucune raison pour que nous en soyons. Cependant, en attendant le jour où nous n'aurons plus besoin d'information sur l'avancement de l'étude de demandes, nous continuerons à fournir ce service à nos électeurs. Je ne pense pas que nous ayons à craindre de contrevenir à cette loi parce qu'aucun député ne fait payer des frais à ses électeurs. Du moins, c'est ce que j'espère, parce que je pense bien que c'est illégal.
Il se peut que certains disent qu'il faut adhérer à un certain parti pour faire cela. J'ai déjà entendu ce genre d'allégations en fait.
De plus, je sais que CIC offre des programmes de formation aux bureaux de député afin qu'ils puissent offrir des conseils judicieux, sages et avisés aux électeurs. J'espère vraiment que le ministère de l'Immigration continuera à fournir ce genre de formation à tout le personnel des parlementaires.
Monsieur le Président, pour confirmer ce que la députée de Trinity—Spadina a dit en réponse à la question du député, les gens qui sont touchés par le projet de loi et les règlements qui y sont associés sont ceux qui offrent représentation ou conseil moyennant rétribution, ce qui se définit par rémunération. Par conséquent, les députés et les groupes sans but lucratif seront clairement exclus et pourront continuer à fournir des conseils.
Je veux ajouter un autre élément en ce qui concerne l'amélioration des services. J'aurais dû mentionner que, lors d'un récent voyage en Asie, j'ai constaté que nos gestionnaires de l'immigration ont été très efficaces quant à l'amélioration du service à la clientèle. Par exemple, notre bureau de Beijing traite cette année 50 p. 100 plus de demandes de visa de résident temporaire que l'année dernière, et les demandes sont généralement finalisées le jour où le bureau les reçoit. Il s'agit donc d'un service le jour même, ce qui constitue un énorme avantage parce que cela signifie que les gens n'ont pas besoin de téléphoner pour connaître l'état de leur demande. On constate dans tout le ministère de tels exemples d'innovation et d'efficacité, grâce à la grande compétence des fonctionnaires qui travaillent à Immigration Canada.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada, je prends la parole pour discuter du projet de loi C-35, loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, proposé par le gouvernement. Ces modifications devraient resserrer les lois qui gouvernent le travail des consultants dédiés aux immigrants prospectifs, réfugiés et autres individus qui désirent entrer au Canada et y rester.
[Traduction]
D'abord, je tiens à féliciter le ministre pour son initiative. Le gouvernement a posé un geste louable et bien intentionné. En principe, nous reconnaissons qu'il existe des gens aux quatre coins de la planète qui arnaquent des personnes peu méfiantes qui souhaitent immigrer, voire des réfugiés potentiels qui souhaiteraient être accueillis au Canada. En échange d'une rétribution, ces gens agissent à titre de consultants auprès de ces aspirants immigrants.
Comme d'autres collègues l'ont dit, et je suis la dernière sur une longue liste d'intervenants qui ont parlé de ce projet de loi, dans la foulée du rapport présenté par le comité consultatif spécial en 2008 les libéraux ont recommandé au gouvernement de prendre des mesures allant dans le même sens.
Nous savons que bon nombre de candidats à l'immigration qui préparent leur dossier d'immigration au Canada recourent aux services de ces consultants. Nous savons également que ces aspirants immigrants s'en remettent à des firmes de consultants internationales non réglementées. Il ne s'agit pas nécessairement de consultants qui travaillent dans un petit bureau ou à la maison. Ce sont parfois des réseaux internationaux de firmes de consultants qui s'entraident et qui forgent des lois comme bon leur semble. Moyennant des coûts exorbitants, ces firmes fournissent des conseils relativement à des lois internationales, plus particulièrement les lois canadiennes sur l'immigration.
[Français]
Non seulement offrent-ils des conseils frauduleux, mais ils font souvent des promesses vides et irréalisables qui coûtent très cher aux clients. Quand je dis que ces promesses peuvent coûter très cher, elles peuvent coûter très cher en argent sonnant, mais elles coûtent quelquefois très cher parce que cela induit l'immigrant potentiel à raconter des histoires et peut-être parfois à raconter des mensonges, ce qui peut lui fermer la porte à toute immigration à l'avenir.
