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PACP Communiqué de presse de comité

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Comité permanent des comptes publics
house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate


COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Le Canada tarde à mettre en place les dossiers de santé électroniques

Ottawa, 8 décembre 2010 -

Malgré les réalisations d’Inforoute Santé du Canada depuis sa création, la société doit redoubler d’efforts pour faire progresser l’utilisation des dossiers de santé et des dossiers médicaux électroniques parmi les professionnels de la santé, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté aujourd’hui à la Chambre des communes.

En 2000, les premiers ministres canadiens se sont engagés à établir des dossiers de santé électroniques (DSE) – des dossiers sécurisés et confidentiels faisant état des antécédents d’une personne en matière de santé et de soins, accessibles sous forme électronique aux professionnels de la santé autorisés. En 2001, le gouvernement fédéral a créé Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) et lui a versé 1,6 milliard de dollars destinés à la mise au point de DSE à l’échelle du pays.

En novembre 2009, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié un rapport de vérification sur Inforoute. Dans son rapport, le BVG a constaté qu’en général, la société avait géré judicieusement les fonds fédéraux en vue d’atteindre son objectif lié à la mise en place des DSE. Toutefois, compte tenu des sommes publiques considérables investies dans leur mise au point, il importe que les systèmes de DSE soient non seulement « établis », mais également « en usage ».

Peu de médecins canadiens utilisent les dossiers médicaux électroniques, ou DME (seulement 37 % en 2009). Inforoute a reçu 500 millions de dollars destinés aux DME; toutefois, la société n’a pas dressé de plan ni fixé d’objectifs opérationnels pour mettre en œuvre de tels dossiers, ce qui préoccupe le Comité. De plus, de 9 000 à 23 000 Canadiens par année sont susceptibles de mourir à la suite d’effets indésirables des médicaments qui auraient pu être évités, et le Comité est d’avis que Santé Canada doit conclure des ententes avec les provinces pour que le Ministère puisse recueillir des renseignements à même leurs systèmes d’information sur les médicaments.

Toujours selon le rapport de vérification, Inforoute pourrait améliorer sa politique sur les contrats et clarifier sa façon de rendre compte des résultats et de l’utilisation des DSE. Le Comité recommande qu’Inforoute communique avec plus de précision la mesure dans laquelle les professionnels de la santé utilisent les DSE.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Joann Garbig, Greffière du Comité permanent des comptes publics
Téléphone: 613-996-1664
Courriel: PACP@parl.gc.ca