PACP Communiqué de presse de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
D'IMPORTANTES MODIFICATIONS SONT NÉCESSAIRES POUR QUE LE GOUVERNEMENT REMPLISSE SES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE REVENDICATIONS TERRITORIALES, D'ENVIRONNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Ottawa, 2 février 2011 -
Selon le rapport que le Comité permanent des comptes publics a présenté à la Chambre des communes aujourd’hui, les communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont besoin d’un financement en temps voulu pour assurer la prestation de services essentiels au développement durable.
Dans son rapport du printemps 2010, la vérificatrice générale fait état d’un retard dans le versement de fonds aux communautés autochtones pour la négociation d’un accord sur leurs revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. La vérificatrice a également constaté des lacunes dans le système de réglementation environnementale et de surveillance des effets écologiques cumulatifs d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et d’Environnement Canada (EC). En outre, la vérificatrice a découvert qu’AINC, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et le nouvel organisme appelé Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) ne mesurent guère le rendement en matière de formation professionnelle et de développement économique.
Le Comité recommande donc que le gouvernement mette en oeuvre des mécanismes comme le financement pluriannuel des accords de contribution afin d’assurer le financement en temps voulu des activités des communautés autochtones liées aux négociations sur l’autonomie gouvernementale. Le Comité recommande de plus que le gouvernement remplisse ses engagements de longue date en ce qui a trait au système de réglementation environnementale et au programme de suivi des effets écologiques cumulatifs.
Enfin, le Comité demande à RHDCC de produire un rapport d’étape sur ses programmes de formation professionnelle et à CanNor de fournir une copie de son plan quinquennal faisant état du rendement. Le Comité fera un suivi de l’application de ces recommandations par le gouvernement et en fera rapport, au besoin.
- 30 -
|