[Traduction]
L'initiative du ministre est fort louable, mais j'ai quelques questions à poser au ministre. Par exemple, que fera le gouvernement pour contrôler les consultants sans scrupules qui travaillent à l'étranger sans empiéter sur la souveraineté du pays en question?
Le ministre a dit qu'il rentrait d'un voyage en Inde, en Chine et dans d'autres pays, particulièrement en Asie, et que le gouvernement de l'Inde était disposé à coopérer en modifiant ses lois de manière à réglementer la profession de consultant en immigration. Je me demande comment on pourra surveiller et évaluer ces consultants dans des pays où l'infrastructure nécessaire n'existe peut-être pas. Cela me préoccupe et j'aimerais savoir ce que le ministre a à dire à ce sujet.
Je lis énormément de journaux provenant des communautés ethniques au Canada. Bon nombre de ces journaux sont dans des langues étrangères, mais ils présentent beaucoup de publicités en français ou en anglais. Les consultants en immigration sont omniprésents. Je ne suis pas certaine que tous les pays ont l'infrastructure nécessaire pour contrôler l'exercice de cette profession. C'est ma première question.
La deuxième est la suivante. De combien de pays parlons-nous? Est-il réaliste de s'attendre à ce que les gouvernements de ces pays contrôlent ce que font ces consultants en immigration?
L'autre problème, que j'ai constaté lorsque j'ai visité l'Inde, il y fort longtemps, est celui de la prolifération des faux documents. Le ministre en a parlé dans son discours.
[Français]
On parlait de certificats de naissance, de mariage, de décès, des diplômes professionnels et ainsi de suite. Certainement, il y a des fois où ces certificats ne semblent pas très réels, mais très souvent, il est presque impossible pour nous de voir si le certificat est réel ou non. Alors, comment peut-on faire pour arrêter la prolifération de ces certifications?
[Traduction]
Mon collègue, le député de Papineau, a rappelé aux députés que les personnes qui cherchent à entrer et à rester au Canada sont vulnérables. Je ne vais pas répéter ce qu'il a dit. Ses propos sont très pertinents, car ils montrent que des gens sans scrupules au Canada et à l'étranger profitent de la vulnérabilité de gens qui viennent au Canada dans le but d'avoir une vie meilleure. Il ne s'agit pas exclusivement de réfugiés, il y a des gens qui acceptent parfois d'investir de l'argent au Canada et qui, faute de connaissances suffisantes, se font avoir par ces consultants sans scrupules.
J'aimerais rappeler à la Chambre que c'est l'ancien gouvernement libéral qui est l'instigateur de cette initiative. En effet, en 2002, celui-ci a créé un comité consultatif dans le but de cerner les problèmes récurrents dans l'industrie des consultants en immigration. Le comité avait pour mandat de dresser la liste des problèmes et de proposer des mécanismes pour réglementer l'industrie.
En 2003, il y a eu un débat exhaustif sur ce sujet et un organisme de réglementation, la Société canadienne des consultants en immigration, a été créé. Celle-ci a pour mandat de réglementer la gouvernance, l'éducation et, surtout, l'accréditation des consultants en immigration.
[Français]
Le projet de loi C-35 propose la création d'une institution désignée. J'arrêterais là et je dirais qu'il y a une question fondamentale qui, à mon avis, demeure. Celle-ci est la suivante: pourquoi le gouvernement veut-il dans ce projet de loi C-35 créer une nouvelle institution pour remplacer l'ancienne?
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'ancienne institution avait des failles importantes, des manquements. Je ferai état de ces manquements dans quelques minutes, mais la question que je pose, c'est pourquoi ne peut-on pas améliorer une institution qui existe déjà plutôt que de la détruire totalement et la remplacer par une nouvelle institution avec de tout nouveaux règlements? Pourquoi ne va-t-on pas plutôt vers une amélioration de ce qui existe déjà en essayant d'utiliser la mémoire institutionnelle de cette institution pour aller de l'avant, tout en profitant de l'expérience acquise par ses membres.
Il y a certainement eu des problèmes dans la création et le fonctionnement de la Société canadienne de consultants en immigration. Je citerai par exemple l'examen d'entrée des membres qui a été préparé et évalué d'une manière que nous pensons douteuse. Il y a eu aussi des décisions de la société qui manquaient de transparence. Elle n'étaient pas perçues dans son fonctionnement comme étant souvent très démocratiques. Il y a eu aussi des remarques comme le manque d'imputabilité du conseil d'administration. Je ne voudrais pas que les membres de ce conseil se sentent visés individuellement. Je parle du fonctionnement d'une institution et non pas d'un individu en particulier. Il y a eu aussi les problèmes de conflit d'intérêts du CA, plus particulièrement de ceux qui avaient créé l'institution et qui sont encore membres de la Société canadienne de consultants en immigration.
