SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 57

Le mardi 1 mars 2011

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 8 h 47, dans la pièce 228 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

Membres du Comité présents : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Alexandra Mendes, Maria Mourani, Rick Norlock et Kevin Sorenson.

Membres substituts présents : James Lunney remplace Brent Rathgeber.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Justice : Douglas Breithaupt, directeur et avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal; Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 septembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Maria Mourani — 3.

Article 4,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-17, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« de séance postérieur au deuxième anniversaire »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 6; CONTRE : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5.

Du consentement unanime, Don Davies propose, — Que le projet de loi C-17, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit :

« présent article, la mention « au deuxième »

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 6; CONTRE : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5.

Mark Holland propose, — Que le projet de loi C-17, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 9, de ce qui suit :

« 83.28, 83.29 et 83.3 et de leur application doit être fait par le comité du Sénat et par le comité de la Chambre des communes que la chambre en question, selon le »

James Lunney propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « communes », de ce qui suit :

« ou par un comité mixte des deux chambres du Parlement »

Après débat, le sous-amendement de James Lunney est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, James Lunney, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 7; CONTRE : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 4.

L'amendement modifié de Mark Holland est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 6; CONTRE : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 4.

Mark Holland propose, — Que le projet de loi C-17, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 9, de ce qui suit :

« examen ou dans le délai supérieur que la chambre en question lui accorde, le ou les comités visés au paragraphe »

Après débat, l'amendement de Mark Holland est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 6; CONTRE : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 4.

L'article 4, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 5; CONTRE : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 4.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Maria Mourani — 3.

Après débat, l'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Maria Mourani — 3.

Le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 4.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 4.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Maria Mourani — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre suite à un vote par appel nominal: POUR : Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-17, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport suite à un vote par appel nominal : POUR : Mark Holland, Andrew Kania, Ben Lobb, James Lunney, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Alexandra Mendes, Rick Norlock — 8; CONTRE : Don Davies, Roger Gaudet, Maria Mourani — 3.

Il est convenu, — Qu’un budget opérationnel de 20 000 $ soit alloué au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour son étude sur l'agrandissement des pénitenciers.

À 10 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Roger Préfontaine

2011/03/03 14 h 10