SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 13 heures (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Il est convenu, — Que le Sous-comité entreprenne l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.

David Sweet propose, — Que la motion de régie interne adoptée par le Sous-comité des droits internationaux de la personne le 17 mars 2010 concernant les séances à huit clos soit révoquée et remplacée par ce qui suit :

« Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d’un membre de son personnel aux séances à huis clos et qu’une personne supplémentaire par parti soit autorisée à être présente ».

Il s'élève un débat.

Sur motion de Johanne Deschamps, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution dans la version française, aux mots « qu'une personne supplémentaire par », des mots « qu'une autre personne de chaque ».

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

« Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d’un membre de son personnel aux séances à huis clos et qu'une autre personne de chaque parti soit autorisée à être présente ».

Il est convenu, — Que le Sous-comité reprenne en considération la motion proposée par Irwin Cotler le mardi 23 novembre 2010 qui se lit comme suit:

Que le Sous-comité condamne les abus systématiques dont a été victime Sergei Magnitsky – depuis son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, jusqu’à son décès en prison – aux mains des fonctionnaires russes impliqués dans le cas de fraude fiscale et de détournement de biens le plus important de toute l’histoire de la Russie, que Sergei Magnitsky avait tenté de dénoncer;

Que le Sous-comité déplore le déni de justice et l’absence de tout accès à des recours juridiques imposés pendant presque douze mois à Sergei Magnitsky, alors qu’il était détenu, sans procès et sujet à la torture, jusqu’à son décès dans une cellule d’isolement le 16 novembre 2009;

Que le Sous-comité dénonce l’impunité, et, même, les gratifications, dont jouissent les fonctionnaires russes en conséquence de leur implication dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes;

Que le Sous-comité exhorte le gouvernement du Canada à refuser des visas aux fonctionnaires russes qui seraient, selon des preuves documentaires, impliqués dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes; et à geler leurs avoirs en sol canadien; et

Que le Sous-comité exhorte la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie, transparente et impartiale:

a) sur la détention, la torture et le décès en prison de Sergei Magnitsky;

b) afin d'identifier les fonctionnaires russes impliqués dans la plus grande fraude fiscale de l’histoire de la Russie;

(c) afin de s’assurer que les personnes responsables soient traduites en justice conformément aux lois de la Fédération de Russie et à ses obligations légales internationales

et l'amendement proposé par David Sweet qui se lit comme suit:

Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Gouvernement du Canada à », de ce qui suit : « explorer des options afin de ».

Après débat, l'amendement de David Sweet est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Sous-comité condamne les abus systématiques dont a été victime Sergei Magnitsky – depuis son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, jusqu’à son décès en prison – aux mains des fonctionnaires russes impliqués dans le cas de fraude fiscale et de détournement de biens le plus important de toute l’histoire de la Russie, que Sergei Magnitsky avait tenté de dénoncer;

Que le Sous-comité déplore le déni de justice et l’absence de tout accès à des recours juridiques imposés pendant presque douze mois à Sergei Magnitsky, alors qu’il était détenu, sans procès et sujet à la torture, jusqu’à son décès dans une cellule d’isolement le 16 novembre 2009;

Que le Sous-comité dénonce l’impunité, et, même, les gratifications, dont jouissent les fonctionnaires russes en conséquence de leur implication dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes;

Que le Sous-comité exhorte le gouvernement du Canada à explorer des options afin de refuser des visas aux fonctionnaires russes qui seraient, selon des preuves documentaires, impliqués dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes; et à geler leurs avoirs en sol canadien; et

Que le Sous-comité exhorte la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie, transparente et impartiale:

a) sur la détention, la torture et le décès en prison de Sergei Magnitsky;

b) afin d'identifier les fonctionnaires russes impliqués dans la plus grande fraude fiscale de l’histoire de la Russie;

(c) afin de s’assurer que les personnes responsables soient traduites en justice conformément aux lois de la Fédération de Russie et à ses obligations légales internationales.

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

À 14 heures, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.