[Traduction]
Selon moi, les députés qui se joignent en ce moment au débat sur le projet de loi C-35 devraient prendre un peu de recul et se demander notamment à quel point la mémoire institutionnelle est importante pour le développement d'un organisme, et plus particulièrement de cet organisme?
Il est important de pouvoir disposer d'une mémoire institutionnelle. D'autre part, et je tiens à souligner ce point, je n'affirme pas qu'il faut rester les bras croisés. Nous devrions nous appuyer sur ce qui existe déjà. Il serait rentable, comme je l'ai dit, que le comité permanent se demande comment concilier le plan stratégique de la SCCI et le motif original de sa création en 2003 avec le plan stratégique et la vision de l'Institut canadien de la migration, qui fait en réalité partie de la Société canadienne de consultants en immigration.
D'autres points me préoccupent au sujet de la SCCI. Le matériel de formation désuet, par exemple. Des membres de la SCCI m'en ont parlé. Il faut tout reprendre. Il a été question des communications dans les deux langues officielles. En tant que porte-parole de mon parti pour la Francophonie, je sais très bien que tous les documents et renseignements, qu'ils soient disponibles sur le web ou sous une autre forme, doivent être offerts dans les deux langues officielles du Canada.
Une autre des préoccupations soulevées dans le rapport du comité permanent concerne le peu de moyens à la disposition des membres de la SCCI pour exprimer des préoccupations à l'endroit de la SCCI depuis la modification des règles de déontologie de l'organisme, qui transforme en faute professionnelle toute intervention ayant pour effet de « dénigrer » l'organisme et qui oblige les membres à traiter la SCCI avec dignité et respect. On devrait pouvoir émettre des critiques sans que cela soit considéré comme du dénigrement.
[Français]
Encore une fois, ce gouvernement n'est pas connu chez les Canadiens pour son ouverture et son sens aigu de l'imputabilité. On ne peut pas dire que ses agissements sont un exemple de bonne gouvernance.
[Traduction]
Par exemple, le gouvernement a omis de communiquer de l'information au commissaire chargé de l'enquête sur le transfert des prisonniers. Il bloque constamment les demandes d'accès à l'information de la population. Je ne veux pas en dire plus long à ce chapitre. Nous devons avoir plus d'information parce que d'autres députés peuvent certainement faire part de leur propre expérience sur l'habitude du secret au sein du gouvernement, et sur l'interdiction de communiquer.
Je veux qu'une chose soit bien claire: je ne soutiens pas les allégations faites par la population concernant la Société canadienne de consultants en immigration et son fonctionnement, tels que décrits dans le rapport présenté en 2008 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'établis simplement un parallèle.
[Français]
Je reviens sur le fait qu'il faut bâtir sur notre expérience. Cela veut dire que, dans ce cas-ci, il faut non pas éliminer une institution, mais utiliser ce que nous savons sur ce qui y fonctionne bien et y fonctionne mal, et conserver ce qui fonctionne bien pour l'améliorer.
[Traduction]
Le principal problème avec lequel nous sommes aussi aux prises, c'est que la Société canadienne de consultants en immigration, ou SCCI, une société sans but lucratif, a veillé à offrir une formation obligatoire aux personnes qui veulent être agréées. Je pense que c'est raisonnable, mais nous savons, d'après certaines des observations formulées, que cette formation est incomplète et qu'elle doit être améliorée. Encore une fois, cela fait ressortir les lacunes que les gens nous ont signalées.
Comme je l'ai déjà dit, certains ont aussi l'impression que les membres du conseil sont en conflit d'intérêts.
L’Institut canadien de la migration, une filiale de la société, est l'organisme qui accorde l'agrément aux gens désireux de devenir consultants.
Je pense que cette situation n'est pas différente de celle de tout autre organisme professionnel qui réglemente une profession et accorde l'agrément à ses membres contre paiement de droits professionnels.
Des critiques sont formulées à l'endroit de membres du conseil de la Société canadienne de consultants en immigration qui siègent maintenant au conseil de la société à but lucratif, l'Institut canadien de la migration, ou ICM, un groupe entièrement détenu par la SCCI, une société sans but lucratif, comme je l'ai déjà dit.
[Français]
Je voudrais dire encore une fois que, bien que les libéraux acceptent cette proposition de loi en principe parce qu'on a besoin du projet de loi C-35, il doit sûrement y avoir d'autres façons de résoudre certains des problèmes que j'ai soulignés ici, aujourd'hui.
Je répète que ce sont les libéraux de ce côté-ci de la Chambre qui ont commencé l'investigation et l'instauration de règlements pour l'industrie de la consultation pour immigrants et réfugiés. Je parle ici au nom de tous les députés présents et même absents à la Chambre. Nous voulons que cette initiative soit un succès, et nous croyons que plus de la moitié du chemin pour atteindre cet objectif a été parcouru.
Nous avons l'intention de travailler avec le gouvernement pour nous assurer que ceux qui désirent entrer au Canada peuvent recevoir l'aide dont ils ont besoin sans devoir dépendre de consultants fantômes.
[Traduction]
Nous offrons de mettre à contribution nos compétences, dans l’esprit de ce que j’ai dit à la Chambre.
Nous aimerions que le public puisse participer davantage à la définition des fonctions de l’organisme d’agrément et à la refonte de ses politiques. J’espère que le comité législatif qui sera chargé d’étudier le projet de loi ne sera pas obligé de travailler à la hâte. J’espère en fait que le projet de loi recevra l’approbation de principe de la Chambre, puis sera renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration qui l’améliorera. Pendant que le comité fera son travail, j’espère qu’il aura suffisamment de temps pour entendre le point de vue des Canadiens de tous les coins du pays.
Nous devons entendre les gens qui ont été exploités par des consultants peu scrupuleux. Tout à l’heure, le ministre a demandé à mon collègue s’il connaissait des gens qui ont été ainsi exploités. Je crois que c’est une question importante, une question que le comité devra poser aux témoins.
Toutefois, je vais encore une fois poser la question : pourquoi devons-nous détruire un organisme administratif pour en établir un autre? Pourquoi ne pas commencer par ce que nous connaissons de l’ancien? Pourquoi ne pas s’en servir comme base?
Enfin, nous aimerions connaître le point de vue des Canadiens sur la meilleure façon de simplifier notre législation de l’immigration. Je suis heureuse de l’intervention du ministre qui a dit, il y a quelques minutes, qu’il s’occupe de cette approche globale. J’espère que l’approche globale en question ne nous empêchera pas d’intervenir si nous croyons que la décision prise est mauvaise. Quoi qu’il en soit, le ministre travaille sur une approche globale qui, je le souhaite, rendra les choses plus simples et plus accessibles pour les candidats à l’immigration, de sorte qu’ils ne se croiront pas obligés de recourir à un consultant une immigration. Ainsi -- et je suis bien d’accord là-dessus avec le député du NPD --, ils ne seront pas exploités comme cela a été le cas à l’occasion. Bref, nous espérons que le recours aux consultants et aux députés diminuera par rapport à ce qu’il est actuellement.
J’espère aussi que le projet actuel du gouvernement concernant le nouvel organisme tiendra compte de toutes les préoccupations soulevées dans le rapport produit par le comité permanent en 2008.
Par conséquent, le processus est lancé. Nous voulons qu’il aboutisse à de bons résultats et nous croyons que nous avons parcouru plus de la moitié du chemin.
Je répète encore une fois que nous avons l’intention de collaborer avec le gouvernement pour que ceux qui souhaitent entrer au Canada puissent obtenir l’aide dont ils ont besoin sans avoir à s’adresser à des consultants peu scrupuleux.
[Français]
Nous appuyons le projet de loi C-35. Nous espérons qu'il recevra le vote des députés de la Chambre afin qu'il soit renvoyé en comité pour une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter l'honorable députée de ses commentaires et de ses questions pointues. Qu'on me permette de répondre à quelques questions.
[Traduction]
La députée demande comment on pourra surveiller les consultants dans des pays étrangers. Si une personne représente un demandeur de visa ou quelqu'un qui souhaite immigrer au Canada auprès de Citoyenneté et Immigration Canada, peu importe où elle se trouve dans le monde, que ce soit au Canada ou en Inde, nous ne ferons pas affaire avec elle si elle n'est pas membre en règle de l'organisme de réglementation désigné.
Comment peut-on surveiller ces consultants? Nous vérifions sur le site web de la SCCI s'ils sont accrédités et s'ils sont des membres en règle. Généralement, les plus gros groupes de consultants du Canada, les plus légitimes, ouvrent des bureaux dans les principaux pays sources d'immigrants vers le Canada et les font accréditer et devenir membres de l'organisme de réglementation. Le problème, c'est que le gros du travail de représentation à l'étranger est fait par des consultants dits fantômes.
Les modifications législatives proposées établiront clairement que, dans le contexte juridique canadien, il est illégal d'agir à titre de consultant fantôme. Le vrai problème provient cependant de la production de documents contrefaits qui n'est jamais signalée. Ces gens poursuivront leurs activités de consultants fantômes à l'étranger; c'est pourquoi nous devons pouvoir compter sur la collaboration des gouvernements étrangers quand il s'agit d'établir des cadres juridiques et d'affecter de plus importantes ressources d'application pour contrer cette activité d'exploitation de leurs propres concitoyens.
La députée demande comment nous ferons le suivi auprès de ces pays. Les immigrants au Canada proviennent de 180 pays et il serait irréaliste de s'attendre à ce que tous ces pays aient des lois cohérentes pour réglementer les consultants en immigration. Je mets nettement l'accent sur les trois pays d'où proviennent le plus grand nombre d'immigrants et où nous constatons un nombre relativement élevé de fraudes, soit la Chine, l'Inde et les Philippines.
Nous avons eu des réunions très productives. Les fonctionnaires du ministère préparent les dossiers sur les pires délinquants du secteur. Par exemple, nous connaissons un homme en Inde qui a soulagé des étudiants d'au moins un quart de millions de dollars dans un seul stratagème et a produit des documents bancaires de toute évidence contrefaits, car il savait fort probablement que CIC rejetterait les demandes, mais il avait l'argent en main. Nous mettrons l'information dans un dossier que nous enverrons à la police du Pendjab en demandant que des poursuites soient intentées contre cet individu. J'ai obtenu du principal ministre du Pendjab l'assurance que la police agirait dans de tels cas. Nous faisons donc finalement des progrès.
Comment pouvons-nous mettre un frein à la prolifération des documents contrefaits? De la même manière, c'est-à-dire en collaborant avec les gouvernements locaux. Je peux citer un cas à l'intention de la députée. Nos fonctionnaires à Delhi et à Bombay ont présenté aux corps policiers locaux des preuves probantes de contrefaçon de visas canadiens vendus, sauf erreur de ma part, 10 000 $ pièce. Les policiers indiens ont arrêté les auteurs de ces contrefaçons et ceux-ci font maintenant face à des accusations pénales. Par conséquent, en collaborant activement avec les services de police locaux, nous pouvons régler le problème.
Je manque de temps pour répondre à la question de la députée au sujet de la désignation d'un organisme de réglementation, mais je serai heureux d'en discuter devant le comité avec nos collègues.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre. Évidemment, j'avais d'autres questions à poser. La seule chose que j'aimerais ajouter, c'est que je comprends qu'il ait choisi ces trois pays: la Chine, l'Inde et les Philippines. Ce sont trois pays avec une population énorme et où les gens sont souvent très isolés des centres de gouvernement et des centres de police.
Je trouve que c'est une excellente idée. J'émets certains doutes concernant l'efficacité de cette mesure, mais je comprends qu'il faille commencer quelque part, et c'est peut-être un bon endroit pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, au comité, nous avons dit que le problème à la SCCI n'était pas que passager. En raison des dispositions législatives adoptées sous l'ancien gouvernement libéral, la SCCI n’est pas habilitée à sanctionner les consultants en immigration qui n’en sont pas membres et elle n’a pas le pouvoir de demander l’exécution judiciaire des mesures disciplinaires qu’elle impose à ses membres.
De plus, parce que la compétence de la SCCI n’est pas régie par une loi, il est impossible aux membres insatisfaits ou à quiconque d’autre d’exercer une quelconque influence sur le fonctionnement interne de la Société par voie d'examen judiciaire.
De l’avis du Comité, il faudrait adopter une nouvelle loi pour remédier à ces lacunes.
À la lumière de nos constatations au Comité de l'immigration, la députée n'est-elle pas maintenant convaincue qu'en raison de ces lacunes, il faut adopter une nouvelle loi et qu'il ne suffira pas de rafistoler l'ancienne? Cette recommandation du comité a reçu l'aval de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, à mon sens, la « nouvelle loi », c'est celle que le gouvernement vient tout juste de présenter sous la forme du projet de loi C-93. J'accueille favorablement ce projet de loi, car c'est une excellente idée. Toutefois, comme je l'ai dit dans mon discours, le gouvernement pourrait très bien se contenter de réformer l'entité qui existe déjà.
Je croyais avoir été claire dans mon intervention. Je n'ai jamais laissé entendre que l'entité actuelle était parfaite. Loin de là. J'ai énuméré bon nombre de ses lacunes. J'accueille aussi favorablement le projet de loi du ministre.
Par contre, je me suis interrogée sur la pertinence de détruire une institution et de faire table rase de ses quelques qualités pour la remplacer par une autre entité. Je suggère qu'au lieu de tout démolir, nous devrions améliorer ce qui existe déjà.
Monsieur le Président, il me semble que la mesure législative qui a mis sur pied la SCCI cherchait à créer une association professionnelle, similaire aux barreaux et à l'Association médicale de l'Ontario, qui disciplinerait ses membres et qui aurait le pouvoir juridique de sanctionner les représentants qui ne relèveraient pas de cet organisme. Toutefois, la mesure législative n'a pas donné ce pouvoir à la SCCI. En fait, comme mes deux collègues l'ont dit, de nombreux représentants qui, de bonne foi, en sont devenus membres se sont montrés très critiques.
La question à régler au comité n'est-elle pas d'habiliter à titre d'organisme professionnel la SCCI, et ce, rapidement? Tant que la situation restera ce qu'elle est, il y aura des personnes qui ne respecteront pas la loi et qui exploiteront les gens les plus vulnérables. N'est-il pas possible pour le comité de se pencher très rapidement sur la question et de proposer une solution législative à la Chambre?
Monsieur le Président, je n'aurais pas pu le dire de façon plus éloquente. Je le redis, le projet de loi est tout à fait compatible avec le projet de loi C-93. Ce que nous demandons — et ce que je demande certainement, moi —, c'est l'amélioration de ce qui existe déjà. Cette mesure correspond à ce que demande le comité consultatif. Nous avons la solution devant nous, et nous l'avons longtemps attendue. Il faut aussi considérer que le temps presse.
Tout le temps que nous attendons la création d'un nouvel organisme et, lorsqu'il sera créé, tout le temps qu'il faudra pour qu'il ait de nouveaux membres est perdu. Pendant ce temps-là, des gens attendent, et certaines personnes sont flouées.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Halifax, La sécurité des produits; l'honorable député de Vancouver Kingsway, La sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, comme l'appellent les réfugiés du service de rédaction de cartes de souhaits Hallmark qui font partie du caucus conservateur, la Loi sévissant contre les consultants véreux. J’ignore d’où proviennent ces titres accrocheurs, mais le ministre en est directement responsable. Il est rassurant de savoir que, si son emploi actuel ne va pas comme il l’entend, le ministre pourra facilement s’en trouver un autre.
Ce projet de loi est vraiment très important. Bien des électeurs de Burnaby—Douglas espéraient depuis longtemps que le gouvernement finisse par prendre au sérieux le problème que représentent les services que les Canadiens reçoivent des consultants en immigration, les services que les aspirants à la citoyenneté canadienne obtiennent des consultants en immigration. Un grand nombre de problèmes ont été identifiés depuis longtemps dans ce domaine. C’est donc une bonne chose qu’il y ait enfin une possibilité de les résoudre grâce à une proposition précise qui est à l'étude.
Le projet de loi propose d'apporter des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le but de modifier les règlements relatifs aux tiers et aux processus d’immigration. Le projet de loi crée notamment une nouvelle infraction en élargissant l’interdiction de représenter ou de conseiller des personnes — ou d’offrir de le faire —, moyennant rétribution, de sorte qu’elle s’appliquera non seulement à toute étape d’une demande ou d’une instance prévue par cette loi, mais également avant la présentation de la demande ou l’introduction de l’instance.
Le projet de loi prévoit également une exception à cette interdiction pour les membres du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec, ainsi que pour les stagiaires en droit agissant sous leur supervision. Il prévoit également une exception pour les membres d’un organisme désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, de même que pour les entités et les personnes qui agissent en leur nom, lorsqu’elles agissent conformément à un accord ou à une entente conclus avec Sa Majesté du chef du Canada.
Le projet de loi conférerait également au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le pouvoir de prendre des règlements transitoires relativement à la désignation d’un organisme chargé de régir les consultants en immigration et leurs activités, ce qui représente un élément très important de cette mesure législative.
Il s’agit davantage d’une sorte de langage juridique. Le gouvernement a proposé que tous les services de consultation contre rétribution soient fournis par un représentant en immigration autorisé. Cette personne devrait être un membre en règle d’une association juridique provinciale ou territoriale ou de l’organisme régissant les consultants en immigration.
Comme le souligne le gouvernement, les tierces parties non rémunérées, notamment les membres de la famille et les amis, pourraient continuer à agir au nom d'un demandeur. De plus, en vertu des nouvelles règles, des exceptions seraient prévues pour certains groupes, comme par exemple les centres de demandes de visas et les autres fournisseurs de services, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement du Canada.
La mesure législative permettrait aussi au ministre de désigner, par règlement, un organisme chargé de régir les consultants en immigration. De plus, en vertu de ces changements, il incomberait à l'organisme qui régit actuellement les consultants en immigration de fournir des renseignements utiles pour aider le ministre à évaluer si l'organisme régit ses membres en fonction de l'intérêt public, et si les consultants fournissent des services de représentation et des conseils d'une façon professionnelle et conforme à l'éthique.
Des efforts sont faits afin d'éliminer les échappatoires et de mettre sur pied un nouvel organe directeur ou un organisme efficace pour régir les consultants en immigration au Canada.
Lorsque le gouvernement a annoncé ces mesures, il a aussi fait mention d'initiatives non législatives. Le ministre y a d'ailleurs fait allusion. Il a dit que le gouvernement voulait sensibiliser davantage la population, notamment en ce qui a trait aux risques posés par les consultants véreux, qu'il avait émis des avertissements sur ses sites web au Canada et à l'étranger afin de prévenir les immigrants potentiels, et qu'il avait apporté d'autres améliorations à ses services. Des outils sur le web et des vidéos sont aussi en train d'être élaborés par CIC afin d'aider les demandeurs à présenter une demande d'immigration au Canada en toute autonomie.
Le ministre a aussi souligné encore une fois que des efforts sont faits afin de collaborer avec des gouvernements étrangers pour s'attaquer aux activités frauduleuses qui ont cours non seulement au Canada mais aussi dans des pays tels que, comme il l'a mentionné, la Chine, l'Inde et les Philippines. Le gouvernement souhaite aussi que les services policiers de ces pays sévissent contre les activités frauduleuses des consultants qui exercent leur activité dans ces pays. C'est un volet très important de cette initiative, et j'espère que le gouvernement va consacrer les ressources nécessaires pour assurer la collaboration entre les organismes de réglementation et les divers corps policiers, afin qu'une telle offensive puisse être lancée tant au Canada que dans les pays où des consultants sont embauchés.
Ce serait bien si, d'une certaine façon, on faisait en sorte qu'il ne soit plus nécessaire de recourir autant à cette industrie. On pourrait y parvenir par divers moyens, entre autres en éliminant l'énorme arriéré dans le traitement des demandes avec lequel nous sommes aux prises actuellement. C'est notamment la lenteur dans le traitement des demandes qui incite les gens à faire appel à un consultant. Lorsqu'ils languissent pendant des années dans l'attente de recevoir une réponse, ils se demandent s'ils n'ont pas commis une erreur et commencent à croire qu'ils ont besoin d'aide dans le processus. Cela les pousse à remettre leur sort entre les mains de consultants en immigration, souvent sans scrupules. Si on voulait vraiment faire en sorte que le système fonctionne adéquatement et efficacement, on commencerait par éliminer cet énorme arriéré.
On devrait également simplifier les formulaires. En effet, on incite les gens à faire appel à un consultant lorsque les formulaires sont trop compliqués et difficiles à comprendre. On devrait peut-être élaborer des formulaires qui soient mieux adaptés à différents contextes culturels et avoir différents formulaires dans différents contextes qui nous permettent d'obtenir les mêmes renseignements, mais tout en faisant en sorte que ce soit facile pour les gens de présenter leur demande et de fournir les renseignements demandés. Voilà une chose que l'on pourrait faire pour réduire la dépendance des immigrants éventuels à une tierce partie pour les aider dans le processus.
Nous pourrions également offrir aux gens la possibilité d'interjeter appel concernant les demandes de visa de visiteur. Les gens présentent souvent une demande de visa pour qu'un ami ou un parent leur rende visite mais leur demande est rejetée avec très peu d'explications. S'il y avait un système d'appel, les gens ne sentiraient pas tant le besoin de recourir à une tierce partie pour les aider à faire cette demande parce qu'ils craignent de faire une erreur ou d'oublier une étape du processus ou parce qu'ils croient avoir besoin de certains renseignements pour que leur demande soit acceptée. S'il y avait une possibilité de recours advenant le rejet d'une demande, moins de gens auraient le sentiment qu'il est absolument nécessaire de retenir les services d'un tiers pour s'occuper d'une demande rejetée ou d'une demande perçue comme plus complexe. Outre ce projet de loi, nous pourrions prendre bon nombre d'autres mesures. J'ose espérer que le gouvernement se penchera sur certaines d'entre elles, et dans certains cas, de façon soutenue.
Nous étudions la question depuis de nombreuses années et nous avons tenté à maintes reprises de cerner le problème des consultants en immigration fantômes, véreux ou peu scrupuleux. Je me réjouis de voir que le gouvernement prend apparemment la question au sérieux.
Lorsque le Comité permanent de la citoyenneté et l'immigration s'est penché sur la question des consultants en immigration et a examiné la situation de la Société canadienne de consultants en immigration, ou SCCI, il a relevé de nombreux problèmes concernant la gestion de cette société qui tente actuellement d'agir à titre d'organisme de réglementation des consultants en immigration au Canada. Le comité a émis une longue série d'observations sur le fonctionnement de cet organisme; cet après-midi au cours du débat, nous avons entendu parler de certains des problèmes relevés. Le comité a entre autres remarqué que la cotisation à la SCCI était trop élevée, voire prohibitive, et que cette situation nuisait à l'efficacité de l'organisme. Le comité a ajouté que les examens d'adhésion à la SCCI étaient préparés et corrigés d'une façon discutable et, partant, a remis en question la viabilité du processus d'examen. Le comité a déclaré que la SCCI n'avait pas de plan d'ensemble pour son secteur d'activités, élément pourtant crucial particulièrement pour ce secteur nouveau et en expansion dont dépend l'espoir de tant de gens pour leur avenir et dans lequel ils peuvent être manipulés par des consultants peu scrupuleux.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a aussi fait remarquer que le processus de prise de décision à la SCCI manquait de transparence et ne se faisait pas de manière démocratique. Le fonctionnement interne de l'organisation était donc une source de préoccupations comme le fait que le conseil d'administration de la SCCI n'avait de comptes à rendre à personne. Il a fait remarquer que les membres de la SCCI ne pouvaient convoquer de réunion spéciale. Il a dit que les indemnisations et les dépenses des membres du conseil d'administration de la SCCI étaient excessives, farfelues et injustifiées. Il a indiqué que les membres du conseil de la SCCI se trouvaient dans une situation de conflit d'intérêts parce qu'ils ont créé l'Institut canadien de la migration, une société à but lucratif du même secteur, et qu'ils siègent au conseil de cette société. La gouvernance de l'actuelle organisation, de la SCCI, était donc source de beaucoup d'inquiétudes.
Le comité permanent a aussi fait remarquer que beaucoup de membres de la SCCI ont dû débourser 800 $ pour acheter une vidéo éducative désuète afin d’obtenir suffisamment de points de perfectionnement pour conserver leur accréditation à la SCCI. Même l'amélioration des compétences, le perfectionnement professionnel au sein de l'organisation et la manière dont ces services sont offerts sont une source d'inquiétudes.
Il a noté que la SCCI ne communique pas également en français et en anglais avec ses membres et ne leur offre pas des services égaux dans les deux langues, ce qui constitue un très sérieux problème pour une organisation nationale qui cherche à réglementer une industrie s'occupant d'immigration au Canada.